Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 2 JANVIER 2013 cle71b1ab

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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 2 JANVIER 202

Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 2 JANVIER 2013 cle71b1ab Document publié le Mercredi 2 janvier 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 2 JANVIER 2013 cle71b1ab)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PUBLIE LE 3 JANVIER 2013

DDTM

PREFET DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 2 - JANVIER 2013

http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

DDTM 11

Décision - Décision du Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude par intérim donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude .................................... 1

Décision - Décision du Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude par intérim donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour les

fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur. .................................... 23Liberté + Liberté gel » Fratern Fraterahé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET de l'AUDE

Décision du Directeur départemental des territoires et de la mer de PAude par intérim donnant

subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la

Mer de l'Aude

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer par intérim,

VU le code de l’environnement,

VU le code de l'urbanisme,

VU le code rural,

VU le code forestier,

VU le code des marchés publics,

VU le code de la voirie routière,

VU le code de la route,

VU le code de la construction et de l’habitation,

VU le code de la propriété des personnes publiques,

VU le code du domäine public fluvial et de la navigation intérieure,

VU le code de la fonction publique,

VU le code des pensions civiles et militaires de retraite,

VU le code de la sécurité sociale,

VU le code général des impôts,

VU le code pénal,

VU le code de la santé publique,

VU le code du patrimoine, et notamment son article L524-8 relatif à la redevance d'archéologie préventive,

VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L1416 ; R1416 à R 1416-21 relatifs au Conseil

Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,

VU le code de commerce et notamment ses articles L751-1 à L751-4 et R751-1 à R751-7 relatifs à la

commission départementale d'aménagement commercial,

VU le livre des procédures fiscales,

Décision - 03/01/2013 Page!VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions et notamment son article 34,

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les

départements, les régions et l'Etat,

VU la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations

financières et aux transferts dé compétences entre l’Etat et les collectivités locales et notamment ses articles

23à27,

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption dé l’emploi précaire et à la modernisation du

recrutement dans la fonction publique notamment son article. 17,

VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive notamment son article 9,

paragraphes I et IL

VU la loi n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et

d'investissements publics et privés, modifiant les conditions de fonctionnement des services archéologiques,

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte-contre l'exclusion,

VU la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction

publique,

VU la loi.n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement

et à l'évolution de la situation des OPA,

VU la loi n° 2010-788 du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,

VU la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche

VU la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites,

VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions

d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant

diverses dispositions relatives à la fonction publique,

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité

publique,

VU le décret n°90-232 du 15 mars 1990 modifié portant application de l'article 69 de la foi de finances pour

1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « opérations industrielles

et commerciales des directions départetnentales de l'équipement,

VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de là déconcentration,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles,

VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à l’attribution

de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du

logement,

Page 2 “Décision - 03/01/2013VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de

fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat,

VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l’article 18 de la loi. n° 2004-809 du 13

août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de

fonctionnaires-de l’Etat en application de l’article 109 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés

et responsabilités locales,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de

signature des préfets et des hauts cominissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle

Calédonie,

VU le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts,

des eaux et des forêts,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret du 16 février 2012 portant nomination de. M. Eric: FREYSSELINARD en qualité de Préfet de

l'Aude,

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif

aux pouvoirs des préféts et à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et

départements,

VU l’arrêté ministériel du 15 décembre 2005 attribuant des compétences en matière maritime et de navigation

à certains services déconcentrés,

VU l'arrêté interministériel du 17 juillet 2006 pris pour Papplication de l'article 104-IV de la loi n° 2004-809

du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2006 attribuant à certains services déconcentrés du ministère de l'écologie

et du développement durable et du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer une

compétence interdépartementale en matière de prévision des crues,

VU l'arrêté du Premier Ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions

départementales interministérielles,

VU l'arrêté du Preinier Ministre en date du 12 avril 2010 nommant M, Frédéric NOVELLAS, ingénieur en

chef 1er groupe des travaux publics de l'État , directeur départemental des territoires et dé la mer adjoint,

VU l’arrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels du

ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,

VU la circulaire ministérielle du 18 février 1998 relative aux procédures de recensement, de modification et

de radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TPB),

VU la circulaire interministérielle du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de l’ingénierie publique et

au déroulement de la procédure d’engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie,

VU la circulaire IOCK0920444C, du ministre de l’intérieur, de l'outre mer et des collectivités locales du 1er

septémbre 2009, rélativé au contrôle de légalité en matière d'urbanisme,

VU la circulaire du ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 5 imars 2008

relative à la modification du régime de la délégation de signatute des préfets,

Décision - 03/01/2013 Page 3VU l'arrêté préfectoral du préfet de bassin n° 05-338 du 26 juillet 2005 relatif au schéma directeur de

prévision des crues du bàssin Rhône Méditerranée,

VU l'arrêté préfectoral n° 2001-3271 du 24 octobre 2001 fixant la composition de la commission d’appel

d’offres des services déconcentrés du ministère de l’équipement, des.transports et du tourisme,

VU l'arrêté préfectoral n° 2001-3272 du 24 octobre 2001 fixant la composition de la commission d’appels

d’offres des services déconcentrés du ministère de la justice,

VU l'arrêté préfectoral n° 2005-11-4229 du 15 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes

nationales au conseil général de l’ Aude,

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-3194 du 21 septembre 2010 portant renouvellement de la sous commission

départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour 1e département de l’Aude,

VU l'arrêté préfectoral n° 2010- 11 -0008 du 4 janvier 2010 relatif à liste des agents composant la direction

départementale des territoires ét de la mer de l'Aude,

VU l'arrêté préfectoral n° 2010- 11 — 0007 du 28 janvier 2010 relatif à la création et l'organisation de la

direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude,

VU l'arrêté préfectoral n° 2012341-0002 du 06 décembre 2012 donnant délégation de signature à M.Frédéric

NOVELLAS, directeur départemental des territoires et de la Mer par intérim ;

SUR proposition du secrétaire général dé la direction départementale des territoires et de la mer,

DECIDE:

ARTICLE1 :

Subdélégation permanente de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives, aux

personnes figurant dans le tableau ci-après :

NOM GRADE et FONCTION DOMAINES

VENOUX Nicolas Attaché administratif principal Toutes délégations du domaine 1.

Sécrétaire Général Pour les permanences, 2 b 3,2 b 5

BERTRAND Pascal Attaché administratif Toutes délégations du domaine 1

Secrétaire général adjoint

JOUIN Véronique Secrétaire administrative CE. ic, 1a3

Chef de l'unité Budget, comptabilité

et logistique

CARAYOL Anne Secrétaire administrative C.E. laïäla34

Chef de l'Unité Ressources

Humaines et Formation

BORTOLOTTO Frédéric Délégué du permis de conduire et}1 a 3.et 1 a 10 pour les congés

de la Sécurité routière annuels cat. BetC,

Chef de l'unité éducation routière

MATHIEU-SUBIAS Hélène | Ingénieur des TPE la 3 et 1 a 10 pour les congés

Chef de l'unité connaissance des annuels cat. Bet C, 21.1,21.2,21.3

risques

Page 4 Décision - 03/01/2013GELLE Sophie Attachée administrative principale |1 a 3.et 1 a 10 pour les congés

Chef de l'unité prévention des annuels cat. B et C, 21.1,21.2,21.3

risques

PAPILLON Alain Attaché administratif 1 a 3 et 1 a 10 pour les congés Chargé de projet information|annuels cat. B et C, 21.1,21.2,21.3

préventive

GONZALEZ Delphine Technicien supérieur principal l'a 3 et 1 a 10 pour les congés

Chef de l'unité sécurité routière annuels cat. BetC,2b1,2b3

VIARD Mathieu Technicien supérieur 2b1,2b3

CATELAIN Cathy Ingénieur des ponts, des eaux et des! 1 a 3 et 1 a 10 pour les congés

forêts annuels cat. A-B-C, 5a 1, 5a2,5b Chef du Service Environnement, | 1, 5b3,5c1,5c2,5c3,5c4,5d Urbanisme et Développement dul1, 5 d2,5 e, 5 i, 7.1,7.2,8.1, 8.2, 8.3, Territoire 8.4,.11.1, 11.3, 12.1, 16 co 11, 16 c 12, toutes délégations des domaines

6 et 15. Pour les permanences 2 b 3,

2b5

BUGNICOURT Claire Ingénieur Divisionnaire dell a 3 et 1 a 10 pour les congés l'Agriculture et de l'Environnement | annuels cat. A-B-C, 5a 1, 5 a 2, 5 b Adjointe au Chef du Servicæ|1,5b3,5c1,5c2,5c3,5c4,5d Environnement, . Urbanisme et|1, 5 d 2, 5 e, 5 à, 7.1,7.2, 8.1, 8.2, Développement du Territoire 8.3, 8.4, 11.1, 11.3, 12.1, 16 c 11, 16 ce 12, toutes délégations des

domaines 6 et 15.

COSTE Dominique PNT A CETE Sal,5a2,5b1,5b3,5c1,5c2, Chef de l'unité droit des sols 5c3,5c4,5d1,5d2

RIPOLL Martine Attachée administrative principale! ! a 3. et 1 a 10 pour les congés

Chef de la Mission Affaires |annuels BetC, 1b1,1b2,2a9,5f

juridiques et suivi des procédures

BONNET Eric Ingénieur des TPE Pour les permanences 2 b 3,2 b 5

Chargé de projet DDTM

PETIT Daniel Ingénieur divisionnaire dés TPE,|1 a 3 et 1 a 10 pour les congés

Chef de la Mission Expertise et|annuels cat. A-B-C, 10.1,10.2, 10.3,

Conseil en aménagement durable 10.4, 10.5, 10.6

LALOT Dider Ingénieur Divisionnaire des TPE 1 a 3 et 1 a 10 pour les congés

Chef du Service de Prévision des | annuels. cat. A-B-C, 3 b 1, 3 b 2,

Crues Toutes délégations du domaine 19. Pour les permanences 2 b3,2b 5

BEAUMEL Anne Ingénieur des TPE 1 a 3 et 1 a 10 pour les congés

Chef de l'unité prévision annuels cat. A-B-C, 3 b.1, 3 b2,.

Toutes délégations du domaine 19.

LEFEVRE Eric ligénieur des TPE l'a 3 et l'a 10 pour les congés

Chéf de l’unité concentration annuels ‘cat, A-B-C, 3 b 1, 3 b 2.

Toutes délégations du domaine 19.

MONFORT Maxime Ingénieur des TPE 1 a 3 et 1 a 10 pour les congés

Chef de l’unité hydrométrie annuels cat. A-B-C, 3 b 1, 3 b 2.

Toutes délégations du domaine 19.

PAYA Fabrice Ingénieur en Chef 2" groupe des|1 à 3 et 1 a 10 pour les congés TPE, Chef du Service Habitat et

bâtiments durables

annuels cat. A, BetC,4a1,4a2, 4

a3,4a4,4a5,4a6,4a7,4a8,4

Décision - 03/01/2013 Page SPage 6

29,4b1,4b2,4c 1,4 d 1. Pour les

permanences 2 b3,2b5

GALIBERT Martine Secrétaire administratif de classe

exceptionnelle

Chef de lunité accessibilité,

réglementation de la construction

la 3 et 1 a 10 pour les congés

annuels cat. B et C

4el,4e2

MOREAU Didier Technicien supérieur principal

Chef de projet lutte contre l'habitat

indigne

4al,4a2,4a3,4a4,4a6,4a7

DEFOS Stéphane Ingénieur en chef des Ponts ,des

Eaux et des Forêts, Chef du service

Eaux et milieux aquatiques

1 a 3 et 1 a 10 pour les congés

annuels cat. A-B-C, 10.1,10.2, 10.3,

10.4, 10.5, 10.6, toutes délégations

des domaines 3 et 14. Pour les

permanences 2 b3,2b5

CADORET Pierre Ingénieur divisionnaire de

l’agriculture et de l’environnement

Chef unité quantité et sécurité des

ouvrages hydrauliques

1 a 3 et 1 a 10 pour les congés

annuels cat. A-B-C, 10.1,10.2, 10,3,

104, 10.5, 10.6, toutes délégations

des domaines 3 et 14

BURAIÏS Jean Louis Ingénieur de l’agriculture et de

environnement

Adjoint au Chef unité quantité et

sécurité des ouvrages hydrauliques

1 a 3 et 1 a 10 pour les congés

annuels cat. A-B-C, 10.1,10.2, 10.3,

10.4, 10.5, 10.6, toutes délégations

des domaines 3 et 14

AYMARD Isabelle Ingénieur. de Pagricuiture et de

l’environnement

Chef unité qualité des eaux et

milieux aquatiques

1 a 3 et 1 a 10 pour les congés

annuels cat. A-B-C, 10.1,10.2, 10.3,

10.4, 10.5, 10.6, toutes délégations

des domaines 3 et 14

DUPASQUIER Muriel Ingénieur de l’agriculture et de

l’environnement

Chef “unité planification et

politique de l’eau

1 a 3 et 1 a 10 pour les congés

annuels cat. A-B-C, 10.1,10.2, 10.3,

10.4, 10.5, 10.6, toutes délégations

des domaines 3 et 14

VARADO Noemie Ingénieur de l’agriculture et de

Penvironnement

Chargée de la mission Continuité

écologique des cours d’eau

1 a 3 et 1 a 10 pour les congés

annuels cat. A-B-C, 10.,1,10.2, 10.3,

10.4, 10.5, 10.6, toutes délégations

des domaines 3 et 14

FAYOLLE Patrick Ingénieur divisionnaire de

l’agriculture et de l’environnement,

Chef du Service Economie Agricole

et Développement Rural

l'a 3 et 1 a 10 pour les congés

annuels cat. ‘A-B-C, toutes

délégations du domaine. 16, toutes

délégations du domaine 17. Pour les

permanences 2 b3,2b5

MERCY Laurence Ingénieur de lPagriculture et de

environnement, Adjoint du Chefl

du Service Economie Agricole et

Développement Rural

l'a 3 et 1 a 10 pour les congés

annuels cat. A-B-C, toutes

délégations du domaine 16, toutes

délégations du domaine 17. Pour les

permanences 2 b3,2b5

DEVEAU Géraldine Ingénieur. de l’agriculture et de

l’environnerient,

Chef de l’Unité

installations

Structures. et

En cas d’absence ou d’empêchement

du chef de service et de son adjoint 1

a3 et 1 a 10 pour les congés annuels

cat. A-B-C, toutes délépations du

domaine 16, toutes délégations du

domaine 17,

Décision - 03/01/2013DOLADILLE Brice Attaché administratif

Chef de l'Unité Aides directes

En cas d’absence ou d’empêchement

du chef de service et de son adjoint 1

a 3 et 1 a 10 pour les congés annuels

cat. A-B-C, toutes délégations. du

domaine 16, toutes délégations du

domaine 17.

TRICOIRE Jean Louis Attaché administratif principal,

Chef du service aménagement Est et

Maritime

1a3 et 1 a 10 pour congés annuels

cat. BetC,2a2,2b3,

2b5,2a9,5a1l,5a2,5bl,

5b3,5c1,5c2,5c3,5c4,

5d1,5 d 2, 10.1, 10.3, 10.5

Pour les permanences 2 b3,2b 5

GAUFILLET Nicolas Technicien supérieur principal En cas d’absence ou d’empêchement

Adjoint au Chef du service|du chef: du service 1 a 3 et 1 a 10,

aménagement du Carcassonnais et|pour congés annuels cat. B et C, 5 a

Lauragais 1,5a2,5b1,5b3,5cl,5c2,5c Clief du pôle territorial 3,5c4,5d1,5 d2, 10.1, 10.3, 10.5

BURGAT Christine Secrétaire administrative C.E En cas d’absence ou d’empêchement

Adjoint au Chef du service du chef du service: 1 a 3 et 1 a 10

aménagement du Carcassonnais et pour congés annuels cat. B et C 5 a

Lauragais 15a2,5b1,5b3,5c1,5c2,5c Chef du pôle ADS 3,5c4,5d1,5d2

LE STER Dominique Technicienne supérieure En cas d’absence ou d’empêchement

Adjointe au Chef de pôle ADS au | du chef du service : Sa let5a2,5c

SACL 2

ROSSI Emile Ingénieur Divisionnaire des TPE Ta3 et La 10 pour congés annuels

Chef du service aménagement de la/cat. Bet C,2a2,2a9,5al,54a2,

Haute Vallée 2b1,2b2,5b1,5b3,5c1,5c2, 5c3,5c4,5d1,5d 2, 10.1, 103,

10.5 Pour les permanences 2 b 3, 2b

5

LAMAILLOUX Thomas Technicien supérieur principal En cas d’absence ou d’empêchenient

Adjoint au Chef du service|du chef du service: 1 a 3 et 1 a 10,

aménagement de la Haute Vallée pour congés annuels cat. C, S a1,5a

Chef du pôle territorial 2,5b1,5b3,5e1,5c2,5c3,5c

4, 10.1,.10.3, 10.5.

LASSALLE Sylvie Secrétaire administrative C.E En cas d’absence ou d’empêchement

Adjointe au Chef du service

aménagement de la Haute Vallée

Chef du pôle ADS du SAHV

du chef du service: 1 a 3 et La 10,

pour congés annuels cat. C 5 a 1,5 a

2,5b1,5b3,5c1,5c2,5c3,5c

4,5d1,5d2

TRICOIRE Jean-Louis Attaché administratif Principal

Chef du service Aménagement Est

et Maritime

1a3 ét 1 a 10 pour congés annuels

cat.B et C,2a2,2a9,5al,5a2,5

b1,5b3,5c1,5c2,5c3,5c45

d 1, 5 d.2, 10.1, 10,3, 10.5 et toutes

délégations du domaine. 13. Pour les

permanences 2 b3,2b 5

Décision - 03/01/2013 Page 7GUILHOU Yannick Technicien supérieur principal En cas d’absence ou d’émpêchement

Adjoint au Chef du service|du chef du service: 1 a 3 et 1 a 10,

Aménagement Est et Maritime pour congés annuels cat. B et C, 5 a

Chef du pôle domaine public|1,5a2,5b1,5b3,5c1,5c2,5c

maritime 3,5c4,5d 1,5 d2, 10.1, 10.3, 10,5 et toutes délégations par intérim du

domaine 13.

MILHAU Didier Contrôleur divisionnaire, Adjoint| En cas d’absence ou d’empêchement

territorial Corbières Minervois du |du chef du service 1 a 3 et 1 a 10

SAEM pour congés annuels cat. Bet C,2a

2,2a9,$al,5a2,5b1,5b3,5c

15c2,5c3,5c4, 541,542,

10.1, 10.3, 10.5.

ARTICLE2 :

Les domaines de compétence indiqués pour chaque agent subdélégataire dans le tableau de l’article 1

renvoient à la nomenclature du tableau ci-après :

CODE DOMAINES D’ATTRIBUTIONS

1- ADMINISTRATION GENERALE

) Personnel

lal Gestion des contrôleurs des travaux publics de l’État.

1a2 Nomination et gestion des corps des agents des travaux publics de l'État, des agents d’exploitation et dés chefs d’équipe d'exploitation.

1a2bis [Nomination, gestion et toutes décisions relatives aux agents de catégorie C visés à l’article 2-1 du

décret n° 86-351 du 6/3/86.

1a2ter [Nomination et gestion des ouvriers des parcs et ateliers, et toutes décisions relatives à ces|

personnels (décret 65-382 du 21/05/65 et arrêtés d’application ; décrets n° 2004-1056 et 2004 -

1057 du 05/10/2004).

la3 Octroi aux fonctionnaires des catégories À, B, C des congés attribués en application de l’article

34 de la loi n° 84-16 du 11/1/84, du décret n° 84-972 du 26/10/84 et de l'arrêté du 31/12/91, à

l'exception des congés de longue durée pour maladie contractée dans l’exercice des fonctions.

la4 Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories À, B, C, pour raison de santé en

application des articles 27 et 47 du décret n° 86-442 du 14/3/86.

1a5 [Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories À; B, C, en application de l’article 47 dul

décret n° 85-986 du 16/9/85.

1a6 Octroi des autorisations spéciales d’absence prévues en application de l’instruction

n° 7 du 23/3/50 pour l’application du statut de la fonction publique aux fonctionnaires des!

catégories À, B, C.

1a7 Mise en congé des fonctionnaires des catégories À, B, C, qui accomplissent une période]

d'instruction militaire en application de l’article 53 de la loi n° 84-16 du 11/1/84.

lag Affectation à un poste de travail des fonctionnaires, lorsque cette mesure r’entraînera nil

changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés au sens de l’article 60 del

la loi n° 84-16 du 11/1/84.

1a9 Décision prononçant en matière disciplinaire les sanctions de l’avertissemént et du blâme en cel

qui concerne les personnels de catégorie B, après communication du dossier aux intéressés.

la10 |Octroi des congés aux agents recrutés sur contrat de toutes catégories, affectés dans la DDTM.

lall (Affectation à un poste.de travail des agents recrutés sur contrat, de toutes catégories, affectés dans]

Page 8 Décision - 03/01/2013la DDTM.

fa12 |Octroi des autorisations d’accomplir un service à temps partiel en application du décret n° 84-959

du 15/10/84, du décret n° 82-624 du 20/7/82 et du décret n° 86-83 du 17/1/86 modifié, aux.

fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires.

1a13- |Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de Particle 54 de la loi n°84-16 du

11/1/84 modifiée.

1a14 |Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins

de huit ans ou atteint d’une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raison familialel

en application des articles 19 à 24 du décret n° 86-83 du 17/1/86 modifié.

1ai5 |Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement et du congé postnatal attribués en

application des articles 6 et 13-1-du décret n° 49-1239 du 13/9/49 modifié et des congés de longue

maladie et de longue durée.

1a16 JRéintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires. lorsqu'elle a lieu dans le

service d’origine dans les cas suivants :

- au terme d’une période de travail à temps partiel,

- au terme d’un congé de longue durée ou de grave maladie,

- mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée,

- au terme d’un congé de longue maladie.

Les dispositions des rubriques 1 a 12— 1 a 13 1 a i4 - 1 a 15 et L.a 16 ne sont pas applicables à

l’égard des corps techniqués des bâtiments de France. Application de l’arrêté n° 89-2539 du

2/10/89 pour les rubriques 1 a 12 à 1 a 16.

1a17 ÎTous actes de gestion afférents à la procédure du droit d’option (art. 109 de la loi n° 2004- 809 dul

13 août 2004)

1a18 Liquidation des droits des victimes d’accidents du travail.

1aæ19 |Concessions de logement.

la20 Recrutement de personnel auxiliaire, temporaire, contractuel ou vacataire dans fa limite des|

crédits délégués à cet effet au DDTM en application du décret n°86-13 du 14 mars 1986.

la2l Convention avec la S:N.C.F. pour paiement différé des prestations ferroviaires.

1a22 . |Décisions individuelles d’attribution de points de nouvelle bonification indiciaire.

1a23 Autorisation et gestion des déplacements temporaires des agents sur le territoire national.

la24 |Délivrance aux agents des autorisations requises pour la conduite des véhicules légers

administratifs

1a25 |Recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction

publique de l’Etat, en application du décret n°2002-121 du 31 janvier 2002.

1a26 Décisions relatives au compte-épargne temps.

la27 Gestion des retraites, établissement des actes authentiques de carrière.

1a28 |Décisions relatives à la modulation du régime indemnitaire et au traitement des recours.

1a29 [Décisions relatives à la répartition des réductions d'ancienneté et au traitement des recours.

1a30 [Décisions relatives à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat et aux prestations]

individuelles interministérielles d'action sociale à réglementation commune.

1a31 Décisions relatives aux accidents de travail et aux accidents de service.

1a32 [Décisions relatives au maintien dans l'emploi, dans le cadre du plan de continuité des services.

1a33 |Décisions relatives au Droit individuel à la formation (D.LF.).

1a34 [Décisions et attestations de formations.

Ib) Responsabilité civile

1b1 [Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers dans la limite de.7623€

1b2 Règlements amiables des dommages subis par l’Etat du fait d’accidents de la circulation.

c} Gestion du matériel

Décision - 03/01/2013 Page 9[Le Radiation de l’inventaire

I1- ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE

a) Gestion et conservation du domaine public routier de PÉtat :

2al [Délivrance des autorisations de voirie.

Cas particuliers :

[Autorisation d’occupation (routes. Etat non concédées)

2a2 - pour le transport de gaz,

2 a3 - pour la pose de canalisations d’eau, de gaz et d’assainissement,

- pour l’implantation de distributeurs de carburants.

Avis à transmettre à la direction générale de l’énergie et des matières premières du ministre]

chargé de l’industrie sur la règle des «5 Km » déterminant les conditions d’implantation des

points de vente d’hydrocarbures.

2a4 Sur terrain privé.

245 Délivrance des arrêtés d’alignement.

2a6 Reconnaissance des limites des routes nationales.

Approbation d’opérations domaniales

2a7 [Acceptation des documents d’arpentage établis par les géomètres.

2a8 Remise à l'administration des domaines, des terrains devenus inutiles au service.

Publicité

2 a9 Approbation des arrêtés de mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en infraction

avec la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 (et notamment articles

IR.418-1 à R.418-9 du code de la route) et ses décrets d’application, à l’exception des panneaux|

installés par Les collectivités locales.

b) Exploitation des routes

2b1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels.

2b2 nterdiction ou réglementation dé la circulation à l’occasion de travaux routiers sur routes!

nationales ou autoroutes (notamment les articles R.411-25, R.411-18 et R.413-1 du code de lal

route).

2b3 Dérogation aux restrictions concernant la circulation des poids lourds et le transport des matières

dangereuses (notamment l’article R.411-18 du code de la route).

2b4 Priorité de passage aux intersections de diverses voies avec les voies classées à grande circulation

(notamment l’article R.411-7 du code de la route).

2b5 Avis du préfet sur les arrêtés concernant la police de la circulation sur les voies classées à grande

circulation (notamment l’article R.411-8 du code de la route).

III - COURS D’EAU :

la) Gestion.et conservation du domaine public fluvial

Bal Actes d’administration du domaine public fluvial.

3a2 Autorisation d’occupation temporaire.

3a3 [Autorisation de prises d’eau ét d'établissements temporaires.

Ba4 (Approbation d’opérations domaniales,

Ib) Aménagement des eaux

3b1 Procédure préalable concernant le curage et lentretien des cours d’eau en application du code

rural R 114.à R122-2

3.b2 Instruction des documents administratifs relatifs au fonctionnement des A.S.A en application du

décret du 18 décembre 1927.

3 b3 (Associations syndicales autorisées de propriétaires prévues par la loi du21/01/1865 et du 22]

décembre 1888et au fonctionnement des Associations dé propriétaires en. application du décret]

in°74-86 du 29 janvier 1974.

Page 10 Décision - 03/06/2013IV - HABITAT — CONSTRUCTION - LOGEMENT :

la) Aides au logement

4 a 1 Décisions relatives aux primes à la construction: octroi, annulation, suspension, dérogation,

prorogation de délais, paiement, transfert (art. R.311-1 et suivants du code de la construction et de

l'habitation).

4a2 Autorisation de transformation et.changement d’affectation des locaux (aït. L.631-7 et R.631-4 du

code de la construction et de l’habitation).

4 a3 Conventions entre l’État et les bailleurs de logements au titre de l’article L.351-2 du code de la

construction et de Phabitation (art. L.353-2 et suivants et R.353-1.et suivants du code de la

construction et de l'habitation).

4a4 Décisions relatives aux prêts aidés par l'État pour la construction, l’acquisition et l’amélioration

des logements en accession à la propriété (PAP) : octroi, annulation, modification, dérogations,

prorogation des délais d’achèvement des travaux

(art. R.331-32 à R.331-62 du code de la construction et de l’habitation).

4a5 Décisions relatives aux subventions, agréments et prêts pour la construction, l’acquisition etl

l’amélioration de logements locatifs aidés (prêts locatifs à usage social, PLA d’intégration) :

octroi, annulation, autorisation de commencer les travaux avant délivrance de la décision,

modification, dérogations, prorogation des délais d'achèvement des travaux, dépassement dés prix|

de référence, transfert des prêts (art. R 331-1 à R 331-27 du code de la construction et de

l'habitation).

4a6 Décisions relatives aux primes à l’amélioration de habitat: octroi, annulation, suspension,

dérogations, prorogation de délais, paiemient, transfert (art. R.322-1 et suivants du code de lal

construction et de l’habitation).

4a7 Décisions relatives à l’octroi de subventions pour. la suppression de l’insalubrité par travaux :

octroi, annulation, modification, paiement, (aït. R.523-1 du code de la construction et del

l'habitation).

d'a8 Décisions relatives aux subventions et agréments pour l'amélioration de logements à usage locatif]

et social (PALULOS) : octroi, annulation, autorisation de commencer les travaux avant délivrance

de la décision, dérogations au montant dés travaux subventionnables et au taux de la subvention,

prorogation de délais d’achèvement des travaux (art: R323-1 à R.323-11 du code de fa

construction et de l’habitation).

4a9 Fonds spécial grands travaux et agence française pour la maîtrise de l’énergie : attribution del

primes pour label « haute performance énergétique » (décret n° 84-498 du 22/6/84 et circulaire dul

27/6/84).

b) Organismes HL.M.

4b1 Clôture financière des opérations H.L.M. ayant fait l’objet d’une première décision del

financement à partir du 1/1/1966.

4 b2 Autorisation de passer des marchés négociés dans certains cas pour les sociétés d’H.L.M. (art.

R.433-33 du code de la construction et de l’habitation).

4.b3 Elargissement de la liste des entreprises appelées à souruissionner à des marchés HL.M. (art.

R.433-36 du code-de la construction.et de l’habitation).

4b4 Accord préalable à la consultation des entreprises appelées à sourmissionner à des marchés H.L.M,

(art. R.433-36 du code de la construction et de l’habitation).

4b.5 Autorisation des sociétés H.L.M. à faire appel aux concours lorsque des motifs d’ordre technique]

ou esthétique justifient des recherches particulières (art. R.433-29 du code de la construction et del

l'habitation).

c} Fonds national d’aide au logement

dc 1 Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, prévue à l’article R

851.1 du code de la sécurité sociale.

d) Saturnisme

4d1 Préparation et signature des arrêtés. portant agrément d’opérateurs de diagnostic-contrôle et del

Décision - 03/01/2013 Page 11maîtrise d’œuvre

[Lettre de mise en œuvre des procédures de substitution d'office en cas de non exécution des

prescriptions suite au diagnostic. ou au contrôle des travaux (insalubrité — saturnisme)

le) Accessibilité

Attributions visées dans l’Arrêté Préfectoral n°2010-11-3194 du 21 septembre 2010

Portant renouvellement de là sous commission départementale pour l’accessibilité aux personnes

handicapées.

V - URBANISME

la) Formalités liées à Pacte de construire ou d’occuper le sol

Sal Lettre demandant les pièces manquantes en vertu des articles R 423-38 du code de l’urbanisme

5.a2 Lettre modifiant le délai d’instruction en vertu des articles R 423-24, R 432-25,

IR 423-34 à R 423-37 et R 423-42 et R 432-44 du code de l’urbanisme

b) Décisions

5b1 Délivrance des certificats d’urbanisme (art R 410-11 et R 422-1 et R 422-2 du code de

l'urbanisme) et des décisions de prorogation de certificats d'urbanisme dans les conditions prévues

à l'art R.410-17 du même code.

Sauf dans les cas où le directeur départemental des territoires et de la mer ne retient pas les

observations du maire (art R 422-2 $ e du code de l’urbanisme)

5 b2 Délivrance, en vertu des articles R422-1 et R 422-2 du code de l’urbanisme, SAUF dans le cas

prévu par le R 422-2 €, des permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer!

sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable :

- a) pour les projets réalisés pour le compte de l’Etat, de la région, du département, de leurs

établissements publics ou de leurs concessionnaires, ainsi que pour le compte d’un état étranger!

ou d’une organisation internationale ;

- b) pour les travaux qui sont soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du ministre

chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé de la protection de la nature, ou par

le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés.

5b3 Avis conforme du représentant de l’Etat selon les prescriptions de l’article L 422-5 du code de

l’urbanisme, à savoir si le projet porte sur une partie du territoire communal non couverte par une:

carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu, dans unl

périmètre où des mesures de sauvegardes prévues par Part L 111-7 (sursis À statuer) peuvent êtrel

appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l’initiative autre que la commune.

5b4 Certificats de permis tacite ou de non opposition à DP (code de l'urbanisme article R 424-13}

5b5 Lettres engageant les procédures contradictoires de retrait de permis délivrés au nom de l'État

comportant des dispositions illégales, en application de l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12

avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Décisions sur les déclarations préalables déposées par ERDF pour lés postes de transformation.

(Code de l'urbanisme, article R 422-2, $ b relatif aux ouvrages de production, de transport, del

distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une

utilisation directe par le demandeur).

ce} Achèvement des travaux de construction ou d’aménagement

Lettre de mise en demeure et de contestation lors du dépêt de la déclaration attestant]

l'achèvement et la conformité des travaux (art R 462-9 du code de l’urbanisme }

Lettre d’incomplet en cas d’absence d’attestation exigée par l’art R:462-3 pour l’accessibilité et|

jpar l’art R 462-4 pour la sismicité, par l'art R 462-4-1 pour la réglementation thermique et par l'art,

IR 462-4-2 pour la réglementation acoustique.

5c3 Lettre d’information de la date de recollement en vertu de l’art R 462-8

Sc4 Attestation certifiant la conformité avec le permis ou la déclaration, lorsqu’aucune décision n’est

intervenue dans le délai prévu à l’art R 462-6 du code de l’urbanisme

d) Droit de préemption

5 d1 Dans une. zone d'aménagement différé : attestation établissant que le bién n’est plus soumis au

Page 12 Décision - 03/01/2013droit de préemption

5 d2 [Exercice du droit de préemption dans un périmètre provisoire de ZAD

je) Elaboration et révision des documents d'urbanisme

5e Porter à connaissance concernant les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux

d'urbanisme et les cartes communales

P) Contrôle de légalité en matière d’urbañisme

5 Lettres adressées aux maires demandant des pièces ou précisions complémentaires nécessaires à

linstriction dans le cadre du contrôle de légalité des actes d’autorisations d’urbanisme, des actes

relatifs à là planification, des actes relatifs aux contributions d’urbanisme liées à un acte

d'urbanisme, et, autres (zone d’aménagément concerté, d'aménagement différé, droit de

préemption urbain, délibération prise sur la base de l’article L 111-1-2-4 e du code de

urbanisme)

&} Aménagement commercial

5 8 Composition et fonctionnement de là commission départeméntale. d'aménagement commercial!

(CDAC), en application des articles L751-1 à L751-4 et R751-1 à R751-7 du code de commerce.

h) Archéologie préventive

5 h Liquidation et ordonnancement de la redevance d’archéologie préventive en application de

Particle L524-8 du-code du patrimoine.

i) Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles

Si Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles: demandes del

consultation.

VI - BIODIVERSITE

6.1 Contrats Natura 2000 en application des articles L 414-3 et R 414-12 du code l'environnement

6.2 Chartes Natura 2000 en application des articles des articles L 414-3 et. R 414-13 à R 414-17 du

code l'environnement

a) Espèces protégées

6al Naturalisation d'animaux protégés, exposition et transport d’animaux protégés naturalisés en

application de 1’ AM du 22 décembre 1999.

6a2 Ramassage, récolte, utilisation, cession à titre gratuit ou onéreux de végétaux de la flore protégée

en application de ’AM du 22 décembre 1999.

6.2 3 Autorisations de destruction d'oiseaux d’espèces protégées, dans le cadre d’autorisations]

ministérielles en application de l’AM du 17 avril 1981.

6a4 Autorisations de capture d'espèces protégéés en application des articles L411-2 et R411-6 du code]

de l'environnement et de l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande]

et d’instruction des autorisations exceptionnelles d’activités portant sur des spécimens d’espèces|

protégées

VIL- TRANSPORTS ROUTIERS

7.1 [Réglementation des transports de voyageurs

7.2 Transport par route, négoce et courtage de déchets en application du décret 98-679 du 30 juillet

1998

VIIL- CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D'ÉNERGIE ELECTRIQUE

8.1 lApprobation des projets d'exécution de lignes prévues aux articles 49 et 50 du décret du 29 juillet

1927.

8.2 Autorisation de circulation de courant prévue à l'article 56 du décret du 29 juillet 1927 en ce qui

concerne les distributions publiques.

8.3 (Injonction de coupure de courant pour la sécurité de l'exploitation prévue au:décret du-29 juillet

1927.

8.4 Signature des états des sommes dues au titre du remboursement des frais de contrôle, des avis,

Décision - 03/01/2014 Page 13consultations et transmissions relatives à l'instruction des projets d'exécution des ouvrages del

distribution.

IX - REGLEMENTATION DES REMONTEES MECANIQUES

9.1 Décisions relatives à la prise en considération des projets, à la construction et à l'exploitation des

remontées mécaniques.

X - INGENIERIE PUBLIQUE

10.1 Présentation d’une candidature ou d’une offre sans demande de l'autorisation préalable selon les

termes de la circulaire du 1° octobre 2001 pour les marchés inférieurs

à 4 000 € HT

102 Présentation d’une candidature ou d’une offre sans demande de l’autorisation préalable selon les

termes de la circulaire du 1% octobre 2001 pour les marchés compris entre

4 000 € et 90 000 E HT

10.3 Signature des offres inférieures à 4 000 € HT

10.4 Signature des offres comprises éntre 4 000 € et 90 000 € HT

10,5 Signature des marchés d’un montant inférieur à 4 000 €

10.6 Signature des marchés d’un montant compris entre 4 000 €.et 90 000€ HT ainsi que des

conventions dans le cadre de l’ATESAT

XI - ECOLOGIE ET DEVELOPPEMENT DURABLE

Il:1 Tous actes dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi du plan départemental de gestion des

déchets du BTP approuvé par arrêté du 21 juillet 2004.

112 Instruction des demandes de subvention de l’Etat (MEEDDM) à l’exception de la décision finale,

pour les opérations de prévention des risques et de protection des lieux habités contre les risques!

naturels majeurs.

113 Approbation des arrêtés de mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en ‘infraction!

avec la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 et ses décrets d’application.

114 Attestations prévues par l'arrêté du 16 mars 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité

produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3ème

ide l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.

XII - GEOMATIQUE

12.1 Signature des conventions d’échange et de mise à disposition de données et documents afférents

XITI - DOMAINE MARITIME (Au titre de la gestion et conservation du domaine public)

13.1 Délivrance, refus de délivrance et retrait des autorisations d'occupation temporaire non

constitutives de droits réels sur les dépendances des domaines publics maritime, portnaire etl

flivial et décisions relatives à leur ‘administration (Code Général de la propriété des personnes

publiques (CGPPP et Code du Domaine de l'Etat - article R.53).

132 Délivrance, refus de délivrance ét retrait des autorisations d'extraction de matérianx sur les

rivages de la mer (Code du domaine de l'Etat - articles R.58-1 et A.40 à A.48).

133 Délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer!

à l'embouchure des fleuves et rivières.

(Opérations préparatoires (Décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 - article 2).

134 Désignation des terrains réservés situés en arrière du domaine publie maritime (CGPPP. article]

L.2111-4).

13.5 Remise à l'administration des domaines des terrains du domaine privé de l'Etat devenus inutiles au

service (CGPPP article L.3211-1).

13.6 Déclaration d'Intérêt Général (Code de l'Environnement article L.211-7) (consultations) (Décret

n°93-1182.du 21 octobre 1993).

13.7 Opérations préparatoires à la délivrance ou au retrait des concessions de plages naturelles à une]

personne publique (Décret 2006-608 du 26 mai 2006 - article 7).

13.8 LApprobation des sous-traités d'exploitation de plages délivrées dans le cadre des concessions del

plages (Décret 2006-608 - article 13).

Page 14 Décision - 03/01/201313.9 Opérations préparatoires à la cession amiable ou à l'échange des terrains du domaine public]

maritime en vue de l'exercice des compétences des personnes publiques (CGPPP article L.3112-1

et suivants) ;

13.10 Opérations préparatoires à un arrêté de transfert de gestion (CGPPP - article L.2123-3 et,

suivants).

13.11 Opérations préparatoires à un arrêté de superposition de gestion (CGPPP - article L.2123-7).

13.12 Opérations préparatoires à la délivrance ou aù retrait des concessions d'utilisation du domaine

public maritime en dehors des ports (Décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 - articles 4 et 5).

XIV - POLICE DES EAUX ET PECHE

a) Police des eaux

idal Les actes liés à l’application des dispositions des articles L 214-1 à L 214-11 du code del

lPenvironnement et à leurs décrets d’application, à l’exception des arrêtés d’autorisation ou de

prescription d’enquête publique et des’actes de mise en demeure, pour l’ensemble du département]

de l’Aude et toutés les rubriques de la omenciature Eau, fixée par le décret n° 93-743 du 29 mars

1993.

14 a2 Les actes liés à l’application des dispositions de l’article L211-7 du code de l’environnement et à|

son décret d'application n° 93-1182 du 21 octobre 1993, à l’exception des arrêtés de déclaration!

d'intérêt général ou de prescription d'enquête publique.

14 a3 Les actes liés à l'application des dispositions des articles R214-122, R214-129,R214-139, R214-

142 du code de l'environnement relatifs au contrôle de la sécurité des digues et barrages et des

articles R214-77 et R214-78 du même code relatifs au contrôle de l'exploitation des centrales

hydro-électriques.

14a 4 Les actes liés à l'application de la circulaire du 14 mai 2007 du ministère de l'écologie et du

développement durable relative à la transaction pénale dans le domaine de l'eau et de la pêche.

b} pêche

14b1 Tous actes et correspondances relatifs à l'exercice de la police de la pêche, la gestion des droits del

pêches pour piscicultures y compris les arrêtés (art. R431-1 à R437 du Code de l'Environnement }

14b2 Autorisation de la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques!

et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction,

favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques en application de l'articlel

IL.436-9 du:code de l'environnement,

14b3 Autorisation de concours de pêche dans les cours d'eau de la 1re catégorie en application del

l'article R.436-22 du code de l'environnement. .

14b4 Délivrance des agréments des APPMA en application de l'article R.434-26 du code del

l'environnement.

14b5 Institution d'interdictions permanentes de pêclie, de réserves temporaires de pêche en application|

des-articles R.436-8, R.436-69, R.436-73 et R.436-74.

14b6 Baux de pêche sur le domaine de l'Etat en application des articles R.435-2 à R.435-33

XV.-FORÊTS ET CHASSE

a) Forêts

1Sal Actes administratifs relatifs au Fonds Forestier National en application des articles L.532-1 à 4 et

[R.531-1 à 532-25 du code forestier.

15a2 Autorisation de boisement en zone réglernentée en application de l’article R.126-8 du code rural.

15a3 Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection en application des articles

IL.412-1 et R.412-1 du code forestier,

15a4 [Exécution des travaux de plantation après défrichement du propriétaire en application de l’article

IL.311-4 du code forestier.

15a5 [Mise en défens des terrains en montagne en application de l’article L.421-1 du code forestier.

15a6 Autorisation de pacage en application de l’article L.422-1 à 3 du code forestier,

15a7 JAssociations syndicales autorisées de défense des forêts contre les incendies en application de

Décision - 03/01/2013 Page 15l’article L.321-2 du code forestier.

15a8 |Constatation des infractions forestières commises dans les périmètres de DFCI en application del

l’article L.321-9 du code forestier.

1589 |Application dés mesures de prévention : réglementation de l'emploi du feu, des incinérations de

végétaux, dérogations à cette réglementation — interdiction de fumer en forêt, de circuler etl

stationner sur les voies ouvertes à la circulation en cas de risques exceptionnels, d'apporter en

forêt des appareils producteurs de feu - débroussaillement autour des habitations et bâtiments,

nettoyage des coupes et des abords de voies ouvertes à la circulation publique. Réhabilitation del

surfaces brûlées à la suite d’un incendie de forêt en application des articles L.321-1 à 12, L.322-1

à 12,.R.322-1 à 9 et R.331-1 à 7 du code forestier.

15a10. Interdiction de pâturage après incendie en application de l’article L.322-10 du code forestier.

15 a 11 . |Approbation des programmes de travaux des chantiers APFM et textés applicables en application

de la convention Etat/ONF de 1999.

15a12 Autorisation de coupe dans les espaces boisés à conserver en application des articles L.130-1 et

R.130-1 du code de l’urbanisme.

15a13 Agrément des groûpements pastoraux en application de l’article 11 de la loi n° 72-12 du 3 janvier|

1972 modifiée,

15a14 |Application du régime forestier en application des articles L.111-1, L.141-1, R.141-5 et 6 du code

forestier.

1$a15 [Protection phytosanitaire de la forêt.

15a16 |Cantonnement de droit d'usage au bois en forêt domaniale au profit des habitants d’une commune:

en application de l’article L.311-4 du code forestier.

15a17 |Conventions passées avec l’Office National des Forêts.

15a18 |Autorisation des coupes dans les forêts de protection en application de l’article L.412-2 du code

forestier.

1$a19 |Exécution des travaux de plantation après défrichement non autorisé du propriétaire enl

application de l’article L.313-3 du code forestier.

15a20 |Autorisations de coupes sous régime spécial d’autorisation administrative en application des|

articles L.222-5 et r.222-20 du code forestier.

15a21 |Autorisation pour un groupement forestier d’inclure dés parcelles pastorales en application des]

articles. L.241-6.et R.241-2 du code forestier.

15a22 .JAccusé de réception des demandes d’autorisation de défrichement en application des articles

IR.311-1 et R312-1 du code forestier.

15a23 {Autorisation de coupe d'un seul tenant de plus de 4 ha dans les forêts ne présentant pas l'une des

garanties de gestion durable en application de l’article L.10.du code forestier.

[b) Chasse

15b1 JArrêté fixant la liste des espèces classées nuisibles dans le département en application de l’article;

IR.427-6 du code de l’environnement.

15b2 : |Arrêté fixant les modalités de destriction à tir des espèces classées nuisibles en application des

articles R:427-18, 19, 21 et 22 du code de l’environnement.

15b3. Autorisations de destructions à tir individuelles des animaux nuisibles (particuliers ou sociétés del

chasse ou président d’ACCA) en application de l’article R.427-20 du code de l’environnement.

15b4 |Autorisations individuelles et exceptionnelles pour la capture de lapins avec bourses et furets dans]

les parties du département où il n’est pas classé nuisible en application de Particle R.427-12 dul

code dé l’environnement.

15b5 |Institution des réserves de chasse et de faune sauvage en application des articles R.422-82 à 85,]

89 à 91 du code de l’environnement.

15b6. Reprises de gibier vivant en vue.du repeuplement dans les réserves en application de AM du 1°

août 1986 (articles 11.et 12).

15b7 [Autorisation individuelle d’utilisation du furet pour la chasse au lapin en application de l’AM du]

Page 16 Décision - 03/01/20131° août 1986 modifiée (article 8).

15b8 |Arrêtés désignant le président et les membres de la commission d'enquête en vue de la

constitution d'une ACCA en application de Particle R.422-17 du code de l’environnement.

15b9 |Arrêtés fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACCA en application del

l’article R.422-32 du code de l’environnement.

15b10 JAgrémients des ACCA et AICA en application des articles R.422-39 et R.422-73 du code de

l’environnement.

15b11 |Décisions portant exclusion d’adhérents d’ACCA en application de l’article R.422-63 du code de

l’environnèment.

15b12 Approbation de la liste des parcelles constituant la réserve des ACCA en application de l’article

IR.422-66 du code de l’environnement.

15b13 Approbation des statuts et règlements intérieurs d’ACCA en application de l’article R.422-2 du

code de l’environnement.

15b14 Mesures provisoires pour. les ACCA qui présentent un dysfonctionnement en application de

l’article R.422-3 du code de l’environnement.

15b15 |Les arrêtés attributifs des plans de chasse petit et grand gibier en application de l’article R.425-8

du code de l’environnement.

15b16 |Obligation de présenter tout ou partie de l’animal en application de l’article R.425-12 du code del

l’environnement.

15b17 |Agrément des personnes utilisant des pièges homologués (piégeurs) en application de Particle

IR.427-16 du code de l’environnement.

15b18 [Arrêté autorisant l'organisation de concours de chiens d'arrêt et de chiens courants, entraînement]

de chiens en application de l’AM du 24 novembre 1978 et de [AM

du 21 janvier 2005.

15b 19 |Autorisation de détention, de transport et d’utilisation de rapaces pour la chasse en vol en

application de l’article R.427-25 du code de l’environnement et des AM du 30 juillet 1981 et dul

14.mars 1986

15b20 |Utilisation de chiens d'arrêt et de sources lumineuses pour le comptage de gibier en application del

de l’article R 428-9 du code de l’environnement.

15b21 |Autorisations d'ouverture d'élevage de gibier en application de l’article R.413-35 et R 413- 36 dul

code de l’environnement.

15b22 |Certificats de capacité en application: de l’article R.413-4; R413-6 et R413-26 du code del

l’énvironnement.

15b23 |Arrétés autorisant les battues administratives de destruction de sangliers et des animaux nuisibles|

en application de l’article L 427-6 du code de l’environnement.

15b24 Actes relatifs à l’exploitation de la chasse sur le domaine de l’Etat en application des articles|

D.422-96 à 113 du code de l’environnement.

15b25 {Réduction ou fixation d’un prélèvement maximal autorisé en application de l’article R.425-18 du

code de l’environnement.

15b26 |Approbation des plans de gestion cynégétique en application de l’article R.422-86 du code de

l’environnement et de JAM du 19 mars 1986.

15b27 [Autorisation individuelle d’agrainage dissuasif en application des articles L.425-1 à 5 du code dé

l’environnement.

15 b28 . |Autorisations individuelles de tir à l'approche ou à l'affût du sanglier en application de l'article R

424-8 du code de l'environnement

15b29 suspension provisoire de l'exercice de la chasse pour cause de conditions climatiques en

application des articles L 424-1 et suivants-et R424-3 du code de l'environnement

XVI - ECONOMIE AGRICOLE - AGRO ALIMENTAIRE ET DEVELOPPEMENT RURAL

la) Orientations générales -commissions

16a1 (Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) : convocation et décisions

Décision - 3/01/2013 Page 17suite à avis de cette commission en application des articles R 313-1 à R 313-8

16a2 Sections «Installation-Structure et Développement Rural» de la CDOA: convocation ,etl

décisions suite à avis de ces sections en application en application de l’article R313-5 du Code

rural

16a3 Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en application de des articles

IR 414-1 à R 414-4 du Code Rural : convocation

16a4 Commission Départementale d'Identification (CDI) du Comité Départemental de Santé .et del

(Protection animale. :convocation et décisions suite à avis de la CDI

16a5 Calamités agricoles : convocation du.Comité Départemental d’Expertise (CDE) en application de

l’article D361-13 du Code Rural ; nomination des membres des missions d'enquête

16a6 |Etablissement d'Elevage Interdépartemental en application de l'article R.653-45 du Code Rural :

décisions d'octroi d'aides et exercice de la tutelle

16a7 {Comité pluridépartemental 11-66 du Fonds Social de l'Assurance Maladie des Exploitants

JAgricoles : arrêté de composition

b) Structure des exploitations et foncier agricole

16b1 Arrêté du schéma directeur départemental des structures agricoles en. application des articles

L312-1 du Code Rural

16b2 [Fixation de l'unité de référence et de la Surface Minimum d'Installation en application des l'article

L 312-5 et L 312-6 du Code Rural

16b3 |Décisions prises en application du contrôle des structures, prévu par les articles L.331-1 et

suivants du code rural.

16b4 [Décisions relatives aux. autorisations d’exploiter une entreprise agricole prévues par l’article]

R333-1 du Code rural

16b5 |Agriculture de groupe : confirmation administrative des décisions du comité départemental

d'agrément des groupéments agricoles d'exploitation en commun (GAEC), prévu par l’article

IR.323-1.du code rural.

16b6 |Décisions relatives à l’octroi des prêts moyen terme spéciaux pour les CUMA, en application dul

décret n°91-93 du 23 janvier 1991

16b7 ‘Décisions relatives à l’octroi des prêts moyen terme spéciaux pour les GAEC, Associations!

foncières pastorales et groupements pastoraux, en application de l’article D341-4 du code rural

16b8 .. |Commission Consultative paritaire des baux ruraux

- Décisions relatives aux baux ruraux qui en découlent, notamment en en matière de constatation!

de cours des denrées, de baux types départementaux et de montants de fermage, en application des

articles L411-11, R411-1 et suivants du Code rural

- Décisions relatives aux demandes de changement de destination de parcelles’ agricoles, ‘en

application de l’article L411-32 du Code rural

- Décisions du comité technique départemental prévu par l’article L411-73 du code rural et leurs

notifications

16b9 |Décisions relatives à l'agrément des Groupements Pastoraux en application des articles R 113-4 à

IR 113-8 du Code Rural

c) Installations, modernisation, aides aux investissements, à la diversification, au pastoralisme

16c1 Décisions relatives aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs, prévues par les articles

1D343-3 et suivants du Code rural

16c2 |Dispositif d’accompagnement de l'installation :

Décisions relatives à l’attribution des bourses aux stagiaires, prévues par l’article D343-19 dul

Code rural

Décisions relatives à l’agrément ét À la validation des plans de professionnalisation personnalisés,

prévus par les articles D343-4-et D343-22 du Code rural

Décisions relatives à l’attribution-des indemnités prévues par l’article D343-23 du Code rural

Décisions relatives au programme pour l'installation des jeunes en agriculture en application des!

articles D 343-34 du Code Rural

Page i8 Décision - O3/01201316c3 Décisions relatives aux autorisations temporaires de poursuite d'activité, prises en application del

a loi n°86-19 du 6 janvier 1986

16c4 Décisions relatives à la gestion de l’aide « plan national bâtiment d’élevage » en application de

l'arrêté du 3 janvier 2005 relatif à l’aide aux investissements pour les bâtiments.

16c5 Décisions relatives à la gestion de l’aide « plan végétal pour l’environnement » en application de

l'arrêté du 21 juin 2010 relatif au PVE.

16c6 Décisions relatives à la gestion du « Plan de Performance Energétique » en application de l'arrêté,

du 4 Février 2009 relatif au Plan de Performance Energétique des entreprises agricoles

16c7 Décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre de la mesure 311 « diversification vers

des activités non agricoles » dans le cadre du plan de développement rural hexagonal en

application du règlement CEE 1698/2005 et ses règlements d’application n° 1974/2006 de la

commission du-15/12/2006 et n° 1975/2006 de la commission du 7/12/2006 et le décret n°2009-

1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des dépenses des programmes del

développement rural

16c8 Décisions et correspondances relatives à la mise en œuvré de la mesure 313 « promotion des

activités touristiques» dans le cadre du plan de développement rural hexagonal en application du!

règlement CEE 1698/2005 et ses règlements d’application n° 1974/2006 de la commission dul

15/12/2006 et n° 1975/2006 de la commission du 7/12/2006 et le décret n°2009-1452 du 24

novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des dépenses des programmes de développement|

rural

16c9 Décisions et correspondances relatives à la mesure 323 « dispositif en faveur du pastoralisme »

dans le cadre du plan de développement rural hexagonal en application du règlement CEE

1698/2005 et de l'arrêté du 10 avril 2008 relatif au dispositif intégré en faveur du pastoralisme mis

en oeuvre dans le cadre du plan de soutien à l'économie agro sylvo pastorale pyrénéenne

16c 10 Décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre de la mesure 413 « Mise en œuvre des!

stratégies locales de développement » dans Le cadre du plan de développement rural hexagonal en,

application du règlement CEE 1698/2005 et ses règlements d’application n° 1974/2006 de la!

commission du 15/12/2006 et n° 1975/2006 de la commission du 7/12/2006 et le décret n°2009-

1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des dépenses. des programmes del

développement rural

16c1l Décisions liées aux aides aux investissements collectifs en zoné défavorisée en application del

l'article D 113-29 du Code Rural

16c 12 Décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre de la mesure 323E « conservation etl

mise en valeur du patrimoine culturel » dans le cädte du plan de développement rural hexagonal|

en application du règlement CÉE 1698/2005 et du décret du 24 novembre 2009 fixant les règles]

d'éligibilité des dépenses dés programmes de développement rural.

d)Protection des végétaux et viticulture

16d1 \Agrément des groupements de défense contre les ennemis des cultures en application de l’article]

[L 252-2 du Code rural

1642 Arrêté. organisant la lutte contre la flavescence dorée de la vigne en application des arrêtés!

ministériel du 31 juillet 2000 et du 9 juillet 2003

1643 Arrêté de lutte contre la maladie de la sharka en application de l'arrêté ministériel du 17 mars]

2011

16d4 Arrêté de lutte contre le feu bactérien en application de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2000 et del

l'arrêté ministériel du 24 mai 2006.

1645 Arrêté relatif à la date d'ouverture des vendanges en application de l'article D_644-24 du Code]

Rural

XVII - AIDES INDIVIDUELLES

a) Exploitations agricoles en Difficulté- Calamités agricoles

17a1 Décisions relatives aux aides conjoncturelles économiques dites de « minimis » en application dul

règlement européen n° 1535/2007

Décision - 03/01/2013 Page 1917a2 Décisions relatives aux aides au redressement, prévues aux articles D 354-1 à D 354-15 du Code

rural

17a3 Décisions relatives à l'aide à la réinsertion professionnelle, prévue aux articles D352-15 à D 352.

21 du Code rural

17a4 Décisions et actes relatifs aux calamités agricoles en application des articles D 361 -15 à D 361-

19 du Code Rural et R 361-20 à R 361-37

b } Soutiens directs , droits à produire et à paiement de la Politique Agricole Commune

17b1 Correspondances et Décisions relatives aux régimes de soutien direct dans le cadre de la politique

agricole commune en application des articles D 615-1 à D 615-44-22

17b2 [Correspondances et Décisions d’octroi d’aides végétales et animales au titre des Règlements CE

du 19/01/2009 (règles communes pour les régimes de soutien direct)

17b3 Correspondances et Décisions liées aux indemnités compensatoires des handicaps naturels en|

application des articles D 113-20 à R:113-26

17b4 [Maîtrise de la production laitière :

-Décisions relatives aux attributions supplémentaires de référence laitière, en application des|

articles D 654-61 et suivants (secteurs des livraisons et de la vente directe)

Décisions relatives aux transferts de référence laitière entre producteurs, en application des

articles D654-101 à 114 du Code rural

- Décisions relatives aux transferts spécifiques sans terre de référence, en application des articles

D654-88-1 et D654-112-1 du Code rural

- instruction des demandes d’aide à la cessation d'activité laitière, en application des articles

ID654-88-1 à 8 du Code rural

17b5 - [Gestion des droits à prime animale ovins et bovins :

décisions relatives à l'attribution, au transfert ou au prélèvement de droits à prime, en application!

des articles D615-44-15 et suivants du code rural

17b6 Gestion des droits à paiement unique (DPU) :

Actes, décisions et documents, pris en application du régime de paiement unique, prévu par les|

articles D615-62 à D 615-74 du code rural

17b7 [Décisions relatives à la gestion du potentiel de production viticole en application des articles

IR665-1 à R‘665-16 du Code Rural

c) Contrats et aides agro environnementales

17c1 Correspondances, Actes et Décisions d'octroi ou de rejet relatives aux engagements agro-

environnementaux en application du règlement CEE. 1698/2005, du décret 2007-1342 du 12]

septembre 2007 et de l'arrêté du 12 septembre 2007. relatif aux engagements]

agroenvironnementaux et en application des articles D 341-7 à D 341-20 du Code Rural

17c2. [Décisions liées aux contrats territoriaux d'exploitation en application de la loi n° 99-574 du 9

juillet 1999 et du décret n° 99-874 du 13 octobre 1999

17c3 Contrats d’agricuiture durable en application du décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 relatif aul

CAD ef de l’arrêté du 30 octobre 2003 relatif au CAD.

17c4 [Décisions relatives à la gestion de l’aide à l’agriculture raisonnée en application du décret n°

2004-762 du 28 juillet 2004 et de l’arrêté du 22 mars 2006.

17c5 |Décisions relatives à la gestion de l’aide « PMPOA » en application des décrets n° 2001-34 du 10!

janvier 2001 et n° 2002-26 du 4 janvier 2002.

Id} conditionnalité des aides de la Politique Agricole Commune

17d1 {Arrêté fixant les normes usuelles et les bonnes conditions agricoles et environnementales

17 d2 (Correspondances, actes et décisions relatives à la conditionnalité des mesures de soutien diréct

dans le cadre de la politique agricole commune en application des articles D615-45 à D615-61

XVIIL- AMENAGEMENT FONCIER

18.1 Porter à là connaissance du Président du Conseil Général des informations nécessaires à l'étude

d'aménagement fonciér, notamment les dispositions législatives et réglementaires pertinentes, Les

servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols, les informations relatives aux risques|

Page 20 Décision - 03/08/2013naturels qui doivent être prises en considération lors de l'opération d'aménagement foncier ainsi

(que les études techniques dont dispose l'État.(articie L121-13 du code rural)

182 Arrêté fixant la liste des prescriptions que devront respecter les commissions dans l'organisation

du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux, en vue de satisfaire aux!

principes posés nôtamment par l'article L. 211-1 du code de l'environnement (article L121-14 SI)

du Code rural}

18.3 Arrêté pris en application de la loi du 29 décembre 1892 permettant aux agents de l'administration

ou aux personnes déléguées par elle à pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des]

aménagements fonciers agricoles et forestiers

XIX -PREVISION DES CRUES

19.1 Convention précisant les modalités de la surveillance et des échanges d'information nécessaires à!

l'accomplissement des missions du Service Interdépartemental de Prévision des Crues sur la zone

de compétence dont il a la charge.

192 Convention de mise à disposition de terrains, locaux, équipements, sur le territoire de compétence]

du Service Interdépartemental de Prévision des Crues.

193 Convention avec les collectivités territoriales ou leurs groupements qui mettent en place sous leur!

responsabilité et pour leurs propres besoins des dispositifs complémentaires de ceux mis en place

par l'Etat.

19.4 Toute décision, tout acte administratifs mentionnés dans l'arrêté du Ministère de l'Ecologie et du!

Développement Durable en date du 27 juillet 2006.

19.5 Règlement particulier relatif au Service Interdépartemental de Prévision des Crues qui précise les!

conditions d'organisation du service et des asfreintes.

XX-SANTE ENVIRONNEMENT

20 Composition et fonctionnement du Conseil Départemental de l'Environnement, et des Risques:

Sanitaires et technologiques, (CODERST), en application des art L 1416-1 ;R 1416-6 à R1416-21

du code de la santé publique

XXI - GESTION et PREVENTION des RISQUES

21.1 (Tous les actes de procédure prévus.par le code de l'environnement en ses articles L562-1 à L562-9

liés à l'établissement des plans de prévention des risques naturels tels que les inondations, les

mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions

volcaniques, à l'exception des arrêtés.

21.2 Tous les actes d’administration et de procédure concernant la gestion et la conservation des zones|

inondables, à l’exception des arrêtés.

21.3 Instruction des demandes de subvention de l’Etat (MEDDTL) à l’eéxception de la décision finale,

pour les opérations de prévention des risques et de protection des lieux habités contre les risques!

naturels majeurs.

ARTICLE3 :

La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet et

par délégation, le ».

ARTICLE 4 :

Sans préjudice des dispositions dé l’article 12 de larrêté préfectoral n° 2012067-0019 susvisé lui donnant

délégation de signature, demeurent réservées à la siguature du directeur départemental des territoires. et de la.

mer par intérim, les correspondances dont l’objet où l’importance le justifie, adressées :

- aux administrations centrales,

- au préfet de la région Languedoc-Roussillon,

Décision - 03/01/2013 Page 21- aux maires et aux présidents d’établissements publics locaux.

ARTICLE5 :

La décision du Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude du 21 mars 2012 donnant

subdélégation de signature à certains agents de la DDTM 11 est abrogée.

ARTICLE6 :

MM les chefs de service, les agents mentionnés dans l’article 1 de. la présente subdélégation de la direction

départementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la

présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Carcassonne, le Oler janvier 2013

Pour le Préfet, et par délégation

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer par intérim

Fédéric NOVELLAS

Page 22 Décision - 03/01/2013Liberté Liberté « Égalié « Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET de l'AUDE

Décision du Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude par intérim donnant

subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire

délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur.

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Aude par intérim,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique

n°2005-779 du 12 juillet 2005,

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État et notamment son article 15,

VU le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l’organisation et aux emplois de

direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel,

VU le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les

pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux

marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics,

VU le décret 2006-975 portant code des marchés publics,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de

signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-

Calédonie.

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif

aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les

départements,

VU l'arrêté du Premier Ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions

départementales interministérielles,

VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 12 avril 2010 nommant M. Frédéric NOVELLAS, ingénieur en

chef er groupe des travaux publics de l'Etat, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint,

VU l'arrêté interministériel portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs

secondaires et de leurs délégués du budget du ministère de la justice en date du 30 septembre 1982 modifié

par l’arrêté du 5 juin 1990,

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-0008 du 4 janvier 2010 relatif à liste des agents composant la direction

départementale des territoires et de la mer de l'Aude,

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-0007 du 28 janvier 2010 relatif à la création et à l'organisation de la

direction départementale des territoires et de la mer,

Décision - 03/01/2013 Page 23VU l'arrêté préfectoral n° 2012345-0001 du 06 décembre 2012 portant délégation de signature pour

l'ordonnancement secondaire et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur à M. Frédéric

NOVELLAS, ingénieur en chef ler groupe des travaux publics de l'Etat, Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer de l'Aude par intérim,

VU l'arrêté préfectoral du préfet de [a région Rhône Alpes, préfet du Rhône, n° n°12-079 du 7 mars 2012

donnant délégation de signature au préfet du département de l’Aude pour l’ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône Méditerranée.

DECIDE

ARTICLE1 :

M. Frédéric NOVELLAS, ingénieur en chef Ler groupe des travaux publics de l'Etat, Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer de l'Aude par intérim, donne délégation permanente à M. Nicolas VENOUX,

secrétaire général, à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d’ordonnateur

secondaire selon l’ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du Préfet.

ARTICLE2 :

M. Frédéric NOVELLAS, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim, donne délégation

partielle aux agents placés sous son autorité indiqués dans le tableau ci-dessous :

Service Nom et Prénom Fonctions Nature

Secrétariat Général | BERTRAND Pascal |Secrétaire général adjoint EJS - BC2 - LRD

JOUIN Véronique Chef de l'unité budget, comptabilité et|EJ3 -BC2-LRD

logistique

Service Prévention

des Risques et

Sécurité Routière

BORTOLOTTO Chef de l'unité Éducation routière EJ3 - BC2 -LRD Frédéric

MATHIEU-SUBIAS |Chef de l'unité connaissance des risques EJ3 - BC2 -LRD

Hélène

GONZALEZ Delphine | Chef de l'unité sécurité routière EJ3 - BC2 -LRD

GELLE Sophie Chef de l'unité Prévention des risques EJ3 - BC2 -LRD

PAPILLON Alain Chargé de projet information préventive EJ3 - BC2 -LRD

Service Urbanisme, |CATELAIN Cathy Chef du S.U.E.DT. EJ5- BC4 - LRD

Environnement et

Développement du

Territoire

BUGNICOURT Claire | Adjointe au chef du S.U.E.D.T. EJ5- BC4 - LRD

Page 24 Décision - 03/01/2013Mission d'expertise |PETIT Daniel Chef de mission EJ3- BC2 - LRD

et de conseil en

aménagement

durable

Service Habitat et |PAYA Fabrice Chef du Service Habitat et Bâtiment | EJ5- BC4 - LRD

Bâtiment Durables durables

MOREAU Didier Chef de projet lutte habitat indigne EJ3

DELAGE Jean-Pierre |Chef d'unité conseil global en bâtiments | EJ3 — BC2 -LRD

durables

Service Prévision |LALOT Didier Chef du S.P.C. EJ5- BC4 - LRD

des Crues

BEAUMEL Anne Chef du pôle prévision EJ5- BC4 - LRD

MONFORT Maxime |Chef du pôle hydrométrie EJ3 - BC2 -LRD

LEFEVRE Éric Chef du pôle concentration EJ3 — BC2 -LRD

Service Économie |FAYOLLE Patrick Chef du S.E.A.DR. EJS — BC4 -LRD Agricole et

Développement

Rural

MERCY Laurence Chef d’unité développement rural, |EJ4 — BC3 -LRD

Agroenvironnement, coordination des

contrôles

DEVEAU Géraldine | Chef d'unité structure installations EJ3 - BC2 -LRD

DOLADILLE Brice |Chef de l’Unité aides directes EJ3 - BC2 -LRD

Service Eaux et |DEFOS Stéphane Chef du S.E.M.A. par intérim EJS — BC4 -LRD

Milieux Aquatiques

CADORET Pierre Chef de l'unité quantité sécurité des|EJ3 — BC2 -LRD

ouvrages hydrauliques

BURAIS Jean-Louis |Adjoint au Chef d’unité quantité sécurité | EJ3 — BC2 -LRD

des ouvrages hydrauliques

AYMARD Isabelle Chef d'unité qualité des eaux et milieux |EJ3 - BC2 -LRD

aquatiques

DUPASQUIER Muriel |Chef d'unité planification et politique de |EJ3 - BC2 -LRD

l'eau

Service ROSSI Émile Chef du Service Aménagement Haute-|EJ3 - BC2 -LRD Aménagement de la Vallée Haute-Vallée

Service TRICOIRE Jean-Louis |Chef du Service Aménagement Est-|EJ3 — BC2 -LRD

Aménagement Est et Maritime

Maritime

Décision - 03/01/2013 Page 25ARTICLE3 :

La délégation de signature consentie par M. Frédéric NOVELLAS, porte sur les domaines de compétence ci-

dessous :

CODE |NATURE DES SUBDELEGATIONS

EJ1 Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 300 € HT

EJ2 Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 3 000 € HT

EJ3 Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 7 500 € HT

EJ4 Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 15 000 € HT

EJS Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 25 000 € HT

BCI Les bons de commandes d’un montant < 300 € HT établis dans le cadre des marchés à bon de

commande.

BC2 Les bons de commandes d’un montant < 10 000 € HT établis dans le cadre des marchés à bon de

commande.

BC3 Les bons de commandes d’un montant < 25 000 € HT établis dans le cadre des marchés à bon de

commande

BC4 Les bons de commandes, quels que soient leurs montants, établis dans le cadre des marchés à bon de

commande.

LRD |Les propositions de mandatement et les titres de perception

ARTICLE4 :

La signature du délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet de

lPAude et par délégation, le... »

ARTICLE5 :

La présente décision annule et remplace la décision du 21 mars 2012.

Page 26

Fait à Carcassonne, le Oler janvier 2013

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer par intérim,

fédéric NOVELLA

Décision - 03/01/2013