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Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 4 JUIN 2012 cle0a7dff
Document publié le Lundi 4 juin 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 4 JUIN 2012 cle0a7dff)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité routière,
EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 7 JUIN 2012
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 4 - JUIN 2012
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DDTM 11
Arrêté N °2012143-0006 - arrêté portant permission de voirie au bénéfice de GrDF Unité Réseau Gaz LARO pour l'extension gaz sous trottoir, en vue d'alimenter la carrosserie LEGRAND au droit du n °180, avenue de Bordeaux, RN 2113 à Narbonne. .................................... 1
Préfecture de l'Aude
pref11- SECRETARIAT GENERAL
Arrêté N °2012157-0031 - Arrêté accordant une dérogation au repos dominical des salariés - Société DECATHLON à Narbonne. .................................... 5 Rx EL | LR Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
ARRETE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Numéro de dossier : 2012143-0006
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de la route et notamment les articles L 411-1 à L411-7 et R 411-8-1 à R 411-9,
VU Ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-
146 du 16 février 2010,
VU Ie décret du 16 février 2012 portant nomination de monsieur Eric FREYSSELINARD en
qualité de Préfet de l'Aude,
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 8° partie, signalisation
temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992, modifiée par arrêtés des
10 avril 2009 et 25 juin 2009,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012010-0002 du 10 janvier 2012 donnant délégation de signature à
M. Jean- Luc DATRIEN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’ Aude,
VU l'arrêté municipal n°2011631 du 20 septembre 2011 réglementant la circulation des poids lourds de plus de 3,5 T sur la RN 2113 dans l'agglomération de Narbonne,
VU Ia demande en date du 10/05/2012 par laquelle GrDF Unité Réseau Gaz LARO, GrDF
Ingénierie Travaux gaz de CARCASSONNE
demande
L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRA VAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC :
Réalisation de travaux d'extension gaz en vue d'alimenter la carrosserie LEGRAND au n°180,
Avenue de Bordeaux à Narbonne
VU l'arrêté municipal n° 2012298 du 16 mai 2012 réglementant la circulation et le stationne-
ment au droit du 180, Avenue de Bordeaux en raison de ces travaux,
VU l'état des lieux,
Arrêté N°2012143-0006 - 07/06/2012 Page 1 ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :
Réalisation de travaux d'extension gaz en vue d'alimenter la carrosserie LEGRAND au n°180,
Avenue de Bordeaux à Narbonne,
à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit se renseigner en mairie pour connaître l'existence d'ou-
vrages à proximité de son projet. Il devra également demander aux administrations et établis-
sements possesseurs de câbles ou de canalisations souterraines, susceptibles d'exister aux
lieux des travaux, toutes informations sur la présence, l'emplacement la profondeur de ces
installations, ainsi que les prescriptions à observer.
Pour cela, il adressera à chaque propriétaire de réseaux une déclaration d'intention de com-
mencer les travaux DICT. Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront
recevoir obligatoirement l'agrément du service gestionnaire de la voie. Lorsque la circulation
est maintenue à proximité de laquelle la tranchée est ouverte, la longueur maximale à ouvrir
sera égale à celle que l'entreprise sera capable de refermer dans la même journée. Dans le cas
d'emploi de matériaux auto-compactants nécessitant un temps de séchage, un alternat par feux
sera maintenu de jour comme de nuit par le pétitionnaire et à ses frais. Il sera conforme au
schéma correspondant du manuel du Chef de chantier Signalisation Temporaire d'Avril 1994,
S'il y a emploi d'engins à chenilles, ils seront spécialement équipés afin de ne pas marquer les
chaussées. Les tranchées seront exécutées au maximum par {2 chaussée,
Le PREDECOUPAGE est OBLIGATOIRE; Les travaux doivent être exécutés de façon à
ne pas gêner l'écoulement des eaux, à ne pas déformer le profil normal de la voie. Aucun dé-
pôt de matériaux ou de matériel nécessaire à l'exécution des travaux n empiètera sur la chaus-
sée. Les matériaux d’extraction seront évacués et mis en dépôt.
Les matériaux d’apport ( GNT 0/20 , Graves ciment ou remblai auto compactant) seront com-
pactés en fonction du guide technique de remblayage des tranchées et réfection des chaussées
de mai 1994 de la Norme NFP 98-331 de septembre 1994 et du dossier CERTU N-78 sur
l’utilisation des matériaux auto compactant d'avril 1998 ; le compactage minimum demandé
est de type Q3.
Dans le cas où la couche de roulement définitive est différée, le permissionnaire est tenu de
mettre une couche de roulement provisoire qu'il maintiendra en bon état et il devra notamment
intervenir à la demande du gestionnaire pour les flashes supérieures ou égales à 5 cm. Si dans
un délai de 2 jours la défaillance du permissionnaire est constatée, il se substitue à lui et réa-
lise les travaux à ses frais. En cas d'urgence, le gestionnaire exécute sans mise en demeure et
aux frais du permissionnaire, les travaux nécessaires au maintien de la sécurité routière. .
Réalisation de la couche de roulement définitive: elle est réalisée conformément aux prescrip-
tions techniques particulières. S'il a eu une réfection provisoire, la réfection définitive devra
intervenir dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de fin des travaux de rem-
blayage. Lorsque le bord de la fouille se trouve à moins de 0,50m du bord du caniveau ou trot-
toir, la couche de roulement comprise entre le bord de la fouille et le trottoir sera enlevée et
remplacée par les matériaux utilisés pour la couche de roulement définitive.
Chaussées: les matériaux utilisés seront des enrobés à chaud dont la mise en œuvre répondra
au guide commun et à la partie II du guide d'application des normes pour le Réseau Routier
National. Les matériaux calcaires ne sont pas admis; qualité des matériaux: B II a.
Page 2 Arrêté N°2012143-0006 - 07/06/2012 Trottoirs: ils sont soumis aux mêmes règles de réalisation des chaussées, à l'exception de la
couche de roulement qui sera refaite à l'identique.
Période de garantie: la durée de la garantie est de UN AN. L'intervenant est responsable de
l'évolution des tranchées remblayées jusqu'à la fin de la garantie. Si un défaut est constaté,
l'intervenant devra réparer sous CINQ jours, sauf en cas d'urgence, et remédier au défaut. En
cas d'urgence ou d'inexécution des travaux, le gestionnaire de la route pourra faire exécuter
les travaux aux frais de l'intervenant. Toutes les réparations pendant la période de garantie
sont à la charge de l'intervenant.
Tous les ouvrages réalisés sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.
Tout aménagement devra se conformer à la réglementation relative aux personnes à mobilité
réduite.
AUTORISATION D'ENTREPRENDRE- OUVERTURE DE CHANTIER ET DELAI
D'EXECUTION DES TRAVAUX
Les travaux se situent en agglomération, et sont prévus du 29/05/2012 au 15/06/2012.
Si les travaux n'ont pas fait l'objet d'une procédure de coordination, le service gestionnaire de
la route, ou le maire, peuvent, dans leur autorisation d'entreprendre les travaux, fixer une pé-
riode d'exécution différente de celle proposée par le pétitionnaire .
Ils peuvent en outre, fixer dans cette autorisation, une fin d'exécution du chantier .
En aucun cas, il ne devra y avoir de fouilles ouvertes pendant un week-end.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier,
L'intervenant doit prendre ,de jour comme de nuit, sous sa responsabilité et à ses frais, toutes
les mesures relatives à l'exploitation du domaine public et à la sécurité de la circulation
Le pétitionnaire est tenu de mettre en place la signalisation temporaire réglementaire, dans le
strict respect des règles énoncées.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement,
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder la durée
de 1 mois.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée au 29/05/2012.
ARTICLE5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que
vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses
travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions tech-
niques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfa-
çons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui, Les frais
de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration
comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui
de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent
arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Arrêté N°2012143-0006 - 07/06/2012 Page 3 ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel
à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans
qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
ARTICLE 7 - Publication et diffusion de l'arrêté
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires et de
la mer de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude et transmis au
maire de (Carcassonne/Narbonne) ainsi qu'au bénéficiaire.
Carcassonne, le 3 0 MAI 2007
Pour le Préfet Eric FREYSSELINARD et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer adjoint,
Frédéric NOVELLAS
DIFFUSIONS
Publication au R.A.A
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de NARBONNE
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa notification .
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d’accès et de rectifi-
cation qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la subdivision dépar-
tementale de l’équipement ci-dessus désignée.
Page 4 Arrêté N°2012143-0006 - 07/06/2012 EX = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Arrêté n° 2012157-0031 accordant une dérogation au repos dominical des salariés -
Société DECATHLON à Narbonne.
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU l'article L 3132-3 du code du travail fixant le jour de repos hebdomadaire le dimanche :
VU l'article L 3132-20 du code du travail relatifs aux dérogations individuelles :
VU la demande en date du 28 avril 2012 présentée par la Société DECATHLON à
Narbonne ;
VU la consultation des organisations patronales et salariales représentatives réalisées au
titre de l'article R 221.1 du code du travail ;
VU l'avis favorable de Mme la directrice de l’unité territoriale de l'Aude de la DIRECCTE du
Languedoc-Roussillon ;
CONSIDERANT que la Société DECATHLON de Narbonne demande une dérogation au
repos dominical afin de procéder à une modification d'implantation des rayons suite à
l'agrandissement de sa surface de vente de 2000 m’ :
CONSIDERANT que les locaux commerciaux de l'établissement ne seront pas ouverts au
public ce dimanche ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Par dérogation à l'article L 3132-3 du code du travail, la Société DECATHLON est autorisée
à employer le personnel de son établissement de Narbonne ainsi que le personnel d'autres
établissements DECATHLON le dimanche 10 juin 2012.
ARTICLE2 :
Le repos hebdomadaire du personnel employé sera donné un autre jour que le dimanche.
La dérogation accordée ne devra pas avoir pour conséquence un dépassement de la durée
légale hebdomadaire du travail.
Arrêté N°2012157-0031 - 07/06/2012 PageS ARTICLE 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude et Mme la directrice de l'unité territoriale
de l'Aude de la DIRECCTE du Languedoc-Roussillon sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
carcassonne, le LB JUIN 2U12
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture
Olivier DELCAYROU
Page 6 Arrêté N°2012157-0031 - 07/06/2012