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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 3 d1768988245654 Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 3 d1768988245654)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Éthique publique, CreusotŸ

Montceau Communauté Urbaine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES

N°25SGAAR0040

ARRETE DU PRESIDENT

OBJET : Délégation accordée par le Président au 3ème Vice-Président

Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-9 qui précise que le président peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et aux autres membres du bureau,

Vu l’article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales relatif aux attributions exercées par le président de la Communauté Urbaine du Creusot Montceau-les-Mines,

Vu la délibération en date du 16 juillet 2020 déterminant la composition du bureau communautaire,

Vu les délibérations en date du 16 juillet 2020 portant élection respectivement de Monsieur David MARTI en qualité de président de la communauté urbaine du Creusot Montceau-les-Mines (CUCM), et de Monsieur Jean-François JAUNET en qualité de 3ème Vice-Président de la même Communauté Urbaine,

Considérant que ces attributions ont été complétées par la délibération du 2 octobre 2024 portant délégation de compétence du conseil communautaire au profit du président de la Communauté Urbaine du Creusot Montceau-les-Mines,

Considérant que, par même délibération, le conseil communautaire a également autorisé le président à subdéléguer aux vice-présidents et aux conseillers communautaires délégués les compétences déléguées,

ARRETE

ARTICLE PREMIER : L’arrêté n° 23SGAAR0024 du 26 décembre 2023 est abrogé.

ARTICLE DEUX : Monsieur Jean-François JAUNET est délégué, en sa qualité de 3ème Vice-Président, à la commande publique et chargé d’exercer les fonctions de président de la Commission d’appel d’offres permanentes ainsi que de président de tous les jurys et COMAPAs à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté. Cette délégation est consentie pour toutes les commissions d’appel d’offres et tous les jurys, permanents ou spécifiques, qui pourraient être crées par la suite.

Délégation permanente est donnée à Monsieur le 3ème Vice-Président à l’effet de :

o Signer, au nom du Président de la Communauté Urbaine Le Creusot-Montceau-les-Mines,tous actes, arrêtés, décisions, délibérations, conventions, contrats, courriers, ressortissant des domaines, objets de sa délégation.

o Présider et animer, dans les domaines délégués, tous comités, réunions et commissions relevant du fonctionnement interne de la Communauté Urbaine Le Creusot-Montceau-les-Mines, à l’exception des instances dont les modalités de présidence ou de composition font l’objet de dispositions de nature législative, réglementaire ou statutaire.

La délégation précitée résulte pour partie d’une subdélégation par le Président à ses vice-présidents, conseillers délégués des attributions reçues du conseil et pour partie des pouvoirs propres du Président.

Il est rappelé par ailleurs que le bureau communautaire ou le conseil communautaire pourront habiliter directement l’élu à signer les actes qui ressortent de sa délégation à la faveur des délibérations/décisions prises.

Le Vice-Président est habilité à signer toutes les pièces de marchés publics et accords-cadres (procédure et passation) quel qu’en soit le montant, dès lors qu’ils ont été publiés sur la plateforme de dématérialisation « Territoires Numériques Bourgogne –Franche-Comté ».

Délégation lui est également accordée pour signer tout document concernant les modifications relatives à ces contrats.

ARTICLE TROIS : Monsieur le 3ème Vice-Président exercera la totalité des fonctions de président des commissions d’appel d’offres et des jurys telles que détaillées dans le règlement intérieur adopté par le conseil de communauté et reçoit délégation permanente de signature, en lien avec le vice- président en charge des finances et des transports pour signer tout document en rapport avec la délégation consentie et notamment :

1. Dans le domaine de la présidence de la Commission d’appel d’offres, de la COMAPA et des jurys

• Les lettres de convocation aux commissions d’appel d’offres, aux COMAPAs et aux jurys, • Les procès-verbaux et tout document formalisant les avis rendus et/ou les décisions prises par ces organes,

• Les arrêtés désignant les membres autorisés à siéger aux commissions d’appel d’offres et aux jurys avec voix délibérative ou consultative, en raison de leurs compétences ou de leur qualification.

2. Dans le domaine de la commande publique

• Signature de toutes les pièces constitutives du contrat, de tous les actes y compris de procédure relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres tels que définis à l’article deux à l’exclusion des documents de procédure et de passation jusqu’à 39 999 euros HT qui ne font pas l’objet d’une publication sur la plateforme de dématérialisation « Territoire Numérique Bourgogne-Franche-Comté » et des documents d’exécution et de règlement des marchés publics.

ARTICLE QUATRE : Il est expressément précisé que les délégations de signature précitées, ne sont valablement accordées qu’à la condition qu’une autorisation préalable soit intervenue pour la signature des marchés publics, accords-cadres, des marchés subséquents ainsi que de leurs modifications, au terme :

- Soit d’une décision du Président (de 1 à 89 999 € HT)- Soit d’une décision du bureau communautaire (de 90 000 € HT à 1 999 999 € HT) - Soit d’une délibération du conseil de communauté (à partir de 2 000 000 € HT)

ARTICLE CINQ : En application de l’article 6 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013, relative à la transparence de la vie publique, lorsque les vice-présidents et conseillers communautaires délégués titulaires d’une délégation de signature estiment se trouver en situation de conflit d’intérêts, ils en informent le Président de la CUCM par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles ils estiment ne pas devoir exercer leurs compétences. Un arrêté du Président détermine, en conséquence, les questions pour lesquelles la personne intéressée doit s’abstenir d’exercer ses compétences et les confie, le cas échéant, à un autre élu délégué.

ARTICLE SIX : Le présent arrêté prend effet, après sa signature, dès sa publication et sa transmission au représentant de l’Etat. La présente délégation est consentie pour toute la durée du mandat et jusqu’à l’élection d’un nouveau président.

Dans la limite de ce terme, elle subsiste tant qu’elle n’est pas rapportée.

ARTICLE SEPT : A chaque fois que Monsieur Jean-François JAUNET sera amené à signer un document dans le cadre de la délégation consentie, sa signature sera précédée de la mention suivante :

« Le président,

Pour le président et par délégation,

Le Vice-Président,

Jean-François JAUNET »

ARTICLE HUIT : Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification.

ARTICLE NEUF : Monsieur le Directeur général des services de la Communauté Urbaine est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé :

- à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire,

- à Monsieur le Trésorier principal comptable de la Communauté Urbaine du Creusot – Montceau-les-Mines,

- à l’intéressé(e).

Par ailleurs, cet arrêté sera publié selon les modalités suivantes :

- par insertion dans le Recueil des actes administratifs de la Communauté Urbaine.

Fait à Le Creusot, le 28 octobre 2025

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 28 octobre 2025

et publié, affiché ou notifié le 28 octobre 2025

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORMELE PRESIDENT,

David MARTI

LE PRESIDENT,

David MARTI

JEAN FRANCOIS JAUNET

28/10/2025