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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 3 d1665747668306 Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 3 d1665747668306)Thèmes du document : Justice et droit, Éthique publique, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES

N°22SGAAR0030

ARRETE DU PRESIDENT

OBJET : Délégation accordée par le Président à la 4ème vice-présidente

Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-9 qui précise que le président peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et aux autres membres du bureau,

Vu l’article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales relatif aux attributions exercées par le président de la communauté urbaine du Creusot - Montceau-les-Mines,

Vu la délibération en date du 16 juillet 2020 déterminant la composition du bureau communautaire,

Vu les délibérations en date du 16 juillet 2020 portant élection respectivement de Monsieur David MARTI en qualité de président de la communauté urbaine du Creusot - Montceau-les-Mines (CUCM), et de Madame Isabelle LOUIS en qualité de 4ème vice-présidente de la même communauté urbaine,

Considérant que ces attributions ont été complétées par la délibération du 6 octobre 2022 portant délégation de compétence du conseil communautaire au profit du président de la communauté urbaine du Creusot Montceau-les-Mines,

Considérant que, par même délibération, le conseil communautaire a également autorisé le président à subdéléguer aux vice-présidents et aux conseillers communautaires délégués les compétences déléguées,

ARRETE

ARTICLE PREMIER : L’arrêté n° 20SGAAR0024 du 20 juillet 2020 est abrogé.

ARTICLE DEUX : Madame Isabelle LOUIS est déléguée, en sa qualité de 4ème vice-présidente, à la

contractualisation à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.

Délégation permanente est donnée à Madame la 4ème vice-présidente à l’effet de :

o Signer, au nom du Président de la communauté urbaine Le Creusot-Montceau-les-Mines, tous actes, arrêtés, décisions, délibérations, conventions, contrats, courriers, ressortissant des domaines, objets de sa délégation.

o Présider et animer, dans les domaines délégués, tous comités, réunions et commissions relevant du fonctionnement interne de la Communauté Urbaine Le Creusot-Montceau-les-Mines, à l’exception des instances dont les modalités de présidence ou de composition font l’objet de dispositions de nature législative, réglementaire ou statutaire.

La délégation précitée résulte pour partie d’une subdélégation par le Président à ses vice-présidents, conseillers délégués des attributions reçues du conseil et pour partie des pouvoirs propres duPrésident.

Il est rappelé par ailleurs que le bureau communautaire ou le conseil communautaire pourront habiliter directement l’élu à signer les actes qui ressortent de sa délégation à la faveur des délibérations/décisions prises.

ARTICLE TROIS: Madame la 4ème vice-présidente reçoit délégation dans les matières ci-après :

 Politiques contractuelles de l’Etat, de la région, du département et de l’Union européenne ainsi que tout autre politique menée en matière de contractualisation

 Entente intercommunale

ARTICLE QUATRE : En application de l’article 6 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013, relative à la transparence de la vie publique, lorsque les vice-présidents et conseillers communautaires délégués titulaires d’une délégation de signature estiment se trouver en situation de conflit d’intérêts, ils en informent le Président de la CUCM par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles ils estiment ne pas devoir exercer leurs compétences. Un arrêté du Président détermine, en conséquence, les questions pour lesquelles la personne intéressée doit s’abstenir d’exercer ses compétences et les confie, le cas échéant, à un autre élu délégué.

ARTICLE CINQ : Le présent arrêté prend effet, après sa signature, dès sa publication et sa transmission au représentant de l’Etat. La présente délégation est consentie pour toute la durée du mandat et jusqu’à l’élection d’un nouveau président.

Dans la limite de ce terme, elle subsiste tant qu’elle n’est pas rapportée.

ARTICLE SIX : A chaque fois que Madame Isabelle LOUIS sera amenée à signer un document dans le cadre de la délégation consentie, sa signature sera précédée de la mention suivante :

« Le président,

Pour le président et par délégation,

La vice-présidente,

Isabelle LOUIS

ARTICLE SEPT : Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification.ARTICLE HUIT : Monsieur le Directeur général des services de la communauté urbaine est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé :

- à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire,

- à Monsieur le Trésorier principal comptable de la communauté urbaine du Creusot – Montceau-les-Mines,

- à l’intéressé(e).

Par ailleurs, cet arrêté sera publié selon les modalités suivantes :

- par insertion dans le Recueil des actes administratifs de la communauté urbaine.

Fait à Le Creusot, le 7 octobre 2022

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 10 octobre 2022

et publié, affiché ou notifié le 10 octobre 2022

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME