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Déliberation - DL 220927 0111 Habilitation à signer protocole transactionnel Cne Sté EP et Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe. Lien du pdf (Déliberation - DL 220927 0111 Habilitation à signer protocole transactionnel Cne Sté EP et)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, DÉPARTEMENT DU TARN

ARRONDISSEMENT DE CASTRES

NY

TS

Saint-Sulpice ER

Tél : 05.63.40.22.00

Fax : 05.63.40.23.30

Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr

Nombre de conseillers en exercice : 29

Nombre de présents : 21

Nombre de procurations : 7

Convocation du 21 Septembre 2022

Affichage du 21 Septembre 2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 septembre 2022

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-sept septembre, à dix-huit heures

trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement

convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël

BERNARDIN, Maire.

Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane

MAALLEM, M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND, M. Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC et M. Stéphane

BERGONNIER — Adjoints, Mmes Bernadette MARC et Andrée

GINOUX, MM. Christian JOUVE, Bernard CAPUS, Jean-Philippe

FELIGETTI et Jean-Pierre CABARET, Mme Laurence SENEGAS, MM. Nicolas BELY, Benoît ALBAGNAC et Cédric PALLUEL, Mmes Nadia OULD AMER et Malika MAZOUZ, M. Julien LASSALLE et Mme Valérie BEAUD.

Excusés: M. Alain OURLIAC (procuration à Mme Laurence

BLANC), Mmes Marie-Claude DRABEK (procuration à Mme

Hanane MAALLEM), Emmanuelle CARBONNE (procuration à Mme Laurence SENEGAS), Marion CABALLERO (procuration à Mme Nathalie MARCHAND) et Bekhta BOUZID (procuration à Mme Nadia OULD AMER), Mme Isabelle MANTEAU (procuration à M. Julien LASSALLE) et M. Sylvain PLUNIAN (procuration à Mme Malika MAZOUZ).

Absent : M. Sébastien BROS.

Secrétaire de séance : Mme Hanane MAALLEM.

Délibération n° DL-220927-0111

Objet :

Habilitation du Maire à signer un protocole d’accord

transactionnel entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe, la Société Evasion Paysage et M. MORISSET

Décision de l’Assemblée

e Votants : 28

e Pour : 28

Mode de scrutin : main levée

Envoyé en préfecture le 03/10/2022

Reçu en préfecture le 03/10/2022

Affiché le

ID : 081-218102713-20220927-DL2209270111-DE

Parc Georges Spénale

81370 Saint-Sulpice-la-Pointe

Délibérations

Séance du 27 septembre 2022

Page 1/3

03/10/2022Délibération n° DL-220927-0111

Objet :

Habilitation du Maire à signer un protocole d'accord transactionnel entre la Commune de Saint-Sulpice-la- Pointe, la Société Evasion Paysage et M. MORISSET

À la demande de M. le Maire, M. Bernard CAPUS, conseiller municipal délégué, informe l'assemblée qu'en octobre 2018, la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe a acheté un véhicule RENAULT MASTER POLYBENNE immatriculé CR-416-NQ auprès de la Société Evasion Paysage pour un montant de 23 988 € TTC. Lors de l'établissement de la carte grise, ce véhicule ne présentait pas les caractéristiques de carrosserie d’un polybenne mais d'un véhicule à rideau coulissant PLSC transformé.

Ce diagnostic a été confirmé lors du passage au contrôle technique, ce qui a conduit la Commune à suspendre la mise en circulation dudit véhicule et a entamé une procédure amiable auprès de la Société Evasion Paysage pour procéder à l'annulation de la vente et remboursement. La société Evasion Paysage a alors saisi son assurance protection juridique CIVIS pour mandater une expertise car celle-ci a toujours utilisé ledit véhicule sans aucune difficulté qu’elle avait acquis auprès du garage MORISSET.

Cette procédure amiable n'ayant pas abouti, la Commune a déposé une requête en référé auprès du Tribunal Administratif (TA)de Toulouse qui a, dans une ordonnance du 17 mai 2021, condamné la société Evasion Paysage à verser la somme de 24 735,82 € au motif que le véhicule est non conforme.

Une procédure d'appel a été déposée par la Société Evasion Paysage le 29 mai 2021 auprès de la Cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux. Le jugement rendu par la CAA de Bordeaux n’a pas donné lieu à statuer des conclusions du TA de Toulouse et a rejeté la requête de la société Evasion Paysage.

La société Evasion Paysage a mené une procédure auprès du Tribunal de Commerce de Niort à l'encontre de son vendeur, le garage MORISSET, qui avait déjà vendu ce véhicule à la Commune de BRESSUIRE qui avait pu obtenir la résolution de la vente à l'amiable pour vice-caché et non-conformité de ce véhicule.

Les deux parties adverses (Société Evasion Paysage et garage MORISSET) se sont rapprochées de la Commune pour obtenir la restitution du véhicule moyennant le paiement des condamnations prononcées par la CAA de Bordeaux. Que ce soit dans le jugement rendu par le TA de Toulouse où par la CAA de Bordeaux, aucune ne conditionnait le paiement de la provision à la restitution du véhicule, la Commune a donc refusé cette restitution.

Le 10 mai 2022, la Commune a reçu une nouvelle requête de la Société Evasion Paysage auprès du TA de Toulouse pour solliciter la restitution du véhicule.

C'est dans ce contexte que des pourparlers ont eu lieu et suite à des échanges et concessions de chacune des parties, il a été entendu mettre un terme à ce litige en concluant un protocole transactionnel.

Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu le Code civil, notamment ses articles 2044 à 2052 ;

- Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

- Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ;

- Vu le protocole d'accord transactionnel qui lui a été remis et les explications fournies ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale/ Prévention sécurité » du 13 septembre 2022 et ayant entendu son rapporteur ;

- Considérant que les décisions rendues par le TA de Toulouse et la CAA de Bordeaux n'ont pas permis d'aboutir et d'exécuter les jugements rendus ;

- Considérant que la Commune se retrouve avec un véhicule mobilisé sans pouvoir bénéficier de l’utilisation de ce dernier comme un polybenne par les services techniques ;

- Considérant que toutes les formalités juridiques ont été menées et afin de permettre de trouver une issue pour toutes les parties, il a été entendu qu'une négociation soit établie par un protocole d'accord transactionnel, entre les parties, qui est présenté.

- Considérant la volonté des parties de régler amiablement le différend qui les oppose et d'éviter tout nouveau recours contentieux ;

Parc Georges Spénale Page 2/3 Délibérations 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe Séance du 27 septembre 2022DÉCIDE,

d'approuver le projet de protocole transactionnel joint en annexe conclu entre la Commune de Saint-Sulpice- la-Pointe, la Société Evasion Paysage et M. MORISSET.

d'autoriser M. le Maire à signer le protocole transactionnel et tout document y afférent. de charger M. le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Pour extrait conforme

Saint-Sulpice-la-Pointe, le 27 septembre 2022

TEA, Monsieur le Maire,

Raphaël BERNARDIN

Parc Georges Spénale Page 3/3 Délibérations 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe Séance du 27 septembre 2022