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Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 220927 0101 Conv serv Cne et TEREGA canalisations de gaz naturel DN 200)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
DÉPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT DE CASTRES
Nr
n
Saint-Sulpice ER
Tél : 05.63.40.22.00
Fax : 05.63.40.23.30
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 21
Nombre de procurations : 7
Convocation du 21 Septembre 2022
Affichage du 21 Septembre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 septembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-sept septembre, à dix-huit heures
trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement
convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARODIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane MAALLEM, M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND), M. Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC et M. Stéphane BERGONNIER — Adjoints, Mmes Bernadette MARC et Andrée
GINOUX, MM. Christian JOUVE, Bernard CAPUS, Jean-Philippe
FELIGETTI et Jean-Pierre CABARET, Mme Laurence SENEGAS, MM. Nicolas BELY, Benoît ALBAGNAC et Cédric PALLUEL, Mmes Nadia OULD AMER et Malika MAZOUZ, M. Julien LASSALLE et Mme Valérie BEAUD.
Excusés: M. Alain OURLIAC (procuration à Mme Laurence BLANC), Mmes Marie-Claude DRABEK (procuration à Mme
Hanane MAALLEM), Emmanuelle CARBONNE (procuration à
Mme Laurence SENEGAS), Marion CABALLERO (procuration à
Mme Nathalie MARCHAND) et Bekhta BOUZID (procuration à
Mme Nadia OULD AMER), Mme Isabelle MANTEAU (procuration
à M. Julien LASSALLE) et M. Sylvain PLUNIAN (procuration à
Mme Malika MAZOUZ).
Absent : M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : Mme Hanane MAALLEM.
Délibération n° DL-220927-0101
Objet :
Convention de servitudes entre la Commune deSaint-Sulpice-
la-Pointe et la Société TEREGA - Canalisations de gaz naturel
- Canalisation DN 200 Villaries-Albi — parcelles cadastrées
section ZH n° 35 et 38 sises Prat de Sille et Champs de
gâches
Décision de l’Assemblée
e Votants : 28
e Pour : 28
Mode de scrutin : main levée
Aïfiché le
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
ID : 081-218102713-20220927-DL2209270101-DE
Parc Georges Spénale
81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
Page 1/3 Délibérations
Séance du 27 septembre 2022
03/10/2022 Délibération n° DL-220927-0101
Objet :
Convention de servitudes entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et la Société TEREGA -
Canalisations de gaz naturel - Canalisation DN 200 Villaries-Albi — Parcelles cadastrées section ZH n° 35 et 38 sises Prat de Sille et Champs de gâches
À la demande de M. le Maire, M. Stéphane BERGONNIER, adjoint au Maire, informe l'assemblée que la société TEREGA (40 rue de l'Europe CS 20522 — 64 010 PAU Cedex) sollicite la Commune afin d'établir une convention de servitude pour implanter un tronçon de canalisation de transport de gaz naturel avec leurs accessoires techniques. Cette canalisation porte sur les parcelles cadastrées section ZH n° 35 et 38 avec une servitude d'une longueur respective de 5 m pour la parcelle n° 35 et 10 m pour la parcelle n° 38 sur une largeur de 6 m.
Parcelle ZH n° 38
sa
Parcelle ZH n° 35
CHAMP DE GACHES
Cette convention définit les obligations de chacune des parties.
La société TEREGA s'engage à indemniser la Commune à hauteur de 100,00 € du fait de l'exécution des travaux.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le projet de convention et les plans qui lui ont été remis et les explications fournies ; - Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 8 septembre 2022 et ayant entendu les explications du rapporteur ; - Considérant que rien ne s'oppose à ce que lesdites parcelles communales soient grevées partiellement de
servitudes ;
Parc Georges Spénale Page 2/3 Délibérations 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe Séance du 27 septembre 2022 DÉCIDE,
-_ d'approuver la convention de servitudes portant sur la canalisation de gaz naturel DN 200 Villaries-Albi sur les parcelles cadastrées section ZH n° 35 et 38, telle qu'annexée. -_ d’habiliter M. le Maire à signer ladite convention de servitudes. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour extrait conforme
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 27 septembre 2022
Raphaël BERNARDIN
Parc Georges Spénale Page 3/3 Délibérations 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe Séance du 27 septembre 2022