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Déliberation - DL 220927 0103 Convention servitudes ENEDIS et Cne canalisation souterraine Montauty
Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 220927 0103 Convention servitudes ENEDIS et Cne canalisation souterraine Montauty)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Énergies,
DÉPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT DE CASTRES
NT
A
Saint-Sulpice La Pointe
Tél : 05.63.40.22.00
Fax : 05.63.40.23.30
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 21
Nombre de procurations : 7
Convocation du 21 Septembre 2022
Affichage du 21 Septembre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 septembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-sept septembre, à dix-huit heures
trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement
convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane MAALLEM, M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND, M. Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC et M. Stéphane BERGONNIER — Adjoints, Mmes Bernadette MARC et Andrée GINOUX, MM. Christian JOUVE, Bernard CAPUS, Jean-Philippe FELIGETTI et Jean-Pierre CABARET, Mme Laurence SENEGAS, MM. Nicolas BELY, Benoît ALBAGNAC et Cédric PALLUEL,
Mmes Nadia OULD AMER et Malika MAZOUZ, M. Julien LASSALLE et Mme Valérie BEAUD.
Excusés: M. Alain OURLIAC (procuration à Mme Laurence
BLANC), Mmes Marie-Claude DRABEK (procuration à Mme
Hanane MAALLEM), Emmanuelle CARBONNE (procuration à Mme Laurence SENEGAS), Marion CABALLERO (procuration à Mme Nathalie MARCHAND) et Bekhta BOUZID (procuration à Mme Nadia OULD AMER), Mme Isabelle MANTEAU (procuration à M. Julien LASSALLE) et M. Sylvain PLUNIAN (procuration à Mme Malika MAZOUZ).
Absent : M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : Mme Hanane MAALLEM.
Délibération n° DL-220927-0103
Objet :
Convention de servitudes entre ENEDIS et la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe — canalisation souterraine sise
Montauty : Modification d’une convention
Décision de l’Assemblée
e Votants : 28
e Pour : 28
Mode de scrutin : main levée
Aïfiché le
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
ID : 081-218102713-20220927-DL2209270103-DE
Parc Georges Spénale
81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
Page 1/3 Délibérations
Séance du 27 septembre 2022
03/10/2022 Délibération n° DL-220927-0103
Objet :
Convention de servitudes entre ENEDIS et la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe — canalisation souterraine sise Montauty : Modification d’une convention
À la demande de M. le Maire, Mme Maxime COUPEY, adjoint au Maire, informe l'assemblée que par délibération n° DL-220222-0014 du 22 février 2022, le Conseil municipal a approuvé une convention de servitude sur la parcelle communale section ZL n° 80, lieu-dit « Montauty » relative à l'établissement, l'entretien et l'exploitation d'une canalisation souterraine d'environ 16 mètres.
ENEDIS (SA, Tour Enedis, 32 Place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex) sollicite de nouveau la Commune pour la modification de cette convention de servitudes au lieudit « Montauty ».
La modification concerne un changement de parcelles impactées par cette nouvelle implantation de canalisation souterraine, soit les parcelles cadastrées ZL n° 82 et ZM n° 67.
De ce fait, la convention de servitudes relative à l'établissement, l'entretien et l'exploitation d'une canalisation souterraine d'environ 80 mètres et non plus 16 mètres sur une bande de 3 mètres de large avec ses accessoires.
PRADELLE
4
MONTAUTY
+ [Section ZM |
A titre de compensation, la société ENEDIS versera une indemnité unique et forfaitaire de 20 euros (vingt euros) à
la Commune.
Cette servitude autorise les travaux et donne l'autorisation de pénétrer sur la propriété pour de la surveillance, de l'entretien, de la réparation ou du remplacement de l'ouvrage.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu la délibération n° DL-220222-0014 du 22 février 2022 ;
- Vu le nouveau projet de convention et le plan qui lui ont été remis et les explications fournies à propos de cette modification ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme/ Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 8 septembre 2022 et ayant entendu les explications de son rapporteur ; - Considérant que rien ne s'oppose à cette modification et que lesdites parcelles communales soient grevées partiellement de servitudes ;
Parc Georges Spénale Page 2/3 Délibérations 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe Séance du 27 septembre 2022 DÉCIDE,
de rapporter la délibération n° DL-220222-0014 du 22 février 2022 approuvant la convention de servitude CS06 — V07 entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et ENEDIS, lieu-dit « Montauty » - canalisation souterraine.
d'approuver la convention de servitude CS06 — V07 entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et ENEDIS, lieu-dit « Montauty» - canalisation souterraine, telle qu'annexée. d'habiliter M. le Maire à signer ladite convention dont la publication au service de la Publicité Foncière sera assurée par ENEDIS, les frais dudit acte restant à leur charge.
de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour extrait conforme
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 27 septembre 2022
Raphaël BERNARDIN
Parc Georges Spénale Page 3/3 Délibérations 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe Séance du 27 septembre 2022