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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 064
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 069
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 069)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
EE = Liberté + Égalivé + Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 69 - OCTOBRE 2013
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Gironde
Centres hospitaliers
Avis - du 03/10/2013 - Arrêté et règlement du concours sur titres
d'Ergothérapeute - CH Charles Perrens - 1 Poste (MAS de St Médard en Jalles) .................................... 1
Décision - du 03/10/2013 Décision Annulation Concours pour le recrutement d'un maître- ouvrier, domaine "Bâtiment et Génie Civil" en vue de pourvoir
un poste au Centre Hospitalier de Libourne .................................... 4
Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2013268-0001 - du 25/09/2013 - portant autorisation d'extension d'une place d'accueil de jour Alzheimer et changement de clientèle de la totalité des places d'accueil de jour de l'EHPAD Le Sablonat sis 9 boulevard Albert 1er à Bordeaux (33800) géré par l'Association Espérance et Accueil .................................... 5
Arrêté N °2013268-0002 - du 25/09/2013 - portant retrait d'autorisation de 2 places d'accueil de jour dans l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Le Doyenné du Grand Parc sis 17 rue des Généraux Duché à
Bordeaux (33300) et portant changement de nom de l'EHPAD pour Le Platane du Grand Parc .................................... 9
Arrêté N °2013276-0001 - du 03/10/2013 - Fixation de la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Charles Perrens .................................... 13
Décision - du 30/09/2013 - portant fixation de la dotation gloable de soins pour l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD Château Vacquey à Salleboeuf .................................... 15
Décision - du 30/09/2013 - portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD Domaine des Augustins à Latresne .................................... 17
Décision - du 30/09/2013 - portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD Korian Clos Serena à Bordeaux .................................... 19
Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS33)
Arrêté N °2013248-0007 - du 5/09/2013 - Portant agrément d'un espace de
rencontre
pour l'association "Point Rencontre de Bordeaux". .................................... 21
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)
Arrêté N °2013244-0014 - du 01/09/2013 - Arrêté rectificatif portant
subdélégation générale et annexe de Michel Duvette, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde. .................................... 22
Arrêté N °2013262-0001 - du 19/09/2013 - Modification de l'arrêté préfectoral du 27/06/2011 relative aux clauses techniques particulières annexé au cahier des clauses générales des baux de pêche de l'Etat pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016 .................................... 48 Arrêté N °2013276-0002 - du 3/10/2013 portant composition de la Commission Locale
de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux "Nappes
Profondes" de Gironde .................................... 56
Autre - du 05/09/2013 - Décret portant renouvellement du droit de préemption de la SAFER Aquitaine- Atlantique pour une période de 5 ans .................................... 58
Direction Régionale des Finances Publiques d'Aquitaine et de la Gironde (DRFIP)
Arrêté N °2013244-0013 - du 01/09/2013 - délégation de signature de Mme LAFITTE,
comptable responsable de la trésorerie de Saint Medard en Jalles, à ses agents .................................... 60
Arrêté N °2013245-0016 - du 02/09/2013 - subdélégation de signature de M. d'Argenson, Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du
département de la Gironde, en matière de gestion des patrimoines privés dans le département de la Gironde. .................................... 63
Arrêté N °2013245-0017 - du 02/09/2013 - subdélégation de signature de M. d'Argenson, Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du
département de la Gironde, en matière de fiscalité locale. .................................... 64
Préfecture
Arrêté N °2013256-0005 - du 13/09/2013 - Homologation du Circuit automobile de FALEYRAS .................................... 65
Arrêté N °2013269-0006 - du 26/09/2013 - Composition de la commission
départementale de la présence postale territoriale .................................... 69
Arrêté N °2013270-0001 - du 27/09/2013 - arrêté portant plan de service
prioritaire de l'électricité dans le département de la Gironde .................................... 70
Arrêté N °2013270-0002 - du 27/09/2013 - Arrêté interpréfectoral signé en dernier lieu par le Préfet de Lot et Garonne le 30 septembre 2013, portant proposition de fusion du syndicat intercommunal d'aménagement du bassin versant du Dropt d'Eymet, du syndicat intercommunal du bassin versant de la Dourdèze et du syndicat intercommunal d'aménagement du Dropt de Monségur .................................... 72
Arrêté N °2013273-0001 - du 30/09/2013 - Portant récapitulatif des décisions relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers
examinés en commission du 5 septembre 2013 .................................... 80
Arrêté N °2013274-0001 - du 01/10/2013 - Dissolution du Syndicat intercommunal d'électrification de Galgon .................................... 97
Arrêté N °2013277-0001 - du 04/10/2013 - Arrêté autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement sans concours de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre- mer au titre de la législation
relative aux travailleurs handicapés .................................... 99
Arrêté N °2013277-0002 - 04/10/2013 - Prescrivant le dépôt par voie postale des demandes de titres de séjour .................................... 102
Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Autre - du 02/10/2013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de Patrice REMOND sous le n °SAP752246629 .................................... 104
Autre - du 25/09/2013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de ADALBERT SERVICES, sous le n °SAP507958262.................................... 105
Autre - du 25/09/2013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de Jacques François FONTAINE PONS, sous le n °SAP794270785 .................................... 106 Administration territoriale de l'Aquitaine
Préfecture Maritime de l'Atlantique
Arrêté N °2013274-0002 - du 01/10/2013 - interdisant provisoirement la
navigation maritime, la pêche et les activités subaquatiques autour de la jetée de la Chapelle, à Arcachon, pendant la période des travaux de reconstruction de la jetée. .................................... 107 Direction des Ressources Humaines
et des Relations Sociales ARRETE DU 03 OCTOBRE 2013
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
POUR L'ACCES AU GRADE D'ERGOTHERAPEUTE DE LA FONCTION PUBLIQUE
HOSPITALIERE AU CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS
1 poste : MAS de St Médard En Jalles
Un concours sur titres pour l'accès au grade d'ergothérapeute de la fonction publique hospitalière
est organisé au Centre Hospitalier Charles Perrens afin de pourvoir un poste (MAS)
Les personnes intéressées devront adresser leur dossier auprès du Directeur du Centre
Hospitalier Charles Perrens, 121 rue de la Béchade - 33076 BORDEAUX CEDEX au plus tard
le 03 Novembre 2013.
Le concours est ouvert aux candidats titulaires du Diplôme d'Etat d'ergothérapeute.
Les dossiers comprendront :
@une lettre manuscrite d'inscription au concours comportant les motivations du candidat ;
eun curriculum vitae détaillé avec photo d'identité:
@une photocopie de la pièce d'identité;
@une photocopie du diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
@les attestations délivrées par les employeurs du candidat indiquant les diverses fonctions
occupées, le pourcentage de temps de travail, et les périodes d'emploi ;
@le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une copie de ce document ou de
la première page de livret militaire ou une pièce constituant leur situation au regard des lois sur le
recrutement de l'armée.
Fait Bordeaux, le 03 Octobre 2013
P/Le Directeur,
Le Directeur des Ressources Humaines
et des Relations Sociales,
C.SANGAN |/{
Avis - 04/10/2013 Page 1 REGLEMENT
du
CONCOURS pour l'accès au grade
d'ERGOTHERAPEUTE
de la FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
L- TEXTES :
- Décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des corps
des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique
hospitalière ;
I _- CONDITIONS D'ACCES AU CONCOURS SUR TITRES :
Etre titulaire du diplôme d'état d'ergothérapeute ;
Jouir de ses droits civiques
Etre de nationalité française ou être ressortissant des autres Etats membres de la
Communauté ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen :
Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction ;
Ne pas avoir de mention portée au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible
avec l'exercice de ces fonctions. À noter que seule l'administration est habilitée à
demander ce bulletin au casier judiciaire central ;
Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée
(pour les candidats de sexe masculin).
I - CONSTITUTION ET DEPOT DU DOSSIER DE CANDIDATURE :
Les dossiers de candidature doivent être adressés ou déposés à Direction des
Ressources Humaines et des Relations Sociales du Centre Hospitalier Charles
PERRENS au plus tard le 03 Novembre 2013. (cachet de la poste faisant foi)
Les dossiers comprendront :
1°) une lettre manuscrite d'inscription au concours comportant les motivations du
candidat ;
2°) un curriculum vitae détaillé avec photo d'identité ;
3°) la photocopie de la pièce d'identité ;
Page 2 Avis - 04/10/2013 4°) la photocopie du diplôme d'état d'ergothérapeute ;
5°) les attestations délivrées par les employeurs du candidat indiquant les
diverses fonctions occupées, le pourcentage de temps de travail, et les périodes
d'emploi;
6°) le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une copie de ce
document ou de la première page de livret militaire ou une pièce constatant leur
situation au regard des lois sur le recrutement de l'armée ;
IV_- POSTES VACANTS :
1 poste — M.A.S de St Médard en Jalles.
V_- LISTE DES CANDIDATS :
La liste des candidats admis à se présenter est arrêtée par le Directeur du Centre
Hospitalier Charles PERRENS.
VI_- COMPOSITION DU JURY :
La composition du jury, définie par Monsieur le Directeur, est arrêtée comme suit :
- le Directeur Adjoint chargé des ressources humaines et des relations sociales du
Centre Hospitalier Charles Perrens, Président du jury ;
- le Directeur des soins, coordonnateur général des soins ou son représentant ;
- Un cadre supérieur de santé
VI - DATE REALISATION DU CONCOURS :
date : A déterminer
lieu : D.RHRSS.
VIIL_- ADMISSION :
Le jury établit la liste de classement des candidats admis après examen des dossiers,
entretien avec les candidats et délibération.
BORDEAUX, le 03 Octobre 2013
P/Le Directeur,
le Directeur-adjoint
chargé des ressources humaines
et des relations sociales,
C. SANGAN
CL
Avis - 04/10/2013 Page 3 Direction des Ressources Humaines
Pôle administratif - Fondation Sabatié
Tél: 0557 55 26 72 Libourne, le 3 octobre 2013 Tél: 0557551671
Fax: 0557 55 34 94
CISION
N° 2013-835
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE,
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
VU l'avis de concours externe sur titres en vue de pourvoir un poste au Centre Hospitalier de Libourne,
pour le recrutement d'un mdître-ouvrier, domaine « Bâtiment et génie civil », en date du 9 septembre 2013
- DÉCTDE-
ARTICLE UNIQUE : Le concours externe sur titres pour le recrutement d'un Maître-Ouvrier, domaine
« Bâtiment et génie civil » en vue de pourvoir un poste vacant au Centre Hospitalier de Libourne est annulé...
Pour le Directeur et par délégation,
Le Directeur des Ressolrces Humaines,
Stéphanie CAZAMAJOUR'
Fondation Sabatié Hôpital Robert Boulin Hôpital Garderose
112, rue de la Marne — BP 199 112, rue de la Marne — BP 199 70, rue des Réaux — BP 199
33505 Libourne Cedex 33505 Libourne Cedex 33505 Libourne Cedex
& standard : 05 57 55 34 34 @ standard : 05 57 55 34 34 & standard : 05 57 55 34 34
Page 4 Décision - 04/10/2013 |
© D Agence Régional de Santé
Aquitaine
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
DÉLÉGATION TERRITORIALE CHARGÉE DELA SOLIDARITÉ DE LA GIRONDE
ARRETE du 2 5 SEP. 2013
Portant autorisation d'extension d'une place d'accueil de jour
Alzheimer et changement de clientèle de la totalité des places
d'Accueil de Jour de l'E.HP.ADu«le Sablonat» sis 9
Boulevard Albert 1* à Bordeaux (33800) géré par
l'Association Espérance et Accueil
Le Directeur Général de l'Agence Le Président du Conseil Général,
Régionale de Santé d'Aquitaine,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L. 312-5.1 relatif au PRIAC, les articles L. 313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations, l'article L.312-8 relatif à l'évaluation, les articles R. 313-1 à R. 313-10 relatifs aux dispositions générales des droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, les articles R. 312-180 à R. 312-192 relatifs aux Comités Régionaux de l'Organisation Sociale et Médico-sociale et les articles D. 313-11 à D. 313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 3214-1 et L. 3221-89 ;
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1* décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour ;
VU le Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ;
VU le Schéma Régional d'Organisation Médico-sociale d'Aquitaine 2012-2016 ;
VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, en date du 28 janvier 2013, modifiant l'arrêté du 14 juin 2012 portant adoption du Projet Régional de Santé d'Aquitaine ;
VU le Programme Régional et Interdépartemental d'Accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) pour la période 2012-2016 de la région Aquitaine ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par délibération du 20 décembre 2010 :
Espace Rodesse Esplanade
CS 91704 Charles-de-Gaulle
33063 BORDEAUX CEDEX 33074 BORDEAUX CEDEX
TTél.05 57 01 44.00 Tl.05 56 99 33 33
Arrêté N°2013268.000! 04/10/2013 Pase6
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 1982 portant autorisation de création d'une maison de retraite « Le Sablonat » sise 9 boulevard Albert 1” à Bordeaux (33800) d'une capacité de 62 lis d'hébergement
permanent ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2006 portant transformation en EHPAD de la maison de retraite «Le Sablonat» sise 9 boulevard Albert 1” à Bordeaux (33800) d'une capacité de 62 lis
d'hébergement permanent ;
VU la demande présentée par le représentant de l'Association Espérance et Accueil siluée au 9 rue Cortot à Paris (75018) tendant à l'extension de l'EHPAD « Le Seblonat » à Bordeaux en intégrant le
transfert des 19 lits d'hébergement permanent de la maison de retraite de la congrégation des sœurs
de la Sainte Famille sis rue Jules Ferry à Bordeaux et en créant 7 lits d'hébergement temporaire (dont 2 Its pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer) et 5 places d'accueil de jour portant là
capacité totale à 93 lits et places ;
VU l'avis favorable émis par le Comité Régional de l'Organisation Sociale et Médico-Sociale lors de sa séance du 30 octobre 2009 ;
VU l'arrêté conjoint du 30 novembre 2009 du Préfet et du Conseil Général de Gironde portant autorisation partielle d'extension de l'EHPAD « Le Sablonat » à Bordeaux fixant la capacité totale à
86 lits et places comportant 81 lits d'hébergement permanent dont 12 Alzheimer et 5 places d'accueil de jour ;
VU l'arrêté conjoint du 22 avril 2011 de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et du Conseil Général de la Gironde portant autorisation de création de 7 lits d'hébergement temporaire dont 2
Alzheimer dans l'EHPAD « Le Sablonat » sis à Bordeaux portant la capacité totale à 93 lits et places ;
VU la demande présentée d'extension d'1 place d'accueil de jour Alzheimer déposée le 17 février 2011 par l'Association Espérance et Accueil pour l'EHPAD « La Sablonat » ;
VU la demande de l'établissement d'identifier les 5 places d'accueil de jour autorisées par arrêté conjoint du 30 novembre 2009 en places d'accueil de jour Alzheimer, portant la capacité totale de
places d'accueil de jour Alzheimer à 6 :
CONSIDERANT les avis favorables émis par l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Conseil Général de Gironde le 9 août 2012 pour une extension d'1 place d'accueil de jour Alzheimer au regard
du seuil minimal de 6 places prévu par le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 :
CONSIDERANT les crédits de création de places notifiées par la CNSA à 'ARS d'Aquitaine, à savoir :
- l'enveloppe 2006 permet l'attribution de 1 place d'AJ ;
SUR proposition conjointe du Directeur de la Délégation Territoriale de Gironde de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine et du Directeur Général des Services Départementaux ;
-ARRETENT-
ARTICLE PREMIER - L'autorisation prévue à l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles est accordée à l'Association Espérance et Accueil en vue de l'extension d° 1 place d'accueil de jour Alzheimer de l'EHPAD « Le Sablonat » sis 9 Boulevard Albert 1” à Bordeaux
(33800). Les places d'accueil de jour pour personnes âgées dépendantes déjà autorisées sont transformées en places d'accueil de jour Alzheimer.
Arrêté N°20/ 3268-0001 - 04/10/2013 La capacité globale est en conséquence portée à 94 lits et places répartis comme suit
Personnes âgées Alzheimer TOTAL des places
dépendantes
Hébergement 69 7 #
permanent
Hébergement 5 2 7
temporaire
‘Accueil de jour ü E 5
TOTAL 74 20 94
ARTICLE 2 - L'habiltation à l'aide sociale est accordée pour 94 lits et places.
ARTICLE 3- Conformément à l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, cette
autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 4 janvier 2002.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L 312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5
du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 4 - La présente autorisation est caduque, en application de l'article L. 313-1 du Code de
l'Action Sociale et des Familles, si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3
ans suivant sa notification.
ARTICLE 5 - La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite
de conformité de la structure mentionnée à l'article L_313-6 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, dans les conditions prévues par les articles D 313-11 à D 313-14 du même code.
ARTICLE 6 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L_313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes.
ARTICLE 7 - Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante
Entité juridique :ASSOCIATION ESPERANCE ET ACCUEIL.
N° FINESS : 75 080 346 2
N° SIREN : 77 567 66 46
Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non RUP
Entité établissement : EHPAD LE SABLONAT
N° FINESS : 33 079 130 2
N° SIRET : 775 676 646 00141
Code catégorie: 200 Maison de retraite capacité : 94
Arrêté N°20/ 3268-0001 - 04/10/2013 Page 7 Pacs
Discipline Activité / Fonctionnement | Clientèle Capacité autorisée
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libelé
924 Accueil en ui Hébergement Li] Personnes âgées | 69 maison de complet internat dépendantes
retraite
924 ‘Accueil en 11 Hébergement 436 Personnes 2 maison de complet interat Alzheimer ou
retraite maladies apparentées
657 | Accueil Li Hébergement [711 | Personnes âgées | 5
temporaire pour complet internat dépendantes
personnes âgées
657 | Accueil ci Hébergement |436 | Personnes z temporaire pour complet internat Alzheimer où
personnes âgées maladies
apparentées
924 |Accuellen 21 Accuelldejour [436 | Personnes 5
maison de Alzheimer où
retraite maladies apparentées
ARTICLE 8- Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde et du recueil des actes du département, le présent arrêté
peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 9- La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le Directeur de la Délégation Territoriale de Gironde et le Directeur Général des Services
Départementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Bordeaux, le 2 5 SEP. 20{3
Le Directeur Général Le Président du Conseil Général, de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour le Directeur Général
de ARS d'Aquitaine, Par déléatton Pour le Président dul Général
ar détient. =
à Direcirice Générale Adjointe, dés Serie ie
Arrêté N°20/ 3268-0001 - 04/10/2013 Ar D Gironde © D Agence Régionale deSanté Aquitaine
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
DÉLÉGATION TERRITORIALE CHARGÉE DE LA SOLIDARITÉ
DELA GIRONDE
ARRETE du 2 5 SEP. 2013
Portant retrait d'autorisation de 2 places d'accueil de
jour dans l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Le
Doyenné du Grand Parc sis 17 rue des Généraux
Duché à Bordeaux (33300)
et
Portant changement de nom de l'EHPAD pour Le
Platane du Grand Parc
recteur Général de l'Agence Le Président du Conseil Général
Régionale de Santé d'Aquitaine de la Gironde
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L. 312-5.1 relatif au PRIAC, les
articles L. 313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations, l'article L 312-8 relatif à l'évaluation, les articles
R. 313-1 à R. 313-10 relatifs aux dispositions générales des droits et obligations des établissements
et services sociaux et médico-sociaux, les articles R. 312-180 à R. 312-192 relatifs aux Comités
Régionaux de l'Organisation Sociale et Médico-sociale et les articles D. 313-11 à D. 313-14 relatifs
aux contrôles de conformité des établissements ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU l'ordonnance n°2005-1477 du 1” décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux
procédures d'admission à l'aide sociale aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour ;
VU le Schéma Départemental d'Organisation Sociale et Médico-sociale de la Gironde 2012-2016 ;
VU le Schéma Régional d'Organisation Médico-sociale d'Aquitaine 2012-2016 ;
VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, en date du 28 janvier
2013, modifiant l'arrêté du 14 juin 2012 portant adoption du Projet Régional de Santé d'Aquitaine :
VU le Programme Régional et Interdépartemental d'Accompagnement des handicaps et de la perte
d'autonomie (PRIAC) pour la période 2012-2016 de la région Aquitaine:
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par délibération du 20 décembre 2010 ;
Espace Rodesse Esplanade
CS 91704 Charles-de-Gaulle
33063 BORDEAUX CEDEX 33074 BORDEAUX CEDEX
Tél.05 57 01 4400 Tél.05 56 99 3333
Arrêté N°2013268.0002 04/10/2013 Page 9 VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général de la Gironde du 27 juillet 2009 portant autorisation partielle de création de l'EHPAD Le Doyenné du Grand Parc situé 17 rue des Généraux Duchaux à Bordeaux d'une capacité de 92 lits et places répartis ainsi
= 90 lits d'hébergement permanent dont 12 Alzheimer,
- 2 places d'accueil de jour Alzheimer;
VU l'arrêté conjoint du 17 janvier 2011 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et du Président du Conseil Général de la Gironde portant autorisation de création de 4 lits d'hébergement temporaire dont 2 Alzheimer dans l' Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes dénommé Le Doyenné du Grand Parc situé 17 rue des Généraux Duché à Bordeaux (33300) portant la capacité totale à 96 lits et places répartis ainsi
- 90 lits d'hébergement permanent dont 12 Alzheimer,
= 4lits d'hébergement temporaire dont 2 Alzheimer,
- 2 places d'accueil de jour Alzheimer.
VU l'arrêté du 29 janvier 2013 du Président du Conseil Général de la Gironde portent habilitation à l'aide sociale pour 90 lits d'hébergement permanent de l'EHPAD Le Doyenné du Grand Parc sis 17 rue des Généraux Duché à Bordeaux (33 300) ;
VU l'attestation de visite de conformité établie consécutivement à la visite mentionnée à l'article L 313- 6 du Code de l'Action Sociale et des Familles intervenue le 7 mai 2013 et concluant à la conformité de V'EHPAD aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L 312-1 du même code, pour 78 lits d'hébergement permanent et 2 lits d'hébergement temporaire ;
VU le courrier daté du 24 mai 2012 de Monsieur Michel FAURE, Directeur de l'Association Les: Doyennés, notifiant aux autorités administratives l'abandon de la mise en œuvre de l'autorisation des 2 places d'accueil de jour faute de disposer des locaux adaptés pour régulariser la capacité installée au titre de ce mode d'accueil à hauteur de 6 places ainsi que le prévoit le décret du 29 septembre 2011 relatif à la capacité minimale des accueils de jour intégrés à un EHPAD ;
VU le courrier daté du 4 juin 2013 de Monsieur Jacques BAILET, Président de l'Association Les: Doyennés, portant à la connaissance des autorités administratives le changement de nom de l'EHPAD Le Doyenné du Grand Parc pour Le Platane du Grand Parc ;
VU l'extrait de situation de l'établissement référencé au répertoire SIRENE sous l'identifiant SIRET 491 986 253 00046, attestant de l'actualisation des informations d'identification de la structure sous sa nouvelle dénomination EHPAD Le Platane du Grand Parc sis 17 rue des Généraux Duché à Bordeaux (83300) ;
SUR proposition conjointe du Directeur de la Délégation Temitoriale de Gironde de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et du Directeur Général des Services du Département ;
- ETENT-
ARTICLE PREMIER- L'autorisation prévue à l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles accordée à l'Association Les Doyennés au profit de l'EHPAD désormais renommé « Le Platane du Grand Parc » sis 17 rue des Généraux Duché à Bordeaux (33300) est modifiée comme suit:
- Retrait de 2 places d'accueil de jour
La capacité globale s'établit en conséquence à 94 lits répartis comme suit
Page 10 Arrêté N°201 3268-0002 - 04/10/2013 Personnes âgées TOTAL
dépendantes __ Alzheimer des places
Hébergement 78 12 90
permanent
Hébergement z 2 4
temporaire
TOTAL 80 14 4
ARTICLE 2- L'autorisation des 14 lits intégrés au sein d'une unité spécifique autonome dédiée à
l'accompagnement des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées,
est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité mentionnée à l'article L 313-6 du
Code de l'Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 3- La présente autorisation vaut, dans les conditions prévues par le règlement
départemental d'aide sociale, habitation à l'aide sociale du Département pour les 60 lits
d'hébergement permanent autorisés. Les dispositions prévues au présent arrété font suite et complètent les dispositions relatives au fonctionnement de l'établissement prises par arrêté du
Président du Conseil Général du 29 janvier 2013 et portant habiltation de l'EHPAD à recevoir les
bénéficiaires de l'aide sociale.
ARTICLE 4- Conformément à l'aricle L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, cette
autorisation est accordée pour une durée de 15 ans, à compter du 27 juillet 2009.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de deux évaluations externes mentionnées à
l'article L. 312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familes, dans les conditions fixées par l'article
D.312-205 du Code de l'Action Sociale et des Familles, la première au plus tard 7 ans après la date
de l'autorisation et la deuxième au plus tard deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 5 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1
du Code de l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées.
ARTICLE 6 - Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante
Entité juridique : Association Les Doyennés
N° FINESS : 33 002 062 9
N° SIREN : 491 986 253
Code statut juridique : 60. Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
Entité établissement : EHPAD LE PLATANE DU GRAND PARC
N° FINESS : 33 002 627 9
N° SIRET: 491 986 253 00046
Code catégorie : 200 maison de retraite capacité : 94
Discipline Activité / Clientèle = Capacité Fonctionnement
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
824 | Accueien 11 Hébergement |711 | Personnes âgées
maison de complet internat dépendantes
retraite
924 |Accueilen ff Hébergement [436 | Personnes T2
maison de Alzheimer ou
Arrêté N°201 3268-0002 - 04/10/2013 Pase 11 retraite complet internat maladies
apparentées
667 | Accueil ñ Hébergement |711 | Personnes âgées | 2
temporaire pour complet internat dépendantes
personnes âgées
657 | Accueil ft Hébergement 436 | Personnes 2 temporaire pour complet internat Alzheimer ou
personnes âgées maladies
apparentées
ARTICLE 7 - Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Gironde et au recueil des actes administratifs du Département, le
présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 8- La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le Directeur
de la Délégation Territoriale de Gironde et le Directeur Général des Services du Département sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur
et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et à celui du Département.
Fait à Bordeaux, le 2 5 SEP 20/3
Le Directeur Général Le Président du Conseil Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Pour le Directeur Général
de F'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Direcirice Générale Adjointe,
BOUYGARD
Page 12 Arrêté N°201 3268-0002 - 04/10/2013 (mms
AF © D Agence Régionale de Santé Aquitaine
Arrêtéfixant la composition du conseil de surveillance
du centre hospitalier Charles Perrens
Le LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE D'AQUITAINE
T— VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12,
VU le décret du 30 août 2012 portant nomination de Monsieur Michel LAFORCADE en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine,
VU: ia décision du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine du 14 août 2013 portant
délégation de signature,
VU l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine du 15 octobre 2012 fixant la
composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Charles Perrens,
VU le courrier du directeur du centre hospitalier Charles Perrens du 29 juillet 2013 informant de la
désignation par la commission médicale d'établissement de Monsieur le Dr Saman SARRAM pour la
représenter au conseil de surveillance de l'établissement,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER — Est nommé au conseil de surveillance du centre hospitalier Charles Perrens,
établissement public de santé de ressort départemental, au tire des représentants du personnel :
M. le Dr Saman SARRAM.
ARTICLE 2 — La nouvelle composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Charles Perrens est
fixée ainsi qu’il sui
1- Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°) au titre des représentants des collectivités territoriales
Mme Constance MOLLAT représentant du maire de Bordeaux
M. Jean-Lous DAVID
Mme Michèle FAORO représentants de la communauté urbaine de Bordeaux
M. Bernard CASTAGNET
M. Matthieu ROUVEVRE représentants du conseil général de la Gironde
103 bis rue Bollevile — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
si 05 57 01 44 00 sus ars aquitaine. sante.
Arrété N°201 3276-0001 - 04/10/2013 Page 13 (LI 2°) au titre des représentants du personnel
Mme Alice DELAGE
M. le Pr Manuel BOUVARD
M. le Dr Saman SARRAM
Mme Christine CHAUVEAU
Mme Marie-Françoise LIRE
3°) au titre des personnalités qualifiées
M. Jacques MAS
M. Jean-Marc ORGOGOZO
M. Jean-Claude PIALLOUX
Mme Colette BIELLE
Mme Marie-Laure HUMBERT
représentant de la commission de soins infirmiers
de rééducation et médico-techniques
représentants de la commission médicale d'établissement
représentants désignés par les organisations syndicales
personnalités qualifiées désignées par le directeur
général de l'agence régionale de santé
personnalité qualifiée désignée par le Préfet
représentants des usagers désignés par le Préfet
IL Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
= le vice-président du directoire du centre hospitalier Charles Perrens,
= le directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine,
= le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde.
ARTICLE 3 - La durée des fonctions de membre du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve
des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l'égard des tiers, ces délais courent à
compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 - Le directeur du centre hospitalier Charles Perrens est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes admi
Page 14
ratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le
03 OCT. 2013
Pour le directeur général
et par délégation,
Le directeur de la délégation
territoriale de Ja-Gironde,
Philippe FORT
Arrété N°201 3276-0001 - 04/10/2013 1 Ar (© > Agence Régionale de Santé Aquitaine
Diégaton Troie
Décision du 3 Q SEP. 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD CHATEAU VACQUEY
SALLEBOEUF
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU ia loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 14/06/2006 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
S0places, dont 48 places en HP, 2 places en HT
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/SCIDSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice
2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la labellisation d'un PASA au sein de la structure,
VU la convention pluriannuel tripartite à effet du 01/09/2007
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 22/07/2013
Décision - 04/10/2013 Page15 103 ds, rue Belvile - CS 01704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standare: 05.57 01.44.00
war ars aquitaine sante fr DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Au titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
EHPAD CHATEAU VACQUEY
situé à SALLEBOEUF
(N° Finess 330786385 ),s'élève à 68627298€ et se décompose comme suit
= 663 082,80 € pourl'hébergement permanent,
dont 18 228,00 € pour le fonctionnement d'un Pôle d'Activité de Soins Adaptés (PASA),
2 23180,18 € pour l'hébergement temporaire.
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au
douzième de la dotation globale de soins, est égale à :
= 55257,73 € pour l'hébergement permanent,
- 1931.68 € pour l'hébergement temporaire
Les tarifs journaliers de soins applicaüles à l'EHPAD sont fixés comme suit
GIR1-2. 3970€
GIR34: 30,96€
GIR56: 2222€
ARTICLE 2-
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074
BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et
organismes auxquels elle a êté notée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concemé
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégetion Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le 3 Q SEP. 2013
Pour le Directeur Genctut
de l'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publique
et de l'offre médico-social,
Fabienne RABAU
Page 16 Décision - 04/10/2013 164 Gi rue Betevile- CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard 05 870 44.00
Écti + cgisree BRIE
Arf (© D Agence Régionale de Santé Aquitaine
Pres Décision du 30 SEP. 2013 Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD DOMAINE DES AUGUSTINS
LATRESNE
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre ll,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 18/11/2010 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
Af places, dont ... 41 places en HP,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Jourral Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/SC/DSSICNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la labellisation d'un PASA au sein de la structure,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du. 17/12/2007
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 07/06/2013
Décision - 04/10/2013 Page 17
109 bis, rue Belvil CS 91704 - 33083 BORDEAUX Cedex
Route O8 LOL AL OÙ DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Au titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
EHPAD DOMAINE DES AUGUSTINS
situé à LATRESNE
{N° Finess 330786328 ), s'élève à 569 308,05 € et se décompose comme suit
= 569 308,05 € pour l'hébergement permanent,
dont ... 37 645,55 € pour le fonctionnement d'un Pôle d'Activité de Soins Adaptés (PASA),
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au
douzième de la dotation globale de soins, est égale à
= 47.442,34 € pour l'hébergement permanent,
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit:
GIR1-2: 45,60€
GIR34: 37,39€
GIR 5-6 28,84 €
ARTICLE 2-
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la dae de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de !a préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notitiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
dela Gironde sont chargés chacun en ce qui es concerne de l'exécution dela présente décision qui sera publiée au Recuel des actes administratifs de le Préfecture dela Gironde
Faità Bordeaux, le 30 SEP. 2013
Pour le Directeur Général
de l'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publique
et de l'offre médico-sociale,
CR Fabienne RABAU
Page 18 Décision - 04/10/2013
103 bis, rue Belvile CS 91704» 3063 BORDEAUX Cedex
Stand 05,57 01 44 00
Dennag ie à nb Med Af © D Agence Régionale deSanté Aquitaine
élanTortraie
Décision du 3 Q SEP. 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD KORIAN CLOS SERENA
BORDEAUX
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1.
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de ia Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 31/12/1996 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
99 places, dont 99 places en HP.
VU la décision du 4 avri! 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice
2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la labellisation d'un PASA au sein de la structure,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/01/2008
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 12/09/2013
Décision - 04/10/2013 Page 19 109 bi, rue Beñevile CS 81704 - 23063 BORDEAUX Cedex
Standard 06 87 01 44.00
vou ars aquitaine sante fr DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Au titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
EHPAD KORIAN CLOS SERENA
situé à BORDEAUX
(N° Finess 330803933 ), s'élève à 1278810,92€ et se décompose comme suit
= 1278 810,92 € pour l'hébergement permanent,
dont 15 949,50 € pour le fonctionnement d'un Pôle d'Activité de Soins Adaptés (PASA),
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au
douzième de la dotation globale de soins, est égale à :
+ 106 567,58 € pour l'hébergement permanent,
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit
GIR1-2: 32.37€
GIR34. 25,30€
GIR56: 123€
ARTICLE 2-
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de le présente décision sera notifiée à l'établissement concemé.
ARTICLE 4-
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le 3 Q SEP. 2013
Pour le Directeur Général
de l'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publique
et de l'offre médico-sociale,
Cp Fabienne RABAU
Page 20 Décision - 04/10/2013 03, rue Belevie CS 01704 - 13063 BORDEAUX Cedex
Standard: 05.87.01.44 00 Liberté + Égalité « Fraternité
JE FRANÇAISE
PREFECTURE DE GIRONDE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral portant agrément d’un espace de rencontre
Le préfet de Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 216-1 à D. 216-7 ;
Vu le décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au
maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2;
Vu la demande reçue le 28 juin 2013, présentée par l'association POINT RENCONTRE de Bordeaux en vue d'obtenir l'agrément de l'espace de rencontre POINT RENCONTRE de Bordeaux dont elle est gestionnaire,
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale par intérim
Arrête :
Art. 1er. — L'espace de rencontre POINT RENCONTRE de Bordeaux est agréé à compter de la date de publication du présent arrêté. Il est inscrit sur la liste des espaces de rencontre pouvant être désignés par une autorité judiciaire.
Une copie de l'arrêté est transmise aux tribunaux de grande instance dont le siège est situé dans le département.
Art. 2. - L'agrément peut être retiré si les conditions prévues à l’article D. 216-4 du code de l’action sociale et des familles ne sont plus réunies. La personne gestionnaire de l'espace de rencontre qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est informée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d'établir une date certaine. Elle dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir ses observations.
Art. 3. — Dans les deux mois de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Art. 4. - Le Préfet et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et dont un exemplaire de l'arrêté sera remis au gestionnaire de
l'espace de rencontre.
Fait à Bordeaux, le Ÿ... SEP, 2513
Le Préfet,
Arrêté N°2013248-0007 - 04/10/2013 Page 21 4
Fe h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet de la Gironde
Direction départementale
des territoires et de la mer de la Gironde Bordeaux, le 1° septembre 2013
Page 22
Arrêté, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature
de Monsieur Michel Duvette, directeur départemental
des Territoires et de la Mer
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et lés départements, notamment les articles 43 et 44 modifiés par le décret n°2008-158 du 22 février 2008,
VU le décret n° 2008-158 du 22 féviier 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 26 juillet 2012, nommant Monsieur Michel Delpuech, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de
défense sud-ouest, préfet de la Gironde,
VU l'arrêté interministériel du ler janvier 2010, nommant Monsieur Michel Duvette, directeur départemental des
territoires et de la mer dé la Gironde,
VU l'arrêté de délégation de signature de Monsieur Michel Duvette, directeur départemental des territoires et de la mer
du 29 août 2012,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel Duvette, directeur départemental des territoires
et de la mer, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par les cadres suivants, lorsqu'ils exercent
par intérim les fonctions de direction ou à défaut dans l'ordre suivant et en fonction de leurs absences et
empêchements respectifs : -
Monsieur Jean-Luc IEMMOLO, directeur adjoint,
Monsieur Éric MÉVELEC, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,
Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur,
Madame Véronique BEUVE, directrice de mission,
1/6
Arrêté N°2013244-0014 - 04/10/2013 ARTICLE 2 - Dans le cadre de leurs attributions respectives, délégation est également donnée à :
-Monsieur Laurent COURGEON, chef du service « maritime et littoral »,
-Madame Nathalie FABRE, chef du service « agriculture, forêt et développement rural »,
-Monsieur Paul COJOCARU, chef du service « eau et nature »,
-Madame Marie-Hélène TRICARD, chef du service « des procédures environñementales »,
-Monsieur Joël GILLON, chef du service « urbanisme, aménagement et transports »,
-Madame Véronique BEUVE, directrice de mission, chargée de l'intérim du chef du service « habitat, logement et
construction durable »,
-Monsieur Vincent LEGRAIN, chef de la mission « observation et stratégie territoriale », -Madame Nathalie LARRAUX, secrétaire générale, (secrétaire générale par intérim à compter du 15 septembre 2013),
-Monsieur Frédéric PAINCHAULT, chef du service « risques et gestion de crise »,
-Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service « aménagement urbain »,
-Monsieur Gérard GUÉGAN, chef du service « aménagement rural »,
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent COURGEON, la délégation qui lui a été conférée sera
exercée par Monsieur Pierre VÉDRINE, adjoint au chef du service « maritime et littoral ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie FABRE, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Sophie DANTHEZ, adjointe au chef du service « agriculture, forêt et développement rural ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul COJOCARU, la délégation qui lui a été conférée sera exercée
par Monsieur Jean-Louis MAYONNADE, adjoint au chef de service « eau et nature ».
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Joël GILLON, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Jean-François DEMAISON, adjoint au chef de service « urbanisme, aménagement et transports » et par Madame Nathalie LARRAUX à compter du 15 septembre 2018.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique BEUVE, la délégation qui lui a été conférée sera exercée
par Monsieur Philippe SAMUEL, adjoint au chef de service « habitat, logement et construction durable ».
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Marie-Hélène TRICARD, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Catherine ALLEAU.
ARTICLE 3 - Délégation de signature, dans le cadre de ses attributions, est également donnée à :
-Monsieur ARDOHAIN Michel, chef de l'unité encadrement et contrôle des usages au service maritime et littoral, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant son unité et dont elle assure l'intérim : Al, C1 à C11,
L1 à L10.
-Madame DUCASSE Syvie, chef de l'unité gestion marin et des navires pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant son unité et dont elle assure l'intérim :
Al,
C1 à CI,
L1 à L10.
ARTICLE 4 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectifs, est également donnée à :
-Madame BARREAU Dominique, chef du pôle surfaces à l'unité gestion des aides directes,
-Madame GHISALBERTI Lætitia, chef de l'unité gestion des aides directes.
-Madame TRICHET Véronique, chef de l'unité transmission et vie des exploitations,
-Madame DANTHEZ Sophie, responsable de l'unité forêt,
-Monsieur BREZARD Nicolas, chef de l'unité agriculture durable et développement rural,
-Monsieur JAYOT Éric, chef gestion des DPU (Droit à Paiement Direct}, coordination des contrôles, conditionnalité, tutelle à l'unité gestion des aides directes,
ARTICLE 5 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Monsieur MAYONNADE Jean-Louis, adjoint au chef de service eau et nature,
-Monsieur PALLOIS Florent, chef de l'unité police de l'eau et des milieux aquatiques au service eau et nature,
-Madame COUPÉ Élodie, chef de la cellule gestion quantitative de l'eau au service eau et nature,
-Madame MIGUEL Véronique, chef de la cellule qualité de l'eau-trame bleue, au service eau et nature,
-Madame LAGARDE Marie-Laure, chef de l'unité nature au service eau et nature, |
-Monsieur LE MAOÛT Jean-François, chef de la cellule chasse-pêche au service eau et nature. 2/6
Arrêté N°2013244-0014 - 04/10/2013 Page 23 Page 24
-Monsieur KLEIN Nicolas, chef de la cellule Natura 2000 au service eau et nature,
-Monsieur MASCI Marcel, chef de l'unité eau nature territoires au service eau et nature,
ARTICLE6 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnéeà :
-Madame ALLEAU Catherine,
-Madame DIES Claudie,
-Madame LORIN Marie-Ange
-Madame DECHET Martine,
-Madame PAULY Catherine,
-Madame ANDRE Carole :
M1 à M12 à l'exception des arrêtés ou des décisions.
Article 7 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
Monsieur GARCIA Giles, chef de l'unité Planification Énergie, Climat, au’service urbanisme aménagement et
transports, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : ‘
Al
El
Monsieur CHOREN Thomas, chef de l'unité déplacements transports, au service urbanisme, aménagement et
transport, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A
D2
D6.
-Monsieur DEMONT Nicolas, chef de l'unité éducation routière au service urbanisme. aménagement et transports,
Monsieur HENRION Pascal, chef de l'unité relations avec les auto-écoles au service urbanisme, aménagement et
transports par intérim, . |
Madame PREVOST Dominique, chef de l'unité ADS, au service de l'urbanisme, aménagement et transports,
-Madame MINET Maryline, chef de l'unité paysage et qualité du développement urbain au service urbanisme,
aménagement et transports,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
AL
-Monsieur DEMONT Nicolas, chef de l'unité éducation routière au service urbanisme aménagement et transports,
Monsieur EL MANAA Abel, adjoint au chef de l'unité éducation routière au service urbanisme aménagement et
transports, :
-Monsieur HENRION Pascal, chef de l'unité relations avec les auto-écoles au service urbanisme, aménagement et
transports par intérim,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
B12.
-Madame PREVOST Dominique, chef de l'unité ADS,au service urbanisme, aménagement et transports
, Madame TINCHON Annie, responsable tourisme à l'unité ADS du service urbanisme, aménagement et transports,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
G1 à G19, ces délégations étant limitées aux autorisations concernant les terrains. de camping et de
caravanage et les Parcs Résidentiels de Loisir.
G25 à G28. :
ARTICLE 8 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
Madame BOUILLARD Nicole, adjointe au chef de l'unité logement social public au service habitat, logement et
construction durable, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
F1 à F21.
Madame TANAYS Véronique, chef de l'unité amélioration. de l'habitat ancien, au service habitat, logement et |
construction durable, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Ai, :
F17.
Monsieur CASINELLI Florent, chef de l'unité développement des politiques de l'habitat durable au service habitat,
logement et construction durable,
Madame LASSALLE Karine, unité rénovation urbaine 1, au service habitat, logement et construction durable,
3/6
Arrêté N°2013244-0014 - 04/10/2013 -Monsieur MOURGUES Ghislain, unité rénovation urbaine 2, au service habitat, logement et construction durable,
-Madame PARAT Dominique, chef de l'unité engagements et suivi des contrats, au service habitat, logement et
construction durable,
AL.
-Monsieur LAMBERT Bernard, chef de l'unité qualité de la construction au service habitat, logement et construction
ur DELCROS David, chef de l'unité projet immobilier de l'État au service habitat, logement et construction
Nisdane GARNIER Florence, chef de l'unité conseil et gestion de patrimoine au service habitat, logement et construction durable, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
22 à F4,
-Madame BIDEGARAY Arlette, chargée de la planification et de la coordination des commissions d'accessibilité et de. sécurité au service habitat, logement et construction durable,
-Monsieur ROBERT Luc et DONCEL Gérard, chargés des procédures administratives et du contrôle des règles de
construction au service habitat, logement et construction durable,
-Monsieur MÉDAN Pascal, chargé de l'animation de la politique de l'accessibilité des bâtiments au service habitat, logement et construction durable pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : F22 à 24.
-Madame MIGUEL Delphine et Monsieur PIERRET Alain, chargés du contrôle des règles de construction et de la mise en oeuvre de la politique de l'habitat au service habitat, logement et construction durable, -Monsieur TIXIER Alain, chargé de l'animation de la politique de l'accessibilité à la voirie, -Monsieur TROYAS Joël, chargé du contrôle des règles de construction et de la mise en oeuvre de la politique
accessibilité au service habitat, logement et construction durable,
-Messieurs DEJEAN Bernard et ROY Gilles, chargés du contrôle des règies de construction au service habitat, logement et construction durable, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
F22 à F23.
ARTICLE 9 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Madame POURCHEZ Carole, chef du pôle projet à la mission observation et stratégie territoriale,
-Monsieur GORCY Patrick, chef du pôle système d'informations territoriales à la mission observation et stratégie
territoriale, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al.
ARTICLE 10 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Madame RIVIÈRE Henriette, chef de l'unité gestion ressources humaines, au secrétariat général, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
AL à A29,
En cas d'absence où d'empêchement du chef de l'unité gestion ressources humaines, ces délégations sont exercées par Madame GODIN Séverine, adjointe chargée des ressources humaines.
-Madame DUPUCH Claudine, chef de l'unité budget, achats et logistique, au secrétariat général,
-Madame DARDENNE Valérie, chef de l'unité conseil en gestion management, au secrétariat général, pour les
- matières reprises sous les numéros de code suivants :
AL.
ARTICLE 11 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Madame DUBOIS Anna, chef de l'unité plan prévention des risques naturels terrestres et technologiques au service
risques et gestion de crise,
-Monsieur MAÏS Stéphane, chef de l'unité plan prévention des risques littoraux et fluvio-maritimes au service risques et
gestion de crise,
-Madame ROSE Françoise, chef de l'unité risques et aménagement au service risques et gestion de crise,
-Monsieur JEANNEAU Franckie, chef de l'unité préparation à la crise au service risques et gestion de crise, pour les
matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim : AL.
ARTICLE 12 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à : 4/6
Arrêté N°2013244-0014 - 04/10/2013 Page 25 Page 26
A1,
B12,
G1 à G19,
G25 à G28,
K1.
-Madame CHOQUET Barbara, chef de pôle d'instruction ADS du Sud Gironde rive droite, pour les matières reprises
sous les numéros de code suivants intéressant son pôle respectif et ceux dont elle assure l'intérim :
Ai,
B12,
G1 à G19,
G25 à G28,
Ki.
-Madame ROQUIGNY Isabelle, chef de pôle d'instruction ADS du Sud Gironde Rive Gauche, pour les matières
reprises sous les numéros de code suivants intéressant son pôle respectif et ceux dont elle assure l'intérim :
Al,
B12,
G1 à G19,
G25 à G28,
K1.
-Monsieur MUSSEAU Alain, chargé de mission auprès du Chef de Service Aménagement Rural, en l'absence de
Madame ROQUIGNY pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant le pôle ADS du Sud
Gironde Rive Gauche et ceux dont il assure l'intérim :
Al,
B12,
G1 à G19,
G25 à G28,
KL.
-Madame GORLIN Sophie,chef de pôle d'instruction ADS du Médoc, pour les matières reprises sous les numéros de
code suivants intéressant son pôle respectif et ceux dont elle assure l'intérim :
Al,
B12,
GL à G19,
G25 à G28,
K1.
-Madame AIROLDI Florence, chef du secrétariat technique du Service Aménagement Rural, pour les matières reprises
sous les numéros de code suivants :
AL.
-Monsieur DOSPITAL Hervé, chef de pôle Action Territoriale, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
F22 à F23.
-Monsieur MENOUD Denis, pôle action territoriale,
-Monsieur MOREAU Christian, pôle action territoriale,
-Monsieur LACOUR Marc, pôle action territoriale,
-Monsieur MESNAGE Jean-Claude, pôle action territoriale, pour les matières reprises sous les numéros de code
suivants : | F22 à 23.
ARTICLE 14 - La signature des bénéficiaires de la présente délégation, lorsqu'elle est apposée sur les documents
écrits, doit être précédée de la mention « Pour le Préfet, Pour le Directeur Départemental des territoires et de la mer et
par délégation+fonction du signataire ».
ARTICLE 15 - Madame la Secrétaire Générale est chargée de la mise à-jour de l'an
recueil des actes administratifs. :
Michel DUVETTE
énterne et de la publication au
6/6
Arrêté N°2013244-0014 - 04/10/2013 -Monsieur MORIN Pierre, chef de l'unité projets d'Arcachon,
A,
B212,
C1 à C6,
G1 à G19,
G25 à G28,
Ki.
-Madame JOSSE Claudine, unité projets d'Arcachon, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
C1 à C6,
G1 à G19,
G25 à G28,
Ki.
-Monsieur ARANDA Alain, du service aménagement urbain, pour les matières reprises :sous les numéros de code suivants :
Al,
C1à C6,
G1 à G19,
G25 à G28,
KL.
En cas d'absence de Monsieur ARANDA Alain, délégation est également donnée uniquement en matière d'application
du droit des sols ( G1 à G19, G25 à G28,K1) à:
-Madame DOSPITAL Bénédicte, pôle ADS Bordeaux rive droite, service aménagement urbain,
-Madame LATEYRON Pascale, pôle ADS Bordeaux rive gauche, service aménagement urbain.
-Monsieur GOURGUES Guy, pôle ADS Bordeaux rive gauche, service aménagement urbain.
-Madame MASSON Anne-Laure, chef de l'unité métropoie du service aménagement urbain,
-Monsieur HARDOUIN Emmanuel, chef de l'unité grands projets de Bordeaux du service aménagement urbain,
-Monsieur BACHÉ Philippe, chef de l'unité urbanisme aménagement, -Madame BUFFARAL Fabienne, chef de l'unité gestion administrative du service aménagement urbain et du service risques et gestion de crise, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant leur unité respective et celles dont ils assurent l'intérim :
Al.
ARTICLE 13 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Monsieur LEMIÈRE Philippe, chef de l'unité Aménagement de Haute Gironde pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant son unité et celles dont il assure l'intérim : AL.
-Madame LABOURIE Céline, chef de l'unité Aménagement du Médoc pour les matières reprises sous les numéros de
code suivants intéressant son unité et celles dont il assure l'intérim :
Al.
-Madame BELIN Blandine, chef de l'unité Aménagement de Sud Gironde pour les matières reprises sous les numéros
de code suivants intéressant son urité et celles dont elle assure l'intérim :
AL.
-Monsieur ORNAGHI Joël, chef de l'unité Aménagement du Libournais pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant son unité et celles dont il assure l'intérim :
AL. :
-Monsieur MALARET Stéphane, chef de pôle ressources internes SIG pour les matières reprises sous les numéros de
code suivants intéressant son unité :
Al.
5
-Monsieur PENNERAT Püilippe, chef de pôle d'instruction ADS de Haute Gironde, pour les matières reprises sous les
numéros de code suivants intéressant son pôle respectif et ceux dont il assure l'intérim :
Al,
G1 à G19,
G25 à G28
K1.
-Madame LEMIÈRE Annie, chef de pôle d'instruction ADS du Libournais, pour les matières. reprises sous les numéros de code suivants intéressant son pôle respectif et ceux dont elle assure l'intérim : 5/6
Arrêté N°2013244-0014 - 04/10/2013 Page 27 .DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 1° septembre 2013 1
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Gironde
Annexe de la subdélégation générale de signature
du 1°’ septembre 2013
Page 28 Arrêté N°2013244-0014 - 04/10/2013 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation aù 1° septembre 2013 2
N° de Nature des décisions déléguées Référence code | |
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
a) - Personnel
1 - Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et Arrêté Premier agents non titulaires de l'État, à l'exception des fonctionnaires des Ministre du 31 mars corps des techniciens des Bâtiments de France et des agents 2011 modifié. contractuels régis par des règlements locaux : (A1 à A18)
AL Octroi des congés annuels, des JRTT, des récupérations et utilisation
des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
A2 Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption.
A3 Octroi des congés bonifiés.
A4 Octroi et renouvellement des congés de maladie « ordinaires ».
A5 Octroi, renouvellement et décision de réintégration lorsqu'elle a lieu Décret N°84-959 DU
dans le service d'origine : 25 octobre 1984, du
: décret N°82-624 du 20
-des congés occasionnés par un accident de service, ou un accident du | juillet 1982, et du
travail ou une maladie professionnelle. décret N°86-83 du 17
janvier 1986 modifié.
-des congés de longue maladie,
-des congés de longue durée,
-des congés de grave maladie,
-d'une période de mi-temps thérapeutique.
A6 Autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel et décision de
retour dans l'exercice des fonctions à temps plein (après avis du
directeur régional du ministère concerné).
A7 Octroi des autorisations d'absence à l'exception de celles relatives à Chapitre III alinéa 1-
l'exercice du droit syndical. 1,1-2, 2-1 et 2-3 de
l'instruction N7 du 23
mars 1950.
A8 Sanctions disciplinaires de premier groupe (avertissement et blâme).
A9 Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un Alinéa du 1 de l'article cumul d'activité. ° 25 de la loi du 13 juillet 1983.
A10 Établissement et signature des cartes professionnelles, à l'exception de
celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du
département, et de celles concernant les emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État.
Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du
AIL - [travail
Arrêté N°2013244-0014 - 04/10/2013 Page 29 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 1° septembre 2013
N° de Nature des décisions déléguées “: Référence
code — ie
A12 Les congés prévus par le décret N°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les
dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses
établissements publics.
2-Gestion des personnels (titulaires, stagiaires et non titulaires) Décret N°86351 du 6
relevant du Ministre chargé de l'Urbanisme, du Logement et des mars 1986 modifié.
Transports.
2-1 Pour tous les personnels relevant de ce périmètre (A11 à A18)
A13 Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit Arrêté N°88-2158 du
syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivants 08/06/1988
du décret N°82-447 du 28 mai 1982, modifié par le décret N°84-954 du [arrêté N°88-3389 du
25 octobre.1984. 21/09/1888.
A14 Octroi des divers congés (dont congé parental) à l'exception des Article 54 de la loi du
congés qui nécessitent l'avis du Comité Médical supérieur ou des 11 janvier 1984
décisions à prendre après avis des CAP autres que celles placées modifiée.
auprès du DDTM. : Article 25 du décret N°
82-451 du 28 mai
1982 modifiée par le
décret N°84-955 du 25
octobre 1984.
A15 Affectation à un poste de travail, à l'exclusion des mutations qui
entrainent un changement de résidence ou une modification de la
situation de l'agent intéressé au sens de l'article 30 de la loi du 11
janvier 1984.
A16 Mise en disponibilité d'office et de droit des fonctionnaires en
Page 30
application des articles 43 et 47 du décret N°85.986 du 16 septembre
1985 prévue :
-à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie,
-pour donner des soins au conjoint, à.un enfant ou à un ascendant à la
suite d'un accident ou d'une maladie grave,
-pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans,
-pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un
ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce
personne,
-pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa
résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du
lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire:
Arrêté N°2013244-0014 - 04/10/2013 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 1° septembre 2013 4
N° de Nature des décisions déléguées Référence . code “ .
AT7 Décisions plaçant les fonctionnaires dans la position
« accomplissement du service national »
A18 Mise à disposition de droit prévue à l'article 105 de la loi N°2004-809 Circulaire du
du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. 07/06/2006
Mise à disposition individuelle des agents des services transférés au Décret du 30/12/2005
er janvier 2007 (routes nationales d'intérêt local, routes
départementales, FSL).
Détachement sans limitation de durée.
A19 Pour tous les agents éligibles à la NBI : Décret 93.522 du 26/03/1993,
Arrêté déterminant les postes éligibles et le nombre de points attribués
à chacun d'eux. Décret 91.1067 du
14/10/91 modifié.
Arrêtés individuels portant attribution des points aux titulaires des Décret 2001-1161 du
postes mentionnés par l'arrêté ci-dessus. 7/12/2011 modifié.
2.2 - Uniquement pour les Personnels relevant des corps et
statuts suivants des services extérieurs : adjoints administratifs,
dessinateurs, contrôleurs de travaux publics de l'État, personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, ouvriers de parc et atelier (A19 à A24).
A20 Décisions de recrutement (sous réserve qu'une CAP soit instituée Décret N° 86.351 du
auprès du DDTM si ces décisions doivent être prises après avis de la 06/03/1986.
CAP) : Décret N° 90.302 du
04/04/1990,
-Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, Arrêté du 04/04/1990.
examens professionnels ou examens d'aptitude.
-Nomination après inscription sur une liste nationale d'aptitude.
A21 Décisions d'avancement : Loi du 21/03/1928 ‘ Décret 65-382 du
-avancement d'échelon, 02/05/1965
Lettre-circ. DP/GB2 du
-nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau 19/12/1991
d'avancement national,
-promotion au groupe de rémunération immédiatement supérieur,
A22 Décisions de mutations (sous réserve qu'une CAP soit instituée auprès
du DDTM si ces décisions doivent être prises après avis de la CAP) :
-qui n'entraînent pas un changement de résidence,
-qui entraînent un changement de résidence,
-qui modifient la situation de l'agent.
Arrêté N°2013244-0014 - 04/10/2013 Page 31 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 1° septembre 2013
N° de £ Nature des décisions déléguées Référence code :
A23 Décisions disciplinaires (sous réserves qu'une CAP soit instituée auprès du DDTM si ces décisions doivent être prises après avis de la
CAP) :
-Suspension en cas de faute grave, conformément aux dispositions de
l'article 30 de la loi N° 83.634 du 13 juillet 1983,
-toutes les sanctions prévues à l'article 66 de la loi N° 84.16 du 11
janvier 1984,
A24 Décisions de détachement et de réintégration, (sous réserve qu'une
CAP soit instituée auprès du DDTM si ces décisions doivent être prises
après avis de la CAP) :
-les détachements et l'intégration après détachement autres que ceux
nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs
ministres, |
A25 Les décisions de Cessation définitive de fonctions, (sous réserve
qu'une CAP soit instituée auprès du DDTM si ces décisions doivent
être prises après avis de la CAP):
-admission à la retraite (sauf pour invalidité),
-acceptation de la démission
licenciement,
-radiation des cadres pour abandon de poste.
2-3 Uniquement pour les agents contractuels régis par des
règlements locaux : (A25)
A26 Tous les actes de gestion définis par les directives générales du 2
décembre 1969 et du 29 avril 1970 par la décision du 14 mai 1973 et la
circulaire N°69.200 du 12 juin 1969 modifiée.
b) - Autres actes : (A26 à A29)
A27 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail. Circulaire A31 du (19/08/1947)
A28 Délivrance des autorisations requises pour exercer les fonctions Circulaire du
d'expert ou d'enseignant. 07/06/1971
A29 Convention de stages.
A30 Habilitation des agents à conduire, en sécurité, des engins de travaux Arrêté du 02/12/1998, publics. Code du travail art.R233.13.19
Page 32 Arrêté N°2013244-0014 - 04/10/2013 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 1°” septembre 2013
N° de - Nature des décisions déléguées Référence
code : 5 4
€) - Responsabilité Civile
A31 Règlements amiables des dommages matériels causé à des Circulaire N°52.68.28
particuliers. : : du 15/10/1968.
A32 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait | Arrêté du 30/05/1952. d'accidents de la circulation.
B - SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRE
B1 Convention entre l'État et les établissements d'enseignement de la Code de la route et
conduite dans le cadre du permis de conduire à 1€. code de la
consommation.
B2 Mises en demeure adressées aux responsables d'infractions relatives à | Code de la route et
la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation | Code de
publique, ainsi que tous les actes et correspondances liés. l'environnement.
B3 Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignant de la Conduite
Automobile et de la Sécurité Routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R).
B4 Aütorisations d'enseigner aux moniteurs d'auto-école.
B5 Agrément, suspension et retrait d'agrément des établissements d'auto-
école et des centres de formation de moniteurs.
B6 Agrément, suspension et retrait d'agrément des auto-écoles pratiquant
l'apprentissage anticipé de la conduite.
B7 Agrément, suspension et retrait d'agrément des centres de formation
pour les conducteurs infractionnistes.
B8 Agrément des formateurs au Brevet de Sécurité Routière.
B9 Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie routière ou Code de la voirie d'avoir à rembourser l'Administration pour les dommages causés au routière e code de la domaine public. route,
B10 Remise à l'Administration des domaines de terrains devenus inutiles au | Code du domaine de
service. l'État, art. L.53.
B11 Délivrance des arrêtés d'alignement. Code de la voirie
routière, art. L-112-3
B12 Récépissé du dépôt de dossier de demande de permis de conduire de
catégorie B. :
C - GESTION ET PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME,
ELUVIAL ET COURS D'EAU NON DOMANIAUX
BALISAGE, POLICE de L'EAU
Gestion du Domaine public maritime (DPM) en dehors des ports
Arrêté N°2013244-0014 - 04/10/2013 Page 33 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 1° septembre 2013
N° de
code
Nature des décisions déléguées ::. Référence
C1
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C10
Page 34
Décisions relatives à l'occupation temporaire du DPM géré par l'État.
Délimitation du rivage de la mer, des lais de la mer et des limites
transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières.
Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de
mouillages set d'équipement légers sur le DPM.
Règlements de police s'y rapportant.
Concession d'utilisation du DPM en dehors des ports.
Convention de gestion, transfert de gestion et superpositions
d'affectation portant sur les dépendances du DPM.
Autorisations de circulation sur le DPM.
Police de l’eau
Décisions relatives aux demandes de déclarations et d’autorisations au
titre du livre Il du code de l'environnement. Conservation et entretien
des cours d’eau.
Décisions relatives à l'application de la directive ERU n°91-271 CEE du
Conseil des communautés européennes du 21 mai 1991 relative au
traitement des eaux résiduaires urbaines.
Police de la navigation dans les plans d'eau et cours d’eau
Décisions portant autorisation de manifestations nautiques.
Toutes décisions relatives à la police de la navigation intérieure.
Interruption de la navigation et chômage partiel sur le DPF. Règlement
particulier de police. .
Arrêté N°3013244-0014 - 04/10P2013
CGSP, articles relatifs
au DPM, Code du
domaine de l'État
articles A12 à A39.
Art. L2111 4 et 5 et
R2111-5 à 14 du
CG3P.
Art.L2124-5 et R2124-
39 du CG3P et
art.341-2, 4 et 5 du
code du tourisme.
Art.L124-3 et 4 et
R2124-1 à 38 du
CG3P.
Art. L2123-2à 8 et
R2123-1 à 17 du
CG3P,.
Art.L321-9 du code de
l'environnement et
Art.L2124-4 du CG3P.
Art. L210-1, L211-1 à
L211-7, L214-1 à à
L214-6. Art. L215-7 à
L215-18, L216-1 à
L216-5 du code de
l'environnement et
article règlementaires
correspondants.
Arrêté du 22 juin 2007
et circulaire
interministérielle du 8
décembre 2006.
Décret n° 73-912 du
21 septembre 1973
modifié portant
règlement général de
police de la navigation
intérieure. Art. L23 du
RGPNI.
Décret n° 73-912 du
21 septembre 1973
modifié par décret n° DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 1° septembre 2013 8
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
77-330. Art.L27 du
RGPNI
Gestion et conservation du domaine public Fluvial (DPF)
C11 Décisions relatives à la gestion et à l'occupation temporaire du DPF Art. L2111-1 à 13,
géré par l'État. . . L2124-6 à 15, L3113-1
à 4,R2111-15 à 20 du
CG3P. Art. A12 à A39
du code du domaine
Îde l'État.
D - TRANSPORTS TERRESTRES
a) Transports ferroviaires
D1I Suppression ou remplacement des barrières des passages à niveau. Circulaire N° 91.21 du
18/03/1991
b) Transports routiers
D2 Autorisations individuelles de transports exceptionnels. Code de la route
Art. R.433-1 à R433-5
c) Défense
D3 Avis d'inscription sur une liste départementale soumise au régime de
l'affectation collective de défense du parc d'intérêt national des
véhicules routiers.
D4 Avis d'affectation d'une entreprise dans la partie active du parc d'intérêt
national des véhicules routiers.
d) Transports guidés
D5 Avis de complétude des dossiers. Décret 2003-425 relatif
à la sécurité des
transports publics
guidés.
Art. 14, 19, 24.
E - AMÉNAGEMENT - PLANIFICATION
El Porter à connaissance de l'État sur les PLU et les cartes communales.
E2 Actes se rapportant aux avis émis par la Commission Départementale
de Consommation des Espaces Agricoles.
F - LOGEMENT ET CONSTRUCTION
a) Logement
Primes et prêts à la construction
Arrêté N°2013244-0014 - 04/10/2013 Page 35 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 1° septembre 2013
N° de Nature des décisions déléguées Référence code ii | |
(Régime antérieur à la loi du 3 janvier 1977)
F1 Autorisation de louer des logements ayant été construits avec l'aide de R.811.20 CCH.
l'État (prime).
Amélioration des logements locatifs aidés
F2 Décision d'octroi de subvention relative à l'amélioration des logements R.323.5 CCH.
à usage locatif et à occupation sociale subordonnée à la passation
d'une convention R.323.6.7 CCH.
F3 Dérogation au montant des travaux d'amélioration et au taux de
subvention pris en considération pour déterminer le montant de la
subvention.
F4 Dérogation permettant le démarrage des travaux d'amélioration avant R.323,8 CCH.
l'octroi de la subvention.
F5 Prorogation du délai d'achèvement des travaux, R.323.8 CCH.
F6 Autorisation de prise en gérance de logements par les SA d'HLM. R 442.15 et R.422.22
CCH.
F7 Convention de réservation et d'attribution de PLAI. ; Circulaire N° 90-27 du
30/03/1990.
Prêts pour la construction, l'acquisition-amélioration d'habitations
donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
Logements locatifs :
F8 Dérogation au taux de subvention du prêt locatif à usage social. R.331.15 CCH
R.331.24 CCH.
F9 Décision favorable à l'octroi de subventions et de prêts relatifs à la R.331.6 CCH construction et l'acquisition-amélioration de logement locatifs-aidés
dans la limite fixée à l'ordonnateur.
F10 Prorogation de délai pour l'achèvement des travaux. R.331.7 CCH
FIL Annulation de la décision en cas de retard dans le démarrage des R.3831.7.CCH
travaux.
F12 Dérogation permettant le démarrage des travaux de construction où R 331.5(b) CCH
d'amélioration des logements financés en PLUS et PLAI avant
l'obtention de la décision favorable de financement.
F13 Décision de prêt social de location-accession dans la limite fixée à Décret N° 2004-286
l'ordonnateur. du 26/03/2004
R.331.76.5.3 CCH.
F14 Transfert des prêts par les bénéficiaires à des tiers. R.331.21 CCH
Page 36
Logements en accession à la propriété
Arrêté N°2013244-0014 - 04/10/2013 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 1° septembre 2013 10
N° de Nature des décisions déléguées Référence code us à
F15 Autorisation de louer des logements construits à l'aide de prêts aidés R.331.41 CCH
en accession.
Convention des logements locatifs
F16 Conventionnement de logements locatifs financés à l'aide d'un prêt R.331.59.15. CCH
conventionné ou d'un prêt accession en secteur groupé en application R.353.126. CCH
de l'article L.351.2 (3°) du CCH. R.353.200. CCH
F17 Conventionnement de logements locatifs appartenant à des bailleurs R.353.32 CCH
de logements lorsqu'ils font l'objet de travaux d'amélioration en
application de l'article L.351.2 (4°) du CCH.
F18 Conventionnement de logements locatifs aidés en application des R 353.1,58,89,154,165
articles L.351.2 (2°, 3° et 5°) et L.353.2 du CCH. et 189 CCH
R 351.55 CCH
b) Organismes HLM
F19 Autorisations de cessions et démolitions d'éléments du patrimoine L.443,7.CCH
immobilier des organismes HLM.
F20 Avis concernant les demandes de dérogations individuelles aux L.441.1.CCH plafonds de ressources.
F21 Modification des statuts des sociétés d'HLM : SA, SCP et SACI Décrets N° 93-749 du : - 27/03/1993. N° 92-529 du15/06/19
92 et N° 93-747 du
27/03/1998.
c) Construction et accessibilité
Sécurité, accessibilité des ERP aux personnes handicapées,
sécurité
F22 Représentation du service et émission d'avis sur l'accessibilité des Décret n°95-260 du 8
établissements recevant du public aux personnels handicapés. mars 1995 modifié
| par le décret n°20069-
1089 du 30 août 2006
F23 Représentation du service et émission d'avis sur la sécurité dans les
établissements recevant du public à l'occasion des réunions des
commissions communales, intercommunales et d'arrondissement.
F24 Dérogations à l'application des normes spécifiques aux ascenseurs.
G - URBANISME
(Depuis le 1°’ octobre 2007)
Dans le cadre des dispositions du décret 2010-304 du 22/03/2010
modifiant l'article R.422-2-a du code de l'urbanisme : les projets de
Arrêté N°2013244-0014 - 04/10/2013 Page 37 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 1° septembre 2013 11
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
G1
G2
G3
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G5
Page 38
la région, du département, de leurs établissements publics et
concessionnaires sont exclus de la compétence du Préfet :
Délivrer les certificats d'urbanisme, permis de construire, d'aménager,
de démolir et se prononcer sur les projets faisant l'objet d'une
déclaration préalable dans les hypothèses suivantes :
-projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations
internationales, de l'État, de ses établissements publics ou
concessionnaires,
-les ouvrages de production, de transport, de distribution et de
stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée,
principalement, à une utilisation directe du demandeur,
-pour les installations nucléaires de base,
-pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du Ministre de la
Défense ou du Ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le
Ministre chargé de la protection de la nature ou par le Ministre chargé
des monuments historiques et des espaces protégés,
-en Cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de
l'État dans le département chargé de l'instruction.
Certificat d'urbanisme :
Demande de dossiers supplémentaires.
Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration.
préalables : : ‘
Notification d'une demande de pièce ou de dossier et/ou d'une
modification du délai d'instruction de droit commun.
Prolongation exceptionnelle du délai d'instruction.
Décision
Certificat d'urbanisme :
Délivrance du certificat d'urbanisme
Est exclu de la délégation la délivrance des certificats d'urbanisme
visés à l'article L.410-1-b) lorsque le maire et le DDTM ont émis des
avis divergents.
Permis de construire, d'aménager, de démolir
Arrêtés d'accord ou de refus d'un permis de construire, d'aménager ou
de démolir.
Sont exclus de la délégation :
Arrêté N°2013244-0014 - 04/10/2013
CU : R.423-18 et
R.423-22
CU : R.423-34 à
R.423-37.
CU: R.410-11 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 1° septembre 2013 12
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
eLes arrêtés d'accord ou de refus de permis dès lors que le projet CU: R.422-2, L.424-1
porte sur la création de SHOB supérieure à 1500 m2, et suivants et R.424-1
et suivants.
eLes arrêtés d'accord et de refus de permis portant sur les installations
nucléaires de base,
eLes arrêtés d'accords et de refus de permis portant sur les ouvrages
de production, distribution, stockage d'énergie lorsque cette énergie CE : R123-1
n'est pas destinée principalement à une utilisation directe du
demandeur, dès lors que le projet est soumis à enquête publique,
eLes arrêtés d'accords ou de refus de permis lorsque le maire et le
DDTM ont émis des avis divergents.
G6 Arrêté prescrivant une participation après un permis tacite CU : L.424-6 et R.424- 8.
G7 Certificat de permis tacite CU : R.424-13
R. 460.4,3. CU
G8 Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration CU : R.424-23
préalable.
R.421.32 CU
G9 Déclarations préalables : CU: R.422-2 ; L.424-1
et suivants et R.424-1
Décision d'opposition ou de non opposition avec prescriptions. et suivants
Sont exclues de la délégation les décisions prises sur les déclarations
préalables lorsque le maire et le DDTM ont émis des avis divergents.
G10 Arrêté prescrivant une participation après une non opposition à une CU : L.424-6
déclaration préalable. .
: et R.424-8
GIL Certificat de non opposition à une déclaration préalable. CU : R.424-13
G12 Prorogation de la décision intervenue sur la déclaration préalable. CU : R.424-23
Formalités spécifiques aux lotissements (qu'ils soient soumis à permis
ou à déclaration) |
G13 Arrêté de vente par anticipation. . CU : R.442-13-b
G14 Autorisation de différer les travaux de finitions. CU : R.442-13-a
G15 Mise en jeu de la garantie d'achèvement d'un lotissement. CU: R.442-15
G16 Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur défaillant. | CU : R.442-16
Conformité
Arrêté N°2013244-0014 - 04/10/2013 Page 39 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 1° septembre 2013 13
N° de Nature des décisions déléguées Référence code S : ni :
G17 Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les travaux eh |CU:R.462-9
conformité. ‘
G18 Attestation de non contestation de la conformité. CU : R.462-10
Autres formalités
G19 Avis conforme dans le champ défini aux articles L.422-5 et L.422-6 du CU: L.422-5'et L.422- Code de l'Urbanisme. 6
G20 Conventions de mise à disposition auprès des communes des services |CU: L422-8
de la DDTM pour l'instruction des demandes d'autorisation et actes
relatifs à l'occupation des sols. et R 423-15
G21 Mises en demeure d'avoir à régulariser des situations d'infraction en CU : L.160.1, L.480.4 matière d'urbanisme ou de construction. ‘
G22 Proposition d'arrêtés au maire ou refus de préparer un projet de
décision dans un sens déterminé dans tous les domaines où les
services de l'État sont mis à disposition.
G23 Liquidation et recouvrement des astreintes dans les limites fixées à l' CU: L480-8 et suivants ordonnateur.
G24 Mise en œuvre de la démolition, de la mise en conformité ou de la CU: L480-9.
remise en état ordonnée par le juge. s
(Avant le 1er octobre 2007)
G25 Mise en jeu de la garantie d'achèvement d'un lotissement. R.315.33 CU
G26 Certificat autorisant la vente ou la location des lots (fin de travaux ou R.315.36 CU
obtention de la garantie d'achèvement d'un lotissement).
G27 Désignation de la personne chargée de terminer un lotissement en cas |R.315.37 CU de défaillance du lotisseur.
H - ÉCONOMIE D'ÉNERGIE
HI Délivrance du label haute performance énergétique et label solaire. D.84.498 du 22/06/84.
L- INGÉNIERIE PUBLIQUE
1 Acte de candidature et remise d'offres pour les prestations d'ingénierie Décret 2000.257 du
publique. 15/073/2000 .Décret
2001.210 DU
07/03/2001;
12 Engagement de l'État dans les marchés d'ingénierie publique.
13 Préparation et signature des conventions d'ATESAT (Assistance Décret 2002.1209 du
Page 40
Technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et
Arrêté N°2013244-0014 - 04/10/2013
27/09/2002. DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 1° septembre 2013 14
N° de Nature dés décisions déléguées Référence code : - : #
‘d'aménagement du territoire).
14. Conventions pour la réalisation d'un plan de mise en accessibilité de la | Loi N°2005-102 du 11
voirie et des espaces publics (Assistance). février 2005.
J - GENS DU VOYAGE
J1 Décisions d'attribution de l'aide aux collectivités et organismes gérant Art. 1851-1-11 du code
des aires d'accueil des gens du voyage. de la sécurité sociale
K - ARCHEOLOGIE PREVENTIVE
KI Titres de recettes, tous actes, décisions et documents relatifs à Art. 9-II de la loi N°
l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponses aux 2001-44 du
réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie 17/01/2001 modifiée
préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de relative à l'archéologie
l'urbanisme constituent le fait générateur. préventive.
L - MARITIME
1. Tutelle des comités locaux des pêches maritimes et des
élevages marins
LL Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de la |Code Rural et de la
Gironde. Pêche maritime Loi
N°91-411 du 2 mai
1991 modifiée.
1.1. Composition Décrets, arrêtés et
circulaire modifiée.
-Détermination de la répartition des sièges du conseil du comité
départemental entre les différentes catégories professionnelles.
-Organisation générale des élections professionnelles, installation et
fonctionnement des commissions électorales.
-Nomination des membres des conseils des comités locaux, des
présidents, et des vice-présidents.
1.2. Fonctionnement
-Approbation des délibérations du conseil du comité départemental
[relatives à la détermination des cotisations professionnelles (après
consultation du directeur départemental de la protection des
populations).
-Approbation du règlement intérieur du comité départemental.
-Approbation des états prévisionnels des recettes et des dépenses et
des comptes financiers du comité départemental.
2. Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime et
leurs unions
L2 2.1. Agrément et retrait d'agrément. Lois n° 47-1775 du 10
Arrêté N°2013244-0014 - 04/10/2013 Page 41 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 1” septembre 2013 15
N° de - Nature des décisions déléguées Référence code É
2.2. Contrôle. septembre 1947
modifiée, n° 83-657 du
20 juillet 1983
modifiée, n° 92-643 du
13 juillet 1992.
Décrets n° 85-416 du
4 avril 1985 modifié, n°
87-368 du 1° juin 1987
modifié.
Circulaire ministérielle
du 20 août 1992.
3. Réglementation des pêches maritimes
L3 3.1. Délivrance des autorisations de pêche aux balais dans le bassin | Arrêté du 19 juin 1961
d'Arcachon Décret N°2001-426 du
11 mai 2001.
3.2. Détermination du nombre de filets fixes pouvant être disposés
dans la zone de balancement des marées sur l'ensemble du littoral du
département.
3.3. Délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes dans
la zone de balancement des marées. Arrêtés ministériels du
‘ 2 juillet 1992 modifié.
3.4. Délivrance et suspension des permis de pêche maritime à pied à
titre professionnel. Décret N°89-273 du
26 avril 1989 modifié.
3.6. Détermination des lieux de débarquement des produits de la pêche
maritime sur le littoral du département en vue de leur première mise.sur
le marché.
4. Exploitation des cultures marines Art. L2124-29 et 30 et
R2124-62 du CG3P
LA 4.1. Tenue du cadastre conchylicole. Décret n ° 83-228 du
Page 42
4.2. Ouverture des enquêtes administratives et publiques visant à
recueillir les avis sur les demandes de concession.
4.3 Présidence des commissions des cultures marines.
4.4 Autorisations d'exploitation de cultures marines, à l'exception des
décisions allant à l'encontre de l'avis de la commission des cultures
marines,
4.5. Réglementation des exploitations conchylicoles :
-mise en demeure adressée au concessionnaire de se mettre en
conformité avec la réglementation,
-retrait d'autorisation en cas de manquement à la réglementation des
exploitations conchylicoles (après avis de la commission des cultures
marines),
Arrêté N°2013244-0014 - 04/10/2013
22 mars 1983 modifié. DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 1° septembre 2013 16
N°de Nature des décisions déléguées : Référence code :
fixation des dates d'enlèvement et de repose des installations
surélevées.
5. Contrôle sanitaire des coquillages
L5 -Autorisations de reparcage de coquillages en provenance de zones |Le code rural et de la
sanitaires classées B. pêche maritime
: notamment ses
Autorisations de collecte exceptionnelle de coquillages juvéniles dans |articles R 231-35 à R
des zones sanitaires classées D en vue de transfert Vers des zones |231-60.
sanitaires classées À, B et C.
6. Tutelle du pilotage maritime
L6 6.1. Régime disciplinaire des pilotes Loi du 28 mars 1928
modifié.
-Autorisations d'absence.
Décrets du 14
-Réprimande et blâme, pour des faits commis en dehors de l'exercice | décembre 1929
du service à bord d'un navire. : modifié et n°69-515 du
19 mai 1969 modifié.
Arrêté ministériel du
6.2. Commissions locales de pilotage 18 avril 1986.
-Détermination des modalités de fonctionnement des commissions | Circulaires
locales de pilotage. ministérielles n° 3820
GM-2 du 12 novembre
6,3, Licences de capitaine pilote 1969 et n° 217 NMS
du 18 avril 1986.
-Délivrance, extension, restrictions, renouvellement, suspension et
retrait des licences de capitaine pilote des capitaines de navires faisant
escale dans les ports situés à l'intérieur des limites administratives du
Grand port maritime de Bordeaux (après avis des commissions locales
de pilotage).
-Vérification annuelle des conditions exigées pour le maintien des
licences de capitaine-pilote.
7, Achat et vente de navires
L7 7.1. Tous navires, autres que les navires de pêche Décret du du 24 juillet
-Visa des actes d'achat et de vente de tous navires d'une jauge brute
inférieure ou égale à 200 tonneaux.
7.2, Navires de pêche
-Visa des actes d'achat et de vente, entre Français, des navires de pêche d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres.
Visa des actes de vente, à l'étranger, des navires de pêche d'une
longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres.
Arrêté N°2013244-0014 - 04/10/2013
1923 modifié .
Circulaire ministérielle
du 06 septembre 1985
et n° 3173 P-2 du 04
août 1989.
Page 43 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 1” septembre 2013 17
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code L
8. Épaves maritimes - navires et engins flottants abandonnés
L8 Sauf à l'intérieur des limites administratives du Grand port maritime de |Lois n° 4011 du 27
Bordeaux : septembre 1944, n°
‘ 61-1262 du 24
8.1. Épaves maritimes novembre 1961
modifiée, n°85-662 du
-Sauvegarde et conservation des épaves : notamment mise en |03 juillet 1985 et n°
demeure du propriétaire, intervention d'office, réquisition des |89-874 du 1er
personnes, des moyens et des biens. décembre 1989
modifiées.
-Vente et concession des épaves.
Décrets n° 61-1547 du
8.2. Navires et engins flottants abandonnés 26 décembre 1961
modifié, n° 76-225 du
-Mise en demeure du propriétaire, de l'armateur ou de l'exploitant ou de |4 mars 1976, n° 83-
leur représentant de faire cesser le danger présenté par les navires et |1104 du 20 décembre
engins flottants abandonnés; intervention d'office, réquisition des |1983 et n°87-830 du
personnes, des moyens et des biens. 06 octobre 1987. .
Arrêté ministériel du
04 février 1965
modifié.
9. Commissions nautiques locales
L9 Présidence des commissions nautiques locales. Décret n° 86-106 du
14 mars 1986.
Nomination des membres temporaires des commissions nautiques
locales.
10. Navigation de plaisance
L10 -Retrait des titres de conduite en cas d'inobservation des règlements |Décret n° 2007-1167
de police afférents à la circulation en eaux maritimes ou en eaux |du 2 août 2007.
intérieures ainsi qu'en cas. de négligence ou d'imprudence grave de
nature à compromettre la sécurité du conducteur, des passagers ou |Décret n°2007-1167
des tiers ou en cas de conduite en état d'ébriété ou de consommation | du 2 août 2007 relatif
de stupéfiants. ° au permis de conduire
et à la formation à la
-Autorisation de pratiquer l'initiation et la randonnée encadrée en |conduite des bateaux
véhicule nautique à moteur. ‘ de plaisance à moteur
et ses arrêtés
-Délivrance des agréments des établissements de formation à la d'application.
conduite des bateaux de plaisance à moteur.
-Autorisations d'enseigner aux formateurs à la conduite des bateaux de
plaisance à moteur. -
-Délivrance des titres de conduite des navires de plaisance à moteur.
M - PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
MI Tous documents et arrêtés concernant les enquêtes publiques et les
Page 44 Arrêté N°2013244-0014 - 04/10/2013 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 1°” septembre 2013 18
N° de Nature des décisions déléguées Référence code :
consultations organisées selon les modalités prévues par :
eLe code de l'environnement
eLe code de l'expropriation, hors DUP et enquête parcellaire, à
l'exception des déclarations d'utilité des captages d'eau potable.
M2 Tous documents, y compris les récépissés relevant de la
réglementation des installations classées, sauf les arrêtés et les
agréments concernant les véhicules hors d'usage (VHU).
M3 Toutes les décisions concernant les installations de stockage de
déchets inertes. .
M4 Les arrêtés de composition des commissions de suivi de site (ex CLIS
et es CLIC).
M5 Les récépissés de déclaration pour le transport, le négoce et le
courtage des déchets.
M6 Les agréments concernant :
eLa collecte, le transit, le stockage et le traitement des pneus usagés
eLe ramassage des huiles usagées
eLa collecte et le transport des matières issues de l'assainissement
non collectif.
M7 Les arrêtés de composition des comités consultatifs de gestion des
| réserves naturelles nationales. : .
M8 Les arrêtés temporaires de fermeture au public des réserves naturelles nationales.
Les arrêtés temporaires de fermeture au public des réserves naturelles
nationales.
M9 Les arrêtés d'occupation temporaire de terrain pris au titre de la loi du
29 décembre 1892.
MI10 Convocation du CODERST et de la CDNPS.
M11 Les décisions prises à l'issue de la CDNPS à l'exception des
autorisations concernant les carrières (installations classées), et la
faune sauvage captive.
M12 Les arrêtés de dérogation « bruit » (L571-1 à L571-26).
N1 N — REPRÉSENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX
-La représentation du Préfet devant toutes juridictions pour l'ensemble Code de la justice
Arrêté N°2013244-0014 - 04/10/2013 Page 45 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 1” septembre 2013 19
N° de
code ...
Nature des décisions déléguées Référence
des compétences préfectorales déléguées, et pour l'application des
décisions de justice, dans les actions intentées pour l'application du
code de l'environnement, du code forestier, du code rural et de la
pêche maritime, du code minier, du code du travail, du code de
l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation et du code le
la voirie routière ainsi que pour la défense des intérêts de l'État dans les actions en matières d'expropriation, de travaux et de marchés
publics.
-Les transactions conformément à la circulaire du 6 avril 2011.
administrative
Code de la Procédure
civile
Code de procédure
pénale
Circulaire du 6 avril
2011 relative au
recours à la
transaction pour régler
amiablement les
conflits.
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA GIRONDE
Service de l'Eau et de la Nature
Unité Nature
ARRETE modificatif au Cahier des Clauses techniques Particulière annexé au
cahier des clauses générales des baux de pêche de l'Etat pour la période du
1er janvier 2012 au 31 décembre 2016
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles R435-2 à R435-33
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2011 portant approbation du cahier des clauses Particulière d'exploitation du droit
de pêche de l'Etat pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016
VU l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2012modifiant le cahier des clauses Particulière d'exploitation du droit de
pêche de l'Etat pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016
VU l'arrêté préfectoral du 1% Mars 2013 donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde, en matière d'Environnement,
VU l'avis favorable de la Commission technique départemental de la pêche en date du 10 juin 2013
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
ARRETE.
ARTICLE 1er : l'annexe 1 ci-jointe annule et remplace le chapitre VI " cahier des clauses techniques
particulière" de l'arrêté du 27 juin 2011 modifié
ARTICLE 2 : les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er octobre 2013
ARTICLE 3.: le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de la Gironde, le chef du service départemental de l'Office national de l'Eau et des
Milieux Aquatiques et l'ensemble des agents habilités pour la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le
‘ concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif du département de la
Gironde.
À SEP. 2913 Fait à Bordeaux, le
Pour le Préfet
degree à = n s épartemental Fret par délégation
Adjoint,
Jean-Luc JEMMOLO
. Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
Page 48 Découvrez la nouvelle organisation,de l'État-en Girondesur www.gironde.pref.gouv.fr Annexe1
Chapitre VI - CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES
Article 47 - Exploitation du droit de pêche
La liste des lots, leurs limites, leurs longueurs, leurs modes d'exploitation, les montants des loyers et des licences,
ainsi que les réserves instaurées pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016, font l'objet des annexes 1 et suivantes au présent
cahier. Les lots du canal latéral à la Garonne font l'objet de l'annexe 8.
Dans les lots où l'exercice de la pêche aux engins et aux filets est jugée nécessaire à une gestion rationnelle des ressources piscicoles,
le mode d'exploitation des lots, le nombre maximal des licences de chaque catégorie et de
chaque type font l'objet de l'annexe 3. Les chiffres indiqués n'étant qu'indicatifs, le service gestionnaire est habilité à ne pas attribuer
toute licence venant à se libérer. |
Article 48 - Baux de location de la pêche aux engins et filets.
Les lots E7 et E8 du fleuve GARONNE ainsi que les lots 1-2-4-5-6 du fleuve DORDOGNE pourront faire l'objet d'une amodiation amiable
en application de l'Article 47 du présent cahier des clauses pour la période du er janvier 2012 au
31 décembre 2016 , sur la base d'un loyer au 1er janvier 2012. Pour les autres lots, se reporter à l’article 50.
Article 49 - Baux de location de la pêche aux lignes et aux balances
Les lots de pêche aux lignes et aux balances font l'objet d'une location amiable aux Associations Agréées pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique pour la période 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016 , sur la base du prix
du lot au Ter janvier 2012. Les amodiataires sont précisés par l'annexe 1.
Article 50 - Délivrance des licences de pêche aux engins et aux filets
Les licences de pêche aux engins et filets sont nominatives. Une licence de pêche professionnelle ne peut pas être délivrée à une
personne déjà titulaire d’une licence de pêche amateur, et réciproquement. -
1 - Pêche amateur
1.1 - Dispositions générales
Toute demande de licence de pêche amateur aux filets et aux engins doit être formulée, par écrit, et parvenir,
soit directement, soit par l'intermédiaire de l'A.D.A.PA.E.F,. de la Gironde, à la Direction Départementale Des
Territoires et de la: Mer de Gironde (DDTM), service gestionnaire au plus tard le 31 décembre de l'année
précédent celle au titre de laquelle elle est demandée. À titre exceptionnel, des demandes de licence pourront
être faites et examiniées en cours d'année. Dans ce cas, la commission mise en place au niveau
départemental pour examiner les demandes d'attribution (article 51 - 1er alinea) pourra être consultée par voie
électronique.
La demande doit comporter l'indication de la catégorie et du type de licence sollicitée, de la zone ou du lot sur
lequel elle doit être utilisée et de l'année pour laquelle elle est demandée. Les personnes sollicitant pour la
première fois une telle licence s'engageront à adhérer à cette association et à acquitter toutes les taxes en vigueur.
.
À réception de l'acceptation (ordre de versement) de leurs candidature, les pétitionnaires devront acquitter le
montant de leur licence. Cette dernière ne pourra être délivrée qu'au vu :
- de la quittance délivrée par la direction des finances publiques ;
- de la carte de membre de l'Association Départementale Agréée des Pêcheurs Amateurs aux Engins et
Filets sur les eaux du Domaine Public ;
- du respect dés conditions de remise des déclarations statistiques
Toute demande sera considérée comme annulée sans préavis par le service gestionnaire si les documents à
remettre n'ont pas été déposés dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'acceptation de la
demande. S'il ne peut être donné suite à une demande, celle-ci pourra être renouvelée chaque année.
Il ne pourra être délivré qu’une licence de pêche de loisir par personné, laquelle licence n'est valable que
pendant 1 an.
- 1. Cahier des Charges CCTP 16072013.0odt
Arrêté N°2013262-0001 - 04/10/2013 Page 49 1.2 - Pêche amateur aux filets dérivants
Le quota de licences « Filet Dérivant Amateur » (FDA) pour les rivières Garonne et Dordogne est révisable
après avis de la commission technique départementale: Dans les limites du quota de licences, les licences
abandonnées par leur titulaire pourront être attribuées à de nouveaux pêcheurs : à cette occasion le service
gestionnaire privilégiera les zones situées à l'aval des cours d'eau.
Le quota de licences attribuées pourra être revu à la hausse comme à la baisse en fonction de l'évolution des
stocks des espèces migratrices. L'évolution des stocks pourra être appréciée à partir des données disponibles,
en particulier les suivis effectués dans le cadre du PLAGEPOMI. En cas de chute brutale des stocks, des
mesures d'urgence pourront être prises afin de préserver la ressource, conformément à l'article R.235.10 du
Code de l'Environnement.
13 - Documents obligatoires pour l'exercice de la pêche
. Les titulaires d'une licence se livrant à la pêche doivent être porteurs :
_ de leur titre comportant le nom, le prénom, l'adresse, la signature du titulaire ainsi que le type de
licence et la rivière et le secteur ou lot de pêche
_ d'une carte d'identité halieutique d'une validité permanente comportant la photographie du pêcheur et
les renseignements sur l'identité du pêcheur ‘
_ de la carte de membre adhérent de l'Association Départementale Agréée des Pêcheurs Amateurs aux
Engins et aux Filets (ADAPAEF) comportant le timbre halieutique pour l'année en cours
La licence, la carte d'identité halieutique et la carte de l'ADAPAEF doivent être présentées à toute réquisition des agents chargés de ia police de la pêche en eau douce, faute de quoi leurs titulaires seront considérés comme ayant pêché sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient.
2 - Pêche professionnelle
2.1 - Dispositions générales
Toute demande de licence de pêche professionnelle, à l'exclusion des licences "compagnon", doit être
formulée, par écrit et parvenir à la DDTM de la Gironde au plus tard le 30 OCTOBRE de l'année précédant.
celle au titre de laquelle elle est demandée.
Tout pétitionnaire s'engage à adhérer à l'Association Départementale Agréée des Pêcheurs Professionnels en
Eau Douce, à acquitter les cotisations professionnelles correspondantes et la taxe pour le milieu naturel
aquatique. Il s'engage en outre à s' être affilié au régime de protection sociale agricole. Cette dernière
condition n'est pas imposée aux marins pécheurs professionnels dés lors qu'ils adhèrent à l'Etablissement
National des Invalides de la Marine (ENIM).
Toute demande doit comporter l'indication de la catégorie et du type de licence sollicitée, de la zone ou du lot
sur lequel elle doit être utilisée.
Toute personne ayant bénéficié d'une procédure de plan de cessation d'activité (pêche fluviale) où d'un plan de
sortie de flotte (pêche maritime) ne peut brétendre à une licence de pêche professionnelle, .
Toute demande sera annulée sans préavis si les documents à remettre n'ont pas été déposés dans le délai
d'un mois à compter de la date de notification de l'acceptation de la demande. A partir du 15 février de l'année
en cours, le pêcheur doit avoir effectué toutes les démarches nécessaires pour l'obtention de sa licence et de
sa carte associative. |
S'il ne peut être donné suite à une demande, elle pourra être renouvelée chaque année.
2.2 - Nouvelle demande
Les personnes sollicitant une nouvelle licence de pêche professionnelle joindront à leur demande un projet
d'entreprise ou un projet simplifié si le demandeur possède déjà une licence de pêche professionnelle. Ce
projet sera évalué par le service instructeur et servira de base à l'avis de la Commission de Bassin pour la
Pêche Professionnelle, il doit permettre de vérifier la viabilité économique du projet.
- 1. Cahier des Charges CCTP 16072013.0dt
Page 50 Arrêté N°2013262-0001 - 04/10/2013 Toute personne sollicitant pour la première fois une licence de pêche professionnelle doit avoir effectué une
formation en tant que compagnon d'une durée de 12 mois au cours des 3 dernières années, au titre de
compagnon, auprès d'un pêcheur professionnel pratiquant l'ensemble des techniques de pêche. Cette
formation fera l'objet d'une évaluation au moyen du formulaire prévu à cet effet (annexe 5), et remis au
formateur au début de la formation.
Les personnes sollicitant pour la première fois Une telle licence mais justifiant d'une expérience de pêche
professionnelle d'au moins 3 ans durant les 10 dernières années sont dispensées du stage de
compagnonnage.
2.3 - Renouvellement
La licence est renouvelée chaque année sur simple demande écrite, sans préjuger des suites d'éventuelles
procédures en matière de police de la pêche.
En tout état de cause, les licences délivrées prendront fin au 31 décembre 2016.
2.4 - Licence “Compagnon
Les demandes de licence de compagnon ouvrier peuvent être effectuées à tout moment au moyen du
formulaire prévu (Annexe 5
Article 51 - Présentation des demandes et conditions de délivrance des licences.
Les demandes de licence devront être présentées conformément aux modèles annexés au présent Cahier des
Clauses et Conditions Particulières objets des annexes 3,4,5,et 6.
1 - Pêche amateur
Les nouvelles demandes de licence de pêche de loisir seront soumises à l'avis de la Commission de
délivrance des licences mise en place au niveau départemental. Cette commission non formelle est présidée
par la DDTM, et comprend également : un membre représentant l'ONEMA, un membre représentant l'ONCFS,
un membre représentant les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets, un membre représentant la
Fédération Départementale de Pêche et un membre représentant les pêcheurs professionnels fluviaux. La
commission se basera notamment sur les critères suivants pour émettre son avis :
- pour les nouvelles demandes, pas de condamnation à l’occasion d'actes de braconnages de péche dans les
deux dernières années précédant la demande. Lorsqu'il s'agit d'une licence FDA, celle-ci est attribuée à une
autre personne dans la limite du nombre de licences disponibles
- Sur la zone C de l'Isle ‘du pont routier CD 670 Libourne / Fronsac - au confluent avec la Dronne”, tout
nouveau propriétaire d'une installation de ‘carrelet” ne sera en aucun cas prioritaire-pour l'attribution d'une
nouvelle licence. La priorité sera donnée aux personnes ayant postulé depuis au moins deux années. À égalité ‘
d'ancienneté dans la demande, la priorité reviendra au détenteur d'une installation de carrelet.
2 - Pêche professionnelle
2.1 - Evaluation des demandes de licences professionnelles
2.1.1 - Conditions générales
-Les renouvellements et les nouvelles demandes de licences de pêche professionnelle seront examinés par la
Commission de Bassin de la Pêche Professionnelle en Eau Douce qui se tient au mois de décembre de
l’année précédent celle au titre de laquelle licence est demandée.
Les critères prioritaires pour examiner toute nouvelle demande, pris en compte par la Commission de Bassin
de la Pêche Professionnelle en Eau Douce Adour-Garonne sont les suivants :
- extension de zone de pêche : cas d'un pêcheur professionnel déjà installé ‘et désireux d'étendre son
droit de pêche à d'autres zones en vue de conforter l'assise économique de son entreprise ;
- aspect réglementaire : le candidat ne doit pas avoir fait l'objet au cours des 3 dernières années
précédentes d'une condamnation ou de plusieurs amendes transactionnelles pour infraction à la Police
de la Pêche (article R. 2356-17 du Code de l'Environnement — partie réglementaire) :
-_ caractère exclusif de l’activité : la priorité est donnée à ceux qui pratiquent, où s'engagent à pratiquer,
- À. Cahier des Charges CCTP 16072013.odt
Arrêté N°2013262-0001 - 04/10/2013 Page 51 la pêche à plein temps ;
- formation : tout nouveau demandeur doit avoir effectué un stage de formation d'un an et présenter
l'évaluätion de ce stage.
En cas de condamnation à l'occasion d'infractions relevant de la police de la pêche, le renouvellement de la
licence peut être refusé après avis du Directeur Régional des Finances Publiques (DRFIP).
2.1.2 - Compagnons ouvriers
La licence peut être délivrée dans un délai d'un mois, sous réserve de présentation des documents
prévus au point 2.2.
2.2 - Délivrance de la licence
A réception de l'acceptation (ordre de versement) de leur candidature, les pétitionnaires devront acquitter le
montant de leur licence. Cette dernière ne pourra être délivrée qu'au vu :
- de la quittance délivrée par la direction des finances publiques ;
- de la carte de membre de l'Association Départementale Agréée des Pêcheurs Professionnels en Eau
Douce munie d'une photo d'identité:
- des justificatifs des cotisations professionnelles correspondant à la catégorie et au type de licence
délivrée (timbres CONAPPED) ;
- de la remise des déclarations statistiques : .
- de l'attestation d'affiliation au régime de protection sociale ou, pour les marins pêcheurs professionnels
demandant une licence dans les eaux des nouvelles zones mixtes, une copie de licence CMEA
(Commission du Milieu Estuarien et des poissons Amphihalins) du Comité National des Pêches
Maritimes et des Elevages Marins en cours de validité.
Article 52 - Droits conférés par les licences - réciprocité
1. nombre et nature des engins pouvant être utilisés
Le nombre et la nature des engins susceptibles d'être utilisés par les adjudicataires, amodiataires ou titulaires
de licences délivrées par l'administration, sont fixés aux annexes 6 et 7 du présent cahier.
2. réciprocité pour le carrelet - pêche amateur
Une réciprocité est mise en place pour les pêcheurs amateurs aux engins titulaires d'une licence carrelet sur
les zones Garonne, Dordogne, et Isle.
Les pêcheurs disposant d'une licence carrelet sur l'une des trois zones pourront, dans le cadre de la réciprocité, utiliser le carrelet sur une autre zone (Axe Garonne, Dordogne, ou Isle). :
Article 53 - Fermier - Cofermier - Compagnons - Aides- Titulaires d’une licences de pêche
L'acte de pêche est constitué d'une ou de plusieurs des actions suivantes : :
- _ Manœuvrer le bateau ; "
- _ manœuvrer les engins
- manipuler le poisson (démaillage du filet... ).
Un compagnon pêcheur peut, en plus des activités possibles pour une aide, manœurvrer les engins et remplacer le
pêcheur lorsque cela est justifié.
Dans le cas particulier de la pêche « au filet dérivant » il est admis qu’une personne non titulaire d'une autorisation de
pêche puisse exceptionnellement participer à la manœuvre du bateau. En outre cette personne ne peut en aucun cas
manœuvrer les engins ou démailler les poissons capturés.
1° Titulaire de licence amateur
Un pêcheur amateur peut également se faire aider dans le cadre des dispositions prévues à l'article 33 du
CCTG
: - 1. Cahier des Charges CCTP 16072013,0dt
Page 52 Arrêté N°2013262-0001 - 04/10/2013 2° Pêche professionnelle
En cas d'absoiue nécessité (maladie, réunion, ...) et sur présentation d’un justificatif (certificat médical, convocation, ...), le compagnon peut faire acte individuel de pêche sur autorisation du titulaire après en avoir averti par écrit le service gestionnaire et l'Association des Pécheurs Professionnels. De plus, le compagnon devra être porteur de la (ou des) licence(s) du titulaire et utiliser le matériel et l'embarcation de ce dernier. - :
Il convient ici de rappeler quelques règles en matière de Code du Travail en matfière d'aides et de
compagnons : « Toute participation active d'une personne à une activité professionnelle entraîne l'obligation
d'accomplir les formalités d'embauche et de déclarations sociales. Le non-respect de ses obligations expose
le pêcheur professionnel à des poursuites au titre de la lutte contre le travail clandestin. »
Dans le cas particulier de la valorisation touristique de la pêche professionnelle, et conformément au CCTG,
un passager peut, à titre exceptionnel, manipuler les engins et/ou le poisson. Dans ce cas, le pêcheur
professionnel qui embarque des touristes devra prévenir le service gestionnaire-et l'ONEMA au plus tard 24h
avant, par fax, mail, ou courrier. |
2-1° Professionnel locataire
Le locataire d'un lot du Domaine Public Fluvial exerçant la pêche professionnelle aux filets et aux
engins peut s'associer à un cofermier, dans les conditions de l'article 26 du Cahier des Charges de
l'État. Le fermier et le cofermier se partagent le droit de pêche. I! peut également se faire assister par un seul compagnon qui doit remplir les mêmes conditions que celles exigées d'un pêcheur professionnel fluvial. Par ailleurs, le locataire, le cofermier et leur compagnon peuvent se faire assister par des aides. Les aides ne peuvent en aucun cas faire acte individuel de pêche.
2-2° Titulaire de licence professionnelle
Le titulaire de la licence peut être autorisé à se faire assister par un seul compagnon ,membre de
l'association, dans les conditions de l'article 34 du CCTG
Article 54 Renseignements statistiques
Les pêcheurs aux engins et filets (et leur co-fermier et compagnon) doivent consigner, au fur et à mesure, pour chaque
espèce de poisson, les résultats de leur pêche sur une fiche mensuelle fournie par le service gestionnaire.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers ét aux Libertés, les renseignements
fournis sont confidentiels.
IF est rappelé aux pêcheurs qu'ils ont obligation de respecter tous les textes réglementaires en vigueur ou à
venir concernant : les modalités de déclaration de capture, la tenue des carnets de pêche ainsi que leur
transmission.
1° Pêche amateur
Chaque pêcheur devra obligatoirement remplir un carnet de pêche. À l'issue de chaque sortie de pêche, le
titulaire de la licence de pêche devra mentionner les captures réalisées sur la fiche mensuelle de son carnet
de pêche. Sauf dispositions particulières résultant de l'évolution de la réglementation, les pêcheurs amateurs
aux engins et-aux filets enverront leurs fiches mensuelles à l'A.D.A.P.A.E.F. L'Association Agréée des
Pêcheurs Amateurs aux Engins et aux Filets de la Gironde transmettra ensuite l'ensemble des carnets à la
DDTM, au plus tard le 28 février suivant l'année d'exercice de la pêche pour transmission à l'ONEMA ou à
l'organisme désigné par l'ONEMA.
En cas de non remise de carnet de pêche annuel par un titulaire de licence dans les délais impartis, cette
dernière pourra lui être retirée et attribuée l'année suivante à un autre demandeur après avis de la commission
d'attribution des licences amateur
- 1. Cahier des Charges’ CCTP 16072013.odt
Arrêté N°2013262-0001 - 04/10/2013 Page 53 2° Pêche professionnelle
Sauf dispositions particulières résultant de l'évolution de la réglementation ( les pêcheurs professionnels : enverront leurs
fiches mensuelles 2 fois par an (en juillet pour la période du 15 novembre au 30 juin et en décembre
pour la période du 1er juillet au 14 novembre) à l'Association Départementale Agréée des Pêcheurs
Professionnels en Eau Douce de la Gironde , qui transmettra ensuite l'ensemble des carnets à la DDTM, pour transmission
à l'ONEMA ou à l'organisme désigné par l'ONEMA
Article 55 - Généralités sur la réglementation pêche et la Navigation
Il est rappelé, que la pêche qu'elle soit professionnelle ou de loisir, fait l'objet, en complément de la réglementation générale, de l'Arrêté
Réglementaire Permanent (ARP) sur la Police de la Pêche en GIRONDE.
Il est également rappelé que‘les pêcheurs ont obligation de respecter la réglementation en matière de navigation et de signalisation,
et plus particulièrement le Règlement Particulier de Navigation élaboré par les services de VNF. Le respect de ces dispostions
est iñdispensable pour garantir la sécurité de l'ensemble des usagers du Domaine Public Fluvial
Dans le cas où les pêcheurs professionnels et amateurs élaborent à l'attention de leurs membres une charte commune relative
à la sécurité sur l'eau et aux usages entre pêcheurs, celle-ci pourra être annexée au présent CCTP à titre informatif, sur simple demande
de leur part.
Article 56 — Pêche aux filets et engins
Les modalités précises d'utilisation des engins décrits ci-après (par exemple les périodes, relèves....) sont définies dans l'arrêté
réglementaire permanent
- Filets : les filets du type tramail ou araignée utilisés par les pêcheurs professionnels et amateurs ne
peuvent dépasser en longueur les 4/5 de la largeur mouillée du cours d’eau et né doivent pas occuper plus
des 2/3 de cette même largeur mouillée avec une limite maximale pour les pêcheurs professionnels de 180 mètres et pour les
pêcheurs amateurs de 60 mètres. En outre, leur hauteur est limitée à 6 mêtres
maximum.
- Filet dérivant amateur : le titulaire de la licence filet dérivant amateur pourra utiliser toute l'année un carrelet
fixe de la rive ou un carrelet embarqué. Un seul filet est attribué par détenteur de licence. Cet engin aura comme
dimensions maximum : 60 mètres de longueur et 6 mètres de hauteur.
- Filets fixes : Seul le pêcheur professionnel titulaire d'une licence « Grande Pêche » peut déposer une demande
de licence « Filets Fixes Professionnels ». Une seule licence est attribuée par pêcheur. Le nombre
de filets fixes autorisés est limité à 3. Les filets ont une longueur maximum de 20 mètres et une hauteur maximum
de 6 mètres. Les mailles autorisées sont 40 et 55 mm.
- . Nasses anguillères : la longüeur maximale hors tout est fixée à 1,20 m ; le diamètre maximal à 0,40 m.
Le diamètre de l’orifice d'entrée non extensible de la deuxième chambre de capture de ces engins ne doit pas excéder 40 mm.
‘
- Nasses à lamproies et lamproyons: la longueur maximale hors tout est fixée à 1,50 m ; le diamètre
maximal à 0,40 m. Le goulet d'entrée est de 100 mm et aucun goulet intérieur non extensible ne pourra être inférieur
à 60 mm.
|
-__ Nasses à poissons blancs : la longueur maximale hors tout est fixée à 1,50 m ; le diamètre maximal à
1m. La maille minimum devra être de 27 mm.
- Nasse à silures : la longueur maximale hors tout est fixée à 3m ; le diamètre maximal à 1m. La maille
minimale est de 60 mm.
- Nasses à crevettes : la longueur maximale hors tout est fixée à 1,50 m ; le diamètre maximal à 0,40 m. La maille ne pourra être inférieure à 6 mm.
- Installation et caractéristique des lignes de fond : les lignes de fond ne pourront être montées sur cannes.
Les cordeaux seront tendus dans la rivière et signalés à l'aide de bouées et de plaques suivant la réglementation
en vigueur sur les nasses, avec pour l'ensemble, un nombre maximal de 60 hameçons
pour les professionnels, 18 hameçons pour les amateurs, répartis sur 3 lignes au maximum. |
- 1. Cahier des Charges CCTP 16072013.odt
Page 54 Arrêté N°2013262-0001 - 04/10/2013 Ligne de fond : munie de 6 hameçons montés sur une seule ligne et placés entre deux lests, d'un poids
minimum de 2kg, reposant au fond. Aucun flotteur ou dispositif permettant de faire remonter les hameçons
du fond ne sera autorisé. Une bouée de couleur rouge, d’un diamètre de 20 cm constituera le flotteur de
l'engin sur lequel seront apposés le nom et le n° de carte de pêche du détenteur de la ligne de fond.
- Bourgnes : l'emploi des bourgnes traditionnelles en osier est autorisé.
- Carrelet : filet ou grillage {rond ou carré) monté sur un cadre, d’une surface maximale de 25 m?, à mailles
minimum de 27 mm. Engin fixe ne pouvant être utilisé que depuis la rive, ou mobile uniquement en bateau.
En aucun cas, il ne peut être placé deux nappes superposées de filets.
- Tamis hors drossage (réservé à la pêche professionnelle uniquement) : de forme variable le tamis à
civelle ne doit pas dépasser, dans sa plus grande dimension : 120 cm de diamètre et 130 cm de
profondeur. L'utilisation d'un seul tamis à civelle est autorisée.
- Drossage (réservé uniquement aux pêcheurs professionnels) : Le navire de pêche sera d'une longueur
inférieure ou égale à 8 mètres avec un moteur d'une puissance maximum de 100 cv bridé à 60 cv. Il
comportera deux tamis au maximum, chacun d'un diamètre inférieur ou égal à 1,20 m et d'une profondeur
maximum de 1,30 m.
LE DROSSAGE EST AUTORISÉ SUR LA GARONNE DU BEC D'AMBÈS AU PONT ROUTIER DE CASTETS EN
DORTHE, SUR LA DORDOGNE DU BEC D'AMBÈS AU PONT DU TRANCHARD (COMMUNE DE CASTILLON LA
BATAILLE), SUR L'ISLE DE SA CONFLUENCE AVEC LA DORDOGNE JUSQU'AU PONT DU CHEMIN DE FER DE
GUITRES
- Coul: sorte de grande épuisette d’un diamètre de 1,50 m maximum avec un filet à mailles de 44 mm
minimum. Autorisé uniquement pour la pêche de l’alose et du mulet en Garonne sur une certaine zone
(voir additif de l'ARP).
- Coulette : l'écartement des branches doit être inférieur ou égal à 3 m, avec un filet à maille de 44 mm.
Engin autorisé pour la pêche de l’alose et du mulet uniquement.
- Balance à crevettes : le diamètre maximum est fixé à 30 cm, la profondeur maximale à 50 cm, la maille
est de 6 mm minimum
- _ Balance à écrevisses : le diamètre maximum est fixé à 30 cm, la profondeur maximale à 50 cm, la maille
est de 10 mm minimum
L'évolution des captures de civelles fera l’objet d’une évaluation, notamment au moyen des carnets de
captures des pêcheurs professionnels.
Il est rappelé que le bénéficiaire d'une licence de pêche aux filets et aux engins, professionnel ou amateur, a le droit de
pêcher avec quatre lignes montées sur cannes et six balances dans le lot où il dispose d'une licence.
Article 87 - Lieux de pêche et engins autorisés, parcours carpe de nuit
Caractéristiques, nombre d'engins autorisés en fonction des lieux de pêche sont explicités dans les annexes 6 et 7,
respectivement pour la pêche amateur et la pêche professionnelle. L'exploitation du droit de pêche dans les emprises
des ports départementaux et communaux pourra faire l'objet de prescriptions ou interdictions spécifiques
Dans le secteur de l'isle compris entre le confluent de l'Isle et de la Dronne et le pont routier de Guîtres (PK 2.450),
seule est autorisée, depuis la rive, la pêche au carrelet fixe. Sur les licences antérieures délivrées sur ce secteur, il sera
mentionné les indications suivantes : C.C.A.P.G. (Carrelet zone C Amont Pont de Guître, ).
Sur le domaine public fluvial, le Préfet pourra autoriser les parcours carpe de nuit par arrêté préfectoral conformément
à l'article R436-14 CE. Toutefois, ces autorisations de parcours carpe de nuit sur le domaine public fluvial ne pourront
être prises en dehors des lots ISLE B3, B4, B6 et B7
- 1. Cahier des Charges CCTP 16072013.odt
Arrêté N°2013262-0001 - 04/10/2013 Page 55 2
EE 7 Liberté + Égalité «+ Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA GIRONDE
Service des Procédures Environnementales
ARRETE DU 3 OC. 2913
Commission locale de l'eau
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
«Nappes Profondes » de Gironde
Arrêté préfectoral modificatif
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’Environnement notamment les articles L 212-4 et R212-29 à R212-31 relatifs à la
composition des commissions locales de l'eau des schémas d'aménagement et de gestion des eaux,
VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2011, modifié portant composition de la commission locale
de l’eau du SAGE « Nappes Profondes » de Gironde,
VU la lettre du 10 juin 2013 du président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Libourne
désignant Monsieur Luc GAUDILLERE pour siéger à la commission locale de l'eau dans le collège
des Usagers, des organisations professionnelles et des Associations concernées, en remplacement de
Monsieur Frédéric BONZI,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE PREMIER - L'article ler de l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2011 portant
composition de la commission locale de l’eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
« Nappes Profondes » de Gironde est modifié comme suit :
Au sein du collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains, dés organisations
professionnelles et des associations concernées :
Monsieur Luc GAUDILLERE représentera la Chambre de Commerce et d’Industrie de Libourne en
remplacement de Monsieur Frédéric BONZI, pour la durée du mandat restant à courir.
Le reste est sans changement.
ARTICLE2 : Publication et exécution : .
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de la CLE, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde. La liste des membres de la CLE sera actualisée et
consultable sur le site internet http:/www.gesteau.eaufrance.fr.
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WW. GIRONDE. GOUV.FR
Page 56 Arrêté N°2013276-0002 - 04/10/2013. 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Président de la Commission Locale de l'Eau, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux le, 3 — ÜCT, 2013
LE PREFET
Arrêté N°2013276-0002 - 04/10/2013 Page 57 7 septembre 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 31 sur 90
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE
ET DE LA FORÊT
Décret du 5 septembre 2013 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société
d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique à exercer le droit de
préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
NOR : AGRT1319759D
Publics concernés : la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Aquitaine-
Atlantique ; notaires ; propriétaires de biens immobiliers à utilisation ou vocation agricole situés dans les
départements de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques ; acquéreurs potentiels de ces mêmes
biens.
Objet : SAFER Aquitaine-Atlantique ; droit de préemption.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret autorise la SAFER Aquitaine-Atlantique, agréée en qualité de société d'aménagement
foncier et d'établissement rural par l'arrêté du 2 août 1963 et les arrêtés du 5 juin 1973 et du 24 août 1988
portant extension de sa zone d’action, à exercer, pour une période de cing années, le droit de préemption,
prévu par les dispositions des articles L. 143-I1 à L. 143-15 du code rural et de la pêche maritime, dans les
départements de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques. L'article 2 du décret fixe la superficie
minimale des parcelles susceptibles d’être préemptées et précise les biens pour lesquels aucune surface
minimale n’est imposée. L'article 3 impose aux propriétaires qui souhaitent vendre par adjudication volontaire
des biens, d’une superficie égale ou supérieure à la superficie fixée à l’article 2, à l’exclusion de ceux situés
sur le territoire de certains cantons ou communes, de les offrir à la SAFER deux mois au moins avant la date
prévue pour la vente, dans les conditions définies par l’article L. 143-12 du code rural et de la pêche
maritime.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http:/www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code civil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-I1 et
suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret du 22 août 2008 autorisant pour une période de cinq années la Société d’aménagement foncier
et d’établissement rural de Aquitaine-Atlantique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l’offre
amiable avant adjudication volontaire ;
Vu les propositions des préfets des départements de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques,
Décrète :
Art. 1%. - La Société d'aménagement foncier et d’établissement rural Aquitaine-Atlantique est autorisée,
pour une période de cinq années, à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits
entrant dans le champ d’application de l’article L. 143-1 susvisé dans les départements de la Gironde, des
Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
La société d’aménagement foncier et d’établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les
droits de préemption prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 et L. 212-2 du code de l’urbanisme n’ont pas été
exercés par leurs titulaires.
Art. 2. - La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d’aménagement foncier et
d'établissement rural Aquitaine-Atlantique est susceptible de s’appliquer dans les départements de la Gironde,
des Landes et des Pyrénées-Atlantiques est fixée à 25 ares et à 10 ares dans les zones viticoles dans lesquelles
les vins produits bénéficient d’une appellation d’origine protégée et dans les zones de montagne.
Page 58 Autre - 04/10/2013 7 septembre 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 31 sur 90
Aucune superficie minimale ne s’applique aux biens :
— classés par un plan local d’urbanisme en zone agricole ou en zone naturelle et forestière ;
— classés par un plan d’occupation des sols en zone de richesses naturelles ou en zone à protéger en raison
de l’existence de risques ou de nuisances ou en raison de la qualité des sites ;
— inclus dans un périmètre délimité en application de l’article L. 143-1 du code de l’urbanisme ;
— situés dans les périmètres d’opérations d’aménagement foncier rural entre les dates d’ouverture et de
clôture des opérations fixées conformément aux articles L. 121-14 et L. 121-21 du code rural et de la
pêche maritime ;
— dont le propriétaire est fondé à réclamer, en application de l’article 682 du code civil, un passage suffisant
sur les fonds de ses voisins pour assurer la desserte complète de ses fonds enclavés.
Art. 3. - Les propriétaires de biens susceptibles d’être préemptés par la Société d’aménagement foncier et
d'établissement rural Aquitaine-Atlantique qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de
les lui offrir préalablement dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 143-12 du code rural
et de la pêche maritime.
Ne sont pas soumis à cette obligation les propriétaires de biens situés sur le territoire des communes ou des
parties de communes énumérées ci-après :
Département de la Gironde
Cantons d’Arcachon, Audenge, Bègles, Belin-Beliet, Bordeaux, La Teste, Mérignac, Pessac, Saint-
Symphorien, Talence et Villeneuve-d’Ornon.
Blaye, Cenon, Langon, Lesparre et Libourne.
Département des Landes
Dax, Mont-de-Marsan, Saint-Paul-lès-Dax et Saint-Pierre-du-Mont.
Département des Pyrénées-Atlantiques
Anglet, Bayonne, Biarritz, Bidart, Billère, Bizanos, Boucau, Gelos, Ghétary, Jurançon, Lons, Pau et Saint-
Jean-de-Luz.
Art. 4. - Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt est chargé de l’exécution du
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 septembre 2013.
JEAN-MARC AYRAULT
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt,
STÉPHANE LE FOLL
Autre - 04/10/2013 Page 59 DE = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances Publiques Arrêté du 01/09/2013
Centre des Finances Publiques
Trésorerie de Saint Médard en Jalles
Place de l’hôtel de Ville
33160 Saint Médard en Jalles
Madame Marie-Christine LAFITTE, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques,
désignée pour assurer les fonctions de comptable de la Trésorerie de Saint Médard en Jalles à compter
du 01/01/2013 par décision n° 134/2012 du 10 décembre 2012 déclare :
ARTICLE 1 : DELEGATION DE POUVOIR (A COMPTER DU 08/11/2012)
- constituer pour mandataire spécial et général à compter du 08/11/2012, M. Olivier
FAYEMENDY, inspecteur des finances publiques,
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, la trésorerie de Saint Médard
en Jalles,
- d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui
est confiée,
- d'exercer toutes poursuites,
- d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres
actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
- d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
- de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seuls ou concurremment avec moi
tous les actes relatifs à la gestion de la trésorerie de Saint Médard en Jalles et aux affaires qui s’y
rattachent.
ARTICLE 2 : DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE (A COMPTER DU 08/11/2012)
En cas d’empêchement du gérant intérimaire ou de son adjoint, délégation générale de signature est
donnée à :
- Madame Monique DUCOS, contrôleur principal des finances publiques
- Madame Catherine MADILLO), contrôleur principal des finances publiques
Page 60 Arrêté N°2013244-0013 - 04/10/2013 ARTICLE 3 : DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE (A COMPTER DU
08/11/2012)
Opérations de caisse
Délégation spéciale de signature est donnée pour signer toutes correspondances et tous documents
relatifs aux affaires de leur service à :
- Mesdames Sandrine DELSOL, contrôleur principal des finances publiques, Annie
GAHAGNON, contrôleur des finances publiques et Irène EVORA, agent administratif
principal des finances publiques.
Secteur public local dépenses
Délégation spéciale de signature est donnée pour signer toutes correspondances et tous documents
relatifs aux affaires de leur service à :
- Madame Sandrine DELSOL, contrôleur principal des finances publiques
- Monsieur Arnaud LESOBRE, agent administratif des finances publiques
Secteur public local recettes
Délégation spéciale de signature est donnée pour signer toutes correspondances et tous documents
relatifs aux affaires de leur service à :
- Madame Christelle AGUT, agent administratif des finances publiques
Secteur Recouvrement des impôts
Délégation spéciale de signature est donnée pour signer toutes correspondances et tous documents
relatifs aux affaires de leur service, sous réserve des dispositions spécifiques en matière d’octroi de
délais de paiements et de remises ou annulations de majorations à :
- Annie GAHAGNON, contrôleur des finances publiques
- Irène EVORA, agent administratif principal des finances publiques
En matière d’octroi de délais de paiements, Mesdames Annie GAHAGNON et Irène EVORA
sont habilitées à accorder des délais de paiements dans la limite de 2 500€ par contribuable.
En matière de remises ou annulations de majorations, Mesdames Annie GAHAGNON et Irène
EVORA sont habilitées à accorder des remises ou annulations de majorations jusqu’à 250€ par
contribuable.
ARTICLE 4 : PUBLICITE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Arrêté N°2013244-0013 - 04/10/2013 Page 61 Le comptable de la trésorerie de Saint Médard en Les mandataires
Jailes
Olivier FAYEMENDS#, Monique DUCOS, Catherine
Marie-Christine LAFITTE MADILELO, Sandrine DELSCOL, Annie GAHAGNON,
Christelle AUGUT, Irène EVORA, Arnaud LESOBRE,
Bon pour pouvoir, Bon pour accepiation de DOUVOr,
Signature du mandant Signatures des mandataires
Olivier FAVEMENDY
Monique DUCOS
Catherine MADILLO
Sandrine DELSOL
Annie GAHAGNON
Chnstelle AUGUI
Frène EVORA
Arnaud LESOBRE
Page 62 Arrêté N°20/3244-0015 - 04/10/2073 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Division DOMAINE
POLE DE GESTION DES PATRIMOINES PRIVES
BP 908 - 33060 BORDEAUX CEDEX
LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES
D’AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRETE
portant délégation de signature
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés
et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2012 de Monsieur le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la
Gironde, donnant délégation de signature à M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON, Directeur Régional
des Finances Publiques d’ Aquitaine et du département de la Gironde, à l’effet de signer, dans la limite de
ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions et mémoires et, d’une façon plus
générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant à la gestion des biens dépendant de
patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du domaine
(administration provisoire des successions non réclamées, curatelle des successions vacantes, gestion et
liquidation des successions en déshérence dans le département de la Gironde) ;
Le Directeur Régional des Finances Publiques d’ Aquitaine et du département de la Gironde arrête :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON, la
délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par Monsieur Jacques ORTET, Adaministrateur
Général des Fiannces Publiques ou à défaut par Monsieur Paul GIRONA, Administrateur des Finances
Publiques ou à défaut par Madame Cécile ULLRICH, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, ou à
défaut par Madame Michèle BONNIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques, ou à défaut par
Monsieur Bruno BENEDETTO), inspecteur divisionnaire des finances publiques, ou à défaut par Madame
Vanessa de CRASTO, inspecteur des finances publiques.
Article 2 : A l'exclusion de la correspondance avec le tribunal (notamment les requêtes), des actes de
disposition d'immeubles et des comptes rendus de gestion au tribunal, la délégation de signature conférée à
M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON, sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement des
fonctionnaires ci-dessus désignés, par Mesdames Valérie BIRNAL, Colette BRAVI, Soizic LASCARAY,
Marie-Christine LESCLAUX, Solange RIVET et Michèle VILLENAVE, contrôleurs des finances
publiques et Madame Amélie GADAL et Monsieur Mathieu CHAIGNE, agents administratifs des finances
publiques.
Article 3 : L'arrêté de subdélégation en date du 17 mai 2013 est abrogé .
Article 4 : Cet arrêté de subdélégation sera adressé à Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la
Gironde et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture .
Fait à Bordeaux, le 02 septembre 2013
Pour le Préfet et par délé:
Le Directeur Régiongldes Finances Publiques
d'Aquitaine et du département de la Gironde,
Jean-Denis d£ VSYER d’ARGENSON
msi ne
MINISTÈRE DE &'ÉGONOMIE:;
ET DES FINANCES
Page 63 Liberté « Liberté» Égalit + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Bordeaux, le 02 septembre2013
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
MISSION CABINET-COMMUNICATION
DELEGATIONS DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'AQUITAINE
ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRETE
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 de Monsieur le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la
Gironde, donnant délégation de signature à M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON, Directeur
Régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde, à l'effet de
communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment,
conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le
montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année
précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
ARTICLE PREMIER- Subdélégation de signature en matière de fiscalité locale est donnée à :
M. Jacques ORTET, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur chargé de la Gestion
Publique,
M. Paul GIRONA, Administrateur des Finances Publiques, Adjoint au Directeur chargé de la Gestion
Publique,
M. Jean-Claude FAURE, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Chef de la Division Secteur
Public Local,
M. Eric JONCOUR, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, Adjoint au Chef de la Division
Secteur Public Local,
Mme Sophie CADIO-MAURIET, Inspecteur des Finances Publiques, Chef du Service Fiscalité Directe
Locale.
ARTICLE 2: L'arrêté du 15 octobre 2012 portant subdélégation de signature en matière de fiscalité
locale est abrogé à compter de ce jour.
ARTICLE 3- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Régional des
Finances Publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégajion,
Le Directeur Régional des Fi
Jean-Denis dé VOYER d'ARGENSON
PR EE Page 64 Arrêté N°2013b45-0017 - 04/10/2013
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE EX = A Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Sous-préfecture de Langon
Langon, le 13 septembre 2013
N°4-2013
LE SOUS PREFET DE L’ARRONDISSEMENT DE LANGON,
VU le Code du Sport et notamment le chapitre 1° du titre III du livre IL,
VU les règles techniques et de sécurité des circuits tout terrain de la Fédération Française du
Sport Automobile,
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000,
VU le décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l’application de l’article L362-3 du code
de l’environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies
non ouvertes à la circulation publique
VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 1984 relatif aux installations sanitaires lors de
manifestations,
VU la demande présentée le 27 août 2013 par la Société Amoleen Racing 8 chemin de
Gastineau — 33670 ST LEON
VU l'avis favorable des membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière,
réunis le 13 septembre 2013,
VU l'avis favorable de Mme le Maire de Faleyras,
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 août 2013 donnant délégation de signature à
à Mme Catherine BEAUPIED-QUEYRAUD, Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de
LANGON,
ARRETE
ARTICLE 1”_ Le circuit dénommé « Circuit automobile de Faleyras-» d’une longueur
maximale de 1036 mètres et d’une largeur de 12 à 15 mètres est homologué pour une durée de
quatre ans sous le n°4-2013 en considération des règles techniques et de sécurité des circuits
tout terrain
ARTICLE 2: La société « Amoleen Racing », propriétaire du circuit s’engage à veiller au bon
état d’entretien des infrastructures.
19 Cours des Fossés — CS 50020 - 33213 Langon Cedex
Téléphone 05.56.90.60.60 - Télécopie 05.56.63.40.33 - e-mail sp-langon@gironde.gouv.fr
Arrêté N°2013256-0005 - 04/10/2013 Page 65 ARTICLE 3 : L’utilisation du circuit s’effectuera dans le strict respect des dispositions du
présent arrêté et des règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française du
Sport Automobile. Le sens de circulation de la piste est le sens horaire.
ARTICLE 4 : Les prescriptions de sécurité suivantes devront être respectées :
PUBLIC
- Le public sera maintenu derrière les barrières et les grillages, hormis dans la zone striée sur
le plan fourni par le responsable du circuit, où le public est interdit.
- Lors des manifestations, la sécurité des spectateurs sera assurée par la présence de maîtres
chiens et de personnes réparties judicieusement sur le circuit en constante liaison radio avec
les organisateurs.
- Le stationnement des véhicules s'effectue exclusivement sur les parkings aménagés à cet
effet.
- Des places de parking devront être réservées aux personnes à mobilité réduite et devront
faire l’objet d’une signalisation particulière.
Lors des manifestations le stationnement des véhicules sera autorisé à titre dérogatoire :
- sur la RD 671 au-delà de 153 mètres de part et d’autre du carrefour avec la RD122 dans le
sens de la circulation des véhicules sur le côté droit de la voie en direction de Bordeaux.
- sur la RD122, en direction de Targon, au-delà de 153 mètres du carrefour avec la RD671 sur
les deux côtés de la voie dans le sens de la circulation des véhicules.
Par ailleurs il est interdit de stationner des deux côtés de la RD122, en direction de Faleyras,
depuis le carrefour avec la RD671 jusqu’à l’entrée C du circuit.
Ces zones interdites seront délimitées par de la rubalise et des barrières.
SERVICE DE SECOURS ET D’INCENDIE
-Une liaison téléphonique sera assurée avec le Centre de réception des appels d'urgence du
secteur (centre 18 ou 15).
-Le site dispose d’une ligne téléphonique fixe le n° est le suivant : 05,56.23.49.08.
-Les itinéraires de dégagement seront libres en permanence,
SECURITE
- _-Chaque participant doit disposer de 2 extincteurs, un affecté à la structure et un à la voiture,
ainsi que d’une bâche de sol étanche d’au moins 5m x 4m.
MESURES SANITAIRES ET RESTAURATION
-Les installations sanitaires devront être accessibles aux personnes à mobilité réduite et
prévoir un WC pour 200 personnes et un pour 1000 spectateurs supplémentaires, pendant la
durée de la manifestation, ainsi que des récipients destinés à recevoir des déchets à raison
d’une capacité de 1m3 pour 1 000 personnes, l’enlèvement devant être effectué en tant que de
besoin et l'élimination se faire dans des centres régulièrement autorisés (Arrêté Préfectoral du
30 mai 1984 relatif aux installations sanitaires lors de manifestations).
ARTICLE5 : Le déroulement de toute épreuve sur ce terrain ne pourra avoir lieu qu'après
autorisation délivrée par le Sous-préfet de LANGON. Au préalable, le délégué de la
Fédération Française de Sport Automobile ou son représentant se sera assuré que les normes
de la piste n'ont pas été modifiées pour le jour de la course et que les prescriptions de sécurité
sont bien respectées.
Page 66 Arrêté N°2013256-0005 - 04/10/2013 -3-
ARTICLE 6 : Les organisateurs devront souscrire pour chaque manifestation une assurance
et prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à cette occasion.
ARTICLE 7 : Le circuit est situé à 3500 mètres de zones concernées par un site NATURA
2000 (Réseau Hydrographique de l’Engranne et Vallée de l’Euille). Afin de respecter
l’environnement des consignes sont données aux participants, spectateurs et aux encadrants.
ARTICLE 8 : Conformément au Code du Sport et notamment l’article R322-6, l’exploitation d’un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives, est tenu d’informer le préfet de tout accident grave survenu dans l'établissement.
ARTICLE 9 : Mme le Maire de FALEYRAS,
M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de LANGON,
M. le Responsable du centre routier départemental, rive droite,
M. le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours,
Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de la Gironde,
M. le Gérant de la Société Amoleen Racing,
M. le Président de l'Association Sportive Automobile du Circuit de
Faleyras-Gironde,
M. le représentant de la Fédération Française du Sport Automobile
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Sous-préfet,
La Secrétaire Générale déléguée,
ra Re >
me. PR
Catherine BEAUPIED-QUEYRAUD.
“Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde, Esplanade Charles de Gaulle, 33077 BORDEAUX Cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au Ministre ; par exemple M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre Mer et des Collectivités Territoriales ;
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratifde Bordeaux (9, rue Tastet — B. P. 947 — 33063 BORDEAUX Cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)"
Arrêté N°2013256-0005 - 04/10/2013 Page 67 Page 68 Arrêté N°2013256-0005 - 04/10/2013 | À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Bureau du développement ARRÊTÉ DU pl 6 SEP, 2013
du territoire
Composition de la commission départementale de la présence postale territoriale
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de La Poste et à France
Télécom, et notamment ses articles 6 et 38 ;
VU le décret n°2007-448 du 25 mars 2007 relatif aux commissions départementales de la présence postale territoriale ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 février 2013 relatif à la composition de la commission départementale de la présence
postale territoriale, publié le 25 février 2013 ;
VU la circulaire n° 420 DIACT/DGCL du 30 avril 2007 ;
VU le courrier du président du Conseil Régional Aquitaine en date du 4 juin 2013 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER L'article 2 de l’arrêté du 13 février 2013 susvisé est modifié comme suit :
« Article 2 : Les mandats des membres de la commission prendront fin au plus tard à l'expiration d'un délai de trois
ans à compter de la publication du présent arrêté. ».
ARTICLE 2 L'article 3 de l’arrêté du 13 février 2013 susvisé est supprimé.
ARTICLE 3 Le secrétaire général de la préfecture et la déléguée régionale de La Poste sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
2 ÿ SEP. 203 Fait à Bordeaux le
LE PRÉFET,
Pour Le Préfet
Le 7 énéral
Jean-Miche/B DECARRAX
|
Arrêté N°2013269-0006 - 04/10/2013 Page 69
Modifjain 2013 1 4
| +$ | Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION REGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT
AQUITAINE
ARRÊTÉ PORTANT
PLAN DE SERVICE PRIORITAIRE DE L’ELECTRICITE
DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'énergie et notamment son article L143-1,
VU le décret n°89-637 du 6 septembre 1989 modifié par le décret n°90-402 du 11 mai 1990,
VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990 modifié fixant les consignes générales de délestages sur les réseaux
électriques,
VU la circulaire interministérielle du 21 septembre 2006 relative aux établissements de santé, listes d'usagers
prioritaire, supplémentaire et de relestages,
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2011 relatif aux listes d'usagers prévues aux articles 3 et 4 de l'arrêté
ministériel du 5 juillet 1990 modifié,
VU l'avis de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Aquitaine, en
date du 17 juillet 2013,
SUR proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde,
ARRÊTE
Article 1” : Les usagers mentionnés sur la liste prioritaire ci-annexée et définic par l’article 3 de l'arrêté
ministériel du 5 juillet 1990 modifié, bénéficient du maintien d’un service prioritaire.
Article 2 : Les usagers mentionnés sur la liste supplémentaire ci-annexée et définie par l’article 4 de l'arrêté
ministériel du 5 juillet 1990 modifié, bénéficient, dans la limite des disponibilités, d’une certaine priorité par
rapport aux autres usagers, notamment en cas d'urgence.
Article 3 : Les distributeurs d'énergie électrique intéressés doivent informer par tous les moyens appropriés
et le plus longtemps possible à l'avance les usagers concernés par les délestages.
Page 70 Arrêté N°2013270-0001 - 04/10/2013 Article 4 : L'arrêté du 16 mars 2011 cst abrogé.
Article 5 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde et dont copie sera adressée :
. à la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Aquitaine,
e au directeur de l'agence régionale de santé, délégation de la Gironde,
. au directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
. aux distributeurs d’énergie électrique intéressés.
Fait à Bordeaux, le ê ? SEP. AE
Le Préfet,
Arrêté N°2013270-0001 - 04/10/2013 Page 71 DE © Liberté » Égatité « Fraternité EE = Liberté » Égalité » Fraternité Liber » Égalté» Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE LA GIRONDE PRÉFET DE LA PRÉFET DE DORDOGNE LOT-ET-GARONNE
ARRETE
N° N° N°
(Gironde) (Dordogne) (Lot-et-Garonne)
portant proposition de fusion
du syndicat intercommunal d'aménagement du bassin du Dropt d'Eymet,
du syndicat intercommunal du bassin versant de la Dourdèze
et du syndicat intercommunal d'aménagement du Dropt de Monségur
Le Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5212-27 ;
Vu le décret du 26 juillet 2012 nommant Monsieur Michel DELPUECH Préfet de la région
Aquitaine, Préfet de la Gironde ;
Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Jacques BILLANT Préfet de la Dordogne ;
Vu le décret du 30 mai 2013 nommant Monsieur Denis CONUS Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1976 modifié portant création du syndicat intercommunal
d'aménagement du bassin du Dropt d'Eymet ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1981 modifié portant création du syndicat intercommunal du
bassin versant de la Dourdèze :
Vu l'arrêté du 10 avril 1974 modifié portant création du syndicat intercommunal
d'aménagement du Dropt de Monségur ;
Page 72 Arrêté N°2013270-0002 - 04/10/2013 -2-
Vu la délibération du 19 septembre 2013 du syndicat intercommunal d'aménagement du bassin
du Dropt d'Eymet proposant la fusion au 31 décembre 2013 du syndicat intercommunal
d'aménagement du Bassin du Dropt d'Eymet, du syndicat intercommunal du bassin versant de la
Dourdèze et du syndicat intercommunal d'aménagement du Dropt de Monségur et approuvant le
projet de statuts du nouveau syndicat ;
Considérant que les syndicats intercommunaux dont la fusion est proposée œuvrent, au sein du
même bassin géographique, à l'aménagement et à l'entretien de la rivière du Dropt et de ses
affluents ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Dordogne et de
Lot-et-Garonne ;
ARRETENT
Article 1° - Il est proposé la fusion des trois syndicats intercommunaux mentionnés ci-après :
+ _le syndicat intercommunal d'aménagement du bassin du Dropt d'Eymet,
+ le syndicat intercommunal du bassin versant de la Dourdèze,
*__ le syndicat intercommunal d'aménagement du Dropt de Monségur.
Article 2 - Le projet de statuts du futur syndicat est annexé en pièce jointe au présent arrêté.
Article 3 - Les soixante-et-une communes ou établissements publics concernés par ce projet de
périmètre sont :
pour le département de la Gironde :
Bagas, Camiran, Casseuil, communauté de communes des Coteaux Macariens (représentant la
commune de ÆCaudrot), Cours-de-Monségur, Coutures, Dieulivol, Gironde-sur-Dropt,
Landerrouat, Landerrouet-sur-Ségur, Les Esseintes, Loubens, Mesterrieux, Monségur, Morizes,
Neuffons, Le Puy, Pellegrue, Roquebrune, Saint-Ferme, Saint-Martin-de-Lerm,
Saint-Suipice-de-Guilleragues, Taillecavat, Sainte-Gemme.
pour le département de la Dordogne :
Eymet, Fonroque, Issigeac, Mescoules, Monsaguel, Plaisance, Razac d'Eymet, Sadillac,
Serres-et-Montguyard, Singleyrac, Saint-Aubin-de-Cadelech, Saint-Capraise d'Eymet,
Saint-Julien d'Eymet, Sainte-Eulalie d'Eymet, Sainte-Innocence.
pour le département de Lot-et-Garonne :
Aganc, Allemans-du-Dropt, Auriac-sur-Dropt, Baleyssagues, Bourgougnague, Cambes,
Caubon-Saint-Sauveur, Duras, Esclottes, La-Sauvetat-du-Dropt, Lauzun, Lévignac-de-Guyenne,
Monteton, Moustier, Pardaillan, Roumagne, Savignac-de-Duras, Saint-Pierre-sur-Dropt,
Saint-Sernin, Sainte-Colombe-de-Duras, Soumensac, Villeneuve-de-Duras.
Arrêté N°2013270-0002 - 04/10/2013 Page 73 Article 4 - Le présent arrêté est notifié concomitamment :
° au président de chaque syndicat intercommunal cité à l'article 1° du présent arrêté afin de
recueillir, dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté,
l'avis de chaque organe délibérant sur le périmètre et le projet de statuts proposés,
° au maire de chaque commune ou au président de chaque établissement public cité à l'article 3
du présent arrêté afin de recueillir, dans le délai de trois mois à compter de la date de
notification du présent arrêté, l'accord de chaque organe délibérant sur le périmètre et le projet
de statuts proposés.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de
publicité.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le secrétaire général de la
préfecture de la Dordogne et le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'Etat en Gironde, au recueil des actes administratifs de l'Etat en
Dordogne et au recueil des actes administratifs de l'Etat en Lot-et-Garonne.
Bordeaux, le . Périgueux, le Agen, le 30 SEP. 2013
r1 10 2 0 SEP, 2513
le PA LoÉrétet, Le Pour le Préfet,
} / cques BILLANT J
Jean-Miche/ BEDECARRAX
Page 74 Arrêté N°2013270-0002 - 04/10/2013 PROJET DE STATUTS
du Syndicat Mixte du Dropt aval
- Syndicat Mixte Fermé à la carte —
Syndicat Mixte du Dropt aval 175
Arrêté N°2013270-0002 - 04/10/2013 Page 75 Page 76
PARTIE 1 - CONSTITUTION DU SYNDICAT
Article 1 - Composition et dénomination
Article 2 - Objet du syndicat
2.1 - Mission commune
2.2 - Mission à caractère optionnel
Article 3 — Durée du syndicat
Article 4 - Siège du syndicat
PARTIE 2 - ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Aïticle 5 - Composition du comité syndical
Article 6 - Fonctionnement du comité syndical
PARTIE 3 - DISPOSITIONS FINANCIERES, COMPTABLES ET GENERALES
Article 7 — Budget du syndicat
Article 8 — Contribution des membres
8.1 — Mission commune
8.2 - Mission à caractère optionnel
Article 9 —- Conventions avec des collectivités extérieures
Article 10 - Disposition générale
Syndicat Mixte du Dropt aval -
Arrêté N°2013270-0002 - 04/10/2013 Partie 1 : Constitution du syndicat
ARTICLE 1 : Composition et dénomination
En application du Code Général des Collectivités Territoriales (articles L5711-1 à
LS711-4, article [5212-16 et article LS212-27 autorisant la fusion entre syndicats
intercommunaux entre eux ou avec des syndicats mixtes fermés relevant de Particle LS71 ED),
le "Syndicat Mixte du Dropt aval", ci après désigné "le Syndicat", est un syndicat mixte
fermé à la carte constitué des collectivités territoriales et établissements publics suivants :
BAGAS, CAMIRAN, CASSEUIL, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES
COTEAUX MACARIENS (représentant la commune de CAUDROT), COURS DE
MONSEGUR, COUTURES, DIEULIVOL, GIRONDE SUR DROPT,
LANDERROUAT, LANDERROUET SUR SEGUR, LES ESSEINTES, LOUBENS,
MESTERRIEUX, MONSEGUR, MORIZES, NEUFFONS, LE PUY, PELLEGRUE,
ROQUEBRUNE, SAINT FERME, SAINT MARTIN DE LERM, SAINT SULPICE DE
GUILLERAGUES, TAILLECAVAT, SAINTE GEMME (24 pour la Gironde),
AGNAC, ALLEMANS DU DROPT, AURIAC SUR DROPT , BALEYSSAGUES,
DURAS, ESCLOTTES, LA SAUVETAT DU DROPT, MONTETON, MOUSTIER,
PARDAILLAN, ROUMAGNE, SAVIGNAC DE DURAS, SAINTE COLOMBE DE
DURAS, SAINT PIERRE SUR DROPT, SAINT SERNIN, VILLENEUVE DE DURAS,
CAMBES, CAUBON SAINT SAUVEUR, LEVIGNAC DE GUYENNE,
BOURGOUGNAGUE, SOUMENSAC, LAUZUN (22 pour le Lot et Garonne),
EYMET, FONROQUE, MESCOULES, RAZAC D'EYMET, SADILLAC,
SERRES ET MONTGUYARD, SINGLEYRAC, SAINT AUBIN DE CADELECH,
SAINT CAPRAISE D'EYMET, SAINT JULIEN D'EYMET, SAINTE EULALIE
D'EYMET, SAINTE INNOCENCE, PLAISANCE, ISSIGEAC, MONSAGUEL (15 pour
la Dordogne),
ARTICLE 2 : Objet du syndicat
2-1 : Le syndicat a pour mission commune d’exercer sur son territoire, constitué
par les collectivités territoriales et établissements publics cités à Particle 1, les
compétences suivantes :
- Assurer l'aménagement, la gestion, la réhabilitation et l’entretien de la rivière Dropt et de
ses affluents sur le territoire ;
- Gestion de la réalimentation des cours d’eau du Dropt et affluents ;
- Réaliser des ouvrages de réalimentation et des ouvrages de gestion quantitative.
La mission à caractère optionnel, à laquelle chaque membre déclare son souhait d'y souscrire,
est la suivante :
2-2 : Le syndicat est habilité à exercer la mission à caractère optionnel suivante :
- Assurer la lutte contre les espèces déclarées nuisibles sur le Dropt domanial et ses affluents.
Syndicat Mixte du Dropt aval - 3/5
Arrêté N°2013270-0002 - 04/10/2013 Page 77 S'agissant d'une compétence optionnelle, le transfert se fait par délibération concordante du
conseil municipal de la commune concernée et du comité syndical du syndicat mixte du Dropt
aval.
ARTICLE 3 : Durée du Syndicat
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé à la mairie de Duras.
Les réunions du Comité syndical pourront être réalisées dans toute commune membre.
Partie 2 : Administration du syndicat
ARTICLE 5 : Composition du comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé d’un délégué titulaire et
d’un délégué suppléant par membre, élus dans les conditions fixées à l’article L5711-1 du
CGCT.
ARTICLE 6 : Fonctionnement du comité syndical
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun
à tous les membres du syndicat et notamment pour l'élection du président, la fixation du
nombre de vice-présidents et leur élection, le vote du budpet, l'approbation du compte
administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de
composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.
Pour la mission à caractère optionnel, seuls prennent part au vote les délégués
représentants les collectivités concernées par l'affaire mise en délibération.
Le comité syndical peut former, pour l'exercice d’une ou plusieurs missions, des
commissions de travail chargées d'étudier et de préparer ses décisions.
Syndicat Mixte du Dropt aval -
Page 78 Arrêté N°2013270-0002 - 04/10/2013 Partie 3: Dispositions financières,
comptables et générales
ARTICLE 7 : Budget du syndicat
Le budget du syndicat pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et
d'investissement destinées à la réalisation de ses objectifs.
Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par un comptable public désigné
par arrêté préfectoral.
ARTICLE 8 : Contributions des membres
Chaque membre supporte obligatoirement les dépenses correspondant à la mission
commune, et le cas échéant, optionnelle qu’elle confie au syndicat, dans les conditions
suivantes :
8-1 : Mission commune
La contribution des membres sera fixée en fonction de la clé de répartition suivante par
commune :
1. Linéaire des berges du Dropt : 40%
2. Linéaire des berges des affluents du Dropt : 20%
3. Surface dans le bassin versant : 10%
4. Population dans le bassin versant : 30%
8-2 : Mission à caractère optionnel
Pour la mission à caractère optionnel (article 2-2), les critères restent les mêmes, seuls
les membres adhérents à cette mission participent,
ARTICLE 9 : Conventions avec des collectivités extérieures
Par conventions et dans les domaines qui relèvent des compétences du syndicat, des
actions pourront être menées pour le compte de collectivités extérieures. Dans ce cas, une
convention entre le syndicat et la collectivité qui le demandera déterminera les modalités de
cette intervention ainsi que les conditions financières. Le conventionnement avec une
collectivité extérieure sera soumis à délibération du comité syndical.
ARTICLE 10 : Disposition générale
Les dispositions législatives ou réglementaires, notamment celles résultant du Code
Général des Collectivités Territoriales, sont applicables au comité syndical pour toutes
matières non régies par les présents statuts.
Syndicat Mixte du Dropt aval
Arrêté N°2013270-0002 - 04/10/2013 Page 79 PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la Police Administrative et des
Activités Réglementées
DX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
ARRETE PORTANT RECAPITULATIF DES DECISIONS RELATIVES AUX
INSTALLATIONS DE SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION POUR LES DOSSIERS
EXAMINES EN COMMISSION DU 5 SEPTEMBRE 2013
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment le livre II — Titre V — consacré à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection constituée par arrêté préfectoral du 13 septembre 2012,
en date du 5 septembre 2013 ;
CONSIDÉRANT la finalité du système conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que l'information du public est satisfaisante;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur des Affaires Juridiques et des Libertés Publiques de la Préfecture de la Gironde ;
ARTICLE PREMIER - Les établissements listés en annexe ont fait l’objet d’une décision concernant l’autorisation à exploiter
un système de vidéoprotection. Pour chacun d’entre eux, a été établi un arrêté individuel par lequel leurs obligations leur sont prescrites
ARRÊTE
conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 - La durée de validité de ces autorisations est de 5 ans à compter de la date de chaque arrêté individuel ou
récapitulatif et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement 4 mois avant son délai d'expiration
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Page 80
Fait à Bordeaux, le 30 septembre 2013
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général par intérim,
Philippe BRUGNOT
Arrêté N°2013273-0001 - 04/10/2013 COMMISSION DE VIDEOPROTECTION
du jeudi 05 septembre 2013
AUTORISATIONS
Dossier 2012/0295 — Supermarché CASINO — 102 Avenue General Leclerc - BORDEAUX
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras :6 caméras sur 9 :3 hors champ réserve, quai réception, accès administratifs
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 97 032 B
Dossier 2012/0344 — Salle de remise en forme Haltère et Go — 14 rue Durand - LIBOURNE
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras :3 caméras sur 4: 1 filmant le cours collectif refusée au motif de sa non justification sécuritaire (encadrement par ui
personne)
Délai de conservation des images : 15 jours (30 jours demandés)
Arrêté préfectoral n° 33 13 241
Dossier 2012/0401 — Casse Automobile Groupe LGA SAS Autocarambolage 47 — LE BOUSCAT
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras :1 caméra sur 4 : 3 hors champ ateliers et réserve
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 242
Dossier 2012/0550 — Hôtel Résidence Internationale — 1 Avenue de la Boétie —- ST MEDARD EN JALLES
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partiellesous réserve d'augmenter le nombre d'affiches
Nombre de caméras :8 caméras sur 10 : 2 caméras hors champ dans parking souterrain non accessible au public
Délai de conservation des images : 21 jours préconisés (7 jours demandés)
Arrêté préfectoral n° 33 13 243
Dossier 2012/0555 — Supermarché Coccimarket — 23 rue Trouche —- SOULAC SUR MER
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :8 caméras dont 1 extérieure
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 244
Dossier 2013/0035 — Tabac Presse Donsbeck - 225 route de Toulouse - TALENCE
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :7 caméras dont 2 extérieures
Délai de conservation des images : 21 jours préconisés (15 jours demandés)
Arrêté préfectoral n° 33 13 245
Dossier 2013/0056 — Institut de Beauté Alyona — 24 allée Jean Jaurès - LANGON
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :1 caméra
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 246
Axpûtréi N09N12273 NDNN1 DIA/DONDOI2 D TITTOETUIY VT \UAUAUZE 3 VT7 TU7 UT Æ Dossier 2013/0105 — Laverie automatique SARL CHL — 347 cours de la Libération— TALENCE
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :1 caméra
Délai de conservation des images : 7 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 247
Dossier 2013/0218 — Bar Tabac Café BARNABE -— 15 Rue Fernand Philippart - BORDEAUX
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :5 caméras
Délai de conservation des images : 21 jours préconisés (15 jours demandés)
Arrêté préfectoral n° 33 13 248
Dossier 2013/0165 —- CARREFOUR Contact - 1 avenue du Mal Juin— MERIGNAC (modification)
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle sous réserve que l'affichage soit plus visible (augmentation du format)
Nombre de caméras :passage de 8 caméras intérieures à 14 : total 14 caméras sur 19 (S hors champ)
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 12 127 C
Dossier 2013/0208 — Café BRUN -— 45 Rue St Remi - BORDEAUX
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :3 caméras
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 249
Dossier 2013/0211 — Discothèque Maxi Club — Petite Fôret - LANDERROUAT
Avis de la commission : Favorable sous réserve d'affichage d'un panonceau conforme
Nombre de caméras :4 caméras dont 2 extérieures
Délai de conservation des images : 30 jours préconisés (15 jours demandés)
Arrêté préfectoral n° 33 13 250
Dossier 2013/0214 — Discothèque STEREO KLUBS — 14 Rue du commerce - BORDEAUX
Avis de la commission : Favorable sous réserve de prévoir le floutage de l'une des caméras extérieures afin de ne pas visualiser la voie publique
et d'augmenter le format des affiches
Nombre de caméras :7 caméras dont 2 extérieures
Délai de conservation des images : 30 jours préconisés (15 jours demandés)
Arrêté préfectoral n° 33 13 251
Dossier 2013/0219 —- CASTORAMA -— 32 avenue de la Somme —- MERIGNAC (renouvellement)
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :16 caméras dont 9 extérieures
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 06 099 B
Dossier 2013/0222 — Pharmacie St Pierre — 1 Place Roumegoux - GRADIGNAN
Avis de la commission :Favorable
Nombre de caméras :4 caméras
Délai de conservation des images : 20 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 252
Dossier 2013/0223 - Lycée des Métiers Condorcet — 1 Avenue Roland Dorgeles - ARCACHON
Avis de la commission : Favorable pour un périmètre de protection bâtimentaire
Nombre de caméras :5 caméras extérieures
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 253
Page 82 Arrêté N°2013273-0001 - 04/10/2013 Dossier 2013/0234 — Pharmacie GUILLOT — 1 avenue du Perigord — ARTIGUES PRES BORDEAUXX
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :4 caméras dont 1 extérieure
Délai de conservation des images : 20 jours
Arrêté préfectoral n°33 13 254
Dossier 2013/0238 - MONEYGRAM -— 87 Cours Victor Hugo - BORDEAUX
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras :6 caméras sur 7 : 1 hors champ n° 1 caméra coffre
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 255
Dossier 2013/0245 — Centre Nucléaire de Production d'Electricité du Blayais (CNPE) BRAUD ET ST LOUIS
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras :1 caméra intérieure sur 5 (4 hors champ dans lieux non accessibles au public)
Délai de conservation des images : 1 jour
Arrêté préfectoral n° 33 13 256
Dossier 2013/0246 — Laboratoire d'Analyses — 66 avenue de La Libération - ARES
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :4 caméras dont 2 extérieures
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 257
Dossier 2013/0247 — Supermarché CASINO — 412 cours de la Libération - TALENCE (modif)
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras :11 caméras dont 2 extérieures sur 13 : 2 hors champ n° 10 et 11 coffre et quai réception
Délai de conservation des images : 21 jours
Arrêté préfectoral n° 33 97 039 D
Dossier 2013/0254 — Pâtisserie des Deux Moulins — ZI Camparian - VAYRES
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras :4 caméras sur 5 : 1 hors champ en zone chargement
Délai de conservation des images : 20 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 258
Dossier 2013/0256 — INTERMARCHE -— Boulevard des Miquelots —- LA TESTE DE BUCH
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras :28 caméras sur 30 : 2 hors champ C1 extérieure livraison et n° 3 réserve
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n°33 13 259
Dossier 2013/0258 — Pharmacie MARES LESCLOUPE -— 35 Quai Chaigneau Bichon - LORMONT
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras : 2 caméras
Délai de conservation des images : 20 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 260
Dossier 2013/0260 — Bar Tabac Le Génissacais — 146 route de St Quentin - GENISSAC
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :3 caméras Arrêté N°2013273-0001 - 04/10/2013 Page 83 Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 261
Dossier 2013/0261 -Supermarché VIVAL — 9 rue du Commerce — SAINT ESTHEPHE
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras : 4 caméras
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 262
Dossier 2013/0262 — Tabac Hall de la Presse — 12 place Pierre Brach - MONTUSSAN
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras :3 caméras dont 1 extérieure sur 5 : 2 hors champ réserve et étage
Délai de conservation des images : 21 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 263
Dossier 2013/0265 — Centre Hélio Marin (CHM) — 44 avenue de l'Europe —- VENDAYS MONTALIVET
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras :6 caméras sur 11 : 5 hors champ n° 2, 4, 5, 6 et 7 situées dans les ateliers
Délai de conservation des images : 15 jours préconisés (7 jours demandés)
Arrêté préfectoral n° 33 13 264
Dossier 2013/0266 — Tabac Presse PMU —I1 chemin de la Vie - AMBARES ET LAGRAVE
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras :4 caméras sur 5 : 1 hors champ en réserve
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n°33 13 265
Dossier 2013/0267 — Horlogerie Bijouterie — 16 rue des Frères Reclus — SAINTE TE FOY LA GRANDE
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :4 caméras
Délai de conservation des images : 30 jours préconisés (12 jours demandés)
Arrêté préfectoral n°33 13 266
Dossier 2013/0268 — Tabac Presse Cadeaux — 9 Le Bourg Sud —- MONGAUZY
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :4 caméras
Délai de conservation des images : 21 jours préconisés (7 jours demandés)
Arrêté préfectoral n°33 13 267
Dossier 2013/0272 — Bar Tabac Les Pins Francs — 351 Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny - BORDEAUX
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :2 caméras
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 268
Dossier 2013/0276 — Fournil de Loucas — 108 Avenue de Magudas - MERIGNAC
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :4 caméras
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 269
Page 584 Arrêté N°2013273-0001 - 04/10/2013 Dossier 2013/0277 -Pompage Traitement de l'Eau POSEO -— 13 ZA de Beauchêne — CISSAC MEDOC
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle sous réserve de floutage pour la caméra extérieure qui visionne le portail afin (
ne pas filmer la voie publique
Nombre de caméras :4 caméras dont 3 extérieures sur 7 : 3 hors champ dans les ateliers
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n°33 13 270
Dossier 2013/0278 —- MAC DONALD'S 3 Bis Avenue Binghamton - LA TESTE DE BUCH
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :6 caméras dont 3 extérieures
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 271
Dossier 2013/0280 — Bar Restaurant le Bikini — 18 Allée des Arbousiers - ARCACHON
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle sous réserve que le champ des 2 caméras qui filment les terrasses soit limité at
accès afin de respecter la vie privée
Nombre de caméras :3 caméras extérieures sur 4 : 1 hors champ accès cuisine
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 272
Dossier 2013/0283 — Hôtel Première Classe — 7 Rue Thomas Edison - PESSAC
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :4 caméras dont 2 extérieures
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 273
Dossier 2013/0285 — Bar Tabac Le Pierre Curie — 55 rue Pierre et Marie Curie - BEGLES
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :2 caméras
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 274
Dossier 2013/0286 — Tabac Presse — 31 rue Valentin Bernard —- BOURG
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras :3 caméras sur 4 : 1 hors champ garage
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n°33 13 275
Dossier 2013/0287 — Restaurant La Suite -26 avenue Eskualduna — LA TESTE DE BUCH
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras :5 caméras dont 2 extérieures sur 7 : 2 intérieures hors champ n° 6 réserve et n° 7 sortie service
Délai de conservation des images : 15 jours préconisés (10 jours demandés)
Arrêté préfectoral n° 33 13 276
Dossier 2013/0288 — Pharmacie MARZAT — 110 cours de la République —- GUJAN MESTRAS
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :3 caméras
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n°33 13 277
Arrêté N°2013273-0001- 04/10/2013 Page 5 Dossier 2013/0289 — Pharmacie Bleue -1 Place Colonel Raynal - BORDEAUX
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :3 caméras
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 278
Dossier 2013/0291 — Tabac Presse Bar Epicerie Le Foch — 206 avenue Foch — LIBOURNE
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras :6 caméras sur 7 : 1 hors champ réserve
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n°33 13 279
Dossier 2013/0292 — Bar Tabac Le Montesquieu — 18 rue Montesquieu — LIBOURNE
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras :2 caméras sur 3 : 1 hors champ en cuisine
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n°33 13 280
Dossier 2013/0294 - Boutique Billabong — 96/98 Cours Alsace Lorraine - BORDEAUX
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras :8 caméras sur 10 : 2 hors champ n° 9 et 10 bureau manager et accès réserve
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 281
Dossier 2013/0298 — Tabac Presse du Palais — 85 Rue du Palais Galien - BORDEAUX
Avis de la commission : Favorable (renouvellement)
Nombre de caméras :4 caméras
Délai de conservation des images : 21 jours
Arrêté préfectoral n° 33 06 088 B
Dossier 2013/0299 — SAS Adidas — Centre commercial Rives d'Arcins - BEGLES
Avis de la commission : Favorable sous réserve d'augmenter le nombre d'affiches
Nombre de caméras :4 caméras
Délai de conservation des images : 21 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 282
Dossier 2013/0301 -Restaurant Le Tégalet — Place de la Claire -GUJAN MESTRAS
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras :1 caméra extérieure sur 2 : 1 hors champ cour intérieure activée la nuit
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 283
Dossier 2013/0303 — Conforama — Confodeco 6/8 Rue de la Merci - BORDEAUX
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :10 caméras
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 284
Dossier 2013/0305 — Restaurant du Soleil — Avenue des goélands Parc Pereire - ARCACHON
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras :3 caméras sur 4 : 1 hors champ en cuisine
Fage 50 Arrête N’ZUI5SZ/5-UUUT - UF/TU/ZUIS Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 285
Dossier 2013/0306 — Tabac l'Espérance — 191 Avenue de la Libération —- LE BOUSCAT
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :3 caméras dont 1 extérieure
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 286
Dossier 2013/0307 — Station lavage EMG — 145 Boulevard Godard — LE BOUSCAT
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :1 caméra extérieure
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n°33 13 287
Dossier 2013/0308 — Travaux Publics ESPUNY — 8 Lande de la Pandelle - ESCAUDE
Avis de la commission : Favorable sous réserve de sécuriser l'enregistreur dans un espace dédié
Nombre de caméras :4 caméras extérieures
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n°33 13 288
Dossier 2013/0316 — Tabac Presse de Nansouty — 252 Cours de l'Yser - BORDEAUX
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :4 caméras
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 289
Dossier 2013/0325 — Centre E.Leclerc — 224 Bld de la Plage - ARCACHON
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :15 intérieures dont 2 extérieures
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 290
Dossier 2013/0326 — Tabac Aux Cadeaux Girondins — 53 rue Théophile Gauthier - LE BOUSCAT
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :2 caméras
Délai de conservation des images : 21 jours préconisés (15 jours demandés)
Arrêté préfectoral n° 33 13 291
Dossier 2013/0329 — Jardin des Fleurs — 7 avenue Jean Jaurès - PESSAC
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :4 caméras dont 1 extérieure
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 292
Dossier 2013/0330 — Bijouterie REQUIER -— 36 rue Victor Hugo — CASTILLON LA BATAILLE
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :1 caméra
Délai de conservation des images : 25 jours
Arrêté préfectoral n°33 13 293
Arrêté N°2013273-0001 - 04/10/2013 Page 87 Dossier 2013/0332 — Tabac Presse La Croix Blanche — 4 Rue de Caudéran - BORDEAUX
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :4 caméras
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 294
Dossier 2013/0333 -— Restaurant chez Jean Mi — 33 Quai des Chartrons - BORDEAUX
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras :1 caméra n° 2 intérieure caisse sur 4 : 1 hors champ cuisine n° 1 — Refus pour les caméras 3 et 4 vision salle et terrasse :
motif non respect vie privée
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 295
Dossier 2013/0334 — Restaurant Villa Roma — 31 Quai des Chartrons - BORDEAUX
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras : 2 caméras sur 4 : 1 hors champ cuisine et 1 refus terrasse
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 12 296
Dossier 2013/0337 — SCI BALBERG Immobilier — 107/113 crs Balguerie Stuttenberg -BORDEAUX
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :3 caméras extérieures
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 12 297
Dossier 2013/0338 — Bar le Longchamp - 515 Cours de la Liberation - TALENCE
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :2 caméras
Délai de conservation des images : 21 jours préconisés (15 jours demandés)
Arrêté préfectoral n° 33 12 298
Dossier 2013/0341 —- USTOM du Castillonais et du Réolais — 4 Le Bourg — BELVES de CASTILLON: 6 déchetteries
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :1 caméra extérieure dans chaque déchetterie
Délai de conservation des images : 30 jours préconisés (10 jours demandés)
Arrêté préfectoral n° 33 12 299
Dossier 2013/0342 — Mercedes Benz Bx SAS — 34 Rue Jacques Prevert - MERIGNAC
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :4 caméras extérieures
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 300
Dossier 2013/0343 — Mercedes Benz Bx SAS — 1 Rue du Port Arthur —- BEGLES
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :4 caméras extérieures
Délai de conservation des images : 15 jours
Délai de conservation des images :
Arrêté préfectoral n° 33 13 301
Pages Arrêté N°2013273-0001- 04/10/2013 Dossier 2013/0344 — Mercedes Benz Bx SAS — 700 Avenue du parc des expositions — LA TESTE DE BUCH
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :4 caméras extérieures
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 302
Dossier 2013/0345 — Bar Tabac Le Tassigny — 9 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - LA REOLE
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :3 caméras dont 1 extérieure
Délai de conservation des images : 21 jours préconisés (15 jours demandés)
Arrêté préfectoral n° 33 13 303
Dossier 2013/0347- Magasin STYLECO - Centre Commercial Gazinet Nord - CESTAS
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras :7 caméras sur 8 : 1 hors champ en réserve
Délai de conservation des images : 20 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 304
Dossier 2013/0349 — Pharmacie de la Galerie — Centre Commercial Auchan Bordeaux Lac
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :4 caméras
Délai de conservation des images : 21 jours préconisés (6 jours demandés)
Arrêté préfectoral n° 33 13 305
Dossier 2013/0355 — Pharmacie DENCAUSSE -— 114 Avenue du Medoc - EYSINES
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :6 caméras
Délai de conservation des images : 21 jours préconisés (15 jours demandés)
Arrêté préfectoral n°33 13 306
Dossier 2013/0356 — Hôtel IBIS Bordeaux Aéroport — 78 avenue J.F. Kennedy - MERIGNAC
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :1 caméra
Délai de conservation des images : Pas d'enregistrement
Arrêté préfectoral n° 33 13 307
Dossier 2013/0358 — The Kooples Diffusion — 43 Cours de l'intendance - BORDEAUX
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :3 caméras
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 308
Dossier 2013/0359 — Bar Restaurant La Pataterie — 1 avenue de la Libération -AMBARES
Avis de la commission :Favorable
Nombre de caméras :3caméras dont 1 extérieure
Délai de conservation des images : 21 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 309
Dossier 2013/0364 — Commune de VILLENAVE D'ORNON: Salle des Fêtes - Chemin de Cadaujac : 5 caméras extérieures - Médiathèque -
rue Alsace Lorraine : 2 caméras extérieures
Avis de la commission : Favorable
Arrêté N°2013273-0001 - 04/10/2013 Page 89 Nombre de caméras :7 caméras
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 310
Dossier 2013/0373 — Bar Tabac Epicerie Le Digue Digue — 42 Route de Bordeaux — SOULAC
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras :3 caméras sur 4 : 1 hors champ en réserve
Délai de conservation des images : 21 jours préconisés (15 jours demandés)
Arrêté préfectoral n° 33 13 311
Dossier 2013/0374 — Supermarché LECLERC -— Rue de Verdun — LE VERDON SUR MER
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle sous réserve de l'affichage du panonceau réglementaire
Nombre de caméras :13 caméras dont 6 extérieures sur 18 : 5 hors champ en réserves intérieures et extérieures et bureau
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 312
Dossier 2013/0375 — Restaurant FLUNCH — 34 avenue Descartes — ST MEDARD EN JALLES
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :4 caméras
Délai de conservation des images : 14 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 313
Dossier 2013/0378 — Chaussures Chic à Chic- 12 avenue Mendès France - LESPARRE
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle sous réserve de l'affichage du panonceau réglementaire
Nombre de caméras :3 caméras sur 4 : 1 hors champ en réserve
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 314
Dossier 2013/0433 -— Boulangerie Les Douceurs de Louise — 17 cours Maréchal Leclerc - LEOGNAN
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras : 2 caméras intérieures sur 8 : 6 hors champ bureau, atelier et ext. Cour privative
Délai de conservation des images : 15 jours préconisés (10 jours demandés)
Arrêté préfectoral n° 33 13 315
Dossier 2013/0434 — Boulangerie Les Douceurs de Louise — 36 avenue Marc Nouaux - CESTAS
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras :2 caméras sur 3 : 1 hors champ dans atelier
Délai de conservation des images : 15 jours préconisés (10 jours demandés)
Arrêté préfectoral n° 33 13 316
Dossier 2013/0449 — Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Sud (COBAS) — 2 allée d'Espagne — LA TESTE DE BUCH — 3 sites :
— Centre Technique - 181, avenue Vulcain - LA TESTE DE BUCH : 7 caméras extérieures
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle 1 caméra (entrée) sur 7
— Déchetterie COBAS - Avenue de Césarée - GUJAN MESTRAS : 4 caméras
Avis de la commission : Favorable
Dossier 2013/0625 — Déchetterie professionnelle — 680 bis avenue de l'Aérodrome LA TESTE DE BUCH : 6 caméras
Avis de la commission : Favorable
Nombre total de caméras :11 caméras sur sur 17
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 317 (dossier 2013/0449) et n°33 13 344 (dossier 2013/0625)
Page 90 Arrêté N°2013273-0001 - 04/10/2013 Dossier 2013/0450 -RCI RBA — 5 bis avenue Virecourt - ARTIGUES PRES BORDEAUX
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :6 caméras extérieures
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 318
Dossier 2013/0451 — Pharmacie de Monséjour -93/99 Rue Stehelin - BORDEAUX
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras :5 caméra sur 6 : 1 hors champ entrée de service
Délai de conservation des images : 21 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 319
Dossier 2013/0452 — Tabac du Centre — 57 Rue du château d'eau - BORDEAUX
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :2 caméras
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 320
Dossier 2013/0453 — Bar Tabac Hôtel — 46 avenue de l'Isle - GUITRES
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :3 caméras
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 321
Dossier 2013/0454 — Scierie Labrousse&Fils — 8 Mautems Brandin - PRECHAC
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :7 caméras extérieures
Délai de conservation des images : 21 jours préconisés (7 jours demandés)
Arrêté préfectoral n° 33 13 322
Dossier 2013/0455 — Bar PMU Le Miami Pâtes- 31 avenue Austin Conte - CARBON BLANC
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :3 caméras
Délai de conservation des images : 21 jours préconisés (7 jours demandés)
Arrêté préfectoral n° 33 13 323
Dossier 2013/0456 — Tabac l'Impérial — 14 rue Gabriel Chaigne — LA REOLE
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle sous réserve d'afficher le panonceau réglementaire
Nombre de caméras :5 caméras sur 6 : 1 hors champ en réserve
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 324
Dossier 2013/0457 — Boulangerie Mazzocco — 28 rue Jean Louis Faure — SAINTE FOY LA GRANDE
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :5 caméras sur 6 : 1 hors champ en réserve
Délai de conservation des images : 21 jours préconisés (15 jours demandés)
Arrêté préfectoral n° 33 13 325
Dossier 2013/0458 — SARL Thunevin Négoce de vin — 7 rue Tranchard — ST MAGNE DE CASTILLON.
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras :6 caméras sur 7 : 1 hors champ issue de secours
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 326 Arrêté N°2013273-0001 - 04/10/2013 Page 91 Dossier 2013/0459 — Station AS 24 — Rue des Frères Lumières -CARBON BLANC
Avis de la commission : Favorable sous réserve d'afficher le panonceau réglementaire
Nombre de caméras :5 caméras extérieures
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 327
Dossier 2013/0460 — Epicerie CLS 17 — 5 place du Général de Gaulle -CUSSAC FORT MEDOC
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras :3 caméras sur 4 : 1 hors champ en réserve
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 328
Dossier 2013/0463 — Commune de BUDOS — Périmètre places de l'Eglise et de la Mairie
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :4 caméras : 3 place de l'Eglise et 1 place de la Mairie
Délai de conservation des images : 30 jours préconisés (15 jours demandés)
Arrêté préfectoral n° 33 13 329
Dossier 2013/0464 — Commune de LANTON - 2 sites :
- Centre d'animation 1 avenue de la libération : 2 caméras
- Salle des sports avenue Marc Delest : 12 caméras
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :14 caméras
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 330
Dossier 2013/0465 — Tabac Loto Presse Saint Genez — 44 rue du Pas St Georges - BORDEAUX
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras :3 caméras sur 5 : 2 hors champ réserve et sas livraison presse
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 331
Dossier 2013/0468 — Bistro Régent — 2 Esplanade François Mitterrand —- LIBOURNE
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :4 caméras
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 332
Dossier 2013/0477 — Carrefour Contact — Avenue du Périgord -SALLEBOEUF
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras : 14 caméras sur 16 : 2 hors champ réserve et local informatique
Délai de conservation des images : 21 jours préconisés (8 jours demandés)
Arrêté préfectoral n° 33 13 333
Dossier 2013/0486 — Maison de la Presse — 147 boulevard de la République —- ANDERNOS LES BAINS
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :7 caméras
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 334
Dossier 2013/0487 — Tabac Presse Brethenoux — 63 cours de l'Yser - BORDEAUX
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :2 caméras
Délai de conservation des images : 21 jours préconisés (7 jours demandés)
Arrêté préfectoral n° 33 13 335
Dossier 2013/0490 — Bar Tabac Le Saint Maixant — CD 10 Laroque -SAINT MAIXANT
Avis de la commission : Favorable
Nombre de gamésas :3 caméras Arrêté N°2013273-0001 - 04/10/2013 Délai de conservation des images : 21 jours préconisés (15 jours demandés)
Arrêté préfectoral n° 33 13 336
Dossier 2013/0492 — Tabac Presse La Médoquine — 288 cours Maréchal Galliéni - TALENCE
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :3 caméras
Délai de conservation des images : 21 jours préconisés (16 jours demandés)
Arrêté préfectoral n° 33 13 337
Dossier 2013/0493 — EURL CEDITOUL — 227 rue Sainte Catherine- BORDEAUX
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras :3 caméras sur 4 : 1 hors champ en réserve
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 338
Dossier 2013/0536 — Bar Tabac Le Petit Café — 105 Rue Georges Bonnac - BORDEAUX
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :2 caméras
Délai de conservation des images : 21 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 339
Dossier 2013/0544 — Commune d'ARCACHON -— Parking municipal Allée des Arbousiers
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :1 caméra extérieure contrôle d'accès au parking
Délai de conservation des images : 3 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 340
Dossier 2013/0546 -— Bar Tabac The Red Devil II -10 rue de la Haute Lande - SALLES
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras : 4 caméras dont 1 extérieure
Délai de conservation des images : 21 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 341
Dossier 2013/0560 — Pharmacie de l'Ormeau — 407 avenue du Général de Gaulle -CADAUJAC
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :4 caméras
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 342
Dossier 2013/0567 — Tabac Presse du Haut Livrac — 5 boulevard du Haut Livrac - PESSAC
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :4 caméras
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 343
AGENCES BANCAIRES
SOCIETE GENERALE : 12 agences
Modification (rajout une caméra DAB)
Dossier 2013/0311 - 44 Boulevard Georges V —- BORDEAUX
Dossier 2010/0186 op 2013/0361 -15 Avenue de la Place - ARES
Dossier 2010/0251 op 2013/0362 -561 Route de Toulouse - VILLENAVE D ORNON
Dossier 2010/0250 op 2013/0363 -Rue Thiers — Chamboparc - VILLENAVE D ORNON
Dossier 2010/0371 op 2013/0365 - 83 Cours du Général Leclerc - LANGON Arrêté N°2013273-0001 - 04/10/2013 Page 93 [e] Dossier 2010/0247 op 2013/0366 -1 Place de l’Hôtel de Ville - SAINT LOUBES
Dossier 2009/0116 op 2013/0367 - 9 Rue Gambetta- BLANQUEFORT
Dossier 2010/0194 op 2013/0368 - 22 Place Stalingrad - BORDEAUX
Dossier 2010/0245 op 2013/0388 - 43 Avenue du Maréchal Leclerc - PESSAC
Dossier 2009/0088 op 2013/0389 - Place du Monteil - PESSAC
Dossier 2010/0234 op 2013/0390 - Place de l’Eglise LACANAU
Dossier- 2010/0242 op 2013/0391 - 93 Avenue de Verdun - LIBOURNE
Avis de la commission : Favorable pour le rajout d'I caméra extérieure sur les DAB
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 06 151 D
CIC SUD OUEST: 3 agences
Dossier 2013/0313 - 3 Rue Chanzy — LIBOURNE : 3 caméras intérieures
Dossier 2013/0315 - 16 Place Broca — STE FOY LA GRANDE : 7 caméras dont 1 extérieure
Dossier 2013/0317 - 15 Allée James Watt - MERIGNAC: 3 caméras intérieures
Avis de la commission : Favorable
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 99 013
CREDIT AGRICOLE AQUITAINE
Dossier 2013/0448 — 15 avenue de Latre de Tassigny — GUJAN MESTRAS (modification rajout 1 caméra DAB)
Avis de la commission : Favorable pour le rajout d'I caméra extérieure sur le DAB
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 98 010
CREDIT MUTUEL DU SUD OUEST : 5 agences
Dossier 2013/0551 - 107bis cours Victor Hugo - BORDEAUX
Dossier 2013/0552 - 77 cours de la Marne - BORDEAUX
Dossier 2013/0553 - 1 rue des Remparts - BORDEAUX
Dossier 2013/0554 - 35 rue Charles Domercq - BORDEAUX
Dossier 2013/0555 - 156 avenue de Bordeaux — ST JEAN D'ILLAC
Avis de la commission : Favorable pour le rajout d'I caméra extérieure sur les DAB
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 98 091
CREDIT LYONNAIS : 39 agences : renouvellement d'autorisations
Dossier 2013/0392 — 1 Cours St Louis —- BORDEAUX — 4 caméras intérieures
Dossier 2013/0393 — 7 Avenue de Bordeaux —- ANDERNOS - 3 caméras intérieures
Dossier 2013/0394 — Avenue General de Gaulle- BRUGES - 4 caméras intérieures
Dossier 2013/0395 -— Bild Georges V —- BORDEAUX- 3caméras intérieures
Dossier 2013/0396 — Cours Victor Hugo —- BORDEAUX - 5 caméras intérieures
Dossier 2013/0397 — 37 Route de Léognan — VILLENAVE D'ORNON - 3 caméras intérieures
Dossier 2013/0398 — 17 Place Gambetta- LESPARRE - 4 caméras intérieures
Dossier 2013/0399 — 27 Avenue de la Liberation — LE BOUSCAT - 3 caméras intérieures
Dossier 2013/0400 — 175 Bld de plage —- ARCACHON - 5 caméras intérieures
Dossier 2013/0401 — 36 Rue Gambetta —- LIBOURNE - 5 caméras intérieures Die O4 A 24£AAON9N120972 NDNN1.N4/10NN12 À 717 TY eZ ge) DTOUUUT O7 ZU1D USC 77 TTC 077 107 Dossier 2013/0402 — Place de lattre de tassigny — PAUILLAC - 3 caméras intérieures
Dossier 2013/0403 — 7 Place Charles de gaulle- MERIGNAC - 4 caméras intérieures
Dossier 2013/0404 —- Rue du Pdt Coty —- AMBARES - 3 caméras intérieures
Dossier 2013/0405 — 18 Place du Général de Gaulle —- LANGON - 4 caméras intérieures
Dossier 2013/0406 — 42 Cours de la République — GUJAN MESTRAS - 2 caméras intérieures
Dossier 2013/0407 — 292 Rue Judaique —- BORDEAUX - 2 caméras intérieures
Dossier 2013/0408 — 133 Rue Nationale — ST ANDRE DE CUBZAC - 3 caméras intérieures
Dossier 2013/0409 — Place Stalingrad —- BORDEAUX - 4 caméras intérieures
Dossier 2013/0410 — 180 Avenue Jules Guesde- LE BOUSCAT - 3 caméras intérieures
Dossier 2013/0411 — 35 Rue de la répulbique — STE FOY LA GRANDE - 3 caméras intérieures
Dossier 2013/0412 — Place de l'Europe - BORDEAUX - 3 caméras intérieures
Dossier 2013/0413 — 10 Avenue Roger Cohe — PESSAC - 4 caméras intérieures
Dossier 2013/0414 - Route de Toulouse - BORDEAUX - 4 caméras intérieures
Dossier 2013/0415 — Cours de la Marne —- BORDEAUX - 4 caméras intérieures
Dossier 2013/0416 - Avenue General Leclerc —- BORDEAUX - 4 caméras intérieures
Dossier 2013/0417 — Avenue Roger Schwob -CENON - 6 caméras intérieures
Dossier 2013/0418 — 247 Cours Gambetta - TALENCE - 4 caméras intérieures
Dossier 2013/0419 — 101 Cours General de Gaulle- GRADIGNAN - 3 caméras intérieures
Dossier 2013/0420 — 114 Avenue du Medoc — EYSINES - 3 caméras intérieures
Dossier 2013/0421 — 102 Avenue du 11 novembre —- BLANQUEFORT - 3 caméras intérieures
Dossier 2013/0422 — Cours de la Liberation — TALENCE - 3 caméras intérieures
Dossier 2013/0423 — 419 Rue Pasteur - BORDEAUX - 3 caméras intérieures
Dossier 2013/0424 — 43 Avenue du Gal Leclerc — PESSAC - 3 caméras intérieures
Dossier 2013/0425 — 21 Avenue Montesquieu — ST MEDARD EN JALLES - 4 caméras intérieures
Dossier 2013/0426 — 14 Rue Maréchal Joffre - BORDEAUX - 3 caméras intérieures
Dossier 2013/0427 — 3 Place Tourny - BORDEAUX - 3 caméras intérieures
Dossier 2013/0428 — 1 Route des lacs — BIGANOS - 5 caméras intérieures
Dossier 2013/0429 — Rue Guadet — ST EMILION - Ï caméra intérieure
Dossier 2013/0430 — 13 Cours de l'intendance - BORDEAUX - 13 caméras intérieures
Avis de la commission : Favorable
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 98 027
BNP Paribas - 35 agences
Dossier -2013/0495
Dossier- 2013/0496
Dossier- 2013/0497
Dossier- 2013/0498
Dossier- 2013/0499
Dossier- 2013/0500
Dossier- 2013/0501
Dossier- 2013/0502
Dossier- 2013/0503
Dossier- 2013/0504
Dossier- 2013/0505
6 Place Lucien de Gracia ARCACHON - 7 caméras dont 1 extérieure
38 Avenue Calixte Camelle BEGLES - 4 caméras dont 1 extérieure
3 Place du Prado BORDEAUX - 4 caméras dont 1 extérieure
7 Place Louis Barthou BORDEAUX - 4 caméras dont 1 extérieure
128 Cours de Verdun BORDEAUX - 4 caméras dont 1 extérieure
75 Quai des Chartrons BORDEAUX - 4 caméras dont 1 extérieure
40 Cours du Chapeau rouge BORDEAUX - 5 caméras dont 1 extérieure
77 Bld du Président Wilson BORDEAUX -4 caméras dont 1 extérieure
139 Bld Albert 1* BORDEAUX - 4 caméras dont 1 extérieure
1 Cours Louis Blanc LE BOUSCAT - 4 caméras dont 1 extérieure
105 Avenue du Gal de gaulle BRUGES- 4 caméras dont 1 extérieure
ATTrele IN ZUIS52/5-UUUT - U4/TU/ZUTS rage 75 Dossier- 2013/0506
Dossier- 2013/0507
Dossier- 2013/0508
Dossier- 2013/0509
Dossier- 2013/0510
Dossier- 2013/0512
Dossier- 2013/0513
Dossier- 2013/0514
Dossier- 2013/0515
Dossier- 2013/0516
Dossier- 2013/0517
Dossier- 2013/0518
Dossier- 2013/0519
Dossier- 2013/0520
Dossier- 2013/0521
Dossier- 2013/0522
Dossier- 2013/0523
Dossier- 2013/0524
Dossier- 2013/0525
Dossier- 2013/0526
Dossier 2013/0527
Dossier 2013/0258
Dossier 2013/0529
Dossier 2013/0530
3 Place de la République EYSINES - 3 caméras dont 1 extérieure
5 Place Aristide Briand LORMONT - 4 caméras dont 1 extérieure
20 Place Charles de gaulle MERIGNAC - 6 caméras dont 1 extérieure
123 Avenue de la Somme MERIGNAC - 4 caméras dont 1 extérieure
2 Place Jean Jaures MERIGNAC - 3 caméras dont 1 extérieure
50 Avenue du Gal Leclerc PESSAC - 4 caméras dont 1 extérieure
36/38 Avenue Pasteur PESSAC - 3 caméras dont 1 extérieure
18 Place Amélie Raba BORDEAUX - 4 caméras dont 1 extérieure
34 Avenue du Gal de gaulle BLANQUEFORT - 4 caméras dont 1 extérieure
27 Cours de la République BLAYE - 4 caméras dont 1 extérieure
11 Rue du Gal de gaulle CADILLAC - 3 caméras dont 1 extérieure
3 Rue du Château CASTELNAU MEDOC - 4 caméras dont 1 extérieure
Place du14 juillet CASTILLON LA BATAILLE - 4 caméras dont 1 extérieure
17 Place du Chanoiïine Patry CESTAS - 3 caméras dont 1 extérieure
2 Square Docteur Berger COUTRAS - 4 caméras dont 1 extérieure
8 Place du General de gaulle LANGON - 4 caméras dont 2 extérieures
7 Rue des frères Faucher LA REOLE - 3 caméras dont 1 extérieure
1 Cours Gambetta LEOGNAN - 4 caméras dont 1 extérieure
8 Cours du Gal de gaulle LESPARRE MEDOC- 4 caméras dont 1 extérieure
99 Avenue du Gal de gaulle LIBOURNE - 4 caméras dont 1 extérieure
2 bis av de la Côte d'Argent MARCHEPRIME - 4 caméras dont 1 extérieure
4 avenue du 18 Juin MARTIGNAS/JALLES - 4 caméras dont 1 extérieure
17 rue de la Plage SOULAC sur MER - 4 caméras dont 1 extérieure
1 bis cours du Maréchal Foch BAZAS - 3 caméras dont 1 extérieure
Avis de la commission : Favorable
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 98 038
Page 96 Arrêté N°2013273-0001 - 04/10/2013 ES Liberté * Égalité « Fraterni RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
7 4 OCT. 2913 DIRECTION DES A nv
RELATIONS AVEC LES ARRETE DU
COLLECTIVITES
FERRITORIALES SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION DE GALGON
- DISSOLUTION -
Bureau du Contrôle de
Légalité et de
Pintercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N°99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale,
VU la Loi N°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de
communes et d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux
et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-26, L.5212-33 et L.5711-4
VU les arrêtés antérieurs :
16 août 1932 - Création -
03 novembre 1938 - Modification —
VU le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Gironde arrêté le 27 décembre 2011, et notamment
son article 36,
VU la lettre du 11 avril 2012 adressée au syndicat et à ses communes membres les informant de l'intention d’engager la
procédure de dissolution du syndicat, en application des dispositions de l’article 61-I de la Loi N°2010-1563 du 16
décembre 2010 modifiée,
VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 autorisant le retrait des compétences du syndicat intercommunal
d'électrification de Galgon,
VU la délibération du comité syndical du 31 juillet 2013 approuvant le compte administratif 2013 de clôture,
VU l'avis du Sous-Préfet de Libourne,
CONSIDÉRANT que les conditions prévues à Particle 61-1 de Ja Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée sont réunies en ce qui concerne les modalités de la liquidation,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
apsiegalgondisso.doc 12
Arrêté N°2013274-0001 - 04/10/2013 Page 97 ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION DE GALGON est dissous.
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
apsiegalgondisso.doc
Page 98
Le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE ELECTRIQUE DE GIRONDE (SDEEG)
reprendra dans sa comptabilité l’excédent budgétaire figurant sur le compte administratif de clôture du
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ELECTRIFICATION DE GALGON.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Libourne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent
arrêté sera notifiée aux :
. Président du syndicat,
. Président du SDEEG,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
- Directeur Régional des Finances Publiques d’ Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de LIBOURNE.
. Trésorier PAYEUR DEPARTEMENTAL.
La délibération ainsi que les documents précités sont consultables auprès du groupement, des
collectivités territoriales et administrations concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire
Fait à Bordeaux, le Lu s af? on
= 13
LE PREFET,
Pour &/ À
Le re Général
Jean-Michel BEDECARRAX
272
Arrêté N°2013274-0001 - 04/10/2013 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES AFFAIRES FINANCIERES
Bureau régional des ressources humaines
ARRETE AUTORISANT AU TITRE DE L'ANNÉE 2013 L'OUVERTURE D'UN RECRUTEMENT SANS CONCOURS DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE NORMALE DE L’INTERIEUR ET DE L'OUTRE-MER AU TITRE DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2005-843 du 26 juiliet 2005 modifiée portant diverses mesures de transposition du droit communautaire de la fonction publique ;
VU ie décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ;
VU le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
VU le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
VU le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat et à certains corps analogues modifié;
VU ie décret n° 2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l'ouverture de certains corps et emplois de fonctionnaires de l'Etat aux ressortissants des Etats membres de la communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ;
VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l’Etat ;
VU le déccret n° 2005-38 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l’article 27 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2006-1777 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’Outre-Mer ;
Arrêté N°2013277-0001 - 04/10/2013 Page 99 VU le décret n° 2007-74 du 19 janvier 2007 modifiant le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certaines mères de famille bénéficient d’une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalence de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ;
VU le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de la fonctionnaires de ja catégorie B de la fonction publique de Etat ;
VU le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n°2009- 1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de la fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le message ministériel du 6 septembre 2013 autorisant au titre de l’année 2013 l'ouverture d’un recrutement sans concours de secrétaires administratif de classe normale de j’intérieur et de l'outre-mer au titre de la législation relative aux travailleurs handicapés ;
SUR proposition du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Est autorisée, au titre de l’année 2013, l’ouverture d’un recrutement de secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer, par la voie contractuelle et au titre de la législation relative aux travailleurs handicapés pour les périmètres des préfectures, des services de police et gendarmerie nationales, greffes des juridictions administratives de la région Aquitaine.
L'emploi est proposé aux titulaires du baccalauréat ou d’un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV.
L'agent retenu devra effectuer des tâches de rédaction (notes, circulaires.) , de gestion, de comptabilité, de contrôle, d'analyse et d'encadrement de personnel administratif d'exécution.
ARTICLE 2 : Ce recrutement est ouvert aux candidats des deux sexes, sans condition d'âge, remplissant l’ensemble des conditions générales suivantes, requises pour accéder aux emplois publics de l'Etat :
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l'Espace économique européen ;
- jouir de ses droits civiques ;
- se trouver en possession d’un casier judiciaire dont es mentions portées sur le bulletin n° 2 ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
- se trouver en position régulière au regard du code du service national ;
- remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.
ARTICLE3 : Pour la région Aquitaine, un poste est offert à la préfecture de la Gironde.
ARTICLE 4 : Le dossier de candidature comporte notamment un formulaire d’inscription, une lettre de motivation et un curriculum vitae détaillé indiquant ie niveau d’études, le contenu et la durée des formations suivies, la nature et la durée des emplois éventuellement occupés ainsi qu’une attestation de la CDAPH reconnaissant la qualité de travailleur handicapé ou tout document justifiant de l'obligation d’emploi reconnue à l'égard de l'intéressé ainsi qu’une attestation précisant que le candidat n’appartient pas déjà à la fonction publique.
Page 100 Arrêté N°2013277-0001 - 04/10/2013 ARTICLE5 : Les modalités de retrait du formulaire d’inscription sont ainsi fixées :
- par téléchargement du dossier jusqu’au 7 novembre 2013 sur le site des Services de l'Etat en
Gironde : www.gironde. gouv.fr - rubrique « vos démarches » « concours »
- par demande écrite jusqu’au 31 octobre 2013 à la préfecture de la Gironde — DRHAF - BRRH - 2
Esplanade Charles de Gaulle CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX, en joignant à la demande une
enveloppe au format Ad affranchie au tarif lettre en vigueur pour une lettre jusqu’à 100 g et libellée
aux nom et adresse du candidat
- par retrait sur place jusqu’au 7 novembre 2013 à l'adresse suivante : Préfecture de la Gironde —
DRHAF - Bureau Régional des Ressources Humaines - 2 Esplanade Charles de Gaulle à
BORDEAUX (Gironde)
Le formulaire d'inscription devra être complété des pièces justificatives nécessaires et adressé, par
voie postale uniquement, à : Préfecture de la Gironde — Direction des Ressources Humaines et des Affaires Financières
- Bureau Régional des Ressources Humaines, 2 Esplanade Charles de Gaulle — CS 41397 - 33077 BORDEAUX
CEDEX au plus tard, le jeudi 7 novembre 2013, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE 6 : Une commission chargée de procéder à l’examen individuel des dossiers des candidats et aux entretiens
individuels sera créée ultérieurement.
ARTICLE 7 : Seuls les candidats dont le dossier aura été retenu par la commission de sélection seront convoqués pour
un entretien.
ARTICLE8 : Le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de chaque département de la région Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le = ñ OCT.
2013
LE PRÉFET,
Arrêté N°2013277-0001 - 04/10/2013 Page 101 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES SERVICES AU PUBLIC Bordeaux, le 04/10/2013
Service de l'immigration et de l'intégration
Pôle Etrangers - Section séjour
Arrèté
Prescrivant le dépôt par voie postale
des demandes de titre de séjour
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
CREICIER de la Légion d'Honneur
OFFICIER de l'Ordre National du Mérite
VU accord du 27 décembre 1968 modifié, entre le gouvernerment de Ia République française et le
gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire :
VU Faccord du 17 mars 988 modifié, entre le gouvernement de la République française et le
gouvernement de la République tunisienne ;
VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et notamment ses
arucles R,311-1 ct R-STI-2:
VU le décret du 26 juillet 2012, nommant M Michel DELPUECH, Préfet de la région Aquitaine,
Préfet de la zone de défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde :
VE) la circulaire n°12-028078-0 du 04/19/2012 relative à l'améhoration des conditions d'accueil des
étrangers en Préfecture :
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article R.311-1 1° du CESEDA, Le préfet peut proscrire, par
dérogation au principe de présentation personnelle en préfecture de tout étranger qui sollicite la délivrance
d'un tire de séjour, que les demandes de titre de séjour appartenant aux catépories qu'il détermine soient
adressées en préfecture par voie postale :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
Page 702 Arrêté N°20/3277-0002 - 04/10/2073 ARTICLE ler :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE 6 :
ARRETE
A partir du 15 octobre 2013, les demandes de première délivrance d'un titre de
séjour, document de circulation pour étranger mineur, titre d'identité
républicain, autorisation provisoire de séjour, au titre du CESEDA, ainsi que
des accords du 27 décembre 1968 modifié, entre le gouvernement de la
République française et le gouvernement de la République algérienne
démocratique et populaire, et du 17 mars 1988 modifié, entre le gouvernement
de la République française et le gouvernement de la République tunisienne,
sont adressées par voie postale à l'adresse suivante :
Préfecture de la Gironde
Service de l'immigration et de l'intégration,
2 Esplanade Charles de Gaulle
CS 41397
33 077 BORDEAUX Cedex
Les demandes de renouvellement de titre de séjour, document de circulation
pour étranger mineur et titre d'identité républicain, autorisation provisoire de
séjour dont la date de validité expire le 15 octobre 2013 ou postérieurement à
cette date sont adressées par voie postale à l'adresse indiquée à l'article ler.
Les demandes mentionnées aux articles 1 et 2 du présent arrêté pourront être
déposées en préfecture.
Les demandes d'admission au séjour au titre de l'asile ne sont pas concernées
par les dispositions du présent arrêté.
La demande de délivrance d'un titre de séjour, document de circulation pour
étranger mineur et titre d'identité républicain ainsi effectuée pourra donner lieu à la
présentation du ressortissant étranger aux guichets, sur rendez-vous fixé par la
préfecture de la Gironde, afin de présenter les documents originaux et, le cas
échéant, de compléter son dossier.
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Michel DELPUECH
Arrêté N°2013277-0002 - 04/10/2013 Page 103 Direction Régionale
des Entreprises, ES b | de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine } .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP752246629
N° SIRET: 75224662900014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de la Gironde le 27 septembre 2013 par Monsieur Patrice REMOND en qualité d’auto entrepreneur,
4 Impasse des Vignes 33260 LA TESTE DE BUCH et enregistré sous le N° SAP752246629 pour les activités
suivantes :
+ _ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 2 octobre 2013
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
PasCfherine FOURMY Autre - 04/10/2013 Direction Régionale
des Entreprises, ES b | de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine } .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP507958262
N° SIRET: 50795826200010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de la Gironde le 23 septembre 2013 par Madame Marie France ADALBERT en qualité de Gérante,
pour l'organisme ADALBERT SERVICES dont le siège social est situé 15 rue Michel Montaigne 33140
CADAUJAC et enregistré sous le N° SAP507958262 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 25 septembre 2013
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
. Autre - 04/10/2013 Page 105
Catherine FOURMY Direction Régionale
des Entreprises, ES b | de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine } .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP794270785
N° SIRET : 79427078500015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de la Gironde le 21 juillet 2013 par Monsieur Jacques-François FONTAINE PONS en qualité
d’auto entrepreneur , 27 rue Jules Perrens 33800 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP794270785 pour
les activités suivantes :
+ Assistance administrative à domicile
*_ Interprète en langue des signes - Gironde (33)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 25 septembre 2013
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Par 6herine FOURMY Autre - 04/10/2013 F
EE = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE MARITIME DE L'ATLANTIQUE
Brest, le ler octobre 2013
Division action de l'Etat en mer
ARRETE N° 2013/127
Interdisant provisoirement la navigation maritime, la pêche et les activités subaquatiques autour de
la jetée de la Chapelle, à Arcachon, pendant la période des travaux de reconstruction de la jetée.
Le préfet maritime de l’ Atlantique,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code pénal, notamment les articles 131-13 et R 610-5 ;
le code des transports, notamment l'article L 5242-2 ;
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l'Etat
en mer ;
l'arrêté n° 2011/46 du préfet maritime de l'Atlantique du 8 juillet 2011 modifié réglementant
la pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique ;
l'arrêté n° 2008/65 du préfet maritime de l'Atlantique du 9 juillet 2008 modifié réglementant
la navigation, le stationnement, la plongée et le mouillage dans les eaux maritimes du Bassin
d'Arcachon ;
l’avis favorable de la Commission nautique locale du 30 mai 2013 ;
la demande de la société Balineau en date du 20 septembre 2013 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la
mer et au littoral de la Gironde :
CONSIDERANT la nécessité, pour des raisons de sécurité et en raison de la présence de
câbles d’ancrage d’un ponton amovible, d’interdire toute circulation
d'engins et toutes activités subaquatiques à proximité du chantier de
reconstruction de la jetée de la Chapelle ;
Arrêté N°2013274-0002 - 04/10/2013 Page 107 ARRETE
Article 1°:
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5 :
Article 6
Article 7
Article 8
Page 108
2/4
Il est créé une zone réglementée autour de la jetée de la Chapelle, d'environ 400
mètres de long sur 130 mètres de large, délimitée par 4 points dont les coordonnées
GPS sont les suivantes (coordonnées WGS 84) :
‘point À : 44°39’50 N
001°10°’41,4 W
‘point B : 44°39 54” N
001°10°41,4 W
point C : 44°39 54” N
001°10°59,3” W
point D : 44°39°48,2”° N
001°10°57,3° W
Une représentation graphique de cette zone, hachurée en rouge, est annexée au
présent arrêté.
Dans la zone définie à l’article 1°”, la navigation, le stationnement, le mouillage sur
ancre, la pêche, la plongée et toute autre activité nautique de surface ou subaquatique
sont interdits du 7 octobre 2013 au 7 mars 2014.
La société Balineau est chargée de la pose et de l’entretien des bouées sphériques
signalant les points d’ancrage des câbles fixant le ponton amovible. Les points
d’ancrage situés aux extrémités nord sont signalés par des bouées coniques jaunes.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas opposables :
—aux navires et engins de travaux de la société Balineau ou travaillant sur le
chantier pour le compte de la société Balineau et déclarés à la DML 33
comme tels ;
—aux navires et engins nautiques en mission de service public ou dans le cadre
d’une opération de sauvetage.
Le présent arrêté est complété par un arrêté municipal interdisant la baignade et la
circulation des engins nautiques non immatriculés dans la même zone.
Un avis aux navigateurs sera diffusé avant le début des travaux et rappellera les
conditions d'interdiction de la zone.
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines
prévues par les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal et par l'article L 5242-2 du
code des transports.
Le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au
littoral de la Gironde, le maire d’Arcachon ainsi que les officiers et agents habilités
en matière de police de la navigation maritime sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié par les soins des autorités
administratives d’ Arcachon et affiché sur les lieux concernés.
Le préfet maritime de l’Atlantique,
par ordre, l'administrateur général de 2ème classe des
affaires maritimes Loïc Laisné,
adjoint au préfet maritime
signé : Loïc Laisné
Arrêté N°2013274-0002 - 04/10/2013 3/4
ANNEXE
Zone d'interdiction de la navigation. du mouillage. de la pêche. et de la plongée.
du 7 octobre 2013 au 7 mars 2014 (points À. B. C. D)
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Arrêté N°2013274-0002 - 04/10/2013 Page 109 4/4
DIFFUSION
- Préfecture Gironde
- _ Mairie d'Arcachon
- _ DDTM Gironde
- DIRM SA
- _ CROSS Ftel
- _ GROUPGENDMAR Atlantique
- GROUPGENDEP Gironde
- _ CODIS Gironde
- DRGC Nantes
- __ FOSIT Brest (pour diffusion auprès des sémaphores concernés)
- SHOM
- CNIGM
- CECLANT/OPS
- _ AEM (RDPM pour diffusion sur le site Internet de la préfecture maritime de
l'Atlantique - SEC)
- archives (3.1.1)
Page 110 Arrêté N°2013274-0002 - 04/10/2013