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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 005
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 005)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Espaces terrestres et maritimes,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 5 - JANVIER 2013
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Gironde
Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
Décision - du 26/12/2012 - Fixation de la dotation globale pour l'année 2012 du SESSAD de Gujan- Mestras .................................... 1
Décision - du 26/12/2012 - Fixation de la tarification de la Maison d'Accueil Spécialisée CHARLES PERRENS, située à Saint- Médard en Jalles .................................... 4
Décision - du 26/12/2012 - Fixation de la tarification de la Maison d'Accueil Spécialisée du Centre Hospitalier de La Réole .................................... 6
Décision - du 26/12/2012 - Fixation de la tarification de la Maison d'Accueil Spécialisée "Croix Rouge Française", située à Lanton .................................... 8
Décision - du 26/12/2012 - Fixation de la tarification de la Maison d'Accueil Spécialisée "Le Sabla", située à Grignols .................................... 10
Décision - du 26/12/2012 - Fixation de la tarification de l'Institut Médico
Educatif de Coutras .................................... 12
Décision - du 26/12/2012 - Fixation de la tarification de l'Institut Médico
Educatif "Don Bosco" situé à Gradignan .................................... 14
Décision - du 26/12/2012 - Fixation de la tarification de l'Institut Médico
Educatif "Saute Mouton", situé à Gradignan .................................... 16
Décision - du 26/12/2012 - Fixation de la tarification de l'Institut Médico
Pédagogique JEAN LE TANNEUR situé à Carignan de Bordeaux .................................... 18
Décision - du 26/12/2012 - Fixation de la tarification de l'Institut Médico
Pédagogique SAINT- JOSEPH situé à Bordeaux .................................... 20
Décision - du 26/12/2012 - Fixation de la tarification de l'Institut Scolaire
Educatif et Professionnel "l'Archipel Aliénor" situé à Blanquefort .................................... 22
Décision - du 26/12/2012 - Fixation de la tarification de l'Institut
Thérapeutique Educatif et Pédagogique d'Andernos .................................... 24
Décision - du 26/12/2012 - Fixation de la tarification de l'Institut
Thérapeutique Educatif et Pédagogique de Langon .................................... 26
Décision - du 26/12/2012 - Fixation de la tarification de l'Institut
Thérapeutique Educatif et Pédagogique "Bellefonds" situé à Cenon .................................... 28
Décision - du 26/12/2012 - Fixation de la tarification de l'Institut
Thérapeutique Educatif et Pédagogique "Château Breillan" situé à
Blanquefort .................................... 30
Décision - du 26/12/2012 - Fixation de la tarification de l'Institut
Thérapeutique Educatif et Pédagogique "Millefleurs" situé à Cadaujac .................................... 32
Décision - du 26/12/2012 - Fixation de la tarification de l'Institut
Thérapeutique Educatif et Pédagogique "Villa Flore" situé à Bordeaux .................................... 34
Décision - du 26/12/2012 - Fixation de la tarification de l'Institut
Thérapeutique Educatif et Pédagogique SAINT- DENIS, situé à Ambarès- et- Lagrave .................................... 36 Décision - du 26/12/2012 - Fixation de la tarification de l'Institut
Thérapeutique Educatif et Pédagogique SAINT NICOLAS situé à Bordeaux .................................... 38
Décision - du 26/12/2012 - Fixation de la tarification de l'Institut
Thérapeutique Educatif et Pédagogique SAINT VINCENT situé à Eysines .................................... 40
Décision - du 26/12/2012 - Fixation de la tarification de l'Institut
Thérapeutique Educatif et Pédagogique STEHELIN, situé à Bordeaux .................................... 42
Décision - du 26/12/2012 - Fixation de la tarification du CEAP de La Réole .................................... 44
Décision - du 26/12/2012 - Fixation de la tarification du Centre d'Education Spécialisé pour Déficients Auditifs de Bordeaux .................................... 46
Décision - du 28/12/2012 - Fixation de la tarification en faveur du Service de Soins Infirmiers à Domicile de Mérignac, au titre de l'exercice budgétaire 2012 .................................... 48
Décision - du 28/12/2012 - Fixation de la tarification en faveur du Service de Soins Infirmiers à Domicile "Soins Santé Domicile" situé à Pessac, au
titre de l'exercice budgétaire 2012 .................................... 51
Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP33)
Arrêté N °2013008-0002 - du 08/01/2013 - Attribution du mandat sanitaire au Docteur Vétérinaire RESSEGUIER Pierre .................................... 53
Arrêté N °2013008-0003 - du 08/01/2013 - Modification de la liste départementale des vétérinaires susceptibles de réaliser des évaluations comportementales en application de l'article L.211-14-1 du Code Rural .................................... 54
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)
Arrêté N °2012352-0009 - du 17/12/2012 - Création d'une Zone de Développement de
l'Eolien sur la Communauté de Communes de la Pointe du Médoc (territoire de la commune de Naujac- sur- Mer) .................................... 58
Arrêté N °2012352-0010 - du 17/12/2012 - Création d'une Zone de Développement de
l'Eolien sur la Communauté de Communes de la Pointe du Médoc (territoire de la commune de Verdon- sur- Mer) .................................... 63
Préfecture
Arrêté N °2013010-0001 - du 10/01/2013 - DUP Reconstruction en technique souterraine de la ligne aérienne existante à 63 000 volts Hourtin- Lacanau .................................... 68
Administration territoriale de l'Aquitaine
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF)
Arrêté N °2012354-0003 - du 19/12/2012 - Approbation du plan pluriannuel régional
de développement forestier (PPRDF) .................................... 70
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
Autre - du 21/12/2012 - Approbation d'ouvrage - Poste électrique 400 000/225 000/63 000 volts de Saucats .................................... 72 RAIN:
LL
Ar © D Agence Régionale deSanté Aquitaine
Délégation Territoriale
de la Gironde
Décision du 2 f DEC, 2012
Portant fxalion de la dotation globale pour l'année 2012
SESSAD
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 20/01/2012 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 5. places,
VU la publication au Journal Officiel n°0111 du 12 mai 2012 de La décision du 27 avri 2012 fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des
Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L 314.34 du Code de l'Action Sociale et
des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SC/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées etdes personnes
âgées,
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification modificative du 01/07/2012
103 bis, rue Belevile - CS 91704 - 13603 BORDEAUX Cedex
Standaf: 05.7 01.44.00
as aquitaine sante.
Décision 11/0203 Page! DECIDE
ARTICLE PREMIER :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes etles dépenses prévisionnelles de SESSAD
{N° Finess 33004387.) sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 3 686,00 €
Dont CNR ame
Dont CNR 908
ë
Groupe li a58300€
Dépenses afférentes à 1 structure
Dont CNR ns
Défi | owe
Groupe |
Produits de la tarification 59 269,00 €
Groupe 11
Auires produits las à lexpltation 000€
59 269,00 € Dont torat journalier
ae
Groupe lit
Produits financiers et produits non encaissables 0,00€
Excédent _[ owe
ARTICLE 2-
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du SESSAD
est fixée à 59 269,00 €
La fraction forfaitaire égale.
de la dotation globale de financement est égale à 4 839,08 €
n application, de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au douzième
Le montant du prix unitaire (CF An. R314-112 du CASF) s'élève à 119,25 €
ARTICLE 3
Pour l'exercice budgétaire 2013, et à titre transitoire dans l'attente de l'application des modalités de la campagne budgétaire à venir
la dotation est fixée à 177 807.00 €
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au douzième
de Ia dotation globale de financement est égale à 14 817,25 €
Le montant du prix unitaire (Cf An. R314-112 du CASF) s'élève à 29,78 €
ARTICLE 4-
Tout recours contre la présente décision doi parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
à Bordeaux tué à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc
‘d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compler de la date
de sa publication au recueil des actes administratfs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
Paxe2 Dédsion 1/01/2013 ARTICLE 5 -
Une copie de la présente décision sera notfiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 +
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Tertoriale
‘de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Gironde:
Faità Bordeaux le £ D ULL, 4UI2
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine.
Par délégation.
lé Adjointe.
Anne BOUYGARD
Décision 11/0203 Page 3 Ar © Agence RégardeSaté Aquitaine
Délégation Teritoriaie
de la Gironde
= Décision du 2 6 DEC. 2012
PortantIation de 1 tariicaton
= MAS Chares Porens
= SAINT-MEDARD-EN-JALLES
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familes, et notamment le livre I,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième parte,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loin° 2011-1806 du 21 décembre 2011 de financement de Ia Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 19/10/2000 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 60 places,
VU la publication au Journal Ofiel n°0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 202 fan pour 2012 le
montant des dotations régionales imiaïives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des
Familes et fan les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L_ 314-3-4 du
Code de l'Action Sociale et des Familes,
VU la crcuiaire n° DGCS/SC/DSS/1A/2012/148 du S avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueilant des personnes handicapées
el des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification moificative du 10/07/2012
= 102,10 elle CS 81704 - 603 BORDEAUX Geder
— Sam eo O0
ZT van aquiesanet
Pacs Dédsion 1/01/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de MAS Charles Perrens
{N° Finess 33.0.05784,5 ) sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe |
Dépenses aférents à lexpoitaton courante 719 700,00 €
Dont ENR ame
g Grouel 301256500€ 4252265,00€ Dépenses afférentes au personnel À ]
Dent NR ome
Groupe lt 523 000,00 €
Dépenses afrentes à la structure
Dont ENR se
Déficit ome
Groupe !
Produits de La tarfcation 3912 806,00 €
Groupe I
‘Autres produits relatifs à l'exploitation 327 000,00 €
4252 26500 € À Dontioritjoumaer
27 00e
Groupe it
Produits Inancers et produis on encaissabes 12 370,00 €
Excédent Tape
ARTICLE 2-
Le prix de journée est fé à compter du 01/12/2012 à
Enintemat MINE
En sembntemat ME
ARTICLE 3-
Pour l'exercice budgétaire 2013, et à titre transitoire dans l'attente de l'application des modalités de la campagne budgétaire à venir,
Le prix de journée est fié à compter du 01/01/2013 à :
En internat 20703€
En semiintemat 207.03€
ARTICLE 4 +
Tout recours contre Ia présente décision dot parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarication Sanitaire et Sociale à Bordeaux
situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois
à compter de la date de sa noticalion pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la ‘dâte de sa publication
au recueil des actes administratfs de la préfecture du département d'mplantation de a structure
ARTICLE 5-
Une copie de la présente décision sera notfiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 -
La Directice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Teritoriale
‘de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des actes administrafs de la Préfecture de la Gironde.
Pourdrslèiresauug Gén quais DEC. 2012
de L'ARS d'Aquitaine,
Anne OAUYGARD
Décision 11/0203 Pages PTIT
M
Ar {® D Agence Régionale deSanté Aquitaine
Délégation Territoriale
de la Gironde
Décision du 2 6 DEC. 2012
Portant fixation de la tarification
MAS Centre hospitalier
LAREOLE
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 01/01/2010 autorisant le fonctionnement de La structure pour une capacité de 48 places,
VU la publication au Journal Officiel n°0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour 2012 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des
Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du
Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SC/DSS/A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la:
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification modificatve du _ 10/07/2012
103 bis, rue Bllull - GS 91704 - 13603 BORDEAUX Cedex
Standant: 05.57 01.44.00
rs aquitaine sante
Pase6 Dédsion 1/01/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIES
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses préuisionnelles de MAS Centre hospitalier
N° Finess 33.002576) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe !
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 453 580.00 €
Dont ONR ame
Groupe 11
Dépenses afférentes au personnel 2 332 399,00 € 3049717,00€
Dont CNR ose
Groupe Ill 263 738,00 € Dépenses aférentes
à la structure
Dont CNR on
(Déficit TITLE ]
Groupe 1
Produits de la trfication 280201000€
Groupe 11
Autres produits relatifs à l'exploitation 247 707,00 €
3049 717,00€ Dont fort journalier
anrwe
Groupe lil
Produits fnancirs et produits on encalssabes 0,00€
EE NE 0,00€
ARTICLE 2-
Le prix de journée est fixé à compler du 01/12/2012 à
En internat: 16973€
ARTICLE 3 -
Pour l'exercice budgétaire 2013, et à tire transitoire dans l'attente de l'application des modalités de la campagne budgétaire à venir,
Le prix de jouée est fé à compter du 01/01/2013 à
En internat 16243 €
ARTICLE 4
Tout recours contre Ia présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc
‘d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notée, ou à compter de la
‘date de sa publication au recueil des actes administratfs de la préfecture du département d'implantation de a structure.
ARTICLE 5
Une copie de la présente décision sera natiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
‘des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fata area te 2 6 DEC. 2012
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine,
Anne BOUYGARD
Décision 11/0203 Page 7 Ar © ere Région de Sais Aquitaine
Délégation Tertoriale
dela Gironde
su Décision du 2 DEC. 202
Partant faton del taricaton
MAS Croix Rouge Française
LANTON
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 15/06/2010 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 40 places,
VU la publication au Journal Officiel n°0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour 2012 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des
Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du
Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SC/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées.
et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification modifcative du _ 03/08/2012
103 bis, rue Beleuil - CS 91704 - 13603 BORDEAUX Cedex
Standañ: 05.57 01.44 00
iv ar aquitaine sante.
Pacs Dédsion 1/01/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER
Pour l'exercios budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de MAS Croix Rouge Frafgäise
(N° Finess 33.0.023508 ) sont autorisées comme sui +
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante ©13 594,00 €
Dont CAR 16032800 €
Groupe 11
È Dépenses aférentes au personal moto 180662200€
Dont CNR arme
8
[Groupe I 512 918,00 € Dépenses afférentes à la structure
assr00€
Dont AR
Pérot ” RE RE ome |
Groupe |
Produits de la tation 1 603 754,00 €
Groupe 11
Autres produit relatifs à l'exploitation 7621200€
1 686 633,00 € Dont forfait journalier Te a200€
Groupe 1
Produits financiers et produits non encaissables &.667.00€
(Excédent | 00e
ARTICLE 2-
Le prix de journée est fé à compter du 01/12/2012 à
Enintemat 121581€
ARTICLE3 -
Pour l'exercice budgétaire 2013, et à titre transitoire dans l'attente de l'application des modalités de la campagne budgétaire à venir,
Le prix de journée est fixé à compter du 01/01/2013 à
En internat: 25306 €
ARTICLE 4 +
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc:
‘d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels ell a été notée, ou à compter de la
date de sa publication au recueil des actes administraüfs de la préfecture du département d'implantation de la structure
ARTICLE 5.
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 +
La Directice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
‘de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
es actes administratfs de la Préfecture de la Gironde.
Pour le Dipegh Gsnsral EC. 2012
AAA RE 2 6 D Par délégation,
La Directrice Générale Adjointe,
Ant BOL ARD
Décision 11/0203 Page 9 AT © Ace Réginalde Santé Aquitaine
Délégation Territoriale
de la Gironde
Décision du 2 G DEC. 2012
Portantfraton de la tarification
MAS Le Sabla
GRIGNOLS
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 09/06/2009 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 28 places,
VU la publication au Journal Officiel n°0111 du 12 mai 2012 de là décision du 27 avril 2012 fixant pour 2012 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des
Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du
Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SC/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et des personnes ägées,
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification modificative du 10/07/2012
103 bis, rue Belkvile- CS 01704 - 33603 BORDEAUX Cedex
Standan:05.57.01.44 00
mar aquitäine sante.
Page 10 Décision 11/0203 DECIDE
ARTICLE PREMIER
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de MAS Le Sabla
{N° Finess 33,002137.9 ) sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Dépenses afférentes à exploitation courante 48 000.00 €
Dont CNR oœe
rene oupersonnel 202377100€ 3126208,00€
Sté
io 00000€
[Groupe lt 657 437,00 €
Dépenses afférentes à l structure
inner
arme
Groupe 1
Produits de la tarification 2 967 915,00 €
Groupe Il
À autres produits rai à rexplotation 158 283,00 € 8 3 126 208,00 € À Domtoatjeumater | we
Groupe 1 :
{Produis financiers et produts non encaissables 000€
ARTICLE 2.
Le prix de journée est fixé à compter du 01/12/2012 à
En intemat 82543€
ARTICLE 3 -
Pour l'exercice budgétaire 2013, et à ire transitoire dans latente de l'application des modalités de la campagne budgétaire à ve:
Le prix de journée est fé à compter du 01/01/2013 à :
En intemat 22,02€
ARTICLE 4 +
‘Tout recours contre la présente décision doi parvenir au secrétariat du Trbunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux Situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai lanc un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels ell a ét notifiée, ou à compier de là date de sa publication au recueil des actes administratifs de Ia préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 5.
Une copie de la présente décision sera notfiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6-
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Terrorale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fat Boeaux 1e 2 6 DEC. 2012
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine.
Pur délégation,
La Directrics LT
Anne BOUYGARD
Décision 1 1/012013 Page1l Af © D Agence Régionale de Santé Aquitaine
Délégation Territoriale
de la Gironde
Décision du 2 G DEC. 2012
Portant fixation de la tarification
IME de Coutras
COUTRAS
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 27/04/2007 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 102 places,
VU la publication au Journal Officiel n°0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour 2012 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des.
Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'aricle L. 314-3-4 du
Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SC/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueilant des personnes handicapées
et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification modificative du _ 10/07/2012
103 is, rue Belvile - CS 01704 - 33603 BORDEAUX Cedex
Standart: 05.57.01 44.00
mars aquitaine sante.
Page 12 Décision 11/0203 DECIDE
ARTICLE PREMIER :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelle de IME de Coutras
{N° Finess 33.078097). sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montants. TOTAL
Groupe 1 = _
Dépenses aférentes à exploitation courante #07 097.00 €
Dont CNR ome
Groupe 1!
Dont CNR anne à | _
Groupe 1 309 517.,00€
Dépenses afférentes à la structure .
Dont CAR 24
Groupe !
Produits de la tarification 3718 333,00 €
Groupe 1 = =
8 autres prod etats à rexpotation 49 880,00 € FE 3 788 669,00 € À Dont joumater ame
Greupe I
Produits financiers et produits non encaissables 20 456,00 €
ARTICLE 2
Le prix de journée est fé à compter du 01/12/2012 à
Enintemat 336,50€
En semiinternat 31852
ARTICLE 3 -
Pour l'exercice budgétaire 2013, et à tire transitoire dans l'attente de l'application des modalités de la campagne budgétaire à venir,
le prix de jouée est fixé à compter du 01/01/2013 à
Enintemat: 206,53€
En semiintemat 188,53€
ARTICLE 4 +
Tout recours contre la présente décision doi parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
à Bordeaux stué à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc
d'un mois à compter de a date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels ell a été notfiée, ou à compter de la
date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure,
ARTICLE 5
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Terrtoriale
‘de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des actes administrabfs de la Préfecture de la Gironde.
Pour kebirocæur Général 2 6 DEC, 2012
de L'ARS d'Aquitaine.
dar délégation,
La Dinariessifleaainte
Anne BOUYGARD Décision - 1 /0120IS Page 13 AT (© DAgence Régionale de Santé Aquitaine
Délégation Territoriale
de la Gironde
Décision du 2 6 DEC. 2012
Portant fixation de La tarification
IME Don Bosco
GRADIGNAN
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre l,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 13/04/2006 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 64 places,
VU la publication au Journal Officiel n°0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avri! 2012 fixant pour 2012 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des.
Familles et fxant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du
Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SC/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification modificative du 10/07/2012
109 bis, rue Belevle -CS 91704 - 13803 BORDEAUX Cedex
Standart: 05.57.01.44.00
rs aquitaine sante 1e
Page 14 Décision 11/0203 DECIDE
ARTICLE PREMIER
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelle de IME Don Bosco
{N° Finess 33.0780958 sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe 1
Dépenses afférentes à exploitation courante 91461400 €
Dont CNR 00e
g Grupel 1724
%4900€ 2744 583,00€ i Dépenses afférentes au personnel ë É
Dont CNR re
à Groupe
1 572 857,00 €
Dépenses afférentes à la structure
ae
Dont CNR
Déficit 13276300 €
Groupe |
Produits de la tarification 2 744 583,00 €
g Groupe
‘Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00€
2744 583,00 €
Dont Hofait journalier
Groupe 1
Produits financiers et produits non encaissables 000€
‘Excèdent 000€
ARTICLE 2-
Le prix de journée est fé à compter du 01/12/2012 à
En intemat 45684€
En sembintemat 438,64€
ARTICLE 3 -
Pour l'exercice budgétaire 2013, et à tire transitoire dans l'attente de l'application des modalités de la campagne budgétaire à venir,
le prix de journée est fxé à compter du 01/01/2013 à
En internat: 209,07 €
En seminternat 11,07€
ARTICLE 4
out recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
à Bordeaux Situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc
d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels ell a été notiée, ou à compter de la
‘date de sa publication au recueil des actes administratifs de a préfecture du département d'implantation de la Structure
ARTICLE 5.
Une copie de la présente décision sera notiñée à l'établissement concerné,
ARTIGLE 6
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Tertoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Faità Bordeaux le 2 G DEC, 20/2
Pour le Direcieur Génér
de L'ARS d'Aquitaine
Pur délégniun.
Lu Die te Adjoinie.
Déasion-1/012013 Anne BOLYGARD Page15 Ar (© D Agence Régine ceSanté Aquitaine
Délégation Territoriale
de la Gironde
Décision du 7 6 DEC, 2012
Portnt fxation de a tarication
ÎME Saute Mouton
GRADIGNAN
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 25/07/2008 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 20 places,
VU la publication au Journal Officiel n°0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour 2012 le montant des
dotations régionales limitatves mentionnées à l'article L. 314-3 du Codé de l'Action Sociale et des Familles et fixant les montants des
crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L, 314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SCIDSS/A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification modiicative du 10/07/2012
103 bs, ue Belevil GS 01704 - 33603 BORDEAUX Cedex
Standant 05.87.01 44.00
un as aquitaine sante
Page 16 Décision 11/0203 DECIDE
ARTICLE PREMIER
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de IME Saute Mouton
{N° Finess 33.0.02241.8 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe !
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 310 000,00 €
Dont CNR mes00e
g Groupelt 121177500€ 1870908,00€ Ë Dépenses afférentes au personnel
1 L
Lonteur
1m00€
8
Groupe li 349 22300 €
Dépenses aférentes à a structure
Lace e7aoane
Déficit | owe
Groupe |
Produits de la tarification 1 301 566,00 €
Groupe 1!
Autres produits relatifs à exploitation 000€
1 870 998,00 € Dont fort jourater ame
Groupe it
Produits financiers et produits non encaissables Q,00€
Excédent
ARTICLE 2-
Le prix de journée est fé à compter du 01/12/2012 à
En intemat 3574
En semiintemat 33949€
ARTICLE 3.
Pour lexercice budgétaire 2013, et à tire transitoire dans l'attente de l'application des modalités de la campagne budgétaire à venir,
Le prix de journée est fixé à compter du 01/01/2013 à
En intemat 35,30€
En seminternat 327,39 €
ARTICLE 4-
(Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour
administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc: un mois à compter de la
date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels ele a été notifée, ou à compter de la date de sa publication au recueil
des actes administratifs de Ia préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 5 -
Une copie de a présente décision sera nolfiée à l'établissement concemé.
ARTICLE 6 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
‘de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Gironde: : : Pour
le Directeur Ciénéral
de L'AS Bbdequéuainc. 2 6 DEC. 2012
Par délésation,
La Directrice Générale Adjointe.
de
An BEC ARD
Décision 11/0203 Pase 17 |
Af © D Aero RégialdeSenté Aquitaine
Délégation Territoriale
de la Gironde
EC, Décision du 2 G DEC, 2012
Portantfaton del tariication
IMP Jean Le Tanneur
CARIGNAN-DE-BORDEAUX
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 15/04/1993 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 50 places,
VU la publication au Journal Officiel n°0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour 2012 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des
Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du
Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SC/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
t des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification modificative du _ 10/07/2012
109 bis rue Belevile - CS 01704 - 13603 BORDEAUX Cedex
Standart: 5 87.01 44.00
wars aqutaine sante
Page 18 Décision 11/0203 DECIDE
ARTICLE PREMIER
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de IMP
{N° Finess 39.0.780883 ) sont autorisées comme suit
san Le Tanneur
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe |
Dépenses afférentes à l'explotation courante 276 609.00€
Dont CNR age
Groupe 11
Dépenses afférentes au personnel 1097316.00€: | :1,679 827,00 €
Dont GNR 400000€
froue (ll 205 903,00 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR ge
Déficit | owe
Groupe |
Produits de la tarifcation 1 525 589,00 €
Groupe I!
Autres produits relatifs à l'exploitation 23 676,00 € 1 579 827,00 €
Dont forfait journalier ame
Groupe lt
Produits financiers et produits non encaissables 26 245,00 €
Excédent ANTOOE
Le prix de journée est fixé à compter du 01/12/2012 à
ARTICLE 2-
En semiintemat 18,86€
ARTICLE 3-
Pour l'exercice budgétaire 2013, et à tre transitoire dans l'attente de l'application des modalités de la campagne budgétaire à venir,
Le prix de journée est fé à compter du 01/04/2013 à
En semiintemat: 15168€
ARTIGLE 4 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux Situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc ‘d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administralfs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 5-
Une copie de la présente décision sera notée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 +
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de Ia Délégation Tertoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Fait Bordeaux ke 2 G DEC. 2012
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine.
PE SUTUTES La Diredriée Générale Adjointe,
Décision 1 7012013Anne BOUY GARD Page 19 cc _ —.—————
RAIN
Ar © D Agence Régiedent Aquitaine
Délégation Territoriale
de a Gironde
Décision du 2 6 DEC. 2012
Porta fhation de 1 tarfcaion
IMP Saint Joseph
BORDEAUX
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième
partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment
le livre 1,
VU la oi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de 1a Sécurité Sacialé pour l'année 2012.
VU l'arrêté en date du 29/04/1993 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 70 places,
VU %e publication au Journal Officiel n°0111 du 12
mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour
2012 {e Fame gen dotations régionales Imittives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale
ut des Gares et antles montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés 4 l'artie à Sins dns Code de l'Action Sociale et des Familles,
vu anna 1 DOCS/SC/DSS/AI2O12/148 du 8 avr 2012 relaie aux rientations de exercice
2012 pour la San gne pudbétaire des élabissements et services médico-sociaux accueilant des personnes handiespéss ‘st des personnes âgées.
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification modifcative du _ 10/07/2012
105 bis, rue Bevil - CS 91704 - 33609 BORDEAUX
Cedex = | Standart:
0557-01 44.00
— wars aquiaine some
Page 20 Décision 11/0203 rage DECIDE
ARTICLE PREMIER
Fou l'exercice budgétaire 2012, le recettes les
dépenses prévisionnels de IMP Saint Joseph
(N° Finess 33.070859 ) sont autorisées
comme suit
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe |
Dépenses aférentes à l'exploitation courante 200 865,00 €
Dont CNR
40 000,00 €
g Groupe ll
Dépenses aférents au personnel
224168700€ 2882032.00€
È mt rm asrooe
(Groupe ll 339 490,00 € Dépenses afférentes à
la structure
Dont CNR LE
Déficit ] owe
Groupe |
Produits de la tarication 2852 032,00 €
Groupe 11
5 autres produits reatts à rexpotaton 29 000,00 € HI
2882 032,00 € È Dont forfait journalier 000€ 062.02,00
Groupe lt
Produit financiers et produits non encaissables
1 000.00 €
{Excédent
ARTIGLE 2.
Le prix de journée est fixé à compter du 01/12/2012 à
En internat: 420,43 € En
semintermnat 40243 €
ARTICLE 3 +
Pour exerce budgétaire 2013, t à lire Iransore dans attente de applcation des modaltés de La campagne budgétaire à ve Le
prix de journée est fié à compter du 01/01/2013
à
En internat 18227€
En sembinternat : 17427€
ARTICLE 4-
3 que cor la présentedécision do parier au sécétarat du Tbunal ierégonar
ta arch Santa a Soie Sur mo à Qué à Cou sdrustrawe d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun. 33074 BORDEAUX Ces don no. Ba een pa ea dt de 84 ralfcaton our les personnes ci animes auxquels ol a rate où à con En Pate de sa publication au recueil des actes administratifs de a préfecture du département 'implantallon due an
ARTICLE 5 +
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné,
ARTICLE 6 -
La Diectice Générale Adjointe de Agence Régionale de
Santé d'Aquitaine ele Directeur de Is Délégation Terftorais de Gene on chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution dela présente décision qu sa publiée a Reouel des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde:
Pau dédoigequeu2CBnDED. 2012
de L'ARS d'Aquitaine
Par délégation,
Dirsciricg Générale Adjoint
=
Anne BOUY GARD
re 21 Décision 11/0203 Pas © Deere Régral deSanté
Aquitaine
Délégation Territoriale
dla Fr 99 Décision du 2 6 DFT 2012
Partant fan de ltaricaion
ISEP Archipel Alienor
BLANQUEFORT
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 04/02/2009 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 48 places,
VU la publication au Journal Officiel n°0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour 2012 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des.
Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du
Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SC/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-saciaux accueillant des personnes handicapées
et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification modificative du 10/07/2012
103 bis, rue Bellvile - CS 01704 - 33603 BORDEAUX Cedex
Standat: 05.57 01.44.00
mars aquitaine sante fr
Page22 Décision 11/0203 DECIDE
ARTICLE PREMIER :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de ISEP Archipel Allenor
{N° Finess 33.078059.) sont autorisées comme suit
ms Montsnts | TOTAL
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 630 832,00 €
Groupe li
H Dépenses afrentes au personnel 270851800€ 3041 586,00€
Dont CNR 20€
8 Groupe
Ill 607 236,00 €
Dont CNR Cas)
sl
pen D ee à Groupe |
Produits de la tarification 3921 245,00 €
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation 20 340,00 €
3041 58500€
Groupe Hi
Produits financiers et produits non encaïssabies 0,00€
Excédent
ARTICLE 2 -
Le prix de journée est fixé à compter du 01/12/2012 à
En intemat 41560€
En sombinternat 397,69 €
ARTICLE 3 -
Pour l'exercice budgé!
le prix de journée est fixé à compter du 01/01/2013 à
Enintemat stsot €
En semiinternat 297.91 €
2013, et à titre transitoire dans attente de l'application des modalités de la campagne budgétaire à venir,
ARTICLE 4 +
‘Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de Ia Tarification Sanitaire et Sociale
à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc
d'un mois à compter de la date de sa notification pour es personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date
de sa publication au recueil des actes administratfs de la préfecture du département d'implantation de la structure
ARTICLE 5.
Une copie de la présente décision sera natfiée à l'établissement concemé.
ARTICLE 6 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de Ia Délégation Territoriale
‘de la Gironde sont chargés chacun en ce qui ls concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, 2 6 DEC. 2012
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine:
Pur déteyr
La DireciriggGénén:
Désir à ROUV GARD Pae23 THITIT
M
Ll
Ar {© D Agence Régionale de Santé Aquitaine
de la Gironde
Décision du 2 G DEC. 202
Portant fixation de la tanication
ITEP Andemos
ANDERNOS-LES-BAINS
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de Ia santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre l,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 29/08/2009 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 35 places,
VU la publication au Journal Officiel n°0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour 2012 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des.
Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du
Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU a circulaire n° DGCS/SC/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la
Campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification modificative du _ 10/07/2012
103 bis, rue Bllvile CS 91704 - 13603 BORDEAUX Cedex
Stand: 05.57 01.44.00
aiars aquitaine same
Page 24 Décision 11/0203 DECIDE
ARTICLE PREMIER
Pour l'exercice budgétaire 2012, es recettes et les dépenses prévisionnelles de ITEP Andernos
{N° Finess 33.0,78057.8 ) sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'expk 162 160,00 €
Dont CNR so0000€
Groupe ll
i Dépenses afférentes au personnel 642040 | RARE
£ Dont CNR ss
ë
Groupe 111 264 858,00 €
Dépenses aférentes à la structure
Dont CNR som
béñai 515600€
Groupe |
Produits de la tarification 13349120 €
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation 10 000,00 €
1 396 558,00 €
Dont forfait journal owe
Groupe III
Produits finanaiers et produits non encaissables 51 646,00 €
Excédent | bwe
ARTICLE 2.
Le prix de journée est fixé à compter du 01/12/2012 à
Enintemat 30272€
En sembinternat 28472€
ARTICLE 3 -
Pour l'exercice budgétaire 2013, et à titre transitoire dans l'attente de l'application des modalités de Ia campagne budgétaire à venir,
Le prix de journée est fixé à compter du 01/01/2013 à
Enintemat 1e4 st €
En semiintermat 17691 €
ARTICLE 4 +
Tout recours conte la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc:
‘d'un mois à compter de la date de sa notifcation pour les personnes et organismes auxquels elle a été notée, ou à compter de la
date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 5.
Une copie de la présente décision sera notée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 -
La Directrice Générale Adjoint de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde,
Faità Bordeaux, le 2 6 DEC. 2092
Pour le Directeur Giénérn
de L'ARS d'Aquitine.
Décision 1020 Anne BOUYGARD Page25 A © D gene Régionale de Sat Aquitaine
Délégation Territoriale
de la Gironde
_ Décision du 2 6 DEC. 2012
Porant falon de la tarification
= ITEP de Langon
= LANGON
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action social et des familles, et notamment le ivre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 20/08/2008 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 32 places,
VU la publication au Journal Officiel n°0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour 2012 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des
Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du
Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification modificative du 10/07/2012
= 109 rue Bañewie CS 01704-39803 BORDEAUX Gecx =— Siamdat: 0887014400
2 san oautane sant
Page 26 Décision 11/0203 DECIDE
ARTICLE PREMIER
Pour l'exercice budgétaire 2012. les recettes et les dépenses prévisionnelles de ITEP de Langon
{N° Finess 33.0.780968 sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe |
Dépenses aférentes à l'exploitation courante 111 616.00 €
Dont CAR oœe
soupe 1298 57800€ 1561 584,00€ Dépenses afférentes au personnel 1 Ë
[Groupe 11! 119 772,00 €
Dépenses afférentes à la structure
Dont CAR DES
Déit | 31618006
Groupe |
Produits de la tarification 1 540 184,00 €
Groupe 11
Autes produits relatis à Fexpiotation 11400,00€
11.561 584,00 € & Dont joumaler
o00€
Groupe lt
Produits fnanciers et produits non encaissables 10 000,00 €
Excédent ge 000€
ARTICLE 2-
Le prix de journée est fixé à compter du 01/12/2012 à
Enintemat 535€
495,52€
ARTICLE 3 -
Pour l'exercice budgétaire 2013, et à tte transitoire dans l'attente de l'application des modaités de la campagne budgétaire à venir,
Le prix de journée est fé à compter du 01/01/2013 à
Eninterat 253,08€
En sembinternat + 235,08 €
ARTICLE 4 +
Tout recours contre Ia présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc: d'un mois
à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notée, ou à compter de la date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 5.
Une copie de la présente décision sera notifié à l'établissement concerné.
ARTICLE 6-
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
‘de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
rotrgesak | 2 6 DEC. 2002
Pour le Directeur Généra
de L'ARS d'Aquitaine
Par délégation,
La Din Adi
Déasion-110201Anne BOUYGARD Page 27 RAIN
Ar © D Agence Régionale de Santé Aquitaine
ne Décision du 2 6 DEC. 2012 Portant fixation de La tanication
ITEP Bellefonds
CENON
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitai
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 23/11/2001 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 50 places.
VU la publication au Journal Officiel n°0111 du 12 maï 2012 de la décision du 27 avril 202 fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles et fant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SC/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification modificative du 10/07/2012
103 bis, rue Belevils - CS 01704 - 33603 BORDEAUX Cedex
Stanéart- 05.57.01 44.00
in ars aquitaine sant
Page 28 Décision 11/0203 DECIDE
ARTICLE PREMIER
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recette et les dépenses prévisionnels de ITEP Bellefonds (N° Finess 33.0.780909 ) sont autorisées comme sui +
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
férents à l'exlotaton courante 191 396.00.€
00e
Groupe 1h
Dépenses afférentes au personnel 1112 030,00 € 1364 809,00 €
Dont CNR vont
@roupe !Ik 91 443,00 € Dépenses afférentes à la structure
ue
Dont CNR
Déficit 000€
Groupe |
Produits de la tarification 1 310 034,00 €
#w Groupe Il
£ Autres produits relatifs à l'exploitation 38 380,00 € 1 364 809,00 €
Dont forfait journalier age
Groupe II!
Produit financiers et produits non encaissables 0,00 €
Excédent | 16s0500€
ARTICLE 2-
Le prix de journée est fixé à compter du 01/12/2012 à
En semkintemat 221626
ARTICLE 3 -
Pour l'exercice budgétaire 2013, et à tire transitoire dans l'attente de l'application des modalités de la campagne budgétaire à venir,
Le prix de journée est fé à compter du 01/04/2013 à
En semiinternat 163,07€
ARTICLE 4 -
out recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarfication Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc
d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle à été notée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 5.
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 -
La Directrice Générale Acjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Faità Bordeaux 2 6 DEC. 2012
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine.
La Dircgfice Générale Adjointe.
Dédsion-1/020AnnC BOUY GARD Page 29 EMI
Ar (© Agence Réganalede Salé Aquitaine
Délégation Tertoriie
dela Gironde
...
Décision du 2 6 DEC. 2012
Porantfaton del tanicaion
ITEP Château Breillan
BLANQUEFORT
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 30/06/2009 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 50 places,
VU la publication au Journal Officiel n°0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du
Gode de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SC/DSS/A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées.
et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification modificative du 10/07/2012
103 bis, rue Bllvile CS 91704 - 19609 BORDEAUX Cedex
Stand 05,57 01 44.00
nas aquitaine sante
Page 30 Décision 11/0203 DECIDE
ARTICLE PREMIER :
Pour l'exercice budgétaire 2012 les recettes ot
les dépenses prévisionnels de ITEP Château
Erelan {N° Finess 33.078080) sont
autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montants
TOTAL
Groupe |
Dépenses afférentes à exploitation courante
285 434,00 €
Dont CNR
ame
Groupe 11
À Déporesaérones a panne 1631018006 2 18415800€
À DontcNr 838000€
ë
[Croupe NE 287 706,00 € Dépenses aférentes
à la structure
Dont CNR
ea
PPhter ET
Groupe |
Produits de la tarification 2160 889,00
€
@ Groupe il
À Autres produts relatif à Fexplotaton 1382500
€
2164 158,00 € ë Dont forfait journalier
000€
Groupe 1
Produis fnancers et produits non
encaissables 0,00€
{Excédent 924400€Ê
ARTICLE 2.
Le prix de journée est fixé à compter du 01/12/2012
à
Enintemat 23355€
En semkinternat 21556€
ARTICLE 3.
Pour l'exercice budgétaire 2013, et à te transitoire
dans attentede l'applicationdes modaités de
la campagne budgétaire à venir, Le prix de journée est fixé à compter du 01/01/2013 à
En internat 278€
En sembinternat : 21078€
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5.
Une copie de la présente décision sera notifiée
à l'établissement concerné,
ARTICLE 6 -
2 6 DEC. 201 Pour l& Directeur Giénérat
de L'ARS € Aauigain:
Par _
La Directrie: Adjointe.
Décsion-1/4BNe BOUY GARD Pacs PEUT
M
Af © D Agence Régionale de Santé Aquitaine
Chain arte
Creme
° Décision du 2 6 DEC. 2012
ITEP Millefleurs
CADAUJAC
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 29/08/2008 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 67 places,
VU la publication au Journal Officiel n°0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'aricle L. 314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU a circulaire n° DGCS/SC/IDSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification modificative du _ 10/07/2012
103 bis, rue Bellevile - CS 91704 - 33609 BORDEAUX Cedex
Standart 05.57.01 44.00
rs aquitaine sante fr
Page 32 Décision 11/0203 DECIDE
ARTICLE PREMIER
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de ITEP Milefleurs.
(N° Finess 33.0.78087.5 sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante _——
Dont CNR 11550006
g Groupell 230438200€ 3059821,00€ # Dépenses afférentes au personnel à S
Ë Dont CNR 7rs4sme
Groupe II! 362 949,00 €
Dépenses afférentes à 1 structure
Dont CNR Cia
Déficit | owe
Groupe |
Produits de la tarification 3012 738,00 €
Groupe I!
Autres produts relais à l'exploitation 14100,00€
3059 42100€ Dont fo journaier
ame
ë
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables. 12 900,00 €
‘Excédent | azote
ARTICLE 2
Le pr de journée est fé à compter du 01/12/2012 à
En intermat sean €
En somiantemat ESRI
ARTICLE 3 -
Pour l'exercice budgétaire 2013, et à tre transitoire dans l'attente de l'application des modalités de la campagne budgétaire à venir,
Le prix de journée est fi à compter du 01/01/2013 à :
En internat 243,34 €
En semkinternat 25346
ARTICLE 4 -
out recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tbunal Interrégional de la Tafication Sanitaire et Sociale
à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc
‘d'un moÎs à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxqueis elle a été notée, ou à compter de la
‘date de sa publication au recueil des actes administratfs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 5.
Une copie de Ia présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de Ia Délégation Territoriale
de la Girande sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
FatéBodenx le 2 6 DEC. 2012
Pour le Directeur Génér:
de L'ARS d'Aquitaine
Lar. Lion. La Diretiris nérile Adjointe.
Dédsion-1V0P0S Anne BOUY GARD Page 33 Ar (0 D Age Régak deSanié Aquitaine
Délégation Territoriale
de la Gironde
Décision du 2 6 DEC. 2012
Portant ation de La tanfication
= ÎTEP Vila Flore
= BORDEAUX
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 29/08/2008 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 30 places,
VU la publication au Journal Officiel n°0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour 2012 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des
Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du
Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SC/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et des personnes agées,
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification modificative du 10/07/2012
105 bi, rue Belevle - CS 91704 - 13603 BORDEAUX Cedex me Stndar 0557.014400
2 var aquitaine sante fr
Page 34 Décision 11/0203 DECIDE
ARTICLE PREMIER :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelle de ITEP Villa Flore
{N° Finess 33.0.78083 4} _ sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 113 68800
Dont CAR se
Groupe 11
£ Rés
74391400€ 1058270,00€
Dont CNR anse
Groupe 111
182 024.00 € Dépenses
afférentes à Ia structure
Dont CNR qe
Déficit | 184s300€
Groupe |
Produits de la tarification 1051 879,00 €
Groupe 11
£ autres produits rit à rexpotation 6400.00€
1 058 279,00 € È Dont fra journalier
ae
Groupe ll
Produits financiers et produits non encalssables 0,00€
‘Excédent UC
ARTICLE 2-
Le prx de journée est fixé à compter du 01/12/2012 à
En semiinternat 256,14€
ARTICLE 3 +
Pour exercice budgétaire 2013, et à titre transitoire dans latente de l'application des modaités de la campagne budgétaire à venir,
Le prix de journée est fié à compter du 01/01/2013 à
En semiintermat 165,07 €
ARTICLE 4.
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de a Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le doi fc Sun mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels ell a été notifiée, ou à compter de ls ‘fate de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de a struclure
ARTICLE 5.
{Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine etle Directeur de Ia Délégation Terrtoriae
2 la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de La présente décision qui sera publié au Recueil des actes administratifs de La Préfecture de la Gironde.
2 6 DEC. 20t2 Fait à Bordeaux, le
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine
Par déléuation,
crie Générale Adjointe pere La Direi
YGARD Anne BO
Décision 11/0203 Page35 Af © D Agence Régionale de Santé Aquitaine
Délégation Trrtoil
de la Gironde
Décision du 2 6 DEC. 2012]
Port tion el trfiaton +
ITEP Saint Denis
AMBARES-ET-LAGRAVE
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 29/08/2008 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 94 places,
VU la publication au Journal Officiel n°0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fxant pour 2012 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des
Familles et fixant les montants des crédit prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du
Gode de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification modifcative du 10/07/2012
109 bis, rue Bolevile CS 91704 - 33603 BORDEAUX Cedex
Standan: 05.7.01.44,00
mn as aqutaine sant.
Page 36 Décision 11/0203 DECIDE
ARTICLE PREMIER :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes etles dépenses prévisionnelles de ITEP Saint Denis.
{N' Finess 33.0.780782 sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe |
Dépenses afférentes à lexplotation courante 475 720.00 €
Dont CNR 00€
Groupe 11
H s ii ; 281198100€ 3754783,/00€
Dont CNR Tésne
ë Groupe
11 430 661,00 €
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR —
pa | 3642100€
Groupe 1
Produits de la tarification 2 687 583,00 €
Groupe 11
{Autres produits relatifs à l'exploitation 63317,00€
3754 783,00 € Dont forfait journalier
ae ë
Groupe 1
Produit financiers et produits non encaissables 3 883,00 €
Excédent owme |
ARTICLE 2.
Le prix de journée est fé à compter du 01/12/2012 à
25,83€
238€
ARTICLE 3 +
Pour l'exercice budgétaire 2013, et à tite transitoire dans l'attente de l'application des modalités de Ia campagne budgétaire à venir
Le prix de journée est fé à compter du 01/01/2013 à
En internat 21676€
En sembinternat 198,76 €
ARTICLE 4 +
Tout recours contre la présente décision doi parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative
d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc ‘d'un mois à compter de la date de 58 noticalion pourles personnes el organismes auxquels el a êté noie, ou à compter de là ‘date de sa publication au recueil
des actes administratfs de la préfecture du département d'implantation de la structure
ARTICLE 5
Une copie de la présente décision sera notiñée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de là Défégalion Tertaale
(de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de là présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Gironde.
de ARS d'Aquitaine.
Par délégation
La Diréeuri
Dédsion-170/#nne BOUY CARD Page 37 TITI
Ar © Agence Régiorale de Santé Aquitaine
Délégation Tertorale
dela Gironde
Décision du 2 G DEC. 2012
Portant fai de 1 taiicston
ITEP Saint Nicolas
BORDEAUX
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 201 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 29/08/2008 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 48 places,
VU la publication au Journal Officiel n°0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour 2012 le:
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des.
Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du
Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SC/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification modificative du 10/07/2012
103 bi, rue Belevile - CS 91704 - 39603 BORDEAUX Cedex
Stand: 05.57 01.44.00
ar aquitaine Sante
Page 38 Décision 11/0203 DECIDE
ARTICLE PREMIER :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnels de ITEP Saint Nicolas:
{N° Finess 33.0.78086.7 ) sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 252 987.00 €
Dont GNR owe
Groupe 11
À DontCNR 000€ ë
Groupe Il! 1o746800€
Dépenses afférentes à la structure
17194 00€
Dont AR
Déficit 0,00€
Groupe |
Produits de La tarification 1224 225,00 €
g Groupe ll
Autres produits relatifs à l'exploitation 1 068,00 € 1 246 22,00€
Dont forfait journalier owe
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables 20 939,00 €
[Excédent owme
ARTICLE 2
Le prix de journée est fixé à compter du 01/12/2012 à
En semiintermat 10385€
ARTICLE 3
Pour l'exercice budgétaire 2013, et à tire transitoire dans l'attente de l'application des modalités de la campagne budgétaire à venir,
Le prix de journée est fixé à compter du 01/01/2013 à
En sembintermat 12922€
ARTICLE 4 -
‘Tout recours contre la présente décision doi parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarfcation Sanitaire et Sociale
à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc
d'un mois à compter de la date de sa notication pour es personnes et organismes auxquels elle a été notée, ou à compter de la
date de sa publication au recueil des actes administratfs de la préfecture du département d'implantation de La structure,
ARTICLE 5
Une copie de Ia présente décision sera notiñée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Teritoriale
‘de la Girande sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fatà Bordeaux e 2 G DEC. 20f2
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine.
Par dé *
La Dirigé duine,
Déoision - 11012013 Anne BOUY GARD Page 39 Ar © DAgerce Régie Santé Aquitaine
Délégation Territoriale
de la Gironde
-
Décision du 2 6 DEC. 2012
Portant fation de la tarification
= ITEP Saint Vincent
= EYSINES
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de Ia santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU a loi n° 2011-1908 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 29/08/2008 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 60 places,
VU la publication au Journal Officiel n°0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour 2012 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des
Familles et ant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du
Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SCIDSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification modiicative du 10/07/2012
7 105, rue Bali - CS 94704 - 9605 BORDEAUX Cedex
a Sanaa: 0587014400
2 vas aquitaine sant
Page 40 Décision 11/0203 DECIDE
ARTICLE PREMIER :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de ITEP Saint Vincent
{N° Finess 33.0.780925 } sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 433 200,00 €
Dont CNR s760000€
n 1
# ohne atéene auperome 177 MDBO0E | 241279200€ 8
12s100€
ä
Groupe II 181 686,00 €
Dépenses afférentes à la structure
or s182800€
Défi 000€
Groupe !
Produits de la tarification 2 390 292,00 €
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation 8 000,00 €
2412 792,00 €
À Dontotajounaer ome
Groupe lt
Produits fnancers et produits non encaissables 14 500,00 €
Excédent 3 | owe
ARTICLE 2-
Le prix de journée est fixé à compter du 01/12/2012 à:
Enintemat 22405€
En somiinternat : 306,05 €
ARTICLE 3 -
Pour l'exercice budgétaire 2013, et à tte transitoire dans l'attente de l'application des modaltés de la campagne budgétaire à venir,
e prix de journée est fié à compter du 01/01/2013 à
En intemat 199,45 €
En seminternat 18145€
ARTICLE 4
‘Tout recours contre Ia présente décision doi parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc
d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notfiée, ou à compter de la
date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure,
ARTICLE 5 -
Une copie de la présente décision sera notifée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
‘de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fat à Bogeauc le 2
pourte Directeur Gé @uDEC. 2012
de L'ARS d'Aquitaine.
Par délégation.
LaDiseuriee-GémérheAdjointe, es
BOUYGARD Désion-1ioans ANNE Paca |
RARE
D Here Régak de Santé
Aquitaine
Délégation Territoriale
de la Gironde ,
Décision du
Portant fixation de la tarification
ITEP Steholin
BORDEAUX
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre ll,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 07/12/2004 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 26 places,
VU la publication au Journal Officiel n°0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour 2012 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des.
Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du
Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SC/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification modificative du 10/07/2012
103 bis, sue Belevile - CS 91704 - 13603 BORDEAUX Cedex
Slandat: 05.57.0144 00
mars aquitaine sante 1e
Page 42 Décision 11/0203 DECIDE
ARTICLE PREMIER :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de ITEP Stehelin
{N° Finess 33.0 780826) sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe |
Dépenses aférentes à l'explotétion courante 109 226,00 €
Dont GNR oœe
Groupe 11
Dont CNR s1080€
ë
Groupe 111 170 968,00 €
Dépenses afférentes à la structure
Dont CAR Lcd
cit “+ eS. a A
BR TE 1] Groupe
|
Produit de la tarification 1223 367,00 €
Groupe li
‘Autres produits relatifs à l'exploitation 9 2200€
1 246 266,00 € Dont
forfait journalier
Groupe 1
Produits financiers et produits nonencaissables QOUE
Excédent | 12870
ARTICLE 2
Le prix de journée est fé à compler du 01/12/2012 à
En intemat 23581€
En semiintemat 278€
ARTICLE 3 -
Pour l'exercice budgétaire 2013, et à titre transitoire dans l'attente de l'application des modalités de la campagne budgétaire à venir,
le prix de journée est fxé à compter du 01/01/2013 à
Eninterat : 250,14€
En semiinternat : 232.14€
ARTIGLE 4 +
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc:
‘d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels lle a été notfiée, ou à compter de la ‘date
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure
ARTICLE 5 -
Une copie de la présente décision sera notée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de ia Délégation Terrtoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Faità Bordeaux le 2 6 DEC. 2012
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine,
l'élan,
la Diag Générale Adjointe,
Dédsion-11/012013 Anne BOUYGARD Page 43 Ar (© D Agence Régorale de Santé Aquitaine
Délégation Territoriale
de la Gironde
e
Portant fation de la tanfication
CEAP La Réole
LAREOLE
IH
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre ll,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 22/10/2004 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 26 places,
VU la publication au Journal Officiel n°0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2042 fixant pour 2012 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles
et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314.34 du Code de l'Action Sociale et des
Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SC/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
etdes personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification modificative du 10/07/2012
103 bis, rue Betevile - CS 91704 - 39603 BORDEAUX Cedex
Standañt: 05.57 01,44 00
rar aquiaine sante.
Pages Décision 11/0203 DECIDE
ARTICLE PREMIER :
Pouf l'exercice budgétaire 2012, es recettes et les dépenses prévisionnelles de CEAP La Réole
{N° Finess 33.0.01497.8 } sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe 1
Dépenses afférentes à rexplotation courante 370 493,00 €
Dont CNR
ame
Groupe 11 H
Dépenses afférentes au personnel 118741600€ 1701073,00€
À oncnr ae 8
(Groupe 173 164,00 € Dépenses
afférentes à le structure
Cu
soomooe
Groupe !
Produits de La tarfication 1.624281,00€
Groupe 11
‘Autres produits relaufs à l'exploitation 7679200 €
1 701 073,00 € Dont forfait journalier
due
Groupe 11
Produis financiers et produits non encaissables
0,00 €
Excédent | owe
ARTICLE 2.
Le prix de journée est fixé à compter du 01/12/2012 à
En intemat 29670€
ARTICLE 3 -
Pau lexerces budgétaire 2013, et à treranstoie dans Fätote de rapplcaion des modaiiés de le campagne bucgéta à ven
Le prix de jouée est fixé à compter du 01/01/2013 à
En interne 18234€
ARTICLE 4 -
à ren a Co RP nc TA régal
de Lacan Santa a oct Eu og hu à Car miattve «app de Bonus, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, sans le délai franc d'un mois 4 compler de (a date de sa pour les personnes et organismes auxquels elle a êté notifiée, ou à compter de là ste de sa publication au recuel des actes administratifs de la préfecture du déparioment implantalon dela ee
ARTICLE 5
Une copie de la présente décision sera notée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 -
La Drectice Générale Adjointe de l'Agence Régionais de Santé d'Aquitaine et le Dieceur de Is Délégation Terrtoriaie
As qe wde son chargés chaeun en ce qui le cancerne de
l'exéclon de a présente décision qui set puise au Recusi es acles administratifs de la Préfaclure de la Gironde:
Faità Bordeaux, le 2 6 DEC. 2012
Pour le Directe /éritral
del'i
La Dire
Anne BC
Déésion 102 Page 45 Ar © D Agence Réal Santé Aquitaine
Délégation Territoriale
de la Gironde Décision du 2 6 DEC.
2012
Portant fixation de la tarifcation
CESDA
BORDEAUX
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 19/10/2006 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 75 places,
VU la publication au Journal Officiel n°0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour 2012 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des
Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du
Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circutaire n° DGCS/SC/DSS/A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification modificative du 10/07/2012
103 bis, rue Besevl - CS 91704 - 13603 BORDEAUX Cedex
Standañ : 05.57 01.44.00
im ar aquitaine sante
Page 46 Décision 11/0203 DECIDE
ARTICLE PREMIER
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de CESDA
(N° Finess 33.0.780842 sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1007 992,00 €
Dont en 1 000€
g |Sroupe ll 314401400€ 4 864 564,00 € À ra ana . .
Dont CNR 54400€ 8
Groupe Ill ue
Dépenses afférentes à la structure "
ame
Dont NR
sas | owe
Groupe |
Preduts del tnficaion sait 5o0e
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation 80 000,00 €
4 864 564,00 €
À Dom for joumaier oœe È
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00€
{Excédent 3732190€ |
ARTICLE 2-
Le prix de journée est fixé à compter du 01/12/2012 à
En intemat 385,58€
En sembinternat : 267.58 €
ARTICLE 3 -
Pour l'exercice budgétaire 2013, et à titre transitoire dans l'attente de l'application des modaltés de la campagne budgétaire à venir,
le prix de journée est fié à compter du 01/01/2013 à :
Enintemat 32187€
En sembinternat 303,87€
ARTICLE 4-
out recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc
‘d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notfiée, ou à compter de la
date de sa publication au recueil des actes administratfs de la préfecture du département d'implantation de La structure
ARTICLE 5
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné
ARTICLE 6 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de La présente décision qui sera publiée au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 6 DEC. 2012 Pour le Directeur Générai
de L'ARS d'Aquitaine
' dits.
iéhiérale Adjointe. Lu Direg
Décision 107Anne ROUX GARD Page 47 AfF e» le de Santé Mine ne Décision au 2 8 DEC. 712
Portant fixation de la tarification pour l'exercice 2012 en
Délégation Territoriale de Gironde faveur du Service de Soins Infirmiers à Domicile de
Pac 45
Mérignac à Mérignac
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 17/09/1993 autorisant le fonctionnement du Service de Soins
Infirmiers à Domicile de Mérignac pour une capacité totale de 41 places,
VU la publication au Journal Officiel n° 0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012
fixant le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L.314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles et fixant le montant des crédits prévisionnels de
fonctionnement à l'article L.314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SC/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de
l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires pour 2012 transmises par le service,
103 bis, rue Bellevile - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standaid : 05 57.01.44.00
sun ars.aquitaine.sante fr Décision + 1/01/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2012, les dépenses et les recettes
prévisionnelle du Service de Soins Infirmiers à Domicile de Mérignac n° FINESS 330791377 sont
autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS TOTAL Personnes Personnes
âgées handicapées
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation 52 141,05 € 0€
courante
à |DontENR
$ | Groupell
£ | Dépenses afférentes au personne! 377 642.24 € 0e 431 713,29 €
À | Dont CNR
S | Groupe ill
Dépenses afférentes à la structure 1930€ 0e
Dont CNR
Déficit de ve
Groupe l
Produits de la tarification 406 649,67 € 0€
F1 Groupe Il
| Autres produits relatifs à l'exploitation € ve 431 713,29 € H à [Groupe ill
Produits financiers et produits non ve
encaissables
Excédent 25 063,62€ DE
ARTICLE 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, le montant de la dotation globale annuelle de soins
applicable au service est fixé à 406 649,67 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la
dotation globale de financement est égale à 33 887,47 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 406 649,67 euros. Le montant du
prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 27,17 euros.
ARTICLE 3 — Pour l'exercice budgétaire 2013, et à titre transitoire dans l'attente de l'application
des modalités de la campagne budgétaire à venir, le montant de la dotation globale annuelle de
soins applicable au service est fixé à 431 713,29 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la
dotation globale de financement est égale à 35 976,11 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 431 713,29 euros. Le montant du
prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 28,85 euros.
ARTICLE 4 - Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé à la Cour Administrative d'Appel de
Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à
compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée,
ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département d'implantation de la structure.
Décision + 1/01/2013 Page 49 Page 0
ARTICLE 5 — Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le
Directeur de la Délégation territoriale de Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de La Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 8 DEC. 2012
Décision + 1/01/2013 Arf D Age Régiral de Saté Aquitaine Décision du 2 8 DEC. 2512
_ Portant fixation de la tarification pour l'exercice 2012 en
Délégation Territoriale de Gironde faveur du Service de Soins Infirmiers à Domicile
« Soins Santé Domicile » à Pessac
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 15/07/2008 autorisant le fonctionnement du Service de Soins
Infirmiers à Domicile « Soins Santé Domicile » pour une capacité totale de 74 places dont 62
destinées aux personnes malades ou dépendantes âgées de plus de 60 ans et 12 places
destinées aux personnes handicapées âgées de moins de 60 ans,
VU la publication au Journal Officiel n° 0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012
fixant le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L.314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles et fixant le montant des crédits prévisionnels de
fonctionnement à l'article L.314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de
l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires pour 2012 transmises par le service,
103 bis, rue Belleville CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard ; 05.57.01.44.00
wars aquitaine sante Décision 11/0203 Pages DECIDE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2012, les dépenses et les recettes
prévisionnelles du Service de Soins Infirmiers à Domicile « Soins Santé Domicile » n° FINESS
330791336 sont autorisées comme suit
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS TOTAL Personnes | Personnes
agées handicapées
Groupe
Dépenses afférentes à l'exploitation 41 894,00 € 693€
courante
@ [Dont CNR
$ | Groupe il
$ | Dépenses afférentes au personnel 67742623€ | 127126€ | 66936723€
& | Dont CNR
8 | Groupe ll
Dépenses afférentes à la structure 92 983,00 € 3000 €
Dont CNR
Déficit 5e 0€
Groupe
Produits de la tarification 75230323€ | 137064€
g |[Groupelt
ÈÊ Autres produits relatifs à l'exploitation 0e De 889 367,23 € 8 |Groupelll
% | Produits financiers et produits non € 0€ encaissables
Excédent dE ve
ARTICLE 2- Pour l'exercice budgétaire 2012, le montant de la dotation globale annuelle de soins
applicable au service est fixé à 889 367,23 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la
dotation globale de financement est égale à 74 113,94 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 752 303,23 euros. Le montant du
prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 33,24 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 137 064 euros. Le montant
du prix de journée s'élève à 31,29 euros.
ARTICLE 3 — Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé à la Cour Administrative d'Appel de
Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à
compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été nolifiée,
ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département d'implantation de la structure.
ARTICLE 4 — Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concemé.
ARTICLE 5 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le
Directeur de la Délégation territoriale de Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de La Gironde.
’ ont
Fait à Bordeaux, le “2 B DEC. ?912
Pourle Direclur Général de ARS d'Aquin,
Page 52 Décision 11/0203
1e LUFFLADE EE = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale Lo
de la Protection des Populations ARRETE DU 08.01.2013
Pôle de la protection sanitaire de la chaîne alimentaire
et de l’environnement
Service de la protection des animaux, des végétaux
et de la santé animale
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas DOCTEUR VETERINAIRE RESSEGUIER PIERRE Bruges CS 60074
33070 Bordeaux cedex
ARRETE PREFECTORAL ATTRIBUANT LE MANDAT SANITAIRE AU
Tél. : 05 56 42 44 70
Fax : 05 56 42 44 69
Réf. : MR/SA1300024
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural, et notamment ses articles L221-11 à L221-13, L231-3, R221-4 à R221-20-] ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Gironde :
ARRETE :
Article 1 : Le mandat sanitaire prévu à l'article R221-7 du Code Rural susvisé est attribué, pour exercer en tant
que remplaçant chez les docteurs vétérinaires CABRIT et LALOU, 33670 La Sauve Majeure,
pendant la période du 08 janvier 2013 au 23 mars 2013, au Docteur Vétérinaire RESSEGUIER
Pierre
N° d'inscription à l'Ordre des Vétérinaires : 24321.
Article 2 : Le mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter l'ensemble des opérations suivantes :
" toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat ;
" toutes opérations de police sanitaire ;
" toutes opérations de surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l'agriculture dès
lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées.
Article 3 : Le mandat sanitaire est attribué pour l'ensemble du département pour la période mentionnée ci-
dessus.
Article 4 : Tout titulaire d'un mandat sanitaire peut y renoncer, temporairement ou définitivement, sous réserve
d'un préavis de trois mois adressé au Préfet. Le rétablissement éventuel du mandat est instruit comme
une demande nouvelle.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux :
9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le huit janvier 2013
Pour le Préfet
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, délégué
Yves CHARLES
Arrêté N°2013008-0002 - 11/01/2013 Page 53 Direction Départementale
de la Protection des Populations
EE: = ce Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ DU 08.01.2013
N° EC-33-13-002
Pôle de la protection sanitaire de la chaîne alimentaire
et de l’environnement
Service de la protection des animaux, des végétaux
et de la santé animale
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
Bruges CS 60074
33070 Bordeaux cedex
Tél. : 05 56 42 44 70
Fax : 05 56 69 27 28
Réf. : MR/SA1300016
ARRETE PREFECTORAL
MODIFIANT LA LISTE DEPARTEMENTALE DES
VETERINAIRES SUSCEPTIBLES DE REALISER DES
EVALUATIONS COMPORTEMENTALES
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L211-14-1 DU CODE RURAL
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code rural et notamment ses articles L211-11, L211-14-1 et D211-3-1 ;
VU l'arrêté du 28 août 2009 relatif aux modalités d'inscription des vétérinaires sur une liste
départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales en application de l’article
L211-14-1 du Code Rural ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2011 établissant la liste départementale des vétérinaires
susceptibles de réaliser des évaluations comportementales en application de l’article L211-14-1 du
Code Rural ;
VU les changement d’adresse ou cessation d’activité de vétérinaires inscrits sur la liste départementale
des vétérinaires susceptibles de réaliser des évaluations comportementales ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la
Gironde :
ARTICLE PREMIER :
ARRÊTE :
La liste départementale des vétérinaires susceptibles de réaliser des évaluations comportementales en
application de l’article L211-14-1 du Code Rural est modifiée comme suit :
Code Date |
national Nom Adresse professionnelle SE Commune : GLELUer Téléphone BR postal du diplôme vétérinaire RE veterinaire
18813 MULLIAN Renaud 46 avenue des Champs 33510 [ANDERNOS 2003 0556820725
12836 (|[POZY Pablo 46 avenue des Champs 33510 [ANDERNOS 1995 0556820725
; ARTIGUES PRES 18820 ÎLE COZ BUNEL Emilie 8 place du Parc 33370 BORDEAUX 2006 0556409712
2638 |PEIX Didier 8 rue du Bey 33430 |BAZAS 1987 0556251636
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1/4
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi
n°4d Si 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichäreef AGSOBÉMESO0ORS béréhe@r3d'un droit d'accès et de rectification à ces informations
nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document. Code Date : ; Code d'obtention ru
jpenonee Nom Adresse professionnelle postal Commune du diplôme Téléphone
vétérinaire
9265 [ROCH François-Xavier 1 rue Montet 33640 |BEAUTIRAN 1987 | 0556672380
17787 |[MELOT Céline 152 avenue Aliénor 33830 |BELIN BELIET 2004 | 0556744739
2592 |GELLE Rémi 116 rue de l'Hôpital 33390 |BLAYE 1980 | 0557420005
10185 [RAMETTE Olivier 116 rue de l'Hôpital 33390 |BLAYE 1986 | 0557420005
10843 _|BROCHET Jérôme ee avenue Chares de | 32200 [BORDEAUX 1988 | 0556084648
18180 [CLEMENT Céline Rae du bois de 33650 [CABANAC ET VILLAGRAINS | 2002 | 0679691634
18792 |FAGET Laurent 181 ter, Avenue de Paris | 33620 [CAVIGNAC 2003 | 0557681129
2594 |GIRARDEAU Jacques 181 ter, Avenue de Paris | 33620 [CAVIGNAC 1977 | 0557681129
10737 [GAUDRAY Christian 10 Avenue du Baron 33610 I(CESTAS 1990 0556782619 Haussmann
16894 |LOBO Alexandre 10 avenue du Baron 33610 [CESTAS 2001 0556782619 Haussmann
2535 |BRENAC Olivier 7 avenue du Médoc 33320 [EYSINES 1977 | 0556286141
18765 |[BUNEL Bertrand 2 place de la République | 33270 |FLOIRAC 2006 | 0556324702
2537 [CAZIN-BRUGNE Véronique 93 chemin des Plateaux | 33270 |FLOIRAC 1985 | 0630219081
1176 ILELEU Anne 14 allée des Pins 33170 (GRADIGNAN 1986 | 0556849026
2560 [CORNELIS-DEDROOG Lilianel20 route des Landes 33690 (GRIGNOLS 1983 | 0556255238
11172 [HOLLO Véronique D aneg 20 Pierre | 33470 [GUJAN MESTRAS 1990 [06 17 35 02 89
13689 [THONG Ponhak-Raingsei 36 rue de la Côte d'Argent | 33990 |IHOURTIN 1995 0556736069
on Consultante itinérante 12176 |DUPRAT Céline 13 clos de l'Ayguelongue | 88450 |IZON 1995 | 0662008196
22703 |SAGEOT Anne-Sophie 44 rue des Ecoles 33450 |IZON 2009 0627491858
2564 [DEROME Pierre a avenue de l'Esprit des | 32650 [LA BREDE 1971 0556202162
2604 |IZARD Catherine 80 2A L'Illot 33240 |LA LANDE DE FRONSAC 1982 | 0557582002
17919 [RIEUX Clément 2 bis, Chemin des 33190 ILA REOLE 2004 | 0556610120 Grignons
2609 LALOU Denis 100 route Grimard 33670 |LA SAUVE 1980 0556233007
12117 |EON Charles Henri 8 boulevard Léon Blum 33210 ILANGON 1990 0556623867
344 |DEBUF Jean Michel 407 avenue d'Eysines 33110 [LE BOUSCAT 1985 | 0556087802
10572 IDESPERIEZ Franck 77 rue de la Morandière 83185 ÎLE HAILLAN 1987 0556559864
9145 [THIENPONT Benoît 7 rue de Moulis 33320 |LE TAILLAN MEDOC 1986 | 0556957532
11486 |GALLARDO Anne Marie Eden de la Côte 33470 |LE TEICH 1993 | 0556228206
2546 (CASSOU RIBEHART Bernard |18 avenue de la Mairie | 33950 |LEGE 1973 | 0556600214
14889 |ARVY Christophe 130 bis, Avenue Georges | 33500 [LIBOURNE 1995 | 0557514444 Pompidou
24033 [DROUIN Sébastien 130 bis, Avenue Georges | 33500 [LIBOURNE 2010 | 0557514444 Pompidou
Arrêté N°2013008-0003 - 11/01/2013 Page 55
2/4 Code Date
pero, Nom Adresse professionnelle Le Commune du diplôme Téléphone
vétérinaire
13999 |HEINZ Karin POmRdu Georges | 33500 |LIBOURNE 1998 | 0557514444
2547 ICAVERNES Marie France 10 avenue d'Aquitaine 33380 |MARCHEPRIME 1986 0557718133
19416 |PUYALTO-MOUSSU Claire |36 avenue des Sapinettes | 33127 IMARTIGNAS SUR JALLES 1995 0556785494
22184 |LEBE Nathalie 9 avenue de la Libération | 33700 |MERIGNAC 2008 | 0556975411
9108 [PALACIOS Muriel 127 rue Landegrand 33290 [PAREMPUYRE 1987 | 0557931030
2551 _|CHEVRIER Lionel 7avenue du Maréchal | 33220 |PINEUILH 1974 | 0557463530
12207 [LAMBOLEZ Eric Pr evene du Maréchal | 33220 PINEUILH 1992 | 0557463530
13537 |PAUQUET Pascal g0 bis, Cours du Maréchal | 33720 |PODENSAC 1997 | 0556271112
9766 [VIGIER Jean François A or es Serres de 33370 [POMPIGNAC 1990 0557340151
13823 |[SOURBET Vincent 17 Le Bourg 33710 PUGNAC 1994 | 0557688282
15214 |CHENAIS ARMAND Stéphanie|25 rue de l'Hôpital 33420 |[RAUZAN 2002 | 0557840974
2523 [AUDRY Alain 2C route de Grayan 33780 |[SOULAC SUR MER 1980 | 0556097736
2534 |BOULET Marc Le Bourg 33820 |ST AUBIN DE BLAYE 1978 | 0557326234
15509 |PRADIES Félix Guillaume |Le Bourg 33820 |ST AUBIN DE BLAYE 2001 0557326234
13999 |HEINZ Karin 23 route de Coutras 33910 [ST DENIS DE PILE 1998 | 0557742222
2629 |IMONIOT Jean françois 23 route de Coutras 33910 |ST DENIS DE PILE 1981 0557742222
20459 |BLARD Claire-Elise 3 Balestard 33330 [ST EMILION 2005 | 0557746297
9223 [VAN LEEUWEN Linda 3 Balestard 33330 [ST EMILION 1988 | 0557746297
2599 IGUENOT Laurence 555 avenue du Las 83127 |ST JEAN D'ILLAC 1986 0556218791
11102 ROBERT Christophe 48 rue Pierre Ramond 33160 [ST MEDARD EN JALLES 1992 0556057474
1774 |ASTIER Daniel Route de Bordeaux 33660 |ST SEURIN SUR ISLE 1976 | 0557496450
19892 [IHOUDEE Charles Henri Route de Bordeaux 33660 |ST SEURIN SUR L'ISLE 2004 0557496450
12498 |POSTEL Thierry Route de Bordeaux 33660 |ST SEURIN SUR L'ISLE 1992 | 0557496450
17273 |PETIT-ETIENNE Germinal [9 place Maucaillou 33450 [ST SULPICE ET CAMEYRAC | 1999 | 0556308791
11133 [GREGOIRE Philippe Pièce du Pouliot 17270 |ST MARTIN D'ARY 1988 | 0546041803
17475 [JANNOT Laetitia 5 allée de Fonbonne 30250 |VILLEVIEILLE 2003 | 0466800908
16284 |BOUA Hilaire 1 rue Jean Orieux 47120 [DURAS 1992 | 0553837118
19278 [DOBRAJE Romain 10 rue Jean Panno 47400 |TONNEINS 2004 0553790757
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral du 13 décembre 2011 établissant la liste départementale des vétérinaires
susceptibles de réaliser des évaluations comportementales en application de l’article L211-14-1 du Code
Rural est abrogé.
Page 56 Arrêté N°2013008-0003 - 11/01/2013 ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue
Tastet, 33000 Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le huit janvier deux mille treize
Pour le Préfet
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, délégué
Yves CHARLES
Arrêté N°2013008-0003 - 11/01/2013 Page nt? Er. je
Libersé à Égôlité « Frétérhètt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
“Le Préfet def région Aduitairie
Préfet de la 20n8 de défense et de sécrité Sud Ouest
Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneut-
Officier de l'Ordre National du Mérite
RÉLATIF 4 LA CREATION D'UNE ZONÉ DIE DEVELOPPEMENT DE L'FOLIEN
SUR LA COMMUNAUTTL DE COMMURES.DE LA POINTE DUMEDOC
(EOMMONE IE NAUJAC:SUR-MER)
VU le code de l'environmement:s
VU 1e code de l'énergie ; ,
VU la loi n°2000-108 du 10 féviter 2000-moiifiée relative & le modernisation.etau développement
du service public de l'électricité notamment son article HOT : |
VU a loi n°2008781 du 13 juillet 2008 de progrnme faut les ofientations de là pélitique-
Énérgétique ;
VU la loi n°2010-788 du 12 fnifiet 2010 portañt engagement national nour l'environnement (ENE),
“notamment sonarticle 9Ù ; .
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvotis des préfets, à l'otganisation et à
l'action des services-dle l'Etat dans. les régions et-départémnents, complété par Je décret #° 2009:176 du 16 février 2009 :
VU le décret du 26 juillet 2012 nommant M, Michel DELPUECH Préféi.de la région Aquitaine,
Préfet de Ia zone.de déféaseet de sécurité Sud Ouest, Préfet de la Giroride :
VU l'arrêté du Préfet de région du 15 novembre 2012 velattf au schéma régional du climat,.de fair
ét de Pénergie de l'Aquitaine, nataminéerit le schétna régional éolien annexé ÿ
VÜ.Ia démande présentée par Monsieur le Piéstdent dela Communauté. de Comines de la Pointe
du Médoc et la délibération du conseilcommunantaire-dir 15 décembre 2011 :
VU l'avis. de lacommission départementale coripéténte eninatièré de-hatuie, de paysages et dessites
en date du 28 novembre 26012 pour celle de la Gironde er du 4 décembre 2012 peur celle dé
Charente Masitiné;
VU les ävis du-conseil départemental compétenten matière d'environnement et de risques satitairées
et technologiques si-date du 14 décembre. 2012 pou celui de-la Gironde et:du 29 fovembrée. 2012
pour celui de-Charénte-Maritime ;
Page 58 Arrêté N°2012352-0009 - 11/01/2013 VU les consultations des communes et des E.L.C.I limitrophes qui se sont déroulées entre le 26 juin -
cf le 26 septembre 2012, et du 14 août au 14 novembre 2012 pour les conseils généraux de la
Gironde et de la Charente-Maritime et le syndicat mixte pour le développement durable de l'estuaire
de la Gironde ; ‘
VU'les rapports d'instruction de la DREAL Aquitaine en date du 25 octobre 2012 et du 14
décembre 2012 ;
CONSIDERANT que les secteurs proposés font paitie de communes favorables au développement
de l'énergie éolienne, définies par le schéma régional éolien ;
CONSIDERANT que les périmètres de ZDE de la commune de Naujac-sur-Mer ne préjugent pas de leur
compatibilité avec les règles d'urbanisme et les options d'aménagement qui s'appliquent au
territoire ; |
CONSIDERANT que le périmètre « Océan » de la commune de Naujac-sur-Mer doit être suppritné
dès lors qu’il constitue un secteur naturel proche du littoral de grande qualité et sensibilité
paysagère qu'il convient de préserver :
CONSIDERANT qu’en dehors de ces limitations et refus, le potentiel éolien de la zone, les possibilités
de raccordement aux réseaux électriques, la protection des paysages, des monuments
historiques et des sites remarquables et protégés sont compatibles avec le développement de
l'énergie éolienne proposé sur le tertitoire de {a commune de Naujac-sur-Mer (périmètre « Nord » et périmètre
« Sud »); |
CONSIDERANT qu'au regard de l'état des connaissances sur les périmètres de la ZDE,. les réglementations
existantes en ‘matière de biodiversité, de sécurité publique du territoire et de
protection du patrimoine archéologique sont compatibles avec le développement de l'énergie
éolienne ; L ‘
CONSIDERANT que la cohérence départementale des zones de développement de l’éolien est ainsi
assurée ;
CONSIDERANT que les puissances minimale et maximale accordées doivent être cohérentes avec le secteur
constituant chacune des zones de déveléppement de l'éolien du territoire ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE 1* :
La zone de développement de léolien présentée par la Communauté de Communes de la Pointe du Médoc est créée sur le territoire de la commune de Naujac-sur Mer (périmètres « Nord » et « Sud »} selon la carte de détail annexée au présent arrêté.
Arrêté N°2012352-0009 - F1/01/2013 Page 59 ARTICLE2 :
Les puissances installées minimale et maximale des installations produisant de l'électricité à partir
de l'énergie mécanique du vent dans les périmètres précisés au précédent article sont
respectivement de 0 mégawatt et 51 mégawatts pour le périmètre « Nord » et de 0 mégawatt et 42
mégawatts pour le périmètre « Sud ». ‘
ARTICLE 3 : .
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois :
D) à la mairie de chaque commune dont tout ou partie du territoire est compris dans le
périmètre de la zone de développement de l’éolien ;
2) à la mairie des communes et des EPCI limitrophes à celles dont tout ou partie du
territoire est compris.dans Le périmètre de la zone de développement de l’éolien.
ARTICLE 4 :
La création d'une zone de développement de l'éolien à Natjac-sur-mer (périmètre. « Nord » et
périmètre « Sud») ne préjuge pas de l'obtention ultérieure de permis de construire pour des
aérogénérateurs au titre de l’atticle L. 421-1 du code de l’urbanisme et des autorisations d'exploiter
au titre des articles R. 511-9 et L. 553 et suivant du code de l'environnement.
ARTICLE5 :
Le présent airêfé peut faire l'objet d'un recours devant le tibunal administratif de Bordeaux dans le
délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur. Ce délai est de deux mois à
compter de la dernière mesure de publicité pour les tiers.
ARTICLE6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur régional de l’énvitonnement de
l'aménagement et du logement d'Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer de
la Gironde, le président de la communauté de communes de ia Pointe du Médoc, le chef du service
territorial de l'architecture et du patrimoine, le maire de la commune de Naujac-sur-Mer sont
chargés, chacun e ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée aux conseils régionaux d'Aquitaine et de Poitou-Charentes, aux conseils
généraux de la Gironde et de Charente-Maritime ainsi qu'aux communes et EPCI limitrophes
consultés de Soulac-sur-Mer, Vendays-Montalivet, Gaillan-en-Médoc, Lesparre-Médoc, Hourtin,
Vaux-sur-Mer, Royan, Saint-Georges-de-Didonne, Meschers-sur-Gironde, de la Communauté de
Communes Pointe du Médoc, du Syndicat Intercommunal d'aménagement hydraulique des bassins
versants du Nord Médoc, Syndicat Intercommunal de production d'eau potable de la pointe de
Grave, Syndicat Intercommunal du train touristique Pointe de Grave-Verdon-Soulac, Syndicat
Départemental d'énergie électrique de la Gironde (SDEEG), . Syndicat Intercommunal de l'institut
médico-éducatif du Médoc, Syndicat Intercommunal du collège de Soulac sur Mer, Syndicat
Intercommunal pour la surveillance des plages et des lacs du littoral gitondin, Syndicat
Page 60 Arrêté N°2012352-0009 - 11/01/2013 Intercommunal pour le nélioyagé des blages atlantiques (SINPAY, Syndicat Tatercommunal
d'électiification ‘du Médoc; de la Communauté de Cortimunes Coëti dé Médoc, des Syndicat Intercommunal d'alimentätion en. eau potable ‘ef d'assainissement de Begadan, Syndicat
Intercommunal d'aménagement des bassins versants de: la Maillarde et du Guy, Syndicat
Intercommunal de-ramassage scolaire de Pauillaé, Syndicat Interéotimunal de voirie des: cantons
dé Téspaite et Saint Vivien, Syndicat Intercommunal de l'aérodiome de éentre Médoc, de la
Conirimauté dé Comines dés Lacs Médoceins, du Syndicat Tntéréoraimanal du Lac de Hourtin. Carcans, de 15 Cominnnauté d'Agglomération Royan Atlantique, Syndicat Départemental
d'Électrification et Équipement Rural, de lUñion des Marais dela Gharente-Martime, du Syndicat Mixte pour lnformatisation Communale en Charente. Mañiime, du Syndient Départemental'de la Voitie des Comihruiés de-la Charente-Maritime, du Syndicat des Baux dela Charénte-Maritinie, du Syndicat Mixte pour lé Centre Audiovisuel de Royan pour l'Étude des Laiiges (CAREL), du Syndicat Mixie Départemental de ja Vohte des Cotimuines dela Charente-Maritime, du SIVOM du ‘Canton de Cozes, du STAEP de Chenac sur Gironde, du SI de Voirie de Meschers-Semussac:du SIVU:-d'Entretiendes Ports et Chenanxe. ‘
Le présentarrêté sera publié au récueil des actes administratifs de à préfecture de la ironie.
Bordeaux, le! 14 7 DEC, ati?
LéPréfe Girondé;
Michel DELPUECH
Arrêté N°2012352-0009 - 11/01/2013 Page 61 Pen naze en semunge: ÊT
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A? 430 PS RP CAGE HIQUE | EODNSUUE SUIS 6 ASACANSOEÎNER 0D uno €] SPAROULES AT ANSSEIDO NOHÉACIIE ARSISS 2 (au) senos:r ep sua oron sponoz SOPPIX AR ONOT ET 6 SUR AOS sp -iemmmuo
Arrêté N°2012352-0009 - 11/01/2013 Page 62 Ex CRE ° Liberté» Ésltié v'Éraleraitté RÉPONLIQUE FRANCAISE
* FRÉFETDÉ LA GIRONDE
| Le-Préfet de a région Aquitaîné
Préfet de la zone de défense etile sécurité Sud Ouest
Préfet dela Gironde
Officier de là Légidh d'Honneur
Officier de l'Ordre Nationat. du Mérite
ARRETE
RÉLATIF A LA CREATION D'UNE ZONE DE DEVELOPPEMENT DE L'EOLIEN
SUR LA COMMUNAUTE DÉ COMMUNES DE LA POINTE DU MEBOC
‘ (COMMUNES DU VERDON-SUR-MER)
VU le code de Pnvironnement
VU le code de l'énergie;
VE la loi n°2000-108 du 10 féviter 200û fodifiée télative à la modemisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son artiele 1-1 ;
VU: Ja lot n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme Hxkant les orientations de: la politique
énergétique ; : 5
VU loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant éigagemént national pour l'eñviromement (ENE), .
notarnient son articié:90:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 22004 1élabff auxpouvoirs des nréféts, À l'orgadisation, st.à
l'action des services de l'Etat dans Îles régions. étdépattements, complété par fe: décret n° 2000. 176
du. léévier 2008 : ‘
VU le décret du 26 juillet 2012 nomment M. Michel DELPUECR Préfet de la région Aqüitainé,
Préfôt dé là zone de défense et déssécurité Sud Ouest, Préfet de le Gironde : :
VU l'amêté.-dir Préfet de région du 15 novéibie 2012 relatif au schéma régional du climat, de l'air
£tde Pénergie de l'Aquitaine, notament fe-schéma tégional éolien anfiexé «
VU là démande préseiitée par Monsieur le Président de la Communauté de Communes de 13 Pointe du Médoc: ét la délibération du conseil éomimunautairé du 15 décembre 2011 : |
VU Tavis de lu commission départementale comibétente en matière de tafuie, de paysages.et.de-sites
éü date du 28 novembre 2012 pour celle de la Gironde et du 4 décembre 2017 pour celle de
Chérénte-Maritiiie ;
VU les avis du conseil départemental compétent en natièré d'environnement et de risques sanitaires
etiechnologiques en dale-du 13-décembre 2012 pour celui de: la Gironde et du 29 novembre 2612
Dour célui de Charente-Maritime : ‘
Arrêté N°2012352-0010 -.11/01/2013 Page 63 VU les consultations des communes et des E.P.C.I limitrophes qui se sont déroulées entre Le 26 juin et le 26 septembre 2012, et du 14 août au 14 novembre 2012 pour les conseils généraux de la : Gironde et de la Charente-Maritime et le syndicat mixte pour le développement durable de l'estuaire de la Gironde ; :
VU les rapports d'instruction de la DREAL Aquitaine en date du 25 octobre 2012 et du 14
décembre 2012 ;
CONSIDERANT que le secteur proposé « Zone Industrielle et Portuaire » fait partie des communes
favorables au développement de l'énergie éolienne, définies par le schéma régional éolien :
CONSIDERANT que le potentiel éolien de la zone, les possibilités de raccordement aux réseaux
électriques, la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et
protégés sont compatibles avec le développement de l’énergie éolienne proposé sur le teiritoire de
la commune du Verdon-sur-mer ;
CONSIDERANT qu'au regard de l'état des connaissances sur le périmètre de la ZDE, les
réglementations éxistantes en matière de biodiversité, de sécurité publique du temitoire et de
protection du patrimoine archéologique sont compatibles avec le développement de l'énergie
éolienne ;
CONSIDERANT que la ZDE de la commune du Verdon-sur-mer ne préjuge pas de la compatibilité
de projets situés dans son périmètre avéc les règles d'urbanisme et les options d'aménagement qui
s'appliquent au territoire;
CONSIDERANT que ia cohérence départementale des zones de développement de l’éolien est ainsi
assurée :
CONSIDERANT que les puissances minimale et maximale accordées doivent être cohérentes avec
le secteur constituant chacune des Zones de développement de l'éolien du territoire: ‘
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Gironde :
ARRETE
ARTICLE 1°:
La zone de développement de l'éolien nommée « Zone Industrielle et Portuaire » présentée par la
Communauté de Communes de la Pointe du Médoc est créée sur le territoire de la commune du
Verdon-sur-Mer selon la carte de détail annexée au présent arrêté,
ARTICLE 2 :
Les puissances installées minimale et maximale'des installations produisant de l'électricité à partir
de l’énergie mécanique du vent dans le périmètre précisé au précédent article sont respectivement
Page 64 Arrêté N°2012352-0010 - 11/01/2013 ” de 0 mégawatt et 40 mégawatts.
ARTICLE3 :
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois : :
1) à la maitie de chaque commune dont tout ou partie du territoire est compris dans le
périmètre de la zone de développement de l’éolien :
2) à la mairie des communes et des EPCI limitrophes à celles dont tout ou paitie du
” territoire est compris dans lé périmètre de la zone de développement de l’éolien.
ARTICLE 4 :
La création de la zone de développemeñt de l’éolien au Verdon-sur-Mer nommée .« Zone
Industrielle et Portuaire » ne préjuge pas de l’obtention ultérieure de permis de construire pour des
aérogénérateurs au titre de l’article L. 421-1 du code de l'urbanisme et des autorisations d'exploiter
au titre des articles KR. 511-9 et L, 553 et suivant du code de l'environnement,
ARTICLE5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le
délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur, Ce délai est de deux mois à
compter de la dernière mesure de publicité pour les tiers. -
ARTICLE € :
Le secrétaire général de Ia préfecture de la Gironde, le directeur régional de l’environnement de .
l'aménagement et du logement d'Aquitaine, ‘le directeur départemental des térritoires et de la mer de
la Gironde, le président de la communauté de communes de la Pointe du Médoc, le chef du service
territorial de l'architecture et du patrimoine, le maire de la commune du Verdon-sur-Mer sont
chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée aux conseils régionaux d'Aquitaine et de Poitou-Charentes, aux conseils
généraux de la Gironde et de Charente-Maritime ainsi qu'aux communes et EPCI limitrophes
consultés de Soulac-sur-Mer, Vendays-Montalivet, Gaïllan-en-Médoc, Lesparre-Médoc, Hourtin,
Vaux-sur-Mer, Royan, Saint-Georges-de-Didonne, Meschers-sur-Gironde, de la Communauté de
Communes Painte du Médoc, du Syndicat Intercommunal d'aménagement hydraulique des bassins
versants du Nord Médoc, Syndicat Intercommunal de production d'eau potable de la pointe de
Grave, Syndicat Intercommunal du train touristique Pointe de Grave-Verdon-Soulac, Syndicat
Départemental d'énergie électrique de la Gironde (SDEEG), Syndicat Intercommunal de l'institut
médico-éducatif du Médoc, Syndicat Intercommunal du collège de Soulac sur Mer, Syndicat
Intercommunal pour. la surveillance des plages et, des lacs du littoral girondin, Syndicat
Intercommunal pour lé nettoyage des plages atlantiques (SINPA), Syndicat Intercommural
d'électrification du Médoc, de la Communauté de Communes Coeur de Médoc, des Syndicat
Intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de Begadan, Syndicat
Intercommunal d'aménagement des bassins versants de la Maiïllarde et du Guy, Syndicat
fntercommunal de ramassage scolaire de Pauillac, Syndicat Intercommunal de voirie des cantons
de Lesparre et Saint Vivien, Syndicat Intercommunal de l'aérodrome de centre Médoc, de Ia
Communauté de Communes des Lacs Médocains, du Syndicat Intercommunal du Lac de Hourtin-
Carcans, de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique, Syndicat Départemental
d'Électrification et Équipement Rural, de l'Union des Marais de la Charente-Maritime, du Syndicat Mixte pour l'Informatisation Communale en Charente-Maritime, du Syndicat Départemental de ta
Arrêté N°2012352-0010 - 11/01/2013 Page 65 Voirie dés Céinmunes de la Charente-Maritime, du Syndicat dés Faux du la Charénte-Maritine, du ‘
Syndicat Mixte pour le Centre Audiovisüél de Royan pour l'Étude- des Langes (CAREL), du Syndicat Mixte Dépattemertal de la Voirie des Communes de fa Chareñte-Maritiue, du SIVOM du Canton dé Cozes, du SIAËP de Chenäc sui Gironde, du ST de Voirie de Méséhers-Semussac,du SIVU d'Entretien des Ports et Cheriaux, :
Le-présent arrêté seña publié au iécueil dés actes administratifs de la préfecture de la Girondé.
Bordeaux, le 199 EE sûre
yéfét de a Gironde,
Michel HELPUECH
Page 66 Arrêté N°2012352-0010 - 11/01/2013 Page 67 Arrêté N°2012352-0010 - 11/01/2013
21699 1n9395$ £.h Er: |AAHOZ 18 SIPHISNPUT SU0Z D)AS aINS-AOPLEA np Sumo op AOL SANS HALO AIDES à (aa2) wohbbr op mmaddopaspaponoz POPETAL NP SFUIOLEI PP SG; 9p HMEUO Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ARRÊTÉ DU 10 JANVIER 2013
Bureau des Élections, des Consultations
et Enquêtes d'Utilité Publiques
Déclaration d'Utilité Publique
de la ligne aérienne existante à 63 000 volts Hourtin - Lacanau
Le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde, Officier de la Légion d'Honneur, Officier de
l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement,
Vu le code de l'énergie,
VU le décret du 11 juin 1970 modifié relatif à la déclaration d'utilité publique des ouvrages
d'électricité et de gaz ne nécessitant que l'établissement des servitudes,
VU le décret du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau
public de transport d'électricité,
VU la demande de déclaration d'utilité publique et le dossier relatifs au projet précité présentés le
3 octobre 2012 par Réseau de Transport d'Electricité Sud-Ouest (RTE Transport Sud-Ouest),
VU la réunion de concertation présidée le 13 septembre 2012 par Madame la Sous-Préfète de
Lesparre,
VU les résultats de la consultation administrative organisée du 8 octobre au 8 décembre 2012,
VU le rapport du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
d'Aquitaine en date du 21 décembre 2012,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de
reconstruction en technique souterraine de la ligne à 63000 volts aérienne existante Hourtin —
Lacanau conformément à la carte du tracé au 1/25000 figurant au dossier présenté qui restera
annexée au présent arrêté.
Page 68 Arrêté N°2013010-0001 - 11/01/2013 ARTICLE2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde et affiché dans les mairies de Hourtin, Carcans, Lacanau.
ARTICLE3 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans le délai de deux mois courant à compter de l'accomplissement des mesures de
publicité.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée à :
M. le maire de Hourtin,
M. le maire de Carcans,
M. le maire de Lacanau,
Mme la sous préfète de Lesparre,
M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
M. le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
d'Aquitaine,
M. le directeur de RTE Transport sud-ouest.
Fait à Bordeaux, le 10 janvier 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Jean-Michel BEDECARRAX
Arrêté N°2013010-0001 - 11/01/2013 Page 69 + ri
| f b LÉ Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE DE
L'ALIMENTATION 254 rs : : PE DE L'AGRICULTURE Arrêté relatif à l’approbation du plan pluriannuel régional de
& DE LA FORET développement forestier (PPRDF)
Service Régional de la
Forêt & du Bois
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU l'article L.4-1 du code forestier,
VU l'arrêté régional du 21 septembre 2011 relatif à la composition du comité d’élaboration du plan pluriannuel
régional de développement forestier,
VU le plan pluriannuel régional de développement forestier validé par le comité d’élaboration le 11 juillet 2012
et mis à la consultation du public du 27 juillet au 07 septembre 2012,
VU lavis favorable émis par la commission régionale de la forêt et des produits forestiers en date du 14
novembre 2012,
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER
Le plan pluriannuel régional de développement forestier (PPRDF) de la région Aquitaine est approuvé pour la
période 2012-2016.
Les priorités du plan sont :
- la mobilisation supplémentaire de bois dans les zones prioritaires des massifs Dordogne-Garonne et
Adour-Pyrénées ;
- la reconstitution du massif de Landes de Gascogne sinistré par la tempête Klaus.
Elles se déclinent selon 30 actions, dont 14 sont définies prioritaires.
Ce plan est consultable à la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou sur son site
internet (http://draaf.aquitaine.agriculture.gouv.fr)
Page 70 - Arrêté N°2012354-0005 - 11/01/2013 ARTICLE 2
Le comité régional d’élaboration du PPRDF, présidé par le préfet de région, est chargé du suivi du plan.
Il établit régulièrement un bilan de la mise en œuvre du plan comprenant l’état d'avancement des actions au
regard des objectifs du plan, ainsi que l’analyse des coûts et des financements des actions.
ARTICLE 3
A partir des travaux du comité régional d’élaboration et de suivi du PPRDPF, le préfet de région établit chaque
année un bilan de la mise en œuvre du PPRDF pour présentation à la commission régionale de la forêt et des
produits forestiers.
Au vu du bilan annuel, le préfet de région peut demander au comité régional d’élaboration du PPRDF d’étudier et
de proposer toute mesure d’adaptation du plan.
ARTICLE 4
La secrétaire générale pour les affaires régionales et le directeur régional de l’alimentation, de l'agriculture et de la
forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Bordeaux, le { 9 DEC, 2012
Le Préfet de frégion,
Miche HŸELPUECH
Arrêté N°2012354-0003 - 11/01/2013 Page 71 SERVICE CLIMAT ÉNERGIE
Bordeaux, le 21 décembre 2012
Référence : EN / 2012/6400-0912 DF/ML
Affaire suivie par : Daniel FONTALIRANT
Dfontalirant@developpement-durable,gouv,fr
Tél. : 05 56 24 82 13 — Fax : 05 56 93 32 70
| Page 72
OBJET: Poste 400 000 / 225 000 / 63 000 volts de Saucats
Installation d'une batterie de condensateurs filtrée
400 000 volts de 150 MVar
APPROBATION D'OUVRAGE DU RESEAU PUBLIC
DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
Le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde, Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'énergie,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L 421-1, L 422-1, L 422-2, R 422-2,
VU le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de
concession du réseau public de transport d'électricité,
VU le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics
d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des
ondes électromagnétiques,
VU l'arrêté du 17 mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire
les distributions d'énergie électrique,
VU le dossier de demande d'approbation de l'ouvrage cité en objet présenté à la date du 8
octobre 2012 par RTE Transport Electrique Sud Ouest,
VU la consultation à laquelle il a été procédé sur ce dossier en date du 25 octobre 2012,
VU les avis formulés et les accords réputés donnés,
BP 55 rue Jules Ferry Cité administrative
33090 Bordeaux cedex
www.aquitaine.developpement-durable.gouv.fr
Autre - 11/01/2013 APPROUVE
préalablement à son exécution, le projet présenté le 8 octobre 2012 par RTE Transport
Electrique Sud Ouest,
La présente approbation sera :
— affichée dans la mairie de la commune concernée,
— publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
COPIE de la présente approbation est adressée à :
° M.le maire de Saucais,
* M.le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
M. le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Aquitaine, Délégation Territoriale
de la Gironde,
° M. le Directeur du Service interministériel de Défense et de Protection Civiles de la
Gironde,
° M.le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Gironde,
° M. le Président du Conseil Général — Direction des Infrastructures de la Gironde,
° M.le Directeur de France Télécom Orange,
° M.le Chef de l'Unité Territoriale de la Gironde,
* M. le Directeur de RTE Transport Électrique Sud Ouest -GIMR
Pour le Préfet,
Le Directeur,
Pour le Directeur,
Le Chef du Service,
Alain LEMAINQUE
Autre - 11/01/2013 Page 73