Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 022

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 022 Document publié le Mardi 1 janvier 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 022)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE GIRONDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 22 - MARS 2013

http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Administration territoriale de la Gironde

Centres hospitaliers

Avis - du 05/03/2013 - avis de concours sur titres pour l'accès au grade

d'ingénieur hospitalier de la fonction publique hospitalière au Centre

Hospitalier de Cadillac domaine blanchisserie .................................... 1

Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)

Arrêté N °2013072-0001 - du 13/03/2013 - Autorisation de transfert d'une officine de pharmacie " E.U.R.L. Pharmacie Subra" à Bordeaux .................................... 2

Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS33)

Décision - Du 22/02/2013 - Habilitation CHORUS- Formulaires .................................... 4

Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)

Arrêté N °2013060-0004 - du 01/03/2013 - Subdélégation de signature générale et son annexe de Michel Duvette, Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde. .................................... 6

Arrêté N °2013065-0002 - Du 06/03/2013 Arrêté Préfectoral portant organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde au 1er mars 2013. .................................... 34

Arrêté N °2013066-0002 - du 7/03/2013 - Arrêté préfectoral relatif aux priorités fixées pour l'attribution des droits à Prime au Maintien des Troupeaux de Vache Allaitante (PMTVA) issus de la réserve départementale 2013 dans le département de la Gironde .................................... 42

Arrêté N °2013073-0001 - du 14/03/2013 - Arrêté préfectoral fixant les décisions relatives aux plantations de vignes en vue de produire des vins IGP (vins de pays) pour la campagne 2012-2013 dans le département de la Gironde .................................... 44

Direction Régionale des Finances Publiques d'Aquitaine et de la Gironde (DRFIP)

Autre - du 15/02/2013 - convention de délégation de gestion entre la DDCS Gironde et la DRFIP Aquitaine .................................... 47

Autre - du 08/02/2013 - convention de délégation de gestion entre la DRJSCS et la DRFIP Aquitaine .................................... 50

Préfecture

Arrêté N °2013067-0001 - du 08/03/2013 - récapitulatif des décisions relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 7 février 2013 .................................... 53

Arrêté N °2013071-0001 - du 12/03/2013 - Ajout d'une activité funéraire pour l'habilitation n °13-33-0404 de l'entreprise Sarl "Centre Funéraire du

Bassin" à La Teste de Buch .................................... 69

Arrêté N °2013071-0002 - du 12/03/2013 - modification de la composition de la commission départementale d'élus instituée en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux .................................... 71Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité Sud- Ouest

Arrêté N °2013063-0001 - du 04/03/2013. Institution du plan de gestion de trafic hiver RN 88 VERSION 2 .................................... 73

Arrêté N °2013065-0003 - du 06/03/2013 - Délégation de signature aux directeurs et chefs de bureau du SGAP Sud- Ouest .................................... 75

Arrêté N °2013070-0001 - du 11/03/2013 - Composition du jury de dévolution du marché de maîtrise d'oeuvre pour le projet de conctruction du nouvel hôtel de police de La Rochelle. .................................... 83

Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Arrêté N °2013064-0002 - +du 05/03/2013 arrêté portant agrément d'un organisme de

services à la personne enregistré au nom de la SARL "AIDE@VENIR MEDOC" sous le N ° SAP 788599082 .................................... 85

Arrêté N °2013064-0003 - du 5 mars 2013 arrêté portant agrément d'un organisme de

services à la personne enregistré au nom de la SARL "VITAME SERVICES MEDOC" sous le N ° SAP 500722301 .................................... 87

Arrêté N °2013065-0004 - du06/03/2013 arrêté portant retrait d'agrément services à la personne enregistré au nom l'EURL "LA PASSION CHEZ VOUS" sous le N °N270709F033Q078 .................................... 89

Arrêté N °2013067-0002 - du 08/03/2013 arrêté portant arrêté d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré au nom ABC PARTICULIER sous le N °

SAP 751551276 .................................... 90

Autre - du 05/03/2013 recépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de Aurélien VERDEAU sous le N ° SAP 531179760 .................................... 92

Autre - du 05/03/2013 recépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de Bénédicte GENGEMBRE sous le N ° SAP

791378136 .................................... 93

Autre - du 05/03/2013 recépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de CCAS de PAREMPUYRE sous le N ° SAP

263303083 .................................... 94

Autre - du 05/03/2013 recépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de l'association JUMEAUX TAMISIER service sous le N °

SAP 750102220 .................................... 95

Autre - du 05/03/2013 recépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de Mohamed LAHKIM sous le N ° SAP 404774820 .................................... 97

Autre - du 05/03/2013 recépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de VITAME SERVICES MEDOC sous le N ° SAP 500722301 .................................... 98

Autre - du 05/03/2013 récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enristré au nom de la SARL AIDE@VENIR MEDOC sous le N ° SAP 788599082 .................................... 100

Autre - du 08/03/2013 récépissé de déclaration d'un organisme de services à la oersoone enregistré au nom SPOTER SERVICE sous le N ° SAP 503319394 .................................... 102

Autre - du 08/03/2013 récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de ABC PARTICULIER sous le N ° SAP 751551276 .................................... 103

Administration territoriale de l'Aquitaine

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP)

Décision - du 25/02/2013 - délégation de signature de l'adjoint au directeur

interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux relative au CPA .................................... 105Direction Générale des Douanes

Décision - du 14/03/2013 - décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent à SAINT JEAN D'ILLAC. .................................... 106À

CENTRE

HOSPITALIER

DE CADILLAC

CENTRE HOSPITALIER DE CADILLAC

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

AVIS DE CONCOURS SUR TITRES

POUR L’ACCES AU GRADE

D’INGENIEUR HOSPITALIER

DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE AU

CENTRE HOSPITALIER DE CADILLAC

DOMAINE BLANCHISSERIE

Un concours sur titres pour l’accès au grade d’ingénieur hospitalier de la Fonction Publique

Hospitalière est organisé au Centre Hospitalier de Cadillac afin de pourvoir 1 poste.

Peuvent être candidats les personnes titulaires soit d'un diplôme d'ingénieur figurant sur la

liste établie par la commission des titres d'ingénieur des écoles habilitées à délivrer ces

diplômes, soit d'un diplôme d'architecte reconnu par l'Etat, soit d'un diplôme technique

national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée au moins égale

à 5 années d'études supérieures après le baccalauréat ou d'une qualification reconnue comme

équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13

février 2007.

Pièces à fournir :

Une demande d'admission à concourir indiquant le domaine et la spécialité accompagnée d'un

curriculum vitae très détaillé mentionnant notamment les formations suivies + une copie de

tous les titres et diplômes obtenus et notamment le diplôme de niveau I ou éventuellement le

dossier complet de demande d'équivalence de diplôme.

Les personnes intéressées devront adresser leur demande d’inscription avant le 5 avril 2013

minuit (cachet de la poste faisant foi) à :

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Cadillac

89, rue Cazeaux Cazalet

33410 CADILLAC

Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus à la Direction des Ressources

Humaines (f - 05.56.76.54.07 — 54.09)

Cadillac, le 5 mars 2013

Le Directeur des Ressources Humaines, mms —

»rs"

_S

_ Moke-Cläire THERASSE

-Tableaux d’affichage (Direction, DRH, self)

- Extranet

Avis - 15/03/2013 Page 1Ar (© D Agence Régionale de Santé Aquitaine

Direction de l'offre de soins

ARRÊTE AUTORISANT LE TRANSFERT D'UNE

OFFICINE DE PHARMACIE

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'AQUITAINE

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-3 à L.5125-18 et R.5125-1 à

R5125-24,

VU l'arrêté du 21 mars 2000 modifié fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une

demande de création, de transfert ou de regroupement d'oficines de pharmacie,

VU la demande présentée par l'E.U.R.L. Pharmacie SUBRA dont le titulaire est Monsieur Jean-Xavier

SUBRA en vue d'obtenir une licence de transfert d'une officine de pharmacie à BORDEAUX,

33200, du 181 rue Pasteur au 172 rue Jules Ferry, demande déclarée complète à la date du 21

novembre 2012,

VU | l'avis du Conseil régional de l'ordre des pharmaciens en date du 11 janvier 2013,

VU l'avis de l'Union régionale des pharmacies d'Aquitaine en date du 22 janvier 2013,

VU l'avis de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Gironde en date du 08 février 2013,

VU l'absence d'avis de l'Union syndicale des pharmacies d'officine de la Gironde sollicitée le

21 novembre 2012,

VU l'absence d'avis du Préfet du département de la Gironde, sollicité le 21 novembre 2012,

Considérant que la population municipale de la commune où se situe l'officine dont le transfert est

projeté est de 239.157 habitants, pour 131 pharmacies,

Considérant que l'emplacement proposé pour le transfert est distant d'environ 150 mètres de

l'emplacement actuel,

Considérant que le transfert répond aux besoins en médicaments de la population de la commune et

que les conditions d'exercice de la pharmacie seront améliorées,

Considérant qu'ainsi les conditions prévues par les articles L.5125-3 et L.5125-14 du code de la

santé publique sont remplies,

Paxe2 Arrété N°20 3072-0001 - 15/08/2013ARRÊTE

Art. 1° L'E.U.RL. Pharmacie SUBRA, dont le titulaire est Monsieur Jean-Xavier SUBRA, est

autorisée à transférer son officine de pharmacie au sein de la commune de BORDEAUX, 33200, du

181 rue Pasteur au 172 rue Jules Ferry.

Art. 2. — La licence ainsi accordée est enregistrée sous le numéro 33#001046 et se substituera à la

licence de l'officine transférée à la date de début d'exploitation de la nouvelle oficine.

Art. 3.- Sauf cas de force majeure constaté par le directeur général de l'agence régionale de santé,

l'officine de pharmacie qui fait l'objet du transfert, doit être ouverte dans un délai d'un an, et ne peut

faire l'objet d'une cession totale ou partielle ni être transférée ou faire l'objet d'un regroupement avant

un délai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.

Art. 4.- Si pour une raison quelconque, l'officine faisant l'objet de la présente licence venait à être

fermée définitivement, le pharmacien propriétaire ou ses héritiers devraient retourner cette licence au

directeur général de l'agence régionale de santé où elle serait annulée

Art. 5. — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif

dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Art. 6. — La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine est chargée de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

département.

Faità Bordeaux, le|f 3 MAR 2913

le Directeur général de l'agence régionale de santé

Pour le 1#iAquitainéiénéral

de L'ARS «Aquitaine,

un Par déié

La Directrice Générale Adjointe.

1

Gnié BOUYGARD

Arrété N°20 3072-0001 - 15/08/2013 Page 3Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GIRONDE

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

SECRETARIAT GENERAL

Contrôle comptable interne

DECISION DU |Q 2 FFY

2013

La Directrice Départementale interministérielle de la Cohésion Sociale de Gironde

VU l'arrêté préfectoral du 13 février 2013 donnant délégation de signature à Madame. Paule LAGRASTA, Directrice départementale de la cohésion sociale de la gironde en qualité d'ordonnateur secondaire

DECIDE

ARTICLE 1

Madame Paule LAGRASTA, directrice départementale de la cohésion sociale de la Gironde, donne délégation à :

-Hélène BERTRAND, secrétaire générale,

-Renaud VERE, contrôleur de gestion,

-Cristina RIBEIRO,

A l'effet de valider, dans l'application informatique financière de l’Etat-CHORUS Formulaires, les transactions liées à l'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur l'ensemble des dossiers rattachés à l'unité opérationnelle (UO) et centre prescripteur dans la limite de l'arrêté préfectoral susvisé.

ARTICLE 2

Madame Paule LAGRASTA, directrice départementale de la cohésion sociale de la Gironde, donne délégation à :

-Michèle BADIA, pour le BOP 163 « Jeunesse et vie associative » (action 2)

-Andrée LABAT, pour le BOP 106 « Actions en faveur des familles vulnérables » (action 1), le BOP 163 (Jeunesse et vie associative » (action 2)

-Marie-Geneviève ORDONNEAU, pour le BOP 106 « Actions en faveur des familles vulnérables (action

3)

-Cristina RIBEIRO, pour les BOP 157 « handicap et dépendance » (action 1, 4 et 5 ), 163 « Jeunesse et vie associative » (action 1), 177 (sous action 177-11-01) et 333 « moyens mutualisés des services déconcentrés »

-Isabelle VELAY, pour les BOP 135 « Développement et amélioration du logement » (action 1,4 et 5), 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » (actions 12 et 14) et 304 « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » (action 14)

Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville - CS61693 — 33062 BORDEAUX CEDEX -— Téléphone 05 57 01 91 00 — Télécopie 05 56 96 2931 Découvrez la nouvelle organisafion. de L'Etat çn Gironde sur wwWw.gironde.pref.gouv.fr Page 4 éCISIOn -à l'effet de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'Etat-

CHORUS Formulaires,

ARTICLE 4 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Gironde

ARTICLE 5 : Messieurs. Philippe GRALL, directeur-adjoint, Vincent CAILLIET, adjoint de direction,

Renaud VERE, Contrôleur de gestion, Mesdames Hélène BERTRAND, Secrétaire général, Cristina

RIBEIRO, Michèle BADIA, Andrée LABAT, Marie-Geneviève ORDONNEAU, Isabelle VELAY, sont

chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à Bordeaux, le \ÿ 2 FE\. ni

La directrice

La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,

| ne STA

Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville - CS61693 — 33062 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 57 01 91 00 — Télécopie 05 56 96 2931 Découvrez la nouvelle organisafion. de V'EfatgnGironde sur www.gironde.pref.gouv.fr éCision - Page 5EX Le Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le Préfet de [a Gironde

Direction départementale

des territoires et de la mer de la Gironde Bordeaux, le Ler mars 2013

Page 6

Arrêté, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature

de Monsieur Michel Duvette, directeur départemental

des Territoires et de la Mer

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de

l'État dans les régions et les départements, notamment les articles 43 et 44 modifiés par le décret n°2008-158 du 22 ‘ février 2008,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de

signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie,

VU le décret du 26 juillet 2012, nommant Monsieur Michel Delpuech, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense sud-ouest, préfet de la Gironde,

VU l'arrêté interministériel du ler janvier 2010, nommant Monsieur Michel Duvette, directeur départemental des

territoires et de la mer de la Gironde,

VU l'arrêté de délégation de signature de Monsieur Michel Duvette, directeur départemental des territoires’ et dela mer

du 29 août 2012,

ARRÊTE

ARTICLE 1 - En cas d'absence'ou d'empêchement de Monsieur Michel Duvette, directeur départemental des territoires

et de la mer, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par les cadres suivants, lorsqu'ils exercent

par intérim les fonctions de direction ou à défaut dans l'ordre suivant et en fonction de leurs absences et

empêchements respectifs :

Monsieur Jean-Luc IEMMOLO), directeur adjoint,

Monsieur Éric MÉVELEC, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,

Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur,

Madame Véronique BEUVE, directrice de mission,

Arrêté N°2013060-0004 - 15/03/2013ARTICÉE 2 - Dans le cadre de leurs attributions respectives, délégation est également donnée à :

-Monsieur Laurent COURGEON, chef du service « maritime et littoral »,

-Madame Nathalie FABRE, chef du service « agriculture, forêt et développement rural »,

-Monsieur Paul COJOCARU, chef du service « eau et nature »,

-Madame Marie-Hélène TRICARD, chef du service « des procédures environnementales »,

-Monsieur Joël GILLON, chef du service « urbanisme, aménagement et transports »,

-Madame Véronique BEUVE, directrice de mission, chargée de l'intérim du chef du sérvice « habitat, logement et

construction durable »,

-Monsieur Vincent LEGRAIN, chef de la mission « observation et stratégie territoriale »,

-Madame Nathalie LARRAUX, secrétaire générale,

-Monsieur Frédéric PAINCHAULT, chef du service « risques et gestion de crise »,

-Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service « aménagement urbain »,

-Monsieur Gérard GUÉGAN, chef du service « aménagement rural »,

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent COURGEON, ja délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Pierre VÉDRINE, adjoint au chef du service « maritime et littoral ».

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie FABRE, da délégation qui lui a été conférée sera exercée

par Madame Sophie DANTHEZ, adjointe au chef du service « agriculture, forêt et développement rural ».

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul COJOCARU, la délégation qui lui a été conférée sera exercéé par Monsieur Jean-Louis MAYONNADE, adjoint au chef de service « eau et nature ».

En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Joël GILLON, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par

Monsieur Jean-François DÉMAISON, adjoint au chef de service « urbanisme, aménagement et transports ».

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique BEUVE, la délégation qui lui a été conférée sera exercée

par Monsieur Philippe SAMUEL, adjoint au chef de service « habitat, logement et construction durable ».

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Hélène TRICARD, la délégation qui lui a été conférée sera

exercée par Madame Catherine ALLEAU,

ARTICLE 3 - Délégation de signature, dans le cadre de ses attributions, est également donnée à :

-Madame FABRE Constance, chef de l'unité encadrement et contrôle des usages au service maritime et littoral, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant son unité et dont elle assure l'intérim : Al,

C1 à C11,

LI à L10.

Madame DUCASSE Sylvie, chef de l'unité gestion marin et des navires pour les matières reprises sous les numéros

de code suivants intéressant son unité et dont elle assure l'intérim :

Al,

CTàCil,

L1 à L10.

ARTICLE4 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectifs, est également donnée à :

Madame BARREAU Dominique, chef du pôle surfaces à l'unité gestion des aides directes,

-Madame GHISALBERTI Laetitia, chef de l'unité gestion des aides directes.

-Madame TRICHET Véronique, chef de l'unité transmission et vie des exploitations,

-Madame DANTHEZ Sophie, responsable de l'unité forêt,

Monsieur BREZARD Nicolas, chef de l'unité agriculture durable et développement rural,

-Madame BURTIN Claudine, chef du pôle projets de développement rural à l'unité agriculture durable et

développement rural,

--Monsieur JAYOT Éric, chef gestion des DPU (Droit à Paiement Direct), coordination des contrôles, conditionnalité, tutelle à l'unité gestion des aides directes,

ARTICLE 5 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :

-Monsieur MAYONNADE Jean-Louis, adjoint au chef de service eau et nature,

-Monsieur PALLOIS Florent, chef de l'unité police de l'eau et dés milieux aquatiques au service eau et nature,

-Madame COUPÉ Élodie, chef de la cellule gestion quantitative de l'eau au service eau et nature,

-Madame MIGUEL Véronique, chef de la cellule qualité de l'eau-trame bleue, au service eau et nature,

Madame LAGARDE Marie-Laure, chef de l'unité nature au service eau et nature,

-Monsieur LE MAOÛT Jean-François, chef de la cellule chasse-pêche au service eau et nature.

2

Arrêté N°2013060-0004 - 15/03/2013 Page 7Page 8

-Monsieur KLEIN Nicolas, chef de la cellule Natura 2000 au sérvice eau et nature,

-Monsieur MASCI Marcel, chef de l'Unité eau nature territoires au service eau et nature,

ARTICLE 6 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :

-Madame ALLEAU Catheriné,

-Madame DIES Claudie,

-Madame DECHET Martine,

-Madame PAULY Catherine,

-Madame ANDRE Carole :

M1 à M12 à l'exception des arrêtés ou des décisions.

Article 7 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs’attributions respectives, est également donnée à :

-Monsieur GARCIA Gilles, chef de l'unité Planification Énergie, Climat, au service urbanisme aménagement et

transports, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :

A

El

E2.

-Monsieur CHOREN Thomas, chef de l'unité déplacements transports, au service urbanisme, aménagement et

transport, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :

Al

D2

DS.

En cas d'absence ou d'empêchement du chef de l'unité déplacement transports, ces délégations sont exercées par

Madame SALLAT Annie et Monsieur ROUAULT Christian en ce qui concerne uniquement les matières D2 et D5.

-Monsieur DEMONT Nicolas, chef de l'unité éducation routière au service urbanisme aménagement et transports,

-Madame ROBERT Marie-Caroline, chef de l'unité relations avec les auto écoles au service urbanisme, aménagement

ettranspoits, °

-Monsieur-HENRION Pascal, chef de l'unité relations avec les auto-écoles au service urbanisme, aménagement et

transports par intérim,

-Madame PREVOST Dominique, chef de l'unité ADS, au service de l'urbanisme, aménagement et transports,

Madame LAJUS Élise, chef de l'unité paysage et qualité du développement urbain au service urbanisme,

aménagement et transports,

Monsieur DUMAÎTRE Alexandre, chef de l'unité paysage et qualité du développement urbain au service urbanisme, aménagement et transports par intérim,

pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :

Al.

-Monsieur DEMONT Nicolas, chef de l'unité éducation routière au service urbanisme aménagement et transports,

-Monsieur EL MANAA Abel, adjoint au chef de l'unité éducation routière au service urbanisme aménagement et

transports,

-Madame ROBERT Marie-Caroline, chef de l'unité relations avec les auto écoles au service urbanisme, aménagement

ettransports,

Monsieur HENRION Pascal, chef de l'Unité relations avec les auto-écoles au service urbanisme, aménagement et

transports par intérim, |

pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :

B12.

Monsieur MOLÉNAT Jean-Pierre, chef de l'unité tourisme au service urbanisme, aménagement et transports, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :

Al,

G1 à G19, ces délégations étant limitées aux autorisations concernant les terrains de camping et de

caravanage et les Parcs Résidentiels de Loisir.

G25 à G28.

En cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau du tourisme, ces délégations sont exercées par Madame

TINCHON Annie, adjointe au chef de l'unité tourisme du service de l'urbanisme, aménagement et transports.

ARTICLE 8 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à:

-Madame BOUILLARD Nicole, adjointe au chef de l'unité logement social public au service habitat, logement et

construction durable, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :

Al,

F1 à F21.

Arrêté N°2013060-0004 - 15/03/2013-Madame TANAYS Véronique, chef de l'unité amélioration de l'habitat ancien, au service habitat, logement et

construction durable, pour les matières reprises sous les numéras de code suivants :

Al

FA7.

-Monsieur COUPÉ Fabien, chef de l'unité développement des politiques de l'habitat durable au service habitat,

logement et construction durable,

-Madame LASSALLE Karine, unité rénovation urbaine 1, au service habitat, logement et construction durable,

-Monsieur MOURGUES Ghislain, unité rénovation urbaine 2, au service habitat, logement et construction durable,

-Madame PARAT Dominique, chef de l'unité engagements et suivi des contrats, au service habitat, logement et

construction durable,

AL

-Monsieur LAMBERT Bernard, chef de l'unité qualité de la construction au service habitat, logement et construction

Nonaeur DELCROS David, chef de l'unité projet immobilier de l'État au service habitat, logement et construction

Matane GARNIER Florence, chef de l'unité conseil et gestion de patrimoine au service habitat, logement et construction durabie, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :

F2 à F24.

-Madarme BIDEGARAY Arlette, chargée de la planification et de la coordination des commissions d'accessibilité et de

sécurité au service habitat, logement et construction durable,

-Monsieur ROBERT Luc et DONCEL Gérard, chargés des procédures administratives et du contrôle des règles de

construction au service habitat, logement et construction durable,

Monsieur MÉDAN Pascal, chargé de l'animation de la politique de l'accessibilté des bâtiments au service habitat, logement et construction durable pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : F22 à 24.

-Madame MIGUEL Delphine et Monsieur PIERRET Alain, chargés du contrôle des règles de construction et de la mise

en oeuvre de la politique de l'habitat au service habitat, logement et construction durable,

-Monsieur TIXIER Alain, chargé de l'animation de la politique de l'accessibilité à la voirie,

-Monsieur TROYAS Joël, chargé du contrôle des règles de construction et de la mise en oeuvre de la politique

accessibilité au service habitat, logement et construction durable,

-Messieurs DÉJEAN Bernard et ROY Gilles, chargés du contrôle des règles de construction au service habitat, logement et construction durable, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :

F22 à F23.

ARTICLE 9 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :

-Madame POURCHEZ Carole, chef du pôle projet à la mission observation et stratégie territoriale,

-Monsieur GORCY Patrick, chef du pôle système d'informations territoriales à la mission observation et stratégie

territoriale, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :

Al.

ARTICLE 10 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :

-Madame RIVIÈRE Henriette, chef de l'unité gestion ressources humaines, au secrétariat général, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :

AL à A28.

En cas d'absence ou d'empêchement du chef de l'unité gestion ressources humaines, ces délégations sont exercées

par Madame GODIN Séverine, adjointe chargée des ressources humaines.

-Madame DUPUCH Claudine, cheï de l'unité budget, achats et logistique, au secrétariat général,

-Madame DARDENNE Valérie, chef de l'unité conseil en gestion management, au secrétariat général, pour les

matières reprises sous les numéros de code suivants :

AL.

ARTICLE 11 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :

-Madame DUBOIS Anna, chef de l'unité plan prévention des risques naturels terrestres et technologiques au service

risques et gestion de crise,

Arrêté N°2013060-0004 - 15/03/2013 Page 9Page 10

‘Monsieur MAÏS Stéphane, chef de l'unité plan prévention des risques littoraux et fluvio-maritimes au service risques et

gestion de crise,

-Madame ROSE Françoise, chef de l'unité risques et aménagement au service risques et gestion de crise,

-Monsieur JEANNEAU Franckie, chef de l'unité préparation à la crise au service risques et gestion de crise, pour les

matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim :

AL ‘

ARTICLE 12 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :

-Monsieur MORIN Pierre, chef de l'Unité projets d'Arcachon,

Al

B12,

C1 à C6,

G1 à G19,

G25 à G28,

K1.

-Madame JOSSE Claudine, unité projets d'Arcachon, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :

Al,

C1 à C6,

G1 à G19,

G25 à G28,

K1.

-Monsieur ARANDA Alain, du service aménagement urbain, pour les matières reprises sous les numéros de code

suivants :

Al,

C1 à C6,

G1 à G18,

G25 à G28, °

K1.

En cas d'absence de Monsieur ARANDA Alain, délégation est également donnée uniquement en matière d'application

du droit des sols ( G1 à G19, G25 à G28,K1) à:

-Madame DOSPITAL Bénédicte, pôle ADS Bordeaux rive droite, service aménagement urbain,

-Madame LATÉYRON Pascale, pôle ADS Bordeaux rive gauche, service aménagement urbain.

Madame PAGÈS Adeline, chef de l'unité métropole du service aménagement urbain, -Monsieur HARDOUIN Emmanuel, chef de l'unité grands projets de Bordeaux du service aménagement urbain, -Monsieur BACHÉ Philippe, chef de l'unité urbanisme aménagement,

-Madame BUFFARAL Fabienne, chef de l'unité gestion administrative du service aménagement urbain et du service

risques et gestion de crise, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant leur unité

respective et celles dont ils assurent l'intérim :

AL.

ARTICLE 13 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :

Monsieur LEMIÈRE Philippe, chef de l'unité Aménagement de Haute Gironde pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant son unité et celles dont il assure l'intérim : AL.

-Monsieur MIGUEL Alberto, chef de l'unité Aménagement du Médoc pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant son unité et celles dont il assure l'intérim :

AL

-Madame BELIN Blandine, chef de l'unité Aménagement de Sud Gironde pour les matières reprises sous les numéros

de code suivants intéressant son unité et celles dont elle assure l'intérim :

AL.

-Monsieur ORNAGHI Joël, chef de l'unité Aménagement du Libournais pour les matières reprises sous les numéros de

code suivants intéressant son unité et celles dont il assure l'intérim :

Al.

-Monsieur MALARET Stéphane, chef de pôle ressources internes SIG pour les matières reprises sous les numéros de

code suivants intéressant son unité :

AL.

Arrêté N°2013060-0004 - 15/03/2013-Monsieur PENNERAT Philippe, chef de pôle d'instruction ADS de Haute Gironde, pour les matières reprises sous les

numéros de code suivants intéressant son pôle respectif et ceux dont il assure l'intérim :

Al,

G1 à G19,

G25 à G28

K1.

Er cas d'absence de Monsieur PENNERAT Philippe, délégation est également donnée à :

Madame MICHEL Delphine, pôle ADS Haute Gironde, service aménagement rural :

A1 -

G1 à G19 :

G25 à G28

KL.

-Madame LEMIÈRE Annie, chef de pôle d'instruction ADS du Libournais, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant son pôle respectif et ceux dont elle assure l'intérim : A1,

B12,

G1 à G19,

G25 à G28,

K1.

-Madame CHOQUET Barbara, chef de pôle d'instruction ADS du Sud'Gironde rive droite, pour les matières reprises

sous les numéros de code suivants intéressant son pôle respectif et ceux dont elle assure l'intérim :

Al

B12,

G1 à G19,

G25 à G28,

K1.

-Madame ROQUIGNY Isabelle, chef de pôle d'instruction ADS du Sud Gironde Rive Gauche, pour les matières

reprises sous les numéros de code suivants intéressant son pôle respectif et ceux dont elle assure l'intérim :

AL

B12,

G1 à G19,

G25 à G28,

Ki.

-Monsieur MUSSEAU Alain, chargé de mission auprès du Chef de Service Aménagement Rural, en l'absence de

Madame ROQUIGNY pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant le pôle ADS du Sud

Gironde Rive Gauche et ceux dont il assure l'intérim :

AL

B12,

G1 à G19,

G25 à G28,

KL.

-Madame GORLIN Sophie,chef de pôle d'instruction ADS du Médoc, pour les matières reprises sous les numéros de

code suivants intéressant son pôle respectif et ceux dont elle assure l'intérim :

Al,

B212,

G1 à G19,

G25 à G28,

KL.

-Madame AIROLDI Florence, chef du secrétariat technique du Service Aménagement Rural, pour les matières reprises

sous les numéros de code suivants : |

AL

-Monsieur DOSPITAL Hervé, chef de pôle Action Territoriale, pour les matières reprises sous les numéros de code

suivants :

AL

F22 à F23.

-Monsieur LARROUY Alain, pôle action territoriale,

-Monsieur MENOUD Denis, pôle action territoriale,

-Monsieur MOREAU Christian, pôle action territoriale,

-Monsieur LACOUR Marc, pôle action territoriale,

-Monsieur MESNAGE Jean-Claude, pôle action territoriale, pour les matières reprises sous les numéros de code

suivants : 6

Arrêté N°2013060-0004 - 15/03/2013 Page 11Page 12

F22 à 23,

ARTICLE 14 - La signature des bénéficiaires de la présente délégation, lorsqu'elle est apposée sur les documents écrits, doit être précédée de la mention « Pour le Préfet, Pour le Directeur Départemental des territoires et de la mer et par délégation+fonction du signataire ».

ARTICLE 15 - Madame la Secrétaire Générale est chargée de la mise à jour de l'arrêté interne et de la publication au

recueil des actes administratifs.

eee

a TT a

Le Directelr Départemental des territoirés et de la mer de la Gironde

Arrêté N°2013060-0004 - 15/03/2013Arrêté N°2013060-0004 - 15/03/2013 Page 13DDTM 33 - ANNEXE de la subdélégation du 1er mars 2013

Page 14 Arrêté N°2013060-0004 - 15/03/2013DDTM 88 - ANNEXE de la subdélégation du 1 _ MAR. 2013

AL

A2

A3

A4

À5

A6

A7

AB

AQ

A10

À + ADMINISTRATION GÉNÉRALE

a) - Gestion des Personnels

Z- Situation individuelle des fonctionnaires et agents non.

titulaires exerçant leurs fonctions à la DDTM

Octroi des congés annuels, des JRTT, des récupérations et utilisation

des congés accumulés sur lin compte épargne-temps

Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption

Octroi des cangés bonifiés :

Octroi et renouvellement des congés de maladie ‘ordinaires

Octrai, renouvellement et décision de réintégration lorsqu'elle a lieu

dans le service d'origine:

des congés occasionnés par un accident de service

: des congés de longue malade

- des congés de tongue durée :

- des congés de grave maladie

- d'une période de mi temps thérapeutique ,

Autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel et décision de

retour dans l'exercice des fonctions à temps plein (à l'exception de

celles à prendre après avis des CAP autres que celles placées auprès du DDTM)

Octrai des autorisations d'absence à l' exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical . .

Sanctions disciplinaires de premier groupe

Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un

cumul d'activité

Établissement et signature des cartes professionnelles, à l'exception’

de celles qui permettent d' exercer des contrôles à l'extérieur du

département

Arrêté N°2013060-0004 - 15/03/2013

Arrêté Premier

Ministre du 81 mars

20

décret N°84-059 du 25

octobre 1984, du

décrèt N°82-624 du 20

juillet 1982, et du

décret N°86-83 du 17

| Janvier 1986 modiflé.

chapitre {I alinéa 1-

1,1-2,2-1 et 2-3 de

l'instruction N° 7 du 23.

[mars 1960 ”

alinéa du | de l'article

25 de la loi du 13 Jai

1883DDTM 88 - ANNEXE de la subdélégation du EL #i 2

At

AëL bis

A12

A3

A4

AS

Page 16

2. Gestion des personnels (titulaires, stagiaires et non titulaires) relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des [transports

2-1 Pour tous les personnels relevant de ce périmètre (ALL à A18)

Octroi des autorisations spéciales d'absencé pou l'exercice du droit syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivanis du décret N°82-447 du 28 mal 1982, modifié par le décret N°84-954 du 25 octobre 1984.

Octroi des congés pour formation syndicale

Octroi des divers congés (dont congé parental ) à l'exception des

congés qui nécessitent l'avis du Comité médical supérieur ou des

décisions à prendre après avis des-CAP alitres que celle placées auprès du DDTM

Affectation à un poste de travail, à l'exclusion des mutations qui:

entraînent-un changement de résidence ou uñe modification de [a :

situation de l'agent intéressé au sens de l'atticlé 60 de la loi du 11

Janvier 1984

Mise en disponibilité d'office et de droit des fonctionnaires en

application des articles'43 et 47 du décret N° 85.986 du 16 septembre 1985 prévue :

-à l'expiration des droits statutaires à congé dé maladie,

-pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la

suite d'un accident ou d'une maladie grave,

-paur élever un enfant âgé de moins de 8 ans,

-pour donner des soins à un enfant à Charge, au conjoint ou un

ascendant atteint d'un handieap nécessitant la présence d'une tierce

personne,

| -pour suivre le conjoint lorsque celul-ci est astreint à établir sa

résidence habituelle, en raison de‘sa profession, en un-ieu éloigné du

lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.

Décisions plaçant les fonctionnaires dans la position “accomplissement

Arrêté N°2013060-0004 - 15/03/2013

Décret n°86-351 du 6

mars 1986 modifié

Arrêté N°88-2153 du

08/06/1988

Arrêté N°88-3389 du

21/09/1988

article 54 de la loi du

© [At janvier 1884.

modifiée,

article 25 du décret n°

82-451 du 28 mai

1982 modifiée par le

décret n°84-055 du 25

octobre 1984DDTM 33 - ANNEXE de la subdélégation du. 14. MAR 2013

A16

A17

A18

A19

A20

A?

À du service national"

Mise à disposition de droit prévus à l'article 105 de la loi n° 2004-809

du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Mise à disposition individuelle des agents des services transférés au 15 janVier 2007 (routes nationales d'intérêt local, routes.

départementales, FSL).

Détachement sans limitation de durée.

Notation.

Pour tous les.agents éligibles à la NBI :

sArrêté déterminant les postes éligibles et le nombre de points

attribués à chacun d'eux. ;

sArrêtés individuels portant attribution des points aux x titutalres des postes mentionnés par l'arrêté ci- dessus.

2-2 Uniquement pour les Personnels relevant des corps et statuts

suivants des services extérieurs : Adjoints administratifs,

dessinateurs, contrôleurs de travaux publics de l' État, personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, ouvriers de parc et

atelier. (A19 à A24)

Décisions de recrutement {sous réserve qu'une CAP soit instituée auprès du DDTM si ces décisions doivent être prises après avis de la CAP}: :

-Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours,

examens professionnels où examens d'aptitude,

- Nomination après inscription eur une liste nationalé d'aptitude.

Décisions d'avancement (sous réserve qu'une CAP soit'instituée

auprès du DDTM si ces décisions doivent être prises après avis de la CAP):

- Répartition des réductions d'ancienneté et application des

maloratlons d'ancienneté pour l'avancement d' échelon

- avancement d' échelon,

- nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau ‘

d'avancement national, :

- promotion au groupe de rémunération immédiatement supérieur,

Décisions de mutations (sous réserve qu'une CAP soit instituée

auprès du DDTM si ces décisions doivent être prises après avis de la CAP): .

- qui n'entraînent pas un changement de résidence, :

Arrêté N°2013060-0004 - 15/03/2013

Circulalre du

- | 07/06/2008

Décret du 30/12/2005

Décret 93,522 du

26/03/83.

Décret 911067 du

14/10/91 modifié.

Décret 2001-1161 du

7142/2011 modifié, .

Décret N° 86.351 du

06/03/1986

Décret N° 90.302 du.

04/04/1990

Arrêté du 04/04/1990.

Loi du 21/03/1928

Décret 65-382 du

02/05/1965

Lettre-circ, DP/GB2 du

19/12/1991.

Page 17DDTM 33 - ANNEXE de la subdélégation du fÀ 2 MAR. 2013

A?22

A23

A?24

A25

A26

A27

128

A29

Page 18

- qui entraînent un changement de résidence,

- qu! rodifient la situation de l'agent.

Décisions disciplinaires (sous réserve qu'une CAP soit instituée auprès

du DDTM si ces décisions doivent être prises après avis de la CAP):

- suspension en cas de faute grave, conformément aux dispositions de

l'article 30 de la loi N° 83.634 qu 13 juillet 1983,

-toutes les sanctions prévues à l'article 66 de La lot N° 84.16 du 11

janvier'1984.

Décisions de détachement et de réintégration, (sous réserve qu'une CAP soit instituée auprès du DDTM si ces décisions ‘doivent être prises

après avis de la CAP) : ;

- les détachemients et intégration après détachement autres que ceux nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs

ministres,

‘| Décisions de Cessation définitive de fonctions, (sous réserve qu'une CAP soit instituée auprès du DDTM si ces décisions doivent être prises:

après avis de la CAP) :

# admission à la retraite (saut pour invalidité),

- acteptation de la démission, -

- licenciement,

- radiation des cadres pour abandon de poste,

2-3 Uniquement Pour les agents contractuels rai.par dei règlements locaux : (A25)

Tous les actes de gestion définis. par lés directives générales du 2

décembre 1969 et du 28 avril 1976 par la décision du 14 mai 1978 et la

circulaire N° 69.200 du 2 juin 1969 modifiée.

b} Autres actes: (A26 à A20)

Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.

Délivrance des autorisations requises pour exercer les fonctions

d'expert ou d'enseignant.

Convention de stages.

Habilitation des agents à conduire, en à sécurié, des engins de travaux publics,

Arrêté N°2013060-0004 - 15/03/2013

Circulaire AS1 du

19/08/1947

Circulaire du

07/06/1971

Arrêté du 02/12/1098

Cadée du travail,

artR.233.18.19: DDTM 38 - ANNEXE de la subdélégation di: À MAR. 2077

A30 .

A31

B1

B2

B3

B4

B5

B6

B7

.B8

B9

B10.

B11

Bi2

CL

C)- Responsabilité Civile

Règlements ‘amiables des dommages matériels CAUSÉS à des

particuliers,

Règlements amiables des dommages subis ou causés par l' État du fait

d'accidents de la circulation,

“B- SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRE

Convention eritre l'État et les établissements d’ enseignement de la

conduite dans le cadre du permis de conduire è 1€.

Mises en demeure adressées aux responsables d'infractions relatives

à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à'la

circulation publique, ainsi que tous les actes et correspondances liés, :

Brevet pour Exercice de la Profession d'Enseignant de là Conduite

Automobile et de fa Sécurité Routière (B.E.RE.C.ASSER.).

Autorisations d'enseigner aux moniteurs d'auto-école.

Agrément, suspension et retrait d'agrément des établissements d' auto-

école et des ceñtres de formation de moniteurs.

Agrément, suspension et retrait d'agrément des auto-écoles pratiquant l'apprentissage anticipé de la conduite.

Agrément, suspension ei retrait d'agrément des centres.de formation pour les conducteurs infractionnistes,

Agrément des formateurs au Brevet de Sécurité Routière.

Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie routière où

d'avoir à rembourser l'Administration pour les dommages causés au ; domaine public.

Remise à l'Administration des domaines de terrains devenus inutiles au service,

Délivrance des arrêtés d'alignement.

Récépissé du dépêt de dossier de demande de permis de conduire €de catégorie B. ;

C - GESTION ET PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME,

FLUVIAL ET COURS D'EAU NON DOMANIAUX

BALISAGE, POLICE de L'EAU

Gestion du Domaine publie maritime (DPM) en dehors des ports

Décisions relatives à l'occupation temporäire du DPM géré par l'État.

Arrêté N°2013060-0004 - 15/03/2013

| Cire, N° 52,68,28 du

15/10/1968

Arrêté du 30.05.1952

Code de la route ei

code de la

consommation

l'eñvirannement

Code de la voite

routière et code de la

route,

Code du domaine de-

l'État, art, L.53

Code de la voirie

routière, art. L-112-8

CGSP, articles relatifs

au DPM. Code du

Code de la route et de *

Page 19. DDTM 83 - ANNEXE de la subdélégation du 1. MAR 2013

C2

C3

C4

CS

C6

C7

Cé

co

CIO

Page 20

Délimitation du rivage de la mer, des lais de la mer et des limites

transvèrsales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières.

Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de’

mouillages et d'équipements légers sur le DPM.

Règlements de police s'y rapportant.

Concession d' utilisation du DPM en dehors des ports et concession de

plage.

Convention de gestion, transfert de gestion et superpositions d'

d'affectation portant sur les dépéndänéés du DPM.

Autorisations de circulation sur le DPM,

Police de l'eau

Décisions relatives aux demandes de déclarations et d'autotisations au titre du livre ! du code de l'environnement. Conservation et entretien des cours d' CEE :

Décisions relatives à l'application de la directive ERU n°01-271 CEE du

Conseil des communautés européennes du 21 mai 1991 relative au

traitement des eaux résiduaires urbaines. .

Police de la navigation dans les plañs d’eau et cours d'eau

Décisions portant autorisation dé manifestations nautiques.

Toutes décisions relatives à la police de la navigation intérieure.

interruption de la navigation et chômage partiel sur le DPF: Règlement particulierde police,

Arrêté N°20] 3060-0004 - 15/03/2013

domaine de l'État

|'arcles A12 à A39

Att L 2111 4 et5 et

R2411-5 à 14 du

cGeP

Art L 21245 et

R2124-89 à 54 du

CG3P et art D 841.2, 4

et 5 du code du

tourisme

ArtL 2124-38 et 4 et

R2424-1 à 88 du

CGsP

Art L2123-2 à 8 et

R 2123-1 à 17 du

CGS3P,

Ari, L 321.9 du code

de l'environnement et

ArtL2124-4 du CG3P,

Art, L210-1, L211-7 à

L211-7, L2H4%1 à

L214-6. Art. L216-7 à

L215-18, L216-1 à

L216-5 du cade de

l'environnement at

articles réglementaires

correspondants.

| Arrêté du 22 Juin 2607 .

et circulaire

interministérielle du 8

[décembre 2006.

Décret n° 73-912 du

21 septembre 1973.

modifié portant

règlement général de

police de la navigation

Intérieure, Art, L28 du

RGPNI

Décret n° 73-912 du

21 septembre 1973

modifié par décret n°

77-830, ArtL27 du

RGPNIDDTM 33 - ANNEXE de là subdélégation du 1. MAR. PAIE

CAL .

D1

D3

D4

D5

EI

E2

Gestion et conservation: du domaine public Fluvial (DPF)

Décisions relatives à la gestion et à l’ occupation temporaire du DPF géré par l'État. :

D « TRANSPORTS TERRESTRES

a) Transports ferroviaires

Suppression où remplacement des barrières des passages à niveau:

b} Transports routiers

Autorisations individuelles de transports exceptionnels.

c) Défense .

Avis d'inscription sur une liste départementale soumise au régime de

l'affectation collective de défense du parc d'intérêt national des

véhicules routiers.

Avis d'affectation d'une entreprise dans la partie active du pare d' intérêt national des véhicules routiers. :

d) Transports uidés

Avis de complétude des dossiers.

E - AMÉNAGEMENT - PLANIFIGATION

Porter à connaissance de l'État sur.les PLU et les cartes communales.

Actes se rapportant aux avis émis par la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles.

F - LOGEMENT ET CONSTRUCTION

a) Logement

Primes et prêts à la construction

{Régime antérieur à la loi du 8 janvier 1977)

Arrêté N°2013060-0004 - 15/03/2013

Art L2A11-1 à 13,

L2124-6 à 2124-15,

à 20 du CGSP. Aït

A12 à A3 du'code du

domaine de l'État,

Cireulaire N° 91.21 du

18/08/1991

Code de la route

Art, R433-1 à R433-5

Décret 2003-425 relatif

à la sécurité des

transports publics

guidés, .

Art. 14,19, 24.

L8118-1 à 4, R2111-15

Page 21DDTM 88 - ANNEXE de la subdélégation du À MAR 205

FI

F2

Fa

F4

FE

F6

F7

F8

F9

F10

FIL

F12

F13

F14

F15

Page 22

Autorisation de louer des logements ayant été construits avec l'aide de

l'État (prime).

Amélioration des logements lacatifs aidés

Décision d'ectroi de subvention relative à l'amélioration des logements

à usage locatif et à occupation socialé subordonnée à la passation

d'une convention

Dérogation au montant des travaux.d'amélioration et au taux de

subvention pris en considération pour déterminer en montant de la

subvention. ‘

Déragation permettant le démartage des travaux d'amélloration avant l'octroi de la subvention:

Prorogation du délal d'achèvement des travaux.

Autorisation de prisé en gérancé de logements par les SA d'HLM.

Convention de réservation et d'attribution de PLAI..

Prêts pour la construction, l'acquisition-amélioration d'habitations

donnant lieu à l'aide personnalisée au logement

Logements locatifs :

Dérogation au taux de subvention du prêt locatif à usage social,

Décision favorable à l'octroi de subventions et de prêts relatifs à la

construction et l'acquisition-ainélioration de logements locatifs aldés -

dans la limite fixée à l'ardonnateur.

Prorogation de délai pour l'achèvement des travaux:

Annulation de la décision en cas de retard dans le démarrage des

travaux. ‘

Dérogation permettant le démarrage des travaux de construction au

d'amélioration des logements financés en PLUS et PLAI avant

l'obtention de la décision favorable de financement.

Décision de prêt social.de location: -accession dans la limite fixée à

l'ordonnateur.

Transfert des prêts parles bénéficiaires à des tiers,

Logements en accession à la propriété

Autorisation de louer des logements construits à l'aide de prêts aidés en accession,

Arrêté N°2013060-0004 - 15/03/2013

R.311.20 CCH,

R.323,6 CCH,.

R:328.6.7 CCH.

R:328.8 CCH,

R.923.8 CCH,

R 442.15 et R.422,22

CCH.

Circulaire N° 90-27 du

80/03/1990, :

R.83L.15 CCH .

R.39L24 CCH.

R.331.6 CCH

R381.7-CCH

R.331.7.CCH

R 331.5(b) CCH

Décret N° 2004-286

du 26/03/2004

R,831.76,5,3 CCH.

R.381.21 CCH

TR.S8LA41 CCH, DDTM 83 - ANNEXE de la subdélégation du 1 MAR 2013

FI6

F17

F18

F1S

F20:

F2L

F22

F23

F24

Convention des logements Jocatifs

Conventionnement de logements locatifs financés à l'aide d'un prêt

conventionné où d'un prêt accession en secteur groupé en application -

de l'articte L.351.2 (3°) du CCH.

Conventionnement de logements locatifs appartenant à des ballleurs

de logements lorsqu'ils font l'objet de travaux d'amélioration en

application de l'article L,351.2 (4°) du CCH,.

Conventionnement de logéments locatifs aidés en application des

articles L.35%.2 (2°, 3 et 5°) et L:854.2 du CCH,

b) Organismes. HLM

Autorisations de cessions et démolitions d'éléments du patrimoine

immobilier des organismes HLM.

Avis concemant les demandes de dérogations individuelles aux

plafonds de ressources.

Vodificetion des statuts des sociétés d'HLM : SA, SCP et SACI

c) Construction et accessibilité

Sécurité, accessibilité des ERP aux personnes: handicapées; : sécurité

Représentation du service et émission d'avis-sur l'accessibilité des

établissements recevant du public aux personnels handicapés.

Représentation du service et émission d'avis sur la sécurité dans les

établissements recevant du public à l'occasion des réunions des

commissions communales, intercommunales et d'arrondissement.

Dérogatlons à l'application des normés spécifiques aux ascenseürs.

- URBANISME

(Depuis le 1% octobre 2007)

Dans le cadre des dispositions du décret 2010-304 du 22/0312010

modifiant l'article R.422-2-a du code de l'urbanisme : les projets

de la région, du département, de leurs établissements publics et

concessionnaires sont éxclus de la compétence du Préfet :

Délivrer les certificats d'urbanisme, permis de construire, d'aménager,

... Arrêté N°2013060-0004 - 15/03/2013

R.331.59,15, CCH

R 353.126, CCH

|R.858.200. CCH

R.353,32 CCH

R353.1,58,89,154,165

et 189 CCH

R 351,55 CCH

L.443,7,CCH

L.441.1.CCH

Décrets N° 93-749 du

27/03/1993.

N° 92-529 du15/06/19

92'et N° 93-747 du,

27/03/1998.

Décret n°95-260 du 8

mars 1995 modifié

par le décret n°20069-

1089 du 30 aout 2006

"CU: R.422-2 et

R 410-11

Page 23_DDTM 33- ANNEXE de la subdélégation du A MAR. 209

GT

” G2

G3

Ga”

_G5

Page 24

de démolir et se prononcer sur les projets faisant l'objet d'uñe

déclaration préaiable d ans les hypothèses sulvantes :

-projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics ou

concessionnaires,

-les ouvrages de production, de transport, de distribution et de ‘

stockage d' énergie lorsque cette énergie n'est pas destinéé,

principalement, à une utilisation directe du demandeur,

-pour les Installations nucléaires de‘ base,

-pour les travaux qui sant soumis à l'autorisation du ministre de la

déferise ou du ministre chargé des sites ou eh cas d'évocation par le

ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé

des monuments historiques.et des espaces protégés,

-En CAS sde désaccord entre le maire etle responsable du service de l'État dans le département chargé de l'instruction. ‘

Instruction

Certificat d'urbanisme :

Demande de dossiers supplémentaires.

Permis dé construlre, d'aménager, de démolir et déclarations

préalables :

Noëfication d'une demande de pièce ou de dossier etfou d'une |

modification du délal d'instruction de droit commun.

Prolongation exceptionnelle du délai d'instruction:

Décision

Certificat d'urbanisme :

Délivrance du certificat d'urbanisme. :

Est exclu de la délégation la délivrance des certiféats churbanisme visés à l'article L.410-1-b) lorsque le maire et le DDTM ont émis des

avis divergents.

Pérmis de construire, d'aménager, de démolir,

Arrêtés d'accord où de refus d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir.

Sont exclus de la délégation :

«Les arrêtés d'accord ou de reius de permis dès lors que le projet

porte sur la création de SHOB supérieure à 1500 m°,

Arrêté N°2013060-0004 - 15/03/2013

CU : R423-18 et

R.428-22

CU : R.423-34 à

: |R.423-37

CU: R,410-11

CU: R.422-2, L.424-1

et suivants et R424-1

et suivantsDOTM 38 - ANNEXE de la subdélégation du‘ L MAR 201

Les arrêtés d'accord et de refus de permis portant sur les

installations nucléaires de base,

eLes arrêtés d'accord et de refus de permis portant sur les ouvrages ‘ :

de production, distribution, stockage d'énergie lorsque cette énergie CE : R123-1

n'est pas destinée principalement à une utllisation directe du

demandeur, dès lors que le projet est soumis à enquête publique,

«Les arrêtés d'accord ou de refus de permis lorsque le maire et le.

DDTM ont émis des avis divergents.

G6 Arrêté prescrivant une participation après un permis tacite. CU : L.424-6

et R.424-8

G7 Certificat de permis tacite. _ : [CU R.424-18

GB Prorogation du permis ou de la décision intervenue s sur la déclaration CU : R.424-23 préalable, E

Go Déclarations préalables : . ... JCU:RA4222:L4244 : : | et suivants et R.424-1 Décision d'opposition ou de non opposition avec prescriptions, et suivants

Sont extlues de la délégation les décisions prises sur les déclarations

préalables lorsque le malre et le DDTM ont émis des avis divergents.

G10 Arrêté prescrivant une 6 participation après une non opposition à une CU : L,424.6 . déclaration préalable, ;

et R.424-8

Gi -_ | Certificat de non opposition à une déclaration préalable. “CU: R.424-18

G12 Prorogation de la décision intervenue sur a déclaration préalable. CU : R.424-23

Formalités spécifiques aux lotissements (qu'ils soient soumis à perrnis

ou à déclaration) |

Gi3 Arrêté de vente par anticipation. ‘ | | CU : R.442-18-b

G14 Autorisation de différer les travaux de finitions. . CU: R.442-13-a

Gi5 Mise en jeu de la garantie d'achèvement d'un lotissement.: CU : R.442-15

G16 Désignation de la personne devant sé substituer au lotisseur défaillant. | CU : R.442-16

Conformité

G17 Mise en demeure de déposer un mocificacif ou de mettre les travaux en |CU:R.462-9 conformité. .

G18 Attestation de non contestation de la conformité, | CU : R.462-10

Autres formalités

Arrêté N°2013060-0004 - 15/03/2013 . Page 25-. DÔTM 33 - ANNEXE de la subdélégation du } _ MAR 201

G19

G20

G21

G22

G23

G24

G25

| G26

G27

G?8

HI

nu

Page 26

Avis conforme dans ie champ défini aux articles L.422-5 et L.422-6 du

Code de l'Urbanisme. ‘

Conventions de mise à disposition auprès des communes des services

de la DDTM pour l'instruction des demandes d'autorisation et actes

relatifs à l'occupation des sols.

Mises en derieute d'avoir à régulariser des situations d' infraction en

matière d'urbanisme ou de construction,

Proposition d'arrêtés au maire ou réfus de préparer un projet de

‘| décision dans un sens déterminé dans tous les domaines où les

services de l'État sont mis à disposition.

Liquidation et recouvrement des astrelntes dans leslimites fixées à l

ordonnateur

Mise en, œuvre de la démalition, de la mise en conformité d ou de la remise en état ordonnée par le juge.

” (Avant le 1° octobre 2007)

Mise en jeu de la garantie d'achèvement d'un lotissement.

Certificet autorisant la vente ou la location des lots (fin de travaux ou

obtention de la garantie d'achèvement d'un lotissement),

Désignation de la personné chargée de terminer un lotissément en cas

de défaillance du lotisseur. ;

Décisions concernant le certificat constatant l'achèvement des travaux

préscrits par les décisions d'autorisation.

H - ECONOMIE D'ÉNERGIE

Délivrance du label haute performance énérgétique et label soiaire.

l- INGENIERIE PUBLIQUE

Acte de candidature et remise d'offre pour les prestätions d'ingénierie

publique.

Engagement de l'État dans les marchés d'ingénierie publique.

Préparation et signature des conventions d'ATÉSAT (Assistänce

Techrilque fournie par l'État pour des raisons de solidarité &t

Arrêté N°2013060-0004 - 15/03/2013

CU: L.422:5 et L,422-

6 :

CU: L422-8

etR 423-15

CU: L160.1, 480.4

CU: L480-8 et suivants

CU: L480-9

R.315.38 CU

R.315:36 CU

R.316.37 CU.

R.443.8 CU

R. 460.43. EU

D.84.498 du 22/06/84

Décret 2000.257 du .

15/03/2000 ,

Décret 2001.210 du

07/03/2001,

Décret2002.1209 du

27/09/2002DDTM 38 - ANNEXE de la subdélégation du MAR 2000

Ji

KL

LE

L2

d'aménagement du territoire).

Conventions’ pour la réalisation d'un plan de mise en accessibilité de la

voirie et des espaces publics (assistance), :

3- GENS DU VOYAGE :

Décisions d'attribution de l'aide aux collectivités et organismes gérant

des aires d'accueil des gens du voyage.

K- ARCHEOLOGIE PREVENTIVE

Titres de recettes, tous actes, décisions et documents relatifs à

l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponses aux

réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie

préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de

l'urbanismé constituent le fait générateur. ‘

L - MARITIME

1. Tutelle des organisations professionnelles des pêches

maritimes et des élevages marins :

Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de la Gironde

1.1. Composition

- Détermination de la répartition des Sièges du conseil du comité

| départemental entré les différentes catégories professionnelles,

- Orgénisation générale des élections professionnelles, installation et

fonctionnement des commissions électorales.

- Nomination des membres des conseils des comités locaux, .des

présidents, et des vice-présidents.

1.2, Eonctionnement ot

-}- Approbation dés délibérations du conseil du comité départemental

relatives à la détermination des cotisatiôns professionnelles (après

consultation du directeur départemental de la protection des

populations).

- Approbation du règlement intérieur du comité départemental, *,

- Approbation des états prévisionnels des recettes et des dépenses et

des comptes financiers du comité départemental.

2. Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime et

leurs unions

2.1. Agrément et retrait d'agrément.

Arrêté N°2013060-0004 - ‘15/03/2013

Lol n° 2008-102 du 11

février 2005 |

Aït, 1852-1-11 du'code

de la sécurité sociale

[Art 9-11] de la loi N°

2001-44 du

17/01/2001 modifiée

relative à l'archéologie

préventive,

Code Rürai et de la

pêche maritime Loi n°

81-411 du 2 mai 1901

modifiée.

. | Décrets,arrêtés et

‘| circulaire modifiée.

Lois n° 47-1775 du 10

septembre 1947

"Page 27DDTM 83 - ANNEXE de la subdélégeation du 1. MAR 513

L3

La

Page 28

2.2, Contrôle.

3. Réglementation des pêches maritimes .

3.1. Délivrance des autorisations de pêche aux balais dans le bassin

d'Arcachon :

3,2, Détermination du nombre de filets-fixes pouvant être disposés

dans la.zone de balancement des marées sur l'ensemble du fittoral du

département.

3.3, Délivrance des autorisations annuëlles de pose de filets fixes dans

la zone de balancemént des marées,

3.4, Délivrance et suspension des permis de pêche meritime à pled à

titre proféssionnel.

2.6. Détermination des lieux de débarquement des produits de la pêche maritime sur lé littoral du département en Vue de leur première

mise sur le marché, .

4, Exploitation des cultures marines

4.1. Tenue du cadastre conchylicole.

4,2. Ouverture des enquêtes administratives et publiques visant à recueillir les avis sur les demandes de concession,

AS Présidence dés commissions des éultures r rhérines

4.4 Autorisations d' exploitation de cultures marines, à l'exception des décisions allant à l'encontre de l'avis de la commission des cultures

mariñes.

45. Réglementätion des exploitations conchylicoles :

mise en demeure adressée au concessionnaire € de se mettre en conformité avec la réglementation,

-retrait d'autorisation en cas de manquement à la réglementation des

exploitations conchyiicoles (après avis de la commission des cultures

marines},

“ixation des dates d'enlèvement et de renose des installations

Arrêté N°2013060-0004 - 15/03/2013 k

modifiée, n° 83-657 du

20 juillet 1983

modifiée, n° 92-643 du

13 julllet 1902,

Décrets n° 85-416 du

4 avril 1985 modifié, n°

87-368 du.1%* juin 1987

modifié,

Circulaire ministérielle

du 20 août 1902.

Arrêté du 19 Juin 1961

Décret N°2001-426 du

IL Mai 2001.

Arrêtés ministériels du

2 Juillet 1992 modifié.

Décret N°89-273 du

26 avril 1989 modifié.

Art L2124-29 et 30 et

R2124-62 du CG3P

Décret n ° 83-228 du

22 mars 1983 modifié.DDTM 83 - ANNEXE de la subdélégation du ‘ à.» MAR. 201

L5

L6

L7

surélevées,

. 5. Contrôle sanitaire des coquillages

- Autorisations de reparcage de coquillages en provenance de zones

sanitaires classées B.

- Autorisations de collecte éxceptionnelle de coquillages juvéniles dans ‘[des zones sanitaires classées D en vue de transfert vers s des zones

sanitaires classées A,BetC.

6. Tutelie du pilotage maritime

| 6.1. Régime discipiinaire des pilotes

- Autorisations d'absence. .

PE Réprimande et blâme, pour des faits commis en dehors de l'exercice du service à bord d'un navire,

6.2, Commissions locales de pilotage

- Détermination des modalités de fonctionnement des commissions

locales de pilotage. : :

6.3. Licences de capitaine pilote

- Délivrance, extension, restrictions, renouvellement, suspension et

retrait des licences de câpitaine pliote des capitaines de navires faisant

escale dans les ports situés à l'intérieur des limites administratives du

Grand port maritime de Bordeaux (après avis des éommissions locales

de pilotage).

|- Vérification annuelle des conditions exigées pour le mäintien des

licences de capitaine-pilote.

6.4 Licence de patron pilote.

7. Achat et vente de navires

TA, Tous navires, autres que les navires de pêche

- Visa dés actes d'achât et de venté de tous navires d'une jauge brute inférieure ou égalé à 200 tonneaux.

7.2. Navires de pêche

- Visa des actes d'achat et de vente, entre Français, des navires de

pêche d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres.

- Visa des actes de vente, à l'étranger, des navires de pêche d'une

longueur hors tout inférieure où égale à 40 mètres,

Arrêté N°2013060-0004 - 15/03/2013

Le code rural et de la

pêche maritime

notamment ses .

articles R 231-385 à R °

231-60,

Lol du 28 mars 1928 ,

modifié.

Décrets du 14

décembre 1929

modifié et n°69-515 du

19 mai 1969 modiflé.

Arrêté ministériel du

18 avril 1986.

Circulaires

ministérielles n° 3820

GM-2 du 12 novembre

1969 et n° 217 NMS'

du 18 avril 1986.

Décret du du 24 juillet

1923 modifié .

Circulaire ministérielle

du 06 septembre 1985

et n° 3173 P-2 du 04

août 1985.

Page 29-. DDTM 83 --ANNEXE de la subdélégation du 1 MAR 2013

8. Épaves maritimes - navires et engins flottants abandonnés

Lois n° 4011dui 27 L8 Sauf à l'intérieur des limites administratives du Grand port maritime de

Bordeaux : septembre 1941, n°

: , 61-1262 du 24

8.1. Épaves maritimes novembre 1961 modifiée, n°85-662 du

- Sauvegarde et conservation des épaves : notamment mise en |08 juillet 1985 et n° demeure du propriétaire,‘ intervention d ‘ofice, réquisition des |89:874 du'ier

personnes, des moyens et des biens, décembre :1989 modifiées.

‘|- Vente et concession des épaves, ‘

Lo | . Décrets n° 61-1547 du

8.2, Navires et engins flottants abandonnés | 26 décembre 1961

‘ modifié, n° 76-225 du

- Mise en demeure du propriétaire, de l'amateur ou de |"exploitant o ou 4 mars 1976, n° 83- de leur représentant de faire cesser le danger présenté par lés navires ‘|1104 du 20 décembre

et engins flottants abandonnés; intervention d'office, réquisition des .|1983 et n°87-830 dlu

personnes, des moÿens et des Hiens. 06 octobre 1987.

Arrêté ministériel du

04 février 1965

© {modifié

9.Commissions nautiques locales

Lg Présicience des commissions naiiques localés. Décret n° 86-106 du 14 mars 1986:

Nomination des membres temporaires des commissions nautiques : locales.

10. Navigation de plaisance

L10 - Retrait des titres de conduite en cas d'inobservation des règlements | Décret n°2007-1167 de police afférents à la circulation eh eaux maritimes ou en eaux |du 2 août 2007,

intérieures ainsi qu'en cas de négligence ou d'imprudence grave de ‘

nature à compromettre la sécurité dû ‘conducteur, des passaÿers ou |Décret n°2007-1167 des tiers ou eh cas de conduite en état d'ébriété ou de consommation | du 2 août 2007 relatif de stupéfiants. au permis de conduire

LC ; et à la formation à la

- Autorisation de pratiquer l'initiation et la randonnée encadrée eh |conduite des bateaux véhicule nautique à moteur. : : - de plaisance à moteur: et ses arrêtés

- élivrance des agréments des établissements de formation à la d'application. conduite des bateaux de plalsance à moteur. :

- Autorisations d'enselgner aux formateurs à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.

: Délivrance des titres de conduité des navires de plälsance à môteur. |

M - PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES

Pagé 30 Arrêté N°2013060-0004 - 15/03/2013. DDTM 83 : ANNEXE de la subdélégation du "1 MAR 2013

M1 Tous documents et arrêtés concernant les enquêtes publiques et les consultations organisées selon les modalités prévugs par :

eLe code de l'anvironnement

eLe code de l'expropriation, hors DUP et enquête parcellaire, à

l'exception des déclarations d'utilité publique des captages d'eau

potable:

M2 : |Tous documents, y compris les récépissés relevant de la

réglementation des installations classées, sauf les arrêtés et les

agréments poncemant les véhicules hors d'usage (VHU).

M3. : |Toutes les décisions concernant les installations de stockage de |déchets:Inertes,

M4 Les arrêtés de composition des commissions de suivi de site {ex CLIS et Ex CLIC).

| M5 Les récépissés de déclaration pour le transport, le négoce et CE

sourtage des déchets.

M6 Les agréments concernant : | EL 15

«La collecte, le transit, le stockage et le traitement des pneus usagés

«Le ramassage des huiles usagées |

«Le collecte et le transport des matières issues dé l'assainissement

non collectif.

M7 Les arrêtés de composition des tomités consultatifs dé gestion des

réserves naturelles nationales.

MB Les arrêtés temporaires de fermeture aû public des réserves naturelles :

nationales.

M9 Les arrêtés d'occupation temporaire-de terrain pris au titre de la loi du

29 décembre 1892,

M10 Convocation du CODERST et de la CDNPS

MILL Les décisions prises à l'issue de ta CDNPS à l'exception des

autorisations concernant les carrières (installations classées), et la

faune sauvage saptive,

M12 [Les arrêtés de dérogation « bruit » (L571-L à L 571-26),

Arrêté N°2013060-0004 - 15/03/2013 s Page 31_ DDTM 38 - ANNEXE de la subüélégation du . {À — MAR 291

NT

N- REPRESENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX

-La représentation du Préfet devant toutes juridictions pour l'ensemble

des compétences préfectorales déléguées, et pour l'application des

décisions de justice, dahs les actions intentées pour l'application. du

code de l'environnement, du code forestier du code ruraf et de la. |

pêche maritime, du code minier du code du travall, du code de

l'urbanisme, du code de:la construction et de l'habitation et du code de

la voirie routière ainsi que pour la défense des intérêts de l État dans’

les actions en matières d'expropriation, de travaux et de marchés

publics.

-Les transactions conformément à la circulaire du 6 avril 2011

Code de justice

administrative

Code de procédure

civile

Code de procédure

pénale ‘

Circulaire du 6 avril

2011 relative au

recours à la

transaction pour régler

amlablement les ”

confilts.

Page 32 Arrêté N°201 30600004 - 15/03/2013Arrêté N°2013060-0004 - 15/03/2013 . Page 33Liberté « Liberté » Égaité + Fraternité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

Direction Départementale des Territoires et << $ MARS 9012 de la Mer de la Gironde ARRETE du - ) 2013

Arrêté préfectoral portant organisation

de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales

interministérielles,

VU le décret du 26 juillet2012 portant nomination de M. Michel DELPUECH en qualité de préfet de la région

Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde,

VU l'avis du Comité Technique de la direction départementale des territoires et de la mer du 16 janvier 2013,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : À compter du 1er mars 2013, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Gironde est composée des services suivants :

- le service maritime et littoral,

- le service « agriculture, forêt et développement rural »,

- le service « eau et nature»,

- le service des procédures environnementales,

- le service « urbanisme, aménagement et transports »,

- le service « habitat, logement et construction durable »,

- le service « risques et gestion de crise»,

- le service d'aménagement rural,

Page 34 Découvrez la snlieeel RENOM A a TIgouv.fr- le service d'aménagement urbain,

- la mission « observation et stratégie territoriale »,

- le secrétariat général.

ARTICLE 2 : La délégation à la mer et au littoral créée au II de l'article 2 du décret du 3 décembre 2009

sus-visé comprend le directeur-adjoint délégué à la mer et au littoral et le service maritime et littoral.

En sa qualité de directeur-adjoint, le délégué à la mer et au littoral exerce, sous l'autorité du directeur

départemental des territoires et de la mer, des attributions de coordination et de pilotage des politiques

maritimes et littorales mises en œuvre par les services de la DDTM, et connaît des questions d'aménagement

et d'environnement de la mer et du littoral.

Le service maritime et littoral gère le domaine public maritime naturel et concédé. Il émet des avis sur les

projets d'aménagements, d'ouvrages et de travaux ayant un impact sur le milieu maritime.

Il intervient dans les procédures de la loi sur l'eau qui concernent le milieu maritime et participe aux

activités de la direction départementale en matière de qualité des eaux littorales en collaboration avec le

service « eau et nature ».

Le service maritime et littoral met en œuvre la réglementation relative aux cultures marines. Il assure le

suivi sanitaire et zoo-sanitaire des zones de production des coquillages.

Il produit une expertise socio-économique et environnementale des dossiers de gestion des zones côtières. Il

veille à la mise en œuvre des dispositions du schéma de mise en valeur de la mer du bassin d'Arcachon. II

contribue à la représentation de l'État dans l'élaboration des documents de planification de l'eau et de l'urbanisme (SAGE, SCoT, PLU) en zone côtière.

Il assure le suivi des aires marines protégées et la gestion des sites Natura 2000 en mer (documents

d'objectif, contrats, chartes) en relation avec le service «eau et nature » et le service des procédures

environnementales.

Il encadre les usages maritimes et littoraux, notamment par délégation du préfet maritime, et participe au

contrôle des activités maritimes, notamment à la police des pêches. Il assure le suivi des filières de la pêche

et de la conchyliculture.

Il est chargé de la gestion administrative des marins professionnels et de leurs navires. Il représente

localement le régime social des marins pour le compte de l'établissement national des invalides de la marine

(ENIM). Il tient à jour le fichier central d'immatriculation des navires de plaisance. Il délivre l'agrément des

centres d'examen aux permis plaisance ainsi que les titres.

Le service maritime et littoral participe à l'élaboration et à la mise à jour du dispositif ORSEC maritime.

ARTICLE 3 : Le service « agriculture, forêt et développement rural » est chargé de la mise en œuvre des

politiques agricole, forestière et de développement rural. Il assure le suivi et le conseil aux filières de

production. 11 veille à l'articulation de leurs activités avec les prescriptions environnementales et participe au

développement de la valorisation de la biomasse.

Il assure une interface avec les partenaires professionnels, les collectivités et les organismes payeurs.

Il porte les enjeux agricoles et forestiers dans les domaines de l'aménagement, de l'urbanisme et de la

protection des sites et des paysages.

En matière d'agriculture, le service « agriculture, forêt et développement rural » anime la commission

départementale d'orientation agricole (CDOA) et les différentes commissions administratives

départementales.

Arrêté N°201 3065-0002 - 15/03/2013 Page 35Page 36

En relation avec l'agence des services et de paiement, il assure l'accompagnement financier des exploitations

par les aides directes relevant du premier pilier de la politique agricole commune (FEAGA), et par les aides

relevant du développement rural (deuxième pilier de la politique agricole commune — FEADER) :

installation des jeunes agriculteurs, agro-environnement, indemnités compensatoires de handicaps naturels,

investissement des exploitations agricoles ...

Il coordonne les contrôles liés aux différents régimes de soutien et aides incitatives pour l'amélioration de la

compétitivité, de l'environnement et de l'espace rural.

Il gère les autorisations d'exploiter et les droits à produire. Il suit les actions de la SAFER.

Il conduit les procédures et instruit les dossiers d'aides dans le cadre du régime des calamités agricoles et du

soutien financier des exploitations au titre des politiques nationales au profit de filières et d'entreprises en

difficulté.

Il participe à la tutelle des établissements publics.

En matière de forêt, le service « agriculture, forêt et développement rural » participe au soutien économique

à la filière et assure l'accompagnement financier des propriétaires forestiers dans le cadre des plans de

nettoyage et de reconstitution de la forêt suite aux tempêtes.

Il instruit et assure le contrôle des demandes de défrichement, veille au respect de la réglementation

forestière et contribue à la gestion durable de la forêt.

Il assure la gestion des aides aux infrastructures de défense de la forêt contre les incendies et met en œuvre

la réglementation de la protection de la forêt.

En matière de développement rural, il assure le rôle de guichet unique des mesures de programme de

développement rural hexagonal et participe à l'animation des axes 3 (qualité de la vie en milieu rural et

diversification de l'économie rurale) et 4 (LEADER).

ARTICLE 4 : Le service « eau et nature » est chargé de la mise en œuvre des politiques prioritaires de

l'État dans les domaines de l'eau et de la nature.

Il porte les enjeux de préservation de la biodiversité et de la ressource en eau dans les avis de l'État sur les projets d'aménagement et d'urbanisme.

Dans le domaine de l'eau, il anime le comité stratégique de l’eau et de la nature et pilote la mission inter-

services de l’eau et de la nature (MISEN). Il accompagne et rapporte la mise en œuvre du schéma directeur

d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne et de son programme de mesures, ainsi

que l'élaboration et la mise en œuvre des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Il

contribue à l'acquisition et à la valorisation des connaissances des milieux aquatiques. Il planifie et

coordonne le plan de contrôle de la MISEN et en assure le suivi. Il anime la cellule départementale de

gestion et de préservation de la ressource en eau. Il anime l'observatoire des services publics d'eau et

d'assainissement.

En matière de police de l’eau, le service « eau et nature » est le guichet unique pour les procédures « loi sur

l’eau ». Il intervient à ce titre dans le cadre des procédures relatives aux installations classées pour

l'environnement et aux grands travaux.

Il veille à la qualité des eaux littorales en collaboration avec le service maritime et littoral.

U)

Arrêté N°201 3065-0002 - 15/03/2013En matière de pêche en eau douce, le service «eau et nature » assure la tutelle de la fédération

départementale de la pêche et des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques

(AAPPMA). Il accompagne la profession de la pêche en eau douce et veille à la réglementation de la pêche,

à la gestion des droits et à la police de la pêche.

Dans le domaine de la nature, le service « eau et nature » anime et pilote la politique départementale.

Il suit les procédures de mise en œuvre des directives européennes « Habitats » et « Oiseaux » dans le cadre

de la mise en place des réseaux Natura 2000 terrestres et marins. Il anime le réseau écologique européen

Natura 2000 et assure le suivi de la gestion des sites terrestres (documents d'objectif, contrats, chartes) et

marins en collaboration avec le service maritime et littoral. Il assure le suivi de la procédure d'évaluation

des incidences.

Il est chargé de la gestion de la chasse et de la régulation des nuisibles. Il anime et assure le secrétariat de la

commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. Il est le correspondant de la fédération

départementale des chasseurs et il est chargé de la tutelle des associations communales de chasse agréées

(ACCA). Il suit le corps des louvetiers.

Il contribue à la préservation de la biodiversité et des espèces faunistiques et floristiques patrimoniales. II

participe à l'identification et à la préservation des continuités écologiques ainsi qu'à la mise en œuvre des

trames verte et bleue.

Le service « eau et nature » contribue à la protection des sites et des paysages et au suivi des réserves

naturelles en relation avec le service des procédures environnementales. Il contribue au suivi du parc naturel

régional des Landes de Gascogne, en relation avec le service d'aménagement rural.

Le service « eau et nature » coordonne les polices de l'environnement et pilote la mission inter-services des

polices de l'environnement.

ARTICLE 5 : Le service des procédures environnementales participe à la mise en œuvre de la législation

sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Il instruit au plan administratif

les dossiers de déclaration ICPE sur l'arrondissement de Bordeaux et les dossiers de demande

d'enregistrement et d'autorisation ICPE sur l'ensemble du département de la Gironde, ainsi que les arrêtés

complémentaires, de mise en demeure, de consignation, de suspension ou de cessation d'activité. Il gère les

plaintes des tiers. Il assure également le suivi de la réhabilitation des sites industriels en friche et des sites

pollués.

Il procède au renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement, des risques

sanitaires et technologiques (CODERST) et en assure le secrétariat.

Il est chargé de la constitution des commissions locales d'information et de surveillance pour les installations

de traitement des déchets. Il en organise les réunions. Il participe aux réunions du comité départemental des

déchets dans le cadre du suivi du plan départemental des déchets.

Il assure l'établissement des récépissés pour le transport, le négoce et le courtage des déchets. Il instruit et

prépare les autorisations relatives aux installations de stockage des déchets inertes (ISDI). Il est chargé des

agréments relatifs aux véhicules hors d'usage (VHU), à la collecte des huiles usagées, à la collecte, au

regroupement et au traitement des pneus usagés et au traitement des matières de vidange.

Le service des procédures environnementales traite les dossiers soumis à l'avis de la commission

départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) à travers les sections spécialisées de la

nature, des sites et des paysages, de la publicité, des carrières et de la faune sauvage captive. Il prépare le

renouvellement de la composition de la CDNPS et en assure le secrétariat.

Arrêté N°201 3065-0002 - 15/03/2013 Page 37Page 38

S'agissant des réserves naturelles nationales, il organise la procédure de consultation en vue de leur création

ou de leur modification. Il propose les arrêtés de constitution des comités consultatifs de gestion, organise

leurs réunions et gère les demandes de commissionnement des conservateurs des réserves.

Le service des procédures environnementales instruit les demandes d'agrément des associations de

protection de la nature et des associations locales d'usagers.

Il prépare les arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, dans le cadre de la réalisation de

certains inventaires et de l'exécution de travaux publics financés par l'ADEME sur les sites pollués (loi du

29 décembre 1892).

Le service des procédures environnementales gère les enquêtes publiques relatives à la loi sur l'eau, aux

périmètres de captage d'eau, aux réserves naturelles nationales, aux parcs naturels marins, aux autorisations

de défrichement, aux plans de prévention des risques, aux procédures de création ou de révision des

schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), aux projets d'éoliennes et photovoltaïques, à

certains permis de construire, aux autorisations d'installations classées et aux installations nucléaires de

base.

Il prépare les arrêtés de constitution des commissions locales de l'eau des différents SAGE et procède à leur

actualisation ou leur renouvellement. Il assure le commissionnement des agents chargés de la police de

l'eau.

En liaison avec la DREAL, il gère les procédures relatives aux demandes relevant du code minier : permis

exclusif de recherche, demande de concession, demande d'autorisation d'ouverture de travaux de recherches

ou d'exploitation, en assurant la consultation des services, la mise à disposition des dossiers au public ou en

assurant les enquêtes publiques réglementaires.

Le service des procédures environnementales rédige, en collaboration avec les différents services de la

DDTM et les autres services départementaux, la contribution du préfet de département à l'avis de l'autorité

environnementale.

Il procède à la publication sur le site internet de la préfecture des décisions administratives dans les

domaines qui le concernent, du fichier départemental des études d'impact et des avis de l'autorité

environnementale.

ARTICLE 6 : Le service « urbanisme, aménagement, transports » anime l'action des services de l'État en matière de planification de l'urbanisme et de l'aménagement des territoires. Il assure une fonction de veille législative et réglementaire en matière d'urbanisme, d'aménagement et d'application du droit des sols.

Il pilote et anime le réseau des services et des professionnels intervenant dans le domaine de l'urbanisme et

de l'aménagement, notamment par la production et la diffusion de doctrine et de méthodologie. Au sein de la

DDTM, il anime les activités relatives à l'instruction et à la délivrance des actes d'urbanisme.

Il rapporte les dossiers présentés à la commission départementale de consommation des espaces agricoles

(CDCEA) dont il assure en outre l'animation et le secrétariat.

Il accompagne les démarches émergentes et les projets innovants en matière de lutte contre le réchauffement

climatique et de développement durable. Il contribue à la promotion des énergies renouvelables (éolien,

solaire, géothermie).

Le service « urbanisme, aménagement, transports » apporte une expertise et une aide à l'émergence de

projets dans les domaines du paysage, du fonctionnement urbain, des transports et des déplacements.

Il porte les politiques de l'État dans le domaine des transports urbains et des déplacements.Il veille à l'application de la réglementation relative aux transports guidés.

5

Arrêté N°201 3065-0002 - 15/03/2013Il est chargé de l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement

dont la responsabilité incombe au préfet de département. Il assure le suivi des réalisations confiées aux

collectivités. Il assure le secrétariat de l'observatoire du bruit et instruit les demandes de dérogation à la

réglementation sur le bruit lorsque plusieurs communes sont concernées par un projet.

Le service « urbanisme, aménagement, transports » organise les examens du permis de conduire et les

examens des moniteurs d'auto-école. Il est chargé de l'agrément des établissements d'enseignement et des

centres de récupération de points du permis de conduire. Il anime et assure le secrétariat de la commission

départementale de sécurité routière (CDSR) dans ses formations «enseignement de la conduite » et

«agrément des personnes et des organismes dispensant aux conducteurs responsables d'infractions la

formation spécifique à la sécurité routière ».

ARTICLE 7 : Le service « habitat, logement et construction durable » produit et pilote des études et des

analyses sur le logement et l'habitat dans le département en vue d'orienter la programmation des aides à la

pierre et de préparer les porter à connaissance de l'État lors de l'élaboration des programmes locaux de l'habitat et des documents d'urbanisme. Il porte la politique de l'État en faveur de l'accession sociale à la propriété.

Il prépare, pilote et évalue les conventions de délégation aux collectivités territoriales de la gestion des aides

à la pierre de l’État. Il gère les financements et instruit les demandes de subvention pour la création et l'amélioration des logements locatifs sociaux lorsque ces missions ne sont pas déléguées aux collectivités territoriales. Dans les mêmes conditions, il gère les crédits de l'agence nationale de l'habitat (Anah) et instruit les demandes d'aides pour l'amélioration des logements privés existants.

Il anime et coordonne la démarche départementale de résorption de l'habitat indigne et de lutte contre le

saturnisme.

Le service « habitat, logement et construction durable » participe au contrôle des organismes de logement

social et des sociétés d'économie mixte de construction. Il élabore avec eux les conventions d'utilité sociale

et en assure le suivi et l'évaluation des résultats.

Il procède à l'inventaire des logements locatifs sociaux et à la mise en œuvre des dispositions de la loi SRU.

Il pilote l'élaboration et assure le suivi de la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du

voyage.

Il met en œuvre le plan national de rénovation urbaine au niveau départemental et gère les financements de

l'agence nationale de rénovation urbaine (ANRU).

Le service « habitat, logement et construction durable » porte les politiques publiques nationales en matière

d'accessibilité des espaces publics et des établissements recevant du public aux personnes handicapées ou à

mobilité réduite et en vue de la réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de

serre dans les bâtiments. A ce titre, il participe à la conduite opérationnelle de la démarche d'amélioration du

patrimoine immobilier de l'État. Il assure une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée pour des opérations portant sur des bâtiments de l'État.

Il est chargé du suivi, de la diffusion et du contrôle des règles de construction. Il représente la DDTM à la

commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Il conseille les maîtres d'ouvrage dans

l'établissement du programme de leurs projets de construction et de rénovation.

ARTICLE 8 : Le service « risques et gestion de crise » œuvre à l'amélioration de la connaissance du risque,

à l'élaboration et à la révision des plans de prévention des risques naturels, y compris d'incendie de forêt, et

technologiques.

Arrêté N°201 3065-0002 - 15/03/2013 Page 39Page 40

Il participe à l'éducation et à l'information préventive des populations sur ces risques au titre des

compétences du préfet, notamment par la publication et la mise à jour du dossier départemental sur les

risques majeurs et des informations à destination des acquéreurs et des locataires.

Il veille à la prise en compte des risques dans les documents et les actes d'urbanisme dans un objectif de

réduction de la vulnérabilité des territoires.

Il est chargé de la déclinaison locale du plan interministériel submersion rapides (PSR). Il contribue, en

collaboration avec la DREAL, au dispositif de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, barrages et

digues de protection contre les inondations et les submersions marines. Il participe à la promotion de la

gestion intégrée des risques d'inondation en vue de réduire leurs conséquences dommageables pour la

sécurité des personnes et des biens et les activités humaines au travers de l'élaboration et de la labellisation

partenariale des plans de prévention contre les inondations (PAP).

Le service «risques et gestion de crise » concourt à la prévention des crises et à la planification de la

sécurité nationale.

Il organise, sous l'autorité du préfet de département et du préfet de zone de défense et de sécurité, la

participation de la DDTM à la préparation et à la gestion des crises, notamment en dehors des heures

normales d'ouverture.

Le chef du service « risques et gestion de crise » assure la fonction de référent sécurité défense (RSD) et de

correspondant POLMAR. II est également référent départemental pour l'appui technique à la préparation et

la gestion des crises d'inondation.

ARTICLE 9 : Les services d'aménagement, urbain et rural, sont les interlocuteurs privilégiés des acteurs du

développement local. Ils constituent un relais de proximité pour l'ensemble des composantes de la DDTM et

veillent à la prise en compte des politiques publiques de l'État et de leurs objectifs par les projets locaux, dans une perspective de synthèse en relation avec les différentes échelles territoriales.

Ils produisent des études relatives au développement et à l'aménagement durables des territoires. Ils assurent

le suivi de l'élaboration des plans locaux d'urbanisme et des cartes communales. Ils accompagnent les

collectivités territoriales dans l'élaboration des schémas de cohérence territoriale. Ils veillent à l'application

de la loi littoral sur les territoires concernés.

Ils assurent une fonction de conseil global en aménagement auprès des collectivités territoriales qui le

souhaitent. Ils apportent leur contribution à l'aide technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement des territoires (ATESAT). Le service d'aménagement rural assure la coordination de cette activité et son suivi administratif sur l'ensemble du territoire départemental.

Les services d'aménagement sont chargés de l’instruction des actes en matière d'urbanisme et d'application

du droit des sols. Certains de leurs agents peuvent intervenir en appui du service « habitat, logement et

construction durable » pour représenter la DDTM à la commission consultative départementale de sécurité

et d'accessibilité.

Le service d'aménagement urbain assure le suivi du foncier public destiné au développement de l'offre de

logement.

Le service d'aménagement rural exerce ses compétences sur les arrondissements de Blaye, de Langon, de

Lesparre-Médoc et de Libourne.

Le service d'aménagement urbain exerce ses compétences sur les arrondissements d'Arcachon et de

Bordeaux.

Arrêté N°201 3065-0002 - 15/03/2013ARTICLE 10 : La mission « observation et stratégie territoriale » contribue à la définition de la stratégie de l'État en matière de développement durable et d'équilibre des territoires urbains et ruraux par la collecte, le

traitement et la diffusion de données, le développement des connaissances sur les territoires à l'échelle du département, la réalisation de diagnostics territoriaux, de synthèses et d'études générales et prospectives.

Elle veille à la déclinaison de cette stratégie dans le cadre de l'association de l'État à l'élaboration des documents de planification de l'urbanisme et des grands projets d'aménagement du territoire.

Elle porte les politiques de l'État en matière d'information géographique dans le département. À ce titre, elle pilote et gère le système d'informations géographiques de la DDTM. Elle assiste les services métiers dans le cadre de l'utilisation des outils et applications géomatiques.

ARTICLE 11: Le secrétariat général assiste la direction dans ses responsabilités de pilotage et de management.

Il assure des fonctions de proximité dans les domaines supports ainsi que le contrôle de gestion et le suivi de l’activité et de la performance. Il promeut les démarches qualité au sein de la direction départementale.

Le secrétariat général assure la gestion des agents du parc transférés au Conseil Général.

ARTICLE 12 : L'arrêté préfectoral du 4 mai 2012 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde est abrogé.

ARTICLE 13 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur

départemental des territoires et de la mer de la Gironde sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le = $ MARS 2013

L

Michel DELPUECH

Arrêté N°201 3065-0002 - 15/03/2013 Page 41EE = 4 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA GIRONDE

ÉLUS

DIRECTION DEPARTEMENTALE Arrêté du Ÿ HARS 23 DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service Agriculture, Forêt

et Développement Rural

ARRÊTÉ PREFECTORAL

RELATIF AUX PRIORITES FIXEES POUR L'ATTRIBUTION DES DROITS

A PRIME AU MAINTIEN DES TROUPEAUX DE VACHE ALLAITANTE (PMTVA)

ISSUS DE LA RESERVE DÉPARTEMENTALE 2013

dans le DEPARTEMENT de la GIRONDE

LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE

PRÉFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,

VU le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant les règles communes

pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes

de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n°

1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CE}n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 ;

VU le règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 modifié portant modalités

d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aidé prévus au titre

IV et IV bis dudit règlement et l’utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières ;

VU le Code Rural, notamment son article D.615-44-20 ;

VU l'arrêté du Ministre de l’Agriculture et de la Pêche du 2 juillet 2007 relatif aux transferts de droits à prime à vache allaitante et à la brebis, notamment son article 6 ;

© VU Pavis de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture du 21 février 2013 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Critères d'éligibilité et plafond d’attribution

Pour le département de la Gironde, les plafonds et critères d’éligibilité pour l'attribution de droits à prime définitifs PMTVA issus de la réserve départementale sont :

- inéligibilité des éleveurs de plus de 65 äns au 1° Janvier 2013,

- plafond en nombre de droits pour chaque demandeur = 100 droits.

ARTICLE 2 : Enjeux prioritaires

Pour le département de la Gironde, les priorités d’attribution de droits à prime issus de la réserve entre les

catégories de producteurs du département sont, en application des dispositions inscrites à l’article 6 de l’arrêté du

2 juillet 2007 susvisé, fixées selon l’ordre établi ci-après : :

- les producteurs jeunes agriculteurs éligibles à la dotation jeune agriculteur ;

Les priorités locales sont les suivantes :

Consolidation des exploitations :

Priorité 1 : éleveurs relevant du statut « agriculteur en difficulté » suite à validation par la CDOA

Priorité 2 : éleveurs soumis à difficulté économique majeure, en lien avec une restructuration filière

Priorité 3 : éleveurs ne disposant d’aucun droit à prime animale au 1° janvier 2012

Page 42 | Arrêté N°2013066-0002 - 15/03/2013Priorité 4 : éleveurs ayant repris une exploitation de vaches allaitantes en totalité avant le 15 mai 2012, dans le

cadre d’une cession reprise, sans que le transfert des droits PMTVA ne soit possible

Soutien aux exploitants réalisant des investissements :

. Priorité 5 : éleveurs ayant réalisé des investissements dans le cadre du dispositif PMBEE/AREA (PMBE élevage bovin)

Priorité 6 : éleveurs ayant réalisé une reconversion de l’élevage laitier vers l'élevage bovin viande en 2011

Priorité 7 : éleveurs ayant augmenté la surface en prairie en 2012

Soutien aux exploitants situés en zone vulnérable :

Priorité 8 : éleveurs situés en zone vulnérable.

ARTICLE3 : Fixation du nombre de droits DPA définitifs par catégorie de priorité

La CDOA propose le nombre de droits attribuables par catégorie de priorités, en a fonction du nombre de droits

disponibles dans la réserve départementale.

ARTICLE 4 : Le Directeur Départemental des Territoites et de la Mer de la Gironde est chargé de l'exécution

du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde,

Fait à Bordeaux, le wi RAS 2013

LE PREFET,

Le Seche sral

Jésn-Miolé BHDE Cana

Arrêté N°2013066-0002 - 15/03/2013 Page 43Liberté » Liberté» Égalié » Patornté Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA GIRONDE

DRE CTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service Agriculture Forêt

et Développement Rural ARRETE du 14 mars 2013.

ARRETE PREFECTORAL

FIXANT LES DECISIONS RELATIVES AUX PLANTATIONS DE VIGNES

EN VUE DE PRODUIRE DES VINS IGP (VINS DE PAYS) POUR LA CAMPAGNE 2012-2013

DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le règlement CE n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation «commune du marché vitivinicole ;

VU le règlement CE n° 555/2008 de la commission du 27 juin 2008 modifié fixant les modalités d'application du règlement CE n° 479/2008 en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ;

VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

Paction de l’Etat dans les régions et dans les départements ;

VU le décret n° 97-34 modifié du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles :

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles R. 665-1 à R.665-17;

VU le décret n° 2000-848 du 1” septembre 2000 modifié fixant les conditions de production des vins de

Pays ;

VU l'arrêté du 31 mars 2003 modifié relatif aux conditions d’utilisation des autorisations de plantation de

vignes ;

VU l'arrêté du 16 août 2012 relatif aux critères d’attribution d’autorisations de plantation de vignes par

utilisation de droits de plantation externes à l’exploitation en vue de produire des vins à indication

géographique protégée (vins de pays) pour la campagne 2012-2013 ;

VU l'arrêté du 28 février 2013 relatif aux contingents d’autorisations de plantation en vue de produire des

vins à indication géographique protégée (vins de pays) pour la campagne 2012-2013 ;

VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la

Mer de la Gironde du 29 août 2012 ;

VU l'arrêté portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la

Gironde en date du 1° mars 2013 ;

SUR PROPOSITION du service territorial de FranceAgriMer Aquitaine en date du 11 mars 2013,

ARRETE

ARTICLE 1 : Les bénéficiaires figurant dans l’annexe ci-jointe (liste n° 10) sont autorisés à réaliser

lé programme de plantation retenu, sous réserve de l’acquisition des droits de replantation

correspondants et de la validation de celle-ci par FranceAgriMer (Etablissement National des

produits de l’Agriculture et de la Mer) selon les conditions fixées par l'arrêté du 31 mars 2003

susvisé.

Page 44 Cité Administrative 0900733080 BORPEAUX CEDEX

Découvrez la nouvelle organisation de l’État en Gironde sur www.gironde.pref. gouv.frARTICLE2: L’annexe citée dans le présent arrêté est consultable äuprès de la Direction Départementale des Territoires et de là Mer de la Gironde et des servicés régionaux de FranceAgriMer. |

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental des territoires et

de la mer de la Gironde et les services régionaux de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture

de la Gironde. : !

Pour le Préfet,

Pour le Directeur Départemental

des Térritoires et de la Mer, et-par délégation,

La Chef du Service,

+

Nathalie FABRE

Cité Administrativdr80tN 096073300012 GRDERU CEDEX

Découvrez la nouvelle organisation de PÉtat en Gironde sur ##Ww.gironde.pref.gouv.fr

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RÉruBLQUE FANÇAISE

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Convention de délégation de gestion

La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à

la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005

portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la

délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 13 février 2013.

Entre la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Gironde (DDCS Giron e),

représentée par la directrice départementale désignée sous le terme de "délégant", d'une part,

Et

La Direction Régionale des Finances Publiques de la région AQUITAINE et du département

de la Gironde, représentée par, le directeur du Pôle Pilotage et Ressources, désigné sous le terme

de "'délégataire", d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa

délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son

compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et

des recettes relevant des programmes 106, 124, 157, 163, 177, 183, 219, 304 et 333.

Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes

dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des

dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.

Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de

droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les

services

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-

après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'engagement,

la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.

Autre - 15/03/2013 Page 471. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

a. il saisit et valide les engagements juridiques ;

b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;

c. il saisit la date de notification des actes ;

d. il réalise, lorsqu’il y a lieu, et à la demande du délégant, la saisine du contrôleur financier et

de l’ordonnateur secondaire selon les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au

choix) ;

e. en mode facturier, il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer ;

f. il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le

service facturier (liste des cas à joindre en annexe) ;

g. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;

h. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;

i. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

j. il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le

contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;

k. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.

2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur

secondaire, de

a. la décision des dépenses et recettes,

b. la constatation du service fait,

c. pilotage des crédits de paiement,

d. l’archivage des pièces qui lui incombent.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document

et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les

moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre

compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.

Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas

d’indisponibilité des crédits.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a

besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.

Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire

concernés.

Page 48 Autre - 15/03/2013Article 5 : Exécution financière de la délégation

Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation

dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l'outil les actes

nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie

d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire

de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de

l'article 4.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est

établi pour l'année 2013 et reconduit tacitement, d’année en année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties

signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de

gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le

comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable

assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du

délégataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait, à Bordeaux

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La Directrice Départementale de la Cohésion Le Directeur du Pôle Pilotage et Ressources

Sociale de la Gironde Direction Régionale des Finances Publiques de

la région Aquitaine et du département de la

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Visa du Préfet

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Autre - 15/03/2013 Page 49CORTE

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Convention de délégation de gestion

La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à

la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005

portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la

délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 7 février 2013

Entre la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS),

représentée par le directeur régional désigné sous le terme de "délégant", d'une part,

Et

La Direction Régionale des Finances Publiques de la région AQUITAINE et du département

de la Gironde, représentée par, le directeur du Pôle Pilotage et Ressources, désigné sous le terme

de ‘'délégataire"', d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa

délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son

compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et

des recettes relevant des programmes 106, 124, 157, 177, 219, 163, 304, 333 et 309.

Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes

dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des

dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.

Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de

droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les

services

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-

après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement,

la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.

Page 50 Autre - 15/03/20131. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

a. il saisit et valide les engagements juridiques ;

b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;

c. il saisit la date de notification des actes ;

d. il réalise, lorsqu’il y a lieu, et à la demande du délégant, la saisine du contrôleur financier et

de l’ordonnateur secondaire selon les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au

choix) ;

e. en mode facturier, il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer ;

f. il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le

service facturier (liste des cas à joindre en annexe) ;

g. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;

h. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;

i. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

j. il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le

contrôle interne comptable de ler niveau au sein de sa structure ;

k. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.

2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur

secondaire, de

a. la décision des dépenses et recettes,

b. la constatation du service fait,

c. pilotage des crédits de paiement,

d. l’archivage des pièces qui lui incombent.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document

et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les

moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre

compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.

Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas

d’indisponibilité des crédits.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a

besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.

Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assigna aire

concernés. ‘

Autre - 15/03/2013 Page 51Article 5 : Exécution financière de la délégation

Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation

dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes

nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie

d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire

de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de

l'article 4.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est

établi pour l'année 2013 et reconduit tacitement, d'année en année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties

signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de

gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le

comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable

assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du

délégataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait, à Bordeaux

Le o#C2/2013

Le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et Le Directeur du Pôle Pilotage et Ressources

de la Cohésion Sociale Direction Régionale des Finances Publiques de la

région Agyitaine et du département de la Gironde

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Visa du Préfet de région

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Page 52 Autre - 15/03/2013Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GIRONDE

PREFECTURE DE LA GIRONDE

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

ETDES LIBERTÉS PUBLIQUES ARRETÉ PORTANT RECAPITULATIF DES DECISIONS RELATIVES AUX Bureau de la Police Administrative et des INSTALLATION DE SYSTÈMES DE PIDÉOPROTECTION POUR LES DOSSIERS Activités Règlementées EXAMINES EN COMMISSION DU 7 Février 2013

LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,

PRÉFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment le livre II — Titre V — consacré à la vidéoprotection ;

VU le décret n° 96-026 du 17 octobre 1996 modifié ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;

VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection constituée par arrêté préfectoral du 13 septembre 2012,

en date du 6 décembre 2012 ;

CONSIDÉRANT la finalité du système conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que l'information du public est satisfaisante;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur des Affaires Juridiques et des Libertés Publiques de la Préfecture de la Gironde :

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER - Les établissements listés en annexe ont fait l’objet d’une décision concernant l'autorisation à exploiter

un système de vidéoprotection. Pour chacun d’entre eux, a été établi un arrêté individuel par lequel leurs obligations eur sont prescrites

conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 2 - La durée de validité de ces autorisations est de 5 ans à compter de la date de chaque arrêté individuel où

récapitulatif et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement 4 mois avant son délai d'expiration

ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 8 mars 2013

LE PREFET,

Arrêté N°2013067-0001 - 15/03/2013 Page 53COMMISSION DE VIDEOPROTECTION

du jeudi 7 février 2013

Procès-Verbal

Dossier 2012/0150 — Restaurant Sushi Shop — 5 avenue du Maréchal Leclerc - MERIGNAC

Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle

Nombre de caméras : 3 caméras sur 6 (3 hors champ visionnant des zones privatives relevant du code du travail et du

code civil)

Délai de conservation des images : 10 j

Arrêté préfectoral n° 33 13 001

Dossier 2012/0151- Restaurant Sushi Shop Chartrons — 39 cours Portal - BORDEAUX

Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle

Nombre de caméras : 1 caméra sur 3 (2 hors champ)

Délai de conservation des images : 10 j

Arrêté préfectoral n° 33 13 002

Dossier 2009/0014 - Coiffure CHRISTOLY D — 17 rue Père Louis de Jabrun - BORDEAUX

Avis de la commission : Favorable

Nombre de caméras :2 caméras

Délai de conservation des images : 21 j

Arrêté préfectoral n° 33 13 003

Dossier 2010/0132 — Bar Tapas Cocktail Le Bacchus — 4 avenue Notre Dame - ARCACHON

Avis de la commission : favorable pour auto partielle sous réserve production affiche conforme

Nombre de caméras : 3 caméras sur 4 : 1 refusée (n° 4) au motif de non respect de la vie privée

Délai de conservation des images : 10 j

Arrêté préfectoral n° 33 13 004

Dossier 2010/0273 — Café Brasserie Le Saint Rémi —69 rue Saint Rémi - BORDEAUX

Avis de la commission : Favorable sous réserve production affiche conforme

Nombre de caméras :4 caméras

Délai de conservation des images : 30 j

Arrêté préfectoral n°33 13 005

Dossier 2010/344 — Carrefour Market Bordeaux Bastide — Allée Serr - BORDEAUX - Modification : changement

direction — ajout de 3 caméras extérieures

Avis de la commission : favorable pour auto partielle des 16 caméras intérieures et refus de la caméra n° 1 car vision

de la voie publique et hors champ pour n° 2 et 16 -vision de parties privatives non accessibles au public

Nombre de caméras : 16 caméras intérieures sur 19

Délai de conservation des images : 15 j

Arrêté préfectoral n° 33 07 050 B

Dossier 2011/0154 — Garage PALARD — Zone Industrielle de Moran — SAINT SAVIN

Avis de la commission : Favorable sous réserve production affiche conforme

Nombre de caméras : 8 dont 6 extérieures

Délai de conservation des images : 15 j

Arrêté préfectoral n° 33 13 006

Page 54 Arrêté N°2013067-0001 - 15/03/2013Dossier 2011/0257 — Boulangerie de la Halle — 47 cours Portal - BORDEAUX

Avis de la commission : Favorable

Nombre de caméras :3 caméras

Délai de conservation des images : 15 j

Arrêté préfectoral n° 33 13 007

Dossier 2011/0288 — LEROY MERLIN- MERIGNAC — Modification passage en périmètre

Avis de la commission : Favorable

Nombre de caméras : 23 caméras

Délai de conservation des images : 7 j

Arrêté préfectoral n° 33 03 089 B

10 Dossier 2011/0289 — Pharmacie de l'Océan — 58 rue de la Plage — SOULAC sur MER

Avis de la commission : Favorable sous réserve production affiche conforme

Nombre de caméras :3 caméras

Délai de conservation des images : 30 j

Arrêté préfectoral n° 33 13 008

Dossier 2011/0578 - Supermarché Casino— 270 boulevard de la République — ANDERNOS

Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle et sous réserve production affiche conforme

Nombre de caméras :12 caméras sur 13 : 1 hors champ dans le coffre

Délai de conservation des images : 15 j

Arrêté préfectoral n° 33 13 009

12 Dossier 2011/0838 - Parc de Jeux Royal Kids — 6 rue Henri de Chatelier -PESSAC

Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle

Nombre de caméras : 2 caméras sur 4 : 2 refusées vision sur par jeux au motif non respect vie privée et objectif et

finalité non établis et avérés

Délai de conservation des images : 7 j

Arrêté préfectoral n° 33 13 010

Dossier n° 2012/0078 — Restaurant Mac Donald's — 40/42 avenue Thiers —- BORDEAUX

Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle

Nombre de caméras :7 caméras sur 15 : 6 hors champ dans zones privatives 2 refusées n° 1let 12 salles restaurant

RDC et Ler étage

Délai de conservation des images : 15 j

Arrêté préfectoral n° 33 04 098 B e

14 Dossier 2012/0083 -Gymnase Ralite de FLOIRAC — 180 avenue Pasteur - FLOIRAC

Avis de la commission : Favorable

Nombre de caméras :5 caméras extérieures

Délai de conservation des images : 30 j

Arrêté préfectoral n° 33 07 019 B

15 Dossier 2012/0130 — SPAR La Hume — 32 av Mal de Lattre de Tassigny— GUJAN MESTRAS

Avis de la commission : Favorable

Nombre de caméras :8 caméras intérieures

Délai de conservation des images : 15 j

Arrêté préfectoral n° 33 13 011

Arrêté N°2013067-O()1 - 15/03/2013 Pagg 5516 Dossier 2012/0136 — Fleuriste Eden Fleurs — 1 avenue des Halles/Place du marché Claouey - LEGE CAP FERRET

Avis de la commission : Favorable sous réserve production affiche conforme

Nombre de caméras :1 caméra intérieure

Délai de conservation des images : 15 j

Arrêté préfectoral n° 33 13 012

17 Dossier 2012/0137 — Simply Market — La Perrucade — LA BREDE

Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle et sous réserve production affiche conforme

Nombre de caméras :12 caméras sur 15 (11 intérieure et 1 extérieure station service) 3 hors champ (bureau, coffre,

réserve)

Délai de conservation des images : 21 j

Arrêté préfectoral n° 33 13 013

18 Dossier 2012/0139 — Parkings VINCI Services — place Amélie Raba Léon- BORDEAUX

Avis de la commission : Favorable sous réserve affichage réglementaire et placé en amont pour information du public

Nombre de caméras :28 caméras extérieures : 22 barrières et 6 caisses automatiques

Délai de conservation des images : 15 j

Arrêté préfectoral n° 33 13 014

19 Dossier 2012/0195 — Bijouterie ABC Transparences- CC Auchan Lac- BORDEAUX

Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle

Nombre de caméras : 3 caméras intérieures sur 4 (1 hors champ bureau)

Délai de conservation des images : 21 j

Arrêté préfectoral n° 33 13 015

20 Dossier 2012/0203 — Bar Tabac Le Fontenoy — 69 avenue Victor Hugo - MERIGNAC

Avis de la commission : Favorable

Nombre de caméras : 2 caméras intérieures

Délai de conservation des images : 21 j

Arrêté préfectoral n° 33 13 016

21 Dossier 2012/0234 — LIDL — avenue de la Châtaigneraie - PESSAC - renouvellement

Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle

Nombre de caméras :10 caméras intérieures sur 11 (1 hors champ réserve)

Délai de conservation des images :

Arrêté préfectoral n° 33 08 009 B

22 Dossier 2012/0241 — Parfumerie DOUGLAS — Centre Commercial AUCHAN — BOULIAC

Avis de la commission : Favorable sous réserve production affiche réglementaire

Nombre de caméras :8 caméras intérieures

Délai de conservation des images : 10 j

Arrêté préfectoral n° 33 13 017

23 Dossier 2012/0242 — CARREFOUR City —3 rue du Port- LA TESTE DE BUCH

Avis de la commission : Favorable

Nombre de caméras :12 caméras dont 1 extérieure

Délai de conservation des images : 15 j

Arrêté préfectoral n° 33 13 018

Page 56 Arrêté N°2013067-0001 - 15/03/201324 Dossier 2012/0253 — Résidence Domaine de la Forge — route de Sanguinet - LA TESTE BUCH

Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle

Nombre de caméras :5 caméras sur 8 : 2 refusées (piscine et terrasse) non respect vie privée — 1 hors champ réserve

Délai de conservation des images : 7j

Arrêté préfectoral n° 33 13 019

25 Dossier 2012/0266 — LDG Sport 2000 — Zone Commerciale de l'Atelier -COUTRAS

Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle et affiche réglementaire

Nombre de caméras :7 caméras sur 8 : 6 intérieures et 1 extérieure protection issue secours — 1 intérieure hors champ

couloir issue de secours

Délai de conservation des images : 15 j

Arrêté préfectoral n° 33 13 020

26 Dossier 20110781 — Opération n° 2012/368 - C.I.V.B. - 1 cours du 30 juillet - BORDEAUX

Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle de 7 caméras intérieures sur 9

Durée de conservation des images : 15 j

Arrêté préfectoral n° 33 12 057 B

27 Dossier 2012/0380 — Bar Tabac Le Cazautier — 1 place Général de Gaulle - LA TESTE DE BUCH

Avis de la commission : Favorable sous réserve production affiche réglementaire

Nombre de caméras : 5 caméras

Délai de conservation des images : 21 j

Arrêté préfectoral n° 33 13 020

28 Dossier 2012/0392 - C&A — Avenue Gustave Eiffel - ZI Bersol — PESSAC

Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle sous réserve production affiche réglementaire

Nombre de caméras :8 caméras intérieures sur 10 : 2 hors champ n° | et vestiaire et réserve

Délai de conservation des images : 30 j

Arrêté préfectoral n° 33 13 022

29 Dossier 2012/0427 — Parfumerie BEAUTY SUCCESS — 102 avenue du Général de Gaulle — LIBOURNE

Avis de la commission : Favorable sous réserve production affiche réglementaire

Nombre de caméras : 7 caméras intérieures

Délai de conservation des images : 30 j

Arrêté préfectoral n° 33 07 056 B

30 Dossier 2012/0428 - Parfumerie BEAUTY SUCCESS — Centre Commercial Géant Casino - PESSAC

Avis de la commission : Favorable sous réserve production affiche réglementaire

Nombre de caméras :8 caméras intérieures

Délai de conservation des images : 30 j

Arrêté préfectoral n° 33 07 055 B

31 Dossier 2012/0439- EASY CASH — 10 ZA Bonneau -BOULIAC

Avis de la commission : Favorable

Nombre de caméras :8 caméras intérieures

Délai de conservation des images : 21 j

Arrêté préfectoral n° 33 13 023

Past ATTÉTÉN° 2015067000 F5/03720 5732 Dossier 2012/0442 — Fournil de Lagrua — 22 rue Lagrua — LA TESTE DE BUCH

Avis de la commission : Favorable sous réserve production affiche réglementaire

Nombre de caméras :4 caméras sur 6 : 3 intérieures et 1 extérieure 2 hors champ zones privatives

Délai de conservation des images : 30 j

Arrêté préfectoral n° 33 13 024

33 Dossier 2012/0443 — Fournil d'Artigues — 5 bis avenue Devirecourt - ARTIGUES près BORDEAUX

Avis de la commission : Favorable

Nombre de caméras : 4 caméras intérieures

Délai de conservation des images : 30 j

Arrêté préfectoral n° 33 13 025

34 Dossier 2012/0444 — CARREFOUR Market — Route de Sauveterre — CREON

Modification à la suite du remodling du site : déplacement et ajout de caméras

Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle et sous réserve production affiche réglementaire

Nombre de caméras :22 caméras sur 23 : 22 intérieures et 1 extérieure hors champ (code d'accès sas livraison)

Délai de conservation des images : 15j

Arrêté préfectoral n° 33 05 083 C

35 Dossier 2012/0506 — SCA Producteurs Vin Les Guinots - FLAUJAGUES

Avis de la commission : Favorable

Nombre de caméras :1 caméra intérieure

Délai de conservation des images : 30 j

Arrêté préfectoral n° 33 13 026

36 Dossier 2012/0507 — SOIR Couleur Marché — 96 avenue Pasteur — LE HAILLAN

Avis de la commission : Favorable

Nombre de caméras :9 caméras intérieures

Délai de conservation des images : 15 j

Arrêté préfectoral n° 33 13 027

37 Dossier 2012/0509 — Via Vinum — 6 rue des Platanes - ST JULIEN BEYCHEVELLE

Avis de la commission : Favorable sous réserve production affiche réglementaire

Nombre de caméras :4 caméras intérieures

Délai de conservation des images : 15 j

Arrêté préfectoral n° 33 13 028

38 Dossier 2012/0510 — Station DUBREUIL — 12 place Jean Moulin — LIBOURNE

Avis de la commission : Favorable sous réserve production affiche réglementaire

Nombre de caméras :3 caméras dont 2 extérieures

Délai de conservation des images : 25 j

Arrêté préfectoral n° 33 13 029

39 Dossier 2012/0531 - Boulangerie Le Pain d'Andernos — 12 avenue de Bordeaux ANDERNOS les BAINS

Avis de la commission :

Nombre de caméras :2 caméras intérieures sur 8 : 6 hors champ

Délai de conservation des images : 15 j

Arrêté préfectoral n° 33 13 030

Page 58 Arrêté N°2013067-O001 - 15/03/201340 Dossier 2012/0533 — Tabac Presse Le Marigny — 60 rue Victor Hugo — SAINTE FOY LA GRANDE

Avis de la commission : Favorable sous réserve production affiche réglementaire

Nombre de caméras :4 caméras intérieures

Délai de conservation des images : 30 j

Arrêté préfectoral n° 33 13 031

41 Dossier 2012/0534 — Pharmacie Centrale — 49 cours de Verdun — GUJAN MESTRAS

Avis de la commission : Favorable sous réserve production affiche réglementaire

Nombre de caméras :4 caméras intérieures

Délai de conservation des images : 30 j

Arrêté préfectoral n° 33 04 060 B

42 Dossier 2012/0535 — Foot Locker France SAS- CC Auchan Lac - avenue des quarante journaux BORDEAUX

Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle et sous réserve de la production d'une affiche

réglementaire

Nombre de caméras :6 caméras intérieures sur 8 (2 hors champ bureau et réserve)

Délai de conservation des images : 15j

Arrêté préfectoral n° 33 13 032

43 Dossier 2012/0536 — SARL BIO 33 - 87 rue de La Morandière - LE HAILLAN

Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle et sous réserve de la production d'une affiche

réglementaire

Nombre de caméras :6 caméras sur 8 (5 intérieure et 1 extérieure) 2 hors champ réserve et accès livraison

Délai de conservation des images : 21 j

Arrêté préfectoral n° 33 13 033

44 Dossier 2012/0537 Fournil du Talmenier — 17 route de Pauillac — EYSINES

Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle

Nombre de caméras :1 caméra intérieure sur 2 (1 hors champ en zone activité professionnelle)

Délai de conservation des images : 21 j préconisés

Arrêté préfectoral n° 33 13 034

45 Dossier 2012/0542 — T.B.C. Kéolis Bordeaux — 25 rue du Commandant Marchand — BORDEAUX

Renouvellement 4 Parcs Relais : Stalingrad — Dravemont — Lagardette — Les Aubiers

Avis de la commission : Favorable

Nombre de caméras :29 caméras dont 8 mobiles

Délai de conservation des images : 7 j préconisés (2 j demandés)

Arrêté préfectoral n° 33 07 001 B

46 Dossier 2612/0543 — T.B.C. Kéolis Bordeaux — 25 rue du Commandant Marchand — BORDEAUX

Renouvellement 89 Stations Tramway

Avis de la commission : Favorable

Nombre de caméras : 164 caméras sur 41 stations ligne A

124 caméras sur 31 stations ligne B

64 caméras sur 17 stations ligne C Total : 352 caméras

Délai de conservation des images : 7 j préconisés (2 j demandés)

Arrêté préfectoral n° 33 03 120 C

Arrêté N°2 2067-0001 - 15/03/2013

Pag:47 Dossier 2012/0546 - CEDITOUL - 95 rue Porte Dijeaux — BORDEAUX

Avis de la commission : Favorable sous réserve production affiche réglementaire

Nombre de caméras : 4 caméras intérieures

Délai de conservation des images : 10 j

Arrêté préfectoral n°33 13 035

48 Dossier 2012/0549 — Laverie Automatique DS LAV — 26 avenue d'Arès — BORDEAUX

Avis de la commission : Favorable

Nombre de caméras :3 caméras intérieures

Délai de conservation des images : 15 j

Arrêté préfectoral n°33 13 036

49 Dossier 2012/0554 — Boulangerie Epicerie — 28 rue Jean Achard - ABZAC

Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle et sous réserve de la production d'une affiche

réglementaire

Nombre de caméras :3 caméras sur 5 : 2 hors champ fournil

Délai de conservation des images : 15 j

Arrêté préfectoral n°33 13 037

50 Dossier 2012/0556 — SIMPLY Market - 28 rue Alexander Fleming - BORDEAUX

Avis de la commission : Favorable sous réserve de répartir un plus grand nombre d'affiches dans le magasin

Nombre de caméras :18 caméras dont 2 extérieures

Délai de conservation des images : 15 j

Arrêté préfectoral n°33 13 038

Si Dossier 2012/0557 — Cycles Campaner — 54 avenue de l'Epinette LIBOURNE

Avis de la commission : Favorable

Nonibre de caméras :2 caméras intérieures

Délai de conservation des images : 15 j

Arrêté préfectoral n°33 13 039

52 Dossier 2012/0558 — Tabac Le Christy — 30 avenue du Général de Gaulle - SAUCATS

Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle et sous réserve de la production d'une affiche

réglementaire

Nombre de caméras :3 caméras sur 4 : 1 extérieure hors champ issue arrière

Délai de conservation des images : 21 j |

Arrêté préfectoral n°33 13 040

53 Dossier 2012/0567 - Garage RENAULT — 312 avenue du Général de Gaulle - BLANQUEFORT

Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle et sous réserve de la production d'une affiche

réglementaire

Nombre de caméras :5 caméras intérieures sur 7 : 2 hors champ atelier mécanique

Délai de conservation des images : 15 j

Arrêté préfectoral n°33 13 041

54 Dossier 2012/0570 — Commune de MONTUSSAN — Périmètre vidéoprotégé —

Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle

Nombre de caméras :10 caméras voie publique (bourg et zone sportive) 1 hors champ n° 3 dans la cour de l'école

maternelle

Délai de conservation des images : 15 j

rêté pré 8

us préfectoral n°33 13 042 Arrêté N°2013067-0001 - 15/03/201355 Dossier 2012/0573 — Laverie MM Services — 6 avenue du Lac — HOURTIN

Avis de la commission : Favorable

Nombre de caméras : 2 caméras intérieures

Délai de conservation des images : 15 j

Arrêté préfectoral n°33 13 043

56 Dossier 2012/0575 — Garage DOM MECA — 10 Le Bourg Sud — SAINT ANDRE DU BOIS

Avis de la commission : Favorable sous réserve de la production d'une affiche réglementaire

Nombre de caméras :2 caméras intérieures

Délai de conservation des images : 30 j

Arrêté préfectoral n°33 13 044

57 Dossier 2012/0585 — Fitness First — 4 avenue du 7ème Art - VILLENAVE D'ORNON

Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle

Nombre de caméras :6 caméras intérieures sur 10 : 1 refusée C1D1 salle du ter étage — 2 hors champ C8 et C9 bureau

et partie privative — pas d'autorisation concernant la caméra n° 3 qui n'existe pas — C 7 et C10 sous réserve de ne

visualiser que les issues de secours

Délai de conservation des images : 15 j avec enregistrement sur place préconisé

Arrêté préfectoral n°33 13 045

58 Dossier 2012/0599 — Tabac La Régence — 10 cours du XXX juillet — BORDEAUX

Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle

Nombre de caméras :4 caméras intérieures sur 6 (2 hors champ stock et bureau)

Délai de conservation des images : 15 j

Arrêté préfectoral n°33 13 046

59 Dossier 2012/0611 — Dominick Coiffure — 13 route de Paris — ST DENIS DE PILE

Avis de la commission : Favorable

Nombre de caméras :1 caméra intérieure

Délai de conservation des images : 15 j

Arrêté préfectoral n°33 13 047

60 Dossier 2012/0612 — INTERMARCHE - Avenue Austin Conte - CARBON BLANC

Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle

Nombre de caméras :13 caméras sur 14 : 12 intérieures et ! extérieure — 1 extérieure hors champ livraison

Délai de conservation des images : 15 j

Arrêté préfectoral n°33 13 048

61 Dossier 2012/0613 - Dominick Coiffure — 1 route Pey du Prat - GREZILLAC

Avis de la commission : Favorable

Nombre de caméras :1 intérieure

Délai de conservation des images : 15 j

Arrêté préfectoral n°33 13 049

62 Dossier 2012/0614 - Salle de Sports So Pep's — 11 rue Denis Papin — ANDERNOS les BAINS

Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle

Nombre de caméras : 1 caméra intérieure sur 5 : seule la n° 1 visualisant la caisse est autorisée, le fonctionnement des

4 autres visualisant les salles de sports sont refusées pendant les heures d'ouverture au public

Délai de conservation des images : 21 j

Arrêté préfectoral n°33 13 050

Arrêté N°2013067-0001 - 15/03/2013 Page 6163 Dossier 2012/0622 — TO PO BAT Mandataire — 109 rue de la Croix de Monjous —- GRADIGNAN

Avis de la commission : Favorable

Nombre de caméras :4 caméras extérieures

Délai de conservation des images : 15 j

Atrêté préfectoral n°33 13 051

64 Dossier 2012/0626 - Tabac Presse Le Rallye — 4 avenue Jean Jaurés — PESSAC

Avis de la commission : Favorable

Nombre de caméras :4 caméras intérieures

Délai de conservation des images : 30 j

Arrêté préfectoral n°33 02 033 B

65 Dossier 2012/0628 - BRICOMARCHE — 15 rue de la Fontaine — ST ANDRE DE CUBZAC

Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle

Nombre de caméras :16 caméras sur 19 (13 intérieures et 3 extérieures) hors champ : Lintérieure n° 12 réserve — 2

extérieures n° 3 et 5 réserves extérieures

Délai de conservation des images : 15 j

Arrêté préfectoral n°33 07 096 C

66 Dossier 2012/0637 — Boulangerie Saveurs et Traditions — 2 Allée Espérance - LA BREDE

Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle et sous réserve de la production d'une affiche

réglementaire

Nombre de caméras :4 caméras sur 8 (4 hors champ en zones privatives n° 1,2,3,6)

Délai de conservation des images : 15 j

Arrêté préfectoral n°33 13 052

67 Dossier 2012/0638 - Restaurant Flunch — Centre Commercial Carrefour -MERIGNAC

Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle

Nombre de caméras :3 caméras sur 5 (2 hors champ réserve et couloir poubelles)

Délai de conservation des images : 14 j

Arrêté préfectoral n°33 08 013 B

68 Dossier 2012/0639 -Restaurant Buffalo Grill - Zone commerciale Aliénor — BORDEAUX

Avis de la commission : favorable

Nombre de caméras : 4 caméras : 1 intérieure sas entrée et 3 extérieures accès parking, drive et issue de secours

Délai de conservation des images : 15 j

Arrêté préfectoral n°33 09 014 B

69 Dossier 2012/0642 — Jardinerie Gamm'Vert — Route du Médoc — ZA Eyrialis - LE BARP

Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle

Nombre de caméras : 7 caméras sur 8 ( 1 hors champ en réserve)

Délai de conservation des images : 15 j

Arrêté préfectoral n°33 10 053

70 Dossier 2012/0643 — Tabac Presse Loto — 15 rue du Général de Gaulle - ST LAURENT MEDOC

Avis de la commission : Favorable

Nombre de caméras :2 caméras intérieures

Délai de conservation des images : 30 j

Arrêté préfectoral n°33 13 054

Arrêté N°20L306 7. + 1 5/03/2017 ?71 Dossier 2012/0644 — Café du Médoc — 34 avenue du Médoc — EYSINES

Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle

Nombre de caméras : 2 caméras intérieures sur 3 (1 hors champ en réserve)

Délai de conservation des images : 30 j

Arrêté préfectoral n°33 13 055

72 Dossier 2612/0645 - Centre de formation Aquitaine Cap Métiers — 99 avenue Judaïque — BORDEAUX

Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle et sous réserve de la production d'une affiche

réglementaire

Nombre de caméras :2 caméras intérieures sur 8 : accueil et hall entrée, les 6 autres sont hors champ (couloirs et portes

d'accès à des locaux techniques)

Délai de conservation des images : 30 j

Arrêté préfectoral n°33 13 056

73 Dossier 2012/0646 — Restaurant Upper Burger — 7 rue Judaïque - BORDEAUX

Avis de la commission : favorable

Nombre de caméras : 4 caméras intérieures 2 entrée - caisse et ouvrants

Délai de conservation des images : 10 j

Arrêté préfectoral n°33 13 057

74 Dossier 2012/0647 — Restaurant Faim de Pain— 107 quai des Chartrons — BORDEAUX

Avis de la commission : Favorable

Nombre de caméras :2 caméras intérieures caisse et comptoir

Délai de conservation des images : 10 j

Arrêté préfectoral n°33 13 058

75 Dossier 2012/0648 — Boulangerie « Le 48 » — 10/12 rue de la Belle Rose — BEGLES

Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle

Nombre de caméras :4 caméras sur 6 (2 hors champ coffre et fournil)

Délai de conservation des images : 21 j

Arrêté préfectoral n°33 13 059

76 Dossier 2012/0649 — Boulangerie « Le 48 » — 4 avenue du Médoc — BRUGES

Avis de la cominission : Favorable pour une autorisation partielle

Nombre de caméras :3 caméras sur 4 (1 hors champ réserve)

Délai de conservation des images : 21 j

Arrêté préfectoral n°33 13 060

77 Dossier 2012/0650 — Bar Tabac Le Kamelot - 85 rue Principale - LAMARQUE

Avis de la commission : Favorable

Nombre de caméras :2 caméras intérieures

Délai de conservation des images : 30 j

Arrêté préfectoral n°33 13 061

78 Dossier 2012/0651 — Compagnie Européenne de la Chaussure — Avenue de l'Aquitaine - SAINTE EULALIE

Avis de la commission : Favorable

Nombre de caméras :3 caméras intérieures

Délai de conservation des images : 15 j

Arrêté préfectoral n°33 13 062

Arrêté N°2013067-0001 - 15/03/2013 Pag79 Dossier 2012/0657 — Association de musculation ASFAM -- 34/36 Avenue Pierre Loti - CENON

Avis de la commission : Favorable

Nombre de caméras : 3 caméras intérieures

Délai de conservation des images : 15 j

Arrêté préfectoral n°33 13 063

80 Dossier 2012/0660 — Hôtel Bar Tabac La Dame de Coeur — 103 rue de la Plage — SOULAC sur MER

Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle

Nombre de caméras : 3 caméras sur 4 (1 hors champ réserve)

Délai de conservation des images : 30 j

Arrêté préfectoral n°33 13 064

81 Dossier 2012/0662 — Commune de ST YZAN DE SOUDIAC Périmètre vidéoprotégé

Avis de la commission : Favorable

Nombre de caméras :3 caméras sur la voie publique

Délai de conservation des images : 21 j

Arrêté préfectoral n°33 13 065

82 Dossier 2012/0678 — Grossiste produits cosmétiques Beauty Pep's 116 cours Alsace et Lorraine — BORDEAUX

Avis de la commission : Favorable

Nombre de caméras : 4 caméras intérieures

Délai de conservation des images : 10 j

Arrêté préfectoral n°33 13 066

83 Dossier 2012/0681 — Tabac ARIEL 20 avenue de la Libération — LE BOUSCAT

Avis de la commission : Favorable

Nombre de caméras :3 caméras intérieures

Délai de conservation des images : 30 j

Arrêté préfectoral n°33 13 067

84 Dossier 2012/0687 — Discothèque FABRICK/WHITE -3/5 rue Cabanac — BORDEAUX

Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle

Nombre de caméras : 1 caméra sur 2 : 1 refusée vision piste et DJ non respect vie privée

Délai de conservation des images : 10 j

Arrêté préfectoral n°33 13 068

85 Dossier 2012/0703 — Parfumerie DOUGLAS Centre Commercial Auchan Lac - BORDEAUX

Avis de la commission : Favorable

Nombre de caméras :5 caméras intérieures

Délai de conservation des images : 10 j

Arrêté préfectoral n°33 13 069

86 Dossier 2012/0704 - NOVOTEL Bordeaux Centre —45 cours du Maréchal Juin — BORDEAUX

Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle

Nombre de caméras :4 caméras dont 1 extérieure sur 6 €2 hors champ entrées/sorties fournisseurs)

Délai de conservation des images : 7 j

Arrêté préfectoral n°33 63 100 B

Page 64 ArTèIe N°2013067-000T = 10820187 Dossier 2012/0705 — Commune de CENON Extension du dispositif de vidéoprotection } 13 sites supplémentaires

Avis de la commission : Favorable

Nombre de caméras : 14

Délai de conservation des images : 15 j

Arrêté préfectoral n°33 13 070

88 Dossier 2012/0706 — Autoroutes SA Atlandes A63 —15 avenue Léonard de Vinci -PESSAC

Périmètre vidéoprotégé À 63 Salles et A 63 St Geours de Maremme (40)

Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle

Nombre de caméras : 74 caméras relevant du code de la sécurité intérieure sur 124 : 50 système de reconnaissance

LAPI hors champ relevant de la CNIL

Délai de conservation des images : 7 j par défaut, sur événement, 30 j à la demande

Arrêté préfectoral n°33 13 071

89 Dossier 2012/0707 — Bar Tabac Le Gestas 58 avenue de Libourne — VAYRES

Avis de la commission : Favorable

Nombre de caméras : 4 caméras intérieures

Délai de conservation des images : 30 j

Arrêté préfectoral n°33 13 072

90 Dossier 2012/0708 — SARL Levinencage Vins et Spiritueux —57 cours du Maréchal Galliéni BORDEAUX

Avis de la commission : Favorable

Nombre de caméras : 3 caméras intérieures

Délai de conservation des images : 30 j

Arrêté préfectoral n°33 13 074

91 Dossier 2012/0709 Tabac Presse Loto Le Voltigeur 100 avenue de Labarde — BORDEAUX

Avis de la commission : Favorable

Nombre de caméras :6 caméras intérieures

Délai de conservation des images : 30 j

Arrêté préfectoral n°33 13 074

92 Dossier 2012/0714 - Etablissement de soins MEDICORNON -98 route de Léognan — VILLENAVE D'ORNON

Avis de la commission : Favorable

Nombre de caméras : 1 caméra

Délai de conservation des images : 30 j

Arrêté préfectoral n°33 10 075

93 Dossier 2012/0715 — PICARD Surgelés —1 quai de la Souys — ZAC de Vimeney — FLOIRAC

Avis de la commission : Favorable

Nombre de caméras :4 caméras intérieures

Délai de conservation des images : 10 j

Arrêté préfectoral n°33 13 076

94 Dossier 2012/0719 Parfumerie Séphora 17 avenue de la Somme — CC Mérignac (mag n° 93) - MERIGNAC

Avis de la commission : Favorable sous réserve d'augmenter le nombre d'affiche dans le magasin

Nombre de caméras : 8 caméras intérieures

Délai de conservation des images :

Arrêté préfectoral n°33 13 077

Arrêté N°2013067-0001 - 15/03/2013 Page 6595 Dossier 2012/0721 — Station Service Super U —-17 rue Pierre Ralle — SAINT LAURENT MEDOC

Avis de la commission : Favorable

Nombre de caméras : 4 caméras dont 3 extérieures

Délai de conservation des images : 30 j

Arrêté préfectoral n°33 13 078

96 TOTAL Raffinage Marketting — 7 stations services

Dossier 2012/0610 — 741 cours de la Libération PESSAC l'intérieure + 1 extérieure

Dossier 2012/0710 —2 boulevard du Président Wilson BORDEAUX l'intérieure + 1 extérieure

Dossier 2012/0726 — avenue François Mitterrand MERIGNAC l'intérieure + 1 extérieure

Dossier 2012/0727 - 71 avenue du 11 novembre BLANQUEFORT l'intérieure + 2 extérieures

Dossier 2012/0728- RN 89 Route de Libourne ARTIGUES l'intérieure + 1 extérieure

Dossier 2012/0729 — 62 cours du Général de Gaulle GRADIGNAN L'intérieure + 1 extérieure

Dossier 2012/0730 — avenue de la Somme MERIGNAC 2 extérieures

Avis de la commission : Favorable

Délai de conservation des images : 7j

Arrêté préfectoral n° 33 98 078

97 Dossier 2012/0731 — CASINO Supermarché — 10 route de Lalande - MONTUSSAN

Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle

Nombre de caméras :8 caméras sur 10 (2 hors champ entrée personnel et quai livraison)

Délai de conservation des images : 15 j

Arrêté préfectoral n°33 13 079

98 Dossier 2012/0750 -Brigade de Gendarmerie — 80 cours Tourny —- LIBOURNE

Ancien commissariat de Libourne sous vidéoprotection autorisé par arrêté préfectoral n° 33 11 127 du 29/07/2011

(dossier n° 2011/0236)

Avis de la commission : Favorable

Nombre de caméras : 4 caméras extérieures

Délai de conservation des images : 30 j

Arrêté préfectoral n° 33 13 080

99 Dossier 2012/0752 — Commune de PEUJARD — Périmètre vidéoprotégé

Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle

Nombre de caméras : 16 caméras voie publique sur 18 (2 hors champ dans la cour de l'école)

Délai de conservation des images : 21 j

Arrêté préfectoral n° 33 13 081

100 Dossier 2013/0019 - Commune de LIBOURNE - Périmètre vidéoprotégé

Avis de la commission : Favorable

Nombre de caméras : 20 caméras voie publique

Délai de conservation des images : 21 j

Arrêté préfectoral n° 33 13 082

101 Dossier n° 2013/0061 - Commune de VIRSAC — Extension du ler périmètre vidéoprotégé autorisé

Avis de la commission : Favorable

Nombre de caméras : 12 caméras

Délai de conservation des images : 21 j

Arrêté préfectoral n° 33 11 086 B

Arrêté NUL OO JEAN Pr Re 66102 Dossier 2013/0112 - Commune de BORDEAUX - Périmètre vidéoprotégé Grand Parc/Chartrons

Avis de la commission : Favorable

Nombre de caméras :

Délai de conservation des images : 10 j

Arrêté préfectoral n° 33 13 084

- Agences bancaires -

Dossier 2012/6619 BNP PARIBAS — 23/25 route des Lacs — BIGANOS

Avis de la commission : Favorable

Nombre de caméras : 6 (5 intérieures et 1 extérieure)

Délai de conservation des images : 30 j

Arrêté préfectoral n° 33 98 038

Dossier 2012/0606- BNP PARIBAS - Modification 2010/0115 -188 avenue de la République - ANDERNOS

Avis de la commission : Favorable

Nombre de caméras : 6 (5 intérieures et 1 extérieure)

Délai de conservation des images : 30 j

Arrêté préfectoral n° 33 98 038

Dossier 2612/0609 - CREDIT AGRICOLE d'AQUITAINE - 21 quai Antoine Fréchaud -PAUILLAC

Avis de la commission : Favorable

Nombre de caméras : 2 intérieures

Délai de conservation des images : 30 j

Arrêté préfectoral n° 33 98 010

Dossier n° 2012/0723 - LA POSTE -- 1 allée des Tilleuls — SAINT MACAIRE

Avis de la commission : Favorable

Nombre de caméras : 5 (4 intérieures et 1 extérieure)

Délai de conservation des images : 30 j

Arrêté préfectoral n° 33 98 014

Dossier n° 2012/0724 -LA POSTE — 2 rue Louise Michel — LEOGNAN

Avis de la commission : Favorable

Nombre de caméras : 6 (5 intérieures et 1 extérieure)

Délai de conservation des images : 30 j

Arrêté préfectoral n° 33 98 014

Dossier n° 2013/0073 - SOCIETE GENERALE - 19 avenue Roger Schwob - CENON

Modification : rajout 1 caméra extérieure DAB aux 2 intérieures autorisées par arrêté du 22/10/2010

Avis de la commission : Favorable

Nombre de caméras : 3 (2 intérieures et 1 extérieure)

Délai de conservation des images : 30 j

Arrêté préfectoral n° 33 06 151

Dossier n° 2013/0074 - SOCIETE GENERALE — 8 rue Emile Videau — LE HAILLAN Modification « idem »

Avis de la commission : Favorable

Nombre de caméras : 3 (2 intérieures et 1 extérieure)

Délai de conservation des images : 30 j

Arrêté préfectoral n° 33 06 151

Arrêté N°2013067-0001 - 15/03/2013 Pagi 67Dossier n° 2013/0075 - SOCIETE GENERALE — 2 avenue Saint Exupéry — BASSENS

Modification : rajout 1 caméra extérieure DAB aux 2 intérieures autorisées par arrêté du 22/10/2010

Avis de la commission : Favorable

Nombre de caméras : 3 (2 intérieures et 1 extérieure)

Délai de conservation des images : 30 j

Arrêté préfectoral n° 33 06 151

Page 68 Arrêté N°2013067-0001 - 15/03/2013Le F

Liberté « Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ARRÊTÉ DU Î 2 MARS 2013

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

Bureau de la Police Administrative et

des Activités Réglementées

ARRÊTÉ D'AJOUT p'uxe ACTIVITE FUNERAIRE

POUR L'ENTREPRISE SARL DÉNOMMÉE

"CENTRE FUNERAIRE DU BASSIN" 1 LA TESTE DE BUCH (33260)

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-56 ;

VU la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des Communes et relative à la législation

dans le domaine funéraire ;

VU le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;

VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

VU l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le

secteur funéraire ;

VU l'arrêté du 24 octobre 2012 portant autorisation, par Monsieur Le Sous-Préfet de l'arrondissement d'ARCACHON,

de la création d'une chambre funéraire sur la commune de La Teste de Buch ;

VU la demande formulée par Monsieur CLAIRIOT Sylvain et Madame CLAIRIOT Chrystel née ROSPARS - co

gérante - concernant une demande de rajout d'activité dans le domaine funéraire pour l'entreprise Sarl "CENTRE

FUNERAIRE DU BASSIN" située 180, avenue Denis Papin - Local NI à La Teste de Buch (33) ;

CONSIDERANT que cet entreprise remplit les conditions pour bénéficier du rajout de l'activité "gestion et utilisation

d'une chambre funéraire" ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER -— L'entreprise Sarl "CENTRE FUNERAIRE DU BASSIN", sise 180, avenue Denis Papin -

Local N1 à La Teste de Buch (33) dirigée par Monsieur CLAIRIOT Sylvain et Madame CLAIRIOT Chrystel née

ROSPARS - co gérante -, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires

suivantes :

“Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi

que des urnes cinéraires ;

"Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,

inhumations, exhumations et crémations

“activité sous-fraitée par une autre entreprise de pompes funèbres - ;

2, Esplanade Charles-de-Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 -Télécopie 05 56 90 62 68 69

Arrêté NA.bRQñde(gaQy.fr 15/03/2013 Page“Fourniture de corbillard ;

* Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;

"Organisation des obsèques ;

"Soins de conservation - activité sous-traitée par une autre entreprise de pompes funèbres - ;

"Transport de corps après mise en bière ;

"Transport de corps avant mise en bière.

ARTICLE 2 - L’habilitation susvisée est enregistrée sous le n° 13-33-0404

ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à 1 an soit jusqu’au : 25 février 2014

sauf pour l'activité de : “gestion et utilisation d'une chambre funéraire" fixée jusqu'au :

IL murs 2014

ARTICLE 4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans

un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde.

ARTICLE 5 - Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et Monsieur Le Sous-Préfet d'Arcachon

sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Gironde et dont une copie sera adressée à Monsieur Le Maire de la commune de La Teste de Buch (33).

LE PREFET

Pour le Préfet,

Le Directeur

des Affaires Juridiques et des Libertés Publiques

—

Oo

Christian VERGES

Page 70 Arrêté N°2013071-0001 - 15/03/2013?

BA | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC

LES COLLECTIVITES

TERRITORIALES

Bureau du développement

du territoire ARRÊTÉ DU Ê à Give

— ... . ; ZMARS 2013 Modification de la composition de la commission départementale d’élus "

instituée en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux

LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,

PRÉFET DE LA GIRONDE

OFFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2334-37 et R.2334-32 à R.2334-35 ;

VU la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 179 ;

VU le décret n°2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation

des ressources fiscales des départements, notamment son article 1°;

VU l’arrêté du 29 novembre 2011 portant composition de la commission départementale d’élus instituée en Gironde en

matière de dotation d'équipement des territoires ruraux

VU la désignation par l’Association des Maires de la Gironde de Monsieur Alain PASTUREAU, Président de la CDC

du Cubzaguais, en remplacement de Monsieur Christian MABILLE ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER : L'article 1° de l’arrêté du 29 novembre 2011 susvisé est modifié comme suit :

« Article premier : La commission départementale d'élus instituée en Gironde en matière de dotation d'équipement des

territoires ruraux est composée de 28 membres comme suit :

Représentants des maires de communes (13 membres)

Gérard CESAR, Maire de Rauzan

Dominique CLAVIER maire de Pujols sur Ciron

Bernadette COUREAU, maire de Cezac

Jean-Claude DELGUEL, Maire de Mouliets et Villemartin

Pierre DUCOUT, maire de Cestas

Jacques DURIEUX, maire de Bégadan

Madeleine LAPEYRE, maire de Masseilles

Guy MARTY, maire de Sainte-Terre

Bernard MATEILLE, maire de Podensac

Vincent NUCHY, maire de Salles

Urbain SEBIE, maire de Queyrac

Danielle SECCO, maire de Sain-Morillon

Guy TRUPIN, maire de Camblanes et Meynac

Représentants des présidents d’'EPCI à fiscalité propre (15 membres)

“ Yves d'AÂMECOURT, Président de la CDC du Pays de Sauveterre

“ Jean-Pierre BAILLE, Président de la CDC Captieux-Grignols

Arrêté de composition 12

Arrêté N°2013071-0002 - 15/03/2013 Page 71Laurence HARRIBEY, Présidente de la CDC du canton de Villandraut

Sébastien HOURNAU, Président de la CDC du Centre-Médoc

Bernard LACOSTE, Président de la CDC du Val de l'Eyre

Yves LECAUDEY, Président de la CDC de la Medulienne

Bernard LE GOREC, Président de la CdC du Créonnais

Philippe MEYNARD, Président de la CDC de Podensac

Alain PASTUREAU, Président de la CDC du Cubzaguais

Bernard PERALDI, Président de la CDC du canton de Saint-Savin

Navier PINTAT, Président de la CDC de la Pointe du Médoc

Philippe PLISSON, Président de la CDC de l'Estuaire

Henri SABAROT, Président de la CDC des Lacs Médocains

Colette SCOTT, Présidente de la CDC du Vallon de l'Artolie

David ULMANN, Président de la CDC du Pays Foyen »

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 1 2 MARS 2013

Le Préfet,

Mfefet DELSUECH

Arrêté de composition 2

Page 72 Arrêté N°2013071-0002 - 15/03/2013EE = 2 Liberté » Égatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-OUEST

ARRETE PORTANT INSTITUTION DU PLAN DE GESTION DE TRAFIC

HIVER RN88 - VERSION 2

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest

Préfet de la région Aquitaine

Préfet du département de la Gironde

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de la défense, et notamment les articles R. 1311-2 et suivants relatifs aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n°2010-224 du 04 mars 2010 relatif aux pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité ; Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; Vu l'arrêté ministériel du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de

marchandises à certaines périodes ;

Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest du 5 novembre 2012 instituant le Plan intempéries Sud-Ouest (PISO) ;

VU l'arrêté du 16 novembre 2009 portant institution du Plan de Gestion de Trafic Hiver RN88 et désignation du Préfet de l'Aveyron chargé du déclenchement et de la coordination des mesures du-dit plan ;

Considérant qu'il y a lieu de réguler le trafic de part et d'autre de la section Carmaux - Rodez de la RN88 en cas d'intempéries de nature à paralyser la circulation routière, de décider rapidement au niveau local, des mesures de gestion du trafic à mettre en œuvre et d'organiser la coordination entre les services de l'Etat et les exploitants des infrastructures routières concernées afin d'assurer la sécurité de la circulation routière dans l'intérêt de l'ordre public,

Considérant le rattachement de la RN88 entre Toulouse et Sévérac-le-Château au réseau associé du Plan Intempéries Sud-Ouest (PISO), et l'A75 dans la traversée de l'Aveyron au Plan Intempéries Arc Méditerranéen (PIAM),

Considérant également qu'il est indispensable que dans de semblables circonstances, des informations pertinentes et cohérentes puissent être délivrées en temps réel au plus grand nombre d'usagers, et en particulier aux chauffeurs de poids lourds,

Sur proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Sud-Ouest,

ARRETE :

Article 1 : La version 2 du Plan de Gestion de Trafic Hiver RN88 est applicable à compter de ce jour.

Article 2 : Le Plan de Gestion de Trafic Hiver RN88 est destiné à proposer un ensemble cohérent de mesures de régulation du trafic des poids-lourds, susceptibles d'être mises en œuvre de manière coordonnée, afin de faire face à des difficultés de viabilité hivernale sur la route nationale 88 entre Carmaux et Rodez dans les départements du Tarn et de l'Aveyron.

Ces mesures concernent principalement le trafic de transport de marchandises et de matières dangereuses dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes par la mise en place de restrictions de circulation et d'aires de stockage et/ou de retournement pour ces catégories de véhicules de part et d'autre de l'intempérie.

Article 3 : Le Préfet de l'Aveyron est chargé de déclencher et de coordonner les mesures de gestion du trafic dans les conditions fixées dans le PGT hiver RN88 — version 2 institué ce jour.

Arrêté N°2013063-0001 - 15/03/2013 Page 73Afin de maintenir la coordination zonale du réseau principal du PISO par le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, les principes suivants sont adoptés :

«sans déclenchement du PISO, le Préfet de l'Aveyron informe le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest de l'évolution du PGT hiver RN88 par le CRICR Sud-Ouest ; + lorsque le PISO est déclenché pour gérer un événement zonal, le Préfet de l'Aveyron sollicite l'avis préalable du PC zonal de circulation Sud-Ouest avant toute décision prise dans le cadre du PGT Hiver RN88 — version 2.

Si nécessaire, le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest fait activer des mesures de gestion du trafic du PGT Hiver RN88 — version 2 pour accompagner le dispositif prévu par le PISO.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.

A Bordeaux, le À MARS 2013

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,

Michel i ELPUECH

Page 74 Arrêté N°2013063-0001 - 15/03/2013?

EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE

SECURITE SUD-OUEST

SGAP SUD-OUEST

Etat-major

ARRETE DU 0 6 MARS 2013

Délégation de signature aux directeurs et chefs de bureau du SGAP Sud-Ouest

LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-OUEST,

PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de la défense modifié par le décret 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense

et de sécurité ;

VU le code de justice administrative, notamment l’article R 431-9 et le décret n°2004-1339 du 7 décembre 2004 pris pour

son application ;

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le décret n°92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des

services de la Police Nationale ;

VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de

la Police Nationale et l’arrêté du 6 novembre 1995 du ministère de l’intérieur ;

Vu le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 modifié relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l’article 36

de la loi 95-73 du 21 janvier 1993 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

VU le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police modifié

notamment par le décret n°2009-1710 du 29 décembre 2009;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et notamment la

délégation de gestion du 28 juillet 2008 qui s’y rapporte, établie entre le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et des

collectivités territoriales et le ministère de la défense relative à la réalisation des actes juridiques, des prestations et

d’activités nécessaires au soutien de la gendarmerie nationale ;

VU le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de

gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur modifié par le décret n°2009-1725 du 30 décembre

2009 ;

VU l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au

titre du développement d’activité pour 1 ‘emploi des jeunes ;

Arrêté N°2013065-0003 - 15/03/2013 Page 75VU l’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développements d’activité pour l’emploi des jeunes ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté du 27 janvier 2010 portant création d’une commission nationale d’avancement et de discipline et de

commissions locales d’avancement et de discipline compétentes à l’égard de certains ouvriers d’Etat du ministère de l’intérieur ;

VU la circulaire ministérielle n° NOR/MDS/C/87/00164/C du 24 juin 1987 relative à la déconcentration en matière de réforme de matériel ;

VU le décret du 26 juillet 2012 nommant M. Michel DELPUECH Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;

VU le décret du 8 décembre 2011 nommant M. Hubert WEIGEL, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté ministériel n°832 du 27 novembre 2003 nommant le Commissaire Divisionnaire Bruno CLEMENCE,

Secrétaire général adjoint du Secrétariat Général pour l'Administration de la Police du Sud-Ouest ;

ARRETE

ARTICLE PREMIER

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hubert WEIGEL et de M. Bruno CLEMENCE, délégation de signature est accordée selon les dispositions prévues aux articles suivants et à l'exception :

- des lettres et rapports aux ministres, administrations centrales, aux élus et aux parlementaires ;

- des circulaires et des notes générales adressées aux préfets et chefs de service ;

- de la représentation de l'Etat devant les tribunaux administratifs au sens du décret n°2004-1339 du 7 décembre 2004 ;

- du choix de l’attributaire, de la signature des accords-cadres, marchés publics et de leurs avenants pour lesquels M. CLEMENCE dispose d’une délégation de signature dans la limite de 500.000 euros ;

- des actes de location ou d'acquisition par France Domaine pour les besoins des services ;

- des concessions de logement au profit de personnels relevant de la Direction Générale de la Police Nationale ;

- des contrats concernant les dépenses propres du SGAP Sud-Ouest .

ARTICLE 2

2-1 : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine ARROUILH, Directrice de l'Administration Générale et des Finances, et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Dominique COURCELLE, Directeur Adjoint de l'Administration Générale et des Finances, en ce qui concerne :

e les actes administratifs et décisions ou documents relatifs à la gestion financière des personnels du ministère de l'Intérieur conformément aux dispositions réglementaires applicables, ainsi que l'engagement et la liquidation des dépenses pour les services relevant de la compétence du SGAP Sud-Ouest ;

Page 76 Arrêté N°2013065-0003 - 15/03/2013e les actes, arrêtés et décisions ou conventions relatifs :

- à l'engagement et la liquidation des dépenses pour les services relevant du ministère de l’Intérieur ou pour

tous programmes budgétaires dont la gestion ou l” exécution financière serait déléguée au préfet délégué pour

la défense et la sécurité ;

- aux procédures de passation et d’exécution des marchés publics, accords-cadres et de leurs avenants ;

+ les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre de la direction dans la limite de

10 OO0E HT.

2-2: Pour le fonctionnement du CSP CHORUS, et pour l’exécution des dépenses qui lui sont confiées pour les

programmes 176, 128, 161, 152, 303, 216 et 309 (pour ce qui concerne la police nationale et la gendarmerie nationale),

pour l’ensemble des services de la Zone de Défense et de sécurité Sud-Ouest, délégation est donnée :

2-2-1 : A l’effet de signer les bons de commandes, les certificats administratifs et les ordres de paiement à :

- Mme Catherine ARROUILE, Conseillère d’administration de l’intérieur et l’outre-mer, Directrice de l’administration

générale et des finances,

- M. Dominique COURCELLE, Attaché principal d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Adjoint au directeur

de l’administration général et des finances,

- Mme Sophie LE BERRE-LACHAUX, Attachée principale d’administration de l’intérieur et l’outre-mer, responsable

de la plate-forme CHORUS,

- Mme Nele RAGONS, Attachée d'administration de l’intérieur et l’outre-mer, adjointe à la responsable de la plate-

forme CHORUS,

- Mme Véronique PERRON, Secrétaire administrative de classe supérieure, chef de section,

- Mme Florence DELIGEY, Secrétaire administrative de classe normale, chef de section,

- Me Cyrille GUEDON, Secrétaire administrative de classe normale, chef de section,

- M. Yann HAY, Secrétaire administratif de classe normale, chef de section,

- Mme Amélie RAPIN, Secrétaire administrative de classe normale, chef de section,

- Mme Valérie TRONEL, Secrétaire administrative de classe normale, chef de section,

- M. Lionel LAFARGUE, Secrétaire administratif de classe normale, chef de section,

- Mme Nathalie TERRAIS, Secrétaire administratif de classe normale, chef de section,

2-2-2 : A l'effet de valider les engagements juridiques et de certifier le service fait aux responsables d’engagement

juridique :

- Mme Sophie LE BERRE-LACHAUX, Attachée principale d'administration de l’intérieur et l'outre-mer, responsable

de la plate-forme CHORUS,

- Mme Nele RAGONS, Attachée d'administration de Pintérieur et l’outre-mer, adjointe à la responsable de la plate-

forme CHORUS,

- Mme Nathalie TERRAIS, Secrétaire administratif de classe normale, chef de section,

- Ainsi qu'aux adjoints administratifs suivants :

M. Arnaud BERLIN Mme Elodie FANJAT M. Olivier LABECOT

Mme Sandra BERNARD Mme Céline GARDET Mme Florence LEFEVRE

Mme Marion BOUSSIE Mme Karine GUILLEE M. Julien PROST

Mme Sylvie COLLIN Mme Christelle HECKEL

2-2-3. A l’effet de certifier le service fait aux gestionnaires de dépense :

Mme Halima ANNANE Mine Sonia EL MAJDOUB Mme Marie-Laure MARCHI

Mme Elodie BEAUJARDIN Mme Virginie ESTEVE Mme Alexandra MENAIRD

Mine Beata BESNARD Mme Dominique FAVARD Mme Isabelle MONTANGON

M. Florian BIGOT Mme Magalie FERRANDIZ Mme Françoise MOREAU

Mme Francine BISMUTH M. David FERREIRA Mme Laetitia OTOTESS

Mme Amandine BOUCHET Mme Aurélie FRADET Mme Sybille PEIGNE

Mme Nathalie BRESSAN Mme Caroline FRANCAUD Mme Véronique PERRON

Mine Christelle CASSANT M. Armand GANUCHAUD M. Mickaël PEYRAMAYOU

Mme Annick CHAUVELIERE Mme Laurence GUINOT Mme Michèle PLETAN

Mme Justine CHERIF Mme Auélie HER BI o002. 1502320121 M. Frédéric POUGHEON-DRUON (Page 77Mme Nathalie COULEAU Mme Catherine HIBAU Mine Sylvia RISSER

M. Emiliano CUPIDO Mme Halima KACEM Mme Véronique RODRIGUEZ

Mme Christine DANIELIS Mme Martine KAISER Mme Séverine ROQUEBERT

Mme Laure-Marie DE BASTIANI M. Olivier LAFAYE M. Rachid SGHIOURI EL IDRISSI

M. Jérôme DEJEAN Mine Magalie LAFITTE Mme Jacqueline TONIN

M. Julien DESPERIEZ Mme Béatrice LAVALETTE Mme Emilie YAMOUNE

Mme Leïla DJEBARNI M. Loïc LESAGE M. Richard VU

Mine Elodie DOURTHE Mme Warda MALLEM

Mme Marie-Françoise DUCLOS Mme Stéphanie MANZANO

2-2-4 : A l'effet de valider les demandes de paiement aux responsables des demandes de paiement :

- Mme Cyrille GUEDON, Secrétaire administrative de classe normale, chef de section,

- M. Yann HAY, Secrétaire administratif de classe normale, chef de section,

- Mme Amélie RAPIN, Secrétaire administrative de classe normale, chef de section,

- Mme Valérie TRONEE, Secrétaire administrative de classe normale, chef de section,

- M. Lionel LAFARGUE, Secrétaire administratif de classe normale, chef de section,

- Mme Florence DELIGEY, Secrétaire administrative de classe normale, chef de section,

- Ainsi qu’aux adjoints administratifs suivants :

Mme Isabelle ASNAKETCH Mme Catherine DEGREGORIO M. Alain LEMOINE

Mme Laetitia BACHIMONT Mme Olga DURANCET Mme Marie LOPEZ

Mme Emilie BOIVIN M. Fabrice ESTADIEU Mine Laëtitia PACE

Mme Marie-Hélène BOULAIN Mme Patricia GAUVIN Mme Ketsamone SANAKOUNPHET

2-2-5 : Délégation est également donnée pour signer et valider l’émission des titres et factures aux tiers et pour signer

les bordereaux journaliers de recettes à :

Mme Cyrille GUEDON, Secrétaire administrative de classe normale, responsable des recettes,

- Mme Christelle HECKEL, Adjoint administratif de 1 classe, responsable des recettes,

- Mme Ketsamone SANAKOUNPHET, Adjoint administratif de 1° classe, responsable des recettes,

- M. Armand GANUCHAUD , Adjoint administratif de 1° classe, responsable des recettes.

2-3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine ARROUILH et de M. Dominique COURCELLE, la

délégation de signature est consentie pour :

les actes de gestion définis à Particle 2-1, chacun dans le domaine relevant de sa compétence ;

les correspondances courantes relevant des attributions de leur bureau ;

les états liquidatifs ;

les ordres et frais de mission des agents relevant de leur bureau ;

les congés des agents relevant de leur bureau ;

à Mme Monique PANOEL, Attaché d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, chef du Bureau des

Rémunérations et des Régimes Indemnitaires. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière à Mme

Christelle ARNAUD, Secrétaire Administratif de Classe Supérieure, chef de la Section Paye pour les seuls

justificatifs de paye ;

+à Mme Sylvie MICHEL, Attachée d'Administration de l’Intérieur et de 1’Outre-Mer, en charge du Contrôle Interne

Comptable et de la Régie. En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière à Mme Maryline FRUGIER,

Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, régisseuse ;

+à Mme Marion RENAULT, Attachée d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, chef du Bureau du Pilotage

de la Ressource Financière. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière à Mme Bérengère ARNAUDIN,

Attachée d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, adjointe au chef du Bureau du Pilotage de la Ressource

Financière;

+à M. Rudolph MAURIN-PIRANDELLO, Attaché d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, chef du Bureau

de l'Administration Générale et des Marchés. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Stéphanie

PERRIN, Attachée d’Administration de l’Intérieur et de lOutre-Mer, adjointe au chef du Bureau de

l'Administration Générale et des Marchés.

<&à Mme Sophie LE BERRE-LACHAUX, Attachée principale d'Administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, chef

de la plate-forme CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière à Mme Nele RAGONS,

Pagéy#achée d'Administration de l'intérieur et del QutreMosssadigintsaushef du centre de service partagé CHORUS.ARTICLE 3

3-1: Délégation de signature est donnée à Mme Claudette JAY, Directrice des Ressources Humaines, et en cas

d'absence où d’empêchement , à Mme Béatrice CHEVALIER, Attachée Principale d'Administration de l'Intérieur et de

Outre-Mer, Adjointe à la Directrice des Ressources Humaines, Chef du Bureau des Personnels, en ce qui concerne :

e les actes, arrêtés et décisions ou documents relatifs à la gestion administrative des personnels du Ministère de

l'Intérieur affectés dans le ressort de la Zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, dans la limite des

délégations de pouvoirs du préfet SGAP ;

+ tous les actes relatifs aux adjoints de sécurité de la Gironde à l'exclusion des sanctions disciplinaires de

lavertissement et du blâme.

e Les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre de la direction dans la limite de

10 000€ HT..:

3-2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudette JAY, Ja délégation de signature est consentie uniquement |

dans les domaines relevant de leurs compétences en ce qui concerne :

e les correspondances courantes relevant des attributions de leur bureau ;

+ les ordres et frais de mission des agents relevant de leur bureau ;

«+ les congés des agents relevant de leur bureau ;

à BORDEAUX :

+ à Mme Béatrice CHEVALIER, Attachée Principale d'Administration de l'Intérieur et de l’Outre-Mer,

Adjointe à la Directrice des Ressources Humaines, Chef du Bureau des Personnels. En cas d’absence ou

d’empêchement de cette dernière, à M. Emmanuel DUQUEROIX, Attaché d'Administration de l’Intérieur et de

POutre-Mer, adjoint au chef du Bureau des Personnels ;

+ à M. Arnaud COMBABESSOU, Attaché d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, chef du Bureau du

Recrutement ;

+ à Mme Martine GARY, Attachée d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, chef du Bureau de la

Protection Sociale et des Pensions.

à TOULOUSE :

+ à Mme Magali DUHARCOURT, Attachée d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, chef du Bureau

des Personnels et du Recrutement. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Catherine

FEUILLERAT, Attachée d'Administration de l'Intérieur et de l'outre-Mer, chef du Bureau de la Protection Sociale

et des Pensions, à Mme Carmen MARTINEZ, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle et à Mme Sandra

TARROUX, Secrétaire Administratif de Classe Normale ;

+ à Mme Catherine FEUILLERAT, Attachée d'Administration de l'Intérieur et de l'outre-Mer, chef du Bureau de

la Protection Sociale et des Pensions. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Magali

DUHARCOURT, Attachée d'Administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, chef du Bureau des Personnels et du

Recrutement et à Mme Sandrine ANDRIEU, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, adjointe au chef du

Bureau de la Protection Sociale et des Pensions.

ARTICLE 4

4-1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe BREGIER, Directeur de la Logistique, et en cas d'absence ou

d'empêchement, à Mme Myriam DEMOISSON, Adjointe au Directeur de Ja Logistique ainsi qu’à M. Stéphane

SANSIER, Directeur adjoint en charge de l’immobilier, en ce qui concerne :

«+ les actes, arrêtés et décisions ou conventions relatifs :

- à l'approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels autres que les matériels des

systèmes d'information et de communication ;

- à l'approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en état d'immeubles ;

- à la gestion administrative et financière des locaux de la Police Nationale et du patrimoine immobilier

domanial de la Gendarmerie Nationale:

e la destruction des armes et matériels d’armement affectés dans les services du Ministère de l’intérieur ou

provenant des abandons de propriété par des particuliers en application de l’arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la

destination de matériels de guerre, armes, éléments d’armes, munitions, éléments de munitions et autres

produits explosifs appartenant à l’Etat et des textes d’application afférents ;

Arrêté N°2013065-0003 - 15/03/2013 Page 79+ Les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre de la direction dans la limite de

10 000€ AT.

+ les dépenses concernant l’activité de la direction au profit des services de police et des autres organismes en

convention dans la limite d'engagement juridique de dépenses :

- 30 000 € TTC pour les affaires immobilières ;

- sans seuil hormis la limite des disponibilités financières dans le cadre de marchés existants :

4-2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BREGIER, de Mme Myriam DEMOISSON et de M. Stéphane

SANSIER, la délégation de signature est consentie uniquement dans les domaines relevant de leurs compétences :

+ les correspondances courantes relevant des attributions de leur bureau ;

+ les ordres et frais de mission des agents relevant de leur bureau ;

«les congés des personnels relevant de leur bureau ;

à BORDEAUX :

+ à M. Jean-François LAMOTHE, Ingénieur, Chef du Bureau de l'Armement et des Equipements.

+ à M. Patrick LAGACHE, Ingénieur Principal , Chef du Bureau des Moyens Mobiles. En cas d'absence ou

d'empêchement de ce dernier, à M. Lionel ARNAUD, Ingénieur, adjoint au chef du Bureau des Moyens Mobiles ;

+ à M. Christian BEGARDS, Ingénieur Principal, chef du Bureau des Affaires Immobilières ;

à TOULOUSE :

+ à Mme Michèle PERICAT, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle, Chef du Bureau de

l'Armement et des Equipements ;

+ à M. Thierry GUIGAND, Ingénieur Principal, Chef du Bureau des Moyens Mobiles. En cas d'absence ou

d’empêchement de ce dernier, à M. Thomas LAMADON, Ingénieur, Adjoint au Chef du Bureau des Moyens

Mobiles ;

+ à M. Alain FERRE, Ingénieur, Chef du bureau des Affaires Immobilières. En cas d'absence ou d’empêchement

de ce dernier, à M. Yann KELKAL, Ingénieur, Adjoint au Chef du Bureau des Affaires Immobilières.

Ladite délégation est accordée aux chefs de bureau dans la limite d'engagement juridique de dépenses n'excédant pas

3 000€ HT.

4-3: Pour le fonctionnement des affaires immobilières, et pour l'exécution des missions qui lui sont confiées,

délégation de signature est donnée :

+ A l’effèt de signer les lettres de consultations, les actes de conduite d’opération (ordre de service, réception de

travaux, certification de service fait} pour toute opération immobilière inférieure à 30.000 €TTC dans le cadre du

respect des instructions, à :

+ M. Christian BEGARDS, Ingénieur principal, Chef du Bureau des Affaires Immobilières de Bordeaux :

+ M. Alain FERRE, Ingénieur, Chef du Bureau des Affaires Immobilières de Toulouse :

+ M. Jacques ALCARAZ, Ingénieur principal, Chef du Service Local Immobilier Aquitaine Nord sis à

Bordeaux ;

+ M. Patrick GAILLOT, Ingénieur principal, Chef du Service Local Immobilier Poitou-Charentes sis à La

Rochelle ;

+ M. Alain MUZYKA, Ingénieur, Chef du Service Local Immobilier Aquitaine Sud sis à Pau ;

% M. Pascal LABETOULLE, Ingénieur principal, Chef du Service Local Immobilier Limousin sis à Limoges.

+ À l'effet de signer les correspondances courantes relevant des attributions de leur pôle, notamment validation

des fiches patrimoniales, des courriers à l’attention des propriétaires et transmissions à l’attention du CSP Chorus,

En

Page 80 Arrêté N°2013065-0003 - 15/03/2013+. Mme Sophie CARLIER, Attachée d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, Chef du pôle administratif

et comptable ;

+ Mme Françoise ALEZINE, Ingénieur, Chef du pôle patrimonial zonal. En cas d’absence ou d’empêchement de

cette dernière, à M. Philippe CHAMP, Ingénieur principal, Adjoint au chef du pôle patrimonial zonal,

e A l’effet de signer les ordres et frais de mission et les congés des personnels relevant de leur service, hors

autorisation d’absence à :

+ Mme Sophie CARLIER, Attachée d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, Chef du pôle administratif

et comptable ;

+ Mme Françoise ALEZINE, Ingénieur, Chef du pôle patrimonial zonal ;

+ M. Christian BEGARDS, Ingénieur principal, Chef du Bureau des Affaires Immobilières de Bordeaux ;

+ M. Alain FERRE, Ingénieur, Chef du Bureau des Affaires Immobilières de Toulouse ;

+ M. Jacques ALCARAZ, Ingénieur principal, Chef du Service Local Immobilier Aquitaine Nord sis à

Bordeaux ;

+ M. Patrick GAILLOT, Ingénieur principal, Chef du Service Local Immobilier Poitou-Charentes sis à La

Rochelle ;

+ M. Alain MUZYKA, Ingénieur, Chef du Service Local Immobilier Aquitaine Sud sis à Pau ;

+ M. Pascal LABETOULLE, Ingénieur Principal, Chef du Service Local Immobilier Limousin sis à Limoges.

4-4 : en ce qui concerne la destruction des armes et matériels d'armement et pour l’exécution des missions qui lui sont

confiées, délégation de signature pour tous les actes de conduite et de vérification des destructions est donnée à :

+ M. Jean-François LAMOTHE, Ingénieur, Chef du Bureau de l'Armement et des Equipements ;

+ Mme Michèle PERICAT, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle, Chef du Bureau de l'Armement

et des Equipements ;

ARTICLE 5

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel ACCORSI, Délégué Régional en ce qui concerne :

+ les actes relevant de l'activité générale de la Délégation Régionale ;

e les actes des bureaux de la Délégation Régionale relevant de la Direction des Ressources Humaines et de Ja

Direction de la Logistique en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Claudette JAY ou de M. Philippe

BREGIER ;

+ Les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre de la délégation dans la limite de

10 000€ HT.

ARTICLE 6

6-1 : Délégation de signature est donnée à Mme Céline BURES, Attachée Principale d'Administration de l'Intérieur et

de l'Outre-Mer, chef d'Etat-Major en ce qui concerne :

+ tous les actes relevant de l'Etat-Major et des services qui lui sont rattachés y compris ceux relatifs à

l'engagement juridique des dépenses.

e les actes relatifs à l'instruction, au règlement amiable ou au recours contentieux des personnels de la Police

Nationale, aux demandes d'assistance judiciaire présentées par les fonctionnaires de police ou leurs ayants

droit, à la gestion des accidents de la route, au recouvrement des recettes non fiscales ainsi qu’à l'exécution

financière des dossiers contentieux de la Gendarmerie Nationale, objets de la délégation de gestion susvisée,

+ les actes et documents relevant de l’activité du SGAP y compris ceux relatifs à engagement juridique des

dépenses.

6-2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline BURES, délégation de signature est donnée uniquement dans

les domaines relevant de sa compétence :

Arrêté N°2013065-0003 - 15/03/2013 Page 81+ à M. Jérôme VACHEZ, Attaché d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, chef du Bureau du

Contentieux ;

+ En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, la délégation de signature est accordée à Mme Marie-Caroline

LA TORRE, Attachée d'Administration de l'Intérieur et de l'outre-Mer, adjointe au chef du Bureau du Contentieux.

ARTICLE 7

Délégation de signature est, par ailleurs, accordée:

à BORDEAUX

+ à M. Patrick BONNET, chef du service médical statutaire et de contrôle, pour toutes correspondances et

documents administratifs relevant de ses attributions de chef de service et de secrétaire du comité médical et de la

commission de réforme ;

<+ En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, cette délégation est accordée à M. Pierre SARLANGUE,

médecin exerçant les fonctions d’adjoint au chef du service médical statutaire et de contrôle.

à TOULOUSE

+ à Mme Anne MOUILLARD, chef du service médical statutaire et de contrôle, pour toutes correspondances et

documents administratifs relevant de ses attributions de chef de service et de secrétaire du comité médical et de la

commission de réforme ;

+ En cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, cette délégation est accordée à Mme Marie-Claire

BERNHARD, adjoint au chef du service médical statutaire et de contrôle.

ARTICLE 8

L'arrêté préfectoral du 31 janvier 2013 portant délégation de signature aux directeurs et chefs de bureau du SGAP Sud-

Ouest est abrogé.

ARTICLE 9

Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, et le

secrétaire général adjoint du secrétariat général pour l’administration de la police sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la

Gironde.

Fait à Bordeaux, le 0 6 MARS 2013

Michel DELPUECH

Page 82 Arrêté N°2013065-0003 - 15/03/2013Liberté + Égolité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE

PREFECTURE de la ZONE de DEFENSE

ARRETE

portant sur la composition du jury de dévolution du marché de maîtrise d’œuvre pour le

projet de :

Construction du nouvel hôtel de police de La Rochelle

LE PREFET DELEGUE POUR LA DEFENSE ET LA SECURITE

- BORDEAUX -

é : la loi 85-704 du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d’ouvrage publique et ses

rapports avec la maîtrise d’œuvre privée.

VU: le Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maftrise

d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit

privé.

: le Code des Marchés Publics et notamment ses articles 24, 70 et 74.

: l'arrêté du 27 août 2012 portant délégation de signature à Hubert WEIGEL,

Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité.

VU: L'avis d’appel public à candidatures du 27 février 2013 paru au BOAMP et du 1*

mars 2013 paru au JOUE.

éé

SUR proposition de M. le Secrétaire Général Adjoint, auprès du Préfet Délégué pour la

Défense et la Sécurité, chargé du SGAP Sud-Ouest.

Arrête

Article 1”: Un jury de concours est organisé conformément aux articles 24 et 25 du

Code des Marchés Publics afin de désigner le maître d’œuvre du projet :

Construction du nouvel hôtel de police de La Rochelle

Article 2 : la composition du jury, qui comprend 12 membres, est fixée comme suit :

Président : M. le Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité auprès du Préfet de la

région Aquitaine, Préfet de la Gironde ou son représentant. Peuvent représenter

valablement le Préfet Délégué : le Secrétaire Général Adjoint du SGAP, la Directrice de

PAdministration Générale et des Finances ou le Directeur de la Logistique.

Arrêté N°2013070-0001 - 15/03/2013 Page 83Page 84

Membres avec voix délibératives :

- M. le Directeur des Ressources et des compétences de la Police Nationale

(DRCPN) ou son représentant,

- M. le Directeur de l’Evaluation de la Performance et des Affaires Financières et

Immobilières (DEPAFT) ou son représentant,

- Monsieur le Maire de la Ville de la Rochelle ou son représentant

- Madame la Préfète de Charente-Maritime ou son représentant

- Monsieur le Secrétaire Général Adjoint ou son représentant

- Madame la Directrice de l’ Administration Générale et des Finances du SGAP Sud-

Ouest ou son représentant

- Monsieur le Directeur de la Logistique du SGAP Sud-Ouest ou son représentant

- Maître d'œuvre - architecte

- Maître d'œuvre — architecte

- Maître d’œuvre — architecte

- Maître d’œuvre appartenant au bureau d’études Tous Corps d’Etat.

Membres avec voix consultatives :

- Le service en charge de la concurrence ou son représentant,

- Le comptable public

Article 3 : Les architectes et le maître d’œuvre percevront — pour leur participation aux

réunions du jury — une indemnité de 300 € TTC par demi-journée.

Article 4 : Les convocations aux réunions du jury sont adressées à leurs membres au

moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion. Le jury ne pourra

valablement siéger qu’en présence de 7 de ses membres ayant voix délibérative, y

compris le président ou son représentant. Si, après une première convocation, ce

quorum n’est pas atteint, le jury est à nouveau convoqué. Il se réunit alors valablement

sans condition de quorum.

Article 5 : Le secrétariat du jury est assuré par le Bureau de l’ Administration Générale

et des Marchés du SGAP Sud-Ouest. Le secrétariat informe les membres du jury des

dates, lieux et objets des réunions. Il établit les procès-verbaux de séances nécessaires.

Article 6 : M. le Secrétaire Général Adjoint du SGAP, est chargé de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la

Gironde.

Fait à Bordeaux, le { 1 MARS 2013

Le Préfet Délégué

pour la Défense | la Ség rité,

/

|

ubert WEIGEL

7

Arrêté N°2013070-0001 - 15/03/2013EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfet de gironde

DIRECCTE de la région Aquitaine

Unité Territoriale de la Gironde

Arrêté portant agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP788599082

Le Préfet de la Gironde

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-I à KR. 7232-13, D. 7231-1,

D.7231-2 et D.7233-1

Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du

code du travail,

Vu la demande d'agrément présentée le 31 octobre 2012, par Mademoiselle Cécile

L'HOMMELET en qualité de Directrice et co-gérante,

Vu la saisine du président du conseil général de la Gironde le 19 février 2013

Arrêté :

Article 1 L'agrément de la SARL AIDE@ VENIR MEDOC, dont le siège social est situé

Centre commercial La Pignade 19 Route de Germignan 33160 ST AUBIN DE MEDOC est

accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19 février 2013

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article

R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :

+ _ Garde d'enfant -3 ans à domicile - Gironde (33)

* _Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Gironde (33)

*_ Assistance aux personnes âgées - Gironde (33)

*_Aiïde/Accomp. Fam. Fragilisées - Gironde (33)

+ _ Garde-malade, sauf soins - Gironde (33)

*_ Aide mobilité et transport de personnes - Gironde (33)

+ _ Conduite du véhicule personnel - Gironde (33)

* Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Gironde (33)

*_ Assistance aux personnes handicapées - Gironde (33)

Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.

Article 4 S1 l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des

modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur

un département autre que celui pour lequel il est agréé, 1l devra solliciter une modification

préalable de son agrément.

Arrêté N°2013064-0002 - 15/03/2013 Page 85Page 86

La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux

correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département

pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de

l'Unité Territoriale.

Article 5 Le présent agrément pourra être retiré s1 l'organisme agréé :

* cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles

R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,

* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

* exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent

arrêté,

° ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan

quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article

L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à

l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se

déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une

comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-

2).

Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la

DIRECCTE - Unité Territoriale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre

du redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services

- Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter

de sa notification auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000

BORDEAUX.

Bordeaux, le 5 mars 2013

Pour le Préfet et par Délégation

Pour le directeur de la Direccte Aquitaine

Le directeur adjoint UT Gironde

Philippe AURILLAC

Arrêté N°2013064-0002 - 15/03/2013EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfét de gironde

DIRECCTE de la région Aquitaine

Unité Territoriale de la Gironde

Arrêté portant agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP500722301

Le Préfet de la Gironde

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-I à KR. 7232-13, D. 7231-1,

D.7231-2 et D.7233-1

Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du

code du travail,

Vu la demande d'agrément présentée le 22 février 2013, par Madame Dominique TILLE en

qualité de GERANTE,

Vu la saisine du président du conseil général de la Gironde le 5 mars 2013

Arrêté :

Article 1 L'agrément de l'organisme VITAME SERVICES MEDOC, dont le siège social

est situé 6 ave Gambetta 33480 CASTELNAU de MEDOC est accordé pour une durée de cinq

ans à compter du 15 octobre 2012

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article

R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :

+ Garde d'enfant -3 ans à domicile - Gironde (33)

*_ Assistance aux personnes âgées - Gironde (33)

+ _ Garde-malade, sauf soins - Gironde (33)

+ _ Conduite du véhicule personnel - Gironde (33)

* Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Gironde (33)

*_ Assistance aux personnes handicapées - Gironde (33)

Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.

Article 4 S1 l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des

modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur

un département autre que celui pour lequel il est agréé, 1l devra solliciter une modification

préalable de son agrément.

La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux

correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département

pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de

l'Unité Territoriale.

Arrêté N°2013064-0003 - 15/03/2013 Page 87Page 88

Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

* cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles

R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,

° ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

* exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent

arrêté,

° ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan

quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article

L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à

l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se

déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une

comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-

2).

Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la

DIRECCTE - Unité Territoriale de la Gironde ou d'un recours mérarchique adressé au ministre

du redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services

- Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter

de sa notification auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000

BORDEAUX.

Bordeaux, le 5 mars 2013

Pour le Préfet et par Délégation

Pour le directeur de la Direccte Aquitaine

Le directeur adjoint UT Gironde

Philippe AURILLAC

Arrêté N°2013064-0003 - 15/03/2013Direction Régionale

des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

de l'Emploi Aquitaine PREFET DE LA GIRONDE Unité territoriale de la Gironde

Téléphone : 05 56 00 07 55

é

é

VU

VU

VOUS »,

VU

la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en

faveur de la cohésion sociale,

le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l Agence Nationale des Services à la Personne,

le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la

personne et modifiant le code du travail,

le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 et L7231-2 du

code du travail,

les article L 7231-1 et suivants du code du travail, et les articles R 7232-13 et R 7232-7 du code du travail,

l'arrêté d’agrément qualité concernant Madame Virginie DUR AND entreprise individuelle « LA PASSION CHEZ

située 6 ave Neil Amstrong à MERIGNAC - établi par les services de l'Etat en date du 27 juillet 2009

la cessation d'activité le 1” janvier 2013

ARRETE

ARTICLE PREMIER: L'agrément qualité délivré à Madame Virginie DURAND le 27 juillet 2009 sous le

n°N270709F033Q078 est retiré.

ARTICLE2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 6 mars 2013

Pour le Préfet et par Délégation

Pour le directeur de la Direccte Aquitaine

Le directeur adjoint UT Gironde

Philippe AURILLAC

Arrêté N°2013065-0004 - 15/03/2013 Page 89Page 90

EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfet de gironde

DIRECCTE de la région Aquitaine

Unité Territoriale de la Gironde

Arrêté portant agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP751551276

Le Préfet de la Gironde

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-I à KR. 7232-13, D. 7231-1,

D.7231-2 et D.7233-1

Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du

code du travail,

Vu la demande d'agrément présentée le 22 novembre 2012, par Madame Nathalie GABARD

en qualité de gérante,

Vu la saisine du président du conseil général de la Gironde le 19 février 2013

Arrêté :

Article 1 L'agrément de l'organisme ABC PARTICULIER, dont le siège social est situé 28

avenue Léon Jouhaux ZI Jouhaux 33210 LANGON est accordé pour une durée de cinq ans à

compter du 6 mars 2013

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article

R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :

+ Garde d'enfant -3 ans à domicile - Gironde (33)

* _Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Gironde (33)

*_ Assistance aux personnes âgées - Gironde (33)

*_Aiïde/Accomp. Fam. Fragilisées - Gironde (33)

+ _ Garde-malade, sauf soins - Gironde (33)

* Aide mobilité et transport de personnes - Gironde (33)

°_ Conduite du véhicule personnel - Gironde (33)

* Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Gironde (33)

*_ Assistance aux personnes handicapées - Gironde (33)

Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.

Article 4 S1 l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des

modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur

un département autre que celui pour lequel il est agréé, 1l devra solliciter une modification

préalable de son agrément.

La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux

correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département

pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de

l'Unité Territoriale.

Arrêté N°2013067-0002 - 15/03/2013Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

* cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles

R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,

° ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

* exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent

arrêté,

° ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan

quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article

L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à

l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se

déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une

comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-

2).

Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la

DIRECCTE - Unité Territoriale de la Gironde ou d'un recours mérarchique adressé au ministre

du redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services

- Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter

de sa notification auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000

BORDEAUX.

Bordeaux, le 8 mars 2013

Pour le Préfet et par Délégation

Pour le directeur de la Direccte Aquitaine

Le directeur adjoint UT Gironde

Philippe AURILLAC

Arrêté N°2013067-0002 - 15/03/2013 Page 91Direction Régionale

des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

de l'Emploi Aquitaine .

Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde Téléphone : 05 56 00 07 55

DIRECCTE Aquitaine

Unité Territoriale de la Gironde

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP531179760

N° SIRET: 53117976000016

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de la Gironde

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité

Territoriale de la Gironde le 1 mars 2013 par Monsieur Aurélien VERDEAU en qualité de auto entrepreneur,19

rue Rabelais appt 446 33310 LORMONT et enregistré sous le N° SAP531179760 pour les activités suivantes :

*_ Assistance informatique à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.

7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article

R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I

de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement

obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24

du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bordeaux, le 5 mars 2013

Pour le Préfet et par Délégation

Pour le directeur de la Direccte Aquitaine

Le directeur adjoint UT Gironde

Philippe AURILLAC

Page 92 Autre - 15/03/2013Direction Régionale

des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

de l'Emploi Aquitaine .

Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde Téléphone : 05 56 00 07 55

DIRECCTE Aquitaine

Unité Territoriale de la Gironde

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP791378136

N° SIRET : 79137813600018

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de la Gironde

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité

Territoriale de la Gironde le 28 février 2013 par Madame Bénédicte GENGEMBRE en qualité d’auto

entrepreneur, 5 LE BOURG 33210 LEOGEATS et enregistré sous le N° SAP791378136 pour les activités

suivantes :

+ Soutien scolaire à domicile

+ Cours particuliers à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.

7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article

R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I

de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement

obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24

du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bordeaux, le 5 mars2013

Pour le Préfet et par Délégation

Pour le directeur de la Direccte Aquitaine

Le directeur adjoint UT Gironde

Philippe AURILLAC Autre - 15/03/2013 Page 93Direction Régionale

des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

de l'Emploi Aquitaine } .

Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde

Téléphone : 05 56 00 07 55

DIRECCTE Aquitaine

Unité Territoriale de la Gironde

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP263303083

(Article L. 7232-1-1 du code du travail)

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de la Gironde

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale

de la Gironde le 20 février 2013 par Madame Béatrice de FRANCOIS en qualité de Présidente, pour l'organisme

CCAS de Parempuyre dont le siège social est situé Hôtel de Ville 1, avenue Durand Dassier 33290

PAREMPUYRE et enregistré sous le N° SAP263303083 pour les activités suivantes :

+ Assistance administrative à domicile

+ Livraison de repas à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.

7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article

R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I

de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement

obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24

du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bordeaux, le 5 mars 2013

Pour le Préfet et par Délégation

Pour le directeur de la Direccte Aquitaine

Le directeur adjoint UT Gironde

Philippe AURILLAC

Page 9%4 Autre - 15/03/2013Direction Régionale

des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

de l'Emploi Aquitaine } .

Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde

Téléphone : 05 56 00 07 55

DIRECCTE Aquitaine

Unité Territoriale de la Gironde

Récépissé de déclaration modificative

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP750102220

N° SIRET : 75010222000019

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de la Gironde

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale

de la Gironde le 4 mars 2013 par Monsieur David JUMEAUX en qualité de Président, pour l'association

JUMEAUX TAMISIER Service dont le siège social est situé 8 cottage Beauséjour 33370 FARGUES ST

HILAIRE et enregistré sous le N° SAP750102220 pour les activités suivantes :

+ Cours particuliers à domicile

+ Assistance informatique à domicile

+ _ Assistance administrative à domicile

+ Petits travaux de jardinage

+ _ Travaux de petit bricolage

+ _ Commissions et préparation de repas

+ _ Livraison de repas à domicile

+ Collecte et livraison de linge repassé

+ Livraison de courses à domicile

+ Maintenance et vigilance de résidence

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.

7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article

R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I

de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement

obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Autre - 15/03/2013 Page 95Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24

du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bordeaux, le 5 mars 2013

Pour le Préfet et par Délégation

Pour le directeur de la Direccte Aquitaine

Le directeur adjoint UT Gironde

Philippe AURILLAC

Page 96 Autre - 15/03/2013Direction Régionale

des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

de l'Emploi Aquitaine .

Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde Téléphone : 05 56 00 07 55

DIRECCTE Aquitaine

Unité Territoriale de la Gironde

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP404774820

(Article L. 7232-1-1 du code du travail)

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de la Gironde

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité

Territoriale de la Gironde le 24 février 2013 par Monsieur Mohamed Taoufik LAHKIM en qualité de auto-

entrepreneur, 2 lieu-dit Bernin 33420 MOULON et enregistré sous le N° SAP404774820 pour les activités

suivantes :

+ Assistance administrative à domicile

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

+ _ Travaux de petit bricolage

+ Maintenance et vigilance de résidence

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.

7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article

R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I

de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement

obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24

du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bordeaux, le 5 mars 2013

Pour le Préfet et par Délégation

Pour le directeur de la Direccte Aquitaine

Le directeur adjoint UT Gironde

Philippe AURILLAC Autre - 15/03/2013 Page 97Direction Régionale

des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

de l'Emploi Aquitaine } .

Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde

Téléphone : 05 56 00 07 55

DIRECCTE Aquitaine

Unité Territoriale de la Gironde

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP500722301

N° SIRET : 50072230100016

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de la Gironde

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale

de la Gironde le 22 février 2013 par Madame Dominique TILLE en qualité de GERANTE, pour l'organisme

VITAME SERVICES MEDOC dont le siège social est situé 6 ave Gambetta 33480 CASTELNAU de MEDOC et

enregistré sous le N° SAP500722301 pour les activités suivantes :

+ Garde d'enfant +3 ans à domicile

*_ Accomp./déplacement enfants +3 ans

+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

+ _ Travaux de petit bricolage

+ _ Commissions et préparation de repas

+ _ Livraison de repas à domicile

+ Garde d'enfant -3 ans à domicile - Gironde (33)

«Assistance aux personnes âgées - Gironde (33)

+ Garde-malade, sauf soins - Gironde (33)

+ _ Conduite du véhicule personnel - Gironde (33)

*_ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Gironde (33)

+ Assistance aux personnes handicapées - Gironde (33)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.

7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article

R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I

de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement

obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Page 98 Autre - 15/03/2013Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24

du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bordeaux, le 5 mars 2013

Pour le Préfet et par Délégation

Pour le directeur de la Direccte Aquitaine

Le directeur adjoint UT Gironde

Philippe AURILLAC

Autre - 15/03/2013 Page 99Direction Régionale

des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

de l'Emploi Aquitaine } .

Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde

Téléphone : 05 56 00 07 55

DIRECCTE Aquitaine

Unité Territoriale de la Gironde

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP788599082

(Article L. 7232-1-1 du code du travail)

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de la Gironde

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale

de la Gironde le 31 octobre 2012 par Mademoiselle Cécile L'HOMMELET en qualité de Directrice et co-gérante,

pour la SARL AIDE@VENIR MEDOC dont le siège social est situé Centre commercial La Pignade 19 Route de

Germignan 33160 ST AUBIN DE MEDOC et enregistré sous le N° SAP788599082 pour les activités suivantes :

+. Garde d'enfant +3 ans à domicile

+ Accomp./déplacement enfants +3 ans

+ Assistance administrative à domicile

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

+ _ Travaux de petit bricolage

+ Garde d'enfant -3 ans à domicile - Gironde (33)

+ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Gironde (33)

+ _ Assistance aux personnes âgées - Gironde (33)

+ _ Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Gironde (33)

+ Garde-malade, sauf soins - Gironde (33)

+ _ Aide mobilité et transport de personnes - Gironde (33)

+ _ Conduite du véhicule personnel - Gironde (33)

*_ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Gironde (33)

+ _ Assistance aux personnes handicapées - Gironde (33)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.

7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article

R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I

de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement

obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Page 100 Autre - 15/03/2013Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24

du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bordeaux, le 5 mars 2013

Pour le Préfet et par Délégation

Pour le directeur de la Direccte Aquitaine

Le directeur adjoint UT Gironde

Philippe AURILLAC

Autre - 15/03/2013 Page 101Direction Régionale

des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

de l'Emploi Aquitaine

Unité territoriale de la Gironde Préfet de Gironde Téléphone : 05 56 00 07 55

DIRECCTE Aquitaine

Unité Territoriale de la Gironde

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP503319394

N° SIRET: 50331939400022

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de la Gironde

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité

Territoriale de la Gironde le 7 février 2013 par Monsieur Jean Claude BOUCHOUX en qualité de gérant, pour

l'organisme SPOTER SERVICE dont le siège social est situé SPOTER SERVICE 10 allée Jacques Tati 33310

LORMONT et enregistré sous le N° SAP503319394 pour les activités suivantes :

+ _ Assistance informatique à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.

7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article

R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I

de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement

obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24

du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bordeaux, le 8 mars 2013

Pour le Préfet et par Délégation

Pour le directeur de la Direccte Aquitaine

Le directeur adjoint UT Gironde

Paspffippe AURILLAC Autre - 15/03/2013Direction Régionale

des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

de l'Emploi Aquitaine } .

Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde

Téléphone : 05 56 00 07 55

DIRECCTE Aquitaine

Unité Territoriale de la Gironde

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP751551276

N° SIRET : 75155127600015

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de la Gironde

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale

de la Gironde le 22 novembre 2012 par Madame Nathalie GABARD en qualité de gérante, pour l'organisme ABC

PARTICULIER dont le siège social est situé 28 avenue Léon Jouhaux ZI Jouhaux 33210 LANGON et enregistré

sous le N° SAP751551276 pour les activités suivantes :

+ Garde d'enfant +3 ans à domicile

*_ Accomp./déplacement enfants +3 ans

+ Soutien scolaire à domicile

+ Cours particuliers à domicile

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Livraison de courses à domicile

+ Garde d'enfant -3 ans à domicile - Gironde (33)

+ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Gironde (33)

«Assistance aux personnes âgées - Gironde (33)

+ Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Gironde (33)

+ Garde-malade, sauf soins - Gironde (33)

+ _ Aide mobilité et transport de personnes - Gironde (33)

+_ Conduite du véhicule personnel - Gironde (33)

*_ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Gironde (33)

+ Assistance aux personnes handicapées - Gironde (33)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.

7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article

R.7232-20 du code du travail.

Autre - 15/03/2013 Page 103Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I

de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement

obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24

du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bordeaux, le 8 mars 2013

Pour le Préfet et par Délégation

Pour le directeur de la Direccte Aquitaine

Le directeur adjoint UT Gironde

Philippe AURILLAC

Page 104 Autre - 15/03/20134

Ex LI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Bordeaux, le 25 février 2013.

DIRECTION

DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION

INTERREGIONALE DE BORDEAUX

DEPARTEMENT SECURITE-DETENTION

SERVICE DU DROIT PENITENTAIRE

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de BORDEAUX

Vu le code de procédure pénale notamment son article D 80.

Vu l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005.

Vu l'arrêté du 18 février 2013 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires

de Bordeaux (direction de l'administration pénitentiaire).

Vu la décision du 15 décembre 2008 nommant M Philippe AUDOUARD, directeur de l'établissement

pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan.

L’Adjoint au directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX

Décide : délégation permanente de signature est donnée à M. Philippe AUDOUARD), directeur du

centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, établissement pénitentiaire comportant un quartier

maison d'arrêt et un centre pour peines aménagées (CPA), aux fins de décider dans la matière

suivante :

- affectation des condamnés qui y sont incarcérés et auxquels il reste à subir, au moment où

leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devènue définitive, une incarcération

dont la durée n'excède pas un an.

L’Adjoint au directeur interrégional

DISP de Bordeaux

188, rue de Pessac

Thierry MAILLES.

Cs21509

———_,

33 062 Bordeaux Cedex

Téléphone : 05 57 81 45 00 Décision - 15/03/2013 Télécopie : 05 56 44 04 11 Page 105Lx Liberté » Égalité » Fraternit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉCISION D'IMPLANTATION

D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT

SUR LA COMMUNE DE SAINT JEAN D'ILLAC

L'administrateur supérieur des douanes et droits indirects

directeur régional à BORDEAUX

Vu l'article 568 du code général des impôts ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 Juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs

manufacturés, et notamment ses articles & à 19 :

Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac :;

Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de Gironde a été régulièrement consultée

;

DÉCIDE

l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de SAINT JEAN D'ILLAC 33127.

En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuée prioritairement par

appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.

Fait à Bordeaux le 14 mars 2013

l'Administrateur Supérieur des Douanes

Dir “onal à Bordeaux

=

Pierre CARTOU

Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant la date de publication

de la décision.

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Page 106 Décision - 15/03/2013