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Déliberation - DEL2025 10 Tableau Classement Voies Communales
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 10 Tableau Classement Voies Communales)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE FRANCAISE 001-210104055-20250213-DEL2025-10-DE
DEPARTEMENT DE L’AIN Accusé certifié exécutoire
COMMUNE DE SERVAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL2025-10
L’an deux mil vingt-cinq
Le treize février
À vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN.
Présents: Mme MAYOUSSIER, Ms CURT, ECOCHARD, Mmes BLANC,
FREBAULT, PIERRÉ, PLISSONNIER, Ms PETITJEAN, CRESPEL, LEGRAIS- BOUCHER, REYNAUD
Excusés : Mme LAURENT, M GISBERT-CUREAU
Secrétaire de séance : M LEGRAIS-BOUCHER
Date de Convocation : 6 février 2025
OBJET : TABLEAU DE CLASSEMENT DES VOIES
COMMUNALES : ACTUALISATION
Monsieur le Maire rappelle que la dernière mise à jour du tableau de classement des voies
communales a été approuvée par délibération du Conseil Municipal du 17 novembre 2014 et a permis d'identifier 18 873 mètres de voies communales.
Il informe l’Assemblée que toutes les voies et places communales ont été reprises dans le
cadre de la procédure d’adressage lancée courant 2024 et qu’il convient désormais d’actualiser le tableau de classement des voies communales.
Il précise que cette mise à jour est importante puisque le linéaire de voirie intervient dans le calcul de répartition des dotations de l’Etat.
Considérant
- Que l'opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de
desserte ou de circulation assurées par le voies, par conséquent, conformément à la loi n°
2004-1343 du 9 décembre 2004, article 62 II (JO du 10/12/2004), qui modifie l’article
L141-3 du Code de la Voirie Routière, cette procédure est dispensée de l'obligation
d’enquête publique préalable :
- Qu’aux termes de l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement des voies communales est prononcé par le Conseil Municipal. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- _ APPROUVE l’actualisation du tableau de classement des voies communales annexé à la présente délibération ;
- FIXE le nouveau linéaire du tableau de classement à 20 580 mètres de voies communales.
o Ancien linéaire : 18 873 mètres
o Linéaire ajouté : 1 707 mètres
o Nouveau linéaire : 20 580 mètres.
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux formalités nécessaires et signer tous actes et pièces s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.
Pour copie certifiée conforme
Le Maire,
Serge GUERIN