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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marquette-lez-Lille.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.4.41 projet derogation places de stationnement 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
COMMUNE DE MARQUETTE-LEZ-LILLE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 29 juin 2026
Délibération n°2026/4/41 Nomenclature :2.1
OBJET : PERIMETRE DE DEROGATION A L’OBLIGATION DE PLACES
DE STATIONNEMENT
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la compétence
du Conseil Municipal à régler les affaires de la Commune,
Vu la loi de simplification de l’urbanisme (2025-1129) du 26 novembre 2025,
Monsieur le Maire informe que suite à la loi de simplification de l’urbanisme, l’article L 152-
6 du Code de l’urbanisme est modifié et crée un nouveau cas de dérogation du Plan Local
d’Urbanisme (PLU) permettant de déroger aux règles de stationnement.
Celui-ci stipule : « Pour les opérations de réhabilitation d'immeubles en centre-ville, la collectivité
compétente peut, par délibération motivée, déroger à l'obligation de création de places de
stationnement prévue par le règlement du Plan Local d'Urbanisme (PLU). »
Monsieur le Maire informe que nous avons dans notre centre-ville historique un sujet de
recyclage des anciens immeubles d’habitations qui ont été transformés, à une époque, en
commerces, bureaux, … Or, au regard des évolutions législatives et notamment du respect
des normes imposées aux Etablissements Recevant du Public (ERP), il peut être compliqué,
voire impossible, de conserver ces établissements en ERP.
La solution serait de retrouver la destination d’origine pour ces bâtiments, à savoir du
logement. Or, la règlementation du PLU en vigueur impose, dans ce cas, la création d’au
moins 1 place de stationnement afin d’autoriser le changement de destination.
Le tissu ancien ne permet pas de trouver ou de créer cette place de stationnement
réglementaire. Nous risquons donc de nous retrouver avec des friches en plein cœur du
centre-ville avec des bâtiments ne pouvant pas respecter les normes ERP, mais ne pouvant
pas non plus retrouver d’autres destinations en raison des règles en vigueur du PLU.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’appliquer le nouvel article L 152-6 du
Code de l’Urbanisme permettant de délimiter un périmètre en centre-ville (cf. annexe), où
la collectivité autorisera la transformation des immeubles anciennement à destination
d’habitation et devenus des immeubles classés ERP ou de bureaux sans imposer de places
de stationnement dédiées au projet. Cette dérogation sera valable pour créer un logement
par immeuble par changement de destination. En cas de division créant plusieurs
logements, les règles du PLU resteront applicables.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’acter cette dérogation du PLU suivant le plan ci-
annexé et les conditions exposées ci-avant. Annexe :
Rue des Martyrs de la Résistance, rue Jeanne d’Arc, Place du Général de Gaulle, rue
Goëman, rue Carnot, rue du Presbytère, Rue Henri Peters,
LE CONSEIL