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Déliberation - 2024.5.98 projet suppression de la ZAC de la Becquerelle
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Marquette-lez-Lille.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.5.98 projet suppression de la ZAC de la Becquerelle)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
COMMUNE DE MARQUETTE-LEZ-LILLE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 16 DECEMBRE 2024
Délibération n°2024/5/98 Nomenclature : 2.1
OBJET : SUPPRESSION DE LA ZAC DE LA BECQUERELLE - AVIS DE LA
COMMUNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2005/2/36 du 23 juin 2005, reçue par les services
préfectoraux le 28 juin 2005 et relative à la création de la ZAC de la Becquerelle,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2013/4/66 du 25 novembre 2013, reçue par les
services préfectoraux le 3 décembre 2013 et relative à la modification du dossier de
création de la ZAC de la Becquerelle.
I. Rappel du contexte
Conformément à l'article L.5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
la Métropole Européenne de Lille (MEL) est compétente en matière de Zone
d'Aménagement Concerté (ZAC).
Les zones d'aménagement concerté sont définies à l'article L.311-1 du Code de l'urbanisme
comme " les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement
public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et
l'équipement des terrains, notamment ceux que cette collectivité ou cet établissement a
acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs
publics ou privés."
Véritable outil d'aménagement, la procédure de ZAC permet à la MEL de mettre en œuvre
ses politiques de développement en matière d'aménagement, d'habitat, de développement
économique... Elle permet également la réalisation d 'équipements publics structurants
pour notre territoire et notre commune.
Par délibération n°24-C-0166 en date du 28 juin 2024, le Conseil Métropolitain a lancé une
modification du PLU3 (Plan Local d’Urbanisme). Au terme d'une procédure de révision
générale des Plans Locaux d'Urbanisme engagée en décembre 2020, le Conseil
Métropolitain a approuvé son nouveau Plan Local d'Urbanisme, dit PLU3, le 28 juin 2024.
Si la majeure partie des propositions retenues ont pu être traduites au PLU3 approuvé,
d'autres impliquent la mise en œuvre d'une procédure de modification du document,
permettant ainsi d'opérer les ajustements nécessaires. Par ailleurs, compte tenu de la
longueur de la procédure, certains projets aujourd'hui définis n’ont pu être traduits à temps
dans ces nouveaux documents d’urbanisme. Dans le cadre de la modification de son PLU3.1, la MEL sera amenée à mettre à jour ses
annexes, notamment la liste des Zones d'Aménagement Concerté qui y figure,
conformément à l'article R.151-52 du Code de l'urbanisme.
Conformément à l'article R.311-12 du Code de l'urbanisme, la suppression de la ZAC est
justifiée par le fait que sa programmation ait été réalisée, conformément aux différentes
délibérations et que les équipements publics programmés ont été réceptionnés et intégrés
au patrimoine des collectivités territoriales compétentes.
Cette mise à jour nécessite que la MEL délibère afin de supprimer les ZAC qui ont été
réalisées, notamment la ZAC de la BECQUERELLE.
II. Exposé des motifs de la délibération
Conformément à l'article L.5211-57 du Code General des Collectivités Territoriales, " Les
décisions du conseil d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent
être prises qu'après avis du Conseil Municipal de cette commune. S'il n'a pas été rendu
dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l'avis
est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la majorité
des deux tiers des membres du conseil de l'établissement public de coopération
intercommunale."
III. Conséquences quant à la clôture de la ZAC
La clôture de la ZAC a pour conséquence d'abroger les actes de création et rend caduque
la nature règlementaire des cahiers des charges de cessions des terrains (CCCT), même
ceux signés avant le 1er avril 2001. Il convient de noter que ces CCCT peuvent conserver
un caractère contractuel entre les différents propriétaires quand ils sont repris
intégralement dans les actes de ventes successifs.
Ainsi, les terrains situés dans le périmètre de ces ZAC seront soumis aux règles du PLU3.1
concernant les autorisations d'urbanisme et à la taxe d'aménagement (selon le taux de 5%
délibéré par la MEL avec un reversement aux communes de 10% du montant perçu) pour
la fiscalité de l’urbanisme.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable à la décision
de la MEL de supprimer la ZAC de la BECQUERELLE.
LE CONSEIL