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Déliberation - DEL 066 CRC
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Cosne-Cours-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 066 CRC)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
N° DELIB 2023/06/066
République Française
Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023
Publié le 26/06/2023
ID : 058-215800863-20230622-DEL2023 06 066-DE
Date de la convocation : 16/06/2023
Département de la Nièvre Date d’affichage : 16/06/2023 Arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire Nombre de membres afférents au Commune de Cosne-Cours-sur-Loire conseil municipal : 29
Extrait du registre des délibérations de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire
Effectifs 24
| Nombre de votants | 29
Votes « Pour » 29
Votes «Contre» | 0
| Abstentions 0 |
| Procurations 5 |
Séance du 22 juin 2023
L’an deux mille vingt-trois et le vingt-deux juin à dix-neuf heures,
Le Conseil municipal de Cosne-Cours-sur-Loire, régulièrement
convoqué, s’est réuni au Palais de Loire, salle du Belvédère, Rue du
Général de Gaulle, sous la présidence de M. Gilbert LIENHARD,
premier adjoint, en application de l’article L2122-17 du CGCT.
Etaient présents : Gilbert LIENHARD, Martine LEROY, Michel
RENAUD, Béatrice BOULOGNE, Yannis BONNET, Stéphanie
OUVRY, Jean-Pierre MARASI, Nadine BREUZET, Annie
MILLIARD, Patrick PONSONNAILLE, Frédéric CASSERA,
Denis REBY, Corinne COLONEL, Alexandre BLANDIN, Florence
GUILLAUME, Carole TABBAGH-GRUAU, Pauline PABIOT,
Michel VENEAU, Sylvie REBOULEAU, Pascale QUILLIER,
Lucie LECLERC, Alexandre BOUCHER-BAUDARD, Martine
BOREL, Hicham BOUJLILAT,
| Absents ayant donné procuration : Daniel GILLONNIER à Gilbert
| LIENHARD, Christine GUIBLIN à Martine LEROY, Alain
| DEDISSE à Patrick PONSONNAILLE, Frédéric GABEZ à
Stéphanie OUVRY, Isabelle DENIS à Hicham BOUJLILAT.
Secrétaire de séance : Frédéric CASSERA.
Objet de la délibération: Rapport faisant état des actions
entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des
Comptes Bourgogne-Franche-Comté.
| La Chambre Régionale des Comptes Bourgogne-Franche-Comté a
| procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de
COSNE-COURS-SUR-LOIRE pour les exercices 2014 et suivants.
Ce contrôle a été ouvert le 4 novembre 2020 par lettres du président
à M. Daniel GILLONNIER, ordonnateur en fonction, et MM.
Michel VENEAU et Alain DHERBIER, anciens ordonnateurs.
En application de l’article L. 243-1 du code des juridictions
financières, l’entretien de fin de contrôle s’est tenu le 20 mai 2021
avec M. Daniel GILLONNIER, également Le 20 mai 2021 avec M.
Alain DHERBIER, puis le 1% juin 2021 avec M. Michel VENEAU.
Lors de sa séance du 22 juillet 2021, la chambre a arrêté des
observations provisoires transmises à M. Daniel GILLONNIER, N° DELIB 2023/06/066
Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023 CS L
Publié le 26/06/2023 G
ID : 058-215800863-20230622-DEL2023 06 066-DE
| ordonnateur en fonctions, et à MM. Michel VENEAU et Alain
DHERBIER, en qualité d’anciens ordonnateurs.
Le rapport d’observations définitives qui a fait l’objet d’une
| contradiction avec les destinataires concernés a été délibéré par la
chambre le 10 février 2022.
Par délibération n°2022/06/69 en date du 23 juin 2022, le Conseil
Municipal a pris acte de la communication du rapport en question.
En application de l’article L. 243-9 du code des juridictions
financières, il appartient à l’ordonnateur de la collectivité de
présenter au conseil municipal un rapport faisant état des actions
qu’il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale
des comptes. Ce rapport sera dans un deuxième temps communiqué
à ladite chambre, qui réalisera une synthèse annuelle des rapports
qui lui sont communiqués. Cette synthèse sera présentée par le
président de la chambre régionale des comptes devant la conférence
territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des
comptes transmettra cette synthèse à la Cour des comptes en vue de
la présentation prescrite à l'article L. 143-9.
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport
faisant état des actions qu’il a entreprises à la suite des observations
de la chambre régionale des comptes et de transmettre ce rapport à
ladite chambre.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, suivant l’avis de la
commission des finances :
- PREND ACTE du rapport faisant état des actions qui ont été
entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des
comptes,
- TRANSMET le rapport à ladite chambre.
Unanimité.
Pour extrait conforme :
Le Président de séance, Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023
Publié le 26/06/2023 S L Gr
ID : 058-215800863-20230622-DEL2023 06 066-DE
LA
&
Ville de
Cosne-Cours-sur-Loire
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RAPPORT FAISANT ETAT DES ACTIONS ENTREPRISES A LA
SUITE DES OBSERVATIONS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES
COMPTES DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
La Chambre Régionale des Comptes Bourgogne-Franche-Comté a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE pour les exercices 2014 et suivants.
Ce contrôle a été ouvert le 4 novembre 2020 par lettres du président à M. Daniel GILLONNIER, ordonnateur en fonction, et MM. Michel VENEAU et Alain DHERBIER, anciens ordonnateurs.
En application de l’article L. 243-1 du code des juridictions financières, l’entretien de fin de contrôle s’est tenu me 20 mai 2021 avec M. Daniel GILLONNIER, également le 20 mai 2021 avec M. Alain DHERBIER, puis le 1er juin 2021 avec M. Michel VENEAU.
Lors de sa séance du 22 juillet 2021, la chambre a arrêté des observations provisoires transmisses à M. Daniel GILLONNIER, ordonnateur en fonctions, et à MM. Michel VENEAU et Alain DHERBIER, en qualité d’anciens ordonnateurs.
Le rapport d’observations définitives qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés a été délibéré par la chambre le 10 février 2022.
7 recommandations ont été formulées :
Recommandation n°1 : reconstituer l’inventaire exhaustif des biens de la commune et le tenir régulièrement à jour afin d’une part, de permettre au comptable d’établir un état détaillé de l’actif conformément à la règlementation, et d’autre part de disposer d’une image fidèle du patrimoine communal,
Recommandation n°2 : régulariser les mises à dispositions de services municipaux à la communauté de communes,
Recommandation n°3 : mettre en œuvre, dans les plus brefs délais, un plan pluriannuel d’investissement formalisé,
Recommandation n°4 : mettre en place une organisation centralisée de l’achat public et élaborer un guide interne des achats visant à sécuriser l’ensemble des procédures,
Recommandation n°5 : se conformer, sans délai, aux dispositions de la délibération prévoyant les délégations de compétences du maire en matière de commande publique et garantir la compétence de la commission d’appel d’offres en matière de procédure formalisée,
Recommandation n°6 : mettre en place une commission d’analyse des offres pour la passation des marchés à procédure adaptée,
Recommandation n°7 : améliorer la définition des besoins en vue de limiter les modifications dans l’exécution des marchés et de sécuriser juridiquement la procédure de passation. Envové en oréfeciure le 26/06/2623
Reçu en préfecture le 26/06/2023 .
Pubiié le 26/06/2023
ID : 058-215800868-20230522-DEL2083 06 066-DE
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Par délibération n°2022/06/69 en date du 23 juin 2022, le Conseil Municipal a pris acte de la communication du rapport en question.
En application de l’article L. 243-9 du code des juridictions financières, il appartient à l’ordonnateur de la collectivité de présenter au conseil municipal un rapport faisant état des actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport sera dans un deuxième temps communiqué à ladite chambre, qui réalisera une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse sera présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmettra cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9.
Le tableau suivant reprend pour chacune des recommandations le niveau d’avancement des actions entreprises conformément à la synthèse annuelle produite par la chambre régionale des comptes de BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE.
La cotation de la mise en œuvre répond aux critères suivants :
Mise en œuvre totale,
Mise en œuvre en cours : mise en œuvre d’un processus de réflexion (groupe de travail, annonce de feuille de route, préparation d’un guide, engagement d’une réflexion stratégique), processus d’expérimentation, processus d’action (révision d’un texte, mise en œuvre d’une démarche qualité, diminution notable d’une catégorie de dépense),
Mise en œuvre incomplète : mise en œuvre ne concernant qu’une partie de la recommandation, recommandation pour laquelle la mise en œuvre n’a pas abouti dans les temps à une mise en œuvre complète,
Non mis en œuvre : les recommandations n’ayant donné lieu à aucune mise en œuvre, ayant donné lieu à une mise en œuvre très incomplète après plusieurs suivis (contrôles ultérieurs avec vérification de la mise en œuvre des recommandations précédentes), lorsque l’entité contrôlée prend acte de la recommandation sans explicitation, Sans objet: recommandation formulée de manière imprécise, devenue obsolète ou dont le suivi s’avère inopérant,
Refus de mise en œuvre: manifestation explicite du refus de mise en œuvre. Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023
nr =# V
Publié le 26/06/2023
ID : 058-215800863-20230622-DEL2023 06 066-DE
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N° Observation
Mise en œuvre totale Mise en œuvre en cours Mise en œuvre
incomplète
incomplèteincomplète Non mise en œuvre Sans objet Refus de mise en œuvre
Commentaires
1 Reconstituer
l’inventaire exhaustif
des biens de la
commune et le tenir
régulièrement à jour
Un marché public à procédure adaptée relatif à l’inventaire
physique des biens a été lancé le 06/09/2022, la date limite
de réception des offres fixée au 03/10/2022. La prestation à
réaliser au titre de ce marché concernait l’élaboration d’un
inventaire physique localisé du patrimoine mobilier (tranche
ferme) et immobilier (tranche conditionnelle), la concordance
physico-comptable des biens matériels inventoriés sur
l’ensemble des sites définis ainsi que la réalisation des
procédures concourant à la pérennisation de cet inventaire. 2
offres avaient été déposées.
Par décision n° D/2022/12/384 du Maire prise par délégation
du conseil municipal, le marché a été déclaré sans suite, la
collectivité ne disposant plus des moyens humains lui
permettant d’assurer l’exécution et le suivi du marché.
2 Régulariser les mises
à dispositions de
services municipaux à
la communauté de
communes
Un premier échange a eu lieu le 21/01/2022 avant même le
rapport portant observations définitives. Les deux
conventions visées (service ingénierie et maîtrise d’ouvrage
publique partagé/espaces verts et maintenance des
bâtiments) n’ont plus cours. La convention de mise à
disposition d’un directeur de projet à 50% de son temps de
travail auprès de la CC Cœur de Loire dans le cadre du
programme Action Cœur de Ville a pris fin et n’a pas été
renouvelée. Des échanges ont été planifiés avec la
communauté de communes dans la perspective de
réexaminer l’ensemble des mises à disposition.
3 Mettre en œuvre, un
plan pluriannuel
d’investissement
formalisé
Un plan pluriannuel d’investissement est en cours de
réalisation.
4 Mettre en place une
organisation
centralisée de l’achat
public et élaborer un
guide interne des
achats visant à
sécuriser l’ensemble
des procédures
Un guide interne à la commande publique a été établi. Il pose,
en complément de la règlementation en matière de marchés
publics, les démarches internes applicables à la passation des
marchés publics de la ville. Il définit notamment « les
procédures adaptées » à mettre en œuvre pour les marchés
inférieurs au seuil d’application. Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023
Publié le 26/06/2023 S L Gr
ID : 058-215800863-20230622-DEL2023 06 066-DE
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5 Se conformer aux
dispositions de la
délibération
prévoyant les
délégations de
compétences du
maire en matière de
commande publique
et garantir la
compétence de la
commission d’appel
d’offres en matière
de procédure
formalisée
L’exécutif peut recevoir délégation de l’assemblée
délibérante pour signer certains marchés.
Cette délégation a fait l’objet d’une délibération
(2020/07/005 en date du 04/07/2020) qui fixe la nature de la
délégation consentie à l’exécutif local en matière de
commande publique.
L’assemblée délibérante a accordé en toute légalité une
délégation à l’exécutif sans qu’un montant puisse lui être
opposé.
Il convient uniquement de veiller à respecter les règles
prescrites par le CGCT et le code de la commande publique
notamment, l’attribution des marchés supérieurs aux seuils
européens et passés en procédure formalisée par la CAO,
ainsi que la nécessité de recourir à son avis quant à l’adoption
d’un avenant supérieur à 5% du montant initial du marché.
6 Mettre en place une
commission
d’analyse des offres
pour la passation des
marchés à procédure
adaptée
La commission consultative des marchés à procédure
adaptée a été mise en place par délibération n°2022/12/93
qui en définit la composition et les modalités d’organisation
et de fonctionnement.
7 Améliorer la
définition des
besoins en vue de
limiter les
modifications dans
l’exécution des
marchés et de
sécuriser
juridiquement la
procédure de
passation
Un guide interne à la commande publique a été établi. Il pose,
en complément de la règlementation en matière de marchés
publics, les démarches internes applicables à la passation des
marchés publics de la ville (principes de la commande
publique, seuils de procédure, processus d’achat, répartition
des rôles des intervenants à la procédure…). Il définit
notamment « les procédures adaptées » à mettre en œuvre
pour les marchés inférieurs au seuil d’application.
La démarche d’amélioration de la définition des besoins fait
l’objet d’une attention particulière en vue de limiter les
modifications dans l’exécution des marchés et de sécuriser
juridiquement la procédure de passation.