unknown - Communauté de communes - Loudéac communauté Bretagne Centre - bretagnecentre conseil administration cias proces verbal 11 06 2023

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unknown - Communauté de communes - Loudéac communauté Bretagne Centre - bretagnecentre conseil administration cias proces verbal 11 06 2023 Document publié le Dimanche 11 juin 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loudéac communauté Bretagne Centre - bretagnecentre conseil administration cias proces verbal 11 06 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, CTAS LOUDEAC

communauté

Centre Intercommunal

d'Action Sociale

Siège administratif

4/6 bd de la gare

22600 LOUDÉAC

Tél. 02 96 66 09 09

cias@loudeac-communaute.bzh

wWwW.bretagnecentre.bzh

CONSEIL

D’ADMINISTRATIONCTAS LOUDEAC

communauté

L'an deux mil vingt-trois, le lundi 06 novembre à dix-huit heures, les membres du Conseil d'Administration du CIAS

Loudéac Communauté se sont réunis à l'amphithéâtre de Loudéac communauté, sur convocation du Président par

courriel en date du 27 octobre 2023.

Etaient présent(e)s :

Xavier HAMON; Evelyne GASPAILLARD : Daniel COGUIC ; Isabelle COROUGE; Estelle DEMALINE; Gilles HELLARD ; Arlette

HINGANT; Nicole LE COUEDIC ; Marie-Anne LE POTIER ; Jocelyne LE TINNIER ; Daniel LEMAGUET; Jean-Noël PICHARD.

Etaient excusé(e)s avec un pouvoir :

Yvon RECOURSE (pouvoir à Evelyne GASPAILLARD).

Etaient excusé(e)s :

Martine CORMAN ; Isabelle HAMON ; Aurélie HERVE ; Monique LE MORZADEC ; Gérard MATHECADE; Elise REMAUD ; Gérard

SALOME.

Secrétaire de séance : Marie-Anne LE POTIER.

La Présidence de séance est assurée par Monsieur Xavier Hamon, Président.

Monsieur Xavier Hamon, le Président ayant constaté que 13 membres sur 21 sont présents, déclare que le Conseil

d'Administration peut valablement délibérer.

CIAS Loudéac communauté — Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 06 Novembre 2023CTAS LOUDEAC

communauté

Table des matières

INFORMATIONS REGLEMENTAIRES..................................... 3

1. CA_2023 050 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 25 SEPTEMBRE

2023 3

COMMANDE PUBLIQUE inner 4

2. CA 2023_051 MARCHE PUBLIC DE SERVICES - SOUSCRIPTION DES CONTRATS D'ASSURANCE 4

3. CA 2023_052 MARCHE PUBLIC DE SERVICES - RESERVATION DE BERCEAUX AU SEIN DE CRECHES INTERENTREPRISES 12

SERVICE PORTAGE DE REPAS... een 13

4. CA _2023_053 DISPOSITIF OSCAR / PLAN D'AIDE - MODALITES DE REVERSEMENT AUX USAGERS 13

RESSOURCES HUMAINES... eee. 14

5. CA 2023_054 ADHESION AU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCES STATUTAIRES DU CDG 22... 14

6. CA_2023_ 055 MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET EFFECTIFS - SERVICE SAAD - SUITE DEMANDE

DETACHEMENT ii iiieeeeeeeerererererereeeenenerenerernernereennee 16

7. CA_2023_056 MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET EFFECTIFS - SERVICE SSIAD - SUITE FIN DE MAD

17

8. CA_2023_ 057 MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET EFFECTIFS - SERVICE SSIAD - SUITE DEMANDE

DE CONGE POUR CONVENANCE PERSONNELLES 18

9. CA_2023 058 DELIBERATION ACCORDANT LA PROTECTION FONCTIONNELLE A UN AGENT... 20

CIAS Loudéac communauté — Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 06 Novembre 2023CTAS LOUDEAC

communauté

1. CA 2023 050 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 25

SEPTEMBRE 2023

Rapporteur : Monsieur Xavier HAMON

Exposé des motifs

Le procès-verbal de la séance du conseil d'administration du 25 SEPTEMBRE 2023 a été établi et transmis en pièce jointe pour votre approbation.

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'ordonnance N°2021-1310 du 7 octobre 2021, entrant en vigueur le 1° juillet 2022, précisant le contenu, les modalités, la publicité et la conservation des procès-verbaux.

Considérant les remarques éventuelles des membres présents lors de la séance du Conseil d'Administration du 11 SEPTEMBRE 2023.

Après en avoir délibéré,

Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration :

APPROUVE

1. Le procès-verbal de la séance du 25 SEPTEMBRE 2023 du Conseil d'Adminisiration.

CIAS Loudéac communauté — Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 06 Novembre 2023CTAS LOUDEAC

communauté

COMMANDE PUBLIQUE

2. CA_2023_051 MARCHE PUBLIC DE SERVICES - SOUSCRIPTION DES CONTRATS D'ASSURANCE

Le principe de l'assurance est fondé sur la notion de risque, c'est-à-dire l'exposition à un danger potentiel, inhérent à une situation ou une activité et dont on ne pourrait affronter les conséquences financières, qu'elles soient liées aux biens ou aux personnes.

De fait, le marché d'assurance de Loudéac communauté arrivant à son terme le 31 décembre 2023, a été lancé, un marché public, en procédure formalisée de type appel d'offres en application des articles L.2124-1, L.2124-2 et R.2124-1 et R.2124-2, R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique, relatif à la prestation de service de de souscription de contrats d'assurance.

Ce marché public, de 72 mois à compter du 1 janvier 2024, est décomposé en 7 lots :

Lot 1 : assurance des dommages aux biens et des risques annexes

Lot 2 : assurance des responsabilités et des risques annexes

Lot 3 : assurance des véhicules et des risques annexes

Lot 4 : assurance de la protection juridique de la collectivité

Lot 5 : assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus

A la date de réception des offres, le 1% septembre 2023, 15 offres ont été reçues :

Lot 1 : Dommages aux biens

GROUPAMA

RELYENS

Lot 2 : Responsabilité civile

RELYENS

Lot 3 : Véhicules à moteur

INFRUCTUEUX

Lot 4 : Protection juridique de la collectivité

RELYENS

PILLIOT / MALJ

PLENITA / SOLUCIA

2C COURTAGE / CFDP

Lot 5 : Protection fonctionnelle des agents et des Elus

PILLIOT / MAJ

CIAS Loudéac communauté — Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 06 Novembre 2023CTAS LOUDEAC

communauté

Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :

1- Valeur technique de l'offre (notée sur 25 points] : adéquation de la réponse des candidats par rapport à la demande

figurant au dossier de consultation. || s'agit d'apprécier les réserves et observations formulées par les candidaïis à l'appui

de leurs offres.

2 - Prix (noté sur 25 points] : Le candidat le moins disant se verra attribuer la note maximale (25), la notation obtenue se

fait sur la base d'une règle de trois avec pour référence le tarif le moins élevé.

3 - Assistance technique (service après-vente noté sur 25 points en fonction de l'annexe jointe à l'acte d'engagement) :

Assistance technique et moyens consacrés à la gestion du contrat (délais de réponse, mise en place d'un interlocuteur unique, modalités de règlement des sinistres.….]. Ce critère ne concerne que le lot 5 « prestations statutaires ».

La notation a été effectuée de la manière suivante : Note = {note du candidat / 25) x coefficient pondérateur.

Critères Pondération

1- Valeur technique 35

2- Prix 60

3- Assistance technique 5

Pour l'ensemble des lots, les échelles de notation des sous-critères de la valeur technique sont les suivantes :

Grille de notation sur 5 Grille de notation sur 10

5 : Correspond exactement à la demande 10 : Correspond exactement à la demande

4 : Se rapprochant Entre 7 et 9 : se rapprochant

3 : Différente mais acceptable Entre 5 et 6 : différente mais acceptable

2 : Eloignée Entre 3 et 4 : éloignée

1: Très éloignée Entre 1 et 2 : très éloignée

Assistance technique :

Les échelles de notation des sous-critères sont les suivantes :

(EN Eater tetes RU ES) Grille de notation sur 10

5 : Très bien 10 : Très bien

4 : Bien Entre 7 et 9 : Bien

3 : Assez bien Entre 5 et 6 : Assez bien

2 : Moyen Entre 3 et 4 : Moyen

1: insuffisant Entre 1 et 2 : Insufisant

CIAS Loudéac communauté — Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 06 Novembre 2023CTAS LOUDEAC

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LOT N° 1 : ASSURANCE DES DOMMAGES AUX BIENS ET DES RISQUES ANNEXES

RAPPEL DES ELEMENTS DU DOSSIER DE CONSULTATION

Assiette : 9 183,65 m? Superficie totale développée de l’ensemble du patrimoine tel que présenté au dossier de consultation

Garantie informatique pour un capital au premier risque de 50 000 €

Garantie bris de machine pour un capital au premier risque de 20 000 €

Franchises demandées :

Franchise générale

Bris de glace

Vol des clés

Vol en coffres

Tra de fonds

Contenu co ateurs

Tous risques informatique — bris de machine

Structures | es 1000 €

Catastrophes naturelles Franchise légale Tous risques sauf 10 000 € Effondrement 10 000 € Evènements naturels à caractère exceptionnel hors catastrophes naturelles 20 000 €

Tous risques objets manifestations 1000 €

Dispositions diverses

Vandalisme extérieur 2 000 €

Choc des véhicules non identifiés

Solution de base

Franchise générale : 1 000 €

NOTATION PONDEREE

0,64€ Valeur technique 21 29,40

GROUPAMA 6428,80€ Prix 17,17 41,20 2

Assistance technique 21 4,20

0,3552€ Valeur technique 18 25,20

RELYENS 4414,53€ Prix 25,00 60,00 1

Assistance technique 24 4,80

CIAS Loudéac communauté — Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 06 Novembre 2023

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•CTAS LOUDEAC

communauté

LOT N° 2 : ASSURANCE DES RESPONSABILITÉS ET DES RISQUES ANNEXES

RAPPEL DES ELEMENTS DU DOSSIER DE CONSULTATION

Responsabilité civile :

Assiette : 4 263 000.00 € Masse salariale brute {Hors charges patronales)

Demande de la Collectivité: Garantie de la Responsabilité générale présentée sous la forme d'un contrat « TOUS RISQUES

SAUF », prenant en compte les activités présentes et futures de la collectivité sans déclaration préalable

Franchises demandées :

Responsabilité civile :

Dommages corporels Néant

Dommages matériels et immatériels Néant

Biens confiés - RC dépositaire 200 €

RC Vestiaire 100 €

Biens des préposés 50 €

Solution de base

Responsabilité civile — Franchise : Néant

NOTATION PONDEREE

0,57°/°° Valeur technique 21 29,40

RELYENS 6 289,28 € Prix 25,00 60,00

Assistance technique 24 4,80

CIAS Loudéac communauté — Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 06 Novembre 2023

•

•CIAS LOUDEAC

communauté

LOT N° 3 : ASSURANCE DES VEHICULES ET DES RISQUES ANNEXES

Assurance Auto-collaborateurs :

Compagnie : GROUPAMA

Franchises : Néant

Prime TTC : 16 707,02 €

RAPPEL DES ELEMENTS DU DOSSIER DE CONSULTATION

Formules de garantie :

Garanties minimales: limitées à la « Responsabilité civile, au vol, à l'incendie et aux Bris de glaces », évènements naturels, catastrophes naturelles pour tous les véhicules,

Garantie Tous risques pour les véhicules, engins, remorques immaitriculées ou non, tracteurs, cyclos de moins de 7 ans

Auto-collaborateurs dans la limite de 480 000 kms pour les agents, sans kilométrage limité pour les élus

Franchises demandées :

| SOLUTION DE BASE

Cyclos — NVEI - VAE 75€

Tous les Véhicules 400 €

Marchandises Transportées 400 €

Auto-Collaborateurs Néant

Ce lot est déclaré infructueux en raison de l'absence de réponse dans le cadre de l'Appel d'Offres. || a été convenu de procéder à une consultation sans publicité ni mise en concurrence.

Le 4 octobre 2023, a été consultée la société d'assurance MMA (Loudéac -— 22) afin de remettre une offre avant le 18 novembre

2023. La société d'assurance MMA (Loudéac -22]) a répondu favorablement à la demande et a remis une offre en date du 09 octobre 2023.

Solution de base

Franchise : tous les véhicules 400 € / Auto-Collaborateurs : Néant

CIAS Loudéac communauté — Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 06 Novembre 2023

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NOTATION PONDEREE

CANDIDATS PRIME TTC CRITERES POINTS NOTE FINALE TOTAL

Valeur technique 20 28,00

MMA 34 590,73 € Prix 25,00 60,00 92,00

Assistance technique 20 4,00CTAS LOUDEAC

communauté

LOT N° 4 : ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE DE LA COLLECTIVITE

RAPPEL DES ELEMENTS DU DOSSIER DE CONSULTATION

Cette assurance, à la différence du contrat garantissant les « responsabilités », n'a pas de vocation indemnitaire : Elle a pour but de garantir les frais divers afférents à un contentieux avec un tiers [Frais de négociation amiable, honoraires d'avocats, de mandaïaires de justice ...)

Limite de garantie par affaire : 50 000 €

Seuil d'intervention : 500 €

Solution de base

Seuil d'intervention : 500 €

CIAS Loudéac communauté — Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 06 Novembre 2023

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NOTATION PONDEREE

CANDIDATS PRIME TTC CRITERES POINTS NOTE FINALE TOTAL CLASSEMENT

Valeur technique 23 32,20

1 RELYENS MUTUAL INSURANCE 479,95 € Prix 25,00 60,00 97,00

Assistance technique 24 4,80

Valeur technique 24 33,60

2 PILLIOT / MALJ 798,23 € Prix 15,03 36,08 74,28

Assistance technique 23 4,60

Valeur technique 23 32,20

4

PLENITA / SOLUCIA

1 956,00 € Prix 6,13 14,72 51,72

Assistance technique 24 4,80

Valeur technique 21 29,40

3 2C COURTAGE / CFDP 1 065,53 € Prix 11,26 27,03 60,83

Assistance technique 22 4,40CIAS LOUDEAC

communauté

LOT N°5 : ASSURANCE PROTECTION FONCTIONNELLE DES AGENTS ET DES ELUS

RAPPEL DES ELEMENTS DU DOSSIER DE CONSULTATION

Cette assurance couvre :

La protection fonctionnelle des agents salariés de la collectivité conformément aux lois du 13 juillet 1983, du 16 décembre 1996 et du 20 avril 2016, la collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans que qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. La collectivité est tenue de réparer, le cas échéant le préjudice qui en est résulté

a protection des élus conformément à la Loi N°2000 — 647 du 10 juillet 2000, la loi N°2002-276 du 27 février 2002, la loi N°2003-239 du 18 mars 2003 {articles L 2123-34 et 2123-35 alinéa 1 et 2 du code général des collectivités territoriales] et la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 dite «engagement et proximité » relatives à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, l'assureur prend en charge la protection des élus désignés à l'article 2 lorsqu'ils font l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de leurs fonctions, à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus » en application de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales (en cas de poursuites pénales lorsque les faits n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions] et de l'article L. 2123-35 du même code (en cas de menaces, violence, voies de fait, injures, diffamations ou outrages subis à l'occasion ou du fait de ses fonctions).

La protection des élus/ administrateurs conformément à la Loi N°2000 — 647 du 10 juillet 2000, la loi N°2002-276 du 27 février 2002, la loi N°2003-239 du 18 mars 2008 {articles L 2123-34 et 2123-35 alinéa 1 et 2 du code général des collectivités territoriales et des établissements publics) l'Assureur prend en charge la protection des élus désignés à l'article 2 lorsqu'ils font l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de leurs fonctions.

Limite de garantie par affaire : 50 000 € en défense pénale

Limite de garantie en responsabilité civile faute non détachable : 1 500 000 €

Frais de réparation des dommages subis par les agents et les Elus : 200 000 €

Frais de protection des agents et des Elus : 50 000 €

Conseil juridique / assistance psychologique : frais réels

Seuil d'intervention : Néant

Solution de base

Seuil d'intervention : Néant

CIAS Loudéac communauté — Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 06 Novembre 2023

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NOTATION PONDEREE

CANDIDATS PRIME TTC CRITERES POINTS NOTE FINALE TOTAL

Valeur technique 20 28,00

PILLIOT / MALJ 1 021,40 € Prix 25,00 60,00 92,60

Assistance technique 23 4,60CTAS LOUDEAC

communauté

Réunie le 17 octobre 2023, la commission d'Appel d'Offres a émis un avis favorable au choix des offres suivantes au regard du rapport d'analyse de l'offre présenté en séance et décide donc de retenir les offres suivantes :

Pour le lot n°1 - Dommages aux biens : RELYENS MUTUAL INSURANCE pour un montant de 4 414,53 € TTC

Pour le lot n°2 - Responsabilité Civile : RELYENS MUTUAL INSURANCE pour un montant de 6 289,28 € TTC Pour le lot n°3 - Véhicules à moteur : MMA pour un montant de 34 590,73 € TTC Pour le lot n°4 - Protection juridique : RELYENS MUTUAL INSURANCE pour un montant de 479,95 € TTC Pour le lot n°5 — Protection fonctionnelle : PILLIOT / MALI pour un montant de 1 021,40 € TTC Il vous est donc proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, d'adopter la délibération suivante :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres du 17 octobre 2023 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration :

DÉCIDE

1. D'approuver l'attribution des marchés :

Pour le lot n°1 - Dommages aux biens : RELYENS MUTUAL INSURANCE pour un montant de 4 414,53 € TTC

Pour le lot n°2 - Responsabilité Civile : RELYENS MUTUAL INSURANCE pour un montant de 6 289,28 € TTC Pour le lot n°3 — Véhicules à moteur : MMA pour un montant de 34 590,73 € TTC Pour le lot n°4 - Protection juridique : RELYENS MUTUAL INSURANCE pour un montant de 479,95 € TTC Pour le lot n°5 — Protection fonctionnelle : PILLIOT / MALI pour un montant de 1 021,40 € TTC 2. D'autoriser le Président à signer les documents relatifs à cette consultation,

CIAS Loudéac communauté — Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 06 Novembre 2023

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-CTAS LOUDEAC

communauté

3. CA_ 2023 052 MARCHE PUBLIC DE SERVICES - RESERVATION DE BERCEAUX AU SEIN DE CRECHES

INTERENTREPRISES

Le CIAS de Loudéac Communauté s'est engagé dans la mise en œuvre du schéma territorial des services aux familles. Un des axes de ce schéma est de développer une offre d'accueil du jeune enfant diversifiée et adaptée aux besoins des familles sur le territoire. Cette diversification passe par la poursuite d’une politique de réservation de berceaux au sein de multi- accueil interentreprises à gestion privée

Réunie le 17 octobre 2023, la commission d'Appel d'Offres a émis un avis favorable au choix des offres suivantes au regard du rapport d'analyse de l'offre présenté en séance et décide donc de retenir les offres suivantes :

Ko) Désignation Coût unitaire par Nombre de berceaux Montant net Nombre de Montant net

berceau * sale (ee ele e (non-assujetti berceaux (non-assujetti

TVA) saten
01 | Secteur Loudéac 4450 € 12,00 53 400 € 15,00 u 66750 €

o2 | >°cieur 4 450 € 8,00 35 600 € 12,00 53 400 € Merdrignac

Il vous est donc proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, d'adopter la délibération suivante :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres du 17 ociobre 2023 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration :

DÉCIDE

1. D'approuver l'atiribution du marché réservation de berceaux au sein de crêches interentreprises :

Pour le lot n°1 — Secteur de Loudéac : SCOP A L'ABORDAGE pour un montant de 4 450 € HT/ berceau Pour le lot n°2 — Secteur de Merdrignac : SCOP A L'ABORDAGE pour un montant de 4 450 € HT/berceau 2. D'autoriser le Président à signer les documents relatifs à cette consultation

CIAS Loudéac communauté — Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 06 Novembre 2023

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-CTAS LOUDEAC

communauté

4. CA _2023_053 DISPOSITIF OSCAR / PLAN D'AIDE - MODALITES DE REVERSEMENT AUX USAGERS

L'Assurance retraite modernise son offre de service et propose une nouvelle génération de plans d'aides.

Dans le cadre de sa politique de prévention de la perte d'autonomie, l'Assurance retraite déploie, avec différents partenaires, des actions pour soutenir l'autonomie à domicile des retraités fragilisés.

Objectif : leur permetire de bénéficier d'un accompagnement personnalisé selon leurs besoins estimés par une structure

évaluatrice (conseils, aides financières et matérielles, etc.].

C'est dans ce cadre que l'Assurance retraite a lancé dès 2021, les plans d'aides OSCAR, une approche résolument centrée

sur la prévention, qui place le retraité au cœur d'un accompagnement personnalisé et coordonné.

Ainsi, les bénéficiaires qui peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle de prestation {ex : aide à domicile, portage de

repas] n'ont plus l'obligation d'adresser leurs factures à la CARSAT pour bénéficier d'un remboursement. C'est à la charge du service concernée par la prestation de déduire cette aide directement sur la facture usager et d'en effectuer la déclaration

sur la plateforme OSCAR afin de percevoir le remboursement de cette aide.

La Carsat nous impose donc un nouveau fonctionnement et nous demande aujourd'hui de procéder dès à présent en mode

tiers payant. Actuellement, notre logiciel de facturation portage ne nous permet pas une déduction automatique.

Ainsi dans l'attente d'un changement de logiciel, il est nécessaire pour le service de procéder au remboursement de l'aide à

réception du versement de la CARSAT.

Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration :

DÉCIDE

1. De procéder au remboursement auprès des usagers de l'aide perçue par la Carsat au titre de leurs plans d'aide

CIAS Loudéac communauté — Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 06 Novembre 2023 13CTAS LOUDEAC

communauté

5. CA_2023_ 054 ADHESION AU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCES STATUTAIRES DU CDG 22

Le Président rappelle à l'assemblée que la collectivité a demandé au Centre de gestion de la Fonction publique territoriale

22 de souscrire pour son compte un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de

l'application des textes régissant le statut de ses agents.

Le contrat-groupe d'assurance statutaire garantit les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire, maternité...) Ce contrat a pour objet de regrouper, des collectivités territoriales et des établissements publics, à l'intérieur d'un marché d'assurance dit « police d'assurance collective à adhésion facultative ».

Le CIAS adhère à ce contrat qui prend fin au 31/12/2028. A ce titre, soumis à l'obligation de mise en concurrence des contrats d'assurances, Loudéac communauté s'est joint à la mise en concurrence effectuée par le CDG 22.

Deux assureurs ont répondu au marché. Le CNP assurances a été retenu. Le courtier gestionnaire sera REYLENS.

Le Président expose que le CDG 22 a communiqué à la collectivité les résultats la concernant. Les éléments ont été présentés au cours de la réunion de l'exécutif du 26 septembre 2023. Le contrat sera mis en place au 1/1/2024 pour une durée de 4 ans. Néanmoins, il est à noter que les taux garantis sont fixés que pour 2 ans avec une clause de revoyure, tel que nous l'avons connu l'année dernière.

Les taux et variante de garanties sont proposés sur l'analyse des données liées à la structuration des effectifs, de la pyramide des âges, du panorama des absences pour raison de santé et de son évolution depuis 3ans ainsi que de la prise en compte du risque lié à l'allongement des carrières.

Voici les scénarios proposés :

CIAS LOUDEAC | Décès | CITIS | Franchise | LM/LD | Franchise MAT Franchise | Maladie | Franchise

COMMUNAUTE TPT

BRETAGNE SUITE

CENTRE LM/LD

Offre de Base | 0,23% | 3.80% !: 15 jours | 6.39% 0 jours 0.96% 0 jours 3.92% 15jours

Variante 1 0,23% | 3.65% | 20jours | 6.20% | 20 jours 0.85% | 15 jours | 3.46% 20 jours

Variante 2 0,23% | 3.41% | 30jours | 6.13% | 30 jours 2.81% 30 jours

L'offre de base correspond à notre couverture aciuelle. Notre dernier contrat fixait un taux de 6.88 % pour les agents CNRACL et de 0.95% pour les IRCANTEC. Rester sur l'offre de base, conduirait à un taux de 15.30% appliqué sur la masse salariale.

Tenant compte de l'augmentation du taux sur toutes les formules, le choix est limité. La situation budgétaire du CIAS impose de passer à la proposition de la variante 2 avec le taux de 12.58% pour les agents CNRACL. Comme exposé en réunion de l'exécutif, la variante 2, présente une modulation avec des taux de franchise plus importants. Cette formule signifie, que le montant des indemnités journalières récupéré diminuera.

VU le code général de la Fonction Publique Territoriale,

VU u le code des assurances,

VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 -alinéa 2 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

CIAS Loudéac communauté — Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 06 Novembre 2023CTAS LOUDEAC

communauté

VU l'article R.2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours à la procédure avec

négociation,

VU la délibération du Conseil d'Adminisiration du CDG22, du 20 janvier 2023, approuvant la procédure avec négociation,

pour la passation du contrat-groupe statutaire 2024-2027,

VU la délibération du Conseil d'Administration du CDG?22, en date du 7 juillet 2023, autorisant son Président à signer le marché avec le groupement d'entreprises composé de RELYENS et de CNP Assurance,

VU la délibération n° CA_2022_049 en date du 12 septembre 2022, proposant de se joindre à la procédure de mise en concurrence du contrat groupe d'assurance que le CDG22 a organisé,

VU l'exposé du Président,

VU les résultats issus de la procédure, et le courrier du CDG annonçant les nouveaux taux du contrat à effet au ler janvier

2024,

CONSIDÉRANT la nécessité de conclure un contrat d'assurance statutaire pour le personnel,

CONSIDÉRANT que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique,

Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration :

DÉCIDE

1. D'adhérer au contrat d'assurance groupe des risques statutaires garantissant les frais laissés à la charge de la

collectivité, à compter du ler janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2027, proposé par CNP Assurances et

l'intermédiaire de son courtier RELYENS pour les :

AGENTS CNRACL, avec prise en charge des indemnités journalières limitée à 90 %

GARANTIE FRANCHISE TAUX

Décès Néant 0.23%

CITIS : Accidents du Travail/Maladie | 3.41% . 30 jours Professionnelle

Maladie ordinaire 30 jours 2.81%

C.LM. / CLD. 30 jours 6.13%

Maternité / paternité / adoption

TOTAL 12.58 %

CIAS Loudéac communauté — Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 06 Novembre 2023 15CTAS LOUDEAC

communauté

AGENTS IRCANTEC

Liste des risques garantis : Accident du travail [accident de service, de trajet, maladie professionnelle, maladie grave, maternité [y compris paternité, adoption et accueil de l'enfant}, maladie ordinaire

Franchise 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire et accident ou maladie imputable au service

Taux : 0,93%

2. De prendre acte :

Que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d'Administration du CDG 22 en sa séance du 30 novembre 2015 à 0.30 % de la masse salariale assurée pour le contrat CNRACL et à 0,07% pour le contrat IRCANTEC,

Que les frais du CDG 22 viennent en supplément des taux d'assurance ci-dessus déterminés,

Que la collectivité adhérente pourra résilier annuellement son contrat, sous réserve du respect du délai de préavis de six mois, par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception

3. D'autoriser le Président à signer les pièces contractuelles, dans le cadre du contrat groupe.

6. CA_ 2023 055 MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET EFFECTIFS - SERVICE SAAD - SUITE

DEMANDE DETACHEMENT

Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement

sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des

emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

VU le Code général de la fonction publique ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la

fonction publique territoriale ;

VU le tableau des emplois porté à connaissance du Conseil d'Administration le 6 mars 2023 ;

CONSIDÉRANT l'évolution des ressources humaines du service SAAD en raison d'une demande de détachement sortant de

l'agent chargé des fonctions d'accueil ;

TENANT COMPTE de la nécessité de maintenir le niveau des effectifs :

Il est proposé de modifier le tableau des effectifs du SAAD.

Cet emploi à temps complet pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relavant de la

catégorie C dans les conditions fixées à article L. 332-8 2° ou L. 332-14 du Code général de la fonction publique. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour

leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

CIAS Loudéac communauté — Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 06 Novembre 2023 16

•

•

•CTAS LOUDEAC

communauté

A noter :

Le recrutement sur l'article L. 332-8 2° ne peut se faire que pour une durée de 3 ans maximum, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà si les contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être qu'après une nouvelle procédure de recrutement pour une durée indéterminée. Ce motif de contrat ne peut être utilisé que s'il n'y a pas de fonctionnaire répondant aux critères fixés par la collectivité et si le recrutement s'effectue sur un emploi dont les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient.

Le recrutement sur l'article L. 332-14 ne peut se faire que pour une durée d'un an. Sa durée peut être renouvelée

dans la limite totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'a pas abouti au terme de la 1% année.

Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration :

DÉCIDE

1. D'adopter la modification du tableau des emplois comme suit :

Emploi Ancien Filière Grade Catégorie ETPT ETPT

Chargée Adjoint administratif d'accueil SAAD | Administrative C L 0 au 1/12/2023

Chargé.e Ensemble des grades du cadre

d'accueil SAAD d'emploi d'adjoint administratif

Administrative | territorial C 0 1 au 1/12/2023

2. D'inscrire au budget correspondant les crédits modifiés, nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent.

3. D'autoriser Monsieur Le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

7. CA 2023 056 MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET EFFECTIFS - SERVICE SSIAD - SUITE FIN

DE MAD

Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement

sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des

emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

VU le Code général de la fonction publique ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

VU le tableau des emplois porté à connaissance du Conseil d'Administration le 6 mars 2023 ;

CONSIDÉRANT l'évolution des ressources humaines du service SSIAD de la Chèze en raison d'une fin de mise à disposition

d'une aide-soignante rattachée au Centre Hospitalier Centre Bretagne

TENANT COMPTE de la nécessité de maintenir le niveau des effectifs sur les fonctions d'aide-soignante ;

Il est proposé de modifier le tableau des effectifs du SSIAD.

Cet emploi à temps non complet pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière médico-sociale.

17

CIAS Loudéac communauté — Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 06 Novembre 2023

•

•CTAS LOUDEAC

communauté

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relavant de la

catégorie B dans les conditions fixées à article L. 332-8 2° ou L. 3832-14 du Code général de la fonction publique.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour

leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

À noïer :

Le recrutement sur l'article L. 332-8 2° ne peut se faire que pour une durée de 3 ans maximum, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà si les contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être qu'après une nouvelle procédure

de recrutement pour une durée indéterminée. Ce motif de contrat ne peut être utilisé que s'il n'y a pas de fonctionnaire répondant aux critères fixés par la collectivité et si le recrutement s'effectue sur un emploi dont les

besoins des services ou la nature des fonctions le justifient.

Le recrutement sur l'article L. 332-14 ne peut se faire que pour une durée d'un an. Sa durée peut être renouvelée

dans la limite totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'a pas abouti au terme de

la 1% année.

Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration :

DÉCIDE

1. D'adopter la modification du tableau des emplois comme suit :

SSIAD La Chèze

Emploi Filière Grade Catégorie | Ancien ETPT ETPT

Aide-soignante Médico-

sociale Aide-soignante FPH B 0.8 0 au 1/12/2023

Aide- soigant.e Médico- |Ensemble des grades du cadre

sociale d'emploi des aides soignant territoriaux | B 0 0.8 au 1/12/2023

2. D'inscrire au budget correspondant les crédits modifiés, nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent.

3. D'autoriser Monsieur Le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

8. CA_ 2023 057 MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET EFFECTIFS - SERVICE SSIAD - SUITE

DEMANDE DE CONGE POUR CONVENANCE PERSONNELLE

Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement

sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

VU le Code général de la fonction publique ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

CIAS Loudéac communauté — Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 06 Novembre 2023

•

•CTAS LOUDEAC

communauté

VU le tableau des emplois porté à connaissance du Conseil d'Administration le 6 mars 2023 ;

CONSIDÉRANT l'évolution des ressources humaines du service SSIAD de Uzel en raison d'une demande de congé pour

convenance personnelle ;

TENANT COMPTE de la nécessité de maintenir le niveau des effectifs sur les fonctions d'aide-soignante ;

Il est proposé de modifier le tableau des effectifs du SSIAD.

Cet emploi à temps non complet pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière médico-sociale.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relavant de la

catégorie B dans les conditions fixées à article L. 332-8 2° ou L. 332-14 du Code général de la fonction publique.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour

leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

À noter :

Le recrutement sur l'article L. 332-8 2° ne peut se faire que pour une durée de 3 ans maximum, renouvelable dans

la limite totale de 6 ans. Au-delà si les contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être qu'après une nouvelle procédure

de recrutement pour une durée indéterminée. Ce motif de contrat ne peut être utilisé que s'il n'y a pas de

fonctionnaire répondant aux critères fixés par la collectivité et si le recrutement s'effectue sur un emploi dont les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient.

Le recrutement sur l'article L. 332-14 ne peut se faire que pour une durée d'un an. Sa durée peut être renouvelée

dans la limite totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'a pas abouti au terme de

la 1% année.

Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration :

DÉCIDE

1. D'adopter la modification du tableau des emplois comme suit :

SSIAD Uzel

Emploi Filière Grade Catégorie |Ancien ETPT ETPT

Aide-soignante Médico-

sociale Aide-soignant de classe normale B 0.8 0 au 1/12/2023

Aide- soigant.e Médico- |Ensemble des grades du cadre

sociale d'emploi des aides soignant territoriaux | B 0 0.8 au 1/12/2023

2. D'inscrire au budget correspondant les crédits modifiés, nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent.

3. D'autoriser Monsieur Le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

CIAS Loudéac communauté — Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 06 Novembre 2023 19

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•CTAS LOUDEAC

communauté

9. CA 2023 _ 058 DELIBERATION ACCORDANT LA PROTECTION FONCTIONNELLE A UN AGENT

Le président expose au Conseil d'Administration que le statut général de la fonction publique prévoit, en son article 11, que « la collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée ».

La protection fonctionnelle peut être accordée dans trois situations :

- Pour protéger l'agent victime d'atteintes volontaires à son intégrité, de violences, d'agissements constitutifs de harcèlement, de menaces, d'injures, de diffamations ou d'outrage sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée ;

- Lorsque l'agent fait l'objet de poursuites pénales pour des faits n'ayant pas le caractère d'une faute personnelle détachable de ses fonctions [la faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions est une faute commise dans le cadre du service mais détachable du service car l'agent, par son comportement, trahi une préoccupation personnelle] ;

- En garantie contre les condamnations civiles en raison d'une faute de service [la faute de service est la faute commise par une agent dans l'exercice de ses fonctions, c'est à dire pendant le service, avec les moyens du service, et en dehors de tout intérêt personnel.

La protection fonctionnelle ne peut être accordée que si l'agent se trouve dans une de ces trois situations dans l'exercice de ses fonctions ou en raison de sa qualité.

Une agente de la collectivité, rattachée au SAAD exerçant les fonctions d'aide à domicile a été agressée physiquement le 31 juillet 2023, par un usager présent au domicile d'un bénéficiaire. Une plainte a été déposée auprès de la gendarmerie nationale, le 31 juillet 2023 par l'agent en question. Il a par la suite sollicité, par mail le 29 septembre 2023, la mise en place de la protection fonctionnelle par la collectivité. Une audience concernant cette affaire est prévue au tribunal Judiciaire de St Brieuc, le lundi 29 janvier 2024 à 8h30.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la fonction publique;

VU la loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi déontologie du 20 avril 2016.

VU le décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit ;

VU la circulaire du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l'État.

CONSIDÉRANT l'agression subie de la part d'un usager par un agent affecté au SAAD durant l'exercice de ses missions au sein d'un foyer d'un bénéficiaire ;

CONSIDÉRANT la demande adressée au Président par l'agent sollicitant la mise en œuvre de la protection fonctionnelle ;

CONSIDÉRANT que cette protection consiste à prendre en charge les frais d'avocat de l'agent et permettre la réparation de ses préjudices matériels, corporels, financiers où moraux.

CIAS Loudéac communauté — Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 06 Novembre 2023CTAS LOUDEAC

communauté

CONSIDÉRANT qu'au regard des faits existants, l'agent n'a pas commis de faute personnelle pouvant remettre en cause son

droit à bénéficier de la protection fonctionnelle ;

CONSIDÉRANT que l'administration doit prévenir les attaques, menaces, agressions, insultes contre ses agents et leur

apporter son soutien. Lorsqu'elle a connaissance d'attaques imminentes où en cours à l'égard d'un agent, elle doit mettre

en œuvre les moyens nécessaires pour les éviter ou les faire cesser ;

Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration :

DÉCIDE

1. D'octroyer la protection fonctionnelle à l'agent suivant : Madame JEGOUX Ludivine, agent social affectée au SAAD

de Loudéac;

2. D'autoriser le Président à prendre toutes mesures utiles au bon déroulement de cette procédure et à signer tout acte

nécessaire à la mise en œuvre de cette protection ;

3. D'inscrire au budget correspondant les crédits nécessaires.

CIAS Loudéac communauté — Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 06 Novembre 2023 21