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Arrêté - ARR 060
Arrêté - arr 2025 060
Document publié le Jeudi 30 décembre 1999 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Arrêté - arr 2025 060)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
LE BOURGET -
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DES HORAIRES DE FERMETURE DES COMMERCES APPLIQUANT LA VENTE DE BOISSONS ALCOOLISÉES À CONSOMMER SUR PLACE SUR LA COMMUNE
ARRÊTÉ N° ARR-2025-.2€O
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-24, L.2212-1 et suivants, L.2214-4 et L.2215-1 et suivants ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 222-16 et R.610-5 ;
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.3331-1 et suivants, L.3332-13, L.3332-15,
L.3334-2, L.3335-4, D.3335-16 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.332-1 et L.333-1 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 99-5493 en date du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit, modifié par l’arrêté préfectoral n° 002796 en date du 18 juillet 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-4124 en date du 7 décembre 2016 fixant les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons en Seine-Saint-Denis, soit une fermeture de minuit à 5 heures :
CONSIDÉRANT que l'ouverture tardive des débits de boissons favorise une consommation excessive d’alcool aux abords desdits débits et entraine des comportements délictueux tels que :
- des violences volontaires ;
- des dégradations ;
- des rixes et/ou différends avec insultes ;
- des tapages ;
- des rassemblements de perturbateurs et nuisances sonores ;
CONSIDÉRANT que ces divers troubles à l’ordre public sont régulièrement constatés par la police municipale et que des doléances de riverains et administrés en proximité de certains débits de boissons et commerces sont fréquentes ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité municipale de prescrire toute mesure nécessaire et proportionnée à prévenir les désordres et nuisances portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, et à la tranquillité publique dans certains secteurs de la ville par une réglementation des horaires de fermetures des débits de boissons et commerces appliquant la vente à consommer sur place de boissons alcoolisées ;
ARRÊTE
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
www.le-bourget.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250313-ARR-2025-060-AR
Date de réception préfecture : 13/03/2025 Article 1°: Du 15 avril 2025 au 30 septembre 2025, l’ouverture des commerces appliquant la vente de boissons alcoolisées à consommer sur place est strictement interdite de 21 heures à 6 heures à l’intérieur des périmètres délimités par les voies suivantes, tels que présentés sur la plan annexé :
Périmètre 1 :
- rue Etienne Dolet :
- rue Chevalier de la Barre ;
- avenue de la Division Leclerc :
Périmètre 2 :
- avenue de la Division Leclerc :
- rue Albert Thomas :
- rue Edouard Vaillant ;
Article 2 : Conformément à l’arrêté préfectoral n°2016-4124 en date du 7 décembre 2016 susvisé, des dérogations exceptionnelles concernant les horaires d’ouvertures et de fermeture des débits de boissons pourront être accordées à l’occasion de manifestations collectives, de réunions à caractère privée ou encore de manifestations uniques, l’organisateur devant obligatoirement adresser une demande écrite à Monsieur le Maire en indiquant la date, l’heure et le périmètre de ladite manifestation ;
Ces dérogations ont toujours un caractère ponctuel et occasionnel et ne pourront aboutir à une situation dérogatoire permanente ;
Article 3 : Les gérants des surfaces concernées sont chargés de prendre toutes les mesures qui s’imposent afin que les dispositions ci-dessus soient respectées ;
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois en VIgUeUrS ;
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 Rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Monsieur le Commissaire de Police de La Courneuve, Monsieur le Directeur Général
des Services de la Ville du Bourget et Monsieur le chef du service de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis ;
- Monsieur le commissaire de La Courneuve.
Fait au Bourget, le 13 MAR 2075
Le Maire,
Date de transmission en Préfecture : 1 3 MAR 2025
Date de mise en ligne: 77 MAR. 2075
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250313-ARR-2025-060-AR
Date de réception préfecture : 13/03/2025 Périmètres 1
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et 2 - Arrêté n° ARR-2025-060 du 13 mars 2025
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Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250313-ARR-2025-060-AR
Date de réception préfecture : 13/03/2025