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Déliberation - DELIB02JUILLET2024
Document publié le Samedi 16 mai 2026 à 04h22 par la commune de Passage.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB02JUILLET2024)
Thèmes du document : Santé, Logement, Justice et droit,
F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
64/87/2824
we
E-lequ
99_DE-047-214702011-2024
07
Département
de
Lot-et-Garonne
VILLE
LE
PASSAGE
D'AGEN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
2 JUILLET
2024
Le
Conseil
Municipal
de
la Ville
Le
Passage
d’Agen
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
le
mardi
deux
juillet
deux
mil
vingt-quatre.
PRÉSENTS
: M.
GARCIA.
Mme
BARAILLES.
M.
MIRANDE.
Mme
FAGET.
MM.
MEYNARD.
BÉLAIR.
Mmes
ROUMAZEILLES.
DUCEL.
PELLETIER.
POMME.
M.
DOUCET.
Mme
BAURENS.
MM.
FRÉMY.
DURAND.
Mme
GRIFFOND.
M.
JIMENEZ.
Mme
CAMGUILHEM.
ABSENTS
ET
EXCUSÉS
:
MM.
BERTOUILLE.
DISSÈS.
Mme
SAZI.
MM.
PETIT.
LÉCUREUIL.
BORDENEUVE. POUVOIRS
:
Mme
FOUQUET
à
M.
MEYNARD.
Mme
PINHEIRO
à
Mme
ROUMAZEILLES.
Mme
VÉZINAT
à M.
GARCIA.
M.
PORTEJOIE
à M.
MIRANDE.
M.
MOUMOUNI
à Mme
BARAILLES.
M. CUESTA
à M. JIMENEZ.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
DUCEL
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
EN
EXERCICE
: 29
Date
de
la convocation
: 26 juin
2024
Date
de
l'affichage
: 26
juin
2024
OBJET
: QUARTIERS
CŒUR
DE
VILLE/PASSAGE-BOURG/MONBUSC
PRÉSERVATION
OFFRE
DE
SOINS
PREMIER
RECOURS
CABINET
MÉDICAL
RUE
PAUL
CHAMBELLAND
BÂTIMENT
SCI
MÉDI CINQ
PROJET
ACQUISITION
PARTIELLE
Délibération
n°2024-87 VU
l’article L 2241-1
CGCT,
VU
les
articles
L
1311-9
à L
1311-12
CGCT,
VU
l'attestation
de
dépôt
de
la
saisine
de
France
Domaine
en
date
du
25
mars
2024,
VU
les articles
L
1511-2
et suivants
CGCT,
VU
le budget
primitif 2024,
VU
la
réunion
conjointe
des
Commissions
municipales
« Finances-Economie-Emploi
»
et
«
Action
Sociale-Solidarité-Santé-Séniors
» du
mercredi
19
juin
2024,
Monsieur
le Maire
expose
:
CONSIDÉRANT
que
face
à
la
problématique
de
plus
en
plus
prégnante
du
phénomène
de
désertification
médicale
touchant
leur
territoire,
les
Communes
du
Passage
d’Agen
et
d’Estillac
ont
décidé
de
la
création
d'un
Centre
de
Santé
Médical
Pluricommunal
qui
a ouvert
le 23
novembre
2020. REÇU
EN
PREFECTURE
le
64/87/2824
CONSIDÉRANT
que
cependant,
depuis
lors,
la
présence
médicale
sur
le
seul
territoire
de
la
Commune
a continué
à se
fragiliser
puisque
sur
les
6 médecins
généralistes
libéraux
en
exercice
au
31
décembre
2020,
1 a cessé
son
activité
professionnelle
le
31
décembre
2022
et 2
autres
ont
cessé
la leur
au
30 juin
2024.
CONSIDÉRANT
que
cette
situation
est
loin
d’être
isolée
dès
lors
que
la
synthèse
des
données
statistiques
préparatoire
à
l'élaboration
de
la
troisième
génération
du
Contrat
Local
de
Santé
de
l’Agglomération
d'Agen
fait
clairement
apparaître
une
situation
particulièrement
inquiétante
en
termes
d’offre
de
soins
de
premiers
recours
sur
son
territoire.
CONSIDÉRANT
que
les
3
médecins
généralistes
libéraux
d’un
des
2
cabinets
médicaux
implantés
sur
la
Commune
de
Pont-du-Casse
cesseront
leur
activité
le
vendredi
20
décembre
prochain,
laissant
3
500
patients
sans
médecin
traitant.
Le
médecin
généraliste
libéral
exerçant
sur
la
Commune
de
Sérignac-sur-
Garonne
a
cessé
son
activité
le
30
juin
dernier
et
l’un
des
médecins
généralistes
exerçant
sur
la
Commune
de
Brax
cessera
la sienne
le
31
décembre
2024.
CONSIDÉRANT
qu’à
l’automne
2023,
les
3
médecins
généralistes
exerçant
au
sein
du
Cabinet
médical
de
la
rue
Paul
Chambelland
ont
sollicité
la
Commune
afin
d'attirer
son
attention
sur
les
différentes
conséquences
découlant
du
prochain
départ
à
la
retraite
du
Docteur
Jean
Cazayus,
ce
d’autant
plus
que
sa
consœur
qui
assure
son
temps
partiel
d’exercice
n’envisage
pas
de
prendre
sa
succession,
notamment
au
regard
de
la
soutenabilité
matérielle
quant
à
la
poursuite
de
leur
activité
professionnelle
sur
ce
site
des
2
praticiens
restants,
soit
les
Docteurs
Daniel
Beauvié
et Anne
Bissières.
CONSIDÉRANT
que
ces
3
praticiens
travaillent
dans
des
locaux
d’une
superficie
de
220
m?
environ
appartenant
à
la
SCI
Médi'Cinq
qui
est
propriétaire
de
l’ensemble
du
bâtiment
constituant
ce
pôle
de
santé
qui
comprend
également
un
Cabinet
dentaire
et
un
Cabinet
de
masseur-kinésithérapeute.
CONSIDÉRANT
que
le
terrain
d’assiette
du
patrimoine
de
la
SCI
Médi' Cinq
est
constitué
de
3
parcelles
référencées
au
cadastre
section
AB -
n°301,
n°304
et
n°308
d’une
superficie
de
1
642
m?,
la
partie
bâtie
(à
cheval
sur
les
parcelles
n°304
et
n°308)
représentant
une
surface
de
420
m?
environ,
la
superficie
restante
correspondant
aux
15
places
de
stationnement
et à un
petit
espace
vert.
CONSIDÉRANT
qu'il
est
évident
que
la Commune
ne
saurait
se
désintéresser
du
devenir
de
ce
Cabinet
médical,
le
départ
du
Docteur
Cazayus
étant
concomitant
à celui
du
Docteur
Elisabeth
Lemoine
dont
le
Cabinet
médical
est
implanté
au
Centre
commercial
du
Chat
d'Oc.
CONSIDÉRANT
que
pour
la
Commune,
il est
fondamental
tant
au
regard
du
nombre
de
patients
fréquentant
ce
Cabinet
médical,
que
de
sa
localisation
de
préserver
son
maintien
qui
contribue
à
l’équilibre
de
l'offre
de
soins
sur
le
territoire
communal,
d’une
part
et conforte
la pérennité
de
la
pharmacie,
des
2
laboratoires
d'analyses
médicales
et des
autres
professionnels
de
santé,
d’autre
part.
CONSIDÉRANT
qu'à
l'issue
d’un
long
processus
de
réunions
et d'échanges
qui
s’est
échelonné
sur
ces
derniers
mois,
la
Commune
afin
d'assurer
la
poursuite
sur
site
de
Pactivité
des
docteurs
Daniel
BEAUVIÉ
et
Anne
BISSIÈRES
envisagerait
d'acquérir
auprès
de
la
SCI
Médi’Cinq
la
partie
du
bâtiment
au
sein
duquel
ces
2
praticiens
exercent
leur
activité
professionnelle,
étant
précisé
que
ladite
acquisition
partielle
serait
expressément
conditionnée
à la poursuite
effective
de
leur
activité
sur
ce
site.
CONSIDÉRANT
que
l’Assemblée
générale
extraordinaire
de
la
SCI
Médi’Cinq,
qui
s’est
tenue
le
4
juin
dernier,
a
décidé
à
l’unanimité
« de
manière
ferme
et
irrévocable
de
vendre
à
la
Commune
pour
la
somme
globale
de
400
000
€
les
locaux
dans
lesquels
les
Docteurs
Beauvié
et
Bissières
exercent,
via
une
Société
Civile
de
Moyens
(SCM),
leur
activité
ainsi
que
la
quote-part
des
parties
communes
correspondant
à
la
surface
de
cette
partie
de
bâtiment
».
CONSIDÉRANT
que
le
montage
juridique
de
cette
acquisition
partielle
nécessiterait
la
création
d’une
copropriété
horizontale
entre
la Commune
(en
sa
qualité
de
futur
propriétaire
d’une
partie
du
bâtiment)
et
la
SCI
Médi’ Cinq,
propriétaire
de
la
partie
restante
du
bâtiment.
À
cet
effet,
il conviendrait
au
préalable
que
soit
établi
par
un
géomètre-expert
foncier
un
état
descriptif
de
division
et
le
règlement
de
copropriété
afférent.
Cette
mission
étant
confiée
au
Cabinet
PANGEO
Conseil. L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
64/87/2824
99_DE-047-214702011
CONSIDÉRANT
que
l'acquisition
partielle
du
bâtiment
propriété
actuelle
de
la
SCI
Médi’Cinq
ferait
l’objet
d’un
acte
authentique
dont
la
rédaction
serait
confiée
à
l'Office
notarial
Maîtres
Pierre-Yves
Charles
et
André
Levet,
ledit
acte
comportant
une
clause
aux
termes
de
laquelle
cette
acquisition
serait
expressément
subordonnée
à
l'engagement
des
Docteurs
Beauvié
et
Bissières
de
poursuivre
sur
site
leur
activité
professionnelle
via
la
conclusion
d’un
bail
civil
ou
bail
de
droit
commun
à
intervenir
entre
la
Commune
et
la
Société
Civile
de
Moyens.
CONSIDÉRANT
que
la
rédaction
de
ce
bail
civil,
dont
le régime
est
prévu
par
les
articles
1713
et
suivants
du
Code
civil,
serait
confiée
à
Maître
Benjamin
LAGLEYRE
du
Cabinet
ETIC,
avocat
spécialisé
dans
les
baux
civils,
baux
professionnels
et
baux
commerciaux.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
DÉCIDE,
à
l’unanimité,
afin
d’assurer
la
préservation
de
la
présence
médicale
en
termes
d’offre
de
soins
de
premier
recours
sur
son
territoire,
et
au
vu
de
l’accélération
du
phénomène
de
désertification
médicale
touchant
l’ensemble
de
l’Agglomération
d'Agen : 1°)
-
D’approuver
le
projet
d’acquisition
partielle
du
cabinet
médical
implanté
dans
le
bâtiment
appartenant
à
la
SCI
Médi’Cinq,
référencé
au
cadastre
section
AB
—
n°301
—
n°304
et
n°308,
rue
Paul
Chambelland,
local
au
sein
duquel
exercent
leur
activité
professionnelle
les
Docteurs
Daniel
Beauvié
et
Anne
Bissières,
sur
la
base
d’un
prix
de
400
000
€.
Ladite
acquisition
partielle
étant
expressément
conditionnée
à
la
poursuite
de
l’activité
professionnelle
sur
site
des
Docteurs
Beauvié
et
Bissières
via
la
conclusion
d’un
bail civil
au
bénéfice
de
la Société
Civile
de
Moyens
regroupant
ces deux
praticiens.
2°)
-
De
mandater
Monsieur
le
Maire
pour
solliciter
d’une
part,
Maître
André
LEVET
- notaire
pour
préparer
le
projet
d’acte
authentique
relatif
à
ladite
acquisition
partielle
auprès
de
la
SCI
Médi’Cinq
et
d’autre
part,
Maître
Benjamin
LAGLEYRE
- avocat
pour
établir
le
projet
de
bail
civil
ou
bail
de
droit
commun
avec
la
Société
Civile
de
Moyens
regroupant
les
Docteurs
Beauvié
et
Bissières.
Délibéré
en
séance
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Passage
d’ Agen,
4 juillet
2024
La
Secrétaire
de
séance,
Le
Mai,
A 2
Béatrice
DUCEL-
Frâtrei
RCIA.