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Ordre du Jour - RAPPORTCM2juilletpour site internet Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Passage. Lien du pdf (Ordre du Jour - RAPPORTCM2juilletpour site internet)Thèmes du document : Santé, Logement, Travail et emploi, 1

SÉANCE DU 2 JUILLET 2024

Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le mardi deux juillet deux mil vingt-quatre.

PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme FAGET. MM. MEYNARD. BÉLAIR. Mmes ROUMAZEILLES. DUCEL. PELLETIER. POMMÈ. M. DOUCET. Mme BAURENS. MM. FRÉMY. DURAND. Mme GRIFFOND. M. JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM.

ABSENTS ET EXCUSÉS : MM. BERTOUILLE. DISSÈS. Mme SAZI. MM. PETIT. LÉCUREUIL. BORDENEUVE.

POUVOIRS : Mme FOUQUET à M. MEYNARD. Mme PINHEIRO à Mme ROUMAZEILLES. Mme VÉZINAT à M. GARCIA. M. PORTEJOIE à M. MIRANDE. M. MOUMOUNI à Mme BARAILLES. M. CUESTA à M. JIMENEZ.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme DUCEL

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29

ORDRE DU JOUR :

 Quartiers Cœur de Ville/Passage-Bourg/Monbusc – Maintien présence médicale – Cabinet médical rue Paul Chambelland – Avenue de l’Europe – SCI Médi’Cinq : acquisition partielle

Monsieur le Maire constatant que les conditions de quorum, conformément aux dispositions de l’article L 2121-17 CGCT, sont réunies pour délibérer valablement, ouvre la séance et propose la désignation de Béatrice DUCEL en tant que secrétaire de séance.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

Monsieur le Maire souligne que cette séance ne comporte qu’un seul dossier, mais il était important que nous puissions l’organiser pour des raisons de calendrier à venir.2

COMMISSION FINANCES – ÉCONOMIE – EMPLOI

&

COMMISSION ACTION SOCIALE – SOLIDARITÉ – SANTÉ - SÉNIORS

Délibération n°087/2024 – Quartiers Cœur de Ville/Passage-Bourg/Monbusc – Maintien présence médicale – Cabinet médical rue Paul Chambelland – Avenue de l’Europe – SCI Médi’Cinq : acquisition partielle – Rapporteur : Monsieur le Maire

Face à la problématique de plus en plus prégnante du phénomène de désertification médicale, les Communes du Passage d’Agen et d’Estillac ont décidé de la création d’un Centre de Santé Médical Pluricommunal qui a ouvert le 23 novembre 2020.

Cependant, depuis lors, la présence médicale sur le territoire de la Commune a continué à se fragiliser puisque sur les 6 médecins généralistes libéraux en exercice au 31 décembre 2020, 1 a cessé son activité professionnelle le 31 décembre 2022 et 2 autres ont cessé la leur au 30 juin 2024.

La situation de la Commune est loin d’être isolée dès lors que la synthèse des données statistiques préparatoire à l’élaboration de la troisième génération du Contrat Local de Santé de l’Agglomération d'Agen fait clairement apparaître une situation particulièrement inquiétante en termes d’offre de soins de premiers recours sur son territoire.

Ainsi, fin 2023, près de 11 000 personnes de 16 ans et plus sont sans médecin traitant désigné et 1 500 patients en affection longue durée (ALD) sont sans médecin traitant. 2 des 3 Maisons de santé pluriprofessionnelles communautaires n’accueillent plus aucun médecin généraliste libéral en leur sein, soit respectivement Agen-Donnefort et Astaffort.

En outre, les 3 médecins généralistes libéraux d’un des 2 cabinets médicaux implantés sur la Commune de Pont-du-Casse cesseront leur activité le vendredi 20 décembre prochain, laissant 3 500 patients sans médecin traitant. Le médecin généraliste libéral exerçant sur la Commune de Sérignac-sur-Garonne a cessé son activité le 30 juin dernier et l’un des médecins généralistes exerçant sur la Commune de Brax cessera la sienne le 31 décembre 2024.

A l’automne 2023, les 3 médecins généralistes exerçant au sein du Cabinet médical de la rue Paul Chambelland ont sollicité la Commune afin d’attirer son attention sur les différentes conséquences découlant du prochain départ à la retraite du Docteur Jean CAZAYUS, ce d’autant plus que sa consœur qui assure son temps partiel d’exercice n’envisage pas de prendre sa succession. A cet égard, la loi n°23-1268 du 27 décembre 2023 dite Loi Valletoux prévoit dorénavant l’obligation pour les médecins souhaitant cesser définitivement leur activité d’informer 6 mois avant la Délégation départementale de l’ARS et le Conseil départemental de l’Ordre des médecins.

Ces 3 praticiens travaillent dans des locaux d’une superficie de 220 m² environ appartenant à la SCI Médi’Cinq qui est propriétaire de l’ensemble du bâtiment constituant ce pôle de santé qui comprend également un Cabinet dentaire et un Cabinet de masseur-kinésithérapeute.

Le terrain d’assiette du patrimoine de la SCI Médi’Cinq est constitué de 3 parcelles référencées au cadastre section AB – n°301, n°304 et n°308 d’une superficie de 1 642 m², la partie bâtie (à cheval sur les parcelles n°304 et n°308) représentant une surface de 420 m² environ, la superficie restante correspondant aux 15 places de stationnement et à un petit espace vert.

Il est évident que la Commune ne saurait se désintéresser du devenir de ce Cabinet médical, le départ du Docteur Cazayus étant concomitant à celui du Docteur Elisabeth Lemoine dont le Cabinet médical est implanté au Centre commercial du Chat d’Oc.3

Pour la Commune, il est fondamental tant au regard du nombre de patients fréquentant ce Cabinet médical, que de sa localisation de préserver son maintien qui contribue à l’équilibre de l’offre de soins sur le territoire communal, d’une part et conforte la pérennité de la pharmacie, des 2 laboratoires d’analyses médicales et des autres professionnels de santé, d’autre part.

Depuis la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRé, les Communes ont perdu l’essentiel de leurs compétences en matière d’aides aux activités économiques. En effet, l’article L 1511-2 CGCT prévoit que désormais le Conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d’aides et pour décider l’octroi desdites aides aux entreprises dans la Région. Ces aides revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d’intérêts, de prêts et avances remboursables.

Par ailleurs, l’article L 1511-8 alinéa 1 CGCT prévoit que les Collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer des aides destinées à favoriser l’installation ou le maintien de professionnels de santé. Ces dernières sont uniquement réservées aux zones définies par l’article L 1434-4 I du Code de la santé publique et visent principalement à favoriser les modes d’exercice de groupe ou d’exercice pluriprofessionnel afin d’améliorer la continuité et la qualité des soins. Ces zones sont des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins. Elles sont délimitées à l’échelle infrarégionale par le Directeur général de l’ARS et réactualisées périodiquement.

Par conséquent, à l’issue d’un long processus de réunions et d’échanges qui s’est échelonné sur ces derniers mois, la Commune afin d’assurer la poursuite sur site de l’activité des docteurs Daniel BEAUVIÉ et Anne BISSIÈRES envisagerait d’acquérir auprès de la SCI Médi’Cinq la partie du bâtiment au sein duquel ces 2 praticiens exercent leur activité professionnelle, étant précisé que ladite acquisition partielle serait expressément conditionnée à la poursuite effective de leur activité sur ce site.

L’Assemblée générale extraordinaire de la SCI Médi’Cinq, qui s’est tenue le 4 juin dernier, a décidé à l’unanimité « de manière ferme et irrévocable de vendre à la Commune pour la somme globale de 400 000 € les locaux dans lesquels les Docteurs Beauvié et Bissières exercent, via une Société Civile de Moyens (SCM), leur activité ainsi que la quote-part des parties communes correspondant à la surface de cette partie de bâtiment ».

Une SCM est une structure juridique réservée aux professions libérales et dont l’objet est la fourniture de moyens (personnel, matériel) a ses membres destinée à faciliter l’exercice de leur profession. Il en résulte qu’une SCM ne permet pas l’exercice d’une activité, les associés mettent en commun certains moyens d’exploitation afin d’en réduire les coûts. Ils conservent une totale indépendance par rapport à leur activité professionnelle : il n’y a ni partage de bénéfice, ni de clientèle commune mais seulement une contribution aux frais communs. Enfin, les associés ont une responsabilité indéfinie et conjointe.

Le montage juridique de cette acquisition partielle nécessiterait la création d’une copropriété horizontale entre la Commune (en sa qualité de futur propriétaire d’une partie du bâtiment) et la SCI Médi’Cinq, propriétaire de la partie restante du bâtiment. A cet effet, il conviendrait au préalable que soit établi par un géomètre-expert foncier un état descriptif de division et le règlement de copropriété afférent.

L’acquisition partielle du bâtiment propriété actuelle de la SCI Médi’Cinq ferait l’objet d’un acte authentique dont la rédaction serait confiée à l’Office notarial Maîtres Charles et Levet, ledit acte comportant une clause aux termes de laquelle cette acquisition serait expressément subordonnée à l’engagement des Docteurs Beauvié et Bissières de poursuivre sur site leur activité professionnelle via la conclusion d’un bail civil ou bail de droit commun à intervenir entre la Commune et la Société Civile de Moyens.

La rédaction de ce bail civil, dont le régime est prévu par les articles 1713 et suivants du Code civil, serait confiée à Maître Benjamin LAGLEYRE du Cabinet ETIC, avocat spécialisé dans les baux civils, baux professionnels et baux commerciaux.

La durée de ce bail civil pourrait être de 5 ans étant indiqué qu’à titre de comparaison, un bail professionnel doit être signé pour une durée de 6 ans minimum. Ce dernier bail pouvant être résilié avant son terme moyennant le respect d’un préavis de 6 mois.

Le montant du loyer serait identique à celui pratiqué par l’Agglomération d'Agen pour les médecins généralistes libéraux installés dans l’une de ses 3 maisons de santé pluriprofessionnelles, soit 10 € le m². Ce loyer étant indexé chaque année au regard de l’évolution de l’indice de référence des loyers.4

La Commune n’assurerait aucune des dépenses liées à l’activité professionnelle des 2 praticiens à savoir, les frais de secrétariat, l’abonnement téléphonique, les abonnements informatiques, les frais de nettoyage des locaux,…

Dès lors, les 2 Commissions vous proposent de vous prononcer sur le principe de l’acquisition partielle de la partie du bâtiment appartenant à la SCI Médi’Cinq au sein de laquelle exercent les Docteurs Beauvié et Bissières, pour un montant de 400 000 €, sur la base du montage juridique ci-dessus.

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.

Monsieur le Maire indique qu’il a appris ce matin que dans une Commune de l’agglomération agenaise un autre médecin généraliste prévoyait de cesser son activité à la fin de l’année mais n’osait pas encore en informer sa patientèle.

A l’instar de l’émoi provoqué par la fermeture de l’un des deux cabinets médicaux implantés sur la Commune de Pont-du-Casse, chacun d’entre nous peut mesurer l’impact que la fermeture d’un cabinet médical a sur la vie des habitants.

Monsieur DURAND souligne que les 2 médecins généralistes restants sur le cabinet médical de la rue Chambelland ne prendront aucun nouveau patient. A l’heure actuelle ils ne prennent plus personne et donc, le maintien de leur présence n’apporte aucun « gain » pour la Commune en termes de prise en charge de patientèle.

Monsieur le Maire approuve le constat de Monsieur Durand. En revanche il fait observer que si ces 2 praticiens devaient partir ce sont 3 000 patients qui perdraient leur médecin. Très franchement, il ne souhaite pas que notre Commune connaisse la même catastrophe que constitue pour la Commune de Pont-du-Casse la fermeture d’un de ses 2 cabinets médicaux et il emploie à dessein le terme de catastrophe car la fermeture d’un cabinet médical constitue pour la Commune d’implantation, un véritable traumatisme.

Monsieur DURAND souhaiterait savoir selon quelles modalités la Commune a prévu de financer l’acquisition de ce cabinet médical. Procèdera-telle par voie d’emprunt ou sur ses fonds propres ?

Monsieur le Maire indique que la Commune ne financera pas cette acquisition immobilière par recours à l’emprunt. En revanche, la Commune pourrait éventuellement envisager de recourir à un portage par l’EPFL Agen- Garonne sur 5 à 8 ans, soit effectivement financer cette acquisition directement sur fonds propres.

Monsieur DURAND constate avec amertume, qu’au niveau de cette acquisition le grand gagnant est in fine le Docteur Jean CAZAYUS qui au bout du compte, du fait de son départ sans remplacement, prend la Commune en otage. Quoi qu’il en soit, il est évident que nous souhaitons que les Passageoises et les Passageois puissent bénéficier de la présence de médecins généralistes. En outre, au regard du contexte et de l’accentuation du phénomène de désertification médicale, a-t-on vraiment un autre choix ? En tant qu’élu il nous faut anticiper et prévoir le futur. Cependant, il ne peut s’empêcher de considérer que les conditions de cette acquisition sont particulièrement désagréables.

Monsieur le Maire précise qu’il n’adhère pas à ces propos : le départ en retraite du Docteur Cazayus constitue un fait – au demeurant parfaitement légitime – qu’il ne lui appartient pas d’apprécier.

Il précise, en premier lieu, que le montage juridique projeté permet à la Commune de disposer d’une contrepartie foncière résultant de l’acquisition d’un local qui viendra augmenter son patrimoine immobilier ; en second lieu, il observe que par cette opération nous préservons les intérêts de la Commune en assurant le maintien sur site de 2 médecins généralistes.

Il s’agit pour la Commune de faciliter, en termes de charge de loyer, la soutenabilité de l’exercice médical dans ces locaux, notamment par rapport au Dr Anne Bissières, et de rendre attractive l’installation d’un troisième voire un quatrième médecin.5

A cet égard, la Commune a intégré le fait que dans une forte proportion les jeunes médecins n’entendent plus travailler de façon isolée et qu’ils privilégient l’exercice en groupe, soit au sein d’un cabinet libéral, soit au sein d’un centre de santé via le salariat. On observe qu’une part significative des jeunes femmes médecins renonce – au moins temporairement – à exercer leur métier à la fin des études pour des raisons de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, ou ne souhaite travailler qu’à temps partiel. Il est évident que lorsqu’on fait le choix de travailler à temps partiel, il est difficile de faire face aux frais fixes incompressibles liés au fonctionnement d’un cabinet médical. Il en résulte que désormais, l’exercice de la médecine en tant que salarié constitue une solution recherchée ; notre Centre de santé médical pluricommunal constitue une bonne illustration de ce phénomène.

Enfin, il précise que le Docteur Jean Cazayus est un des membres fondateurs de la SCI Médi’Cinq qui ne vend à la Commune qu’une partie du bâtiment dont elle est propriétaire, soit la partie correspondant au Cabinet médical proprement dit.

En outre, il lui paraît tout à fait normal que la Commune tienne compte de la situation du Dr Anne Bissières qui nous avait indiqué qu’elle aurait beaucoup de mal à faire face aux charges immobilières que représentait jusqu’alors le loyer acquitté auprès de la SCI Médi’Cinq.

Monsieur FRÉMY précise que le Dr Anne Bissières n’est pas membre de la SCI Médi’Cinq.

Monsieur le Maire rappelle que l’effort consenti par la Commune est destiné – à terme – à favoriser l’arrivée d’un troisième médecin, voire un quatrième.

Pour l’immédiat, il s’agit de préserver la présence des 2 médecins généralistes restants et donc d’éviter que les 3 000 personnes constituant leur patientèle se retrouvent du jour au lendemain sans médecin, ce qui serait bien évidemment gravissime.

Madame GRIFFOND estime positif que la Commune se soit emparée de cette situation, car de toute évidence c’est un vrai problème. Ce qui se passe à Pont-du-Casse est effectivement une catastrophe. Avec la création du Centre de santé médical pluricommunal nous avions déjà apporté une première réponse à la problématique de la désertification médicale.

Le fait d’acquérir le cabinet médical de la rue Paul Chambelland pour permettre le maintien sur site de 2 médecins généralistes libéraux est pour le moins intéressant et original ; la Commune s’impliquant de cette façon sur 2 modes d’exercice de la médecine générale libérale et salariée.

En outre, en termes d’équilibre de l’offre de soins de premier recours, nous aurons 2 lieux d’implantation différents évitant ainsi une surcharge pour l’un et l’autre. Une répartition des 2 sites est opportune tout particulièrement vis- à-vis des personnes qui peuvent ou pourraient avoir des difficultés pour se déplacer.

Elle trouve également bien de recourir au bail civil qui présente bien des avantages par rapport au bail professionnel.

Elle partage pleinement le constat fait par Monsieur le Maire concernant les nouvelles générations de médecins généralistes où on trouve désormais beaucoup de jeunes femmes qui une fois leurs études terminées n’exercent pas parce qu’elles ne veulent pas être seules ou ne veulent pas travailler à temps complet. Elle se félicite qu’au niveau de notre Centre de santé, nous ayons permis à nos médecins de concilier vie professionnelle et vie familiale.

Quant au montant du loyer envisagé par la Commune, notamment par rapport au loyer jusqu’à aujourd’hui acquitté auprès de la SCI Médi’Cinq, il lui semble que ce futur loyer facilitera la venue de jeunes médecins femmes.

Au-delà, ces 2 médecins généralistes seraient-ils disposés à suivre la formation leur permettant d’être maître de stage et donc d’accueillir de jeunes internes qui pourraient éventuellement à l’issue de leurs études venir s’installer, d’autant que les locaux du cabinet médical de la rue Paul Chambelland permettent d’accueillir un troisième, voire un quatrième médecin généraliste.6

Monsieur le Maire confirme que la question du tutorat a été évoquée avec chacun des deux. Il ressort de cette consultation que si le Dr Daniel Beauvié se montre quelque peu circonspect, en revanche le Dr Anne Bissières envisage très sérieusement cette possibilité. Par ailleurs, cette même possibilité est également envisagée au niveau des médecins généralistes exerçant au sein de notre Centre de santé.

Vous vous souvenez qu’avec Jean-Marc GILLY nous avons demandé à l’Agglomération d'Agen un concours financier permettant la prise en charge d’une partie du déficit de fonctionnement lié à la patientèle résidant hors des Communes du Passage d’Agen et d’Estillac. Il faut avouer que cette demande constitue, jusqu’à présent, un véritable « parcours du combattant » mais nous avons bon espoir que progressivement les dernières réticences soient levées : l’aggravation du phénomène de la désertification médicale sur le territoire de l’Agglomération d'Agen (illustré tout récemment par l’annonce de la fermeture de l’un des 2 cabinets médicaux sur la Commune de Pont-du-Casse) pourrait enfin changer la donne. Il y a quelques jours, un article paru dans le Petit Bleu suite à la fermeture de l’un des 2 cabinets médicaux de Pont-du-Casse, a pointé effectivement la situation particulièrement tendue de l’Agglomération d'Agen en matière de médecins généralistes.

A cet égard, Nadège LAUZZANA – Conseillère communautaire déléguée « politique de santé et accessibilité » – n’a pas manqué de relever que les centres de santé associatifs ou municipaux fonctionnent bien et que les cabines de téléconsultation ne constituent pas l’unique alternative à la désertification médicale.

Cette prise de position illustre le fait que les positions évoluent en la matière.

De son côté, avec l’arrivée du groupe SAGEO sur Agen, le Président de l’Agglomération d'Agen rappelle que face à l’accentuation de la désertification médicale, il convient d’actionner tous les leviers.

A cet égard, le Président de l’Agglomération d'Agen a d’ores et déjà prévu d’organiser le jeudi 10 octobre prochain une réunion du Bureau communautaire dédiée exclusivement à la problématique de désertification médicale.

Si le projet d’acquisition du cabinet médical de la rue Paul Chambelland va jusqu’à son terme, la Commune aura démontré sa capacité à assurer la complémentarité en termes d’offre de soins entre la médecine libérale et la médecine salariée, sans a priori idéologique ou doctrinal.

Madame PELLETIER trouve tout à fait pertinent, particulièrement vis-à-vis du Dr Anne Bissières, le montant du loyer que la Commune envisage pour les 2 médecins. Il est effectivement important d’avoir un loyer qui ajouté aux charges fixes liées au fonctionnement du cabinet médical soit soutenable.

Monsieur JIMENEZ tient à déclarer qu’il donne son accord sur le principe de cette acquisition, d’autant qu’on ne peut manifestement pas faire autrement compte tenu du contexte local, d’une part et de l’accélération du phénomène de la désertification médicale sur l’Agglomération d'Agen, d’autre part.

Par ailleurs, il souhaiterait aborder la question que lui a demandé d’évoquer Monsieur CUESTA, à savoir qu’en sera-t-il des impôts fonciers et qui assurera l’entretien du bâtiment ?

Monsieur le Maire rappelle que le montage juridique prévoit la constitution d’une copropriété horizontale entre la SCI Médi’Cinq (qui demeurera propriétaire du bâtiment restant accueillant le cabinet dentaire et le cabinet de masseurs-kinésithérapeutes) et la Commune propriétaire de la partie du bâtiment correspondant au cabinet médical. Il en résulte qu’il appartiendra à la Commune d’acquitter la taxe foncière, en sa qualité de propriétaire. Quant à l’entretien du bâtiment, il relèvera des charges de la copropriété.

Monsieur FRÉMY demande quel est l’état général du bâtiment et notamment de la toiture ?

Monsieur MIRANDE indique que le bâtiment est sain et que la toiture ne nécessite pas de réfection.

Monsieur le Maire précise que le bâtiment a une quinzaine d’années et que les gérants de la SCI Médi’Cinq se sont attachés à le maintenir en bon état.7

Quoi qu’il en soit, le montage juridique projeté constitue la seule solution juridique envisageable. De plus, si la Commune s’abstient d’intervenir d’une manière ou d’une autre, il est plus que vraisemblable que les 2 médecins généralistes restants s’en iront, le cabinet médical fermera avec toutes les incidences sur la patientèle, d’une part et sur les autres professionnels de santé (pharmacie, laboratoires d’analyses biologiques, masseurs kinésithérapeutes, infirmiers…), d’autre part.

Monsieur JIMENEZ déclare qu’il comprend tout à fait la position et l’action de la Commune. Néanmoins, il déplore une nouvelle fois la façon dont les choses ont été amenées, il regrette que le Dr Jean Cazayus ait attendu le dernier moment. Si le délai de prévenance avait été bien avant, il est vraisemblable que d’autres solutions auraient pu être trouvées.

Monsieur MIRANDE en convient, tout en en faisant observer que dans le laps de temps imparti au regard du départ à la retraite de l’un des médecins généralistes, toutes les parties prenantes ont essayé de faire le maximum.

Monsieur le Maire indique que le cabinet médical de la rue Paul Chambelland recherche de nouveaux médecins depuis plusieurs années déjà. On peut légitimement supposer que le loyer demandé ait pu décourager nombre de candidates et candidats. De plus, il ne faut pas oublier que le contexte est particulièrement difficile puisqu’au niveau de notre Centre de santé nous sommes toujours à la recherche d’un cinquième médecin.

Monsieur FRÉMY rappelle que le souci majeur pour la Commune dans ce dossier était de pouvoir conserver sur son territoire les 2 médecins généralistes restants. Depuis la première rencontre, nous avions tous peur qu’ils partent malgré tous les efforts que la Commune déployait. Il estime que la possibilité de conclure un bail de droit commun avec la SCM est un point important de nature à faire évoluer très favorablement le dossier.

Monsieur le Maire souligne qu’au-delà des problématiques de démographie médicale, la pratique-même de l’installation des médecins de ville est totalement différente de celle que nous avons pu connaître il y a 25 ans.

Monsieur DOUCET souhaiterait savoir si nous avons une idée de la répartition de la patientèle par Commune de ce cabinet médical ? Sait-on si cette patientèle est constituée majoritairement, voire très majoritairement de passageoises et de passageois ? Quoi qu’il en soit, le départ à la retraite du Dr Jean Cazayus fait que ses patients vont se retrouver de facto sans médecin.

Madame BARAILLES indique que la majorité des patients de ce cabinet médical réside sur Le Passage d’Agen.

Monsieur FRÉMY souligne que parallèlement au départ en retraite du Dr Jean Cazayus, le Dr Elisabeth Lemoine cessera également son activité à la fin du mois de juin.

Monsieur le Maire précise à ce propos que le Dr Elisabeth Lemoine a pris soin de remettre à chacun de ses patients son dossier médical numérisé, comme l’avait fait en son temps le Docteur Patrick Lévy. La chose est à souligner car les praticiens ne se montrent pas tous aussi soucieux de leurs patients.

Monsieur MIRANDE tient à dire que dès les premières rencontres, la Commune a su être attentive et à l’écoute des médecins généralistes. A défaut, les 2 médecins généralistes seraient partis de la Commune. Nous sommes parvenus à trouver une solution qui assure le maintien de ces 2 médecins pour 5 ans et là est, lui semble-t-il, l’essentiel par rapport à nos habitants.

Monsieur le Maire indique qu’on en revient effectivement toujours à la même question : si la Commune n’avait pu projeter ce montage juridique, quelle aurait été la solution alternative ? Il n’imagine pas, en tant qu’élu du Passage d’Agen, que l’on puisse dire aux habitants « il n’y a aucune solution… le départ de ces médecins est totalement inéluctable ». Il ajoute qu’actuellement une grande majorité des personnes qu’il reçoit viennent lui faire part de leur angoisse par rapport à l’absence de médecins généralistes.8

Monsieur DURAND demande pourquoi la SCI Médi’Cinq n’a pas envisagé une baisse de son loyer comme se propose de le faire notre Commune ?

Monsieur le Maire estime que si la SCI Médi’Cinq avait eu la possibilité de le faire, elle l’aurait très vraisemblablement fait, sachant qu’il fallait au-delà du remboursement des emprunts en cours, qu’une majorité qualifiée des membres de cette SCI consente à cette diminution de recettes.

Il est évident que la mise en place du numerus clausus à partir de 1972 a progressivement tari les possibilités de recruter des médecins. Nous n’avons pas fini d’en payer les conséquences, même si sur ces dernières années l’Etat a lâché du lest en supprimant à compter de 2019 le numerus clausus, sauf à dire que les effets de cette suppression ne se feront sentir qu’à compter de 2030.

Pour conclure, si nous parvenons tous ensemble à éviter à nos habitants la catastrophe qui touche la Commune de Pont-du-Casse, nous pourrons nous dire que nous aurons fait du bon travail.

VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.

Personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire lève la séance à 19h45.