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Conseil Municipal - 2312 098 pj charte deontologie elus
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2312 098 pj charte deontologie elus)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Éthique publique, Justice et droit,
à
Charte de déontologie
des élus
de la Ville de Clamart
Délibération du 07 décembre 2023
Charte de déontologie des élus de la Ville de Clamart 1 2
Article 1 – Rappel des principes déontologiques et des valeurs de l’action publique
Les principes déontologiques (obligations de dignité, d’impartialité, d’intégrité et de probité) incombant à chaque élu municipal sont rappelés dans la charte de l’élu local et constituent des valeurs fortes du service public.
Aussi, chaque élu municipal de la Ville de Clamart s’engage à suivre les engagements posés par la charte de l’élu local, telle que fixée par l’article L1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales, et reprise dans son intégralité ci-après :
« Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local.
Charte de l'élu local
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte. »
Les différentes atteintes à la probité sont définies en annexe n°1 de la présente charte.
Charte de déontologie des élus de la Ville de Clamart 3
Article 2 - De la prévention des conflits d’intérêts
2.1. Obligation légale de prévenir ou faire cesser tout conflit d’intérêts
Au titre des obligations déontologiques générales est l’obligation pour toute personne titulaire d’une fonction élective ou chargée d’une mission de service public de prévenir ou faire cesser les situations de conflit d’intérêts existantes ou susceptibles de se présenter. Cette obligation constitue un aspect fondamental de la déontologie publique (article 1 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique).
2.2. Définition du conflit d’intérêts
Constitue un conflit d’intérêts « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction » (article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique).
Cette définition met en évidence trois critères du conflit d’intérêts :
1. Le responsable public doit détenir un intérêt.
Cet intérêt peut être direct (une autre activité professionnelle) ou indirect (l’activité professionnelle du conjoint), privé (la détention d’actions d’une entreprise) ou public (un autre mandat électif), matériel (une rémunération) ou moral (une activité bénévole ou une fonction honorifique).
2. Cet intérêt doit interférer avec l’exercice d’une fonction publique.
L’interférence peut être matérielle (une activité professionnelle spécialisée dans un certain secteur), géographique (les intérêts détenus dans une commune) ou temporelle (des intérêts passés).
3. Cette interférence doit « influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».
Ce critère implique d’examiner l’intensité de l’interférence au cas par cas : il y a un conflit d’intérêts quand l’interférence est suffisamment forte pour soulever des doutes raisonnables quant à la capacité du responsable public à exercer ses fonctions en toute objectivité.
Si une situation réunit ces trois critères, elle constitue un intérêt impliquant le déport de l’élu concernant un dossier qu’il est supposé traiter directement, indirectement ou sur lequel il est supposé avoir un pouvoir de décision, seul ou en assemblée.
Ce déport implique que l’élu doit s’abstenir de traiter ou d’influencer le traitement d’affaires pour lesquelles il pense se trouver dans une situation de conflit d’intérêts.
Charte de déontologie des élus de la Ville de Clamart 4
2.3. Exclusions légales entre intérêts publics du conflit d’intérêts
Rappel des différentes formes de l’intérêt public
L’intérêt public présente différentes formes :
le secteur public au sens strict : il est constitué des collectivités territoriales et administrations publiques, personnes morales de droit public ayant en charge des missions d’intérêt général prévues par des textes constitutionnels, législatifs ou réglementaires ;
le secteur public élargi : il correspond à l’ensemble des entreprises publiques (entreprises nationales, SEM, SPL…) et plus largement tous les organismes privés créés par des personnes publiques.
Principe d’exclusion du conflit d’intérêts au profit de l’élu représentant sa collectivité au sein de certaines entités tierces, assortie de certaines exceptions.
Sans modifier la définition du conflit d’intérêts ni celle de la prise illégale d’intérêts, il est rappelé que l’article L1111-6 du Code général des collectivités territoriales consacre un principe de représentation des collectivités au sein d’organismes tiers par leurs élus, en précisant que ceux-ci ne peuvent être considérés comme intéressés.
Aussi, le simple fait pour le représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales de participer à l’organe décisionnel d’une autre personne morale, publique ou privée, et cela en application de la loi, ne suffit pas à qualifier un conflit d’intérêts.
Ce régime connaissant cependant plusieurs exceptions, les élus municipaux se reporteront au « Guide de déport des élus municipaux de la Ville de Clamart ».
2.4. Sanction du délit de prise illégale d’intérêts
Chaque élu municipal reconnait avoir pris connaissance de l’article 432-12 du Code pénal, qui précise notamment que :
« Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction ».
Charte de déontologie des élus de la Ville de Clamart 5
2.5. Mécanismes de prévention des conflits d’intérêts
Devant veiller à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts, l’élu municipal s’engage à se soumettre à une triple obligation :
1. une obligation de ne pas faire : l’élu municipal s’engage à faire cesser immédiatement ou prévenir les situations de conflit d’intérêts. Il s’engage en outre à s’abstenir de faire usage de sa délégation de signature s’il en est attributaire ;
2. une obligation d’information : l’élu municipal s’engage à en informer le Maire. Si le conflit d’intérêts concerne le Maire, ce dernier en informera la Direction générale des services.
3. une obligation de déport : l’élu municipal en situation de conflit d’intérêts s’engage à se déporter.
2.5.1 La déclaration
Déclarations auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique
Les élus municipaux concernés s’engagent à respecter leurs obligations déclaratives (déclaration de situation patrimoniale et déclaration d’intérêts) prévues par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Déclaration de conflit d’intérêts dans le processus achats de la Ville de Clamart
Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique d’achats de la Ville de Clamart, se trouvent exposés à différents risques liés à leur fonction en lien direct ou indirect avec les fournisseurs de la Ville de Clamart, les élus municipaux membres de :
la Commission d’appel d’offres,
la Commission spécialisée des procédures adaptées,
la Commission de délégation de service public,
la Commission consultative des services publics locaux.
Aussi, les élus municipaux membres de ces commissions s’engagent à remplir, dès le début de leur mandat (et à mettre à jour autant que de besoin) une déclaration d’absence de conflit d’intérêts (dont le modèle est joint en annexe n°2 de la présente charte).
Charte de déontologie des élus de la Ville de Clamart 6
2.5.2. Le déport
Se déporter comprend l’action de s'abstenir, de prendre part à la décision ainsi que ne pas intervenir à tous les stades d'élaboration du dossier, de son suivi, de la décision et de son exécution.
Le déport de l’élu municipal doit intervenir chaque fois que l'exercice indépendant, impartial et objectif de sa fonction pourrait être influencé ou paraître influencé par un intérêt extérieur à ceux de la collectivité.
Rappel réglementaire
La procédure de déport est prévue à l’article 2 intitulé « obligations d’abstention » de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Les articles 5 et 6 du décret d’application n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique sont venus apporter les précisions suivantes :
au maire
« (…) Lorsqu'elles estiment se trouver en situation de conflit d'intérêts, qu'elles agissent en vertu de leurs pouvoirs propres ou par délégation de l'organe délibérant, les personnes mentionnées au précédent alinéa prennent un arrêté mentionnant la teneur des questions pour lesquelles elles estiment ne pas devoir exercer leurs compétences et désignant, dans les conditions prévues par la loi, la personne chargée de les suppléer.
Par dérogation aux règles de délégation prévues aux articles L. 2122-18, L. 3221-3, L. 4231-3, L. 4422- 25 et L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, elles ne peuvent adresser aucune instruction à leur délégataire. »
aux conseillers municipaux titulaires d’une délégation de signature :
« (…) Lorsqu’elles estiment se trouver en situation de conflit d’intérêts, les personnes mentionnées au précédent alinéa en informent le délégant par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles elles estiment ne pas devoir exercer leurs compétences. Un arrêté du délégant détermine en conséquence les questions pour lesquelles la personne intéressée doit s’abstenir d’exercer ses compétences ».
Chaque arrêté de déport précise l’organisme concerné, les élus en situation de conflit d’intérêts, les matières pour lesquelles les élus s’abstiennent d’intervenir et, lorsque cela est nécessaire, la personne désignée pour intervenir et signer à leur place.
Charte de déontologie des élus de la Ville de Clamart 7
Article 3 : Cadeaux et invitations
Les élus municipaux de la Ville de Clamart exercent leur mandat en toute indépendance, en garantissant l’objectivité et l’impartialité dans leur prise de décision.
Ils s’engagent à refuser tout cadeau et libéralité même lorsqu’ils n’appellent pas de contrepartie directe ou indirecte.
Les cadeaux dits « protocolaires » reçus de délégation sont remis à la Ville de Clamart quelle que soit leur valeur.
Ils s’engagent à refuser les invitations et voyages de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant et impartial de leurs fonctions.
Article 4 : Moyens matériels mis à disposition
Les élus municipaux de la Ville de Clamart s’engagent à utiliser les moyens matériels et les locaux mis à leur disposition exclusivement dans le cadre l’exercice de leurs fonctions.
Article 5 : Formations des élus
Les élus municipaux s’engagent durant leur mandat à suivre une formation sur la déontologie de l’élu proposée par la Ville de Clamart.
Article 6 : Du référent déontologue
Pour garantir l’application des principes de déontologie et de probité, le Conseil municipal a désigné par délibération un référent déontologue choisi en raison de son expérience ainsi que de ses compétences et exerçant en toute indépendance et impartialité.
Il a pour mission de veiller au respect des engagements de la charte de l’élu local et d’examiner les conflits d’intérêts. Il peut être saisi par les élus municipaux de la Ville de Clamart de toutes questions, dans l’exercice de leur mandat, relatives à la déontologie et aux conflits d’intérêts.
Les élus municipaux se reporteront au « Guide de déport des élus municipaux de la Ville de Clamart » qui détaille les modalités de saisine du référent déontologue.
Charte de déontologie des élus de la Ville de Clamart 8
Article 7 : Publicité de la charte
La présente charte sera publiée sur le site Internet de la Ville de Clamart.
Article 8 : Échéance de révision de la charte
La Direction des affaires juridiques, des assemblées et des archives est désignée en qualité de responsable de la révision de la présente charte.
La présente charte sera notamment révisée en cas d’évolution législative ou règlementaire ou suite à la survenance d’un événement particulier qui révèlerait un manque dans les dispositifs et justifierait une mise à jour.
Charte de déontologie des élus de la Ville de Clamart 9
Annexe n°1 : définitions des atteintes à la probité
Définitions et exemples
Corruption (articles 433-1 et 432-11 du code pénal)
• Fait pour un élu local de demander ou d’accepter un avantage quelconque en contrepartie de l’accomplissement ou du non accomplissement d’un acte de sa fonction.
• Exemple : un agent municipal renouvelle le marché d’un sous-traitant en l’échange d’une somme d’argent.
Trafic d’influence (article 433-2 du code pénal)
• Fait pour un élu local d’accepter ou de demander un avantage pour, en contrepartie, user de son influence sur une autorité publique.
• Exemple : une société verse de l'argent à un élu pour qu'il use de son influence sur une communauté de communes pour qu'elle attribue un marché.
Concussion (article 432-10 du code pénal)
• Fait pour un élu local de profiter de sa fonction pour percevoir sciemment des sommes indues ou de s’abstenir de percevoir des sommes dues.
• Exemple : des fonctionnaires d’une infrastructure municipale vendent des billets alors que l’entrée est normalement libre et gratuite.
Favoritisme (article 432-14 du code pénal)
• Fait pour un élu local d’octroyer un avantage injustifié à une entreprise du fait du non-respect des principes de la commande publique : égalité de traitement des candidats, liberté d’accès et transparence des procédures.
• Exemple : un agent municipal communique des informations privilégiées à une entreprise particulière pour lui permettre de déposer une meilleure offre que ses concurrents, que ce soit avant le dépôt de l'offre ou après.
Prise illégale d’intérêts (article 432-12 du code pénal)
• Fait pour un élu local de prendre, recevoir ou conserver directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une affaire dont il a à connaitre à l’occasion de ses fonctions.
• Exemple : deux adjoints au maire participent aux délibérations du conseil municipal portant sur la modification du plan local d'urbanisme et faisant passer des terrains non constructibles dont ils sont propriétaires en zone constructible.
Détournement de fonds publics (articles 432-15 et 433-4 du code pénal)
• Fait pour un élu local de détruire, détourner ou soustraire des fonds ou des biens publics quilui ont été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission.
• Exemple : un élu utilise, à des fins étrangères à celles prévues, des subventions destinées àfinancer un projet de coopération en affectant ces dernières au paiement de biens ou de prestations de services qui n'ont pas été commandées pour les besoins du projet.
Charte de déontologie des agents de la Ville de Clamart 10
Annexe n°2 : Déclaration d’absence de conflit d’intérêts
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat,
Vu l’article L1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales et la charte de l’élu local,
Je, soussigné(e) .................................................................., ayant été désigné(e) pour siéger à
la Commission d’appel d’offres
la Commission spécialisée des procédures adaptées
la Commission de délégation de service public
la Commission consultative des services publics locaux
déclare par la présente ne pas être, à ma connaissance, en situation de conflit d’intérêts avec un quelconque
opérateur économique susceptible de soumettre une offre dans le cadre de la procédure de passation de
marchés, que ce soit à titre individuel ou en tant que membre d’un groupement, ni avec les sous-traitants
proposés.
À ma connaissance, il n’existe aucun fait ou élément, passé, actuel ou susceptible d’apparaître dans un avenir
prévisible, qui pourrait remettre en question mon indépendance vis-à-vis d’une de ces parties.
Je confirme que si, au cours de la procédure de sélection des offres, je découvre l’existence ou l’apparition
d’un tel conflit, je le signalerai immédiatement à la commission et que si un conflit d’intérêts est établi, je
cesserai, sans délai, de prendre part aux réunions d’admission des candidatures et d’attribution des marchés
en question.
Je confirme également que j’assurerai la confidentialité de tous les dossiers et procédures dont j’aurai à
connaître.
Je ne révélerai aucune des informations confidentielles qui seront portées à ma connaissance ou que j’aurai
découvertes et m’abstiendrai de divulguer des informations qui m’auront été transmises.
Signature (lieu et date) : ............................
Nom : ..................................
Fonctions : ..................................
Charte de déontologie des élus de la Ville de Clamart