Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - engagements elus deontologie vt 2019
unknown - Charte de deontologie des elus
Conseil Municipal - 2312 098 pj charte deontologie elus
Déliberation - 001 charte deontologie
Déliberation - Charte de l elu
Déliberation - Charte de l'élu local signée?download=true
Déliberation - Annexe delib Note Charte deontologique elus
unknown - 20230115de02 annexe note charte deontologique elu
Conseil Municipal - CHARTE DE L ELU
Déliberation - 03 DEL Charte deontologique des elus et plan de pr
Déliberation - charte deontologie elus vt 2015
Document publié le Vendredi 16 octobre 2015 par la commune de Toulouse.
Lien du pdf (Déliberation - charte deontologie elus vt 2015)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Éthique publique,
1
Conseil Municipal N° 5 du 16 octobre 2015
Délibération n° 1.1
APPROBATION DE LA CHARTE DE DEONTOLOGIE DES ELUS MUNICIPAUX DE LA VILLE DE TOULOUSE
15-671
AFFAIRES JURIDIQUES ET ASSEMBLÉES - AFFAIRES JURIDIQUES - -
DELIBERATION N°15-671 – CHARTE DE DEONTOLOGIE DES ELUS MUNICIPAUX DE LA VILLE DE TOULOUSE – DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ASSEMBLEES
DELIBERATION N°15-677 – LOGEMENTS DE FONCTION – EMPLOIS CONCERNES – MISE A JOUR – RESSOURCES HUMAINES
EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le respect des principes éthiques de la part des élus dans l’exercice de leur mandat est l’une des conditions essentielles qui fondent la confiance des citoyens dans l’action de leurs représentants. C’est particulièrement vrai à Toulouse, ville qui a une expérience séculaire de la démocratie locale, et une exigence singulière dès que l’exemplarité du pouvoir est en ques- tion.
Dans la période actuelle, qui n’épargne pas nos concitoyens de difficultés économiques ou sociales, cette valeur de l’exemple prend tout son sens.
Le premier projet, fondateur en la matière et faisant suite à un engagement de campagne électorale, concerne une charte de déontologie propre aux élus du Conseil Municipal de Tou- louse quelles que soient leurs fonctions, dans l’exercice de leur mandat et de leurs représenta- tions dans les divers organismes associés à la collectivité.
Le principe de cette charte est que les élus du Conseil Municipal de la Ville de Toulouse s’engagent à respecter les principes d’honneur, d’impartialité, de diligence, de dignité, de pro- bité, d’intégrité et d’exemplarité. Ils doivent, dans l’exercice de leur mandat et pour les déci- sions qu’ils prennent, faire prévaloir l’intérêt public et le bien commun dont ils ont la charge. Ils sont et restent responsables de leurs actes pour la durée de leur mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité, à qui ils rendent des actes et des décisions prises dans le cadre de leurs fonctions.
Oxyad 15-6712
Le deuxième projet concerne les logements dits de fonction dont la terminologie évolue d’ailleurs. Compte tenu des nouvelles règles en vigueur, il fixe des dispositions claires et transparentes et en réglemente précisément le bénéfice. Enfin, il limite ou supprime les règles de prises en charge des fluides par la collectivité.
Mesdames, Messieurs, je vous propose d’adopter la délibération suivante.
Article 1 : Le Conseil Municipal approuve la Charte de déontologie des élus municipaux de la Ville de Toulouse ci-annexée.
Article 2 : Le Conseil Municipal décide de créer un groupe de travail pluraliste, composé de représentants de l'ensemble des groupes politiques, chargé d'étudier les propositions et amendements susceptibles de compléter la charte de déontologie.
Délibération du Conseil Municipal
publiée par affichage en Mairie le 22/10/2015
reçue à la Préfecture le 22/10/2015
publiée au RAA le
LES CONCLUSIONS DU RAPPORT SONT ADOPTEES
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE,
Jean-Luc MOUDENCCharte de déontologie des élus municipaux de la Ville de Toulouse
Préambule
Le respect de principes éthiques de la part des élus dans l’exercice de leur mandat est l’une des
conditions essentielle qui fonde la confiance des citoyens dans l’action de leurs représentants.
Conformément à la Loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de
leur mandat, le Maire a souhaité doter le Conseil Municipal d’une charte de déontologie qui fixe le
cadre de règles et de bonnes pratiques.
Les dispositions de cette charte s’appliquent aux conseillers municipaux, quelle que soit leurs
fonctions, dans l’exercice de leur mandat et de leurs représentations dans les divers organismes
associés à la Collectivité.
Article I – Principes généraux
Les élus du Conseil Municipal de la Ville de Toulouse s’engagent à respecter les principes de respect,
d’honneur, d’impartialité, de diligence, de dignité, de probité, d’intégrité et d’exemplarité. Ils doivent,
dans l’exercice de leur mandat et pour les décisions qu’ils prennent, faire prévaloir l’intérêt public et
le bien commun dont ils ont la charge. Ils sont et restent responsables de leurs actes pour la durée de
leur mandat devant l’ensemble des citoyens de la Collectivité, à qui ils rendent compte des actes et
décisions prises dans le cadre de leurs fonctions.
Article II – Conflits d’intérêts
La Loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique définit dans son
article 2 le conflit d’intérêt comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des
intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice
indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».
Dans l’exercice de leur mandat, les élus du Conseil Municipal de la Ville de Toulouse poursuivent le
seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui leur soit personnel, directement ou
indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. Ils veillent à la confidentialité des informations
privées qui pourraient être portées à leur connaissance dans le cadre de leur mandat.
Les élus du Conseil Municipal de la Ville de Toulouse s’engagent à :
- une obligation de déport lors des réunions préparatoires, débats et votes sur toutes les
questions, sujets ou dossiers pour lesquels ils ont un intérêt personnel, familial ou
professionnel à l’affaire impliquant les dispositions de l’article L. 2131-11 du Code général des
collectivités territoriales relatif à l’illégalité des délibérations auxquelles ont pris part des
membres du conseil,- ne pas détenir directement ou indirectement un intérêt quelconque dans une entreprise ou
une opération sur laquelle ils seraient amenés à assurer la surveillance, l’administration, la
liquidation ou le paiement.
Article III – Intégrité et probité
Les élus du Conseil Municipal de la Ville de Toulouse s’engagent à remplir leurs fonctions en
conscience et avec honnêteté. Ils s’engagent à :
- s’ils disposent d’un logement locatif social ou du domaine privé des bailleurs sociaux, au sens
de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain, géré par un bailleur social de la Ville de
Toulouse, à saisir la Collectivité afin qu’elle analyse si les motifs et conditions d’attribution du
logement demeurent valides,
- prendre les précautions nécessaires, s’ils envisagent d’exercer une activité dans le secteur
privé ou dans le secteur public concurrentiel après la cessation de leur mandat et fonctions,
afin d’examiner si les activités privées qu’ils envisagent d’exercer ne sont pas incompatibles
avec leurs précédentes fonctions, et saisir pour avis à cette fin la Haute Autorité pour la
Transparence de la Vie Publique afin qu’elle se prononce sur les situations qui peuvent
générer des conflits d’intérêts le cas échéant.
Article IV – Impartialité
Les élus du Conseil Municipal de la Ville de Toulouse accomplissent leur mandat en faisant prévaloir
l’équité et l’objectivité dans leur prise de décision et s’engagent à :
- refuser de bénéficier d’avantages pour eux-mêmes ou autrui liés à l’exercice de leurs
fonctions en contrepartie de l’accomplissement ou de l’abstention de l’accomplissement d’un
acte de leurs fonctions, ou pour abuser de leur influence pour peser sur une décision ; en
particulier à ne pas accepter, de façon directe ou indirecte, des cadeaux et libéralités dans le
cadre de leurs fonctions (à l’exception des cadeaux protocolaires),
- refuser des invitations si elles sont, par leur valeur, leur fréquence ou leur intention, de
nature à influencer ou paraître d’influencer l’exercice indépendant et impartial de leurs
fonctions,
- ne pas se placer ou se laisser placer dans une situation de dépendance ou de vulnérabilité à
l’égard d’une personne ou d’une entité qui les conduirait à ne pas respecter les dispositions
de la présente charte, notamment à accorder une faveur en retour.
Article V – Exemplarité
Les élus du Conseil Municipal de la Ville de Toulouse s’attachent à promouvoir, dans le cadre de leurs
fonctions, les principes énoncés dans la présente charte et s’engagent à :
- participer avec la plus grande assiduité possible aux réunions des instances municipales et
aux réunions de préparation de celles-ci,- participer avec la plus grande assiduité possible aux réunions des organismes, institutions et
associations dans lesquels ils sont désignés par le Conseil Municipal ou par le Maire,
- respecter les missions de l’Administration, sans préjudice de son pouvoir hiérarchique.