Déliberation - charte deontologie elus vt 2015

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Déliberation - charte deontologie elus vt 2015 Document publié le Vendredi 16 octobre 2015 par la commune de Toulouse. Lien du pdf (Déliberation - charte deontologie elus vt 2015)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Éthique publique, 1

Conseil Municipal N° 5 du 16 octobre 2015

Délibération n° 1.1

APPROBATION DE LA CHARTE DE DEONTOLOGIE DES ELUS MUNICIPAUX DE LA VILLE DE TOULOUSE

15-671

AFFAIRES JURIDIQUES ET ASSEMBLÉES - AFFAIRES JURIDIQUES - -

DELIBERATION N°15-671 – CHARTE DE DEONTOLOGIE DES ELUS MUNICIPAUX DE LA VILLE DE TOULOUSE – DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ASSEMBLEES

DELIBERATION N°15-677 – LOGEMENTS DE FONCTION – EMPLOIS CONCERNES – MISE A JOUR – RESSOURCES HUMAINES

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le respect des principes éthiques de la part des élus dans l’exercice de leur mandat est l’une des conditions essentielles qui fondent la confiance des citoyens dans l’action de leurs représentants. C’est particulièrement vrai à Toulouse, ville qui a une expérience séculaire de la démocratie locale, et une exigence singulière dès que l’exemplarité du pouvoir est en ques- tion.

Dans la période actuelle, qui n’épargne pas nos concitoyens de difficultés économiques ou sociales, cette valeur de l’exemple prend tout son sens.

Le premier projet, fondateur en la matière et faisant suite à un engagement de campagne électorale, concerne une charte de déontologie propre aux élus du Conseil Municipal de Tou- louse quelles que soient leurs fonctions, dans l’exercice de leur mandat et de leurs représenta- tions dans les divers organismes associés à la collectivité.

Le principe de cette charte est que les élus du Conseil Municipal de la Ville de Toulouse s’engagent à respecter les principes d’honneur, d’impartialité, de diligence, de dignité, de pro- bité, d’intégrité et d’exemplarité. Ils doivent, dans l’exercice de leur mandat et pour les déci- sions qu’ils prennent, faire prévaloir l’intérêt public et le bien commun dont ils ont la charge. Ils sont et restent responsables de leurs actes pour la durée de leur mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité, à qui ils rendent des actes et des décisions prises dans le cadre de leurs fonctions.

Oxyad 15-6712

Le deuxième projet concerne les logements dits de fonction dont la terminologie évolue d’ailleurs. Compte tenu des nouvelles règles en vigueur, il fixe des dispositions claires et transparentes et en réglemente précisément le bénéfice. Enfin, il limite ou supprime les règles de prises en charge des fluides par la collectivité.

Mesdames, Messieurs, je vous propose d’adopter la délibération suivante.

Article 1 : Le Conseil Municipal approuve la Charte de déontologie des élus municipaux de la Ville de Toulouse ci-annexée.

Article 2 : Le Conseil Municipal décide de créer un groupe de travail pluraliste, composé de représentants de l'ensemble des groupes politiques, chargé d'étudier les propositions et amendements susceptibles de compléter la charte de déontologie.

Délibération du Conseil Municipal

publiée par affichage en Mairie le 22/10/2015

reçue à la Préfecture le 22/10/2015

publiée au RAA le

LES CONCLUSIONS DU RAPPORT SONT ADOPTEES

POUR EXTRAIT CONFORME

LE MAIRE,

Jean-Luc MOUDENCCharte de déontologie des élus municipaux de la Ville de Toulouse

Préambule

Le respect de principes éthiques de la part des élus dans l’exercice de leur mandat est l’une des

conditions essentielle qui fonde la confiance des citoyens dans l’action de leurs représentants.

Conformément à la Loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de

leur mandat, le Maire a souhaité doter le Conseil Municipal d’une charte de déontologie qui fixe le

cadre de règles et de bonnes pratiques.

Les dispositions de cette charte s’appliquent aux conseillers municipaux, quelle que soit leurs

fonctions, dans l’exercice de leur mandat et de leurs représentations dans les divers organismes

associés à la Collectivité.

Article I – Principes généraux

Les élus du Conseil Municipal de la Ville de Toulouse s’engagent à respecter les principes de respect,

d’honneur, d’impartialité, de diligence, de dignité, de probité, d’intégrité et d’exemplarité. Ils doivent,

dans l’exercice de leur mandat et pour les décisions qu’ils prennent, faire prévaloir l’intérêt public et

le bien commun dont ils ont la charge. Ils sont et restent responsables de leurs actes pour la durée de

leur mandat devant l’ensemble des citoyens de la Collectivité, à qui ils rendent compte des actes et

décisions prises dans le cadre de leurs fonctions.

Article II – Conflits d’intérêts

La Loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique définit dans son

article 2 le conflit d’intérêt comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des

intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice

indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».

Dans l’exercice de leur mandat, les élus du Conseil Municipal de la Ville de Toulouse poursuivent le

seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui leur soit personnel, directement ou

indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. Ils veillent à la confidentialité des informations

privées qui pourraient être portées à leur connaissance dans le cadre de leur mandat.

Les élus du Conseil Municipal de la Ville de Toulouse s’engagent à :

- une obligation de déport lors des réunions préparatoires, débats et votes sur toutes les

questions, sujets ou dossiers pour lesquels ils ont un intérêt personnel, familial ou

professionnel à l’affaire impliquant les dispositions de l’article L. 2131-11 du Code général des

collectivités territoriales relatif à l’illégalité des délibérations auxquelles ont pris part des

membres du conseil,- ne pas détenir directement ou indirectement un intérêt quelconque dans une entreprise ou

une opération sur laquelle ils seraient amenés à assurer la surveillance, l’administration, la

liquidation ou le paiement.

Article III – Intégrité et probité

Les élus du Conseil Municipal de la Ville de Toulouse s’engagent à remplir leurs fonctions en

conscience et avec honnêteté. Ils s’engagent à :

- s’ils disposent d’un logement locatif social ou du domaine privé des bailleurs sociaux, au sens

de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain, géré par un bailleur social de la Ville de

Toulouse, à saisir la Collectivité afin qu’elle analyse si les motifs et conditions d’attribution du

logement demeurent valides,

- prendre les précautions nécessaires, s’ils envisagent d’exercer une activité dans le secteur

privé ou dans le secteur public concurrentiel après la cessation de leur mandat et fonctions,

afin d’examiner si les activités privées qu’ils envisagent d’exercer ne sont pas incompatibles

avec leurs précédentes fonctions, et saisir pour avis à cette fin la Haute Autorité pour la

Transparence de la Vie Publique afin qu’elle se prononce sur les situations qui peuvent

générer des conflits d’intérêts le cas échéant.

Article IV – Impartialité

Les élus du Conseil Municipal de la Ville de Toulouse accomplissent leur mandat en faisant prévaloir

l’équité et l’objectivité dans leur prise de décision et s’engagent à :

- refuser de bénéficier d’avantages pour eux-mêmes ou autrui liés à l’exercice de leurs

fonctions en contrepartie de l’accomplissement ou de l’abstention de l’accomplissement d’un

acte de leurs fonctions, ou pour abuser de leur influence pour peser sur une décision ; en

particulier à ne pas accepter, de façon directe ou indirecte, des cadeaux et libéralités dans le

cadre de leurs fonctions (à l’exception des cadeaux protocolaires),

- refuser des invitations si elles sont, par leur valeur, leur fréquence ou leur intention, de

nature à influencer ou paraître d’influencer l’exercice indépendant et impartial de leurs

fonctions,

- ne pas se placer ou se laisser placer dans une situation de dépendance ou de vulnérabilité à

l’égard d’une personne ou d’une entité qui les conduirait à ne pas respecter les dispositions

de la présente charte, notamment à accorder une faveur en retour.

Article V – Exemplarité

Les élus du Conseil Municipal de la Ville de Toulouse s’attachent à promouvoir, dans le cadre de leurs

fonctions, les principes énoncés dans la présente charte et s’engagent à :

- participer avec la plus grande assiduité possible aux réunions des instances municipales et

aux réunions de préparation de celles-ci,- participer avec la plus grande assiduité possible aux réunions des organismes, institutions et

associations dans lesquels ils sont désignés par le Conseil Municipal ou par le Maire,

- respecter les missions de l’Administration, sans préjudice de son pouvoir hiérarchique.