Procès Verbal - pv 06072016

Documents similaires

Procès Verbal - pv cm 03 07 2023

Procès Verbal - pv cm 12 07 2017

Procès Verbal - pv cm 28022018

Procès Verbal - pv cm 06022019

Procès Verbal - pv cm 18062018

Procès Verbal - pv cm 25092017

Procès Verbal - pv cm 23 06 221

Procès Verbal - pv cm 24 10 2016

Procès Verbal - pv cm 04042022

Procès Verbal - pv du 13 oct 2014

Procès Verbal - pv 06072016 Document publié le Mercredi 6 juillet 2016 par la commune de Dinsheim-sur-Bruche. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 06072016)Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Santé, 1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 6 JUILLET 2016

Etaient présents sous la présidence de Mme le Maire Marie-Reine FISCHER

Membres présents :

Mesdames et Messieurs les Adjoints : Paul KLOTZ - Claude ROUX – Aimée SAUMON- Danielle WEBER

Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : Denis SCHEYDER - Jocelyne TABOGA – Chantal WILLET - Jean-Louis WIGISHOFF - Valérie BARTH- Véronique EPP – Marc LAENG

Absents excusés :

Pascal CARRIER avec pouvoir à Mme le Maire

Éric PULBY avec pourvoir à Claude ROUX

Géraldine STRUB avec pouvoir à Paul KLOTZ

Ordre du jour :

1. Approbation du PV de la séance du conseil municipal du 29 mars 2016 et de la séance du 17 juin 2016

2. Demande d’emprunt pour travaux de voirie

3. Annulation d’un titre de recette

4. Attribution d’une subvention à l’association de Prévention Routière 67 5. Avis sur le schéma de mutualisation de la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig

6. Constitution d’un groupement de commandes en vue de la passation de marchés de fourniture de gaz naturel

7. Réalisation d’un diagnostic de risques psycho-sociaux : adhésion au groupement de commandes du CDG 67

8. Création de postes de vacataires pour les nouvelles activités pédagogiques pour la rentrée scolaire 2016-2017

9. Modification des statuts du syndicat mixte de Haslach

10. Société Civile de chasse de la « Porte de pierre » : nouveaux associés

11. Compte rendu d’activités 2015 du réseau GDS

12. Divers

Mme le Maire ouvre la séance à 20H15 et passe çà l’ordre du jour tel que prévu.2

1°- Approbation du PV de la séance du conseil municipal du 29 mars 2016 et de la séance du 17 juin 2016

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 mars 2016 EST ADOPTE à la majorité moins trois abstentions.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 17 juin 2016 EST ADOPTE.

2°- Demande d’emprunt pour travaux de voirie

Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée de la délibération en date du 29 mars 2016 adoptant le budget primitif communal pour 2016 par laquelle le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement pour la souscription d’un prêt bancaire dans le cadre des travaux de voirie de la rue de l’Hôpital.

Elle présente les offres de prêt réceptionné en mairie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

OUÏ le rapport de Mme le Maire,

CONSIDERANT les offres de prêt proposées par les établissements bancaires, AUTORISE A L’UNANIMITE Madame le Maire à réaliser un emprunt de 70 000€ sur une période de 15 ans au taux fixe de 1,20% auprès du Crédit Mutuel dont le remboursement du capital et des intérêts se fera de manière trimestrielle,

S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement des remboursements découlant du présent prêt.

3°- Annulation d’un titre de recette

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient d’annuler un titre de recettes émis en 2015 d’un montant de 130 € pour la location du foyer communal.

En effet la réservation a été effectuée par une agence immobilière qui a omis de préciser que l’objet de cette location consistait à l’organisation de l’assemblée générale des copropriétaires de la résidence des Acacias qui bénéficie d’une mise à disposition gratuite chaque année.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE A L’UNANIMITE l’annulation du titre numéro 161/2016.

4°- Attribution d’une subvention à l’association de Prévention Routière 67

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal de l’action d’éducation routière au profit des élèves de l’école élémentaire organisée par la Commune le 10,13, 173

mai et 7 juin 2016 en liaison avec le comité départemental de l’association « Prévention Routière ».

Elle propose de verser une subvention à cette association dans le cadre de cette action de sensibilisation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

SUR PROPOSITION de Mme le Maire,

DECIDE A L’UNANIMITE de verser une subvention d’un montant de 300 euros au comité départemental de l’association « Prévention Routière »,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au compte 6574 du budget primitif 2016.

5°- Avis sur le schéma de mutualisation de la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-39-1°; Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR);

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu le courrier de la Communauté de Communes de la Région de Molsheim Mutzig daté du 18 avril 2016 sollicitant l’avis sur le projet de schéma de mutualisation ;

Vu le projet de « Schéma de mutualisation de la Communauté de Communes de la Région de Molsheim Mutzig » ;

Considérant que la mutualisation de moyens en personnels et matériels est un mode de gestion générant des coopérations plus ou moins fortes entre collectivités ; Considérant que le schéma soumis à l’approbation de chaque Conseil Municipal est transmis aux communes pour avis sous 3 mois. L’avis est à produire sous forme de délibération ; il est réputé favorable en l’absence de délibération à l’issue du délai ;

Considérant que le schéma de mutualisation est construit comme suit :

- contexte,

- état des lieux et diagnostic,

- schéma de mutualisation :

- objectifs principaux,

- mutualisation,

- perspectives de mutualisation. ;

Considérant que les champs de perspectives de mutualisation retenus dans le schéma, à des degrés divers, sont les suivants :

· la mutualisation d’un service informatique,

· la mutualisation d’un spécialiste en marchés publics,

· la mutualisation d’un assistant / conseiller de prévention,

· la création et la gestion de structures de garde collective de la petite enfance (0 à 4 ans). Considérant que le Conseil Municipal est aujourd’hui sollicité pour délivrer un avis sur le schéma de mutualisation ;4

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DONNE UN AVIS FAVORABLE UNANIME au projet « Schéma de mutualisation de la Communauté de Communes de la Région de Molsheim Mutzig » ;

6°- Constitution d’un groupement de commandes en vue de la passation de marchés de fourniture de gaz naturel

VU la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel ;

VU la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 portant suppression des TRV de gaz naturel pour les consommateurs non-domestique consommant plus de 30 MWh/an au 31/12/2015 ;

VU le code de l’énergie, et notamment son article L.445-4 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics, notamment son article 28 ;

VU le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

CONSIDERANT dès lors la nécessité de mettre en concurrence les fournisseurs de gaz dans le cadre défini par le Décret relatif aux marchés publics ;

CONSIDERANT que la Commune a des besoins de fourniture et d’acheminement de gaz naturel et de services associés en matière d’achat d’énergie, de fourniture et de service en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique et est ainsi concernée à ce titre ;

ESTIMANT judicieux de recourir à la mutualisation avec la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG et les différentes Collectivités Locales de son territoire pour engager les opérations de mise en concurrence en ce sens ;

CONSIDERANT que ce dispositif est susceptible d’apporter plus d’efficacité et a fortiori d’obtenir de meilleurs tarifs ;

CONSIDERANT que la procédure du groupement de commandes permet de répondre à ces objectifs ;

CONSIDERANT que des marchés ou des accords-cadres sont adaptés pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitif ;5

ESTIMANT opportun de confier la coordination du groupement de commandes à la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

CONSIDERANT l’intérêt que présente pour la Commune ce groupement de commandes au regard de ses besoins propres ;

VU le projet de convention constitutive du groupement de commandes à ce titre pour la passation des marchés de fourniture de gaz naturel ;

SUR PROPOSITION de Madame le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE A L’UNANIMITE d’adhérer au groupement de commandes pour la passation des marchés de fourniture de gaz naturel, auquel participeront les collectivités locales suivantes :

- les Communes membres de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM- MUTZIG,

- la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG,

- le SIVOM de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs,

- les C.C.A.S. concernés des Communes membres,

- le SIVU du Collège de MUTZIG,

- le SIVU de l’Espace Culturel et Sportif de GRESSWILLER / DINSHEIM-SUR-BRUCHE, - le SMICTOMME

ENTERINE la convention constitutive du groupement de commandes pour la passation des marchés de fourniture de gaz, dans les formes et rédaction proposés,

DONNE MANDAT à Mme le Maire pour signer l’acte constitutif du groupement de commandes et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération, dont les engagements éventuels de la Commune à participer à chaque marché public,

ACCEPTE que la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG soit désignée comme coordonnateur du groupement de commandes ainsi formé,

DONNE MANDAT au Président de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG pour signer et notifier les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents à intervenir dont la Commune sera partie prenante,

S’ENGAGE à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la Commune est partie prenante, à régler les sommes dues, et à les inscrire préalablement au budget,6

AUTORISE Madame le Maire à transmettre au coordonnateur les références utiles des différents points de livraison et les données de consommation des sites alimentés en gaz naturel,

HABILITE le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de Dinsheim-sur-Bruche.

7°- Réalisation d’un diagnostic de risques psycho-sociaux : adhésion au groupement de commandes du CDG 67

Vu l’art. L.4121-1 du Code du Travail concernant les obligations de l’employeur d’assurer la sécurité́ et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ; Vu l’accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique;

Vu l’accord-cadre du 22 octobre 2013 relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique ;

Vu la circulaire ministérielle du 25 juillet 2014 relative à la mise en œuvre de l’accord-cadre du 22 octobre 2013 dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux Marchés Publics ; Vu le décret n° 2016-360 du 27 mars 2016 relatif aux Marchés Publics ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 30 mars 2016 ;

Considérant que la réalisation d’un diagnostic des risques psychosociaux est une obligation pour les collectivités territoriales ;

Considérant que dans le cadre de sa mission d’assistance aux Collectivités et Établissements Publics affiliés dans le domaine de la prévention en hygiène et sécurité du travail, le Centre de Gestion du Bas-Rhin a proposé une intervention pour l’accompagnement des collectivités et établissements affiliés dans la réalisation du diagnostic des risques psychosociaux et leur consignation dans le document unique ;

Considérant que pour aboutir à des effets d’économie d’échelle, une mutualisation des procédures de passation des marchés et une garantie de même niveau de prestation pour l’ensemble des collectivités affiliées au Centre de Gestion du Bas-Rhin désirant réaliser un diagnostic des risques psychosociaux, la formule du groupement de commandes serait la plus adaptée ;

Considérant la proposition de Monsieur le Maire en vue de la réalisation d’un diagnostic des risques psychosociaux et après avoir pris connaissance de la convention constitutive du groupement de commandes relative au marché unique de prestations de réalisation d’un diagnostic des risques psychosociaux, arrêtée et proposée par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,7

AUTORISE A L’UNANIMITE Madame le Maire à signer l’avenant d’adhésion à la convention constitutive du groupement de commandes dont les dispositions sont les suivantes :

· Le Centre de Gestion du Bas Rhin sera coordonnateur du groupement et chargé de procéder, dans le respect des règles de la commande publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un prestataire.

· La commission d’appel d’offres compétente pour retenir le prestataire sera celle du Centre de Gestion du Bas-Rhin.

· Le Centre de Gestion du Bas-Rhin signera le marché, le notifiera et l’exécutera au nom de l'ensemble des membres du groupement, chaque membre du groupement s'engageant, dans la convention, à exécuter ses obligations à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés dans l’avenant d’adhésion.

PRECISE que les crédits nécessaires à la réalisation du diagnostic des risques psychosociaux de la collectivité seront prévus au Budget.

8°- Création de postes de vacataires pour les nouvelles activités pédagogiques pour la rentrée scolaire 2016-2017

Mme le Maire informe les membres de l’Assemblée qu’il y a lieu de renouveler les postes de vacataires pour les nouvelles activités pédagogiques (NAP) organisées par la commune les vendredis après-midi pour la rentrée scolaire 2016/2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités,

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

CONSIDERANT la nécessité de recruter des agents vacataires pour effectuer des animations de groupes d’enfants,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE A L’UNANIMITE d’autoriser le Maire à recruter 10 agents vacataires de manière discontinue dans le temps pour une période allant jusqu’au 15 juillet 2016 inclus, Les agents devront justifier d’expériences et de qualités personnelles et/ou professionnelles pour mener à bien les missions confiées.

La rémunération de ces agents est attachée aux actes déterminés réalisés, à savoir les heures d’encadrement effectuée auprès des enfants.

La vacation horaire est fixée à 18 euros brut,

DIT que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget 2016.

9°- Modification des statuts du syndicat mixte de Haslach

Mme le Maire informe les membres de l’assemblée que le syndicat mixte de Haslach a décidé de modifier ses statuts en supprimant les frais de gestion pour les communes et syndicats membres dont la superficie de la forêt n’excède pas 40 hectares.8

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

VU la délibération du Syndicat Mixte de Haslach en date du 7 juin 2016 adoptant ses nouveaux statuts et plus particulièrement l’article 12 ;

VU les statuts modifiés,

ENTENDU les explications de Madame le Maire,

APPROUVE ET ADOPTE A L’UNANIMITE les nouveaux statuts du Syndicat Mixte de Haslach, tels qu’ils sont annexés à la présente délibération.

10°- Société Civile de chasse de la « Porte de pierre » : nouveaux associés

Mme le Maire présente à l’Assemblée les dossiers de demande d’agrément de 2 nouveaux associés de chasse de la Société Civile de Chasse « Porte de Pierre » (lot n°2).

Il s’agit de Monsieur Serge KASTLER demeurant à La Broque et de Monsieur Yann KASTLER demeurant à Barembach.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

VU les dossiers de demande d’agrément présentés par la Société Civile de Chasse « Porte de Pierre »,

APPOUVE A L’UNANIMITE l’agrément comme nouveaux associés de Messieurs Serge KASTLER et Yann KASTLER.

11°- Compte rendu d’activités 2015 du réseau GDS

Madame le Maire donne lecture des principaux éléments du compte rendu d’activités 2015 du réseau GDS.

Les membres du Conseil Municipal PRENNENT ACTE de ce rapport.

12°- Divers

- La séance de cinéma en plein air organisé par la Commune et DAV aura lieu le 12 juillet 2016 à la tombée de la nuit.

- La commémoration de la fête nationale se tiendra le 14 juillet à 11 heures. - La fête du village aura lieu les 6, 7 et 8 août 2016.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21H30.