Compte-Rendu - cms 03 22 Compte rendu Conseil Municipal 22 mars 2018

Documents similaires

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=3902&path=2019 03 28 Compte

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=3896&path=2018 11 28 Compte

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=3971&path=2017 03 16 Compte

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=3894&path=2018 09 20 Compte

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=3879&path=2017 07 13 Compte

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=3922&path=2021 03 27 COMPTE

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=3873&path=2017 03 23 Compte

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=3889&path=2018 01 25 Compte

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=3892&path=2018 05 31 Compte

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=3967&path=2016 11 10 Compte

Compte-Rendu - cms 03 22 Compte rendu Conseil Municipal 22 mars 2018 Document publié le Jeudi 22 mars 2018 par la commune de Pontcharra. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 03 22 Compte rendu Conseil Municipal 22 mars 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 22/03/2018

1

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 MARS 2018

Les convocations ont été envoyées le 14 mars 2018.

Membres en exercice : 28 Quorum : 15 Présents : 21 Votants : 24 Procurations : 3

PRESENTS : Mesdames et Messieurs BORG, GERBELLI, SIMONATO, AUDEBEAU, FLEURENT, SINTIVE, ROBIN, LANSEUR, VALETTE, AMORETTI, GRISSOLANGE, ARMANET, LARUE, BATARD, VULLIERME, BOULLEROT, BERNABEU, MAS, MUNOZ, BUCH, DIDIER.

ABSENTS : Mesdames et Messieurs DAMBLANS, TARDY, PORTSCH et PELLETIER

ABSENTS EXCUSES : Mesdames et Messieurs FUSTINONI (procuration à Monsieur BORG), BERNARD (procuration à Monsieur BATARD), BACHELET (procuration à Monsieur MUNOZ),

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 05

Après lecture des pouvoirs, Madame Cécile ROBIN est désignée Secrétaire de séance, à l’UNANIMITE

Avant de débuter l’examen de l’ordre du jour, Monsieur le Maire demande qu’une minute de silence soit respectée pour Mme MICELI, ancienne élue à l’urbanisme, décédée cette semaine. A l’issue de cette minute de silence, Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour.

Le Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 25 janvier 2018 est approuvé à l’UNANIMITE

Présentation Pièces jointes

Approbation du compte rendu du conseil municipal du

25 janvier 2018. C. BORG

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

- Modification de l’article 31 du règlement du marché -

Élimination des déchets

- Délégations du Conseil municipal au Maire

- Avenant à la délégation de service public confiée à

l’association GAÏA

C. BORG Note + règlement

Note

Note + avenant

FINANCES

- Vote des comptes de gestion 2017 (Commune et budgets

annexes)

- Vote des comptes administratifs 2017 (Commune et

budgets annexes)

- Affectation des résultats Budget commune et budgets

annexes

- DM d’ajustements (commune, ZAC et Réseau de chaleur

bois)

D. AUDEBEAU Notes + Comptes

de gestion

Notes + Comptes

administratifs

Notes

Notes + états des

RARCOMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 22/03/2018

2

RESSOURCES HUMAINES

- Modalités d’attribution du régime indemnitaire -

Modifications

- Tableau des emplois

V. SINTIVE Note

Note

FONCIER

- Intégration dans le domaine public communal des parcelles

AH 213 et ZB 70 présumées sans maître

- Bilan cessions et acquisitions 2017

- Vente d’une emprise de 229 m2 de la parcelle AO 421 à

Monsieur CORBALAN

- Vente parcelle AO404 rue François Couplet pour création

de places de Parking à la SCI Le grand Fosse : correctif

D. AUDEBEAU Note

Note

Note

Note

SERVICE TECHNIQUE – URBANISME

- Restructuration de l’école élémentaire César Terrier 2 :

adoption de l’avant-projet et arrêt des modalités de

financement

- Restructuration du groupe scolaire Villard Benoit : arrêt des

modalités de financement

- Enfouissement des réseaux de la rue de Belledonne par le

SEDI : arrêt des modalités de financement

- Convention de co-maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de

quais de bus dans le cadre du projet Cœur de ville

JP. BATARD Note

Note

Note

Note + convention

VIE ASSOCIATIVE

- Attribution des subventions aux associations

- Convention de mise à disposition de parcelles

communales à l’association Grésivaudan Vapeur club

C. LANSEUR Note

Note + convention

Compte-rendu d’exercices des délégations du conseil

au Maire C. BORG

Informations diverses

ADMINISTRATION GENERALE

1) Règlement du marché du jeudi, modification de l’article 31, relatif à

l’élimination des déchets lors de la libération de l’emplacement

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que l’article L.541-2 du Code de l’Environnement désigne la responsabilité des professionnels dans l’élimination des déchets qu’ils produisent. Ainsi, chaque professionnel non sédentaire est responsable de ses déchets et de leur élimination.

SUR LE PRINCIPE DE MODIFIER CET ARTICLE 31

Actuellement, l’article 31 du règlement communal des marchés est rédigé comme suit

:

« Les places devront être entièrement libérées une demi-heure au plus tard après

l’heure de clôture du marché. Les ordures et déchets devront être rassemblés et

emballés de façon à permettre un enlèvement rapide par le service de nettoyage ».

Comme le prévoit l’article L.541-2 du Code de l’environnement, tout professionnel est

responsable de l’élimination des déchets qu’il produit. La Commune n’est donc pasCOMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 22/03/2018

3

tenue de procéder à la collecte des déchets issus du marché.

Une réunion de concertation a été organisée le jeudi 1 er mars 2018 avec les

commerçants du marché pour expliquer ce changement. Mme AMOR, représentante

syndicale des commerçants non sédentaires, conviée à cette réunion, s’est fait

excuser.

A l’issue des échanges intervenus et au regard des dispositions de L.541-2 du Code de l’environnement, le Conseil municipal décide, à l’UNANIMITE, d’approuver le principe de modifier l’article 31 du règlement du marché du jeudi comme suit :

« Les places devront être entièrement libérées une demi-heure au plus tard après

l’heure de clôture du marché.

Les professionnels non sédentaires devront garder constamment leur emplacement en parfait état de propreté. Les dépôts de papiers, cagettes, cintres, et détritus quelconques sur le sol seront interdits. Ces déchets devront être recueillis par les intéressés dans des contenants appropriés personnels. Ceux-ci devront être étanches pour les métiers de bouche. Après chaque marché, les professionnels non sédentaires devront emporter avec eux tous les déchets issus de leur activité, sous peine de sanction pouvant aller de l’avertissement jusqu’à l’exclusion du marché ».

2) Délégations du Conseil municipal au Maire

Vu l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération, du Conseil municipal du 20 novembre 2015, n° 5 ADMI Délégation du Conseil au maire ;

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que dans sa séance du 20 novembre 2015 l’assemblée délibérante a attribué un certain nombre de délégations au Maire dont :

- Celles figurant à l’alinéa 2 qui le charge :

« De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voierie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ; »

- Et celles figurant à l’alinéa 26 qui le charge :

« 26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ; »

Ces rédactions doivent être précisées, les expressions « les limites déterminées par le conseil municipal » et « les conditions fixées par le conseil municipal » indiquent, en effet, que le Conseil municipal fixe les conditions ou les limites de ces délégations.

S’agissant de l’alinéa 2, il s’avère qu’en pratique, les tarifs ont toujours été fixés par le conseil municipal, il est donc opportun de retirer cette délégation au maire.COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 22/03/2018

4

S’agissant de l’alinéa 26, il paraît opportun, d’encadrer cette délégation par la condition suivante : toute subvention pourra être demandée par le Maire lorsque l’opération ou l’action de politique publique communale est soit prévue au budget soit relève d’un cas de force majeure.

Par ailleurs, l’article L. 2122-22 du CGCT a été toiletté et complété par l’article 74 de loi n° 2017-257 du 28 février 2017. Il est opportun de reprendre les modifications apportées par cette loi qui permettront un exercice plus fluide par le Maire des délégations consenties par le Conseil municipal et ont été imaginé pour une bonne gestion de l’administration. Pour information, les modifications portent sur les numéros suivants de l’article L. 2122-22 du CGCT : 1°, 2°, 4°, 7°, 11°, 15°, 16°, 19°, 21° et 22°. De plus, cet article a été complété par la possibilité de déléguer au Maire les charges suivantes :

27° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

28° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75- 1351 du 13 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation.

Pour mémoire l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 13 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation donne droit au locataire d’un local à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel de se porter acquéreur de celui-ci lorsque le bailleur souhaite le vendre.

Il précise enfin que les délégations relatives à la gestion des emprunts (point 3) prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal.

En l’absence de questions ou remarques de l’assemblée, le Conseil municipal décide, à l’UNANIMITE, d’abroger la délibération du conseil municipal du 20 novembre 2015, n° 5 ADMI Délégation du Conseil au maire, ayant pour conséquence de retirer les délégations du Conseil municipal au Maire et d’adopter la délibération suivante :

DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE :

La précédente délibération est abrogée.

Par application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23, le Maire, ou son délégué, est chargé pour la durée de son mandat, y compris sur les budgets annexes : (Les n° des alinéas renvoient au n° de l’article L. 2122-22) :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

3° De procéder, dans les limites d’un montant de 2.000.000 d’euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, etCOMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 22/03/2018

5

aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans ces conditions : le droit de préemption peut s’exercer jusqu’à la valeur estimée par les services fiscaux (domaines), majorée au maximum de 10 % ou à hauteur de la dernière enchère portée en cas de vente judiciaire ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant les juridictions administratives et judiciaires, tant en première instance, appel et cassation, de se constituer partie civile, au nom de la commune, en y incluant la demande d’indemnisation des préjudices et dommages subis, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros ;COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 22/03/2018

6

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite 15 000 euros par sinistre, lorsque le montant du dommage est totalement pris en charge et garanti par l’assureur ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal de 2.000.000 d’euros ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les limites d’un montant d’1.000.000 d’euros, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur, lorsqu’une opération ou une action de politique publique communale est soit prévue au budget soit relève d’un cas de force majeure, l’attribution de subventions ;

27° De procéder, pour les opérations d’aménagements inscrites au budget, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

3) Avenant à la Délégation de Service Public confiée à l’association GAÏA

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le contrat de Délégation de Service Public (DSP) liant la commune à l’association GAÏA arrive à échéance au 31 août de l’année en cours. Dans le cadre des réflexions conduites actuellement à la demande de la commune, avec les partenaires du territoire (Département, Communautés de communes, communes ayant des jeunes fréquentant laCOMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 22/03/2018

7

structure), il est préférable de prolonger, par avenant, le contrat actuel jusqu’au 31 janvier 2019. Il s’agit en effet de prendre le temps d’étudier la forme à donner au nouveau service public jeunesse de la Commune, et de définir les modalités légales de continuation de l’intervention au profit de la jeunesse locale.

Cette prolongation, par avenant, est réglementairement permise dès lors que le montant de la modification est inférieur à 10 % du montant du contrat de concession initial.

Au titre de la délégation, la commune verse au délégataire la somme fixe de 134 500 € par an pour toute la durée du contrat, ce qui équivaut à un total de 672 500 €, soit 11 208 € mensuels.

Ainsi, 10 % du montant du contrat correspond à la somme de 67 250 €.

Il est donc réglementairement permis de prolonger l’exécution du contrat de délégation pendant une durée maximum de six mois, soit jusqu’au 28 février 2019. Toutefois pour faciliter les modalités de la transition à venir, il est préférable de prolonger l’actuel contrat jusqu’au 31 janvier 2019.

A l’issue des échanges intervenus, le Conseil Municipal décide à l’UNANIMITE : • D’approuver le projet d’avenant de prolongation de 5 mois du contrat de Délégation de service public actuel, tel qu’annexé à la présente note, afin d’assurer la continuité du service public dans l’attente de la passation d’un nouveau contrat pour la politique jeunesse de la Commune ;

• Et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tout document relatif à ce dossier.

M. le Maire cède la parole à Monsieur AUDEBEAU.

FINANCES

4) Compte de gestion de la Commune 2017

Monsieur AUDEBEAU informe le Conseil municipal que le Compte de gestion

constitue la reddition des Comptes administratifs du comptable à l’ordonnateur. Il doit

être voté préalablement au Compte administratif.

Il donne lecture des chiffres figurant dans le tableau et précise que ce compte de

gestion n’appelle ni observation ni réserve de la part de Mme la Trésorière.

A l’issue des échanges intervenus, le Conseil municipal décide, à 20 voix POUR et 4

voix CONTRE (Madame DIDIER, Messieurs MUNOZ, BERNABEU et BACHELET

représenté par M. MUNOZ) :COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 22/03/2018

8

- D’approuver le Compte de gestion de la Commune, dressé pour l’exercice

2017, qui sera visé et certifié conforme par l’ordonnateur.

5) Compte de gestion du Budget 2017 Assainissement

Monsieur AUDEBEAU informe le Conseil municipal que le Compte de gestion

constitue la reddition des Comptes administratifs du comptable à l’ordonnateur. Il doit

être voté préalablement au Compte administratif.

Ce compte de gestion n’appelle ni observation ni réserve de la part de Madame la

Trésorière.

Le Conseil municipal décide, à 20 voix POUR et 4 voix CONTRE (Madame DIDIER,

Messieurs MUNOZ, BERNABEU et BACHELET représenté par M. MUNOZ)

- D’approuver le Compte de gestion du Budget Assainissement, dressé pour

l’exercice 2017, qui sera visé et certifié conforme par l’Ordonnateur.

6) Compte de gestion du Budget 2017 de l’Eau

Monsieur AUDEBEAU informe le Conseil municipal que le Compte de gestion

constitue la reddition des Comptes administratifs du comptable à l’ordonnateur. Il doit

être voté préalablement au Compte administratif.

Ce compte de gestion n’appelle ni observation ni réserve de la part de Madame la

Trésorière.

Le Conseil municipal décide, à 20 voix POUR et 4 voix CONTRE (Madame DIDIER,

Messieurs MUNOZ, BERNABEU et BACHELET représenté par M. MUNOZ)

- D’approuver le Compte de gestion du Budget Eau dressé pour l’exercice 2017,

qui sera visé et certifié conforme par l’ordonnateur.

7) Compte de gestion du Budget 2017 du Réseau de Chaleur Bois

Monsieur AUDEBEAU informe le Conseil municipal que le Compte de gestion

constitue la reddition des Comptes administratifs du comptable à l’ordonnateur. Il doit

être voté préalablement au Compte administratif.

Ce compte de gestion n’appelle ni observation ni réserve de la part de Madame la

Trésorière.

Le Conseil municipal décide, à 20 voix POUR et 4 voix CONTRE (Madame DIDIER,

Messieurs MUNOZ, BERNABEU et BACHELET représenté par M. MUNOZ)COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 22/03/2018

9

- D’approuver le Compte de gestion du Budget Réseau de Chaleur Bois dressé

pour l’exercice 2017, qui sera visé et certifié conforme par l’ordonnateur.

8) Compte de gestion du Budget ZAC Centre-Ville 2017

Monsieur AUDEBEAU informe le Conseil municipal que le compte de gestion constitue

la reddition des comptes administratifs du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté

préalablement au compte administratif.

Ce compte de gestion n’appelle ni observation ni réserve de la part de Madame la

Trésorière.

Le Conseil municipal décide, à 20 voix POUR et 4 voix CONTRE (Madame DIDIER,

Messieurs MUNOZ, BERNABEU et BACHELET représenté par M. MUNOZ) :

- D’approuver le Compte de gestion du Budget ZAC Centre-ville dressé pour

l’exercice 2017, qui sera visé et certifié conforme par l’Ordonnateur.

9) Compte administratif 2017 de la commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-

14 et L2121-21 relatifs :

- à la désignation d’un Président autre que le Maire pour procéder au vote du

Compte administratif

- et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Monsieur AUDEBEAU a été désigné pour présider la séance de l’adoption des

Comptes administratifs de la Commune et des budgets annexes, et Monsieur le Maire

s’est retiré pour les votes.

Monsieur AUDEBEAU explicite les réalisations 2017 et commente les écarts entre

prévisions et réalisations. Il rappelle les grandes orientations fixées lors du vote du

Débat d’Orientation Budgétaire à savoir :

- réduire le périmètre de nos Services publics et favoriser leur accès au plus grand nombre

- adapter notre budget de fonctionnement au contexte national qui fait peser beaucoup d’incertitudes sur les budgets à venir

- maîtriser la masse salariale

- poursuivre les efforts de gestion afin de dégager de l’autofinancement pour financer les lourds investissements à venir, notamment sur les groupes

scolaires

- et concentrer les efforts d’investissements sur les écoles et l’amélioration du cadre de vieCOMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 22/03/2018

10

Les résultats 2017 confirment une amélioration de la situation financière qu’il

conviendra de poursuivre en 2018 eu égard à la poursuite des baisses des dotations

de l’État.

A l’issue des échanges intervenus, sous la présidence de M. AUDEBEAU, désigné à

cet effet et en l’absence du Maire qui s’est retiré pour le vote, le Conseil municipal

décide, à 16 voix POUR et 6 voix CONTRE (Mesdames DIDIER et BUCH,

Messieurs MUNOZ, MAS, BERNABEU et BACHELET représenté par M. MUNOZ)

d’approuver le Compte administratif 2017 du budget de la commune, tel que présenté

dans le tableau de synthèse ci-dessous :

DÉPENSES RECETTES SOLDE D'EXÉCUTION

REALISATIONS Section d'exploitation a 8 902 833.20 g 9 924 514.78 1 021 681.58 DE L'EXERCICE

(mandats et titres) Section d'investissement b 1 842 461.25 h 4 128 910.51 2 286 449.26

+ +

Report en section c i 2 414 243.72

REPORTS d'exploitation (002) (si déficit) (si excédent)

DE L'EXERCICE

N-1 Report en section d 1 748 864.95 j

d'investissement (001) (si déficit) (si excédent)

= =

DÉPENSES RECETTES SOLDE D'EXÉCUTION

TOTAL 12 494 159.40 16 467 669.01 3 973 509.61

(réalisations + reports) =a+b+c+d =g+h+i+j

Section d'exploitation e k

RESTES A REALISE

R A REPORTER Section d'investissement f 680 388.67 l

EN N+1

TOTAL des restes à réalise 680 388.67

à reporter en N+1 =e+f =k+l

DÉPENSES RECETTES SOLDE D'EXÉCUTION

Section d'exploitation 8 902 833.20 12 338 758.50 3 435 925.30

=a+c+e =g+i+k

RESULTAT Section d'investissement 4 271 714.87 4 128 910.51 -142 804.36 CUMULE =b+d+f =h+j+l

TOTAL CUMULE 13 174 548.07 16 467 669.01 3 293 120.94

=a+b+c+d+e+f =g+h+i+j+k+l

10) Compte administratif 2017 du budget annexe de l'Assainissement (M49)

Monsieur AUDEBEAU présente le compte administratif 2017 du budget annexe de

l’assainissement et commente les écarts en prévisions et réalisations.

Sans remarques de l’assemblée, sous la présidence de M. AUDEBEAU, désigné à cet

effet et en l’absence du Maire qui s’est retiré pour le vote, le Conseil municipal décide,

à 16 voix POUR et 6 voix CONTRE (Mesdames DIDIER et BUCH, MessieursCOMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 22/03/2018

11

MUNOZ, MAS, BERNABEU et BACHELET représenté par M. MUNOZ) d’approuver

le Compte administratif 2017 du budget annexe de l’assainissement, tel que présenté

dans le tableau de synthèse ci-dessous :

DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION

REALISATIONS Section d'exploitation a 550 522.95 g 616 373.62 65 850.67 DE L'EXERCICE

(mandats et titres) Section d'investissement b 530 129.20 h 1 078 065.50 547 936.30

+ +

Report en section c i 700.00

REPORTS d'exploitation (002) (si déficit) (si excédent)

DE L'EXERCICE

N-1 Report en section d j 101 683.04

d'investissement (001) (si déficit) (si excédent)

= =

DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXÉCUTION

TOTAL 1 080 652.15 1 796 822.16 716 170.01

(réalisations + reports) =a+b+c+d =g+h+i+j

Section d'exploitation e k

RESTES A REALISE

A REPORTER Section d'investissement f 93 020.51 l

EN N+1

TOTAL des restes à réalise 93 020.51

à reporter en N+1 =e+f =k+l

DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXÉCUTION

Section d'exploitation 550 522.95 617 073.62 66 550.67

=a+c+e =g+i+k

RESULTAT Section d'investissement 623 149.71 1 179 748.54 556 598.83 CUMULE =b+d+f =h+j+l

TOTAL CUMULE 1 173 672.66 1 796 822.16 623 149.50

=a+b+c+d+e+f =g+h+i+j+k+l

11) Compte administratif 2017 du budget annexe de l'Eau

Monsieur AUDEBEAU présente le compte administratif du budget 2017 de l’Eau et

commente les écarts en prévisions et réalisations.

Sans remarques de l’assemblée, sous la présidence de M. AUDEBEAU, désigné à

cet effet et en l’absence du Maire qui s’est retiré pour le vote, le Conseil municipal

décide, à 17 voix POUR et 6 voix CONTRE (Mesdames DIDIER et BUCH,

Messieurs MUNOZ, MAS, BERNABEU et BACHELET représenté par M.

MUNOZ) d’approuver le Compte administratif 2017 du budget de l’Eau tel que

présenté dans le tableau de synthèse ci-dessous :COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 22/03/2018

12

DÉPENSES RECETTES SOLDE D'EXÉCUTION

RÉALISATIONS Section d'exploitation a 1 021 178.54 g 1 113 176.26 91 997.72 DE L'EXERCICE

(mandats et titres) Section d'investissement b 167 518.83 h 315 062.00 147 543.17

+ +

Report en section c i 442 074.34

REPORTS d'exploitation (002) (si déficit) (si excédent)

DE L'EXERCICE

N-1 Report en section d j 430 535.04

d'investissement (001) (si déficit) (si excédent)

= =

DÉPENSES RECETTES SOLDE D'EXÉCUTION

TOTAL 1 188 697.37 2 300 847.64 1 112 150.27

(réalisations + reports) =a+b+c+d =g+h+i+j

Section d'exploitation e k

RESTES A RÉALISER

A REPORTER Section d'investissement F 8 577.56 l

EN N+1

TOTAL des restes à réaliser 8 577.56

à reporter en N+1 =e+f =k+l

DÉPENSES RECETTES SOLDE D'EXÉCUTION

Section d'exploitation 1 021 178.54 1 555 250.60 534 072.06

=a+c+e =g+i+k

RÉSULTAT Section d'investissement 176 096.39 745 597.04 569 500.65 CUMULE =b+d+f =h+j+l

TOTAL CUMULE 1 197 274.93 2 300 847.64 1 103 572.71

=a+b+c+d+e+f =g+h+i+j+k+l

12) Compte Administratif 2017 du budget annexe de la régie Réseau de

chaleur bois

Monsieur AUDEBEAU présente le compte administratif du budget 2017 de la régie Réseau de chaleur bois et commente les écarts en prévisions et réalisations.

Sans remarques de l’assemblée, sous la présidence de M. AUDEBEAU, désigné à cet

effet et en l’absence du Maire qui s’est retiré pour le vote, le Conseil municipal décide,

à 16 voix POUR et 6 voix CONTRE (Mesdames DIDIER et BUCH, Messieurs

MUNOZ, MAS, BERNABEU et BACHELET représenté par M. MUNOZ) d’approuver

le Compte administratif 2017 du budget de la régie Réseau de chaleur bois, tel que

présenté dans le tableau de synthèse ci-dessous :

DÉPENSES RECETTES SOLDE D'EXÉCUTION

RÉALISATIONS Section d'exploitation a 104 414.63 g 114 697.66 10 283.03 DE L'EXERCICE

(mandats et titres) Section d'investissement b 78 888.54 h 47 982.42 -30 906.12

+ +COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 22/03/2018

13

Report en section c i 153 429.69

REPORTS d'exploitation (002) (si déficit) (si excédent)

DE L'EXERCICE

N-1 Report en section d 36 040.92 j

d'investissement (001) (si déficit) (si excédent)

= =

DÉPENSES RECETTES SOLDE D'EXÉCUTION

TOTAL 219 344.09 316 109.77 96 765.68

(réalisations + reports) =a+b+c+d =g+h+i+j

Section d'exploitation e k

RESTES A REALISE

R A REPORTER Section d'investissement f l

EN N+1

TOTAL des restes à réalise

à reporter en N+1 =e+f =k+l

DÉPENSES RECETTES SOLDE D'EXÉCUTION

Section d'exploitation 104 414.63 268 127.35 163 712.72

=a+c+e =g+i+k

RESULTAT Section d'investissement 114 929.46 47 982.42 -66 947.04 CUMULE =b+d+f =h+j+l

TOTAL CUMULE 219 344.09 316 109.77 96 765.68

=a+b+c+d+e+f =g+h+i+j+k+l

13) Compte administratif 2017 du budget de la ZAC Centre-Ville

Monsieur AUDEBEAU présente le Compte administratif du budget 2017 de la ZAC

Centre-Ville et commente les écarts en prévisions et réalisations.

Sans remarques de l’assemblée, sous la présidence de M. AUDEBEAU, désigné à cet

effet et en l’absence du Maire qui s’est retiré pour le vote, le Conseil municipal décide,

à 16 voix POUR et 6 voix CONTRE (Mesdames DIDIER et BUCH, Messieurs

MUNOZ, MAS, BERNABEU et BACHELET représenté par M. MUNOZ) d’approuver

le Compte administratif 2017 du budget de la ZAC Centre-ville, tel que présenté dans

le tableau de synthèse ci-dessous :

DÉPENSES RECETTES SOLDE D'EXÉCUTION

REALISATIONS Section d'exploitation a 67 962.59 c 170 085.47 102 122.88 DE L'EXERCICE

(mandats et titres) Section d'investissement b 222 254.51 h -222 254.51

+ +

Report en section c i

REPORTS d'exploitation (002) (si déficit) (si excédent)

DE L'EXERCICE

N-1 Report en section d 1 488 549.56 j

d'investissement (001) (si déficit) (si excédent)

= =COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 22/03/2018

14

DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXÉCUTION

TOTAL 1 778 766.66 170 085.47 -1 608 681.19

(réalisations + reports) =a+b+c+d =g+h+i+j

Section d'exploitation e k

RESTES A REALISE

A REPORTER Section d'investissemen f l

EN N+1

TOTAL des restes à réal

à reporter en N+1 =e+f =k+l

DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXÉCUTION

Section d'exploitation 67 962.59 170 085.47 102 122.88

=a+c+e =g+i+k

RESULTAT Section d'investisseme 1 710 804.07 -1 710 804.07

CUMULE =b+d+f =h+j+l

TOTAL CUMULE 1 778 766.66 170 085.47 -1 608 681.19

=a+b+c+d+e+f =g+h+i+j+k+l

Monsieur le Maire réintègre la salle à 21 h 26 ramenant le nombre de votants à

24 (M FUSTINONI étant représenté par M. BORG).

14) Affectation du résultat du Compte administratif 2017 du budget de la

commune

Monsieur AUDEBEAU informe le Conseil municipal qu’en référence à la nomenclature

M14, applicable aux communes de plus de 3 500 habitants, les résultats de l'exercice

2017 du budget de la Commune, sont constatés comme suit :

RÉSULTAT À LA

CLÔTURE DE

L’EXERCICE

PRÉCÉDENT :

2016

PART AFFECTÉE À

L’INVESTISSEMENT :

EXERCICE 2017

RÉSULTAT DE

L’EXERCICE 2017

RESTES À

RÉALISER

2017

CHIFFRES A

PRENDRE EN

COMPTE POUR

L’AFFECTATION

DU RÉSULTAT

INVEST - 1 748 864,95 2 286 449,26

Dépenses

- 142 804,36 680 388,67 Recettes

FONCT 4 449 727,28 2 035 483,56 1 021 681,58 3 435 925,30

Il précise par ailleurs que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire

l’objet de la délibération d’affectation du résultat et que le résultat d’investissement qui

reste toujours en investissement, doit en priorité couvrir le besoin de financement

(déficit) de la section d’investissement,

A l’issue de ces explications, le Conseil municipal décide, à 18 voix POUR et 6 voix CONTRE (Mesdames DIDIER et BUCH, Messieurs MUNOZ, MAS, BERNABEU etCOMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 22/03/2018

15

BACHELET représenté par M. MUNOZ) d’affecter le résultat 2017 du budget de la commune comme suit :

EXCÉDENT GLOBAL DE FONCTIONNEMENT CUMULE AU

31/12/2017 3 435 925,30 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu

au BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/1068)

Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

142 804,36 €

3 293 120,94 €

DÉFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2017

Déficit à reporter (ligne 002)

0.00 €

15) Affectation du résultat du Compte administratif 2017 du budget annexe

de l’Assainissement

Monsieur AUDEBEAU informe le Conseil municipal qu’en référence à la nomenclature

M49, applicable aux communes de plus de 3 500 habitants, les résultats de l'exercice

2017 sont constatés comme suit :

RÉSULTAT À

LA

CLÔTURE DE

L’EXERCICE

PRÉCÉDENT :

2016

PART AFFECTÉE À

L’INVESTISSEMENT

:

EXERCICE 2017

RÉSULTAT

DE

L’EXERCICE

2017

RESTES À

RÉALISER 2017

Pour mémoire

CHIFFRES A

PRENDRE EN

COMPTE POUR

L’AFFECTATION

DU RÉSULTAT

INVEST 101 683,04 547 936,30

Dépenses

649 619,34 93 020,51 Recettes

FONCT 435 589,50 434 889,50 65 850,67 66 550,67

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la

délibération d’affectation du résultat ; le résultat d’investissement reste toujours en

investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section

d’investissement.

A l’issue de ces explications, et conformément au transfert de la compétence

assainissement à la Communauté de Communes le Grésivaudan, le Conseil municipal

décide, à 18 voix POUR et 6 voix CONTRE (Mesdames DIDIER et BUCH,COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 22/03/2018

16

Messieurs MUNOZ, MAS, BERNABEU et BACHELET représenté par M.

MUNOZ) d’affecter le résultat 2017 du budget annexe de l’Assainissement :

EXCÉDENT GLOBAL DE FONCTIONNEMENT CUMULE AU 31/12/2017 66 550.67 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/1068)

Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

€

66 500.67 €

DÉFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2017

Déficit à reporter (ligne 002) 0,00 €

16) Affectation du résultat du Compte administratif 2017 du budget annexe de

l’Eau

Monsieur AUDEBEAU informe le Conseil municipal qu’en référence à la nomenclature

M49, applicable aux communes de plus de 3 500 habitants, les résultats de l'exercice

2017 du budget de l’Eau sont constatés, comme suit :

RÉSULTAT À LA

CLÔTURE DE

L’EXERCICE

PRÉCÉDENT :

2016

PART

AFFECTÉE À

L’INVESTISSEM

ENT :

EXERCICE 2017

RÉSULTAT DE

L’EXERCICE

2017

RESTES À

RÉALISER 2017

Pour mémoire

CHIFFRES A

PRENDRE EN

COMPTE POUR

L’AFFECTATION DU

RÉSULTAT

INVEST 430 535,04 147 543,17

Dépenses

578 078, 21 8 577,56 Recettes

FONCT 442 074,34 91 997,72 534 072,06

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la

délibération d’affectation du résultat ; le résultat d’investissement reste toujours en

investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section

d’investissement.

A l’issue de ces explications, et conformément au transfert de la compétence Eau à la

Communauté de Communes le Grésivaudan, le Conseil municipal décide, à 18 voix

POUR et 6 voix CONTRE (Mesdames DIDIER et BUCH, Messieurs MUNOZ, MAS,

BERNABEU et BACHELET représenté par M. MUNOZ) d’affecter le résultat 2017

du budget annexe de l’Eau :COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 22/03/2018

17

EXCÉDENT GLOBAL DE FONCTIONNEMENT CUMULE AU 31/12/2017 534 072,06 €

Affectation obligatoire

A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/1068)

Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 534 072,06 €

DÉFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2017

Déficit à reporter (ligne 002) 0.00 €

17) Affectation du résultat du Compte administratif 2017 du budget annexe de

la Régie Réseau de Chaleur Bois

Monsieur AUDEBEAU informe le Conseil municipal, qu’en référence à la nomenclature

M4, applicable aux communes de plus de 3 500 habitants, les résultats de l'exercice

2017 du budget annexe de la Régie Réseau de Chaleur Bois, sont constatés comme

suit :

RÉSULTAT À LA

CLÔTURE DE

L’EXERCICE

PRÉCÉDENT :

2016

PART AFFECTÉE

À

L’INVESTISSEMEN

T :

EXERCICE 2017

RÉSULTAT DE

L’EXERCICE

2017

RESTES À

RÉALISER

2017

CHIFFRES A

PRENDRE EN

COMPTE POUR

L’AFFECTATION

DU RÉSULTAT

INVEST - 36 040,92 - 30 906,12

Dépenses

- 66

947,04 Recettes

FONCT 191 763,11 38 333,42 10 283,03 163 712,72

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la

délibération d’affectation du résultat ; le résultat d’investissement reste toujours en

investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section

d’investissement.

A l’issue de ces explications, le Conseil municipal décide, à 18 voix POUR et 6 voix

CONTRE (Mesdames DIDIER et BUCH, Messieurs MUNOZ, MAS, BERNABEU et

BACHELET représenté par M. MUNOZ) d’affecter le résultat 2017 du budget annexe

de l’AssainissementCOMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 22/03/2018

18

EXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2017 163 712,72 € Affectation obligatoire :

A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/1068)

Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

66 947,04€

96 765,68 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2017

Déficit à reporter (ligne 002)

18) Affectation du résultat du Compte administratif 2017 du budget ZAC

Centre-Ville

Monsieur AUDEBEAU informe le Conseil municipal qu’en référence à la nomenclature

M14, applicable aux communes de plus de 3 500 habitants, les résultats de l'exercice

2017 du Budget ZAC Centre-Ville sont constatés comme suit :

RÉSULTAT À LA

CLÔTURE DE

L’EXERCICE

PRÉCÉDENT :

2016

PART AFFECTÉE À

L’INVESTISSEMENT :

EXERCICE 2017

RÉSULTAT DE

L’EXERCICE 2017

RESTES À

RÉALISER

2017

CHIFFRES A

PRENDRE EN

COMPTE POUR

L’AFFECTATION

DU RÉSULTAT

INVEST - 1 386 426,68 - 222 254,51

Dépenses

- 1 608 681,19 Recettes

FONCT - 102 122,88 102 122,88 -

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la

délibération d’affectation du résultat ; le résultat d’investissement reste toujours en

investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section

d’investissement,

A l’issue de ces explications, le Conseil municipal décide, à 18 voix POUR et 6 voix

CONTRE (Mesdames DIDIER et BUCH, Messieurs MUNOZ, MAS, BERNABEU et

BACHELET représenté par M. MUNOZ) d’affecter le résultat 2017 du budget ZAC

Centre-ville :COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 22/03/2018

19

EXCÉDENT GLOBAL DE FONCTIONNEMENT CUMULE AU

31/12/2017 - €

Affectation obligatoire :

A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/1068)

Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

0.00 €

0.00 €

0.00 €

DÉFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2017

Déficit à reporter (ligne 001)

- 1 608 681,19 €

19) Décision modificative n° 2018-1 de la Commune

Suite à l’affectation du résultat 2017, Monsieur AUDEBEAU propose d’adopter la

Décision Modificative n° 1 de la commune, qui a pour objet d’ajuster certains crédits

de l’exercice en cours.

Il précise que le contenu de cette Décision Modificative n° 1 figure dans le document

qui a été remis et dont la présentation est conforme aux instructions budgétaires et

comptables.

Il explique chacune des lignes figurant dans le tableau ci-dessous.

DÉPENSES RECETTES

Compte INVESTISSEMENT

Reste À Réaliser commune 680 388,67 €

166 Refinancement de la Dette 3 500 000,00 €

3 500 000,00

€

10223 Indus taxe urbanisme 1 219,00 €

1328 Subventions travaux

300 000,00

€

21533 Travaux Éclairage Public 824 880,48 €

21538 Travaux intempéries janvier 2018 200 000,00 €

21312 Travaux Écoles 600 000,00 €

024 Cession

200 000,00

€

001 Solde d’exécution commune

537 584,31

€

001 Solde d’exécution eau

578 078,21

€

001 Solde d’exécution assainissement

649 619,34

€

1068 Autres réserves

142 804,36

€

020 Dépenses imprévues 101 598,07 €COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 22/03/2018

20

TOTAL INVESTISSEMENT 5 908 086,22 €

5 908 086,22

€

Compte FONCTIONNEMENT

6688 Autres charges financières - 700,00 €

627 Service bancaires et assimilés 700,00 €

6688 Indemnités de Remboursements Anticipés 300 000,00 €

673 Titres annulés sur exercices antérieurs 3 000,00 €

002 Solde d'exécution commune

3 293 120,94

€

002 Solde d'exécution eau

534 072,06

€

002 Solde d'exécution assainissent

66 550,67

€

TOTAL FONCTIONNEMENT 303 000,00 €

3 893 743,67

€

A l’issue des échanges intervenus, le Conseil municipal décide, à 18 voix POUR et 6 voix CONTRE (Mesdames DIDIER et BUCH, Messieurs MUNOZ, MAS, BERNABEU et BACHELET représenté par M. MUNOZ) d’adopter les ajustements de crédits figurant dans le tableau ci-dessus.

20) Décision modificative n°2018-1 budget annexe de la régie Réseau de

Chaleur Bois (M4)

Suite à l’affectation du résultat 2017, Monsieur AUDEBEAU propose au Conseil

municipal d’adopter la Décision Modificative n° 1 du Budget réseau de chaleur, qui a

pour objet d’ajuster certains crédits de l’exercice en cours.

Le contenu de cette Décision Modificative n° 1 figure dans le document qui a été

adressé à l’assemblée et dont la présentation est conforme aux instructions

budgétaires et comptables.

DÉPENSES RECETTES

Compte INVESTISSEMENT

001 Solde exécution 66 947,04 €

1068 Autres réserves (affectation) 66 947,04 €

TOTAL INVESTISSEMENT 66 947,04 € 66 947,04 €

Compte FONCTIONNEMENT

002 Solde d'exécution 96 765,68 €

TOTAL FONCTIONNEMENT - € 96 765,68 €

A l’issue de cette présentation, le Conseil municipal décide, à 18 voix POUR et 6 voix CONTRE (Mesdames DIDIER et BUCH, Messieurs MUNOZ, MAS, BERNABEU etCOMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 22/03/2018

21

BACHELET représenté par M. MUNOZ) d’adopter les ajustements de crédits figurant dans le tableau ci-dessus.

21) Décision modificative n°2018-1 budget ZAC centre-ville (M14)

Suite à l’affectation du résultat 2017, Monsieur AUDEBEAU propose au Conseil

municipal d’adopter la Décision modificative n° 1 du Budget ZAC Centre-Ville, qui a

pour objet d’ajuster certains crédits de l’exercice en cours.

Le contenu de cette Décision Modificative n° 1 figure dans le document qui a été

adressé à l’assemblée et dont la présentation est conforme aux instructions

budgétaires et comptables.

DÉPENSES RECETTES

Compte INVESTISSEMENT

1641 Emprunt 1 608 681,19 €

001 Solde exécution 1 608 681,19 €

TOTAL INVESTISSEMENT 1 608 681,19 € 1 608 681,19 €

Compte FONCTIONNEMENT

002 Solde exécution - €

TOTAL

FONCTIONNEMENT - € - €

A l’issue de cette présentation, le Conseil municipal décide, à 18 voix POUR et 6 voix CONTRE (Mesdames DIDIER et BUCH, Messieurs MUNOZ, MAS, BERNABEU et BACHELET représenté par M. MUNOZ) d’adopter les ajustements de crédits figurant dans le tableau ci-dessus.

Monsieur AUDEBEAU cède la parole à Monsieur SINTIVE.

RESSOURCES HUMAINES

22) Modalités d’attribution du régime indemnitaire - Modifications

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du 1 er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 22/03/2018

22

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération du 7 février 2003 instaurant le régime indemnitaire, Vu les délibérations des 6 février 2004, 8 avril 2004, 17 décembre 2004, 23 avril 2010 et 6 janvier 2016 modifiant le régime indemnitaire,

Vu les délibérations du 10 novembre 2016 et du 16 mars 2017

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 5 mars 2018

Vu le tableau des effectifs,

Monsieur SINTIVE rappelle au Conseil municipal que, dans sa séance du 10 novembre 2016 il avait instauré, à compter du 1 er janvier 2017, un nouveau régime indemnitaire pour les agents communaux : le RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel).

Ce régime indemnitaire est composé de 2 parties : IFSE (Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise versée mensuellement) et le CIA (complément indemnitaire annuel versé annuellement).

Il est par ailleurs lié au positionnement dans l’organigramme mais aussi à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Les critères d’attributions avaient été modifiés par délibération en date du 16 mars 2017.

Après une première année de mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire et pour lui donner davantage de lisibilité et de portée, Monsieur SINTIVE propose d’apporter les modifications suivantes au dispositif :

- Introduction d’un nouveau critère fonctionnel pour l’attribution de la part fixe (IFSE) pour les agents de prévention

- Et augmentation du nombre de paliers d’attribution de la part variable (CIA) du régime indemnitaire.

À l’issue de ces explications, Monsieur SINTIVE propose de modifier comme suit les modalités d’attribution du régime indemnitaire :

Article 1 : ABROGATION DES ANCIENNES DELIBERATIONS EXISTANTES

Les délibérations des 7 février 2003, 6 février 2004, 8 avril 2004, 17 décembre 2004, 23 avril 2010, 6 janvier 2016 et du 16 mars 2017 sont abrogées.

Article 2 : CONSTRUCTION DU NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE.

Les indemnités suivantes sont utilisées pour construire le nouveau régime indemnitaire :COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 22/03/2018

23

PRIME

Texte de référence

Montant annuel Cadres d’emplois

bénéficiaires

Indemnité d’administration

et de technicité (IAT)

décret n° 2002-61 du

14/01/2002

(*jusqu’à parution des

textes)

Montant moyen annuel

applicable à chaque grade

fixé par arrêté du 29

janvier 2002 affecté d’un

coefficient multiplicateur

au plus égal à 8

Agents de maîtrise*

Adjoints techniques*

Indemnité spécifique de

service (ISS)

Décret n° 2003-799 du

25/08/2003

(*jusqu’à parution des

textes)

Taux de base x coefficient

du grade x coefficient

géographique.

Ingénieurs*

Techniciens*

Prime de Service et de

Rendement

Décret n° 2009-1558 du

15/12/2009

(*jusqu’à parution des

textes)

Taux annuel de base du

grade

Ingénieurs*

Techniciens*

Indemnité d’Exercice des

Missions des Préfectures

(IEMP)

Décret n° 97-1223 du

26/12/1997

(*jusqu’à parution des

textes)

Montant de référence

annuel fixé par arrêté

ministériel du 26

décembre 1997 pour

chaque grade bénéficiaire

affecté d’un coefficient

multiplicateur au plus égal

à 3

Agents de maîtrise*

Adjoints techniques*

Prime de service

Décret n° 91-875 du

06/09/1991

Crédit global égal à 7,5 % Infirmiers en soins

généraux

Éducateurs de jeunes

enfants

Auxiliaires de puériculture

Prime spéciale de

sujétions des auxiliaires

de puériculture

Décret n° 91-875 du

06/09/1991I

Taux égal à 10 % du

traitement brut de l’agent

Auxiliaires de puériculture

Indemnité de Suivi et

d’Orientation des Élèves

Décret n° 91-875 du

06/09/1991

Part fixe : taux moyen

annuel

Part variable : taux moyen

annuel

Assistants

d’enseignement artistique

Indemnité Spéciale

Mensuelle de Fonction

des agents et des chefs de

service de police

municipale

Décret n° 97-702 du

31/05/1997

Montant égal au maximum

à 30 % du traitement

mensuel brut en fonction

des grades et échelons

détenus

Chefs de service de police

municipale

Agents de police

municipaleCOMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 22/03/2018

24

Régime Indemnitaire

tenant compte des

Fonctions, des Sujétions,

de l’Expertise et de

l’Engagement

Professionnel (RIFSEEP)

Décret n° 2014-513 du

20/05/2014

Montants maximum

annuels de l’IFSE et du

CIA applicables à chaque

grade et fixé par arrêtés

individuels

Attachés

Rédacteurs

Éducateurs des activités

physiques et sportives

Animateurs

Adjoints administratifs

Adjoints d’animation

Agents territoriaux

spécialisés des écoles

maternelles

Ingénieurs (dès parution

des textes)

Techniciens (dès parution

des textes)

Agents de maîtrise (dès

parution des textes)

Adjoints techniques (dès

parution des textes)

Article 3 : DETERMINATION DE CRITERES

Le régime indemnitaire sera basé sur des niveaux de responsabilités. Pour chacun des niveaux de responsabilités, des critères ont été identifiés permettant d’établir les niveaux des postes occupés par rapport aux fonctions dans

l’organigramme, à savoir :

Niveaux de

responsabilités

Critères fonctionnels (positionnement dans

l’organigramme)

1 Direction Générale de Services

2 Direction des Services Techniques, Adjoint à la Direction

générale des services

3 Responsabilité de direction ou de services

4 Fonction d’adjoint de direction ou de service

5 Responsabilité de cellule ou d’équipement

Coordination d’équipes

Fonctions d’assistance de direction

6 Fonction technique spécifique (référent métier, agent de

prévention)

7 Fonction de polyvalence (technique ou administrative) ou

nécessitant une habilitation spécifique (CACES...)

8 Fonction d’application ou d’accueil

Article 4 : COMPOSITION

Par rapport aux niveaux précédemment déterminés, le régime indemnitaire sera versé selon les modalités suivantes :COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 22/03/2018

25

1/ une part fixe mensuelle :

- prenant en compte la place dans l’organigramme,

- et reconnaissant les spécificités de certains postes,

2/ une part variable annuelle :

- Versée en décembre de l’année N, liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir, au vu des résultats de l’entretien professionnel relatif à l’année N-1

- Pour évaluer l’engagement professionnel et la manière de servir, des critères ont été identifiés. Seront ainsi pris en compte :

o Les résultats professionnels et la réalisation des objectifs.

o Les compétences professionnelles.

o Les qualités relationnelles.

o La capacité d’encadrement et d’expertise.

- Le montant de cette prime variable sera attribué de la manière suivante : o 0 % si les résultats ne sont pas conformes aux attentes

o 25 % si les résultats se sont améliorés par rapport à l’année précédente o 50 % si les résultats sont conformes aux attentes mais que des axes de progrès sont encore attendus

o 75 % si une partie des attentes est dépassée

o 100 % si les résultats sont supérieurs aux attentes

Cette part variable ne sera pas versée aux agents de la filière Police et aux cadres d’emplois de la filière sanitaire et sociale suivants : infirmiers en soins généraux, éducateurs de jeunes enfants et auxiliaires de puériculture, en raison du calcul du régime indemnitaire sur un pourcentage de traitement brut.

Article 5 : BENEFICIAIRES DU VERSEMENT

Le régime indemnitaire sera versé aux agents stagiaires et titulaires. Toutefois, la présente délibération intègre les agents non titulaires sur des emplois permanents dès le premier jour de présence dans la collectivité.

Le régime indemnitaire sera calculé au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou sur un poste occupé à temps non complet.

Article 6 : MODALITES DE VERSEMENT

Le régime indemnitaire sera versé par arrêté individuel, par niveau de responsabilité et selon la manière de servir, en tenant compte des montants annuels maximum applicables à chaque grade.

Article 7 : MODALITES DE MAINTIEN

L’agent continuera à percevoir intégralement son régime indemnitaire dans les cas suivants :

- Congés annuels.

- Récupération de temps de travail.

- Compte Épargne Temps.COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 22/03/2018

26

- Autorisations exceptionnelles d’absence.

- Congés maternité, paternité, adoption.

- Temps partiel thérapeutique.

- Congés pour accidents de services, pour maladies professionnelles. - Congés pour raisons syndicales.

- Formations, stages professionnels ou tout acte dans le cadre professionnel extérieur au lieu de travail habituel.

Article 8 : MODALITES D’ABATTEMENT

Les textes prévoient que le régime indemnitaire peut être conservé ou supprimé pendant les arrêts maladie.

Il est proposé de prendre en compte l’absentéisme de l’agent en introduisant un abattement progressif en cas d’arrêt de travail pour congés de maladie ordinaire, congés de longue maladie, congés maladie de longue durée et congés de grave maladie, en maintenant un plancher de 20 %.

1/ Congés de maladie ordinaire (jours consécutifs ou non) :

Nombre de jours

d’arrêt maladie

Si – de 15 jours Entre 16 et 90 jours Entre 91 et 365 jours

Abattement sur totalité

année N+1

Maintien total Abattement de 25 % Abattement de 50 %

2/ Congés de longue maladie et de grave maladie :

- à partir de la 2 ème année : abattement de 60 %.

- à partir de la 3 ème année : abattement de 70 %.

3/ Congés maladie de longue durée :

- 4 ème et 5 ème année : abattement de 80 %.

Article 9 : REVALORISATION

La part fixe doit faire l’objet d’un réexamen tous les 4 ans en l’absence de changement de fonctions.

La part variable est revue tous les ans, avec les résultats de l’entretien professionnel.

Article 10 : INSCRIPTIONS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Commune.

A l’issue de ces explications et des échanges intervenus, le Conseil municipal décide, à L’UNANIMITE :

- d’adopter les articles ci-dessus mentionnés,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les arrêtés individuels d’attribution de la part fixe et de la part variable du régime indemnitaire,

- et d’inscrire les crédits nécessaires au budget.COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 22/03/2018

27

23) Tableau des emplois

Monsieur SINTIVE rappelle au Conseil municipal que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, il appartient au conseil municipal de créer les emplois nécessaires au fonctionnement des services, et d’en tenir le tableau de l’effectif. Compte-tenu des mouvements de personnel, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs.

Grade Filière - + Nouveau solde

Adjoint technique à TNC (27 H 00) Technique 1 0

Adjoint technique à TNC (17 H 00) Technique 1 1

Adjoint animation à TNC (17 H 00) Animation 1 1

Concernant l’annulation d’un poste d’Adjoint technique à TNC (27h00), il est précisé que ce poste était initialement prévu pour les services Scolaire et Entretien mais n’a pu être pourvu faut de de personnes intéressées, malgré les nombreux contacts pris.

Après concertation des différents services, et dans l’objectif d’optimiser le fonctionnement du service (limitation des recours aux services de l’ADEF mais aussi du turnover) il est proposé :

- de scinder ce poste en deux :

o Un poste d’Adjoint d’animation pour les services Enfance et Scolaire à 17h hebdomadaires

o et un poste d’Adjoint technique pour le service propreté à 17h

hebdomadaires (missions de remplacement)

Soit une augmentation globale de 7 h pour répondre aux besoins spécifiques du service Entretien

A l’issue de ces explications, le Conseil municipal décide, à L’UNANIMITE, d’adopter le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus.

M. SINTIVE cède la parole à M. AUDEBEAU.

FONCIER

24) Intégration dans le domaine public communal des parcelles AH 213 et ZB 70 présumées sans maître.

Monsieur AUDEBEAU expose au Conseil Municipal, que Monsieur Le Préfet, nous informe que les parcelles cadastrées AH 213 et ZB 70, telles que figurant sur les pièces graphiques ci-après, sont présumées sans maître.COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 22/03/2018

28

Après avoir réalisé toutes les formalités administratives nécessaires et accompli les dernières mesures de publicité le 19 avril 2017, afin d’en connaître les propriétaires, Monsieur Le Préfet a notifié à la commune le fait que celles-ci sont susceptibles d’être intégrées dans le Domaine public communal.

La parcelle AH 213, située au lieu-dit Lamberchat est d’une surface de 1225m² et la parcelle ZB 70 localisée au lieudit Prés Communaux d’une superficie de 400m².

Après avoir entendu les explications du Rapporteur, le Conseil Municipal décide, à l’UNANIMITE, d’intégrer les parcelles AH 213 et ZB 70 dans le Domaine public communal

25) Bilan des acquisitions et des cessions immobilières 2017

Monsieur AUDEBEAU rappelle au Conseil municipal qu’afin d’apporter une meilleure connaissance des mutations immobilières réalisées par les collectivités territoriales, l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu chaque année à une délibération du Conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.

Pour l’année 2017

Les mutations immobilières de la ville de Pontcharra se sont élevées à un total de :

- Acquisitions : 301 996,10 €

- Cessions : 1 336 965,00 €

DÉTAIL DES ACQUISITIONS RÉALISÉES :

ACQUISITIONS N° de parcelles Vendeur

Surfaces

bâties

en m²

Surfaces

extérieures

en m²

Date de

l'acte

Prix de

vente/achat

Maison sis 710 avenue

de Chartreuse

(PORTAGE FONCIER)

AR140 CCPG 1 034 02/06/2017 117 845,10 €

Maison sis 165 rue

Laurent Gayet AN 404

CTS

BARON 551 28/10/2017 175 000,00 €COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 22/03/2018

29

Parcelles lieu dit "au

plan"

AM 215-216-

217-218-

225-232-

244-246-

248-469

E.C.A.F 1 738 31/05/2017 8 700,00 €

Parcelles lieu dit "

Montaucher" et "au

marais"

AW 317 AW

416 AY457

Consorts

GIRARD 893 31/05/2017 450,00 €

Parcelle de terrain

espace extérieur du

groupe "Le Bayard"

avenue du Granier

AL387 SDH 10 669 05/04/2017 1,00 €

TOTAL ACQUISITIONS 301 996,10 €

DÉTAIL DES CESSIONS RÉALISÉES :

CESSIONS N° de parcelles Acquéreur

Surfaces

bâties en

m²

Surfaces

extérieure

en m²

Date de

l'acte

Prix de

vente/achat

Terrain pour CNI AR 642/644/652/654 CC "le Grésivaudan" 405 5 161 13/01/2017 Gratuit

EX GENDARMERIE AN 644

G.B

PROMOTIONS 850 28/08/2017 502 534,00 €

Portion du canal de Pré

Chabert AS 544

MR

MANGANO 0,44 03/02/2017 5,00 €

Portion du canal de Pré

Chabert AS543 M. BRICALLI 0,41 03/02/2017 4,00 €

Viscamine 255 Rue du

Breda AO 410 CMCM 183 16/12/2016 27 600,00 €

Parcelle lieudit "dessous

la grande fosse" AO 403

SCI LA

GRANDE

ASTRANCE 243 16/12/2016 9 000,00 €

Viscamine 255 Rue du

Breda AO 409

M. et Mme

Dadache 750 16/12/2016 53 000,00 €

Viscamine 255 Rue du

Breda AO411 SCI LAIDOU 201 16/12/2016 24 000,00 €

Viscamine 144 rue de la

ganterie AO437 SCI LAIDOU 581 27/12/2017 68 211,00 €

Viscamine 46 rue de la

Ganterie (lot volume)

lieu-dit LANGRENAZ AO409 ARECE

339 (et 364

sous sol) 245 27/12/2017 30 510,00 €

Viscamine 24 rue de la

ganterie AO406 ARECE 446 27/12/2017 40 100,00 €

Viscamine -144 rue de La

ganterie (lot Volume) /

lieu-dit" LANGRENAZ" AO 439 / AO441

M. et Mme

Dadache

264 ( 526

sous sol) 250 06/12/2017 30 001,00 €

Viscamine -144 rue de La

ganterie / lieu-dit

"LANGRENAZ" AO 438 /AO 440

M. et Mme

Salhi 577 202 06/12/2017 77 000,00 €

Viscamine - 128 rue de la

Ganterie / Lieu-dit "

LANGREZNAZ " AO 427 / AO416

M. et Mme

Miceli 162 159 27/12/2017 25 000,00 €COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 22/03/2018

30

Polychrome - 144 rue de

la Ganterie AO414 SCI MARYS 1055 29/12/2017 450 000,00 €

TOTAL CESSIONS

1 336 965,00 €

À l’issue de cette présentation et des échanges intervenus, le Conseil Municipal a pris acte du bilan des acquisitions et cessions de l’année 2017 qui sera annexé au Compte administratif de la commune.

26) Vente d’une emprise de 229 m² de la parcelle AO 421 à Monsieur CORBALAN

Monsieur AUDEBEAU rappelle au Conseil Municipal que lors de sa séance du 13 juillet 2017, il a été décidé de procéder à la désaffectation d’emprises situées sur la parcelle AO 421 et d’approuver leur déclassement du Domaine public, en vue d’une cession future.

Par courrier du 8 février 2018 Monsieur CORBALAN a sollicité la commune pour l’acquisition d’une emprise de 229 m² de la parcelle AO 421 jouxtant sa propriété, pour un montant 4500 euros.

Par ailleurs, et conformément à l’article 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune a sollicité l’avis de France Domaine en date du 20 juillet 2017 (référence LIDO : 2017-314V1079), France Domaine a estimé la valeur vénale de ce bien de à 5700 € pour 190 m²

Monsieur AUDEBEAU propose que cette emprise de 229 m² de la parcelle AO 421 soit cédée à Monsieur CORBALAN pour un montant de 4500 €. Il précise que les frais d’actes notariés seront à sa charge.COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 22/03/2018

31

A peu près 20 €/m2 pour quelque chose qui n’était exploitable que par M. Corbalan qui se plaignait de nuisances.

Après avoir entendu les explications du Rapporteur, le Conseil Municipal décide, à L’UNANIMITE :

• D’APPROUVER la vente d’une emprise de 229 m² de la parcelle AO 421 à Monsieur CORBALAN Raymond pour un montant de 4 500 €

• DE MANDATER l’étude de Maître Glaize pour la rédaction des actes à intervenir,

• ET D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tout document relatif à cette vente

27) Cession d’une partie de la parcelle AO 404 d’une superficie de 877 m² rue François Couplet SCI Le Grand Fosse (Mr BRICOLAGE) pour la création de places privatives de parking

Monsieur AUDEBEAU rappelle au Conseil Municipal que lors de sa séance du 29 novembre 2017, il avait approuvé la vente d’une partie de la parcelle AO404 d’une superficie de 877 M² rue François Couplet à la Société Mr Bricolage en vue de permettre la création de places de parking. Il précise qu’il convient aujourd’hui de retirer cette délibération en raison du changement de nom de l’acquéreur.

En effet, cette acquisition doit se faire au profit de la SCI Le Grand Fosse et non pour le compte de Mr Bricolage (Ets Rigaud).

Ces places de stationnement seraient situées rue François Couplet, sur la parcelle AO 404 appartenant à la commune (qui accueille déjà des places de stationnement), d’une emprise d’environ 877 m² au total. Il est précisé que le stationnement à réaliser sera propre aux entreprises concernées par la vente, et non plus ouvert au public.COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 22/03/2018

32

En date du 03 janvier 2017 (référence LIDO : 2016-314V2054), France Domaine a estimé la valeur vénale de ce bien de 877 m² à 32 000 €.

La SCI Le Grand Fosse souhaite acquérir du foncier pour l’aménagement de places de parkings privatives, pour une surface de 408 m2 environ.

À l’issue de ces explications, le Conseil municipal décide, à L’UNANIMITE :

• DE RETIRER la délibération du 29 novembre 2017

• DE VENDRE à la SCI Le Grand Fosse une partie de la parcelle cadastrée AO 404, pour une surface d’environ 408 m2 et un montant de 15 096 €, en vue de la création de places de parking privatives

• DE MANDATER l’étude de Maître Lelong pour la rédaction des actes à intervenir,

• ET D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tout document relatif à cette vente.

Il est précisé que les frais afférents à l’acquisition (géomètre et notaire) seront à la charge de l’acquéreur.

Monsieur AUDEBEAU cède la parole à Monsieur BATARD.COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 22/03/2018

33

TECHNIQUE

28) Demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Adoption de l‘avant-projet et arrêt des modalités de financement projet de restructuration de l’école élémentaire César Terrier 2

Vu l’article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ; Vu les articles L. 2334-32 et suivants du CGCT ;

Vu le budget communal

Monsieur BATARD rappelle au Conseil municipal que la commune a engagé une opération de restructuration de ses groupes scolaires. Dans ce cadre les travaux de réhabilitation du groupe scolaire César Terrier 2 vont être engagés. Ce projet de restructuration prévoit notamment la création de classe à l’étage du bâtiment, la mise aux normes de l’école en matière de sécurité incendie et d’accessibilité, l’amélioration énergétique du bâtiment et la construction d’un préau sur le site de l’école élémentaire César Terrier 2.

Monsieur BATARD informe le Conseil municipal que ce projet de restructuration de l’école élémentaire César Terrier 2 et dont le coût prévisionnel s’élève à 1 620 000 € HT est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR).

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

- Montant total de l’opération est de 1 620 000 € HT

- Montant DETR estimé : 200 000 € (soit 20% du plafond 1 000 000 €) - Part d’autofinancement communal : 1 420 000 € HT.

Calendrier :

- Ce projet sera réalisé entre avril 2018 et septembre 2019.

À l’issue de cet exposé et des échanges intervenus, le Conseil municipal décide, à L’UNANIMITE :

- D’ARRETER le projet de restructuration de l’école élémentaire César Terrier 2 - D’ADOPTER le plan de financement exposé ci-dessus

- ET DE SOLLICITER une subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR).

29) Demande de subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoire Ruraux (DETR). Arrêt des modalités de financement projet de restructuration du Groupe Scolaire Villard Benoit

Vu l’article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ; Vu les articles L. 2334-32 et suivants du CGCT ;

Vu le budget communalCOMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 22/03/2018

34

Monsieur BATARD rappelle que la commune a engagé une opération de restructuration de ses groupes scolaires. Dans ce cadre, les travaux de réhabilitation du groupe scolaire Villard Benoit seront réalisés. Ce projet de restructuration prévoit notamment la rénovation des locaux, l’extension de la maternelle, la mise aux normes de l’école en matière de sécurité incendie et d’accessibilité, l’amélioration énergétique du bâtiment et la construction d’un préau sur le site du groupe scolaire Villard Benoit.

Monsieur BATARD informe le Conseil municipal que ce projet de restructuration du groupe scolaire Villard Benoit et dont le coût prévisionnel s’élève à 3 365 470 € HT, est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR).

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

- Coût total de l’opération : 3 365 470 € HT

- Montant DETR estimé : 200 000 € (soit 20% du plafond 1 000 000 €) - Part d’autofinancement communal : 3 165 470 € HT.

L’échéancier de réalisation sera le suivant :

- Le projet sera réalisé de 2018 à 2020

À l’issue de cet exposé et des échanges intervenus, le Conseil municipal décide, à L’UNANIMITE :

- D’ADOPTER le plan de financement exposé ci-dessus

- ET DE SOLLICITER une subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR).

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide, à L’UNANIMITE, de retirer la délibération sur l’arrêt des modalités de financement des travaux d’enfouissement des réseaux de la rue de Belledonne par le SEDI, initialement inscrite à l’ordre du jour. Une nouvelle délibération sera prise ultérieurement.

30) Convention de Co-maitrise d’ouvrage pour la réalisation de quai bus dans le cadre du projet Cœur de Ville

Vu l'article 2-II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ;

Vu le projet de convention de co-maîtrise d'ouvrage annexé à la présente délibération ;

Monsieur BATARD rappelle au Conseil municipal que la ville de Pontcharra s'est engagée dans une opération d'aménagement de l’Avenue de la Gare et du Cœur de ville. Dans ce cadre, il convient de réaménager les quais de bus des deux côtés de l’avenue de la gare. Ces travaux relèvent de la compétence de la communauté de commune. Pour autant, il est prévu, afin d’optimiser les investissements et de limiter la gêne pour les usagers, que les travaux d’aménagement des points d’arrêt peuvent être réalisés par les communes, à l’occasion de travaux exécutés sur leur voirie. Aussi et il est proposé de désigner la Commune de Pontcharra comme maître d’ouvrage unique pour la réalisation de ces travaux. Pour ce faire, et compte tenu de l'imbrication des compétences sur le projet Cœur de Ville, une convention de co-maitrise d'ouvrage doit être conclue.

L'article 2-11 de la loi MOP permet la conclusion d'une convention de co-maîtrise d'ouvrage entre plusieurs maîtres d'ouvrage lorsque ces derniers souhaitent réaliserCOMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 22/03/2018

35

une opération unique. Les travaux d'aménagement du Cœur de Ville relevant simultanément de la compétence de la Ville de Pontcharra et de la communauté de communes Le Grésivaudan, il y a lieu d'établir une convention précisant les conditions d'organisation administratives, techniques et financières entre les deux parties. La convention annexée à la présente note précise les points suivants : Maîtrise d'ouvrage désignée :

Les deux parties conviennent de désigner la Ville de Pontcharra comme Maître d'ouvrage désigné de l'opération ;

• Étendue de la mission de maîtrise d'ouvrage désignée : la mission s'étend de la procédure de passation des marchés publics de travaux à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement ;

• Conditions financières : le coût prévisionnel des travaux est estimé à environ 338 437,40 € HT. La prise en charge financière sera assurée par la

communauté de commune à hauteur de 72 471,45 € HT.

En conséquence, chaque demande d'acompte devra faire l'objet d'une facturation à la communauté de commune Le Grésivaudan ;

Monsieur BATARD rajoute que nous allons faire 2 quais de bus : un est prévu devant l’actuelle supérette plutôt que devant la mairie.

Monsieur MAS précise que ce sera bien pour les personnes âgées qui viennent au marché le jeudi

Monsieur Le Maire rajoute qu’avec l’augmentation de tarification de l’an dernier, le budget est aujourd’hui à l’équilibre et les discussions devraient être plus simples avec les partenaires.

À l’issue des échanges intervenus, le Conseil municipal décide, à L’UNANIMITE : • D’autoriser Monsieur le Maire, ou l'Adjoint ayant reçu délégation, à signer la convention liant la Ville de Pontcharra et la communauté de commune Le Grésivaudan sur la co-maîtrise d'ouvrage, destinée à la réalisation des travaux d'aménagement des quais bus du projet Cœur de Ville, ainsi que tous les actes ou documents subséquents à ladite convention.

Monsieur BATARD cède la parole à Monsieur LANSEUR.

VIE ASSOCIATIVE

31) Attribution des subventions aux associations 2018

Mesdames BUCH, DIDIER et BOULEROT, Messieurs SINTIVE, AUDEBEAU, BERNABEU et MUNOZ quittent la salle eu égard à leurs activités associatives. Mme GRISSOLANGE, bien que présidente d’une association ne quitte pas la salle car aucune subvention concernant cette association ne sera votée.

Monsieur LANSEUR informe le Conseil municipal que les demandes de subventions aux associations culturelles, sportives, sociales, et liées au Handicap ont été instruites selon les mêmes modalités et calendrier, afin de permettre une plus grande équité entre les secteurs.

Il rappelle que dans l’objectif de dissocier subventions de fonctionnement et subventions exceptionnelles, une subvention au projet a été créée et précise que celle-COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 22/03/2018

36

ci est attribuée pour des projets spécifiques et d’ampleur, organisés en partenariat étroit avec la commune.

Sur la base de ces éléments, le Rapporteur propose au Conseil municipal d’attribuer les subventions suivantes aux associations :

ASSOCIATIONS CULTURELLES, SPORTIVES, SOCIALES, HANDICAP

SUBVENTIONS 2018 SUR FONCTIONNEMENT 2017

TOTAL : 57 757 euros

ACADEMIE BAYARD BOXE 1 630

ACADEMIE D'AIKIDO 412

ACCORDERIE 400

ACCUEIL SDF 650

ACTI'DANSE 5 150

AMITIE PONTCHARRA

ROVASENDA 1 720

ANACR 250

ARC EN SCENE 1 760

AS LYCEE PONTCHARRA 1 800

ASG 1 830

ASP 700

ASTA 400

BAYARD BAD 1 111

BOXING CLUB 2 289

CAPRG 5 552

CHŒUR CONSONNANCE 1 280

CLUB DU BREDA 250

COUNTRY GRESIVAUDANCE 500

CTM 3 008

CYCLO 716

DANSONS ENSEMBLE 1 540

DAO YIN 432

DYNAMOTS 550

FNACA 250

FNATH 500

GRESIVAUDAN TRIATHLON 206

GYM VOLONTAIRE 2 228

HARMONIE LES ENFANTS DE

BAYARD 2 600COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 22/03/2018

37

LA GAULE DU BREDA 720

MOSAÏQUE &CIE 200

NEXTAPE 1 710

PETITS RATS 2 900

PONTCHARRA HANDBALL 402

RADIO GRESIVAUDAN 200

RCTP 1 375

SECOURS CATHOLIQUE 550

SECOURS POPULAIRE 850

SHOTOKAN KARATE CLUB 3 645

TENNIS 1 291

TENNIS DE TABLE 387

TIR A L'ARC 1 178

UMAC 250

UNION CYCLISTE 2 384

ASSOCIATIONS CULTURELLES, SPORTIVES, SOCIALES, HANDICAP

SUBVENTIONS AU PROJET 2018

TOTAL : 3 600 euros

ASG

Tournoi ELA (10ème édition) 1 000

CAPRG

Cross National Bayard 1 000

ESPACE HIP HOP

Festival Who Got The Flower?! 1 500

PONTCHARRA HANDBALL

Anniversaire des 10 ans du club 100

ASSOCIATIONS CULTURELLES, SPORTIVES, SOCIALES, HANDICAP

SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 2018

TOTAL : 5 000 euros

FRATERNELLE BOULE 1 000

HARMONIE LES ENFANTS DE

BAYARD 4 000

SUBVENTION 2018 AU FONCTIONNEMENT VIA CONVENTIONNEMENT

PLURIANNUELCOMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 22/03/2018

38

UNE TERRE POUR VIVRE 18 080

POUR RAPPEL :

SUBVENTION 2018 AU COMITE DU PERSONNEL (BP 2018)

COMITE DU PERSONNEL 20 916

SUBVENTION 2018 AU CCAS (BP 2018)

CCAS 90 000

A l’issue des échanges intervenus, le Conseil municipal décide à L’UNANIMITE, d’attribuer les subventions aux associations telles que figurant dans le tableau ci- dessus.

Les personnes ayant quitté la salle réintègre l’assemblée à 22 h 17

32) Convention de mise à disposition de parcelles communales à

l’association Grésivaudan Vapeur Club

Monsieur LANSEUR rappelle au Conseil Municipal que le Grésivaudan Vapeur Club est une association ayant pour objet la fabrication et la mise en place de voies de chemin de fer ainsi que de matériel roulant en vue de promener les visiteurs tous les derniers samedis de chaque mois d’avril à octobre. Ces « portes ouvertes » sont gratuites pour tous.

La commune de Pontcharra propose de mettre à disposition du Grésivaudan Vapeur Club les parcelles suivantes en vue du développement de ses activités : - AT066 de 873m² ;

- AT067 de 1094m² ;COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 22/03/2018

39

Il est précisé que ces parcelles sont mises à disposition à titre gracieux et qu’il s’agit par conséquent d’une subvention en nature.

A l’issue de cette présentation, le Conseil Municipal décide, à L’UNANIMITE : • D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de parcelles communales à l’association Grésivaudan Vapeur Club telle qu’annexée à la présente délibération

À l’issue de ce vote, Monsieur le Maire présente donne lecture du tableau des décisions prises par délégation du conseil municipal tel qu’adressé aux conseillers municipaux avec la convocation à la présente séance.

Informations diverses :

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’au mois de septembre dernier, une délibération avait été prise afin de permettre aux élus se rendant au Congrès des Maires, de pouvoir être remboursés de leurs frais de déplacement au réel. Le contrôle de légalité a déféré cette délibération au Tribunal administratif aux motifs qu’ils auraient dû être remboursés au forfait. Toutes les communes du Grésivaudan sont concernées. L’avocat conseil de la commune a été sollicité. Il estime cette décision abusive et conseille de ne pas retirer la délibération comme le demandait la Préfecture ce qui permettra d’avoir une décision de justice claire.

Madame BUCH aimerait comprendre cette position de la Préfecture

Monsieur le Maire répond que l’AMF a été saisie et ne comprend pas non plus. Il faut attendre la décision du Tribunal administratif et l’on fera ce que l’on nous dit de faire. Monsieur le Maire tiendra le Conseil municipal informé courant de cette décision qui devrait être prise dans l’année.

Il présente ensuite Monsieur FELIX, nouveau responsable du Secrétariat général.COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 22/03/2018

40

Monsieur LANSEUR informe qu’il a été sollicité par les organisateurs du tournoi ELA afin de communiquer sur les grands temps forts de cette manifestation: tirage au sort vendredi 27 avril à 19 h dans cette salle. Samedi 19 mai à 13 h : cérémonie d’ouverture et dimanche 20 mai : 15 h exposition photos et à 17 h remise des récompenses.

Madame DIDIER tient à faire part de son mécontentement suite à la manière dont ont été conduits les travaux d’installation de la fibre qui ont généré beaucoup de nuisances et de complications pour les riverains. Elle déplore le manque de communication en amont et la mauvaise sécurisation des lieux.

Monsieur BATARD répond que l’entreprise qui fait les travaux ne dépend pas de la commune qui n’a aucune maîtrise sur les conditions de travaux et la communication. L’entité commanditaire est le département et les entreprises qui travaillent pour son compte dépose des autorisations pour une période à l’intérieur de laquelle elles font comme elles veulent. C’est à l’entreprise d’informer les riverains.

Madame ROBIN rajoute qu’une page « travaux » est disponible sur le site de la ville mais qu’il est impossible d’être plus précis concernant ces travaux-là. Monsieur MAS tient à remercier Monsieur Salvi pour le courrier adressé au lycée et à l’entreprise pour le nettoyage de la rue. Il signale néanmoins la problématique des camions qui remontent la rue en sens inverse.

Concernant la pose de la 1 ère pierre de l’EHPAD initialement prévue jeudi 29 mars à 14 h 30, aura lieu à 11 h.

Monsieur le Maire clôt la séance à 22 h 50

AFFICHE A LA PORTE DE LA MAIRIE LE