Compte-Rendu - cms 07 13 Compte rendu Conseil municipal 13 juillet 2017

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Compte-Rendu - cms 07 13 Compte rendu Conseil municipal 13 juillet 2017 Document publié le Jeudi 13 juillet 2017 par la commune de Pontcharra. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 07 13 Compte rendu Conseil municipal 13 juillet 2017)Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit, COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 13 juillet 2017

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COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 JUILLET 2017

Les convocations ont été envoyées le 6 juillet 2017.

Membres en exercice : 29 Quorum : 15 Présents : 19 Votants : 25 Procurations : 6

PRESENTS : Mesdames et Messieurs BORG, GERBELLI, SINTIVE, SIMONATO, BATARD, BERNARD, AUDEBEAU, FLEURENT, ROBIN, LANSEUR, VALETTE, VULLIERME, LARUE, GRISSOLANGE, BUCH, BERNABEU, DIDIER, MAS, BACHELET

ABSENTS : Mesdames et Messieurs DAMBLANS, TARDY

ABSENTS EXCUSES : Mesdames et Messieurs FUSTINONI (pouvoir à Monsieur BORG), BOULLEROT (pouvoir à Madame FLEURENT), ARMANET (pouvoir à Madame SIMONATO), AMORETTI (pouvoir à Madame GERBELLI), PELLETIER (pouvoir à Monsieur LANSEUR), MUNOZ (pouvoir à Monsieur BERNABEU), PORTSCH

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 05.

Madame Cécile ROBIN est désignée secrétaire de séance, à l’UNANIMITE

Approbation des Procès-verbaux des Conseils municipaux des 18 mai et 30 juin 2017

Concernant le PV du 30 juin, Monsieur BERNABEU demande si en page 2, il convient de lire Villard Benoit à la place de Villard Noir ? Monsieur le Maire répond par l’affirmative et qu’il s’agit d’une erreur administrative

Concernant le PV du 18 mai, Madame BUCH souhaite des précisions sur les tarifs du COLEO. Elle avait demandé si tous les tarifs des groupes scolaires avaient augmenté. Il lui avait été répondu par la négative or, à réception de la plaquette du COLEO, elle constate une augmentation des tarifs.

Madame FLEURENT confirme que seul le 1er tarif était passé de 5 à 6 €. Des clarifications seront apportées lors de la prochaine séance du Conseil municipal.COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 13 juillet 2017

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ADMINISTRATION GENERALE

- Installation d’un nouveau Conseiller municipal

- Désignation de délégués dans les organismes extérieurs

- Convention d’assistance juridique

- Convention avec l’Etat pour la mise en œuvre d’un dispositif de participation Citoyenne

- Rythmes scolaires – retour à la semaine de 4 jours

- Convention de partenariat avec la SDH

TECHNIQUE – URBANISME

- Plan de financement enfouissement par le SEDI des réseaux secs BT TEL rue de Belledonne

- Plan de financement enfouissement par le SEDI des réseaux secs BT TEL chemin de la Corva

- Convention de servitudes avec ENEDIS pour le passage d’une ligne électrique souterraine sur la parcelle AM489 en vue du raccordement électrique d’une construction

- Convention de servitudes avec ENEDIS pour le passage d’un câble de branchement en vue de la réalisation d’une borne de rechargement de véhicules électriques

- Convention d’occupation du domaine public pour la création, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables

- Plan d’actions recherche de fuite pour l’atteinte de l’objectif de performance des réseaux d’eau potable

FONCIER

- Village d’entreprises du Breda - désaffectation et déclassement du domaine public de 3 emprises situées sur les parcelles AO404 et AO6

- Vente d’une partie de travée d’un ensemble industriel à la Viscamine de 162 m² environ + 159m² d’espace de stationnement à M. Pascal Miceli

- Vente d’un local de la Viscamine de 577 m² environ + 202 m² d’espace de stationnement à M. Malik Salhi

- Vente d’une partie de travée d’un ensemble industriel à la Viscamine de 683 m² à la Société Lite Boat

- Vente d’un local de la Viscamine de 264 m² environ + 250m² d’espace de stationnement à la société DMK Travaux Publics

- Correction d’une erreur matérielle de surface - Vente d’un terrain à l’association ASLEP

- Signature d’un bail administratif avec Monsieur et Madame FURLANI suite à la sortie de portage foncier parcelle AR140

FINANCES

- Garantie d’emprunt pour l’OPAC 38 pour l’amélioration de logements «Le Plan » - processus simplifié

- Reconduction d’une garantie d’emprunt partielle pour la SDH en vue du réaménagement de plusieurs lignes d’emprunts

- Admissions en non valeurs budget de la commune

- Admissions en non valeurs budget Eau

- Marchés publics : passation d’un marché en Appel d’Offres ouvert pour les assurances de la communeCOMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 13 juillet 2017

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VIE ASSOCIATIVE

- Attribution de subventions exceptionnelles

- Convention chéquier découverte 2017/2018

- Règlement d’utilisation des équipements sportifs de Pontcharra

- Convention de mise à disposition des salles et des équipements sportifs municipaux aux associations charrapontaines pour un usage régulier et/ou ponctuel

ENFANCE-JEUNESSE-HANDICAP

- Actualisation du règlement de fonctionnement des services périscolaires/Retour à la semaine de 4 jours

- Modification de la tarification des services périscolaires et proposition d’un service de garde le mercredi matin

RESSOURCES HUMAINES

- Règlement intérieur – module règlement de formation

- Plan de formation triennal

- Tableau des emplois

Compte-rendu d’exercice des délégations du Conseil au Maire

Informations diverses

Avant d’entamer l’examen des points inscrits à l’ordre du jour, Monsieur le Maire

informe le Conseil municipal de l’installation de Madame Karen DIDIER comme

nouvelle Conseillère municipale, suite à la démission de Monsieur Bruno MATHON, et

lui souhaite la bienvenue.

Il précise également qu’à la demande de la Préfecture, les suppléants de la liste « Unis

pour le renouveau de Pontcharra » désignés lors de la séance du 30 juin dernier ont

été modifiés.

En effet, des suppléants avaient été « fléchés » alors qu’il convenait de désigner les 4

personnes arrivant après le dernier délégué élu, dans l’ordre d’inscription sur la liste.

Ainsi sont désignés comme suppléants Mesdames et Messieurs Arnaud LARUE,

Nadine BOULLEROT, Cédric ARMANET, Florence GRISSOLANGE.

ADMINISTRATION GENERALE

1. CONVENTION AVEC L’ETAT POUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE

PARTICIPATION CITOYENNE

Le Major PILLET commente le document projeté en séance destiné à présenter aux

élus de ce qui peut être mis en place en matière de prévention de la délinquance. Il

s’agit d’un dispositif de participation citoyenne, c’est-à-dire un engagement qui a

remplacé « voisins vigilants » abandonné en 2014 car trop souvent assimilé à un appel

à la délation. Il faut un Maire (pivot essentiel et moteur), une certaine délinquance

(Pontcharra est concernée), une zone bien définie et des voisins motivés ; il s’agit là

de la colonne vertébrale du dispositif destiné à prévenir les atteintes aux biens, c’est-

à-dire les vols, cambriolage, vols de VL et dans VL. Si les élus décident d’adhérer à

ce projet il conviendra d’organiser une réunion publique pour emporter également

l’adhésion de la population. Il s’agit aussi d’un partenariatCOMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 13 juillet 2017

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population/mairie/gendarmerie. Il précise que les gendarmes, se sont éloignés de la

population au fil des années. L’objectif est de recréer ce lien de proximité. Ce dispositif

comprend plusieurs phases :

- Une phase préparatoire : les gendarmes présentent le dispositif au Conseil

Municipal. Si la commune est intéressée un diagnostic de la délinquance sera

présenté en Conseil municipal

- Une phase d’information et de recrutement. Celle-ci vient après l’accord du

Conseil municipal. La population sera ensuite invitée à une réunion publique

pour information et appel aux volontaires. A cette occasion il conviendra de bien

délimiter le dispositif et son objectif (prévention des atteintes aux biens).

Concernant le choix des volontaires : la sélection est opérée par les gendarmes.

Le rôle des volontaires ou référents « sûreté » est précisé. Ils devront par

exemple noter des informations comme le numéro d’immatriculation d’une

voiture suspecte, une heure. La gendarmerie dispose, dans les véhicules de

patrouilles, d’un système informatisé d’enregistrement, leur permettant de

visiter des maisons préalablement déclarées. Les personnes fragiles ou isolées

peuvent aussi être répertoriées ; il s’agit simplement de déclarer une absence

à la gendarmerie. Les référents « sûreté » auront aussi des informations sur les

réflexes à avoir en cas d’absence. Ils auront pour rôle de sensibiliser leur

voisinage aux dispositifs existants « vacances tranquilles » et « tranquillité

séniors ». Ils devront signer un engagement formel (une charte) précisant les

informations essentielles relatives au dispositif et le cadre à suivre :

- Une phase administrative : Elaboration et signature d’un protocole entre le

Commandant du groupement de gendarmerie de l’Isère, le Maire et le Préfet

- Une phase d’application. Les forces de gendarmerie dispose d’un fichier central

(le BDSP) qui regroupe toutes les informations disponibles sur les personnes

surveillées (Personnes dangereuses mais aussi fragiles ou à surveiller...)

A l’issue de cette présentation, M. le Major PILLET précise que le dispositif ne peut

fonctionner que si on le fait fonctionner. Des échanges sont donc nécessaires entre

les partenaires et cela permet de recréer du lien, de faire passer des informations à

des fins de prévention.

Il rajoute qu’un bilan annuel sera fait en Conseil municipal puis transmis au Préfet car

ce dispositif est suivi de près par les instances supérieures. Il semblerait que cela

fonctionne bien. Les quartiers qui auront un référent sûreté se verront installer des

panneaux le précisant, à des fins dissuasives. La gendarmerie demande une réponse

du Conseil municipal pour début septembre.

A l’issue des échanges intervenus, Monsieur le Maire précise qu’il n’y aura pas de vote

ce soir et qu’une délibération sera proposée au Conseil municipal du mois de

septembre.

Avant de revenir à l’ordre du jour, Monsieur le Maire précise qu’une information n’a

pas été donnée en début de séance et concerne la démission de Monsieur GAUDINCOMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 13 juillet 2017

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qui a par mail déjà informé l’ensemble du Conseil municipal de ses raisons. La réponse

de Monsieur GAILLAND, suivant sur la liste, est attendue.

2. DESIGNATION DE DELEGUES DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que dans sa séance du 10 novembre 2016 il avait procédé à la désignation de représentants au sein d’organismes communaux, intercommunaux ou extérieurs. Des modifications étaient intervenues lors de la séance du 16 mars 2017.

Considérant la démission de Monsieur Patrick BENEDETTI de ses fonctions de conseiller municipal, intervenue en date du 17 juin dernier, il est nécessaire, pour la bonne marche de l’administration communale, de procéder à son remplacement au sein :

- du Syndicat d’Assainissement du Bréda (SABRE)

- et de l’association « l’Harmonie des enfants de Bayard »

Il rappelle par ailleurs que l’article L 2121-33 du CGCT, créé par la loi N° 96-142 du 21 février 1996, stipule que « le Conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les disposition du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé, à tout moment, et pour le reste de la durée, à leur remplacement, par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes ».

De plus, selon l’article L 2121-21 du CGCT, les membres sont désignés par vote à bulletin secret. Toutefois, le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

Il est rappelé enfin que ces désignations respectent les dispositions des articles L 5211-7 (Communautés de communes) et L 5212-7 (Syndicats intercommunaux du CGCT.

A l’issue de ces explications, et :

VU la délibération du Conseil municipal en date du 10 novembre 2016 VU la délibération du Conseil municipal en date du 24 mars 2017

Le Conseil municipal décide, A L’UNANIMITE, de désigner comme délégués pour représenter la commune au sein :

- du Syndicat d’Assainissement du Bréda (SABRE) jusqu’à la fin de l’année :

o Titulaires : Christophe BORG, Jean-Paul BATARD, Cédric ARMANET et Arnaud LARUE

o Suppléants : Geneviève VALETTE, Christelle VUILLERME et Agnès AMORETTI

- de l‘Harmonie des Enfants de Bayard :

o Jeanne FLEURENT et Geneviève VALETTE

Les autres délégations restent inchangées.COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 13 juillet 2017

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3. CONVENTION D’ASSISTANCE JURIDIQUE AVEC LA SELARL HEINRICH

AVOCATS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la Commune bénéfice depuis le

1er juin 2014 d’une assistance juridique assurée par Maître Guillaume HEINRICH.

Cette assistance fait l’objet depuis lors d’une convention annuelle, expressément

renouvelable chaque année. Compte tenu de la qualité des conseils et de la

collaboration assurés par Me HEINRICH dans le cadre de sa structure juridique

dénommée SELARL HEINRICH AVOCATS, cette assistance juridique doit être

maintenue pour 2017. Il précise que la régularisation de convention parvient chaque

année tardivement aux services.

Il est rappelé que les prestations d’assistance et de conseils juridiques portent

notamment, sur sollicitation de la commune, sur les matières suivantes : foncier,

finances, personnel, contrats, procédures d’urbanisme, etc.

Le montant des honoraires est identique à celui de l’année 2016 et fixé à la somme de

300 € HT/mois soit 360 € TTC/mois payables au 30 juin 2017 pour la période du 1er

janvier au 30 juin 2017 et au 30 décembre 2017 pour la période du 1er juillet au 31

décembre 2017.

Les dossiers contentieux nécessitant une intervention spécifique dans le cadre d'une

procédure devant une juridiction ne sont pas concernés par cette convention. Ils feront

l’objet d’une convention particulière, relative à chaque affaire concernée.

A l’issue de ces précisions, le Conseil municipal décide à 19 voix POUR et 6

CONTRE (Mesdames BUCH et DIDIER, Messieurs BERNABEU, MUNOZ

représenté par Monsieur BERNABEU, BACHELET et MAS) :

- D’approuver le renouvellement de la convention d’assistance juridique avec la

SELARL HEINRICH AVOCATS pour l’année 2017 telle qu’annexée à la

présente note

- De désigner Maître HEINRICH pour défendre les intérêts de la commune dans

les dossiers pour lesquels elle devra intenter, le cas échéant, une action devant

les juridictions compétentes

- Et d’autoriser monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes

4. RYTHMES SCOLAIRES – RETOUR A LA SEMAINE DE JOURS A LA RENTREE

2017

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que lors de la dernière campagne

électorale, l’équipe majoritaire s’était prononcée en faveur du retour à la semaine de

quatre jours et s’était par ailleurs engagée à ne prendre aucune décision sur le sujet

sans consultation préalable des familles et des enseignants.

Le nouveau Gouvernement a annoncé sa décision de permettre aux communes qui le

souhaiteraient de revenir au rythme de la semaine de 4 jours, après avis des conseils

d’école. Celles-ci devront alors obtenir un avis favorable du Directeur Académique des

Services de l’Education Nationale (DASEN).COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 13 juillet 2017

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Dans un souci d’anticipation les parents d’élèves de chaque groupe scolaire de la

commune ont été consultés par le biais d’un questionnaire remis à chaque enfant, le

9 juin dernier, dont les résultats sont annexés à la présente note. Plus de 75 % des

familles interrogées y sont favorables. Les conseils d’école ont parallèlement été

questionnés et se sont majoritairement positionnés en faveur de cette évolution. Au vu

de l’ensemble de ces éléments, la commune a immédiatement sollicité une mesure

dérogatoire auprès des services de l’Education nationale afin que le processus puisse

être engagé dès la rentrée scolaire. Dans cette optique, des courriers d’information ont

été adressés aux familles et aux enseignants. Un travail technique a par ailleurs été

engagé au sein des services municipaux pour adapter l’organisation du travail.

Il a donc été proposé au Conseil municipal de se positionner en faveur du retour à la

semaine de 4 jours dès la rentrée 2017, le décret du Ministère de l’Education nationale

autorisant cette évolution ayant été publié.

Aussi, et :

VU le décret 2017-1108 du 27 juin 12017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, Et à l’issue des échanges intervenus,

Le Conseil municipal, décide, à 20 voix POUR et 5 CONTRE (Mesdames BUCH et DIDIER, Messieurs BERNABEU, MUNOZ représenté par Monsieur BERNABEU et BACHELET) de se positionner en faveur du retour à la semaine de 4 jours d’école dès la rentrée 2017-2018 et d’autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires en ce sens.

5. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA SDH

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la SDH est un des bailleurs sociaux présents sur le territoire communal. Son parc locatif est composé de 463 logements, répartis dans neuf résidences dont deux gérées par un syndic de copropriété.

La majorité du patrimoine de la SDH se situe dans la partie Nord-Ouest de la ville de Pontcharra. Les résidences sont proches les unes des autres et une concentration importante de logements sociaux est présente autour du parc du Bayard avec des logements de la SDH mais également d’autres bailleurs.

Le patrimoine actuel de la SDH est détaillé dans le projet de convention annexé à la présente note.

OBJECTIF ET ENJEUX

La SDH, dans le cadre de sa politique d’entreprise, de sa responsabilité sociétale et de ses engagements qualités, souhaite développer un projet de gestion partagée du patrimoine : la « GPP », sur les espaces communs du Territoire.COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 13 juillet 2017

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Cette Gestion Partagée du Patrimoine vient confirmer le partenariat fort engagé avec la collectivité et l’ensemble des services de la mairie de Pontcharra : ville de Pontcharra, bailleur SDH, collectivités locales, prestataires de services, associations, etc.

La gestion de proximité partagée vise à améliorer les fonctionnements du quartier par une gestion concertée au plus près des besoins et des usages. Ses objectifs sont de mieux coordonner les interventions des acteurs qui concourent ensemble à la qualité du cadre de vie et de la satisfaction des habitants. Pour atteindre cet objectif, la SDH propose à la commune la signature d’une convention de partenariat telle qu’annexée à la présente note.

Les enjeux de cette convention sont multiples :

- Améliorer la qualité de vie des habitants par un partage de l’information et une vision commune et concertée,

- Exposer l’ensemble des travaux et chantiers engagés et les perspectives de projets : bailleur, ville, gendarmerie, police, associations favorisant le lien social sur le quartier, espaces jeunes,

- Clarifier les modes de gestion en délimitant clairement les responsabilités des acteurs dans le cadre d’une veille technique partagée ainsi que de l’entretien des espaces verts, voiries, parkings, entre la Ville et la SDH,

- Contribuer à la tranquillité et service publique.

Cette convention a également pour objet de préciser les modalités d’intervention de l’association ARECE, association de réinsertion professionnelle des personnes en difficultés, dans l’entretien des espaces verts du Bayard, rétrocédé à la commune.

ORGANISATION DU PARTENARIAT

Le Rapporteur précise au Conseil municipal que ce partenariat sera organisé en deux phases de gestion, selon les éléments définis ci-après :

 Un comité de suivi mensuel

 Un comité de pilotage biannuel

I- Comité de suivi

Membres présents : personnel de proximité de la SDH, services techniques de la commune de Pontcharra, prestataires (espaces verts par exemple).

Il s’agit d’une veille technique (mensuelle) permettant un contrôle de la qualité de l’entretien, des prestations réalisées, d’une vigilance sur les aspects sociaux, environnementaux et sécuritaires du Territoire.COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 13 juillet 2017

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Cette veille technique consistera concrètement à effectuer des visites du patrimoine de la SDH, selon les besoins et demandes en fonction des résidences.

Dans un premier temps orienté sur le patrimoine du Bayard et élargi à l’ensemble des résidences de la SDH.

Ce diagnostic partagé permettra à l’ensemble des parties de fixer les points d’améliorations, de réaliser les interventions nécessaires au bon équilibre de la résidence tout en définissant la responsabilité, le délai d’intervention et les services concernés.

II- Comité de pilotage

Membres présents : responsable du territoire SDH, responsable de site SDH, responsable du service technique de la commune de Pontcharra, peuvent être invités les membres du comité de suivi et autres services partenaires.

Un comité de pilotage se réunira deux fois par an. Il permettra d’établir un bilan des actions réalisées par le comité de suivi. Ce comité permettra aux différents services d’évoquer des situations particulières relatives à la vie communale, à la commercialisation, aux contentieux et au cadre de vie à travers les situations de la tranquillité/sécurité constatées sur le patrimoine.

A l’issue des échanges intervenus, le Conseil municipal décide, A L’UNANIMITE, d’autoriser Monsieur le Maire :

o A adopter le principe d’un partenariat avec la SDH

o et à signer la convention de gestion partagée telle qu’annexée à la présente note.

TECHNIQUE-URBANISME

6. PLAN DE FINANCEMENT ET ENFOUISSEMENT PAR LE SEDI DES RESEAUX

SECS BT TEL RUE DE BELLEDONNE

Monsieur BATARD précise que dans la poursuite des travaux réalisés à Villard Noir,

la commune a le projet d’enfouir les réseaux. Les délibérations à venir concernent des

financements susceptibles de pouvoir être obtenus.

Il informe ainsi le conseil municipal que la commune souhaite coordonner des travaux

réseaux secs et réseaux humides en 2018 rue de Belledonne, tel qu’indiqués sur le

plan ci-après :

Plan : Avant-Projet Sommaire – Enfouissement BT TEL rue de BelledonneCOMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 13 juillet 2017

10

Le Syndicat des Energies de l’Isère (SEDI) doit enfouir les réseaux de distribution

publique d’électricité et de téléphone rue de Belledonne.

Le SEDI, maître d’ouvrage pour l’enfouissement des réseaux secs, apporte pour la BT

60% de la subvention sur un plafond de 70 000€ HT de travaux et le reste du dossier

à 20% de subvention.

En ce qui concerne les Télécom, la participation d’Orange représente environ 10%. Il

restera à gérer la fourniture et la pose des candélabres ainsi que les massifs, le SEDI

peut apporter 20% de subvention.

Le SEDI a étudié la faisabilité de l’opération et celle-ci est présentée ci-dessous

Enfouissement BT TEL rue de Belledonne

SEDI - TRAVAUX SUR RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ELECTRICITE

Sur la base d'une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et le

concessionnaire ERDF,

les montants prévisionnels sont les suivants :

1 - le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 216 004 €COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 13 juillet 2017

11

2 - le montant total de financement externe serait

de : 100 310 €

3 - la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage du SEDI s'élève à : 6 549 €

4 - la contribution aux investissements à la charge

de la commune s'élèverait à environ : 109 145 €

Afin de permettre au SEDI de lancer la réalisation des études d'exécution par

le maître d'œuvre, il convient de :

- prendre acte de l'avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu'après

études et

avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés ;

- prendre acte de l'appel de contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage du SEDI.

SEDI - TRAVAUX SUR RESEAU FRANCE TELECOM

Sur la base d'une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et l'opérateur

France Télécom,

les montants prévisionnels sont les suivants :

1 - le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 53 974 €

2 - le montant total de financement externe serait

de : 4 000 €

3 - la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage du SEDI s'élève à : 2 570 €

4 - la contribution aux investissements à la charge

de la commune s'élèverait à environ : 47 403 €

Afin de permettre au SEDI de lancer la réalisation des études d'exécution

par le maître d'œuvre, il convient de :

- prendre acte de l'avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé

qu'après études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés

- prendre acte de l'appel de contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage du SEDI.

Ouï l’exposé ci-dessus, le Conseil Municipal décide, A L’UNANIMITE, de :COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 13 juillet 2017

12

- PRENDRE ACTE de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l’opération de travaux sur les réseaux de distribution publique d’électricité sur la rue de Belledonne ;

Prix de revient prévisionnel : 216 004 €

Financements externes : 100 310 €

Participation prévisionnelle : 115 694 €

(frais SEDI + contribution aux investissements)

- PRENDRE ACTE de la participation aux frais de maîtrise d’ouvrage du SEDI pour cette opération de travaux sur les réseaux de distribution publique d’électricité pour un montant de 6 549€ ;

- PRENDRE ACTE de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l’opération de travaux sur le réseau France Telecom sur la rue de Belledonne Prix de revient prévisionnel : 53 974 €

Financements externes : 4 000 €

Participation prévisionnelle : 49 974 €

(frais SEDI + contribution aux

investissements) ;

- PRENDRE ACTE de la participation aux frais de maîtrise d’ouvrage du SEDI pour cette opération de travaux sur le réseau France Télécom pour un montant de : 2 570€

- AUTORISER Monsieur le Maire, à signer tout document relatif au programme de travaux pour l’enfouissement des réseaux secs sur la rue de Belledonne.

7. PLAN DE FINANCEMENT ENFOUISSEMENT PAR LE SEDI DES RESEAUX

SECS BT TEL CHEMIN DE LA CORVA

Monsieur BATARD informe le conseil Municipal que le Syndicat des Energies de l’Isère

(SEDI) doit enfouir les réseaux de distribution publique d’électricité et de téléphone

chemin de la Corva. Tel que présenté sur le plan ci-après :

Plan : Avant -Projet Sommaire Enfouissement BT TEL chemin de la CorvaCOMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 13 juillet 2017

13

Les travaux sont programmés en 2020, permettant à la commune de bénéficier de

60% de subvention sur ce dossier. En ce qui concerne les Télécom, une participation

d’Orange représente environ 10%. Il restera à gérer la fourniture et la pose des

candélabres et des massifs, le SEDI peut apporter 20% de subvention.

Le SEDI a étudié la faisabilité de l’opération et celle-ci est présentée ci-dessous

Enfouissement BT TEL chemin de la Corva

SEDI - TRAVAUX SUR RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ELECTRICITE

Sur la base d'une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et le

concessionnaire ERDF,COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 13 juillet 2017

14

les montants prévisionnels sont les

suivants :

1 - le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 80 705 €

2 - le montant total de financement

externe serait de: 53 547 €

3 - la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage du SEDI s'élève à : 1 537 €

4 - la contribution aux investissements

restant à la charge de la commune

s'élèverait à environ : 25 621 €

Afin de permettre au SEDI de lancer la réalisation des études

d'exécution par le maître d'œuvre, il convient de :

- prendre acte des avant-projets et du plan de financement initiaux, étant précisé

qu'après études et

avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés ;

- prendre acte de l'appel de contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage du SEDI.

SEDI - TRAVAUX SUR RESEAU FRANCE TELECOM

Sur la base d'une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et

l'opérateur France Télécom,

les montants prévisionnels sont les

suivants :

1 - le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 21 939 €

2 - le montant total de financement

externe serait de : 1 600 €

3 - la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage du SEDI s'élève à : 1 045 €

4 - la contribution aux investissements

s'élèverait à environ : 19 294 €

Afin de permettre au SEDI de lancer la réalisation des études

d'exécution par le maître d'œuvre, il convient de :

- prendre acte de l'avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu'après

études et

avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés ;

- prendre acte de l'appel de contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage du SEDI.

Ouï l’exposé ci-dessus, le Conseil municipal décide, A L’UNANIMITE, de :

- PRENDRE ACTE de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l’opération de travaux sur les réseaux de distribution publique d’électricité sur le chemin de la Corva;

Prix de revient prévisionnel : 80 705 €

Financements externes : 53 547 €COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 13 juillet 2017

15

Participation

prévisionnelle : 27 158 €

(frais SEDI + contribution aux

investissements)

- PRENDRE ACTE de la participation aux frais de maîtrise d’ouvrage du SEDI pour l’opération de travaux sur les réseaux de distribution publique d’électricité pour un montant de 1537€ ;

- PRENDRE ACTE de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l’opération de travaux sur le réseau France Telecom sur le chemin de la Corva

Prix de revient prévisionnel : 21 939 €

Financements externes : 1 600 €

Participation

prévisionnelle : 20 339 €

(frais SEDI + contribution aux

investissements)

- PRENDRE ACTE de la participation aux frais de maîtrise d’ouvrage du SEDI pour l’opération de travaux sur le réseau France Télécom pour un montant de 1 045€ ;

- AUTORISER Monsieur le Maire, à signer tout document relatif au programme de travaux pour l’enfouissement des réseaux secs sur le Chemin de la Corva.

8. CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS POUR LE PASSAGE D’UNE

LIGNE ELECTRIQUE SOUTERRAINE SUR LA PARCELLE AM 489 EN VUE DU

RACCORDEMENT ELECTRIQUE D’UNE CONSTRUCTION

Monsieur BATARD informe le Conseil Municipal qu’en vue du raccordement électrique

de la construction située au 216 avenue du Granier, Electricité Réseau Distribution

France (ENEDIS) doit dévoyer 21 m de câble sur la parcelle communale AM489, tel

que présenté sur le plan de situation ci-après :

Plan de situationCOMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 13 juillet 2017

16

Cette procédure nécessite la signature d’une convention de servitudes entre la

commune et ENEDIS.

Le Conseil municipal décide à l’UNANIMITE :

 D’autoriser Monsieur le Maire, à signer avec la société ENEDIS la convention de servitudes et la fiche d’identité propriétaire telles qu’annexées à la présente délibération ainsi que toutes pièces relatives à cette convention.

9. CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS POUR LE PASSAGE D’UN

CABLE DE BRANCHEMENT EN VUE DE LA REALISATION D’UNE BORNE DE

RECHARGEMENT DE VEHICULES ELECTRIQUES

Monsieur BATARD informe le Conseil Municipal que le Syndicat des Energies de

l’Isère (SEDI) doit mettre en place sur le parking de l’hôtel de Ville de Pontcharra une

infrastructure de charge pour véhicules électriques.

A cette fin, ENEDIS doit dévoyer un câble de branchement d’une longueur de 9m sur

les parcelles AN519 et AN202, tel que présenté sur le plan de situation ci-après. Cette

procédure nécessite la signature d’une convention de servitudes entre la commune et

ENEDIS.

Plan de situationCOMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 13 juillet 2017

17

A l’issue des échanges intervenus, le Conseil municipal décide, à l’UNANIMITE :

 D’autoriser M. le Maire, à signer avec la société ENEDIS la convention de servitudes et la fiche propriétaire telles qu’annexées à la présente délibération ainsi que toutes pièces relatives à cette convention.

10. CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AVEC LE SEDI POUR

LA CREATION, L’ENTRETIEN ET L’EXPLOITATION D’INFRASTRUCTURES DE

RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET VEHICULES HYBRIDES

RECHARGEABLES

Monsieur BATARD précise qu’il s’agit de la borne en elle-même et qu’elle se trouvera

là où il y avait les toilettes publiques récemment détruits.

Préambule

Monsieur BATARD rappelle qu’afin de contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre et d’améliorer la qualité de l’air en zone urbaine et périurbaine, le SEDI souhaite déployer des infrastructures de recharges pour véhicules électriques sur le territoire de l’Isère.

Le SEDI a soumis à l’ADEME une demande de financement pour soutenir

l’investissement d’environ 305 bornes de recharge de type accéléré : deux bornes

étaient prévues à Pontcharra, au Coléo et sur le parking de l’hôtel de ville.

Au vu des restrictions budgétaires, seules 274 bornes pourront être déployées sur le

département de l’Isère dont une seule à Pontcharra.

En concertation avec le SEDI et la Communauté de Communes, c’est le site du parking

de la mairie qui a été retenu.COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 13 juillet 2017

18

L’investissement, estimé à 12 000€ HT pour cette borne est soutenu à hauteur de 50%

par l’ADEME et 20 à 35% par le SEDI. La part d’investissement restante est prise en

charge à 100% par la Communauté de Communes Le Grésivaudan (délibération du 9

Mai 2016).

Convention d’occupation

En contrepartie de cette aide financière, il est attendu que les communes s’engagent

à assurer la gratuité de stationnement des véhicules électriques ou hybrides

rechargeables sur tout son territoire pendant une durée minimale de deux ans. Aussi,

il convient de signer une convention d’occupation du domaine public avec le SEDI pour

la création, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules

électriques et véhicules hybrides rechargeables.

Cette convention est annexée à la présente délibération. Un compte rendu

contradictoire portant indication du lieu retenu et valant acceptation de l’emplacement

est annexé à la convention.

Emplacement retenu pour la borne IRVE- Extrait- du compte rendu d’acceptation d’emplacementCOMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 13 juillet 2017

19

Ouï l’exposé ci-dessus et,

VU la délibération du Conseil Municipal du 23 juin 2016 portant sur le transfert de la

compétence « mise en place et organisation d’un service comprenant la création,

l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et

hybrides rechargeables (IRVE)

Le Conseil municipal décide à L’UNANIMITE :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec le SEDI la convention d’occupation du domaine public telle qu’annexée à la présente délibération.

11. PLAN D’ACTIONS RECHERCHE DE FUITES POUR L’ATTEINTE DE

L’OBJECTIF DE PERFORMANCE DES RESEAUX D’EAU POTABLE

Monsieur BATARD précise à l’assemblée qu’elle n’est pas vous sans savoir que la

commune a un réseau fuyard qu’il convient de remettre en état pour ne pas payer de

pénalités

Il rappelle aussi au Conseil Municipal l’obligation incombant aux collectivités de mettre

en place une gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable. Fin 2015, l’Agence de

l’Eau Rhône Méditerranée Corse avait indiqué que le rendement d’au moins l’un des

réseaux de la commune n’avait pas atteint les objectifs fixés par le décret du 27 janvier

2012. La situation s’est considérablement améliorée puisque le rendement de ce

réseau est passé de 54,1% en 2013 à 67,73% en 2015 avec un objectif à 69,17%.

Parallèlement à ces améliorations, la commune a réalisé un plan d’action pour la

réduction des fuites conforme au contenu fixé par l’article L.2224-7-1 du Code Général

des Collectivités Territoriales. Ce plan d’actions finalisé au cours de l’année 2016 et

validé par l’Agence de l’Eau doit être approuvé par Délibération du Conseil Municipal.

Du fait de ce plan d’actions, l’Agence de l’eau a décidé que le taux de base de laCOMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 13 juillet 2017

20

redevance de prélèvement pour l’année 2016 s’appliquerait sans être doublé, soit un

montant économisé de 50 355 €.

Ce plan d’actions est annexé à la présente délibération et répond aux objectifs

suivants :

TYPE d'ACTION Objectifs

Synthèse des connaissances

Connaître le patrimoine

Connaître le fonctionnement du réseau

Connaître les actions déjà en cours

Mise en place d'actions de

connaissance et de suivi

Améliorer la connaissance du patrimoine

Améliorer la connaissance du fonctionnement du

réseau

Mise en place de méthodes et outils d'aide à la

décision

Diagnostic de la situation

Identifier et caractériser les secteurs les plus

fuyards

Définir et planifier les actions à conduire

Mise en place des actions de

réduction des pertes en eau

Campagnes de recherche de fuites

Gestion des pressions

Réparation des réseaux

Remplacement de réseaux

Certaines des opérations planifiées peuvent faire l’objet d’une aide financière de la

part de l’Agence de l’eau (recherche de fuites, étude patrimoniale etc.). Il précise qu’à

compter du 1er janvier 2018 la commune n’aura plus la compétence de l’Eau et que ce

qui aura été engagé, la CCPG sera obligée de le poursuivre.

Ouï l’exposé ci-dessus, le Conseil municipal décide A l’UNANIMITE :

- D’approuver le Plan pluriannuel d’actions de réductions des pertes en eau tel qu’annexé à la présente délibération

- D’autoriser M. le Maire à solliciter toute subvention possible relative à ce plan d’actions auprès de l’Agence de l’Eau

FONCIER

12. VILLAGE D’ENTREPRISE DU BREDA – DESAFFECTATION ET

DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE 3 EMPRISES SITUEES SUR LES

PARCELLES AO421 ET AO6

Monsieur AUDEBEAU informe le Conseil Municipal, que la commune doit procéder à

la désaffectation et au déclassement du domaine public de trois emprises situées au

sein du village d’entreprises du Breda. En effet la commune a pour projet de regrouper

le Centre Technique Municipal autour des ateliers et garages municipaux actuels du

Village d’Entreprises du Breda. Afin de mettre en œuvre ce projet, il convient de

privatiser un tènement de 4 453m² situé sur les parcelles AO421 et AO6.COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 13 juillet 2017

21

Par ailleurs deux emprises doivent être déclassées du domaine public en vue de leur

cession.

- Un détachement de 190m² environ de la parcelle AO421, espace résiduel non entretenu en vue d’une cession à M. Corbalan

- Un détachement de 260m2 environ en vue de la cession à M. Malik Salhi acquéreur d’un local de 262 m² à la Viscamine (délibération prévue ce jour)COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 13 juillet 2017

22

Le Conseil municipal décide à L’UNANIMITE :

 De PROCEDER à la désaffectation d’une emprise de 4453m² environ située sur les parcelles AO421 et AO6

 D’APPROUVER son déclassement du domaine public

 De DECIDER de procéder à la désaffectation d’une emprise de 190m² environ située sur la parcelle AO421 en vue d’une cession

 D’APPROUVER son déclassement du domaine public

 De DECIDER de procéder à la désaffectation d’une emprise de 260m² située sur la parcelle AO421 en vue d’une cession

 D’APPROUVER son déclassement du domaine public

 DE CHARGER Monsieur le Maire d’engager les procédures de déclassement ;  D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document correspondant.

13. VENTE D’UNE PARTIE DE TRAVEE D’UN ENSEMBLE INDUSTRIEL A LA

VISCAMINE DE 162 m2 ENVIRON + 159 m2 D’ESPACE DE STATIONNEMENT

A MONSIEUR MICELI

Monsieur AUDEBEAU expose au Conseil Municipal, que Monsieur Pascal MICELI

souhaite faire l’acquisition d’un local de la Viscamine d’une surface de 162 m²

environ + 159m² d’espaces extérieurs dédiés au stationnement. Ce local est

occupé par un menuisier qui ne souhaite pas se porter acquéreur.COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 13 juillet 2017

23

Par ailleurs, et conformément à l’article 2241-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales, la commune a sollicité l’avis de France Domaine en date du 27

janvier 2017 (référence LIDO 2016-314V2049) qui a estimé la valeur vénale de ce

bien à 19 000 €. Monsieur AUDEBEAU précise que la commune a retenu l’offre

de M. MICELI pour un montant de 25 000€. Les frais d’actes notariés seront à sa

charge.

A l’issue des échanges intervenus, le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE :

 D’approuver la vente de ce local de 162m² environ + 159 m2 de stationnement à Monsieur Pascal Miceli pour un montant de 25 000€

 De Mandater l’étude de Maître Lelong pour la rédaction des actes à intervenir,  Et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tout document relatif à cette vente.

14. VENTE D’UN LOCAL DE LA VISCAMINE DE 577 m2 ENVIRON + 202 m2

D’ESPACE DE STATIONNEMENT

Monsieur AUDEBEAU informe le Conseil Municipal, que Monsieur Malik SALHI

souhaite faire l’acquisition d’un local de la Viscamine d’une surface de 577 m²

environ + 202m² environ d’espaces extérieurs dédiés au stationnement.COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 13 juillet 2017

24

Par ailleurs, et conformément à l’article 2241-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales, la commune a sollicité l’avis de France Domaine en date du 20 avril

2017 (référence LIDO 2017-314V0585) qui a estimé la valeur vénale de ce bien à

64 000 €.

Il précise que la commune a retenu l’offre de Monsieur Malik SALHI pour un

montant de 70 000 €. Les frais d’actes notariés seront à sa charge.

Après avoir entendu les explications de Monsieur AUDEBEAU, le Conseil

Municipal décide, A L’UNANIMITE :

 D’approuver la vente de ce local de 577m² environ + 202 m² environ d’espace de stationnement à M. Malik SALHI pour un montant de 70 000€

 De mandater l’étude de Maître Lelong pour la rédaction des actes à intervenir,  D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tout document relatif à cette vente.

15. VENTE D’UNE PARTIE DE TRAVEE D’UN ENSEMBLE INDUSTRIEL A LA

VISCAMINE DE 683 m2 A LA SOCIETE LITE BOAT

Monsieur AUDEBEAU informe le Conseil Municipal, qu’au regard du

développement de son activité, la Société Lite Boat souhaite faire l’acquisition d’un

local de la Viscamine d’une surface de 683 m² environ. Ces locaux sont

actuellement utilisés par les services Techniques pour le stockage de sel, de

signalisations et le stationnement de véhicules.

Il est rappelé que la société Lite Boat doit également faire l’acquisition du local de

397m² qu’elle loue actuellement (délibération n°DEL171603FON34).COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 13 juillet 2017

25

Par ailleurs, et conformément à l’article 2241-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales, la commune a sollicité l’avis de France Domaine en date du 20 avril

2017 (référence LIDO 2017-314V0586) qui a estimé la valeur vénale de ce bien à

136 600 €. Après discussions avec la société Lite Boat il a été décidé de procéder

à la vente au prix de 136 600 € estimé par France Domaines et dans les conditions

décrites ci-après.

La vente ne pouvant être réalisée dans l’immédiat du fait de l’utilisation actuelle

des locaux par les services techniques, il a été convenu la mise à disposition à la

société Lite Boat et à compter du 1er Septembre 2017 d’environ 150m² au sein de

ce local, extensibles au fur et à mesure du réaménagement du Centre Technique

Municipal. Les loyers perçus au titre de ce bail seront déduits du prix de vente. Le

délai nécessaire à la vente du local faisant objet de la présente délibération

empêche un acte de vente unique.

A l’issue des échanges intervenus, le Conseil Municipal décide A l’UNANIMITE :

 D’approuver la vente de ce local de 683m² à la Société Lite Boat, pour la somme de 136 600 € avec déduction des loyers perçus au titre du bail à venir  De mandater l’étude de Maître Lelong pour la rédaction des actes à intervenir,  D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tout document relatif à cette vente.

16. VENTE D’UN LOCAL DE LA VISCAMINE DE 264 m2 ENVIRON + 250 m2

D’ESPACE DE STATIONNEMENT A LA SOCIETE DMK TRAVAUX PUBLICS

Monsieur AUDEBEAU informe le Conseil Municipal, que la société DMK Travaux

Publics, souhaite faire l’acquisition d’un local de la Viscamine d’une surface de

264 m² environ + 250m² environ d’espaces extérieurs dédiés au stationnement.COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 13 juillet 2017

26

Par ailleurs, et conformément à l’article 2241-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales, la commune a sollicité l’avis de France Domaine en date du 20 avril

2017 (référence LIDO 2017-314V0588) qui a estimé la valeur vénale de ce bien à

28 300 €.

Il précise que la commune a retenu l’offre de la société DMK Travaux Publics pour

un montant de 30 000€. Les frais d’actes notariés seront à sa charge.

Après avoir entendu les explications de Monsieur AUDEBEAU, le Conseil

Municipal décide, A L’UNANIMITE :

 D’approuver la vente de ce local de 264m² environ + 250 m² environ d’espace de stationnement à la société DMK Travaux Publics pour un montant de 30 000€  De mandater l’étude de Maître Lelong pour la rédaction des actes à intervenir,  Et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tout document relatif à cette vente.

17. CORRECTION D’UNE ERREUR DE SURFACE – VENTE D’UN TERRAIN A

L’ASSOCIATION ASLEP

Monsieur AUDEBEAU propose de retirer cette délibération qui était un correctif

mais qui n’est toujours pas exact, en accord avec M. DADACHE. Les 844 m2

seront bien cédés à l’ASLEP mais pas à 15 000 €. Le montant sera de 42 200 €

correspondant à la surface réelle de 844m² à 50 € le m² et la délibération sera

mise à l’ordre du jour du prochain Conseil municipal

18. SIGNATURE D’UN BAIL ADMINISTRATIF AVEC MONSIEUR ET MADAME

FURLANI SUITE A LA SORTIE DE PORTAGE FONCIER PARCELLE A140

Monsieur AUDEBEAU rappelle au Conseil municipal que lors de sa séance du 18 mai

2017, il a autorisé le rachat, à la communauté de communes le Grésivaudan d’une

parcelle cadastrée AR 140 afin de réaliser un projet d’intérêt général consistant :COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 13 juillet 2017

27

- En la création d’un giratoire

- Et en l’élargissement de la rue Jean Pellerin (emplacement réservé n°01 dans le PLU

arrêté le 23 mars 2017)

Celui-ci est intervenu le 2 juin dernier intervenue le 2 juin 2017 en l’étude de Maître

Lelong.

Ce projet s’inscrit dans la logique de la décision de préemption initialement intervenue

par arrêté en date du 23 septembre 2011. Depuis lors, les réflexions se sont

poursuivies. Le projet d’intérêt général présenté aujourd’hui est conforme à la volonté

initiale de développement des aspects intermodaux du secteur. Il intègre un nouveau

parcours de transports en commun lié au futur centre nautique intercommunal et une

étude de stationnement sur la friche située face à la gare

Il a été précisé au Conseil municipal, lors de cette même séance du 18 mai 2017, que

cette parcelle avait fait l’objet d’une convention de portage foncier qui a cessé, de facto,

de produire tous ses effets le jour de la signature de l’acte notarié intervenu les 7 et 26

novembre 2012 en l’étude de Maître Lelong.

Il a également été précisé qu’une maison était située sur cette parcelle, dont les

occupants avaient signé, avec la Communauté de communes, le 3 février 2012, une

convention d’occupation précaire, telle qu’annexée à la présente note. Eu égard à l’âge

des locataires et à la non obligation pour la commune d’engager, dans le cadre du

projet d’intérêt général envisagé, des travaux dans la dite-maison, il est proposé de

laisser les actuels occupants dans les lieux.

Aussi, et conformément à l’article 11 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et eu égard

au caractère d’intérêt général du projet envisagé, il convient de signer avec les

occupants actuels un bail administratif.

A l’issue de ces explications, le Conseil municipal décide à L’UNANIMITE :

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec Monsieur Pierre FURLANI, un bail

administratif, tel qu’annexé à la présente note, pour le logement situé 710 avenue

de Chartreuse à PONTCHARRA

- et de fixer le loyer à un montant de 400 € par mois pour une durée de un an à

compter de la date affichage et de transmission de la présente délibération aux

services préfectoraux. Ce bail sera renouvelable par tacite reconduction, sauf

résiliation par l’une ou l’autre des parties, dans les conditions précisées à l’article

5 du document qui sera signé par les deux parties.COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 13 juillet 2017

28

FINANCES

19. GARANTIE D’EMPRUNT OPA 38 POUR LE REMBOURSEMENT D’UN PRET

SOUSCRIT AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Monsieur AUDEBEAU informe le Conseil municipal que l’OPAC 38 sollicite une

garantie d’emprunt de la commune pour le remboursement d’un prêt souscrit auprès

de la Caisse des dépôts et consignations.

Vu les articles L 2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code civil ;

Vu le contrat de Prête n°63624 en annexe signé entre l’OPAC 38,

Ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

Le Rapporteur propose au Conseil municipal que soit accordée une garantie d’emprunt

à l’OPAC 38, dans les conditions ci-dessous évoquées :

Article 1 :

La Commune de Pontcharra accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le

remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1.145.378 euros souscrit par

l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les

caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 63624,

constitué de 2 Lignes du Prêt.COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 13 juillet 2017

29

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au

complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes

contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date

d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre de la Caisse des dépôts et consignations, la

collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son

paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut

de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

La commune s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Le Conseil municipal décide A L’UNANIMITE :

- d’autoriser Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’OPAC 38

- et d’adopter les articles ci-dessus.

20. GARANTIE D’EMPRUNT DE MONTANTS RESIDUELS SOLLICITE PAR LA

SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT (SDH)

Monsieur AUDEBEAU informe le Conseil municipal que dans le cadre de la gestion de

sa dette et compte tenu du contexte favorable relatif aux taux d’intérêt, la Société

Dauphinoise pour l’Habitat (SDH) sera amenée à mettre en œuvre des opérations de

renégociation d’emprunts pour lesquels la commune avait accordé initialement sa

garantie

Malgré le fait d’opérer une renégociation avec les mêmes prêteurs sans allonger la

durée résiduelle des emprunts ainsi ciblés, les partenaires bancaires concernés de la

SDH demandent, du fait du changement de l’index de financement (transfert de taux

variables en taux fixes), un renouvellement de la garantie accordée.

La SDH a ainsi décidé de réaménager plusieurs lignes d’emprunt pour un montant de

1 049 803.53 € auprès de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes afin de financer ses

investissements locatifs.

Les emprunts actuels et leurs caractéristiques sont les suivantes :

CONDITIONS ACTUELLES

LIBELLÉ N°DE CONTRAT INDICE MARGE (%) CAPITAL INITIAL ENCOURS RENEGOCIE GARANT MONTANT GARANTI

CEA 05-

Pontcharra av.

Granier 15

AR010777 Livret A 1,55000 1 312 561,00 1 049 803,53

20%

Commune

de

Pontcharra

209 960,71COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 13 juillet 2017

30

Total CAISSE D’EPARGNE 1 312 561, 00 1 049 803,53 209 960,71

Le Conseil municipal décide A l’UNANIMITE :

- D’autoriser Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt passé entre la

Caisse d’Epargne et l’emprunteur, dans les conditions suivantes :

Article 1 :

La Commune de Pontcharra accorde sa garantie à hauteur de 209 960,71 € selon la

ventilation précisée ci-dessus pour le remboursement de toutes sommes dues en

principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires au titre des

contrats de prêt renégociés par la SDH d’un montant principal de 1 049 803, 53 € dont

les principales caractéristiques sont définies à l’article 2.

Article 2 :

LIBELLE N°DE CONTRAT ENCOURS RENEGOCIE TAUX FIXE DUREE (en mois) PERIODICITE

CEA 05-Pontcharra

av. Granier 15 PLS AR010777 1 049 803,53 1,81 % 240 Annuelle

Total CAISSE D’EPARGNE 1 049 803,53

 Profil d’amortissement : Progressif – échéances constantes

Article 3 :

Monsieur le Maire est autorisé à signer en qualité de représentant du garant, les

contrats de prêt et les actes de caution à intervenir et est habilité à procéder

ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations que nécessiterait le cas

échéant la mise en œuvre de la garantie et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

21. ADMISSIONS EN NON-VALEURS 2017 – BUDGET DE LA COMMUNE

Monsieur AUDEBEAU rappelle au Conseil municipal que les comptables publics ont

en charge le recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des

établissements publics locaux.

En l'absence de recouvrement, le titre de recettes peut être apuré par une réduction

ou une annulation du titre, la remise gracieuse de la dette accordée par la collectivité

ou l'admission en non-valeur de la créance. L'admission en non-valeur peut être

demandée par le comptable dès que la créance lui paraît irrécouvrable.

L'irrécouvrabilité peut trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité,

disparition...), alors que la remise gracieuse éteint le rapport de droit existant entre la

collectivité et son débiteur.COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 13 juillet 2017

31

Cette mesure d'ordre budgétaire et comptable, qui a pour but de faire disparaître des

écritures de prise en charge comptable, des créances irrécouvrables, relève de la

compétence du Conseil municipal et précise pour chaque créance le montant admis.

C'est dans ce cadre que Madame le Trésorier Principal de Pontcharra a dressé la liste,

annexée à la présente note de synthèse, des créances éteintes, du budget de la

Commune, pour un montant global s’élevant à 19 190,50 €.

Le Conseil municipal décide, A L’UNANIMITE :

- D’admettre en créances éteintes pour un total de 19 190,50 € l’intégralité des

produits faisant l’objet de l’état du 16 juin 2017 établis par le comptable public

assignataire

- Et de dire que la dépense sera imputée à l'article 6542 « créances éteintes »

du budget de la Commune.

22. ADMISSION EN NON-VALEURS 2017 – BUDGET ANNEXE DE L’EAU

Monsieur AUDEBEAU rappelle au Conseil municipal que les comptables publics ont

en charge le recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des

établissements publics locaux.

En l'absence de recouvrement, le titre de recettes peut être apuré par une réduction

ou une annulation du titre, la remise gracieuse de la dette accordée par la collectivité

ou l'admission en non-valeur de la créance. L'admission en non-valeur peut être

demandée par le comptable dès que la créance lui paraît irrécouvrable.

L'irrécouvrabilité peut trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité,

disparition...), alors que la remise gracieuse éteint le rapport de droit existant entre la

collectivité et son débiteur.

Cette mesure d'ordre budgétaire et comptable, qui a pour but de faire disparaître des

écritures de prise en charge comptable, des créances irrécouvrables, relève de la

compétence du Conseil municipal et précise pour chaque créance le montant admis.

C'est dans ce cadre que Madame le Trésorier Principal de Pontcharra a dressé la liste,

annexée à la présente note de synthèse, des créances irrécouvrables et créances

éteintes, du budget annexe de l’Eau, pour un montant global s’élevant 17 048.18 €.

3 débiteurs pèsent très lourds sur le montant total des admissions en non-valeurs.

Le Conseil municipal décide, A L’UNANIMITE :

- D'admettre en non-valeur pour un total de 16 284.50 € l'intégralité des produits

irrécouvrables faisant l'objet des états du 8 juin 2017 établis par le comptable

public assignataire

- D’admettre en créances éteintes pour un total de 763,68 € l’intégralité des

produits faisant l’objet de l’état du 16 juin 2017 établis par le comptable public

assignataire

- Et de dire que les dépenses seront imputées respectivement à l'article 6541 «

pertes sur « créances irrécouvrables » et 6542 « créances éteintes » du budget

annexe de l’EauCOMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 13 juillet 2017

32

23. PASSATION D’UN MARCHE EN APPEL D’OFFRES POUR LES ASSURANCES

DE LA COMMUNE

Monsieur AUDEBEAU informe le Conseil Municipal que les contrats d’assurance pour

la couverture multirisques, protection juridique, risques industriels, responsabilité civile

et engins de chantiers arrivent à échéance le 31/12/2017 et au 31/03/2018 pour la

flotte automobile.

Pour aider la commune dans sa démarche de consultation, un audit a été lancé en

début d’année.

Au regard du rendu de ce travail sur la durée et les lots proposés, il est préconisé de

lancer un marché de service en Appel D’Offre ouvert pour l’ensemble des besoins de

la collectivité.

Ce marché sera composé de 3 lots :

- Couverture multirisques

- Protection Juridique

- Flotte automobile

Le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE d’autoriser Monsieur le Maire :

- A lancer un marché en Appel d’Offres ouvert

- ET à signer le marché, ses avenants et ses renouvellements.

VIE ASSOCIATIVE

24. SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES A LA FNATH, AU GRESIVAUDAN

TRIATHLON ET A L’UNSS HIP HOP DU LYCEE PIERRE DU TERRAIL

Monsieur LANSEUR informe le Conseil municipal que la commune souhaite soutenir trois initiatives associatives : une en lien avec sa politique en faveur du Handicap les deux autres avec sa politique sportive. Dans ce cadre, elle souhaite : - Apporter une aide complémentaire à la FNATH, pour l’aider au financement des intervenants spécialisés des permanences juridiques dédiées aux « accidentés de la vie ».

- Mais aussi soutenir deux associations dans leurs projets afin de permettre aux sportifs concernés de porter les couleurs de Pontcharra au niveau national et international, à savoir :

o Le Grésivaudan Triathlon où deux athlètes, Fréderic WUHRMANN et Eddi TURI sont qualifiés pour participer aux Championnats du monde 2017 de Cross Triathlon, qui se dérouleront en août au Canada.

o Et le groupe Hip Hop du Lycée Pierre du Terrail qui, quant à lui, a été sélectionné pour les championnats de France UNSS de danse hip hop à Villeneuve d’Ascq qui auront lieu du 17 au 19 mai 2017.

Monsieur BERNABEU ayant quitté la salle, le nombre de votants a été ramené à 23

(Monsieur BERNABEU ayant reçu le pouvoir de Monsieur MUNOZ). Le Conseil

municipal décide à 23 voix POUR, d’attribuer les subventions exceptionnelles

suivantes :

- 250 euros pour la FNATH

- 100 euros pour l’UNSS hip hop Lycée Pierre du TerrailCOMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 13 juillet 2017

33

- Et 600 euros pour le Grésivaudan Triathlon

25. ACTUALISATION DE LA CONVENTION CHEQUIER DECOUVERTE 2017/2018

Monsieur LANSEUR informe le Conseil municipal que le dispositif « chèque

découverte » évolue. Dans une démarche globale de simplification, et afin de favoriser

l’accès au dispositif chèque découverte au plus grand nombre de familles, il est rappelé

qu’en janvier 2017 aucune tarification n’a été votée concernant les chèques

découverte. Ainsi, aucune contrepartie financière ne sera demandée aux familles

charrapontaines pour l’attribution des chèques.

L’évolution du dispositif passe également par des démarches simplifiées pour les

familles qui ne rempliront plus qu’un dossier par famille mais aussi par une optimisation

du nombre de chèques édités.

Il est précisé par ailleurs que dans le cadre des festivités de la Rosière 2017, la

commune souhaite offrir aux gagnants d’un défi famille, 3 chèques découverte d’un

montant unitaire de 20 euros. Les chèques concernés pourront être utilisés pour

l’inscription d’un enfant charrapontain de 6 à 16 ans dans un des clubs partenaires

pour la rentrée 2017/2018.

Il rajoute que le but était de simplifier le système pour les familles et le service mais

aussi de sécuriser le processus avec le Trésor public ;

A l’issue de ces explications, le Conseil municipal décide A L’UNANIMITE d’approuver

- L’actualisation de la convention « chèque découverte » pour l’année scolaire et

associative 2017-2018, telle que proposée en annexe

- Et le principe d’offrir en cadeau les 3 chèques découverte aux gagnants du

concours « défi familles ».

-

26. REGLEMENT D’UTILILSATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DE

PONTCHARRA

Monsieur LANSEUR rappelle au Conseil municipal que la ville de Pontcharra met à la

disposition de groupes scolaires, d’associations et ponctuellement d’autres utilisateurs

charrapontains, des installations sportives municipales (stade avenue de la gare,

gymnase César Terrier, complexe sportif de l’Ile Fribaud).

Afin de rendre plus lisibles les différents règlements et procédures existantes,

organisation l’utilisation partagée de ces structures, il est proposé de mettre en place

un règlement général d’utilisation de ces équipements sportifs, qui puissent s’appliquer

aux différents utilisateurs.

A l’issue des échanges intervenus, le Conseil municipal décide A L’UNANIMITE

d’approuver le règlement d’utilisation des équipements sportifs de Pontcharra tel que

proposé en annexe.

27. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SALLES ET D’EQUIPEMENTS

COMMUNAUX AUX ASSOCIATIONS CHARRAPONTAINES POUR UN USAGE

REGULIER ET/OU PONCTUELCOMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 13 juillet 2017

34

Monsieur LANSEUR rappelle au Conseil municipal que la commune met à la

disposition des associations charrapontaines des salles et équipements municipaux

sur des créneaux hebdomadaires ou récurrents mais aussi pour des activités

ponctuelles.

Afin de simplifier les procédures et démarches pour les associations de Pontcharra, il

est proposé de mettre en place une convention de mise à disposition « type » qui

permettent de couvrir à la fois les mises à disposition récurrentes mais aussi de

préciser et encadrer les mises à disposition ponctuelles.

Le Conseil municipal décide A L’UNANIMITE d’approuver la convention de mise à

disposition de salles et d’équipements municipaux aux associations charrapontaines

pour un usage régulier et / ou ponctuel telle que proposée en annexe.

ENFANCE/JEUNESSE

28. ACTUALISATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES

PERISCOLAIRES – RETOUR A LA SEMAINE DE 4 JOURS

Madame SIMONATO fait référence à la délibération adoptée en début de séance,

actant le retour à la semaine des 4 jours dès la rentrée scolaire 2017, conformément

aux dispositions réglementaires le permettant. Aussi, le règlement de fonctionnement

des services périscolaires nécessite d’être actualisé afin de pouvoir intégrer :

- de nouveaux horaires scolaires (8h30/11h30 et 13h30/16h30 les lundis,

mardis, jeudis et vendredis) ;

- la suppression de l’actuel horaire de fin de classe à 15h45 qui sera repoussé

à 16 h 30

- mais aussi la disparition de la garderie du mercredi.

Tous les chapitres du règlement faisant référence à ces évolutions d’horaires se

trouvent ainsi modifiés.

-Article 1 - conditions d’admission

Suppression de « exception faite de la tranche horaire 15h45/16h45 avec un tarif

spécifique ».

-Article 3 - gestion du planning

Suppression de la mention « lorsque les parents récupèrent directement leur enfant à

15h45 » remplacé par « à 16h30 ».

-Article 5 – fonctionnement des services et règles de vie

Suppression de la mention garderie du matin pour le mercredi

Suppression des informations concernant la garderie du mercredi de 11h30 à 12h30

Modification de l’horaire du périscolaire du soir : 16h30/18h30 à la place de

15h45/18h30.COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 13 juillet 2017

35

Changement du contenu de ce temps de garderie : auparavant réparti en 3 modules

activités, étude surveillée et garderie, il sera proposé des animations ainsi que la

possibilité pour les élèves qui le souhaitent de faire leurs devoirs.

Un goûter sera à fournir pour tous les élèves inscrits dès 16h30 en garderie.

Suppression de la feuille d’émargement.

-Article 6 - Tarifs – facturation – retards

2 tranches de facturation sont établies et non plus 3.

Suppression de « chaque retard après 12h30 le mercredi »

Suppression de la mention à 15h45 de la phrase « pour les enfants non récupérés par

les parents à la sortie de la classe à 15h45.... » et remplacement par « à 16h30 ».

Le document modifié, tel qu’annexé à la présente délibération, sera distribué aux

familles utilisatrices.

A l’issue de ces explications, le Conseil municipal ; et compte tenu du retour à la

semaine des 4 jours dès la rentrée 2017, décide à 19 voix POUR et 6 CONTRE

(Mesdames BUCH et DIDIER, Messieurs BERNABEU, MUNOZ représenté par

Monsieur BERNABEU, MAS et BACHELET) :

- D’approuver le règlement des services périscolaires tel qu’actualisé en

annexe

- Et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.

29. MODIFICATION DE LA TARIFICATION DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE ET

CREATION D’UN SERVICE DE GARDE LE MERCREDI MATIN – RETOUR A LA

SEMAINE DE 4 JOURS

Madame SIMONATO informe le Conseil municipal que dans le cadre du retour à la semaine des 4 jours tel que précédemment adopté, il convient :

- de modifier les tarifs des services périscolaires,

- mais également de proposer une solution alternative de garde des enfants le mercredi matin, pour les familles qui le souhaiteraient.

Il est rappelé au Conseil municipal que les tarifs de l’accueil périscolaire en vigueur au 1er septembre 2016 étaient les suivants :

Quotient CAF Matin+

Mercredi

midi

15h45/16h45 16h45-17h30 17h30-

18h30

Total

matin +

soir

Jusqu’à 300 1,00€ 1,00€ 1,00€ 1,00€ 4,00€ De 301 à 600 1,05 € 1,05 € 1,05 € 1,05 € 4,20€ De 601 à 900 1,10 € 1,10 € 1,10 € 1,10 € 4,40 € De 901 à 1200 1,20 € 1,20 € 1,20 € 1,20 € 4,80 € De 1201 à 1500 1,40 € 1,40 € 1,40 € 1,40 € 5,60€

A compter de 1501 1,80 € 1,80 € 1,80 € 1,80 € 7,20€COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 13 juillet 2017

36

Extérieurs - 2,50 € - - -

Par ailleurs, il convient également, d’envisager la mise en place d’un service de garde le mercredi matin, à compter de septembre 2017, dans l’attente de l’ouverture du centre de loisirs intercommunal le mercredi matin. En effet, à ce jour, le centre de loisirs intercommunal de Saint Maximin est accessible uniquement le mercredi après- midi.

A l’issue de ces explications, et compte tenu du retour à la semaine de 4 jours dès la rentrée 2017, le Conseil municipal décide, à 19 voix POUR et 6 CONTRE (Mesdames BUCH et DIDIER, Messieurs BERNABEU, MUNOZ représenté par Monsieur BERNABEU, MAS et BACHELET) :

- De créer un service de garde (accueil de loisirs) le mercredi matin de 8 h 30 à 11 h 30 et d’autoriser Monsieur le Maire à engager les formalités en ce sens

- Et d’adopter les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2017 :

Tarifs du service périscolaire :

Quotient CAF Matin 16h30-17h30 17h30-18h30 Total matin + soir

Jusqu’à 300 1,00€ 1,00€ 1,00€ 3,00€ De 301 à 600 1,05 € 1,05 € 1,05 € 3,15€ De 601 à 900 1,10 € 1,10 € 1,10 € 3,30€ De 901 à 1200 1,20 € 1,20 € 1,20 € 3,60€ De 1201 à 1500 1,40 € 1,40 € 1,40 € 4,20€

A compter de 1501 1,80 € 1,80 € 1,80 € 5,40€

Accueil de loisirs du mercredi matin :

Quotient CAF De 8h30 à 11h30

Jusqu’à 300 3,00 €

De 301 à 600 3,15 €

De 601 à 900 3,30 €

De 901 à 1200 3,60 €

De 1201 à 1500 4,20 €

A compter de 1501 5,40 €

Pour les familles n’ayant pas de quotient CAF, la formule de calcul suivante sera appliquée :

1/12 des revenus annuels avant abattements fiscaux (année N-2) + le montant des prestations du mois du calcul

Divisé par le nombre de parts selon le barème CAF.COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 13 juillet 2017

37

RESSOURCES HUMAINES

30. REGLEMENT INTERIEUR – APPROBATION DU MODULE REGLEMENT DE

FORMATION

Monsieur SINTIVE rappelle aux membres de l’assemblée la décision prise, en

concertation avec les représentants du personnel, de rédiger un nouveau règlement

intérieur de la collectivité. Ce document comprendra, dans sa version finale, 5

modules organisés autour des thématiques suivantes :

- Organisation du travail.

- Droits et obligations.

- Hygiène et sécurité.

- Modalités de formation.

- Congés et absences.

,

Ce règlement a pour but :

- de rappeler les droits et obligations de chacun,

- de déterminer les conditions d’exécution du travail dans la collectivité, de préciser les obligations réglementaires,

- de garantir l’exactitude et la complétude des informations diffusées - mais aussi d’apporter une légitimité complémentaire en matière de prévention, tout en affirmant la responsabilité de chacun en matière de prévention des risques psycho-sociaux. Il est destiné à organiser la vie dans la collectivité.

Il s’impose à chaque agent employé par la Commune quels que soient sa situation

statutaire, son rang hiérarchique et son affectation au sein des services. Il concerne

chaque agent sur son lieu de travail mais également en quelque endroit qu’il se trouve

au nom de la Commune.

A l’issue des échanges intervenus et :

- VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

- VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

- VU l'ensemble des décrets pris pour l'application de ces deux lois. - APRES avis favorable du Comité Technique en date du 30 mai 2017,

Le Conseil Municipal décide, à L’UNANIMITE, d’approuver ce 2ème module

« Règlement de formation » du nouveau Règlement Intérieur de la Commune

31. PLAN DE FORMATION TRIENNAL 2017 – 2019

Monsieur SINTIVE rappelle aux membres du Conseil Municipal la nécessité de construire et proposer aux agents de la Collectivité un plan de formation qui, conformément aux prescriptions de la loi du 19 février 2007, réponde à la fois à la nécessité de progression des agents mais aussi aux besoins de la Collectivité. Ce plan triennal correspond aux choix stratégiques mais aussi aux capacités financières de la Collectivité. Il recense les besoins de formation collectifs et individuels des agents pour leur permettre de renforcer leurs compétences et s’articule autour de 4 grands axes principaux :COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 13 juillet 2017

38

- Les formations obligatoires par la loi.

- Les formations liées à la carrière.

- Les formations liées au management, à la conduite du changement et au maintien de l’employabilité.

- Les formations thématiques ou métiers issues des demandes formulées lors des entretiens professionnels.

Ce plan de formation triennal concernera la période de 2017 à 2019 et fera l’objet d’une actualisation annuelle, afin de pouvoir s’adapter aux évolutions nécessaires au sein des services. Monsieur SINTIVE précise que les besoins en formation sont établis à l’issue des entretiens professionnels mis en place en 2016. Il prend également en compte la problématique du maintien de l’employabilité de chacun.

A l’issue de ces précisions, et :

- VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

- VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

- Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale,

- VU l'ensemble des décrets pris pour l'application de ces lois.

- APRES avis favorable du Comité Technique en date du 30 mai 2017,

Le Conseil Municipal décide, A L’UNANIMITE :

- D’approuver le plan de formation triennal pour la période 2017 à 2019 tel qu’annexé à la présente délibération.

32. TABLEAU DES EMPLOIS

Monsieur SINTIVE rappelle au Conseil municipal que, conformément à l’article 34 de

la loi du 26 janvier 1984, il appartient au conseil municipal de créer les emplois

nécessaires au fonctionnent des services, et d’en tenir le tableau de l’effectif. Compte-

tenu des mouvements de personnel, pour l’année 2017, il convient de mettre à jour le

tableau des effectifs.

Grade Filière - + Nouveau solde

Attaché à TC Administrative 1 2

Adjoint technique 2ème classe à

TNC (33 H 30) Technique 1 0

Adjoint technique 2ème classe à

TNC (18 H 30) Technique 1 0

Le Conseil municipal décide, A L’UNANIMITE, d’adopter le tableau des effectifs ci-

dessus.COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 13 juillet 2017

39

33. COMPTE RENDU D'EXERCICE DES DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE

Numérotation Date Objet Montant en € Société

DEC201705DRA194 10/05/17

MAPA 17-TEC-06

Audit « légionnelle »

3686,89 € HT

4424,27 € TTC

SAVOIE LABO

Sous-traitant :

Méliotherm

73374 Le Bourget du Lac

DEC201705DRA195 10/05/17

MAPA 17-TEC-01

Travaux de désamiantage et de démolition de constructions et d’équipements

Lot 1 : Désamiantage 49 980 € HT

59 976 € TTC

SUD EST MINAGE

DEMOLITION

38400 DOMENE

Lot 2 : Démolition 77 175 € HT

92 610 € TTC

BMCTP

38570 GONCELIN

DEC201705DRA196

17/05/2017

MAPA de travaux : 17-TEC/GS-05

MISE EN ACCESSIBILITE ET SECURITE INCENDIE DES BATIMENTS PUBLICS POUR

LES GROUPES SCOLAIRES DE VILLARD BENOIT ET DE VILLARD NOIR. 11 lots

LOT N°1 – VRD / GROS OEUVRE pour l’école

maternelle Villard Benoit et l’école élémentaire

Villard Benoit

7000 HT

8400 TTC TDMI

38800 Pont de Claix

LOT N°2 – VRD / GROS OEUVRE pour l’école

élémentaire Villard Noir, la ludothèque Villard

Benoit, le réfectoire Villard Benoit et le périscolaire

Villard Benoit.

6500.01 HT

7800.01 TTC

LOT N°3 – MENUISERIES EXTERIEURES pour l’école

maternelle Villard Benoit et l’école élémentaire

Villard Benoit

7174 HT

8608.80 TTC Menuiserie BOUILLOT

38530 Pontcharra

LOT N°4 – SERRURERIE / MENUISERIES

METALLIQUES pour l’école maternelle Villard Benoit

et l’école élémentaire Villard Benoit

2726 HT

3271.20 TTC

LOT N°5 – SERRURERIE / MENUISERIES

METALLIQUES pour l’école élémentaire Villard Noir,

la ludothèque Villard Benoit, le réfectoire Villard

Benoit et le périscolaire Villard Benoit.

Pas de candidature reçue pour ce lot

LOT N°6 – PLATRERIE / MENUISERIES INTERIEURES /

PEINTURE / SIGNALETIQUE / CARRELAGE pour

l’école maternelle Villard Benoit et l’école

élémentaire Villard Benoit

52284.60 HT

62741.52 TTC

Entreprise OLIVERI

38450 VIFCOMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 13 juillet 2017

40

LOT N°7 – PLATRERIE / MENUISERIES INTERIEURES /

PEINTURE / SIGNALETIQUE / CARRELAGE pour

l’école élémentaire Villard Noir, la ludothèque Villard

Benoit, le réfectoire Villard Benoit et le périscolaire

Villard Benoit.

16652,70 HT

19983.24 TTC

LOT N°8 – ELECTRICITE pour l’école maternelle

Villard Benoit et l’école élémentaire Villard Benoit

6044,22 HT

7253.06 TTC Electric Tôlerie

38130 ECHIROLLES LOT N°9 – ELECTRICITE pour l’école élémentaire

Villard Noir, la ludothèque Villard Benoit, le

réfectoire Villard Benoit et le périscolaire Villard

Benoit.

9301,39 HT

11161.67 TTC

LOT N°10 – PLOMBERIE pour l’école maternelle

Villard Benoit et l’école élémentaire Villard Benoit

12455 HT

14946 TTC F2E Génie Climatique

38100 GRENOBLE LOT N°11 – PLOMBERIE pour l’école élémentaire Villard Noir, la ludothèque Villard Benoit, le

réfectoire Villard Benoit et le périscolaire Villard

Benoit.

7505 HT

9006 TTC

DEC201705CULT197

Contrat de cession spectacles

« Les Envers du décor» et « le

grand jeu de l’ouïe spécial

musique de films » saison

culturelle 2017-2018

7 298, 6 euros HT

7 700,00 euros TTC

Compagnie des Gentils

DEC201705CULT198 Contrat de cession spectacles « Le Ptit Cirk» et « Le tout Ptit

Cirk » saison culturelle 2017-

2018

3 700,00 euros HT

3 903,50 euros TTC

Cie Commun Accord

DEC201705DRA199 31/05/17

MAPA de service

n°17-TEC/RC-04

Marché d’exploitation des

installations de la chaufferie

et du réseau de chaleur bois

P2 + P3 avec intéressement

Pour la totalité du

marché : 5 ans

135 615 € HT

(avec option vis)

162 738 € TTC

ENGIE COFELY

Agence Savoie Dauphiné

73193 ST-BALDOPH

DEC201706CULT200 12/06/2017

Contrat de coréalisation

spectacle « Dom Juan » saison

culturelle 2017-2018

Reversement 50 % des

recettes Cie en scène et ailleurs

DEC201706DRA201 13/06/2017

Convention de formation

« autorisation de conduite R389

catégorie 3 – initiation et

recyclage »

1.440,00 € TTC

Alpes Formation

Les Granges

73110 ETABLE

DEC201706DRA202 13/06/2017

Convention de formation

« CACES PEMP nacelle 1B –

recyclage »

1.440,00 € TTC

Alpes Formation

Les Granges

73110 ETABLECOMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 13 juillet 2017

41

34. QUESTIONS DIVERSES

Madame FLEURENT détaille le programme des festivités du 14 juillet.

Monsieur le Maire évoque un dernier point d’information. Il souhaiterait que le

processus du Conseil municipal puisse être complètement dématérialisé. Il a demandé

à Maurice BUCCI de travailler la question afin de pouvoir proposer quelque chose à la

rentrée. Des tablettes numériques pourraient, par exemple, être mises à disposition

pour les Conseils municipaux pour les conseillers qui le souhaiteraient, et l’ordre du

jour envoyé par mail.

Monsieur BERNABEU n’y voit pas d’inconvénient si la Préfecture est d’accord

Monsieur BATARD rajoute que l’on ferait des économies de papier.

Aucun avis négatif de principe n’ayant été émis, les services vont donc continuer de

travailler sur le sujet.

Madame BUCH demande si l’on a une avancée pour la Maison Baron ?

Monsieur AUDEBEAU répond que l’on devait signer le compromis le 10 juin mais que

le Juge des tutelles représentant l’un des héritiers, a demandé le report de la signature

en septembre. La commune ne peut engager de travaux de démolition avant la date

de signature. Dès que le compromis aura été signé la signature de la vente sera rapide.

A l’issue de ces échanges, Monsieur le Maire clôt la séance à 22 h 12.

AFFICHE A LA PORTE DE LA MAIRIE LE 21 JUILLET 2017.