Compte-Rendu - cms 03 23 Compte rendu Conseil municipal 23 mars 2017

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Compte-Rendu - cms 03 23 Compte rendu Conseil municipal 23 mars 2017 Document publié le Jeudi 23 mars 2017 par la commune de Pontcharra. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 03 23 Compte rendu Conseil municipal 23 mars 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 23 mars 2017

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COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 MARS 2017

Les convocations ont été envoyées le 15 mars 2017.

Membres en exercice : 29 Quorum : 15 Présents : 19 Votants : 23 Procurations : 4

PRESENTS : Mesdames et Messieurs BORG, GERBELLI, SINTIVE, SIMONATO, BATARD, AUDEBEAU, FLEURENT, ROBIN, LANSEUR, VALETTE, VULLIERME, GAUDIN, ARMANET, BUCH, BERNABEU, MUNOZ, MAS, PELLETIER, BERNARD

ABSENTS : Mesdames et Messieurs BENEDETTI, DAMBLANS, AMORETTI, PORTSCH, TARDY, FUSTINONI

ABSENTS EXCUSES : Mesdames et Messieurs LARUE (donne procuration à Florent PELLETIER, MATHON (donne procuration à Jeannine BUCH), BOULLEROT (donne procuration à Christophe LANSEUR), BACHELET (donne procuration à Franck BERNABEU).

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures.

Madame Jeanne FLEURENT est désignée secrétaire de séance, à l’UNANIMITE

Présentation Pièces

jointes

TECHNIQUE – URBANISME

- Révision du plan d’occupation des sols (POS),

en plan local d’urbanisme (PLU) : arrêt du

projet et bilan de la concertation

JP. BATARD Note +

annexe +

clef USB

Compte-rendu d’exercices des délégations du

conseil au Maire

C. BORG

Informations diverses

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Procès-verbal du Conseil municipal du 16 Mars 2017 sera approuvé, conjointement à celui de ce jour, lors de la séance du 18 mai prochain.

Il précise que ce Conseil municipal se déroulera en deux temps. Une première partie sera consacrée au vote du bilan de concertation et une seconde à celui relatif à l’arrêt du projet de PLU que chaque conseiller municipal a reçu. Il rajoute que des correctifs matériel ont été relevés dans le dossier annexé à la convocation et que le document correctif vient d’être distribué. C’est ce document qui fera foi.

Il propose à l’assemblée de se dispenser de la lecture des textes réglementaires ci- dessous mentionnés et de donner lecture de la note à partir de son préambule.

TECHNIQUE / URBANISME

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République ;

VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015, notamment son article 12 ;COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 23 mars 2017

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VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L151-1 et suivants, L-152-1 et

suivants, L153-1 et suivants, et R153-1 ;

VU les articles R. 151-1 à R. 151-55 du Code de l'urbanisme ;

VU les articles L174-1 et suivants du code de l’Urbanisme ;

VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au

renouvellement urbains (loi SRU) ;

VU la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de

l’Environnement ;

VU la loi de programmation n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement

National pour l’Environnement (ENE ou Grenelle 2) ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et pour un urbanisme

rénové (loi ALUR) ;

VU le Schéma de Cohérence Territoriale de la région urbaine de Grenoble approuvé

le 21 décembre 2012 ;

VU l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon en date du 31 mars 2015 ayant

annulé la délibération du conseil municipal de Pontcharra du 8 juillet 2011 portant

approbation du plan local d’urbanisme de la commune ;

VU la délibération en date du 8 avril 1994 par laquelle le conseil municipal a approuvé

le Plan d’Occupation des Sols,

VU la délibération du 10 septembre 2015 prescrivant l’élaboration du Plan Local

d'Urbanisme

VU le débat sur les orientations générales du PADD lors du Conseil Municipal du 23

septembre 2016 ;

VU la délibération du 10 novembre 2016 approuvant la modernisation du contenu du

PLU en cours d’élaboration.

VU le bilan de concertation détaillé annexé à la délibération ;

VU le projet de révision du PLU comprenant le rapport de présentation, le projet

d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et

de programmation, le règlement écrit et graphique et les annexes

En préambule

Monsieur le Maire rappelle que par décision datée du 31 mars 2015, la Cour

Administrative d’Appel de Lyon a annulé la délibération du Conseil municipal de

Pontcharra du 8 juillet 2011 portant approbation du Plan Local d’Urbanisme. Par

application de l’article L.600-12 du code de l’urbanisme, le document d’urbanisme en

vigueur est le POS approuvé par le Conseil Municipal du 8 avril 1994 et adapté à 10

reprises (8 modifications, 1 modification simplifiée et 1 révision allégée).

Ce document approuvé il y a plus de 20 ans est désormais obsolète. Aussi le Conseil

Municipal a approuvé la révision du POS en PLU dans sa délibération du 10 septembre

2015 énonçant des objectifs en matière :

- de paysage, d’environnement et de cadre de vie ;

- d’agriculture, d’espaces forestiers ;

- de développement urbain, d’habitat et d’équipements ;COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 23 mars 2017

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- de développement économique, d’équipement commercial et de loisirs ;

- de transports et de déplacements.

De plus, lors de la délibération du 10 novembre 2016 le conseil Municipal a décidé la modernisation du contenu du PLU en cours d’élaboration (application de l'ensemble des articles R. 151-1 à R.151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016) en application du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015.

Monsieur le Maire aborde la première partie de la délibération,

Concernant le bilan de la concertation

Il est rappelé que lors du Conseil Municipal du 10 septembre 2015 décidant la prescription de la révision du POS en PLU et en référence aux articles L103-2 et suivants du Code de l’Urbanisme, ont été définies les modalités de concertation suivantes :

a/ Organiser au moins 3 réunions publiques :

- au moment du diagnostic territorial ;

- lors de la définition du projet de PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) ;

- pour la présentation des grands principes de la traduction réglementaire du PADD avant l’arrêt du dossier de PLU ;

b/ Organiser des ateliers participatifs et des visites de site ;

c/ Organiser des permanences d’élus ;

d/ Mettre à disposition du public un registre « papier » disposé en Mairie aux jours et heures d’ouverture habituels ;

e/ Possibilité d’écrire :

- par courrier postal adressé à Monsieur le Maire, Objet : révision du PLU, Mairie de Pontcharra, BP 49, 95 avenue de la Gare, 38530 Pontcharra ; - par mail : PLU-POS@ville-pontcharra.fr

f/ Publier des articles dans le bulletin d’information municipal (éléments d’information sur le contenu, avancement de la procédure) ;

g/ Mettre à disposition les documents présentés lors des réunions publiques, en mairie et sur le site Internet de la Mairie (aux jours et heures d’ouverture habituels) en mairie ;

h/ Organiser au moins une exposition.

Le bilan détaillé de la concertation est annexé à la présente. Cette concertation s’est déroulée selon les modalités suivantes :

- 1 questionnaire a été distribué à environ 120 personnes (lors de la première réunion publique et mise en téléchargement sur le site internet de la commune). 54 réponses ont été reçues et analysées pour apporter un premier cadrage concernant les enjeux du territoire.

- 4 réunions publiques ont été organisées pour présenter et débattre avec la population à chaque étape importante de l’étude (le lancement, le diagnostic/les enjeux, le projet et le zonage/règlement). Les documents présentés lors des réunions publiques ont été mis à disposition sur le site internet de la commune.COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 23 mars 2017

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- 4 ateliers participatifs ont également été organisés. Complémentaires des réunions publiques, ces ateliers ont pris la forme de séances de travail, imprégnées lorsque nécessaire de visites de site pour construire une vision partagée.

Les échanges au cours des réunions publiques et ateliers ont été riches et ont permis d’alimenter le travail de l’équipe pluridisciplinaire et des élus : principe de transition entre les maisons existantes et les futures opérations d’aménagement, valorisation du Breda, développement de modes doux, principes de circulation cohérents, offre de logements plus diversifiée et adaptée, possibilités de développement touristique.

- 3 matinées de permanences de l’Adjoint à l’urbanisme ont été prévues d’être organisées dans les locaux du service urbanisme, à la Maison des Services, 33 rue de la Ganterie à Pontcharra :

- le mardi 14 mars de 9h à 12h00

- le mercredi 15 mars de 9h à 12h00

- le jeudi 16 Mars de 9h à 12h00

La communication sur les permanences s’est faite par une information dans l’Express Infos de Mars, via le site internet de la commune et sur les panneaux lumineux à messages variables.

La convocation des conseillers municipaux indiquait que le bilan de l’ensemble des permanences leur serait directement présenté lors de ce Conseil Municipal. Monsieur le Maire donne lecture du bilan comme suit :

Au cours des 3 matinées de permanences, 22 personnes se sont présentées (parfois en groupe). Leurs interrogations et remarques portaient sur :

- le déclassement de la partie Est du secteur des Ages

- la demande de constructibilité de parcelles situées : au sud du hameau de Villard Noir, à Villard Benoît, au Sud de la Chansellière ou en contiguïté de l’OAP Villard Noir

- les mesures prises pour la protection du petit patrimoine (bassin) dans le hameau de Montaucher

- la prise en compte de l’existant pour les zones ouvertes à l’urbanisation afin d’éviter des problèmes de voisinage

- le déroulement de l’enquête publique

- Les conséquences de l’urbanisation de Villard Noir pour les déplacements en vélo

- les projets à Moulin Vieux, dans le secteur du Maniglier et dans la zone de Grignon

- des questions générales sur les projets de la commune au centre-ville et sur le devenir de l’église de Grignon

- Un registre papier a été mis à disposition du public en Mairie dès le 11 septembre 2015. En raison du déménagement du service urbanisme à la Maison des Services en septembre 2016 ce registre y a été déplacé. L’information concernant cette nouvelle localisation du registre a été faite via les panneaux lumineux, sur le site internet de la commune, dans l’Express Infos de Mars et par un affichage en mairie.COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 23 mars 2017

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Il est précisé qu’au moment de l’envoi des convocations pour ce Conseil Municipal, le registre n’avait pas recueilli de commentaires, les demandes des gens ayant été formulées par courrier ou mail.

Les questions et remarques faites lors des permanences ont depuis été consignées.

Ont également été notées les demandes de deux personnes venues en dehors des horaires de permanences :

- demande d’une prise en compte plus fine du patrimoine de la cité ouvrière de la Viscamine

- demande de consultation du projet de plan de zonage

Au total 18 remarques ont donc été inscrites dans le registre.

- Trois expositions ont été préparées : l’une portant sur le diagnostic, une autre portant sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, la dernière portant sur la traduction réglementaire du PADD. Ces panneaux ont été exposés en mairie, sauf ceux portant sur la traduction réglementaire du PADD mis en place au Coléo lors de la dernière réunion Publique du 10 mars 2017 puis au service Urbanisme en vue des permanences de M. Batard.

Suite à ce Conseil municipal, l’ensemble de ces panneaux sera mis en place au rez-de-chaussée de la Mairie.

- Plusieurs articles ont été publiés dans le bulletin « Pontcharra le Mag » pour informer les habitants sur les étapes d’avancement du projet de PLU (calendrier, enjeux, retours sur la concertation) et sur les grands rendez-vous (réunions publiques, ateliers participatifs).

 Pontcharra Le Mag n°2 – octobre 2015 pp10-11

 Pontcharra Le Mag n°3 – janvier 2016 p3

 Pontcharra Le Mag n°4 – avril 2016 pp 2-3

 Pontcharra Le Mag n°6 – novembre 2016 pp 2-3

 Pontcharra Le Mag n°7 – février 2017 p 2

- Courriers et mails

Les habitants avaient la possibilité de contacter la commune par courrier, par mail à PLU-POS@ville-pontcharra.fr ou par téléphone.

20 courriers et 5 mails ont été reçus. Le service urbanisme et les élus ont étudié ces demandes afin de les intégrer dans le PLU lorsqu’elles ne remettaient pas en cause son économie générale. Une réponse a été formulée à chacune des demandes. De plus 3 rencontres avec l’adjoint à l’urbanisme ont été organisées avec les habitants en ayant fait la demande.

Pour conclure cette première partie, Monsieur le Maire précise que la concertation qui s’est tenue tout au long de l’élaboration du PLU a été riche en échanges avec les habitants. Elle a permis d’alimenter la réflexion du groupe de travail afin de proposer un projet cohérent pour le territoire. Il demande à l’assemblée si quelqu’un souhaite intervenir ?

En l’absence de remarques ou questions, il propose de passer au vote.COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 23 mars 2017

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OUÏ L’EXPOSE CI DESSUS

CONSIDERANT que la concertation s’est déroulée conformément aux modalités précisées dans la délibération du 10 septembre 2015 ;

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal d’en tirer le bilan ;

Le Conseil municipal à 19 voix POUR et 4 voix CONTRE (Messieurs MUNOZ, BERNABEU, MAS et BACHELET représenté par Monsieur BERNABEU) décide : - D’approuver le bilan de la concertation tel qu’annexé à la présente intégrant les compléments d’informations apportés ce jour ;

- De joindre au dossier d’enquête publique le bilan de la concertation

annexé à la présente avec ajout des compléments d’information apportés

ce jour, conformément à l’article L103-6 du Code de l’Urbanisme ;

A l’issue de ce vote, Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’aborder la deuxième

partie de cette séance,

Concernant les échanges avec les Personnes Publiques Associées

à l’élaboration du projet de Plan Local d’Urbanisme et réunions de

travail internes à la collectivité

- Présentations aux personnes publiques associées

Les Personnes Publiques Associées (PPA) ont reçu notification de la délibération du 10 septembre 2015 décidant la révision du POS en PLU. Elles ont également été conviées à 3 étapes importantes de l’élaboration du PLU :

 le 10 mai 2016 pour la présentation du diagnostic et des enjeux,

 le 29 septembre 2016 pour la présentation du Projet

d’Aménagement et de Développement Durables,

 le 8 février 2017 pour la présentation de la traduction réglementaire

du PADD.

Ces réunions ont permis d’ajuster le Plan Local d’Urbanisme en cohérence avec les

objectifs de développement des PPA et en compatibilité avec les documents supra-

communaux.

- Groupes de travail PLU

Parallèlement à la concertation, le groupe de travail constitué d’élus et de techniciens

de la commune et animé par l’équipe pluridisciplinaire (mandataire Arche 5) s’est

réuni à 13 reprises pour :

- préparer les réunions publiques et les ateliers participatifs ;

- faire évoluer les différents documents du PLU jusqu’à l’arrêt (diagnostic et

rapport de présentation, PADD, OAP) en tenant compte des remarques,

interrogations, suggestions des habitants et des PPA.COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 23 mars 2017

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Concernant le Projet d’Aménagement et de Développement Durables Monsieur le Maire rappelle que sur la base des objectifs énoncés en Conseil municipal, du diagnostic élaboré avec l’aide de l’équipe pluridisciplinaire et de la concertation avec les habitants de Pontcharra, un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.) a été défini. Ses grands principes sont les suivants :

1) Une ville à développer en cohérence avec ses équipements

- calibrer l’évolution de la population et répondre aux besoins des habitants - assumer un rôle de pôle intermédiaire mixte entre les agglomérations de Chambéry et Grenoble

- offrir une mixité et une diversité de logements

- permettre un développement avec la charte « Commune-Handicap »

2) Un cadre de vie à préserver

- préserver le cadre paysager et le sentiment de ville à « taille humaine » - trouver un équilibre pour garantir la qualité du cadre de vie

- améliorer le centre-ville

- mettre en valeur et protéger le patrimoine bâti

- qualifier les entrées de ville

- développer l’attractivité sur le plan touristique et de loisirs

- limiter l’étalement urbain en utilisant le foncier disponible avec parcimonie dans un souci d’intégration à l’existant

- chiffrer les objectifs de modération de la consommation foncière

- trouver les formes urbaines cohérentes

- permettre une densité raisonnée et adaptée

- définir les lieux de développement prioritaires

- favoriser les communications numériques

- garantir une mixité fonctionnelle et encourager une plus grande mixité urbaine - maintenir le niveau d’équipement et soutenir la dynamique associative

3) Un équilibre à trouver dans le fonctionnement du territoire

- prendre en compte le fonctionnement écologique du territoire

- améliorer les déplacements

- soutenir la dynamique économique sur la commune

- minimiser les nuisances

- favoriser l’amélioration thermique des bâtiments

Le débat sur les orientations générales du PADD a eu lieu lors du Conseil Municipal du 23 septembre 2016.

Concernant la traduction réglementaire du PADD

Sur la base du PADD, la réflexion sur la traduction réglementaire du PADD a été

engagée.

Le règlement graphique et écrit

Il prévoit :

- des zones A (agricoles) et N (naturelles) protégées de l’urbanisation pour garantir la qualité du cadre de vie, préserver le fonctionnement écologique du territoire et développer l’attractivité touristique et de loisirs ;COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 23 mars 2017

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- des zones urbaines mixtes (UA, UB, UC et UH) à proximité des réseaux et des équipements ;

- des zones pour soutenir l’activité économique (UE pour les activités économiques mixtes non nuisantes et UI pour les industries.)

Par ailleurs, des préconisations adaptées dans le règlement permettent de préserver les éléments remarquables du patrimoine recensés lors du diagnostic.

Enfin des prescriptions (protection, compensation, relocalisation) sont prévues afin de garantir la protection :

- des zones humides identifiées dans les inventaires départementaux - des pelouses sèches identifiées et participant au paysage des coteaux - des bosquets, en priorité sur les espaces identifiés comme corridors à l’échelle de la commune mais aussi ceux participant au paysage.

- des arbres remarquables situés dans l’espace urbain

- des haies

- des cours d’eau avec des principes d’éloignement pour préserver la trame verte et bleue.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation

Pour un développement maîtrisé et cohérent de la commune, le règlement prévoit

également 8 Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).

5 OAP sectorielles pour le développement de l’habitat

- 1 OAP dans le secteur du Coisetan (1,2 ha) avec une densité de 50 logements

à l’ha soit 60 logements environ, dont 25% de logements sociaux au minimum ;

- 1 OAP dans le secteur du Maniglier (5 ha) avec une densité de 35

logements/ha, soit 175 logements environ, dont 20% minimum de logements

sociaux ;

- 1 OAP dans le secteur des Mettanies (0,8 ha) avec une densité de 60

logements/ha soit 48 logements environ ;

- 1 OAP dans le secteur des Ages (4,7ha) avec une densité de 45 logements/ha,

soit 210 logements environ, dont 20% de logements sociaux minimum ;

- 1 OAP dans le secteur de Villard Noir (7,7ha) avec une densité de 35

logements/ha, soit 260 logements environ dont 20% de logements sociaux.

Le calibrage du PLU est basé sur le fait que Pontcharra est identifiée par le SCOT

comme une polarité à l’échelle du bassin de vie. L’offre de logements doit également

répondre à un phénomène de vacance important (point mort à 40 logements par an).

Ces OAP répondent à des principes de transition et de densité acceptable avec des

hauteurs limitées à R+2+attique. Elles se situent à proximité des réseaux existants et

complètent la trame verte urbaine en intégrant des espaces verts et voies modes doux.

1 OAP sectorielle pour le développement de l’activité économique - 1 OAP dans le secteur de Grignon permettant de proposer des espaces économiques sans nuisance à l’échelle du Grésivaudan. L’OAP intègre desCOMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 23 mars 2017

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principes de façade urbaine de qualité et d’écran paysager avec la RD et le hameau de Grignon.

2 OAP sectorielles portant sur des thématiques particulières

- 1 OAP centre-ville correspondant à la volonté de redynamiser le centre bourg : créer un réseau d’espace publics, encourager la dynamique commerciale, repenser le schéma de circulation pour tous les modes de déplacements, valoriser le Breda

- 1OAP entrées de ville et liaisons douces afin d’intégrer la volonté de mettre en cohérence les entrées de ville (identité, signalétique, traitement paysager etc.) et de proposer un réseau de circulations mode doux.

Correction d’erreurs matérielles relevées dans le dossier d’arrêt annexé à la convocation des conseillers municipaux

Monsieur le Maire précise qu’entre l’envoi des convocations aux Conseillers municipaux et la présente séance, plusieurs erreurs matérielles ont été relevées dans l’ensemble des pièces du dossier d’arrêt.

Il propose au Conseil Municipal d’approuver chacune des corrections suivantes :

Emplacements réservés

- Tableau des emplacements réservés

Ajout de colonnes mentionnant la largeur et la surface des emplacements

réservés dans les tableaux d’ER figurant dans les pièces du PLU

- Suppression de l’emplacement réservé n°01 « élargissement de la rue du

Maniglier au lieu-dit Le Bourg ». En effet lors des groupes de travail PLU, il avait

été décidé de le supprimer car un aménagement a déjà été réalisé rue du

Maniglier. Sa conservation relève d’une erreur matérielle et non d’une intention

traduisant un objectif du PADD.

- Emplacement réservé n°2 : suppression de la mention « trouée de 12m » qui

relève d’une erreur matérielle (report de l‘intitulé de l’ER du PLU annulé).

- Emplacement réservé n°10 : remplacer l’intitulé « élargissement à 20m de

l’avenue de la gare » par «aménagement de l’avenue de la gare » comme cela

avait été convenu en groupe de travail

Lisibilité des cartes

Afin d’améliorer la lisibilité des cartes il est proposé plusieurs modifications :

- Plans de zonage : supprimer les sections cadastrales et faire apparaître les

noms des zones qui ont disparu lors de l’export des PDF.

- Carte contraintes et protections : pour une meilleure lisibilité, scinder cette

carte en une carte « contraintes » et une carte «protections » et modifier les

types d’aplats et liserés si nécessaire à la bonne compréhension.

OAP Villard Noir

Modification du tracé du projet de déviation (liseré pointillé orange) afin qu’il

corresponde au tracé de l’emplacement réservé dédié (tracé réalisé par MTM Infra)COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 23 mars 2017

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A l’issue de la lecture de ces corrections et,

CONSIDERANT le bilan de la concertation tel qu’adopté ce jour par le Conseil municipal

Le Conseil municipal, à l’UNANIMITE, décide :

- D’approuver l’ensemble des corrections d’erreurs matérielles du dossier d’arrêt énumérées ce jour ;

Avant de passer au vote relatif à l’arrêt du projet de PLU, Monsieur le Maire adresse ses remerciements à la population pour sa participation active à la concertation, aux élus qui ont participé aux 13 réunions du groupe de travail, au service de l’Urbanisme qui s’est beaucoup investi dans ce travail et au Cabinet ARCHE 5 représenté ce soir par Madame THIERRY. Ce travail a dû être conduit non pas parce que l’on avait un mauvais PLU mais parce qu’il nous a été annulé par le Tribunal administratif. Le futur PLU ne comportera pas beaucoup de modifications par rapport au précédent, mais il aura été « Grenellisé ». Il demande si quelqu’un souhaite intervenir ?

Madame BUCH demande, eu égard au pourcentage de logements sociaux, si la commune sera en conformité avec la loi ?

Monsieur Batard répond que l’on reste dans le cadre imposé par la loi Monsieur le Maire rajoute qu’il a rencontré le Préfet récemment, à l’occasion de l’inauguration d’un programme immobilier et que ce dernier lui a confirmé que malgré le fait que la commune n’ait pas encore atteint les 20 % réglementaire, elle ne serait pas mise en difficulté. Les 20 % seront bientôt atteints. Pour autant, des réflexions sont en cours avec la SDH sur l’éventuelle démolition d’une des tours Bayard qui engendrerait une diminution du nombre de logements sociaux, mais nous n’y sommes pas encore. La commune a tenu à fixer un nombre minimum de logements sociaux et surtout à les étaler sur tout le territoire communal.

Sans autres questions ou remarques et,

CONSIDERANT le bilan de la concertation tel qu’adopté ce jour par le Conseil municipal

CONSIDERANT que les orientations du PADD sont conformes aux objectifs énoncés dans la délibération prescrivant la révision du POS en PLU et aux articles L101-1 et L101-2 du code de l’urbanisme ;

CONSIDERANT l’approbation précédemment intervenue des corrections d’erreurs matérielles du dossier d’arrêt, telles qu’énumérées ce jour

CONSIDERANT que le projet de PLU est prêt à être arrêté ;

Le Conseil municipal à 19 voix POUR et 4 voix CONTRE (Messieurs MUNOZ, BERNABEU, MAS et BACHELET représenté par Monsieur BERNABEU) décide :

- D’arrêter le projet de Plan Local d’Urbanisme tel qu’annexé à la présente intégrant les corrections d’erreurs matérielles approuvées et comportant : - Le rapport de présentation

- Le projet d’Aménagement et de Développement Durables

- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation

- Le règlementCOMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 23 mars 2017

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- Les annexes

- Les documents informatifs éventuels

- De soumettre le projet de plan arrêté pour avis, en application des articles L.153-16, 17 et 18 du Code de l’Urbanisme :

- aux personnes publiques associées mentionnées aux articles

L.132-7 et L132-9 du Code de l’Urbanisme ;

- et à leur demande aux communes limitrophes et aux

Etablissements Publics de Coopération Intercommunale

directement intéressés.

- Et d’afficher la délibération du Conseil Municipal s’y rapportant en Mairie pendant 1 mois conformément à l’article R153-3 du Code de l’Urbanisme.

Monsieur le Maire précise la suite de la procédure qui se déroulera comme suit : - Envoi du projet aux personnes publiques associées,

- Désignation d’un Commissaire enquêteur,

- Réalisation d’une enquête publique

-

A l’issue de laquelle un vote définitif pourra intervenir en Conseil municipal de novembre prochain si aucun retard n’intervient dans le processus.

2. COMPTE RENDU D'EXERCICE DES DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE

Numérotation Date Objet Montant Société

DEC201703CULT182 10/03/2017

Avenant au contrat de

cession spectacle « l’ours qui

avait une épée »

130 € TTC LARDENOIS ET CIE

DEC201703INFO183 13/03/2017 Contrat support technique informatique 80 € HT / heure BSO

DEC1703ECO184 13/03/17

Bail de la société ECDC pour

l’occupation d’un bureau de

25 m² au Polychrome

70 €/m², soit

1.750 €

ECDC

777 Voie Galilée

73800 SAINTE

HELENE DU LAC

Monsieur le Maire précise, pour être tout à fait transparent, que l’entreprise ECDC est gérée par Monsieur AUDEBEAU.

3. QUESTIONS DIVERSES

La prochaine séance du Conseil municipal aura lieu le 18 mai à 20 h.

Monsieur le Maire clôt la séance à 20 h 34

AFFICHE A LA PORTE DE LA MAIRIE LE 29 MARS 2017