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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 161 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 161 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2023-161
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Environnement
15-2023-11-30-00001 - BARÈME INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER
-Céréales et paille- Campagne 2023 (1 page) Page 3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
15-2022-11-30-00003 - Décision N°2023-23-0102 du 30 novembre 2023
portant délégation de signature aux directeurs des délégations
départementales (8 pages) Page 4
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
15-2023-11-21-00002 - Arrêté n° 215-2023 du 21 novembre 2023 portant
modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du Cantal (2 pages) Page 12
Préfecture du Cantal / DCLE – Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2023-12-05-00001 - Arrêté interpréfectoral portant classement des
conduites forcées concédées à EDF Hydro Centre, visées à l'article
R.214-112-1 du code de l'environnement. (6 pages) Page 14
15-2023-12-01-00001 - Arrêté N°2023-1884 du 1er décembre 2023 portant
rejet d’une demande d’enregistrement portée par la société SAS
SALERS-BIOGAZ au lieu-dit « Les quatre routes de Salers» sur la commune
de Sainte-Eulalie. (3 pages) Page 20
15-2023-12-05-00002 - Arrêté portant classement des conduites forcées
concédées et exploitées par la SHEM visées à l'article R. 214-112-1 du code
de l'environnement. (4 pages) Page 23
2 PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
BARÈME INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER
Céréales et paille
Campagne 2023
NATURE DE LA CULTURE PRIX DU QUINTAL OU HA
Triticale 19,50 Ŷ
Blé tendre 21,60 Ŷ
Orge de mouture 20,00 Ŷ
Avoine noire 21,80 Ŷ
Seigle 20,90 Ŷ
Paille 10,00 Ŷ
Meteil (céréales et protéagineux 22,50 Ŷ
Céréales bio Majoration de 20 %
Fait à Aurillac, le 30 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires,
La cheffe du service environnement
forêt, risques naturels
signé
Florence DEVILLE
Direction départementale des territoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-11-30-00001 - BARÈME INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER -Céréales et paille- Campagne 2023 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Page 1 sur 8
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
La directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 15 mai 2023 ;
Vu la décision n°2023-16-0074 du 15 mai 2023, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1
À l’exclusion des actes visés à l’article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants,
à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
– les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l’offre de santé dans leur département respectif ;
– les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;
– les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
Décision N°2023-23-0102
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2022-11-30-00003 - Décision N°2023-23-0102 du 30 novembre 2023 portant délégation de signature aux directeurs 4 Page 2 sur 8
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
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– l’octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d’une officine
de pharmacie pour les départements 73 et 74 ;
– la notification des décisions envisagées à la suite des missions d’inspection et de contrôle ;
– les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
– la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
– Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS ;
– l’ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning ;
– les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 3
de la présente décision ;
– Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d’observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l’Ain :
● Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Geoffroy BERTHOLLE
– Florence CHEMIN
– Charlotte COLLOD
– Muriel DEHER
– Marion FAURE
– Sophie GÉHIN
– Jeannine GIL-VAILLER
– Catherine HAMEL
– Nathalie LAGNEAUX
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Isabelle PARANDON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Hélène VITRY
– Sonia VIVALDI
– Christelle VIVIER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2022-11-30-00003 - Décision N°2023-23-0102 du 30 novembre 2023 portant délégation de signature aux directeurs 5 Page 3 sur 8
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Au titre de la délégation de l'Allier :
● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur par intérim de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Ernest ELLONG
KOTTO, directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Muriel DEHER
– Justine DUFOUR
– Philippe DUVERGER
– Olivier GAGET
– Alexandra GIRARD
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Florian PASSELAIGUE
– Isabelle PIONNIER
– Myriam PIONIN
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Isabelle VALMORT
– Camille VENUAT
– Elisabeth WALRAWENS
Au titre de la délégation de l’Ardèche :
● Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRET
CARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux
agents de l’ARS suivants :
– Valérie AUVITU
– Alexis BARATHON
– Maréva CHAPELLE
– Muriel DEHER
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Fabrice GOUEDO
– Nicolas HUGO
– Michèle LEFEVRE
– Meryem LETON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Anne THEVENET
Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS
suivants :
– Gilles BIDET
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Corinne GEBELIN
– Marie LACASSAGNE
– Christelle LABELLIE-
BRINGUIER
– Michèle LEFEVRE
– Sébastien MAGNE
– Cécile MARIE
– Isabelle MONTUSSAC
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Pierre VERNET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2022-11-30-00003 - Décision N°2023-23-0102 du 30 novembre 2023 portant délégation de signature aux directeurs 6 Page 4 sur 8
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Marilyne BOUILLY
– Corinne CHANTEPERDRIX
– Maréva CHAPELLE
– Muriel DEHER
– Stéphanie DE LA
CONCEPTION
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Alexis LANOOTE
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Armelle MERCUROL
– Julien NEASTA
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Roxane SCHOREELS
– Benoît SIMONNET
Au titre de la délégation de l’Isère :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Albane BEAUPOIL
– Tristan BERGLEZ
– Isabelle BONHOMME
– Nathalie BOREL
– Sandrine BOURRIN
– Corinne CASTEL
– Isabelle COUDIERE
– Christine CUN
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Janique FEUVRIER
– Mylèna GACIA
– Olivier GAGET
– Philippe GARNERET
– Xavier GIRAUDEAU
– Sabrina GRANDMAIRE
– Nicolas GRENETIER
– Claire GUICHARD
– Michèle LEFEVRE
– Maud MAINGAULT
– Cécile MARIE
– Clémence MIARD
– Michel MOGIS
– Carole PAQUIER
– Delphine PONNELLE
– Nathalie RAGOZIN
– Stéphanie RAT-LANSAQUE
– Marie-Pierre RAYBAUD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Véronique SUISSE
– Juliette THOUZEAU
– Corinne VASSORT
Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Serge FAYOLLE,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS
suivants :
– Cécile ALLARD
– Maxime AUDIN
– Malika BENHADDAD
– Pascale BOTTIN-MELLA
– Florence COTTIN
– Magaly CROS
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Saïda GAOUA
– Valérie GUIGON
– Sylvain ISKRA
– Fabienne LEDIN
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Myriam PIONIN
– Sandy RAFFIER
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Julie TAILLANDIER
– Éliane VANHECKE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2022-11-30-00003 - Décision N°2023-23-0102 du 30 novembre 2023 portant délégation de signature aux directeurs 7 Page 5 sur 8
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Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur Loïc BIOT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc BIOT, délégation de signature est donnée, dans
le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Christophe AUBRY
– Marie-Line BERTUIT
– Gilles BIDET
– Christiane BONNAUD
– Sara CORBIN
– Muriel DEHER
– Céline DEVEAUX
– Olivier GAGET
– Valérie GUIGON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Romain PANZA-GIUDICELLI
– Laurence PLOTON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Camille VARAGNAT
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Delphine CALMELS
– Muriel DEHER
– Sylvie ESCARD
– Olivier GAGET
– Karine LEFEBVRE-MILON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Laureline MOALIC
– Béatrice PATUREAU MIRAND
– Nathalie RAGOZIN
– Charles-Henri RECORD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Julien BERRA
– Jenny BOULLET
– Muriel BROSSE
– Pierre CHABAUD
– Laurent DEBORDE
– Muriel DEHER
– Manon DUROUSSET
– Antoine ERMAKOFF
– Valérie FORMISYN
– Olivier GAGET
– Franck GOFFINONT
– Emmanuelle GUICHARD
– Pascale JEANPIERRE
– Michèle LEFEVRE
– Frédéric LE LOUEDEC
– Yann-Franck LOURCY
– Cécile MARIE
– Amélie PLANEL
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Catherine ROUSSEAU
– Sandrine ROUSSOT
– Eric STAMM
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Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Delphine BANTEGNIE
– Albane BEAUPOIL
– Anne-Laure BORIE
– Carine CHANJOU
– Juliette CLIER
– Magali COGNET
– Laurence COLLIOUD-
MARICHALLOT
– Florence CULOMA
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Lila MOLINER
– Nathalie RAGOZIN
– Christophe RIEGEL
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Raphaëlle SALORD
– Cécile TARAJAT
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l’ARS suivants :
– Diane AUBLIN
– Audrey BERNARDI
– Léonie CHABRAT
– Florence CHEMIN
– Magali COGNET
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Clément DEJOS
– Adelyne DOTTORI
– Olivier GAGET
– Pauline GHIRARDELLO
– Nathalie GRANGERET
– Clémence LANNES
– Caroline LE CALLENNEC
– Michèle LEFEVRE
– Nadège LEMOINE-SUATTON
– Cécile MARIE
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Clémentine SOUFFLET
– Victoire SUTY
– Chloé TARNAUD
– Françoise TOURRE
– Martine VOLAY
– Monika WOLSKA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2022-11-30-00003 - Décision N°2023-23-0102 du 30 novembre 2023 portant délégation de signature aux directeurs 9 Page 7 sur 8
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Article 2
Concernant l’organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d’astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu’ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d’ordre général :
– les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d’assurance maladie ;
– les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
– les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
– les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
– les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
– les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
– les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
– l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
– les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
– autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l’installation des équipements matériels lourds ;
– de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
– d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires
d’analyses ;
– de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
– de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
– de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du
code de la santé publique ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d’inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2022-11-30-00003 - Décision N°2023-23-0102 du 30 novembre 2023 portant délégation de signature aux directeurs 10 Page 8 sur 8
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
c) Décisions en matière médico-sociale :
– autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico-
sociaux ;
– décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d’établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l’art. L313-16 du CASF ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l’article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l’action sociale et des familles ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de
l’action sociale et des familles ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d’inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
– l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
– le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;
– le prononcé d’astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l’art. L313-14 al.
II et III.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :
– les marchés et contrats ;
– les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
– les dépenses d’investissement ;
– les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
– l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
– la gestion administrative et les décisions individuelles ;
– les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
– les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2023-23-0098 du 31 octobre 2023.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Lyon le 30 novembre 2023
Signé par Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-
Rhône-Alpes
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2022-11-30-00003 - Décision N°2023-23-0102 du 30 novembre 2023 portant délégation de signature aux directeurs 11 E 3
GOUVERNEMENT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d’audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon
Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc
ARRETE n° 215 – 2023 du 21 novembre 2023
portant modification de la composition du conseil
de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Cantal
Le ministre de la Santé et de la Prévention,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L.211-2, R.211-1, R.121-5 à R. 121-7, et D.231-1 à D.231-4 ;
Vu l’arrêté du 28 octobre 2009 modifié relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie et siégeant au sein du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
Vu l’arrêté n° 56-2022 du 13 mai 2022 portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Cantal,
Vu les arrêtés modificatifs n° 99-2022, n° 178-2023 du 24 mai 2023, n° 183-2023, n° 191-2023 et n°196-2023,
Vu la proposition de la Confédération Générale du Travail (CGT) en date du 17 août 2023,
A R R Ê T E
Article 1
La composition du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Cantal est modifiée comme suit :
Parmi les représentants des assurés sociaux désignés par la Confédération Générale du travail (CGT) :
- Le siège de titulaire occupé par Mme AUZOLLE Monique est déclaré vacant, - Le siège de titulaire occupé par Mme DONORE Adeline est déclaré vacant, - Le siège de suppléant occupé par M. CHASSANG Dominique est déclaré vacant.
Article 2
La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département du Cantal.
Fait à Lyon, le 21 novembre 2023
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation,
Pour la cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
l’Adjoint,
Geoffrey HERY
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 15-2023-11-21-00002 - Arrêté n° 215-2023 du 21 novembre 2023 portant modification de la composition du conseil de la Caisse 12 2
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 15-2023-11-21-00002 - Arrêté n° 215-2023 du 21 novembre 2023 portant modification de la composition du conseil de la Caisse 13 PRÉFET . PRÉFET
DE LA CORREZE DU CANTAL Liberté Liberté
Égalité | Egalité
Fraternité lraternité
Direction régionale de l'environnement, Direction régionale de l'Environnement,
de l'aménagement et du logement de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle - Aquitaine Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n°2023-1888 portant classement des conduites forcées
concédées à EDF Hydro Centre
visées à l’article R. 214-112-1 du code de l’environnement
Le préfet de la Corrèze, Le préfet du Cantal, Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°99-225 du 25 mars 1999 portant déconcentration en matière de concession
et de déclaration d'utilité publique d'ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du code de l'environnement
ou du code l'énergie ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements et évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant
susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées
visées à l'article R. 214-1121 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des
conduites forcées et des barrages ;
PRÉFECTURE DE LA CORRÈZE - 1, rue Souham - BP 250 - 19012 - TULLE CEDEX - www.correze.gouv.fr
PRÉFECTURE DU CANTAL - Cours Monthyon - BP 529 - 15005 - AURILLAC CEDEX - www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2023-12-05-00001 - Arrêté interpréfectoral portant classement des conduites forcées concédées à EDF Hydro Centre, visées à l'article R.214-112-1 du code de l'environnement. 14 Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou
concédés
Vu le courrier du concessionnaire EDF Hydro Centre transmis le 8 décembre 2022,
proposant le classement des aménagements potentiellement concernés, justifiés par leurs
caractéristiques géométriques ;
Vu le courriel du service de contrôle de la DREAL Nouvelle Aquitaine du 26 septembre
2023 communiquant au concessionnaire EDF Hydro Centre le projet du présent arrêté afin
que celui-ci puisse présenter ses observations éventuelles dans un délai de 15 jours ;
Vu le courrier du concessionnaire EDF Hydro Centre en date du 6 octobre 2023 formulant
ses observations sur le projet du présent arrêté ;
Vu le rapport d'instruction de la DREAL Nouvelle Aquitaine en date du 31 octobre 2023;
Considérant que les conduites forcées des aménagements hydroélectriques exploitées par
EDF Hydro Centre dans les départements de la Corrèze et du Cantal sont classées au
regard de leurs caractéristiques techniques et de la valeur maximale du produit Hauteur x
Diamètre équivalent (H x De) constatés le long de leur linéaire ;
Considérant que le potentiel de danger des conduites forcées de classe D citées à l'article
1 du présent arrêté n'est pas accru du fait des caractéristiques de leur environnement
proche au vu des éléments transmis par le concessionnaire par courrier du 6 octobre 2023
susvisé, elles ne sont pas soumises à étude de dangers tel que prévu à l’article R. 214-115 du
code de l'environnement ;
Considérant que dans ces conditions, il convient de rappeler au concessionnaire les
principales obligations réglementaires et notamment les échéances de remise des
documents réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et du secrétaire
général de la préfecture du Cantal,
ARRÊTENT
Article 1. Classement des conduites forées
Le concessionnaire EDF Hydro Centre, exploitant les installations hydroélectriques
concédées dans les départements de la Corrèze et du Cantal est tenu de respecter les
dispositions des articles suivants pour les conduites forcées classées désignées dans le
tableau ci après :
Désignation conduite forcée Classe Critères ayant prévalu à ce classement
°__ hauteur de chute (H) : 86,00 m
*__ diamètre équivalent (De) : 700 m
° __H x De = 602
*__ typologie : Puits blindé
Conduite forcée G6 de l'Aigle ee
p2/6
Préfecture du Cantal - 15-2023-12-05-00001 - Arrêté interpréfectoral portant classement des conduites forcées concédées à EDF Hydro Centre, visées à l'article R.214-112-1 du code de l'environnement. 15 °__ hauteur de chute (H) : 81,50 m
| | | + __ diamètre équivalent (De) : 4,70 m Conduite forcée G1 de l’Aigle GC * HxDe = 383,05
+ __ typologie : CF simple
°__ hauteur de chute (H) : 81,50 m
| | | *_ diamètre équivalent (De) : 4,70 m
Conduite forcée G2 de l'Aigle “4 ._ Hx De = 383,05
°__ typologie : CF simple
°__ hauteur de chute (H) : 81,50 m
| : | + __ diamètre équivalent (De) : 4,70 m Conduite forcée G3 de l'Aigle G + Hx De = 383,05
+ __ typologie : CF simple
°__ hauteur de chute (H) : 81,50 m
| | ne *_ diamètre équivalent (De) : 4,70 m Conduite forcée G4 de l’Aigle Fe . HxDe = 383,05
+ __ typologie : CF simple
+ __ hauteur de chute (H) : 114,00 m
| | + _ diamètre équivalent (De) : 5,20 m
Conduite forcée G1 de Bort CG . Hx De = 592,80
+ __ typologie : CF simple
+ __ hauteur de chute (H) : 114,00 m
| | + _ diamètre équivalent (De) : 5,20 m Conduite forcée G2 de Bort GC + Hx De = 592,80
+ __ typologie : CF simple
+ __ hauteur de chute (H) : 286,50 m
| Lu *__ diamètre équivalent (De) : 1,90 m Conduite forcée d'Auzerette GC * Hx De = 544,35
+ __ typologie : CF simple
+ __ hauteur de chute (H) : 110,50 m
| | + _ diamètre équivalent (De) : 4,00 m Conduite forcée de la Rhue a . Hi x De = 442
+ __ typologie : CF simple
°__ hauteur de chute (H):123,55 m
Conduites forcées G1 et G2 de St bs *__ diamètre équivalent (De) : 3,39 m
Geniez + HxDe =419
*__ typologie : CF ramifiées
Les dimensions de chaque conduite forcée sont données pour servir de repères indicatifs.
p3/6
Préfecture du Cantal - 15-2023-12-05-00001 - Arrêté interpréfectoral portant classement des conduites forcées concédées à EDF Hydro Centre, visées à l'article R.214-112-1 du code de l'environnement. 16 Article 2. Obligations de l'exploitant
Le concessionnaire EDF Hydro Centre transmet au préfet de la Corrèze :
O une étude de dangers avant le 31 décembre 2032 puis tous les vingt ans pour
les conduites forcées de classe C.
Nota : Si le concessionnaire souhaite réaliser une étude de dangers simplifiée
au sens du Il bis de l'article R. 214-116 du code de l'environnement en lieu et
place d'une étude de dangers complète au sens du Il du même article pour
l'ensemble des conduites forcées citées à l'article 1, le concessionnaire
établit et transmet les justificatifs conformément à l'arrêté du 21 janvier
2022 susvisé.
un rapport d'auscultation avant le 31 décembre 2025 puis tous les dix ans
uniquement pour les conduites dotées d'un dispositif à cet effet.
Ce rapport est transmis au préfet dans le mois suivant sa réalisation ;
Un rapport de surveillance avant le 31 décembre 2025 puis tous les dix ans,
comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre prévu
ci-dessous et celle des constatations effectuées lors des vérifications du bon
fonctionnement des organes de sécurité et lors des visites techniques
approfondies réalisées en application de l'article R. 214-123 du code de
l'Environnement.
Ce rapport est transmis au préfet dans le mois suivant sa réalisation.
Par ailleurs, l'exploitant est tenu de rédiger et mettre à disposition du service de contrôle
les documents suivants, sachant qu'ils peuvent être établis pour chaque conduite forcée
ou pour l'ensemble de l'aménagement :
e Un dossier technique, mentionné au 1° du | de l’article R. 214-122 du code de
l'environnement ;
e Un document décrivant l'organisation de la surveillance, mentionné au 2° du | de
l’article R. 214-122 du code de l'environnement. Il est mis à jour conformément à
l'arrêté du 8 août 2022 ;
°e un registre, mentionné au 3° du I de l'article R. 214-122 du code de l'environnement.
Il est conforme à l'arrêté du 8 août 2022.
Ces documents sont établis avant le 1” juillet 2024 pour le document décrivant
l'organisation, et avant le 31 décembre 2025 pour les autres documents.
Conformément à l’article 6 de l'arrêté interministériel du 21 janvier 2022 susvisé, l'étude
de dangers établie conformément au Il de l'article R. 214-116 du code de l'environnement
tient, par la suite, lieu de rapport de surveillance et de rapport d'auscultation de la
conduite forcée si elle permet à la fois de respecter :
+ __ l'échéance de la première étude de dangers rappelée ci-dessus,
+ les périodes décennales des rapports de surveillance et d'auscultation.
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Préfecture du Cantal - 15-2023-12-05-00001 - Arrêté interpréfectoral portant classement des conduites forcées concédées à EDF Hydro Centre, visées à l'article R.214-112-1 du code de l'environnement. 17 Article 3. Déclaration des événements importants pour la sûreté hydraulique
En application du a) de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 21 mai 2010 susvisé,
l'exploitant déclare tout événement important de sûreté hydraulique en lien avec la
conduite forcée concernée auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques conformément aux dispositions prévues à cet effet dans ledit arrêté
et à l’article R. 214-125 du code de l'environnement.
Article 4. Mesures de publicité
En vue de l'information des tiers :
1° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie des communes d'implantation des
conduites forcées pendant une durée minimum d'un mois; le procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la
préfecture de département ;
2° l'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État de la Corrèze et du Cantal
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 5. Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par
courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et
suivants du code de justice administrative ;
- par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des
formalités de publicité, conformément à l'article R 514-341 du code de
l'environnement, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours
accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le
concessionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice
administrative.
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+ Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
+ Le secrétaire général de la préfecture du Cantal,
+ Le directeur régional par intérim de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
+ _Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne Rhône-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont
une copie leur est adressée.
Fait à Aurillac, le Ü 5 DEC. 2023 Fait à Tulle, le 29 (alone 2023 re Le préfet.du Cantal,
abuÿ Laurent BUCHAILLAT
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Préfecture du Cantal - 15-2023-12-05-00001 - Arrêté interpréfectoral portant classement des conduites forcées concédées à EDF Hydro Centre, visées à l'article R.214-112-1 du code de l'environnement. 19 Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-1884
portant rejet d’une demande d’enregistrement portée
par la société SAS SALERS-BIOGAZ
au lieu-dit « Les quatre routes de Salers» sur la commune de Sainte-Eulalie
Le préfet du Cantal,
Vu le code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre Ier, son titre 1er du livre V ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 181-1 et suivants, L.411-1 et suivants, L.511-1 et suivants ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l’arrêté ministériel du 12/08/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique " n° 2781" de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne;
Vu le SRADDET (schéma régional d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires Auvergne-Rhône-Alpes), approuvé par arrêté du préfet de région le 10 avril 2020 ;
Vu le SRB (schéma régional biomasse) Auvergne Rhône -Alpes approuvé, par arrêté du préfet de région le 29 mai 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023 – 1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu la demande d’enregistrement présentée en date du 30 mai 2023 par la société Sas Salers- BIOGAZ pour l’exploitation d’une installation de méthanisation sur le territoire de la commune de Sainte-Eulalie 15 140 ;
Vu le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement du 27 juin 2023 ;
Vu le projet d’arrêté porté le 28 août 2023 à la connaissance du pétitionnaire ;
Vu l’absence d’observations du pétitionnaire sur ce projet ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la citoyenneté
de la légalité
et de l’environnement
Préfecture du Cantal - 15-2023-12-01-00001 - Arrêté N°2023-1884 du 1er décembre 2023 portant rejet d’une demande d’enregistrement portée par la société SAS SALERS-BIOGAZ au lieu-dit « Les quatre routes de Salers» sur la commune de 20 Considérant que l’installation, objet de la demande, est soumise à enregistrement au titre du livre I, titre 1er, chapitre II du code de l’environnement ;
Considérant qu'en application des articles L 512.7 et L 512-7-3 du code de l'environnement, l'enregistrement ne peut être accordé que si les mesures qu’il comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L 511.1;
Considérant les capacités de stockage des intrants, source potentielle importante de nuisances olfactives, paraissant limitées au regard des besoins ;
Considérant la durée minimale de stockage de digestats fixée par l’exploitant à 4 mois, insuffisante pour une valorisation agronomique satisfaisante ;
Considérant les capacités de stockage de digestats paraissant surestimées au regard des paramètres retenus (surfaces variables dans le dossier, hauteur de stockage) ;
Considérant la partie du parcellaire non compatible avec un épandage de digestat sur la base de leur teneur en ETM, représentant la moitié des surfaces mises à disposition ;
Considérant que dans ces conditions, le plan d’épandage des digestats n’est pas recevable ;
Considérant qu’au regard des dispositions des articles R.512-46-3, 4, 5, 6 du code de l’environnement, le contenu des différents éléments fournis par la société Salers Biogaz ne présentent pas les éléments de justification suffisants ;
Considérant que cette demande fait suite à une demande de régularisation de la part de l’administration, selon arrêté préfectoral de mise en demeure n°2022-231 du 15 février 2022 ;
Considérant le rapport de demande de compléments de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement du 18 août 2022 portant sur le même projet par le même exploitant ;
Considérant l’historique de l’installation existante et notamment les constats de pollutions relevés ;
Considérant que la même société n’a pas mis en œuvre les procédures réglementaires requises en matière de cessation d’exploitation d’un site similaire et proche ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l’enregistrement sollicité par la SAS SALERS BIOGAZ ne sont pas réunies ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Rejet de la demande d’enregistrement
La demande d’enregistrement, déposée le 30 mai 2023 par la société Sas Salers Biogaz, dont le siège social est situé Zac 360° - 15140 Sainte-Eulalie, concernant le projet d’exploitation d’une installation de méthanisation sur la commune de Sainte-Eulalie, est rejetée.
ARTICLE 2 – Publicité et notification
Le présent arrêté est notifié à la société SAS SALERS BIOGAZ, sise Zac 360° - 15140 Sainte- Eulalie.
En vue de l'information des tiers :
1) Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie des communes d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2023-12-01-00001 - Arrêté N°2023-1884 du 1er décembre 2023 portant rejet d’une demande d’enregistrement portée par la société SAS SALERS-BIOGAZ au lieu-dit « Les quatre routes de Salers» sur la commune de 21 2) Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3) L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Cantal pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 3 - Voies de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
En outre, elle peut être faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le même délai en application des dispositions inscrites au code des relations entre le public et l'administration.
ARTICLE 4 - Exécution et ampliation
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le maire de Sainte-Eulalie, ainsi que la DREAL Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée.
Aurillac, le 1er décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
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Préfecture du Cantal - 15-2023-12-01-00001 - Arrêté N°2023-1884 du 1er décembre 2023 portant rejet d’une demande d’enregistrement portée par la société SAS SALERS-BIOGAZ au lieu-dit « Les quatre routes de Salers» sur la commune de 22 PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arr: ‘orcées
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté portant classement des conduites forcées
concédées et exploitées par la SHEM
visées à l’article R. 214-112-1 du code de l’environnement
Le préfet du Cantal,
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°99-225 du 25 mars 1999 portant déconcentration en matière de concession
et de déclaration d'utilité publique d'ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du code de l'environnement
ou du code l'énergie ;
Vu l’arrêté du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements et évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant
susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées
visées à l'article R. 214-112-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des
conduites forcées et des barrages ;
Vu l’arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou
concédés ;
Vu le courriel du concessionnaire SHEM transmis par courriel du 30 mars 2023, proposant
le classement des aménagements potentiellement concernés, justifiés par leurs
caractéristiques géométriques ;
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Préfecture du Cantal - 15-2023-12-05-00002 - Arrêté portant classement des conduites forcées concédées et exploitées par la SHEM visées à l'article R. 214-112-1 du code de l'environnement. 23 Vu le courriel du service de contrôle de la DREAL Nouvelle-Aquitaine du 26 septembre
2023 communiquant au concessionnaire SHEM le projet du présent arrêté afin que celui-ci
puisse présenter ses observations éventuelles dans un délai de 15 jours ;
Vu le courriel du concessionnaire SHEM en date du 10 octobre 2023 formulant ses
observations sur le projet du présent arrêté ;
Vu le rapport d’instruction de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 30 octobre 2023 ;
Considérant que les conduites forcées des aménagements hydroélectriques exploitées par
le concessionnaire SHEM dans le département du Cantal sont classées au regard de leurs
caractéristiques techniques et de la valeur maximale du produit Hauteur × Diamètre
équivalent (H x De) constatés le long de leur linéaire ;
Considérant que le potentiel de danger des conduites forcées de classe D citées à l’article
1 du présent arrêté n’est pas accru du fait des caractéristiques de leur environnement
proche au vu des éléments transmis par le concessionnaire par courriel du 10 octobre 2023
susvisé, elles ne sont pas soumises à étude de dangers tel que prévu à l’article R. 214-115 du
code de l’environnement ;
Considérant que dans ces conditions, il convient de rappeler au concessionnaire les
principales obligations réglementaires et notamment les échéances de remise des
documents réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,
ARRÊTE
Article premier : Classement des conduites forcées
Le concessionnaire SHEM, exploitant les installations hydroélectriques concédées dans le
département du Cantal est tenu de respecter les dispositions des articles suivants pour les
conduites forcées classées désignées dans le tableau ci après :
Désignation conduite forcée Classe Critères ayant prévalu à ce classement
Conduites Forcées de Coindre :
CF1, CF2, CF3 et CF4 D
• hauteur de chute CF1, CF2 et CF3 :
122,00 m
• hauteur de chute CF4 : 127 m
• diamètre équivalent (De) : 3,42 m
• H (CF1, CF2 et CF3) x De = 417
• H CF4 x De = 435
• typologie : CF parallèles
Galerie d’amenée Usine de Saint
Pierre D
• hauteur de chute (H) : 76,00 m
• diamètre équivalent (De) : 5,58 m
• H x De = 424
• typologie : Puits blindé
Les dimensions de chaque conduite sont données pour servir de repères indicatifs.
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Le concessionnaire SHEM transmet au préfet du Cantal :
o un rapport d'auscultation avant le 31 décembre 2025 puis tous les dix ans
uniquement pour les conduites dotées d'un dispositif à cet effet.
Ce rapport est transmis au préfet dans le mois suivant sa réalisation ;
o un rapport de surveillance avant le 31 décembre 2025 pour les conduites
forcées de classe D, puis tous les dix ans, comprenant la synthèse des
renseignements figurant dans le registre prévu ci-dessous et celle des
constatations effectuées lors des vérifications du bon fonctionnement des
organes de sécurité et lors des visites techniques approfondies réalisées en
application de l’article R. 214-123 du code de l’Environnement.
Ce rapport est transmis au préfet dans le mois suivant sa réalisation.
Par ailleurs, l'exploitant est tenu de rédiger et mettre à disposition du service de contrôle
les documents suivants, sachant qu’ils peuvent être établis pour chaque conduite forcée
ou pour l’ensemble de l’aménagement :
x un dossier technique, mentionné au 1° du I de l’article R. 214-122 du code de
l’environnement ;
x un document décrivant l'organisation de la surveillance, mentionné au 2° du I de
l’article R. 214-122 du code de l’environnement. Il est mis à jour conformément à
l’arrêté du 8 août 2022 ;
x un registre, mentionné au 3° du I de l’article R. 214-122 du code de l’environnement.
Il est conforme à l’arrêté du 8 août 2022.
Ces documents sont établis avant le 1er juillet 2024 pour le document décrivant
l'organisation, et avant le 31 décembre 2025 pour les autres documents.
Article 3 : Déclaration des événements importants pour la sûreté hydraulique
En application du a) de l’article 2 de l’arrêté interministériel du 21 mai 2010 susvisé,
l’exploitant déclare tout événement important de sûreté hydraulique en lien avec la
conduite forcée concernée auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques conformément aux dispositions prévues à cet effet dans ledit arrêté
et à l’article R. 214-125 du code de l’environnement.
Article 4 : Mesures de publicité
En vue de l'information des tiers :
1° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie des communes d'implantation des
conduites forcées pendant une durée minimum d'un mois ; le procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la
préfecture de département ;
2° l'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le Cantal pendant une
durée minimale de quatre mois.
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Tout recours à l'encontre LR A 4 : : : — re du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par
courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
htto://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 4211 et
suivants du code de justice administrative ;
- par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des
formalités de publicité, conformément à l'article R 514-341 du code de
l'environnement, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours
accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le
concessionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice
administrative.
Article 6 : Exécution
+ le secrétaire général de la préfecture du Cantal,
+ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne Rhône-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont
une copie leur est adressée. |
Fait à Aurillac, le Q 5 DEL. 2873
ervé DEMAI
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