Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1464322
Déliberation - 1073576
Déliberation - 1980240
Déliberation - 1941016
Déliberation - 2125122
Déliberation - 1233155
Déliberation - 318474?projectId=1688
Déliberation - 2163655
Déliberation - 2017151
Déliberation - 2205036
Déliberation - 2209710
Document publié le Samedi 13 juin 2026 à 04h01 par la commune de Marclopt.
Lien du pdf (Déliberation - 2209710)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Convention
de
transfert
- Assainissement
Collectif - Marclopt
ns.
FOREZ-EST
-
communauté de
communes
Compétence
Assainissement
Collectif
Convention
de
transfert
entre
la
commune
de
Marclopt
et
la
Communauté
de
Communes
Forez-Est
Entre : La
Communauté
de
Communes
Forez-Est,
représenté
par
son
Président,
M.
Pierre
Véricel,
habilité
par
délibération
du
conseil
communautaire
n°2026.021.15.04
en
date
du
15
avril
2026,
ci-après
dénommée
«
La
CC
Forez-Est
»
Et: La
commune
de
Marclopt,
représentée
par
son
Maire,
M.
Raphael
DOITRAND,
habilité
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
, ci-après
dénommée
«
ta
commune
»
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L.52141-5,
L.5211-17
et
L.1321-1
et
suivants
;
Vu
les
délibérations
n°2025.025.09.07
et
2025.026.09.07
du
8
juillet
2025
approuvant
le
transfert
à
la
communauté
de
communes
des
compétences
«
Assainissement
Collectif
»
et
«
Eau
Potable
»,
Vu
l'arrêté
du
22
octobre
2025
du
préfet
de
département
de
la
Loire
portant
extension
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
Forez-Est
et
approuvant
ses
statuts
modifiés ; Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
Forez-Est
exerce
conformément
à
ses
statuts
la
compétence
«
Assainissement
Collectif»
à
compter
du
1% janvier
2026 ;
Considérant
que
la
commune
de
Marclopt
est
propriétaire
des
ouvrages
nécessaires
au
fonctionnement
du
service
public
d'assainissement
collectif,
p.
1/5 Convention
de
transfert - Assainissement
Collectif - Marclopt
Considérant
que
conformément
aux
dispositions
du
premier
alinéa
de
l'article
L.1321-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
transfert
de
ladite
compétence
entraîne
de
plein
droit
la
mise
à
disposition
de
la
Communauté
de
Communes
Forez-Est
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés,
à
la
date
du
transfert,
pour
l'exercice
de
cette
compétence
;
Considérant
qu’il
importe,
plus
largement,
de
régler
par
voie
de
convention
les
conséquences
patrimoniales
de
ce
transfert
de
compétence,
Les
parties
ont
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
- Mise
à
disposition
des
biens
et
ouvrages
affectés
au
service
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.1321-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
commune
de
Marclopt
met
à
la
disposition
de
la
Communauté
de
Communes
Forez-Est
l'ensemble
des
biens
meubles
et
immeubles
affectés,
sur
son
territoire,
à
l'exécution
du
service
public
d'assainissement
collectif
tel
que
défini
dans
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Forez-Est.
Les
biens
visés
à
l'alinéa
précédent
sont
notamment
ceux
définis
à
l'inventaire
joint
en
annexe
1
à
la
présente
convention,
établi
sur
la
base
de
l'état
comptable
de
l'actif
tenu
par
le
Trésor
Public,
mentionnant
:
-
la désignation
et
consistance
du
bien,
-__
l'année
d'acquisition
du
bien
et
sa
valeur
d’origine
-
l'état
d'amortissement
du
bien
et
sa
valeur
nette
comptable
-__
l'identification
de
la
parcelle
cadastraie
dans
le
cas
d'achats
de
terrains
L'annexe
1
identifie
en
outre,
le
cas
échéant,
les
biens
figurant
à
l'état
de
l'actif
qui,
n'étant
pas
strictement
nécessaires
à
l'exécution
du
service
public
d'assainissement
collectif,
ne
seront
pas
mis
à
disposition
de
la
CC
Forez-Est.
Gratuité
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.1321-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
présente
mise
à disposition
intervient
à titre
gratuit.
Prise
d'effet
et durée
:
La
présente
mise
à
disposition
prend
effet
à
la
date
du
1er
janvier
2026
à
zéro
heure
pour
une
durée
non-déterminée,
correspondant
à
celle
de
l'exercice
par
ia
CC
Forez-Est
de
la
compétence
Assainissement
Collectif
Elle
prendra
fin
dans
les
hypothèses
suivantes
:
-_
Reprise
de
cette
compétence
parla
commune
-__
Retrait
de
la
commune
de
la
CC
Forez-Est
-__
Dissolution
de
la
CC
Forez-Est
Modalités
de
la
mise
à
disposition
:
En
application
des
articles
L.1321-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
à
compter
de
la
mise
à
disposition
des
biens,
objet
de
la
présente
convention,
la
CC
Forez-Est
assume
l'intégralité
des
droits
et
obligations
de
la
Commune,
laquelle
demeure
propriétaire
des
biens
mis
à
disposition.
A
ce
titre
et
notamment,
la
CC
Forez-Esi
:
p.
2/5 Convention
de
transfert
- Assainissement
Collectif
- Marclopt
-
assure
le
renouvellement
des
biens
mobiliers
et
immobiliers
le
cas
échéant
et
autorise
l'occupation
des
biens
remis.
Elle
en
perçoit
les
fruits
et
produits.
-
agit
en
justice
au
lieu
et
place
du
propriétaire.
-
étendra
ses
garanties
d'assurance
aux
biens
objet
de
la
présente
mise
à
disposition.
-__
prendra
en
charge
les
travaux
de
reconstruction,
de
démolition,
de
surélévation
ou
d'addition
de
constructions
propres
à
assurer
le
maintien
de
l'affectation
des
biens.
Opérations
comptables
de
transfert :
La
mise
à
disposition
des
biens
meubles
et
immeubles
sera
constatée
comptablement
par
opérations
non
budgétaires
dans
les
comptes
de
la
Commune
et
de
la
CC
Forez-Est
passées
par
Monsieur
le
Trésorier
de
Feurs
à
partir
de
l'inventaire
comptable
figurant
en
annexe
1 à
la
présente
convention.
Les
subventions
d'investissement
amortissables
afférentes
aux
biens
mis
à
disposition
sont
également
transférées
à
la
CC
Forez-Est.
Elles
sont
retracées
dans
l'annexe
2
à
la
présente
convention.
Restitution
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L1321-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
en
cas
de
désaffection
totale
où
partielle
des
biens,
la
Commune
retrouvera
l'ensemble
de
ses
droits
et
obligations
sur
les
biens
désaffectés.
Article
2 -
Reprise
au
budget
communal
des
résultats
de
l'exercice
2025
Les
résultats
du
budget
annexe
« ASSAINISSEMENT
DE
MARCLOPT»
de
la
commune
de
Marclopt
s'établissent
au
titre
de
son
compte
financier
unique
2025
comme
suit :
-__
Résultat
de
la
section
d'investissement
: -55
300,28
€
-
Résultat
de
la
section
de
fonctionnement
: 34
005,63
€
Ces
résultats
seront
ajoutés
(ou
retranchés)
aux
résultats
d'exécution
de
l'exercice
2025
du
Budget
Principal
de
la
commune
de
Marclopt
pour
un
montant
de
34
005,63
€
en
fonctionnement,
et
pour
un
montant
de
-55
300,28
€
en
investissement,
et
affectés
selon
les
dispositions
de
l'instruction
M57.
Article
3 -
Transfert
à
la
CC
Forez-Est
des
résultats
de
l'exercice
2025
Compte-tenu
du
solde
négatif
des
sections
d'investissement
et
de
fonctionnement
cumulées
et
de
la
reprise
par
la
commune
d'un
déficit
de
la
section
d'investissement,
le
transfert
du
résultat
se
traduira
par
le
versement
avant
le
31
décembre
2026
au
débit
du
budget
Assainissement
Collectif
de
la
CC
Forez-Est
et
au
profit
de
la
commune,
en
recette
au
compte
1068,
d'un
montant
de
21
294,65
€.
Article
4
- FCTVA
et
subventions
d'investissement
à
percevoir
Le
transfert
de
la
compétence
Assainissement
Collectif
à
la
CC
Forez-Est
entraîne
de
plein
droit
la
substitution
de
cette
dernière
à
la
commune
pour
l'encaissement
des
subventions
et
du
FCTVA
afférents
aux
dépenses
d'investissement
mandatées
jusqu'au
31
décembre
2025.
La
commune
conserve
néanmoins
la
charge
de
réaliser
l'ensemble
des
démarches
nécessaires
à
l'obtention
du
versement
des
subventions
d'investissement
et
du
FCTVA
p.
3/5 Convention
de
transfert
- Assainissement
Collectif - Marclopt
restant
à
percevoir
au
titre
de
ses
dépenses
d'investissement
antérieures
au
31
décembre
2025.
La
commune
transmet
à
la
CC
Forez-Est,
dès
réception,
tout
élément
dont
elle
serait
destinataire
permettant
d'identifier
le
montant,
l'origine
et
la
nature
desdites
subventions
et
du
FCTVA,
et
notamment
tout
arrêté
de
notification
de
ces
recettes.
Elle
reverse
à
la
CC
Forez-Est,
le
cas
échéant,
toute
subvention
d'investissement
ou
FCTVA
encaissé
à
tort
après
le
31
décembre
2025
au
titre
de
la
compétence
Assainissement
Collectif.
Article
5
- Admissions
en
non-valeur
et
annulations
de
titres
Dans
la
mesure
où
les
impayés
relatifs
au
service
public
d'assainissement
collectif
constatés
au
31/12/2025
demeureront
attachés
au
budget
principal
de
la
commune,
et
pour
garantir
que
cette
dernière
ne
doive
pas
supporter
la
charge
d'éventuelles
créances
irrécouvrables
relatives
à
cette
compétence,
la
CC
Forez-Est
remboursera
à
la
commune
les
montants
hors
taxes
des
créances
admises
en
non-valeur
à
compter
du
1° janvier
2026.
De
même,
la
CC
Forez-Est
remboursera
à
la
commune
les
annulations
de
titres
sur
exercice
antérieur
relatives
au
service
public
d'assainissement
collectif
prises
en
charge
sur
son
budget
principal
à
compter
du
1° janvier
2026.
Ces
remboursements
interviendront
sur
présentation
d'états
récapitulatifs
visés
par
le
comptable
public
attestant
de
la
réalisation
de
ces
opérations.
Toutefois
dans
l'hypothèse
où
les
créances
concernées
auraient
donné
lieu
à
la
constitution
de
provisions
intégrées
aux
résultats
transférés
à
la
CC
Forez-Est,
ce
remboursement
ne
s’appliquera
qu'après
épuisement
de
ladite
provision.
Provisions
constituées
par
la
commune
de
Marclopt
au
compte
491
ou
496
de
son
budget
annexe
ASSAINISSEMENT
DE
MARCLOPT
: néant
Article
6
- Contrats
en
cours
La
CC
Forez-Est
est
substituée
à
la
commune
dans
ses
droits
et
obligations
découlant
des
contrats
et
des
marchés
publics
que
cette
dernière
a
pu
conclure
pour
l'aménagement,
l'entretien
et
la
conservation
des
biens
remis
ainsi
que
pour
le
fonctionnement
du
service
public
d'assainissement
collectif.
La
commune
notifie
la
substitution
à
son
ancien
cocontractant
et
à
ta
CC
Forez-Est.
Elle
communique
à
la
CC
Forez-Est
l'ensemble
des
documents,
dossiers
d'autorisation
et
de
déclaration
relatifs
à
ces
biens
et
permettant
à
la
CC
Forez-Est
d'exercer
ces
droits
et
obligations. Article
7 —
Emprunts
La
CC
Forez-Est
est
substituée
à
la
commune
dans
ses
droits
et
obligations
découlant
des
contrats
de
prêts
souscrits
par
cette
dernière
avant
le
1%
janvier
2026
pour
le
financement
des
investissements
du
service
public
d'assainissement
coilectif.
p.
4/5 Convention
de
transfert - Assainissement
Collectif - Marclopt
La
liste
des
emprunts
concernés,
mentionnant
l'organisme
prêteur,
le
capital
emprunté,
le taux,
les
dates
de
début
et
de
fin
d'amortissement
et
le
capital
restant
dû
au
31
décembre
2025 est
jointe
en
annexe
3
à
la
présente
convention.
La
commune
notifie
la
substitution
aux
établissements
bancaires
émetteurs
de
ces
emprunts.
Elle
communique
à
la
CC
Forez-Est
l'ensemble
des
documents,
dont
notamment
les
contrats
de
prêt
et
leurs
tableaux
d'amortissement,
nécessaires
pour
lui
permettre
d'exercer
ses
droits
et
obligations.
La
commune
informe
sans
délai
la
CC
Forez-Est
de
tout
règlement
d'annuité
intervenu,
à
tort,
à
sa
charge
au
titre
des
emprunts
susmentionnés
après
le
31
décembre
2025.
La
CC
Forez-Est
procédera
alors
au
remboursement
à
la
commune
du
montant
d'annuité
concerné.
Article
8
- Valeur
juridique,
litiges
La
commune
de
Marclopt
et
la
CC
Forez-Est
donnent,
tous
deux,
aux
inventaires
annexés
aux
présentes
la
même valeur juridique
que
la
présente
convention.
Les
parties
conviennent
que
les
litiges
qui
résulteraient
de
l’application
ou
de
l'interprétation
de
la
présente
convention
feront
l'objet
d’une
conciliation
par
un
expert
désigné
d’un
commun
accord.
En
cas
d'échec
de
la
conciliation,
les
litiges
seront
soumis
à
la
juridiction
administrative
compétente.
Fait
à
Feurs,
le
Pour
la
commune
de
Marclopt
Pour
la
communauté
de
communes
Le
Maire,
Forez-Est,
le
Président,
Pierre
VERICEL
Annexes
:
-
Annexe
1
: inventaire
des
biens
mis
à disposition
-
Annexe
2
: subventions
amortissables
transférées
-__
Annexe
3
: emprunts
transférés
p.
5/5 80'SiL QU'E 8v'2b 95'c9t LE] S00Z/EC/EL SAN0IHdYUO SLHY ZLi S8Siz
_ = 0g'#pa L 0Sp?9 L QL SOOZ/TO/PL S4ALAINIO XNY3 $3Q NOILVNOYAS Si 9Siz
2 = Q7'8EL 8 gv'REr 8 oL A0C2/TO/vL 3IH3AUANIO SNIVAG Si ssic
nul inaneoer 81 16d 11q#ig JEUnLILIOS eXaUUE 18BPNd NP JH2E A 2 1e12 € IUEiNAI, SU :'SalajSueH UOU SUS31Q SP 84S11 Teslsisuen aaUaPdUI0S E ap eaaIeK] & Saijesseogu sed JUOS au jnb Jed
L9‘Y6S ECG L O0'LLE LE Ze'L26 cop Es'£2s 896 L TES TELL
8v‘vr6 OLù . : 8v'yvs OLr sieoi-snes
IA38# 97'PPE OL À = h } 67'vv6 OLD Î ü TLOL/ELLE À NOGISNOd 3T1NYO 30 S314VHO 13 NVIS3Y LWNTIANTYE 3LdN OO ZEOZ-I-8E2: SLEL
Lo'sLe LzS Gc‘s8p SL gs'v88 97€ z9'v8s cos :18407-sn0$
AH Le"Lez 681 008265 6i'Z84 001 Ov'LEY 967 05 8002/20/21 3SvHd 3411 LNINASSINIYSSY 6} 9SIz
ZZ'BSY 00PL os'ope 4472 05 8007/z0/7L NOILYLS LSSY XL gi 8SLe
_ : cy'e8618 2v'886 Le 05 S6GL/TL/LE 1SSv NvAS34 vi 8SLE
id n n 59696 ÿ S9's96 ë LEOT/VO/ST s1de1od nus SIUSLISUoURIQ© LLOT-L-ISiT; S8SIZ
344 LS'eS8 447 00605 ov'oti 06 LO"Z/b S/E 0$ 6007/90/57 NOILVHNdA NOILVLS NOLLSNHLSNOD 6002-L-SLEZI SSL
au N n os'aiys Qs'slps € SLOC/80/92 IVSSY NVAS34 11LV4 VIS N3 3SIN SEO8-L-LSL2i 8SL2
dé = = ao'008 SL 09‘008 St L£ TLOZ/TLILE AIS dALS SO NOISN3LXA ZLOS-L-LSLZI BL
354 ES'666 LS 00"666 L ££'LG6 7 98686 64 07 8007/90/E TZ 1SVHd AH3ILINIO XNVA VAI vLi gsic
I434# ps'8s6 o0'ai 99'797 02'LE8 0$ 6002/20/£0 7108 NY 39VN0U VIN £Li 8stz
9L'veg 00'6t OL'£CE 98'046 os 8002/2O/2E S3TIHO NOLVIHO üLi 8Siz
80266 LLS CAEN O7'S9€ 19 87‘691 675 1183077106
OLO-HVN-SSY-9702: ! z0'896 81 Og'L9EE co'E8ÿ 6 TO'TIgLE 01 LZOZ/S0/0E 38NVTLS AL 11 38ANC ASBLIVN L2OS-L-9S17i Ji
600-HViN-SSY-9702: ? 9006 LGS Q0'L97 TL 00"v7O 6 90"G60 ELO 0$ 0202/80/21 AYAIS $33SN XNV3 XL Q7OZ-L-9SLZi SLT
800-YvVN-SSv-9202: ? d0'PES L 00'oLt 00"09p 7 00‘POL 7 ot 8LOZ/CL/S0 XNVAS3N 9viQ NOILVHOMLNI À SLOC-SIAL-LECZI SSL
LOD-HVN-SSY-9707 [ “ CA OZ'8LE ot 8002/20/21 S33$nN XMv1 1SSY XL LLi OSiz
698€ = © 69'Sp8E + 18107-5n0S
909-HvW-SSy-9700: : 6908 7 Z [ 68's097 0 LLOC/E0/ZO UonezS UOHIRNSUON LE8Ù OLESL ABS NIVEUIL ELOZ-L-LLHSi LLZ
S00-UVH-SSV-920c: : 08'6EO L 2 = 0860 L 0 0102/90/72 L88v ‘98YY Sonsoied NOLLVENdA NOLLVLS NIVAUAL OLOS"t-LLLZÉ LLZ
: - LL'TLS9L AL'2L9 91 :mox-sn0$ POC-HYN-SSV-9707 : = EL'9cÿv EL'9Spr 01 L00Z/S0/01. LSSy 30113 £i 807 E00-HVWN-SSY-9202 a 8£'961S 8£'96LS oÙ 0002/E E/DL 1SSY 9HLSONOVIA ji 80t ZO0-HvVW-SSY-9707 © . 29'6L0 £ 99610 £ ot 0007/60/0€ LSSY VN3HOS ASATYNY Li goc
GT'L6GL ST = = 6T'LGLSE 18107-58006
LO-HYN-SSV-9207: ? 67'/61 62 [ [ i 624642 D ecoz/69/10 EC0/60/30 EL66d0 dYAIS LYONYN SS 1SSY SILSONOVIO SIGNAL ECOZ-I-LEO8i EO2
SDIUSS 15g-z8104 g20z smehgue suetessIUouuep : uonisimboe,p sunuuos snauineleA ei iNalEA us asiu usiqnpuoneuñls3q sjduuos SHEJUSAULP N sIuewuessTIOuY ! SJUSWISSSILOUY ssinq epaeq seg 2BRUSAUEP N
tegigssuen souajeduuos 87 ap s01018X5, g sauessespu PdiDUNUU INONSOBU 91 1Ed |1QEIS JEUNWUOO XSUUE 18Bpnq NP JADE, SP 1839, EIUBINAL SUSIG) : S819JSUEIJ SUSIQ SP 91S17
uor1sodSip E SIL SU91Q SSP SOHE}USAUT « L 9XOUUY jueuessiuresse :
Ltd ‘HSJSUEN 8p UONUSAUCE) Adojoenx : SUNCUIOES v6‘8L8v8+ 00‘L66 CL 00‘608 LL 00608 LL £0‘S9e LLL L6‘TSt E9 8LEL ados
CIS-HVW-SSv-9702: 08'DEG L 00'28€ se = = sue g 08216 1 AuSlWSpEdSp —1N81981:p ELSUIS 2 C0C88/8280008
CLS-HVW-SSY-9700 00'266 av 00‘000 L = _ _- Sue 0G 00°266 67 NVAS34 LIANY 4130 11dWO9ViCEEOL L80S80606
LES-HVN-SSY-900c O0'LE0Y 00'88 00'88 00'88 09‘88 SUE GS 00'68€ v AueneT3s 814 58981 XNBS JU8LONSAROUIU LZOZ XA LEL
OLS-HvN-SSVv-9202;: 00'LZ8 SL 00'26L7 002647 002642 0066 SUE 0 00"968 GEL Seesn xnee XNBABIL: 070TX3 LE L
GOS-HVW-SSY-9707: OT'Z£L L 00'6c 00'6c 09'6c 08"S0c SUE 0G 00'0Zb L nes] 8p SOUS8e UONUSAGNSES LOZXS LE LEL
80S-HVN-SSY-97 02: 69'808 59 00'240 2 00/50 2 002602 S6°968 0€ SUE 9G pS'968 ZOL ineledes Us ssl nee 80e 13 AQNSiZ-/007X8L 1 LEL
LOS-HVN-SSY-97 07: 0S'98 81 00'886 00°88S 00'88S 09728 8 Sue 0G 00'SL+ 67 Jne1edSS US eSILI 99 NA UORUSAGNSË L-Z002X8 LL LEL
90S-HYN-SSY-9707: 00'91L6t 00‘9€9 00°9€9 00°9€9 00'9£L OL Sue 06 00008 :€ Jneledes Le ssItL 39 NJ UORUSAGNS 900 X8 LE LEL
SOS-HVN-SSY-9207: 0t‘yac 89 00'96£ L 00‘964 L 00962 L 09'ZOL SL Sue 0S 00‘028 68 auSe181q 81101 n89 SOUeSE UONUSAGNSE ELOC XA ELEL
FOS-HVH-SSY-ST0T 00'598 46 00'Gÿ9 7 00'Srac 00‘apg z 00'06ÿ 9c Sue 0S 00082 cEL d3LS UOHUSAGNSIT LOT-ELEL
£OS-HVN-SSy-9207: LL'OTES 00"eSL 00'2SL 00761 8ÿ'0€8 L SUE 9S 6L'LC9 L ELEL/9 OLOS UORUSAGNSÉOEOZXASLEL
ZOS-HVH-SSY-9208 00787 61 00'EZS 00'£/S 004 00'6bt Z Sue 0S 00"069 87 ÉLEL/9 600% UOHUSAGNSISODZXOELEL
LOS-HVN-SSy-920Z V9 TbG L 00'8vc 00'8pz 00'8P2 OL'TTLE SUE 0G PE'60v CL BLEL/9 UORUSAGNS:£OOZXS8LEL
Sz0z/LO/LO
354 TeOZ/CL/LE eunuruos nesipuaidas ! gzozuoneloq ! pzOzuoneoq | EZOZ UonEIOg auuqinaeA uonduosaq -28104 SJIEJUSAU,P N gases ne ROUE efop SHEIMSAUEP N
ad
S9819/SUE1} SUOQUSAQNS - Z SXOUUY
HSjSUEI 9P UORUSAUOS
AUSLUSSSILIESSE HDUSIS OUT)
adooien : SOUS É472745] CERTA 88‘pSt Ly g0'E8z St ZL'S66 764 518301
0 0 o 00‘000 85 00°000 8S & LTOCITLILE EZ/PO/LE LdOTOUVN ANNWNWNOI ZE10/4156006
SL'LZSGL £L'S0T S 86'S9E PL 99648 001 TL'S66 vaL à 4 44 SE LE/ZL/SL 6L/80/L0 O1LANVR 341073100149 119349 TEL018169006
08‘7S8 ST EY'OESE LE'TTE CE LL'YES LE 09'000 05p È Ê sat 0pz L£/v0/10 £L/80/0€ 37091H9v 119349 9000675006
LG'OSE 9 86'€Zb L £S'98 + 59'828 LE 00'000 004 Y A sv ÔCE 0€/v0/L0 90/ZL/LE BONVH3 30 179071119389
SeuUe,] op SeuUE,] SU, 8p siNtino xney Ge) euluou SPUO} S8p di
id sepintuno SaoUEpUOTE ap SENUNO SISADIU] À USLIESSLOUUY DPANEISer EURO FHOIPOHSd ED ades Xe us sang “4 2p eq AU8LU9S18A 8p A1EQ 118814 on SL)
S20C 28008, 8p S271EPUELU SSOUEHUIT
Se1ejsuen sjurudW] - € sxauuy AR9N02 juaessIuIEsSe : SSUSTSUUOS
id USJSUEI 8p UONUBAUCI 1doroen : SUNTRUSES