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Arrêté - ARRETE 2023 187
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mirecourt.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2023 187)
Thèmes du document : Sécurité publique, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
4
va
ARRETE
N°
2023-187
Objet
: Collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
Le
Maire
de
la Ville
de
MIRECOURT,
Vu
le
Code
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2112-1,
L.2212-2
et
L.2224-13
à L.2224-17-]
;
Vu
le Code
de
l’Environnement,
notamment
l’article
R.541-76
;
Vu
le
Code
Pénal,
notamment
ses
articles
R.632-1,
R.635-8,
R.633-6
et
R.644-2-1
;
Vu
le
Règlement
Sanitaire
Départemental
notamment
son
titre
IV-section
1
et
2-
articles
73
à
89-
portant
élimination
des
déchets
et mesures
de
salubrité
générales ;
Vu
la délibération
n°20220323
8
du
Conseil
de
communauté
en
date
du
23
mars
2022 ;
Considérant
que
le
Maire
est
chargé,
sous
le
contrôle
administratif
du
représentant
de
l'État
dans
le
département,
de
la police
municipale,
de
la police
rurale
et
de
l’exécution
des
actes
de
l’Etat
qui
y
sont
relatifs
;
Considérant
que
la police
municipale
a pour
objet
d’assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
la
salubrité
publique
;
Considérant
que
dans
l’intérêt
de
l’ordre,
de
la
sûreté,
la
sécurité
et
la
salubrité
publique
il y
a
lieu
de
définir
la
réglementation
relative
à
l’élimination
et
à
la
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
;
Considérant
que
la
commune
de
Mirecourt
a
délégué
la
compétence
«
élimination
et
valorisation
des
déchets
des
ménages
et
assimilés
»
à
la
Communauté
de
communes
de
Mirecourt
Dompaire
dont
elle
est
membre
;
Considérant
qu’il
appartient
au
Maire
d’assurer
concurremment
avec
les
autorités
compétentes
et de
prendre
dans
les
domaines
de
sa
compétence,
les
mesures
appropriées
pour
préserver
la
salubrité,
l’hygiène
et la santé
publiques
en
complétant
et précisant
sur
le plan
de
la commune
les
dispositions
des
lois
et règlements
en
vigueur
et en
rappelant
les
concitoyens
à leurs
obligations ;
ARRETE
Article
1 —- DISPOSITIONS
GENERALES
Pour
des
raisons
d’hygiène
et
d’organisation
du
service,
la
collecte
des
ordures
ménagères
résiduelles
et
des
déchets
assimilés
est
réalisée
par
l’intermédiaire
de
bacs
standardisés,
normalisés,
et
référencés,
fournis
gratuitement
aux
usagers
du
service
par
la
Communauté
de
communes
de
Mirecourt
Dompaire.
Boite
Postale
189
-88507
MIRECOURT
CEDEX
Tél.
03
29
37
81
55
secretariatpolice@mirecourt.fr
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
—
DÉPARTEMENT
DES
VOSGES Les
bacs
fournis
par
la
Communauté
de
Communes
Mirecourt
Dompaire
seront
collectés
dans
la
limite
d’un
bac
par
foyer.
Les
bacs
non
standardisés
ne
sont
pas
collectés
par
les
services
des
ordures
ménagères
de
la
communauté
de
communes
Mirecourt
Dompaire.
Enfin,
tout
utilisateur
du
service
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
est
assujetti
au
paiement
de
la
taxe
d’enlèvement
des
Ordures
Ménagères
(TEOM)
pour
les
particuliers
et
de
la
Redevance
Spéciale
(RS)
pour
les professionnels
(non-ménages).
Les
prescriptions
du
présent
arrêté
s’appliquent
à toute
personne
occupant
une
propriété
en
qualité
de
propriétaire,
locataire,
usufruitier
ou
mandataire,
Article
2
-
DÉFINITION
DES
ORDURES
MENAGERES
RESIDUELLES
ET
DÉCHETS
ASSIMILES Les
ordures
ménagères
résiduelles
sont,
par
nature
même,
les
résidus
de
l’activité
des
ménages.
Les
ordures
ménagères
résiduelles
et
déchets
assimilés,
constitués
de
déchets
de
faible
dimension
présentés
au
service
de
ramassage
dans
des
récipients
prévus
à cet
effet,
comprennent
:
*
les
déchets
ordinaires
provenant
de
la
préparation
des
aliments
(ceux-ci
peuvent
être
compostés)
et
du
nettoiement
normal
et
répété
des
habitations
et
bureaux,
débris
de
verre
ou
vaisselle,
cendres
froides,
chiffons,
balayures
et résidus
divers
rassemblés
dans
des
récipients
prévus
à cet
effet
en
vue
de
leur
évacuation
;
*
les
produits
de
nettoiement
des
voies
publiques,
squares,
parcs,
cimetières
et
leurs
dépendants,
rassemblés
dans
les
mêmes
récipients
que
ceux
utilisés
pour
la collecte
des
habitations
et bureaux ;
*
les
déchets
de
nettoiement
et
les
détritus
des
halles,
foires,
marchés,
lieux
de
fêtes
publiques,
rassemblés,
en
vue
de
leur
évacuation ;
*
les
déchets
provenant
des
écoles,
cantines,
hôpitaux
(à
l'exception
des
déchets
à
risques
qui
doivent
suivre
une
filière
de
traitement
spécifique)
et
tous
bâtiments
publics,
déposés
dans
les
mêmes
récipients
que
ceux
utilisés
pour
la collecte
des
habitations
et bureaux ;
*
les
déchets
des
cours
privées,
lorsqu'ils
sont
déposés
dans
les
mêmes
récipients
que
ceux
utilisés
pour
la collecte
des
habitations
et bureaux,
et dans
la limite
du
volume
de
ce
récipient
de
passage.
Par
extension,
peuvent
être
admis
les
déchets
des
non-ménages,
lorsqu'ils
peuvent
être
collectés
et
traités
sans
sujétion
particulière
dans
les
mêmes
conditions
que
les
ordures
ménagères
résiduelles
et
qu’ils
sont
déposés
dans
des
récipients
normalisés.
Ceux-ci
sont
soumis
à la Redevance
Spéciale.
Article
3
-
DECHETS
INTERDITS
A
LA
COLLECTE
DES
ORDURES
MENAGERES
RESIDUELLES
ET
DECHETS
ASSIMILES
Ne
peuvent
être
considérés
comme
ordures
ménagères
et
déchets
assimilés,
et
par
suite
être
déversés
dans
les
bacs
normalisés
puis
collectés
par
les
services
de
la communauté
de
communes :
*
les
déchets
anatomiques
ou
infectieux
provenant
des
hôpitaux
ainsi
que
l’ensemble
des
déchets
classés
à risques
provenant
de
ces
établissements
tels
qu’ils
sont
définis
dans
le guide
technique
sur
l'élimination
des
déchets
hospitaliers ; *
les
déchets
et
résidus
d’abattoir,
les
cadavres
d’animaux,
les
déchets
susceptibles
de
blesser
les
préposés
chargés
de
la collecte
ainsi
que
les
déchets
spéciaux
qui,
en
raison
de
leur
inflammabilité,
de
leur
toxicité,
de
leur
pouvoir
corrosif,
de
leur
radioactivité,
ou
de
leur
caractère
explosif
ne
peuvent
être
éliminés
dans
les
mêmes
conditions
que
les
ordures
ménagères
résiduelles
sans
créer
de
risques
pour
les
personnes
et l’environnement ;
* les
déchets
liquides
ou
boues ;
*
les
déchets
provenant
des
établissements
artisanaux,
industriels
et
commerciaux,
des
cours
et
jardins
privés,
autres
que
ceux
visés
à l’article 2 ;
*
les
déblais,
gravats,
décombres
et
autres
débris
provenant
de
travaux
publics
ou
des
particuliers
(ménages
ou
activités
professionnelles
et associatives)
;
* les
déchets
de jardins
publics
ou
privés
(tontes,
branchages,
terres...)
*
les
déchets
volumineux
ou
objets
encombrants
non
assimilables
aux
ordures
ménagères
résiduelles
telles
que
définies
à l’article
2.
Pour
ces
trois
dernières
catégories
de
déchets,
ils
peuvent
être
portés
à
la
déchetterie
de
la
communauté
de
communes
située
à Mirecourt
ou
à Dompaire,
dans
la limite
de
3m3
par
semaine.
Pour
les
particuliers,
l’accès
est
soumis
à
la
présentation
du
Pass
Communautaire
et
les
dépôts
ne
sont
pas
facturés.
Pour
les
non-ménages,
l’accès
est
soumis
à la présentation
de
la carte
professionnelle
SOVODEB
(à
défaut,
une
facture
majorée
est
établie
par
SOVODEB),
les
dépôts
sont
facturés
en
fonction
de
leur
nature
et de
leur
volume.
Article
4 - INTERDICTION
DES
DÉPÔTS
D’IMMONDICES
Il
est
interdit
de
projeter
ou
de
déposer
sur
la
voie
publique
à n’importe
quelle
heure
du
jour
ou
de
la
nuit
et
en
dehors
des
récipients
réglementaires
décrits
aux
articles
suivants,
les
résidus
quelconques
des
ménages
ou
immondices,
quelle
qu’en
soit
la
nature,
ainsi
que
les
produits
de
balayage
provenant
de
l’intérieur
des
propriétés
publiques
ou
privées.
Article
5 - CONTENEURISATION
Seul
l’usage
des
récipients
standardisés,
normalisés,
fournis
par
la
communauté
de
communes,
et
permettant
la
collecte
hermétique
des
ordures
ménagères
résiduelles
et
déchets
assimilés
est
autorisé. *
$,1
Zone
à
conteneurisation
individuelle
Les
bacs
standardisés,
normalisés
et référencés
sont
mis
gratuitement
à disposition
des
propriétaires,
locataires,
gérants
ou
syndics
des
immeubles
par
la
communauté
de
communes
de
Mirecourt
Dompaire. Ces
bacs
sont
affectés
à
l’habitation
et
non
à
l’occupant.
Ils
demeurent
la
propriété
de
la
communauté
de
communes
de
Mirecourt
Dompaire
et
il
est
formellement
interdit
de
les
utiliser
pour
d’autres
usages
que
la collecte
des
ordures
ménagères
résiduelles
et déchets
assimilés.
En
cas
de
déménagement,
l’occupant
doit
laisser
son
bac
sur
place. L’usure
normale,
et
par
conséquent
le
remplacement
des
bacs
détériorés
par
un
long
usage
est
à
la
charge
de
la
communauté
de
communes
de
Mirecourt
Dompaire.
L’usager
doit
alors
faire
la
demande
d’un
nouveau
bac.
De
même
en
cas
de
vol,
le
remplacement
est
assuré
gratuitement
par
la
communauté
de
communes
Mirecourt
Dompaire
sur justificatif
(dépôt
de
plainte).
En
cas
de
vols
répétés
de
bacs
sur
un
même
point
de
collecte,
l’utilisateur
du
ou
des
bacs
doit
se
rapprocher
du
services
des
ordures
ménagères
de
la
communauté
de
communes
de
Mirecourt
Dompaire
afin
d'envisager
les
mesures
nécessaires
limitant
les
risques
de
vol.
En
cas
de
détérioration
ou
de
perte
du
fait
de
l’utilisateur
du
bac,
celui-ci
est
tenu
pour
responsable
et
devra
supporter
les
frais
de
remplacement.
Pour
conserver
aussi
longtemps
que
possible
la
propreté
du
bac,
il
est
obligatoire
de
stocker
préalablement
les
déchets
dans
des
sacs
en
plastique
fermés
hermétiquement.
Les
utilisateurs
de
bacs
individuels
doivent
en
assurer
l’entretien,
en
particulier
le
lavage
et
la
désinfection,
de
manière
à respecter
les
conditions
d’hygiène
et de
salubrité
publique.
*5,2
Zone
à
conteneurisation
collective
Pour
des
raisons
techniques,
certains
secteurs
de
collecte
ne
peuvent
faire
l’objet
d’un
ramassage
des
déchets
au
porte
à
porte.
Les
usagers
concernés
peuvent
déposer
leurs
ordures
ménagères
résiduelles
à
tout
moment
dans
les
bacs
collectifs
mis
à
disposition
par
la
communauté
de
communes
de
Mirecourt
Dompaire
et prévus
à cet
effet.
L'utilisation
des
bacs
collectifs
est
strictement
réservée
aux
ordures
ménagères
résiduelles
provenant
des
foyers
n’étant
pas
pourvus
de
bac
individuel
et pour
une
zone
déterminée.
Les
déchets
ménagers
doivent
être
déposés
à l’intérieur
des
bacs
collectifs,
en
quantité
raisonnable,
de
façon
à
ce
que
le
couvercle
soit
bien
fermé
. Pour
conserver
aussi
longtemps
que
possible
la
propreté
des
bacs
collectifs,
il
est
obligatoire
de
stocker
préalablement
les
déchets
dans
des
sacs
plastique
fermés
hermétiquement.
L’implantation
de
bacs
collectifs
pour
la collecte
des
ordures
ménagères
résiduelles
est
définie
entre
la communauté
de
communes
de
Mirecourt
Dompaire
et la commune
concernée,
Les
bacs
collectifs
standardisés,
normalisés
et
référencés
sont
mis
gratuitement
à disposition
par
la
communauté
de
communes
de
Mirecourt
Dompaire.
L'entretien
général
des
bacs
collectifs
est
à
la
charge
de
la
communauté
de
communes
Mirecourt
Dompaire
ou
du
bailleur.
Article
6 -
COLLECTE
DES
ORDURES
MENAGERES
ET
DÉCHETS
ASSIMILES
*
6.1
Bacs
individuels
Le
dépôt
des
bacs
individuels
sur
la
voie
publique,
ou
sur
tout
autre
emplacement
déterminé
en
accord
avec
la
communauté
de
communes
de
Mirecourt
Dompaire
(dans
le
cas
d’immeubles
collectifs
ou
de
groupes
d’habitation),
doit
être
effectué
avant
le
passage
habituel
du
camion
benne
de
collecte.
Dans
les
secteurs
desservis,
le
dépôt
des
conteneurs
à
ordures
ménagères
ainsi
que
les
sacs jaunes
sont
autorisés
sur
la voie
publique
la veille
du jour
du
ramassage
à partir
de
19h00
et
ils
devront
être
remisés
au
plus
tard
à
20h00
le jour
de
la
collecte.
En
dehors
de
cette
plage
horaire,
aucun
conteneur
ne
doit
rester
dans
les
rues
sauf ceux
des
habitats
collectifs. Pour
être
clairement
présentés
à
la
collecte,
les
bacs
individuels
doivent
être
placés
par
leurs
utilisateurs
sur
le
trottoir
et
au
maximum
à
1,5
m
du
bord
de
la
route.
Dans
certaines
voies
ou
impasses
définies
par
la
communauté
de
communes
de
Mirecourt
Dompaire,
le
regroupement
des
bacs
individuels
doit
être
réalisé
à la
sortie
de
celles-ci.
Hormis
cas
exceptionnels
liés
à
des
difficultés
techniques
de
collecte,
les
bacs
individuels
doivent
être
rentrés
à l’intérieur
des
propriétés
ou
immeubles
par
leurs
utilisateurs,
le
plus
tôt
possible
après
le
passage
du
camion
benne
de
collecte.
Ils
ne
doivent
pas
demeurer
présents
sur
la
voie
publique
d’une
collecte
à l’autre
car
ils
engendrent
des
nuisances
pour
les
piétons
et
plus
particulièrement
les
personnes
en
situation
de
handicap
et
les
adultes
accompagnés
d'enfants,
pour
l’environnement,
pour
la
propreté,
et
pour
l’ordre
général.
Les
déchets
de
ménages
présentés
en
sacs
et
déposés
à côté
des
bacs
individuels
ne
sont
pas
ramassés.
En
cas
de
débordement
répété
d’un
bac
individuel,
l’équipe
de
collecte
concernée
informe
la
Communauté
de
communes
de
Mirecourt
Dompaire
qui
contacte
l’utilisateur
du
bac
afin
de
supprimer
ces
débordements
réguliers.
En
cas
de
refus
de
l'utilisateur
de
remédier
au
débordement
du
bac
individuel,
les
sacs
déposés
au
pied
du
bac
ne
sont
plus
collectés
par
les
services
de
collecte.
Tout
bac
individuel
dont
le
couvercle
ne
ferme
pas
normalement,
du
fait
d’un
remplissage
excessif
et
répété,
n’est
pas
collecté.
*6.2
Bacs
collectifs
Les
bacs
collectifs
sont
déplacés
et
repositionnés
par
l’équipe
de
collecte
concernée.
En
dehors
de
la
période
de
collecte,
les
bacs
collectifs
ne
doivent
pas
être
positionnés
sur
la
voie
publique
ou
ses
dépendances. *6.3
Collectes
Une
collecte
tous
les
quinze
jours
des
ordures
ménagères
résiduelles
et
déchets
assimilés
est
effectuée
selon
le
plan
joint
par
secteur
(annexe
1
.Une
particularité
est
proposée
pour
la
zone
agglomérée
qui
concerne
les
communes
de
Mirecourt,
Mattaincourt,
Poussay
et
Hymont.
Pour
la
commune
de
Mirecourt
la
baisse
de
fréquence
des
collecte
concerne
uniquement
les
zones
pavillonnnaires. Aucune
collecte
n’a
lieu
lors
des
jours
fériés,
des
tournées
de
rattrapage
sont
organisées.
De
plus,
certains
jours
de
collecte
peuvent
être
modifiés
ponctuellement.
Article
7
:INTERDICTION
DE
CHIFFONNAGE
I!
est
formellement
interdit
à toute
personne
de
déplacer
les
récipients
de
collecte
(hormis
en
cas
de
collision
ou
risque
de
collision)
ou
d’en
répandre
le
contenu
sur
la
voie
publique.
Il
est
également
interdit
d’en
ouvrir
les
couvercles
pour
opérer
un
tri
quelconque.
Ces
interdits
valent
également
pour
la
collecte
sélective.
Les
usagers
du
service
qui
auraient
à
effectuer
des
recherches
dans
les
bacs
qui
sont
mis
à
leur
disposition
devront
effectuer
ces
recherches
dans
l’enceinte
de
leur
propriété. Article
8
:CHANGEMENT
DE
PROPRIÉTAIRE
OÙ
D’OCCUPANTS
DES
LOCAUX
Lors
d’un
changement
de
propriétaire
ou
d’occupant
d’un
immeuble,
l’ancien
attributaire
du
bac
individuel
fera
acte
de
passation
de
responsabilité
avec
le
nouvel
occupant
et
en
avisera
soit
la
mairie
concernée
qui
retransmettra
à
la
Communauté
de
communes,
ou
soit
directement
au
service
des
ordures
ménagères.
Cette
passation
est
à
effectuer
au
minimum
huit
Jours
avant
le
départ
de
l’ancien
occupant
ou
le
changement
de
propriétaire.
En
cas
d’absence
du
bac,
constatée
par
le
nouvel
occupant
ou
le
nouveau
propriétaire,
la
fourniture
d’un
nouveau
bac
individuel
sera
facturée
à
l’ancien
attributaire
suivant
le
tarif
en
vigueur
fixé
par
délibération
du
conseil
de
communauté.
Article
9 :
ENLÈVEMENT
DES
DÉCHETS
COMMERCIAUX
La
dotation
en
bacs
individuels
prévue
pour
les
établissements
artisanaux
ou
commerciaux
producteurs
de
déchets
assimilés
aux
ordures
ménagères
résiduelles
est
fonction
de
la
quantité
hebdomadaire
de
déchets
produite
par
l’activité
professionnelle.
Ces
déchets
sont
collectés
dans
les
mêmes
conditions
techniques
que
les
ordures
ménagères
produites
par
les
foyers.
La
collecte
des
déchets
d’activité
professionnelle
fait
l’objet
d’une
facturation
basée
sur
le
volume
du
ou
des
bacs
individuels
mis
à disposition
par
la
Communauté
de
communes
Mirecourt
Dompaire
et
utilisé(s)
par
l’établissement
artisanal
ou
commercial
(Redevance
Spéciale).
En
cas
de
débordement
répété
du
ou
des
bacs
individuels
mis
à
disposition
de
l’activité
professionnelle,
la
Communauté
de
communes
Mirecourt
Dompaire
contactera
l'établissement
afin
de
remédier
aux
débordements
réguliers.
En
cas
de
refus
de
l’établissement
professionnel
de
remédier
aux
débordements,
les
sacs
déposés
au
pied
du
ou
des
bacs
ne
seront
plus
collectés
par
les
services
de
la
Communauté
de
communes.
Pour
les
établissements
artisanaux
ou
commerciaux,
utilisateurs
du
service
de
la
communauté
de
communes
mais
ne
bénéficiant
pas
de
bac
individuel,
le
recours
au
service
fait
Pobjet
d’une
facturation
basée
sur
un
montant
forfaitaire.
La
tarification
en
vigueur
est
établie
par
délibération
du
conseil
de
communauté
(Redevance
Spéciale). Article
10
: COLLECTE
SÉLECTIVE
“10.1
: Papiers
et
emballages
ménagers
Les
petits
emballages
en
carton,
les
briques
alimentaires,
les
bouteilles
et
emballages
plastiques
(barquettes,
pots,
tubes,
sachets),
les
emballages
métalliques
et
le
papier
(journal,
prospectus,
enveloppe,
papier
d’écriture
non
déchiqueté)
doivent
être
présentés
à
la
collecte
dans
des
sacs
Jaunes. Les
consignes
de
tri
détaillées
sont
disponibles
au
bureau
du
service
et
sur
le
site
de
la
Communauté
de
Communes
Mirecourt
Dompaire.
Les
sacs
jaunes
sont
fournis
par
la
Communauté
de
communes
de
Mirecourt
Dompaire.
Ils
sont
recyclés
et
recyclables.
Ils
sont
à retirer
au
service
collecte
des
ordures
ménagères
et
déchèterie
sis 241
avenue
Henri
Parisot
à
Mirecourt
et
dans
les
mairies
annexes
de
la
communauté
de
communes
de
Mirecourt
Dompaire.
Tout
autre
type
de
sac
ne
pourra
être
collecté.
Le
dépôt
des
sacs
jaunes
sur
la
voie
publique,
ou
sur
tout
autre
emplacement
déterminé
en
accord
avec
la communauté
de
communes
(dans
le
cas
d'immeubles
collectifs
ou
de
groupes
d’habitation),
doit
être
effectué
avant
le
passage
habituel
du
camion
benne
de
collecte.
Le
dépôt
peut
être
effectué
la veille
au
soir
à partir
de
19
heures.
Une
collecte
tous
les
quinze
jours
des
sacs
jaunes
de
tri
sélectif
est
effectué
selon
le
calendrier
de
collecte
pour
chaque
commune,
une
exception
étant
faite
pour
les
zones
5
et
6
(annexe
1)
où
le
ramassage
s’effectue
toutes
les
semaines.
“10.2
: Verre
Les
bouteilles,
les
pots
et
les
bocaux
en
verre
doivent
être
déposés
dans
les
bornes
à
verre
mises
à
disposition
par
la communauté
de
communes
de
Mirecourt
Dompaire.
Les
bouchons,
les
capsules
et
les
couvercles
de
ces
contenants
en
verre
doivent
être
retirés.
Il est
interdit
de
déposer
dans
les
bornes
à verre
d’autres
déchets
que
ceux
définis
ci-dessus.
Il est
interdit
de
déposer
tout
déchet
ou
objet
au
pied
des
bornes
à papiers
et les
bornes
à verre.
Les
bornes
à
verre
mise
à
disposition
par
la
communauté
de
communes
Mirecourt
Dompaire
sont
situés
:
- Rue
Marcel
Cerdan
- Avenue
Charles
Duchêne
- Derrière
l’espace
Flambeau
- Rue
Jean
Eurly
- Avenue
Gambetta
- Place
de
la
Gare
- Rue
du
Maréchal
Lyautey
- Avenue
Henri
Parisot
- Rue
des
Tanneries
- Place
Thierry
- Route
du
Val
d’Arol
*10.3
Textiles,
vêtements.
linge
de
maison,
chaussures,
maroquinerie
et
peluches
Les
textiles,
les
vêtements,
le
linge
de
maison,
les
chaussures,
la
maroquinerie
et
les
peluches,
mêmes
très
usées,
doivent
être
déposés
dans
les
bornes
textiles
mises
à disposition
par
Reval
Prest.
Les
textiles
doivent
être
déposés
propres
et
secs
en
sac
dans
la
borne
textiles.
Les
chaussures
doivent
être
liées
par
paires.
Il est
interdit
de
déposer
dans
les
bornes
textiles
d’autres
déchets
que
ceux
définis
ci-dessus.
Il est
interdit
de
déposer
tout
déchet
ou
objet
au
pied
des
bornes
textiles.
Les
bornes
textiles
mise
à disposition
par
Reval
Prest
sont
situées
: - Rue
du
Val
d’Arol
- Avenue
Charles
Duchêne
- Rue
Jean
Eurly
- Rue
du
Maréchal
Lyautey
- Avenue
Henri
Parisot
Article
11
: INFRACTIONS
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
12
: PUBLICATION
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
dans
la
commune
de
Mirecourt
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Article
13
: RECOURS
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R421-1
et
suivants
du
code
de justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Nancy
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
notification
ou
de
publication.
Article
14
: MODALITÉ
D’EXÉCUTION
DU
PRÉSENT
ARRÊTE
Le
présent
arrêté
sera
immédiatement
transmis
à la
gendarmerie
et
à la police
municipale
chargées
chacune
en
ce
qui
concerne
de
son
application.
-
Monsieur
le Commandant
de
Brigade
de
la Gendarmerie
de
Mirecourt
-
Monsieur
le Chef
du
Centre
de
Secours
de
Mirecourt
-
Madame
la Responsable
de
la Police
Municipale
de
Mirecourt
-
Services
Techniques
de
La
Ville
-
Archives
Fait
à Mirecourt,
le
14
septembre
2023
Le
Maire,
Yves
SEJOURNE