Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 091 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 091 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 25 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 091 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2021-091

PUBLIÉ LE 25 JUIN 2021Sommaire

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de

Corse-du-Sud / Coordination pour la Sécurité en Corse

2A-2021-06-23-00002 - arrêté portant autorisation d'exercice d'une activité

privée sur la voie publique (2 pages) Page 3

2A-2021-06-25-00002 - arrêté préfectoral portant retrait d'agrément de

l'agent de police municipale Pascal VIEL (2 pages) Page 6

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Politiques Publiques et des

Collectivités Locales

2A-2021-06-24-00001 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'attribution

à verser à la ville d'Ajaccio au titre du FCTVA de l'année 2021. (2 pages) Page 9

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la

Défense et e la Protection Civiles

2A-2021-06-25-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2018-07-02-003 du 02

juillet 2018 portant renouvellement de la sous-commission départementale

pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes

(5 pages) Page 12

Service Départemental d'Incendie et de Secours / Service Départemental

d'Incendie et de Secours

2A-2021-06-18-00008 - Arrêté portant modification de la composition d'un

jury pour l'obtention du BNJSP (2 pages) Page 18

2Coordonnateur pour la sécurité auprès des

préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud

2A-2021-06-23-00002

23/06/2021 : M.Pascal LELARGE

arrêté portant autorisation d'exercice d'une

activité privée sur la voie publique

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-06-23-00002 - arrêté portant autorisation d'exercice d'une activité privée sur la voie publique 3PRÉFET PRÉFET | . DE LA HAUTE: DE LA CORSE CORSE D US U D Liberté Seelié Parité Fraternité

Arrêté N° du 2021 portant autorisation

d'exercice d’une activité privée de sécurité sur la voie publique

Le Préfet de Corse,

Chevalier de la légion d'honneur,

Commandeur de l'Ordre National du Mérite,

Le Préfet de la Haute-Corse

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment sôn article L613-1 :

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,

Monsieur Pascal Lelarge ;

VU le décret du 7 mai 2019 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur François Ra-

vier ;

VU la demande d'autorisation d'exercice d’une activité de sécurité privée itinérante sur la voie pu- blique présentée le 9 décembre 2019 par.la société de gardiennage.« Hestia », consistant à escorter, à

bord de véhicules équipés d’un dispositif d'alarme, les véhicules de la société « Logista » spécialisés

dans l’approvisionnement des-bureaux de tabac;

CONSIDERANT qu'il convient d'autoriser les agents de la société de gardiennage « Hestia » à exercer à titre exceptionnel une mission de surveillance itinérante sur la voie publique contre les vols, dégrada-

tions et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;

SUR PROPOSITION des Directeurs de ‘cabinet des Préfets de Corse du Sud et de Haute-Corse,

ARRÊTE

ARTICLE 1%: Les agents de la société de gardiennage « Hestia », sise zone aéroparc de Bastia-Poretta, 20290 LUCCIANA, sont autorisés jusqu'au 13 mars 2022, à exercer à titre exceptionnel, une mission iti- nérante de surveillance sur la voie publique contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde. Cette mission consiste à assurer, à bord de véhicules équipés d’un dispositif

ADRESSE POSTALE: Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81- Courriel: prefecture@haute-corse. gouv.fr

Site Internet de l'État: www.haute-corse.gouvifr |

Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

1 de 2

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-06-23-00002 - arrêté portant autorisation d'exercice d'une activité privée sur la voie publique 4d'alarme, les escortes des véhicules de la société « Logista » dans le cadre de leurs activités d’approvi- sionnement des bureaux de tabac.

ARTICLE 2 : La présente autorisation, valable sur l’ensemble de la région Corse, est strictement limitée

aux itinéraires appelés à être empruntés par les véhicules de la société « Logista » dans le cadre de leurs missions d’approvisionnement des bureaux de tabac.

ARTICLE 3 : La mission autorisée à l'article 1°” sera assurée par les agents de société SISIS, titulaires

d'une carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité, dont les

noms suivent :

— Mr Thomas AMADEI-GUISEPPI,

— Mr Antoine BATTISTELLI,

_ Mr Franck BRUNEL

_ Mr Antoine CASANOVA,

— Mr Nicolas CHORIER,

— Mr Dominique DAL/COLLETTO,

— Mr Raoul DAUGAS,

— Mr Pierre Louis ERDINGER,

_ Mr Nicolas FORTE

— Mr Franck GAMBINI,

— Mr Fabrice GIVAUDAN,

— Mr Mickael RENON,

— Mr Jean-Pierre RIMEDI,

— Mr Jérémy ROSSI,

_ Mr Christophe VIGUIER.

ARTICLE 4 : Le personnel cité à l’article 3 ne sera pas armé. || ne sera en aucun cas habilité à exercer les missions relevant de la compétence des services de sécurité de l’Etat (interpellation ou contrôle d'identité notamment).

Tout incident, tout fait. dommageable sur le périmètre cité à l’article 2 résultant de l'intervention de la société de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la res- ponsabilité de l'Etat.

ARTICLE 5 : Le Directeur de cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, le Directeur de cabi-

net du Préfet de la Haute-Corse et le Coordonnateur des services de sécurité en Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

î

Le Préfet de Corse, Le Préfet de la Hadte-

Préfet de la Corse du Sud, /

IL

2 de2

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-06-23-00002 - arrêté portant autorisation d'exercice d'une activité privée sur la voie publique 5Coordonnateur pour la sécurité auprès des

préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud

2A-2021-06-25-00002

25/06/2021 : M. Michel TOURNAIRE

arrêté préfectoral portant retrait d'agrément de

l'agent de police municipale Pascal VIEL

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-06-25-00002 - arrêté préfectoral portant retrait d'agrément de l'agent de police municipale Pascal VIEL 6EE = Coordination pour la Sécurité en Corse

PRÉFET BOrS DE LA CORSE-

DU-SUD Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral N° 2A-2021--- en date du 2021 portant retrait d’agrément d’un agent de police municipale

Pascal VIEL

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud,

æ ‘ ‘ Le

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.114-1, L.234-1, L.511-2 et R.114-1, R.114-2, R.511-2, R.515-1 à R.515-21 ;

Vu le Code de Procédure Pénale et notamment ses articles 21 à 21-2 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à [a fonction publique territoriale ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant

M. Pascal LELARGE, préfet hors-classe, en qualité de Préfet de Corse, Préfète de la Corse du Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 8 janvier 2021 nomma nt M. Michel TOURNAIRE en qualité de sous-préfet hors-classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Corse-du-Sud et de Haute- Corse et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-01.21.003 du 21 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2010 du sous-préfet de Grasse portant agrément de M. Pascal VIEL, né le 25 avril 1961 à

Jonzac (Charente-Maritime), en qualité d’agent de police municipale ;

Vu l'arrêté municipal N° 20161981 en date du 29 juillet 2016 émanant du maire d’Ajaccio, portant nomination par voie de mutation de M. Pascal VIEL, né le 25 avril 1961 à Jonzac (Charente-Maritime) en qualité de Gardien Brigadier Chef Principal de police municipale ;

Vu la condamnation de Monsieur Pascal VIEL par la Cour d’Assises de la Corse-du-Sud, en date du 25 mars

2021, pour viol sur mineur par personne ayant autorité sur la victime, induisant une perte d’honorabilité et de crédibilité de l’agent ;

Vu le courrier en date du 26 mars 2021, de Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse adressé, à M. M. Pascal VIEL, né le 25 avril 1961 à Jonzac (Charente-Maritime) et notifié le 28 mai 2021, dans le cadre de la procédure contradictoire ;

Vu l'absence d’observations formulées par M. VIEL dans les délais impartis dans le cadre de la procédure contradictoire ;

Sur proposition de M. le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse,

Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-06-25-00002 - arrêté préfectoral portant retrait d'agrément de l'agent de police municipale Pascal VIEL 7Arrête

Article 1* — L'arrêté préfectoral du sous-préfet de Grasse en date du 27 octobre 2010 portant agrément de M. M. Pascal VIEL, né le 25 avril 1961 à Jonzac (Charente-Maritime), en qualité d’agent de police municipale, est abrogé.

Article 2 — La présente décision prend effet à compter du jour de sa notification à l’intéressé.

Article 3 — La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés

ci-dessous.

Article 4 — Le coordonnateur pour la sécurité en Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le maire d’Ajaccio pour notification à l’intéressé.

Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :

© un recours gracieux motivé peut être adressé au coordonnateur pour la Sécurité en Corse, Palais Lantivy, Cours Napoléon 20000 AJACCIO dans un délai de 2 mois à compter de la nofification de la présente décision.

© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques ef des Affaires Juridiques — Sous-Direction des Libertés Publiques — 11, rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08 durant le même délai de 2

mois.

- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de BASTIA.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2% inois suivant la date de notification de la décision

contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux on hiérarchique). Le tribunal administratif peut être saisi

par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wivw. felerecours.fr

L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-06-25-00002 - arrêté préfectoral portant retrait d'agrément de l'agent de police municipale Pascal VIEL 8PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2021-06-24-00001

24/06/2021 : M.Pierre LARREY

Arrêté préfectoral fixant le montant de

l'attribution à verser à la ville d'Ajaccio au titre

du FCTVA de l'année 2021.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-24-00001 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'attribution à verser à la ville d'Ajaccio au titre du FCTVA de l'année 2021. 9E = Direction des politiques publiques

PREFET et des collectivités locales D ns Fe Bureau des affaires budgétaires et financières

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

fixant le montant de l'attribution à verser à la ville d'Ajaccio au titre du FCTVA de l'année 2021.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1615-1 à L. 1615-13, R. 1615-1 à D.1615-7;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté n° 2A-2021-06-10-00004 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la Corse-du-Sud;

Vu la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;

Vu les états déclaratifs de dépenses communiqués par des communes de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition du secrétaire général

ARRETE

Article 1er — La ville d'Ajaccio bénéficie au titre de ses dépenses éligibles 2020 d'une attribution du fonds de compensation pour la TVA de 3 258 190.01 € dont 36 404.25 € au titre de ses dépenses de fonctionnement et 3 221 785.76 € au titre de ses dépenses d'investissement.

Article 2 - La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 « FCTVA — COMMUNES » code CDR COL80010000, ouvert en 2021 dans les écritures de la directrice régionale des finances publiques.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-24-00001 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'attribution à verser à la ville d'Ajaccio au titre du FCTVA de l'année 2021. 10Article 3 - Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d'investissement, sont

imputées au budget de la ville d'Ajaccio en section d'investissement au compte 10222 « FCTVA ».

Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie, sont imputées au budget de la ville d'Ajaccio en section de fonctionnement au compte 744 « FCTVA ».

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes de la Corse-du-Sud concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-24-00001 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'attribution à verser à la ville d'Ajaccio au titre du FCTVA de l'année 2021. 11PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2021-06-25-00001

25/06/2021 : M.François CHAZOT

Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2018-07-02-003

du 02 juillet 2018 portant renouvellement de la

sous-commission départementale pour la

sécurité des terrains de camping et de

stationnement de caravanes

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-25-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2018-07-02-003 du 02 juillet 2018 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes 12PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet

Service Interministériel Régional

de Défense et de Protection Civiles

Pôle réglementation des sécurités

Arrêté n° modifiant l'arrêté n° 2A-2018-07-02-003 du 02 juillet 2018 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour

la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l’environnement;

VU le Code de l'urbanisme;

VU le Code de la construction et de l'habitation;

Vu le Code forestier;

VU la loi n° 2004-8171 du 13 août 2004 modifiée, relative à la loi de modernisation

de la sécurité civile ;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA);

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95,11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-25-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2018-07-02-003 du 02 juillet 2018 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes 13Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 30 octobre 2020 nommant Monsieur François CHAZOT, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté n° 2A-2018-07-02-003 du 02 juillet 2018 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;

Vu l'arrêté n° 2A-2018-07-02-004 du 02 juillet 2018 portant liste départementale des campings dans le département de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté n° 2A-2021-02-04-004 du 04 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur François CHAZOT, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;

Considérant la réorganisation des services de l'Etat et la création de nouvelles directions interministérielles ;

Considérant que dans ce cadre, il convient d'actualiser la composition de la sous- commission pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes et de réviser son mode de fonctionnement afin de gagner en souplesse d'organisation ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

ARRETE

Article 1°- La sous-commission pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes est modifiée dans sa composition et son fonctionnement tel que précisé dans les articles suivants.

Article 2- La sous-commission pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes est présidée par un membre du corps préfectoral, la cheffe de service du SIRDPC, ou à défaut, par un membre titulaire de la sous- commission désigné au 1 du présent article :

1- Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées, ci-après, ou leurs suppléants :

la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles ; le directeur départemental des territoires et de la mer ;

- le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ; le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; la directrice du service départemental jeunesse, engagement et sports ; le directeur départemental des services d'incendie et de secours.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-25-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2018-07-02-003 du 02 juillet 2018 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes 142 - Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :

- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui;

- les autres fonctionnaires de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont

la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l’ordre du Jour;

- le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'autorisation d'aménagement de terrain de camping et de caravanage lorsqu'il existe un tel établissement.

3 - Le cas échéant, en fonction des affaires traitées, est membre avec voix

délibérative :

- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie selon les zones de compétence.

4 - Sont membres avec voix consultative :

- Monsieur Guy LANNOY, représentant de la Fédération Régionale de l'Hôtellerie de Plein Air (FRHPA) ou son représentant ;

- Les exploitants qui le souhaitent peuvent se faire assister par la Fédération Corse de l'Hêtellerie de Plein Air (FCHPA).

Article 3- Il est institué au sein de la sous-commission, un groupe de visite, chargé d'effectuer les visites de sécurité des terrains de campings comprenant les personnes désignées, ci-après, ou leurs suppléants :

- la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles ;

- le directeur départemental des territoires et de la mer;

- le directeur départemental des services d'incendie et de secours.

Le cas échéant, en fonction des affaires traitées, sont également membres avec voix délibérative :

- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie selon les zones de compétence;

- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui; - le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'autorisation d'aménagement de terrain de camping et de caravanage lorsqu'il existe un tel établissement.

Les représentants des exploitants, mentionnés à l'article 2 alinéa 4, peuvent participer aux travaux du groupe de visite avec voix consultatives.

En l'absence de l'un des membres mentionnés, le groupe de visite ne procède pas à la visite.

Sont rapporteurs du groupe de visite :

- la cheffe SIRDPC et/ou le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou l'un de ses suppléants ;

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-25-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2018-07-02-003 du 02 juillet 2018 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes 15Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis (favorable ou défavorable).

Le rapport est signé par l'ensemble des membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à la sous-commission des terrains de campings et de stationnement de caravanes de délibérer, en commission en salle.

Article 4-Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service interministériel régional de défense et de protection civiles.

Article 5- La sous-commission est compétente pour émettre un avis sur les conditions de sécurité, les prescriptions d’information, d'alerte et d'évacuation et la mise en œuvre des dispositions réglementaires relatives à la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible.

La sous-commission n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.

Article 6- La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaïte tenir Une seconde réunion ayant le même objet.

Article 7 - Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l’article R 123-16 du code de la construction et de l'habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité.

Il est entendu à la demande de la sous-commission ou à sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la sous-commission.

Article 8-La sous-commission émet un avis favorable ou un avis défavorable. L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. En cas d'absence de l’un des membres ayant voix délibérative, désigné à l’article 2, ou faute de leur avis écrit motivé ou d'une procuration donnée à un des membres visés à l’article 2 ayant voix délibérative, la sous-commission ne peut délibérer.

Article 9 - Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l’article R 123.35 du code de la construction et de l'habitation, la sous-commission peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.

Article 10 - Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres ayant voix délibérative. Le président de séance signe le procès-verbal pour tout avis de la sous-commission. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.

Article 11 - La saisine de la sous-commission par le maire en vue de l'ouverture d'un établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.

Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la sous-commission constate que les documents suivants figurent bien au dossier :

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-25-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2018-07-02-003 du 02 juillet 2018 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes 16- l'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer

l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité

conformément aux textes en vigueur ;

-_ l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est

complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de

la solidité de l'ouvrage. Ces documents sont fournis par le maître d'ouvrage.

Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés,

lorsque leur intervention est prescrite, doivent être fournis à la commission de

sécurité. En l'absence des documents visés à cet article, qui doivent être remis avant

la visite, la sous-commission de sécurité ne peut se prononcer.

Article12-Le président de la sous-commission peut décider le renvoi en sous-

commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande

hauteur, des dossiers pour lesquels il apparaît opportun de demander l'avis de ladite

sous-commission.

Article13 -Le président de la sous-commission tient informé la commission

départementale de la liste des établissements et des visites effectuées. Il présente un rapport d'activité à la commission départementale au moins une fois par an, élaboré par le service interministériel régional de défense et de protection civiles, chargé du secrétariat de la commission.

Article 14 - Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le

directeur du service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud, et les membres permanents de la sous-commission sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal

administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-25-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2018-07-02-003 du 02 juillet 2018 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes 17Service Départemental d'Incendie et de Secours

2A-2021-06-18-00008

18/06/2021 :

Arrêté portant modification de la composition

d'un jury pour l'obtention du BNJSP

Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2021-06-18-00008 - Arrêté portant modification de la composition d'un jury pour l'obtention du BNJSP 18Liberté+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

Arrêté n° du \ 8 JUIN 2021

portant modification de la composition d’un jury pour l’obtention du Brevet National Jeunes Sapeurs-Pompiers

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret N°2000-825 du 28 août 2000 modifié relatif à la formation des Jeunes Sapeurs- Pompiers et portant organisation de brevet national de Jeunes Sapeurs-Pompiers ;

la circulaire du 18 novembre 2008 relative au suivi médical des Jeunes Sapeurs-Pompiers ;

l’arrêté du 08 octobre 2015 relatif aux Jeunes Sapeurs-Pompiers ;

l’arrêté n°2A-2019-05-20-002 du 20 mai 2019 portant agrément de l’école des Jeunes Sapeurs- Pompiers d’Ajaccio en matière de formation.

l’arrêté du 30 avril 2020 relatif aux modalités de délivrance du brevet national de Jeunes

Sapeurs-Pompiers pour l’année 2020 ;

l'arrêté n°2A-2021-04-23-00002 du 23 avril 2021 portant composition d’un jury pour l’obtention du Brevet National Jeunes Sapeurs-Pompiers ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du- -sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Fe ace hoale: D nre Fe cture 27« a Twitter: MPrafat9 A Î EL ere

Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2021-06-18-00008 - Arrêté portant modification de la composition d'un jury pour l'obtention du BNJSP 19ARRETE

Article 1 : Un jury pour l’obtention du Brevet National de Jeunes Sapeurs-Pompiers est organisé par le service d’Incendie et de Secours de Corse-du-Sud le 7272 JUIN 2071

Article 2 : Le jury, présidé par le Colonel Christophe FRERSON, Directeur des Services d’Incendie et de Secours de Corse-du-Sud par intérim ou son représentant, comporte les personnels suivants :

- Madame Mélanie DEMINATI-VALIANTI, Inspectrice Jeunesse et Sports Cheffe du Service Départementale Jeunesse, Engagement et Sports DSDEN 2A ou son représentant,

- Capitaine Éric BERNES-LUCIANI, médecin-Chef du Service de Santé et de Secours Médical de Corse-du-Sud,

- Monsieur Christian GARRIDO), Président de l’ Association Départementale des Jeunes Sapeurs- Pompiers de Corse-du-Sud

- Commandant Jean-François TOSL, officier de Sapeurs-Pompiers Professionnels,

- Commandant Jean-Jacques CASALOT, officier de Sapeurs-Pompiers Volontaires,

- Lieutenant Christian TUGEND), formateur ayant participé à la formation et titulaire au moins de l’unité de valeur d’animateur de Jeunes Sapeurs-Pompiers,

- Adjudant Didier MICHELI, Sapeur-Pompier Professionnel, titulaire de l’unité de valeur de formation d’encadrement des activités physiques de niveau 2.

Le jury peut s’adjoindre en tant que de besoin, des examinateurs qui participent aux délibérations avec voix consultative.

Article 3 : Le jury prend ses décisions à la majorité. En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante. Tous les membres du jury ont voix délibérative. Le quorum est atteint lorsqu’au moins 5 membres sont présents. Le jury peut, lors des délibérations, s’appuyer sur les évaluations formatives effectuées sur l’ensemble de la formation et en tant que de besoin, sur les observations des évaluateurs et de l’équipe pédagogique.

Article 4 : Le présent arrêté abroge en conséquence l’arrêté n°2A-2021-04-23-00002 en date du 23 avril 2021.

Article 5 : Monsieur le Directeur des Services d’Incendie et de Secours par intérim est chargé du lPexécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Services de l’Etat et du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 4 & JUIN 2021

Le Préfet É

Es

Pascal LELARGE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

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