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unknown - 260924 DC 98 ANNEXE Reglement dattribution Entretien chemins de randonnees 2024 V11 finale Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Puiseux-le-Hauberger. Lien du pdf (unknown - 260924 DC 98 ANNEXE Reglement dattribution Entretien chemins de randonnees 2024 V11 finale)Thèmes du document : Jeunesse, Investissement et développement économique, Consommateurs, REGLEMENT D’ATTRIBUTION D’UN FONDS D’AIDE A L’ENTRETIEN DES CHEMINS DE RANDONNEES

PEDESTRES ET DES LIAISONS NON CARROSSABLES INTER-VILLAGES.

Préambule :

La Communauté de communes Thelloise (CCT) a pleinement investi sa compétence Tourisme, en 2023,

en élaborant une stratégie touristique déclinée en objectifs et actions, planifiés, à court, moyen et plus

long terme.

Le développement du tourisme vert et du slow tourisme constitue des axes forts de cette stratégie.

Ces 2 points font également sens dans le cadre du projet de territoire.

La CCT a également travaillé à la réalisation d’un guide touristique et un guide des randonnées qui

lancent ainsi les actions de promotion du territoire sur le plan touristique.

Dans la continuité du guide des randonnées, la CCT souhaite maintenant soutenir les communes dans

l’entretien des tracés proposés dans ce guide mais également des liaisons non carrossables inter

villages (liaison entre une ou plusieurs communes et un bourg-centre).

Article 1 - Cadre législatif :

Ce dispositif s’appuie sur l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales et

constitue une exception au principe de spécialité et d’exclusivité des compétences des EPCI à fiscalité

propre. Il s’applique aux dépenses qui n’entrent pas dans leur champ de compétences.

Trois conditions s’imposent à l’EPCI désirant contribuer au financement des dépenses d’une ou de plusieurs de ses communes :

• Seules les dépenses visant à assurer ou à améliorer la viabilité d’un chemin rural ou chemin

non carrossable inter-villages donc d’entretien sont concernées,

• La décision doit faire l’objet de délibérations concordantes du conseil communautaire et

du ou des conseils municipaux concernés.

• Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée,

hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Article 2 - Dépenses concernées

Dans le cas du présent règlement, il s’agit exclusivement de dépenses de fonctionnement.

L’aide pour l’entretien des chemins de randonnées communaux ou chemins non carrossables inter-

villages comprend :

- Rebouchage ponctuel de nid de poule (petit terrassement)

- Débroussaillage léger / taille sur la végétation basse

- Débroussaillage le long des bordures de sentiers

Ne sont pas concernés par cette aide :

- La création d’un chemin

- Des travaux d’infrastructure

- L’élagage des arbres

- L’enlèvement des dépôts sauvages- Le balisage

- La signalétique

- Les frais de géomètre

Article 3 - Conditions générales d’éligibilité et thématiques concernées

Les projets/dépenses éligibles sont ceux initié(e)s à compter du 1er octobre 2024. Ils sont calculés sur

le montant TTC de l’opération.

Pour tout travaux d’entretien que la commune souhaite engager et si elle désire bénéficier d’une aide

financière de la CCT, elle devra justifier d’un devis ou d’un certificat administratif dans le cas où les

travaux sont réalisés en régie par la commune (valorisation du temps passé et du matériel utilisé).

La CCT propose alors la prise en charge d’une partie de ces dépenses selon les modalités ci-dessous :

1 / Pour une prestation réalisée par un prestataire

- Rebouchage ponctuel de nid de poule (petit terrassement) : aide financière de 1500 euros maximum pour une dépense d’un montant minimum de 2 000 euros TTC

- Débroussaillage léger sur la végétation basse et débroussaillage le long des bordures de sentiers : aide financière de 750 euros maximum pour une dépense d’un montant minimum de 2 000 euros TTC

-

2 / Pour une prestation réalisée par les agents de la commune

- Rebouchage ponctuel de nid de poule (petit terrassement) : aide financière de 750 euros maximum pour une dépense d’un montant minimum de 1 000 euros TTC

- Débroussaillage léger sur la végétation basse et débroussaillage le long des bordures de sentiers : aide financière de 375 euros maximum pour une dépense d’un montant minimum de 1 000 euros TTC

Par an, le nombre de projets financés pour une commune est limité à une boucle de randonnée ou à un projet de liaison inter-villages (liaison entre une ou plusieurs communes et un bourg-centre).

La Communauté de communes Thelloise interviendra dans la limite des crédits inscrits chaque année à son budget primitif.

Article 4 - Dépôt des demandes

Un appel à projet est lancé annuellement par la CCT. Les demandes des communes doivent parvenir

aux services de la CCT entre le 15 octobre de l’année n et le 15 janvier de l’année n+1 (soit pour ce

premier appel à projet entre le 15 octobre 2024 et le 15 janvier 2025).

La demande est constituée d’un courrier de saisine adressé au Président, avant tout commencement de travaux, par voie postale ou par courriel à l’adresse contact@thelloise.fr, accompagné des devis détaillant les frais d’entretien à réaliser ou d’un certificat administratif ainsi qu’un plan de situation précisant la partie concernée par les travaux. Les demandes seront prises en compte par ordre d’arrivée à la CCT. Dans le cas où les dernières demandes enregistrées à la CCT venaient à entrainer le dépassement du budget initialement alloué par cette dernière, elles ne pourront être traitées et ne pourront donc se voir octroyer une suite favorable.

Article 5 - Instruction et examen des projets

Les demandes sont instruites par les services communautaires qui vérifient les justificatifs fournis et

qui les transmettent pour avis au Président de la Communauté de communes ainsi qu’au Vice-Président en charge des équipements d’intérêt communautaire, du transport et de la voirie avant une

présentation en bureau et en conseil communautaire

Article 6 - Attribution de l’aide à l’entretien des chemins de randonnées et formalisation

Ce présent règlement d’attribution sera approuvé par délibération au conseil communautaire du 26

septembre 2024. Cette délibération sera suivie de deux autres délibérations en février et juin 2025 qui

valideront le versement des participations aux communes ayant répondu à l’appel à projets et dont les

dépenses prévisionnelles sont éligibles à cet appel à projets.

Après décision prise par le conseil communautaire de la Communauté de communes Thelloise, la

commune ayant sollicité une aide sera informée, par courrier, de la validation de sa demande et devra

délibérer à son tour pour entériner l’acceptation du soutien financier de la CCT.

L’aide sera versée selon les modalités suivantes, après le vote de son budget primitif par la

Communauté de communes Thelloise :

- Le versement deviendra effectif dès lors que la CCT aura reçu un état récapitulatif des paiements

effectués visé par le Comptable public ainsi que d’une copie de la facture ou un certificat administratif

dans le cas où les travaux sont réalisés en régie par la commune (valorisation du temps passé et du

matériel utilisé).

- L’aide sera versée uniquement si la prestation est réalisée, terminée et payée.

Dans le cas où l’aide concerne un chemin appartenant à plusieurs communes, un accord entre elles

sera nécessaire en amont afin qu’une seule réponde à l’appel à projet pour le compte de toutes. C’est

cette commune qui, si le projet est retenu, percevra la subvention et qui aura en charge le reversement

à chaque commune de sa quote-part.

Toute modification de la demande initiale et postérieure à son attribution devra faire l’objet d’une

nouvelle demande.

Si la commune ayant fait une demande d’aide auprès de la CCT, se voit accorder des subventions non

prévues au moment du dépôt du dossier, elle devra en informer la CCT par courrier et présenter un

nouveau plan de financement prévisionnel. Le montant de l’aide, versé par la CCT, pourra être réajusté

au moment de la demande de versement pour prendre en compte le plan de financement définitif.

Article 7 – Engagement de la commune

La commune s’engage à réaliser ou faire réaliser les prestations d’entretien selon les exigences

techniques et réglementaires en vigueur et à utiliser les sommes perçues uniquement dans le cadre

de la réalisation des travaux définis dans le devis fourni.

La commune bénéficiaire de l’aide financière s’engage à faire mention de la participation de la CCT

dans toutes les actions d’informations et supports de communication qu’elle mènera (site internet,

panneaux, brochures, dépliants, lettres d’information, etc…).

Article 8 – Traitement budgétaire et comptable

Le terme de fonds de concours employé dans les articles L.5214-16V du CGCT correspond à la notion

de subventions versées à des organismes publics visée dans l’instruction budgétaire et comptable M57.

Les versements prévus aux articles précités doivent être comptabilisés en M57 de la manière

suivante lorsqu’ils contribuent à la réalisation d’un équipement :

o Communauté de Communes : compte 657341 « subventions de fonctionnement aux

organismes publics »o Communes :

▪ Compte 757351 : GFP de rattachement

Les fonds de concours sont affectés à la réalisation d’un équipement particulier et ne sont pas libres

d’emploi. Si l’équipement en cause est individualisé au sein d’un budget annexe, le fonds de concours

sera comptabilisé directement au sein de celui-ci.

Article 9 - Règles de caducité, résiliation et cas de restitution

Les frais d’entretien concernés par l’aide de la CCT doivent être engagés dans l’année civile durant

laquelle l’attribution du montant a été décidée par le conseil communautaire et les travaux liés à cette

aide doivent être réalisés au plus tard au 31/12 de cette même année.

Tout manquement au présent règlement d’attribution peut faire l’objet d’une annulation du soutien

accordé, par l’envoi d’un courrier avec accusé de réception.

Dans le cas où les obligations décrites ci-avant venaient à ne pas être respectées, la résiliation

s’appliquera de plein droit et, aucun versement ne sera donc réalisé à la commune concernée.

Article 10 - Contacts

La Responsable du Pôle Développement Territorial ainsi que la Chargée de mission promotion,

attractivité économique et tourisme sont les interlocuteurs premiers des communes pour toute

question relative au projet.

Sandra HAFFNER, Responsable du Pôle Développement Territorial : s.haffner@thelloise.fr

Typhanie ALMEIDA-LEPERCQ : Chargée de mission promotion, attractivité économique et Tourisme :

t.almeida@thelloise.fr

Pour toute question concernant la mise en œuvre et le suivi administratif, juridique et financier, le

contact est Anne FOULLIARON, service d’appui aux pôles opérationnels : a.foulliaron@thelloise.fr.