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Procès Verbal - DCM20220622 012 Garantie emprunt OpÇration Victoria
Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM20220622 012 Garantie emprunt OpÇration Victoria)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DEPARTEMENT DE LA REUNION DES DELIBERATIONS DU
À CONSEIL MUNICIPAL
Vite De z SÉANCE DU 22 JUIN 2022
SAINT ANDRE
À DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20220622/012 GARANTIE D'EMPRUNT - REHABILITATION DE 215 LOGEMENTS DE L'OPERATION VICTORIA DE LA SHLMR
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale
de la mairie le 16 juin 2022.
Que la convocation a été faite
le 16 juin 2022.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
Présents : 35
Représentés : 5
Absents : 2
Total des votes : 40
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-deux juin, le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. RAMASSAMY Laurent, CEVAMY Primilla, CONSTANT Jean-Paul, SOUPOU Alexa, RAMIN Jean Yannick, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, PAYET Catherine Anne, NAZE Gilles, COUPOU Jimmye, ASSICANON Jean Thierry, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, GRONDIN Jimmy, SABABADY Marie Josette, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, MAILLOT Serge René, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adélaïde, BENOIT Sabrina, PERIANIN-CARPIN Audrey, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, VIRAPOULLE Jean- Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, BARBE Ludovic, RAMIN Odile
ETAIENT REPRESENTES :
MM. PEQUIN Jean-Marc, GOURAMA Jean-Pierre, PERMACAONDIN Isabelle, SAID Moussa, PRAUD Elodie
ETAIENT ABSENTS :
MM. DOUX Sabrina, LARIVIERE Marie, NAUD CARPANIN Marie- Hélène, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, TIPAKA Nadia
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL À PU VALAPT rrarenrmerimennn Accusé de réception en préfecture 974-219740099-20220629-DCM20220622-012-DE Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 DCM20220622/012 - GARANTIE D'EMPRUNT - REHABILITATION DE 215 LOGEMENTS DE L'OPERATION VICTORIA DE LA SHLMR.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt N° 133141 en annexe signé entre : SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS
À LOYER MODERE DE LA REUNION (SHLMR) ci-après l’emprunteur, et la caisse des dépôts et
consignations;
Dans le cadre du projet NPNRU, la SHLMR programme la réhabilitation de 215 logements sociaux
de l’opération Victoria sise en centre-ville.
Elle contracte ainsi pour le financement de l’opération un prêt de 6 655 439,00 euros auprès de la
caisse des dépôts et consignations.
La commune de Saint-André est sollicitée afin d’accorder sa garantie d’emprunt à hauteur de 100% pour le remboursement de ce prêt souscrit par l’emprunteur auprès de la caisse des dépôts et
consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt
N° 133141 constitué de 2 Ligne(s) du prêt ci-annexé.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220629-DCM20220622-012-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 æ .« Présentation du projet — Vue aérienne
RE 7 à
Périmètre de ”
résidentialisation SX L; € | 6 logements à démolir
Se %
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220629-DCM20220622-012-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 PRINCIPE DE LA REHABILITATION
Une rénovation complète qui tend vers plus de confort en milieu tropical. Vue dé 18 rue du Lycée
AU DU Ravalémert complet des façades Doubace & isolation des parois Volets projetables
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Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220629-DCM20220622-012-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 ,8 + Vue 3D - Cœur d’ilot
a
rt
5
_ SHLMR 7 Groupe Actigilogament
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Date de réception préfecture : 29/06/2022 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 :
- Accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 6 655 439,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 133141
constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.
La garantie est accordée à hauteur de la somme en principal de 6 655 439,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
- Apporte la garantie aux conditions suivantes :
+ Pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas
acquitté à la date d’exigibilité.
+ Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans Jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
- S’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour
couvrir les charges du Prêt.
Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.
Pour extrait conforme
… Fait à Saint-André le 1 9 JUIN 7077
Pour le Maire et par délégation
Leter Adjoint TN s
Jean-Marc PEQUIN
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 29/06/2022