Procès Verbal - DCM260428 012 Garantie emprunt RA©s LAMARQUE tampon

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Procès Verbal - DCM260428 012 Garantie emprunt RA©s LAMARQUE tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-André. Lien du pdf (Procès Verbal - DCM260428 012 Garantie emprunt RA©s LAMARQUE tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Banque, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ

EXTRAIT DU PROCÈS VERBAL

DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 28 AVRIL 2026

DCM260428_012 GARANTIE D'EMPRUNT SIDR - PRET N°182025 – RÉHABILITATION RÉSIDENCE DOCTEUR

LAMARQUE – 165 LOGEMENTS LLS

Le Maire de Saint André certifie

que le compte rendu de cette

délibération a été affiché à la porte

principale de la mairie

le 30 avril 2026

Que la convocation a été faite

le 15 avril 2026

Le nombre de membre en exercice

étant de 45 :

Présents : 43

Représentés : 2

Absents : 0

Total des votes : 45

L'an deux mille vingt six, le vingt huit avril le conseil municipal de

SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la

présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Monsieur BEDIER Joé, Monsieur PEQUIN Jean-Marc, Madame

RAYEPIN MOUTOUSSAMY Gilberte, Monsieur JAUZE Jean

Michel, Madame VOISIN Evelyne, Monsieur PAPAYA Laurent,

Madame VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, Monsieur NAZE Gilles,

Madame GRONDIN Migline, Monsieur GOTTE Christian, Madame

SABABADY Marie Josette, Monsieur CONSTANT Jean-Paul,

Madame COUPOU Jimmye, Monsieur MAZEAU Michel, Madame

ISSIMAILA HAMIDA Asmahane, Monsieur SOUBAYA Mickaël,

Madame BOYER Tatiana, Monsieur GRONDIN Jimmy, Monsieur

PARVEDY Georges, Madame ALAMELE Maryse Brigitte, Monsieur

MOUTAMA RAMAYE Alain, Monsieur ROBERT Roger, Monsieur

TOLSY Serge, Monsieur MOUTIEN Roland, Madame LARIVIERE

Marie, Monsieur RAMASSAMY Laurent, Monsieur RAMIN Jean

Yannick, Madame BALBINE Valérie Larissa, Madame CERVEAUX

Adélaïde, Madame SOUPOU Alexa, Madame THERMEA Cindy,

Madame POINY-TOPLAN Stéphanie, Madame SITOUZE Marine

Talita, Madame BRENNUS Mayline, Madame NAUD CARPANIN

Marie Hélène, Monsieur VOULAMALE Jismy, Madame PAULCAN

Doly, Monsieur VIRAPOULLE Jean-Marie, Monsieur VIRAPOULLE

Laurent, Monsieur RABOT David, Monsieur THERMEA Judex,

Monsieur DESIRE Olivier, Madame CANIGUY Juanita

ETAIENT REPRESENTES :

Madame APPAVOUPOULLE Lindsay Joëlle, Madame BENOIT

Sabrina

SECRETAIRE DE SEANCE :

Madame Mayline BRENNUS a été désignée et a accepté de remplir

cette fonction.

LE QUORUM ÉTANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DÉLIBÉRER

1DCM260428_012 - GARANTIE D'EMPRUNT SIDR - PRET N°182025 – RÉHABILITATION RÉSIDENCE DOCTEUR LAMARQUE – 165 LOGEMENTS LLS

- Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

- Vu l'article 2305 du Code civil ;

- Vu le contrat de Prêt n° 182025 en annexe signé entre la SIDR, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

I. CONTEXTE GÉNÉRAL DE L’OPÉRATION

La Société Immobilière du Département de La Réunion (SIDR) engage une opération de

réhabilitation et de résidentialisation de l’ensemble immobilier dénommé « DOCTEUR

LAMARQUE », situé au 700 Avenue de Bourbon à Saint-André. Cette opération s’inscrit dans le

cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) et vise l’amélioration

durable du parc de logements sociaux existant.

Le programme concerne un ensemble de 165 logements locatifs sociaux financés dans le cadre du

dispositif LLS (Logement Locatif Social).

Les travaux portent notamment sur :

• la réhabilitation des bâtiments et des équipements ;

• l’amélioration du confort thermiques et de la qualité énergétique du bâtit ;

• l’amélioration de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ;

• la valorisation des espaces extérieurs.

II. CARACTÉRISTIQUES DU PRÊT PAM N° 182025

Afin de financer cette opération, la SIDR a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et

Consignations un prêt présentant les caractéristiques suivantes :

• Montant du prêt : 4 308 144, 00 € (quatre millions trois-cent-huit mille cent-quarante-

quatre euros)

• Durée de la période d’amortissement : 25 ans

• Périodicité des échéances : annuelle

• Index : Livret A

• Taux de progressivité des échéances : 0 %

• Modalité de révision : double révisabilité (DR)

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

2La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à la majorité des suffrages exprimés par :

34 pour

11 abstentions

NAUD CARPANIN Marie Hélène, VOULAMALE Jismy, PAULCAN Doly, VIRAPOULLE Jean- Marie, VIRAPOULLE Laurent, RABOT David, THERMEA Judex, DESIRE Olivier, APPAVOUPOULLE Lindsay Joëlle, BENOIT Sabrina, CANIGUY Juanita

Article 1 :

- D’accorder la garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de quatre millions trois-cent-huit mille cent-quarante-quatre euros ( 4 308 144, 00 € ) souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 182025 constitué de 1 Ligne du Prêt ;

Article 2 :

- D’approuver le contrat joint en annexe ;

Conformément au contrat, la garantie de la collectivité serait accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porterait sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engagerait dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

Article 3 :

- D’autoriser le Maire ou l’élu délégué à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

Conformément à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville dans un délai de huit jours suivant le conseil.

Pour extrait conforme

Saint-André le

#signature#

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