Procès Verbal - DCM260428 013 Garantie emprunt Terrain Odean tampon

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Procès Verbal - DCM260428 013 Garantie emprunt Terrain Odean tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-André. Lien du pdf (Procès Verbal - DCM260428 013 Garantie emprunt Terrain Odean tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ

EXTRAIT DU PROCÈS VERBAL

DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 28 AVRIL 2026

DCM260428_013 GARANTIE D’EMPRUNT SODIAC – PRET N° 181165 RACHAT ET REHABILITATION « TERRAIN ODEAN »–

30 LOGEMENTS LLS

Le Maire de Saint André certifie

que le compte rendu de cette

délibération a été affiché à la porte

principale de la mairie

le 30 avril 2026

Que la convocation a été faite

le 15 avril 2026

Le nombre de membre en exercice

étant de 45 :

Présents : 43

Représentés : 2

Absents : 0

Total des votes : 45

L'an deux mille vingt six, le vingt huit avril le conseil municipal de

SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la

présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Monsieur BEDIER Joé, Monsieur PEQUIN Jean-Marc, Madame

RAYEPIN MOUTOUSSAMY Gilberte, Monsieur JAUZE Jean

Michel, Madame VOISIN Evelyne, Monsieur PAPAYA Laurent,

Madame VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, Monsieur NAZE Gilles,

Madame GRONDIN Migline, Monsieur GOTTE Christian, Madame

SABABADY Marie Josette, Monsieur CONSTANT Jean-Paul,

Madame COUPOU Jimmye, Monsieur MAZEAU Michel, Madame

ISSIMAILA HAMIDA Asmahane, Monsieur SOUBAYA Mickaël,

Madame BOYER Tatiana, Monsieur GRONDIN Jimmy, Monsieur

PARVEDY Georges, Madame ALAMELE Maryse Brigitte, Monsieur

MOUTAMA RAMAYE Alain, Monsieur ROBERT Roger, Monsieur

TOLSY Serge, Monsieur MOUTIEN Roland, Madame LARIVIERE

Marie, Monsieur RAMASSAMY Laurent, Monsieur RAMIN Jean

Yannick, Madame BALBINE Valérie Larissa, Madame CERVEAUX

Adélaïde, Madame SOUPOU Alexa, Madame THERMEA Cindy,

Madame POINY-TOPLAN Stéphanie, Madame SITOUZE Marine

Talita, Madame BRENNUS Mayline, Madame NAUD CARPANIN

Marie Hélène, Monsieur VOULAMALE Jismy, Madame PAULCAN

Doly, Monsieur VIRAPOULLE Jean-Marie, Monsieur VIRAPOULLE

Laurent, Monsieur RABOT David, Monsieur THERMEA Judex,

Monsieur DESIRE Olivier, Madame CANIGUY Juanita

ETAIENT REPRESENTES :

Madame APPAVOUPOULLE Lindsay Joëlle, Madame BENOIT

Sabrina

SECRETAIRE DE SEANCE :

Madame Mayline BRENNUS a été désignée et a accepté de remplir

cette fonction.

LE QUORUM ÉTANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DÉLIBÉRER

1DCM260428_013 - GARANTIE D’EMPRUNT SODIAC – PRET N° 181165 RACHAT ET REHABILITATION « TERRAIN ODEAN »– 30 LOGEMENTS LLS

• Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; • Vu l'article 2305 du Code civil ;

• Vu le contrat de Prêt n° 181165 en annexe signé entre la SODIAC, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

I. CONTEXTE GÉNÉRAL DE L’OPÉRATION

La Société Dionysienne d’Aménagement et de Construction (SODIAC) acquièrt auprès de la SEMADER la résidence TERRAIN ODEAN située au 1873 Avenue Ile de France à Saint-André afin d’engager une opération de réhabilitation de l’ensemble immobilier mis en service en 1996. Cette opération s’inscrit dans le cadre d’un transfert de patrimoine entre deux bailleurs sociaux afin d’améliorer la gestion de proximité de ce groupe d’habitation, la SEMADER n’ayant pas d’autre bien immobilier sur le territoire.

Le programme concerne un ensemble de 30 logements locatifs sociaux financés dans le cadre du dispositif LLS (Logement Locatif Social).

Le contingent réservataire Commune est réparti comme suit (logements déjà occupés) :

30 logements occupés Réservations parc

existant

Type Nbre Logts Commune

T2 + V 6 1

T3 + V 12 2

T4 + V 1 0

T5 + V 11 2

Total 30 5

II. CARACTÉRISTIQUES DU PRÊT PAM N° 181165

Afin de financer cette opération, la SODIAC a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un prêt présentant les caractéristiques suivantes :

• Montant du prêt :1 646 325, 00 € (un million six-cent-quarante-six mille trois-cent-vingt- cinq euros)

• Durée de la période d’amortissement : 35 ans

• Périodicité des échéances : trimestrielle

• Index : Livret A

• Taux de progressivité des échéances : 0 %

• Modalité de révision : Double Révisabilité Limitée (DL)

2La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à la majorité des suffrages exprimés par :

34 pour

11 abstentions

NAUD CARPANIN Marie Hélène, VOULAMALE Jismy, PAULCAN Doly, VIRAPOULLE Jean- Marie, VIRAPOULLE Laurent, RABOT David, THERMEA Judex, DESIRE Olivier, APPAVOUPOULLE Lindsay Joëlle, BENOIT Sabrina, CANIGUY Juanita

Article 1 :

- D’accorder la garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de un million six-cent-quarante-six mille trois-cent-vingt-cinq euros euros (1 646 325, 00 €) souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 181165 constitué de 1 Ligne du Prêt ;

Article 2 :

- D’approuver le contrat joint en annexe ;

Conformément au contrat, la garantie de la collectivité serait accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porterait sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engagerait dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

Article 3 :

- D’autoriser le Maire ou l’élu délégué à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

Conformément à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville dans un délai de huit jours suivant le conseil.

Pour extrait conforme

Saint-André le

#signature#

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