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Compte-Rendu - Conseil municipal 18 dec
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Tarascon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil municipal 18 dec)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT D’ARLES
ÿ VILLE DE TARASCON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 18 DECEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois et le dix-huit décembre, le Conseil Municipal, convoqué le 11 décembre 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l'Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT _PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PUJOL-
MOHATTA Marie-Chloé, VICINI Véronique, BOURMEL Morade, Adjoints, MARTEL
Valérie, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN Michel, RABOUIN Séverine, REY Cédric, LECLERE Arlette, DEBICKI Olivier, LAUPIES Frédéric, BOTHOREL Leslie, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration MANNONI Serge DEMISSY Francis 18 décembre 2023
PORTELA Roland LIMOUSIN Lucien 18 décembre 2023
BARZIZZA Lucie MACCHI Nathalie 18 décembre 2023
MAZZILLO Estelle MADELEINE Clotilde 16 décembre 2023
MARTINEZ Olga DEBICKI Olivier 15 décembre 2023
CONSEILLERS ABSENTS EXCUSÉS : ODDOU Suzanne, REMISE Jean-Guillaume, MARTINEZ Corinne, conseillers municipaux.
CONSEILLER ABSENT : ESTEVAN Patrick, conseiller municipal.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 199 / 2023
COMPTE-RENDU DE DELEGATION
Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
Conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Maire rend compte de l’usage de la délégation qui lui a été consentie par
délibération du conseil municipal n°046/2020 du 23 juillet 2020, depuis la dernière réunion du conseil municipal, soit depuis le 30 novembre 2023.
Page 1 sur 3 Décision n°184/2023 du 1°" décembre 2023 (transmise au contrôle de légalité le 4 décembre 2023) :
Signature du marché de fournitures de vêtement de travail des services techniques de la
commune avec l’entreprise Mabeo Industries, 8 allée de Canal à ANGLET (64600) pour un
montant de :
- lot 1 : services techniques — montant maxi annuel 35 000 euros HT
-__ lot 2 : agents d’entretien — montant maxi annuel 15 000 euros HT
Le marché est passé pour une durée de 4 ans à partir de la notification du contrat,
Décision n°185/2023 du 1°" décembre 2023 (transmise au contrôle de légalité le 4 décembre 2023) :
Dans le cadre d’un recours contre un arrêté du Ministère de l’économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique en date du 13 octobre 2023 paru au Journal Officiel le 15 octobre 2023 portant attribution de la dotation « filet de sécurité anti-inflation 2022 », la commune désigne Me Mounia IDRISSI, avocat au Cabinet Goutal, Alibert et Associés, 90 rue Ledru Rollin à PARIS (75011) pour défendre et représenter les intérêts de la commune pour pouvoir bénéficier de cette dotation.
Selon nos éléments, la commune aurait dû être bénéficiaire de cette dotation d’un montant
estimé à 621 740 euros.
Décision n°186/2023 du 26 novembre 2023 (transmise au contrôle de légalité le 4 décembre
2023) :
Dans le cadre d’un recours contre la décision de la commission de recours amiable de
l’'URSSAF refusant à la commune l'exonération de charges patronales au titre de « la zone de revitalisation rurale », la commune désigne Me Ghislain FREREJACQUES, avocat, 23 rue de la Préfecture à DIJON (21000) pour défendre et représenter les intérêts de la commune pour pouvoir bénéficier de cette exonération dont le montant est estimé à plus de 573 000 euros.
Décision n°187/2023 du 1°" décembre 2023 (transmise au contrôle de légalité le 4 décembre
2023) :
Considérant le projet de réaménagement du quartier des Ferrages et considérant qu’il convient de déposer des autorisations d’urbanismes pour permettre la réalisation de ces travaux d'aménagement, le Maire est autorisé à signer et déposer la demande de permis d'aménager relatif au réaménagement du quartier des Ferrages dans le cadre du NPNRU.
Décision n°188/2023 du 1°" décembre 2023 (transmise au contrôle de légalité le 4 décembre 2023) :
Il s’agit de l’exercice du droit de préemption urbain renforcé dont dispose [a ville à l’occasion de la vente du bien sis 39B boulevard Itam à Tarascon, cadastré section K 3960 pour un prix de 67 000 euros, commission en sus de 3 000 euros et frais de notaire en sus à la charge de la commune.
Décision n° 189/2023 du 4 décembre 2023 (transmise au contrôle de légalité le 6 décembre 2023) :
Dans le cadre de l’aide au fonctionnement des crèches, fixée à 220 euros par place agréée, une subvention de 20 680 euros est demandée au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône. Le plan de financement est le suivant :
220 euros / place x 94 places (80 en collectif et 14 en crèche familiale) = 20 680 euros.
Page 2 sur 3 Décision n°190/2023 du 5 décembre 2023 (transmise au contrôle de légalité le 6 décembre 2023):
Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M 57 sont autorisés les virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et ce dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section. La décision de virement prise le 5 décembre 2023 concerne les mouvements suivants :
Ville de TARASCON
Decision de virement n° 1 - Exercice 2023
Investissement
454111 | 454111 | 518 Travaux pour cpte de tiers (Périls]) inv | Dep | Réel |- 30 000,00
454112 | 454112 | 518 Travaux pour cpte de tiers (Périls) 27 rue du jeu de paume inv | Dep | Réel 30 000,00
20 2088 | 020 Préemption Baux Commerciaux inv | Dep | Réel 150 000,00
2 21318 | 02 Acquisitions Immobilières inv | Dep | Réel |- 20 000,00
2 2138 | 312 Chapelle de Lansac inv | Dep | Réel |- 130 000,00
TOTAL INVESTISSEMENT -
Décision n°191/2023 du 4 décembre 2023 (transmise au contrôle de légalité le 6 décembre 2023) :
il s’agit de désigner Me René-Pierre CLAUZADE, avocat, 13 rue Francis Davso à MARSEILLE (13) pour aider et représenter la commune dans la procédure d’acquisition par préemption du fonds de commerce du restaurant La Place sis 2 place du Colonel Berrurier à Tarascon.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre Le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Lucien LIM SIN
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille,
Page 3 sur 3 DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT D’ARLES
ÿ VILLE DE TARASCON Envoyé en préfecture le 19/12/2023 Reçu en préfecture le 19/12/2023 . Publié le 19/12/2023 S LGT ID : 013-211301080-20231218-DEL200 2023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois et le dix-huit décembre, le Conseil Municipal, convoqué le 11
décembre 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PUJOL-MOHATTA Marie-Chloé,
VICINI Véronique, BOURMEL Morade, Adjoints, MARTEL Valérie, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean- Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN Michel, RABOUIN Séverine, REY Cédric, LECLERE Arlette, DEBICKI Olivier, LAUPIES Frédéric, BOTHOREL Leslie, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration MANNONI Serge DEMISSY Francis 18 décembre 2023
PORTELA Roland LIMOUSIN Lucien 18 décembre 2023
BARZIZZA Lucie MACCHI Nathalie 18 décembre 2023
MAZZILLO Estelle MADELEINE Clotilde 16 décembre 2023
MARTINEZ Olga DEBICKI Olivier 15 décembre 2023
CONSEILLERS ABSENTS EXCUSÉS : ODDOU Suzanne, REMISE Jean-Guillaume, MARTINEZ Corinne, conseillers municipaux.
CONSEILLER ABSENT : ESTEVAN Patrick, conseiller municipal.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 200/2023
OBJET : Modification du tableau des effectifs
Nomenclature ACTES : 4.1 - Personnels titulaires et stagiaires de la FPT
Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
Cette délibération autorise la création d’emplois et de postes nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la collectivité.
Cela concerne deux directions : la Direction de la Sécurité Publique et de la Prévention et celle de la Vie Citoyenne et de la Politique de la Ville.
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
SO Publié le 19/12/2023
ID : 013-211301080-20231218-DEL200_2023-DE
Considérant le rapport suivant :
Conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante de créer les postes nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité comme suit :
1/Actualisation de l’emploi permanent à temps complet (35/35°"°) de Directeur de la Sécurité Publique et de la Prévention (modification du statut particulier du cadre d’emplois des Directeurs de Police Municipale)
Pour assurer le bon fonctionnement de la collectivité et notamment de la Direction de la Sécurité et de la Prévention, il avait été créé par délibération un emploi permanent à temps complet (35/35°"°) de Directeur de la Sécurité Publique et de la Prévention dans le cadre d’emplois des Directeurs de Police Municipale au grade de Directeur de Police Municipale compte tenu des dispositions régies par le statut particulier jusqu’au 30 novembre 2023.
Suite à la parution de deux décrets en date du 21 novembre 2023 et applicables à compter du 1° décembre 2023, le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des
directeurs de Police Municipale a été modifié et permet notamment à la collectivité d’élargir l’emploi permanent de Directeur de la Sécurité Publique et de la Prévention à l’ensemble des grades du cadre d'emplois des Directeurs de Police Municipale.
Compte tenu des nouvelles dispositions, de la demande d’intégration de l’agent concerné qui a reçu un avis favorable de Monsieur le Maire, et de la situation individuelle de l’agent, il est proposé de créer un poste à temps complet (35/35°"%) de Directeur Principal de Police Municipale.
Par conséquent, le poste à temps complet (35/35%"°) de Directeur deviendra vacant et fera l’objet d’une suppression lors d’un prochain conseil municipal, après avis du Comité Social Territorial.
2/Création d’un emploi permanent à temps complet (35/35ème) d’Assistant Administratif
Pour répondre aux besoins de la collectivité, un emploi permanent d’animateur à temps complet (35/35) relevant du cadre d’emplois des animateurs territoriaux (Cat.B) avait été transféré auprès de Direction de la Politique de la Ville en 2021.
Désormais, compte tenu de l’évolution des missions, cet emploi n’est plus en adéquation avec les fonctions dévolues aux agents appartenant au cadre d’emplois des Animateurs mais plutôt à celui des Rédacteurs territoriaux régis par le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012.
De plus, l’agent occupant cet emploi a sollicité une intégration directe dans le cadre d’emplois des Rédacteurs Territoriaux. Il remplit les conditions pour bénéficier de ce dispositif à savoir que les cadres d'emplois d’origine et d’accueil appartiennent à la même catégorie et qui sont de niveaux comparables appréciés au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers conformément aux articles L511-4 et suivants du Code Général de la Fonction Publique. Monsieur le Maire a émis un avis favorable.
Aussi, il est proposé de créer un emploi permanent à temps complet (35/35°"°) d’Assistant Administratif dans le cadre d’emplois des Rédacteurs Territoriaux (Cat.B), quel que soit le grade.
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023 _
Publié le 19/12/2023 S L Or
ID : 013-211301080-20231218-DEL200_2023-DE
Considérant le grade actuel de l’agent concerné, il est nécessaire de créer un poste à temps complet (35/35°"%) de Rédacteur principal de 1°" classe.
Par conséquent, l’emploi permanent à temps complet (35/35°"*) d’Animateur correspondant actuellement au poste à temps complet (35/35*"°) d’ Animateur Principal de 1ère classe (Cat.B) deviendra vacant et fera l’objet d’une suppression lors d’un prochain conseil municipal, après avis du Comité Social Territorial.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu les crédits inscrits au budget,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve les créations d’emplois et postes comme indiquées ci-dessus ;
ARTICLE 2 : Dit que le tableau des effectifs sera modifié ;
ARTICLE 3 : Dit que les actes individuels seront établis ;
ARTICLE 4 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
NE
Lucien LIMOUSIN
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille. _
Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le 19/12/2023 S L OT
ID : 013-211301080-20231218-DEL201_2023-DE
VILLE DE TARASCON
DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT D’ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois et le dix-huit décembre, le Conseil Municipal, convoqué le 11 décembre 2093, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT _ PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PUJOL-MOHATTA Marie-Chloé, VICINI Véronique, BOURMEL Morade, Adjoints, MARTEL Valérie, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN Michel, RABOUIN Séverine, REY Cédric, LECLERE Arlette, DEBICKI Olivier, LAUPIES Frédéric, BOTHOREL Leslie, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
MANNONI Serge DEMISSY Francis 18 décembre 2023
PORTELA Roland LIMOUSIN Lucien 18 décembre 2023
BARZIZZA Lucie MACCHI Nathalie 18 décembre 2023
MAZZILLO Estelle MADELEINE Clotilde 16 décembre 2023
MARTINEZ Olga DEBICKI Olivier 15 décembre 2023
CONSEILLERS ABSENTS EXCUSÉS : ODDOU Suzanne, REMISE Jean-Guillaume, MARTINEZ Corinne, conseillers municipaux.
CONSEILLER ABSENT : ESTEVAN Patrick, conseiller municipal.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 201/2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Intervention ponctuelle d’un Receveur-placier jusqu’au 31 décembre 2024 - Actualisation du tarif horaire brut
Nomenclature ACTES : 4.2-Personnels contractuels
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
SO Publié le 19/12/2023
ID : 013-211301080-20231218-DEL201_2023-DE
Afin d’assurer la continuité du service public et à la réorganisation interne des missions de la direction du service associations/ODP/régies, il est nécessaire de faire appel à une personne expérimentée pour assurer une mission définie et ponctuelle, à savoir celle de receveur placier pour le marché hebdomadaire et les différentes manifestations organisées par la ville. Cependant, par délibération n° 166/2023 du conseil municipal du 30 novembre 2023, le taux horaire brut mentionné était de 16 euros et il convient de l’actualiser en le fixant à 16,96 euros (montant identique à l’année 2023). L
Considérant le rapport suivant :
Par délibération n° 166/2023 du conseil municipal du 30 novembre 2023, il avait été acté le recours
à un receveur-placier pour effectuer des interventions ponctuelles afin d’assurer la continuité du service publique dans le cadre de l’organisation du marché hebdomadaire et des différentes manifestations organisées par la ville. Le taux horaire brut avait été fixé à 16 euros pour un volume d’heures estimé à 700 heures pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Il est proposé à l’assemblée délibérante d’actualiser le tarif horaire brut et de le fixer à 16.96 euros.
Le volume d’heures estimé reste inchangé.
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu les crédits inscrits au budget,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Actualise et fixer le tarif horaire brut mentionné ci-dessus.
ARTICLE 2 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget en cours.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Lucien LIMOUSI
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
fs Reçu en préfecture le 19/12/2023 S L
C Publié ie 19/12/2023 O és DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE VILLE DE TARASCON ID : 013-211301080-20231218-DEL202 2023-DE
ARRONDISSEMENT D'’ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois et le dix-huit décembre, le Conseil Municipal, convoqué le 11 décembre 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PUJOL-MOHATTA Marie-Chloé,
VICINI Véronique, BOURMEL Morade, Adjoints, MARTEL Valérie, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre,
LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN Michel, RABOUIN Séverine, REY Cédric, LECLERE Arlette,
DEBICKI Olivier, LAUPIES Frédéric, BOTHOREL Leslie, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant | Mandataire Date de la procuration
MANNONI Serge DEMISSY Francis 18 décembre 2023
PORTELA Roland LIMOUSIN Lucien 18 décembre 2023
BARZIZZA Lucie MACCHI Nathalie 18 décembre 2023
MAZZILLO Estelle MADELEINE Clotilde 16 décembre 2023
MARTINEZ Olga DEBICKI Olivier 15 décembre 2023
CONSEILLERS _ABSENTS EXCUSÉS: ODDOU Suzanne, REMISE Jean-Guillaume, MARTINEZ Corinne, conseillers municipaux.
CONSEILLER ABSENT : ESTEVAN Patrick, conseiller municipal.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N°202/2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Accord d’exclusivité de la commune au groupe HISTOIRE et PATRIMOINE en vue de produire des études complémentaires pour la réhabilitation, la reconversion et l’acquisition des immeubles communaux du quartier KILMAINE, cadastrés section K n° 3637, 3676, 3717, 3880.
Nomenclature ACTES : 8.4 - Aménagement du territoire - Autres
Quartier «des anciennes casernes Kilmaine »: Il s’agit de se prononcer sur la demande d’exclusivité temporaire du groupe Histoire et Patrimoine à la ville, dans la perspective d’une rénovation et d’une reconversion des immeubles et des espaces publics du site, dans le respect des activités installées.
Page 1 sur 4 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le 19/12/2023 S £ O7
ID : 013-211301080-20231218-DEL202_2023-DE
Considérant le rapport suivant :
La ville de Tarascon est propriétaire des parcelles cadastrées section K n° 3637, 3676, 3717, 3880 représentant la quasi-totalité du quartier Kilmaine dénommé « les anciennes casernes Kilmaine ».
Ce site situé en entrée de ville reste aujourd’hui refermé sur lui-même. Son occupation actuelle est multiple et elle est peu lisible (tribunal, école de musique, centre socio culturel, institut de formation en ostéopathie animale..). Par ailleurs, de nombreux bâtiments sont vides ou sous occupés.
La ville porte sur ce quartier plusieurs objectifs :
Retravailler l’aspect paysager et la trame végétale historique,
Organiser le stationnement et fluidifier la circulation,
Réhabiliter les bâtiments vides en installant des logements de qualité et des locaux d’activités, Conserver les activités installées (tribunal, école de musique, institut de formation en ostéopathie animale, centre communal feu de forêt, maison des associations patriotiques..….), e Requalifier l’entrée de ville par le chemin de ronde et le quartier Marly.
Ces objectifs de réhabilitation du patrimoine historique de ce quartier participent à la revitalisation de notre cœur de ville et ils s’intègrent dans le dispositif Action Cœur de Ville (ACV) porté par la ville depuis 2018 et notamment dans son avenant n°2.
Le groupe Histoire et Patrimoine a développé une expertise nationale en matière de réhabilitation des immeubles protégés au titre des monuments historiques. Il est spécialisé dans la rénovation d'immeubles anciens classés Monuments Historiques (MH) et dans leur reconversion en logements et en locaux d’activités.
A titre d’exemple, cette entreprise a permis la sauvegarde et la reconversion :
- Des casernes militaires SCHRAMM à Arras (patrimoine du 17006 siècle), - De l’Hôtel de la Surintendance à Versailles (construction au 17°" siècle), - Des Grands Moulins à Corbeille-Essonne (patrimoine du Moyen Age transformé au fils des évolutions techniques aux 17%, 182" et 19" siècles).
Les réalisations du groupe Histoire et Patrimoine sont un gage de sérieux et de professionnalisme au
service de la protection et du respect des monuments historiques.
Le groupe Histoire et Patrimoine travaille depuis plusieurs mois sur le site des casernes Kilmaine aux côtés de l’atelier d’architecture Damien EUZET (Architecte du Patrimoine). Le projet concerne également le bâtiment actuellement muré et propriété d’investisseurs privés, réunis en ASL EYLAU (association syndicale libre).
Aujourd’hui, Histoire et Patrimoine souhaite pousser plus loin son étude de faisabilité sur le quartier Kilmaine (faisabilité architecturale, programmation, budget travaux, planning, montage juridique.…). L'entreprise va donc engager des moyens humains et financiers importants sur le quartier. En conséquence, elle souhaite que la ville lui accorde une période d’exclusivité d’un semestre lui permettant de mener à bien l’ensemble des démarches aux cotés de la ville et des services municipaux.
Page 2 sur 4 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023 :
Publié le 19/12/2023 S L OT
ID : 013-211301080-20231218-DEL202 2023-DE
Cette période commencerait dès l’accord du conseil municipal pour se poursuivre durant six mois avec pour objectif la finalisation de :
L'étude de faisabilité,
Les relevés du géomètre,
Le chiffrage des campagnes de travaux,
Les modalités de montage de l’opération et les temporalités d’intervention sur les bâtiments, Les modes de participation d’Histoire et Patrimoine pour les travaux menés par la ville sur les espaces publics, le stationnement et les voiries,
e La rencontre avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), l’Architecte des
Bâtiments de France (ABF), les services de l'OPAH-RU et les services de l’Etat, ° La validation du comité d’engagement national d'Histoire et Patrimoine, e La saisine des services de France Domaine pour procéder à l’évaluation de la valeur vénale des biens appartenant à la commune,
° La formulation d’une offre d’acquisition foncière ferme et définitive par Histoire et Patrimoine à la ville.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal n°47/2018 du 20 septembre 2018 approuvant la convention cadre du dispositif Action Cœur de Ville ;
Vu la convention cadre Action Cœur de Ville signée en 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2020 portant homologation, sur le territoire de la communauté d'agglomération, Arles Crau Camargue Montagnette, des conventions cadre Action Cœur de Ville d’Arles et de Tarascon en convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) ; Vu l’avenant n°1 dit de « déploiement » du dispositif ACV validé en comité de projet du 07/12/2020 par l’ensemble des partenaires signataires, acté en comité d’engagement régional ACV le 17/12/2020 et approuvé par délibérations conjointes du conseil communautaire du 25 février 2021 et du conseil municipal du 10 juin 2021 ;
Vu l’avenant n°2 dit de poursuite et de finalisation du dispositif ACV 2 pour la période 2023 — 2026 ;: Vu les échanges entre la ville et le groupe Histoire et Patrimoine et son courrier du 07/12/2023.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Accorde une période d’exclusivité au groupe Histoire et Patrimoine qui débutera au jour du caractère exécutoire de la présente délibération et se poursuivra jusqu’en juin 2024 pour mener
à bien :
L'étude de faisabilité,
Les relevés du géomètre,
Le chiffrage des campagnes de travaux,
Les modalités de montage de l’opération et les temporalités d’intervention sur les bâtiments, Les modes de participation d'Histoire et Patrimoine sur les travaux menés par la ville sur les espaces publics, le stationnement et les voiries,
e La rencontre avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), les services de l'OPAH-RU et les services de l'Etat, e La validation du comité d'engagement national d’Histoire et Patrimoine,
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Reçu en préfecture le 19/12/2023
SO Publié le 19/12/2023
ID : 013-211301080-20231218-DEL202 _2023-DE
e La saisine des services de France Domaine pour procéder à l’évaluation de la valeur vénale des biens de la commune,
e La formulation d’une offre d’acquisition foncière ferme et définitive par Histoire et Patrimoine à la ville.
ARTICLE 2 : Dit que durant cette période de 6 mois, la ville ne pourra solliciter d’autres potentiels acquéreurs, ni communiquer sur le devenir du site des anciennes casernes Kilmaine, autrement qu’en lien avec Histoire et Patrimoine.
ARTICLE 3 : Donne pouvoir à Monsieur le Maire de signer toutes les pièces nécessaires à cet accord d’exclusivité temporaire et notamment la demande d’évaluation des immeubles auprès des services de France Domaine et plus généralement les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille,
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Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le 19/12/2023 S L O7
ID : 013-211301080-20231218-DE1203_2023-DE DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT D’ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois et le dix-huit décembre, le Conseil Municipal, convoqué le 11 décembre 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie,
OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PUJOL-MOHATTA Marie-Chloé, VICINI Véronique, BOURMEL Morade, Adjoints, MARTEL Valérie, LUPERINI Guy, ANDRE
Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN Michel, RABOUIN Séverine, REY Cédric, LECLERE Arlette, DEBICKI Olivier, LAUPIES Frédéric, BOTHOREL Leslie, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration MANNONI Serge DEMISSY Francis 18 décembre 2023
PORTELA Roland LIMOUSIN Lucien 18 décembre 2023
BARZIZZA Lucie MACCHI Nathalie 18 décembre 2023
MAZZILLO Estelle MADELEINE Clotilde 16 décembre 2023
MARTINEZ Olga DEBICKI Olivier 15 décembre 2023
CONSEILLERS ABSENTS EXCUSÉS: ODDOU Suzanne, REMISE Jean-Guillaume, MARTINEZ Corinne, conseillers municipaux.
CONSEILLER ABSENT : ESTEVAN Patrick, conseiller municipal.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 203/2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Avis sur le rapport de l’IGEDD et du CGAAER intitulé « Adaptation de la Camargue au changement climatique améliorer la gouvernance pour prendre en charge les dérèglements » - Soutien à la démarche du SYMADREM
Nomenclature ACTES : 8.8 - Environnement
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Publié le 19/12/2023 S L O7
ID : 013-211301080-20231218-DEL203_2023-DE
Il s'agit de soutenir la démarche du SYMADREM en approuvant la délibération votée le 11 décembre 2023 par le comité syndical dont l'objet est de contester les conclusions du rapport de l'IGEDD (Inspection Générale de l'Environnement et du Développement Durable) et du CGAAER (Conseil Général de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Espaces Ruraux) intitulé "adaptation de la Camargue au changement climatique - améliorer la gouvernance pour prendre en charge les dérèglements”. En effet, ce rapport contient un certain nombre d'inexactitudes que le SYMADREM souhaite voir corriger de manière à ne pas entacher les décisions à venir sur les opérations du Plan Rhône et sur la stratégie littorale. _
Le Maire rappelle qu’à la demande du Préfet des Bouches-du-Rhône, la Ministre de la Transition
Ecologique, le Ministre de l’ Agriculture et de l’ Alimentation et la Secrétaire d’Etat chargée de la
biodiversité ont confié le 13 mai 2022 au Conseil général de l’environnement et du développement
durable (CGEDD) et au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux
(CGAAER) une mission d’analyse prospective et de recommandations en vue de l’adaptation du
territoire de la Camargue aux effets du changement climatique.
Le rapport a été rendu public à la mi-novembre 2023. Il est téléchargeable sur le lien suivant :
https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/l-adaptation-de-la-camargue-au-changement-
a3806.html
Le Maire informe que le comité syndical du SYMADREM 1 délibéré à l’unanimité, le 11 décembre
2023, pour formuler un avis sur le rapport précité, désapprouver certaines conclusions et
recommandations du rapport et in fine demander au Ministre de la Transition Ecologique et au
Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation de solliciter l’'IGEDD et le CGAAER pour que les
nombreuses inexactitudes figurant dans le rapport soient corrigées de manière à ne pas entacher les
décisions à venir sur les opérations du Plan Rhône et sur la stratégie littorale.
La délibération n°2023 52 du SYMADREMA, jointe en annexe à la présente délibération :
CONSTATE que les documents remis à la mission, tout particulièrement sur l’exposition au risque d’inondation du Rhône et sur les causes de la salinité actuelle du Vaccarès, n’ont pas été analysés ;
DESAPPROUVE la remise en cause des travaux de sécurisation des digues du Petit Rhône rive gauche compte tenu de l’exposition au risque actuel des populations et du fait que cette remise en cause impliquerait une remise en cause également des travaux sur la rive droite, renvoyant cette opération à une nouvelle dizaine années d’études et d’instructions réglementaires incompatibles avec les engagements de l’Etat et des régions figurant dans le 3*"° contrat de projets interrégional Etat régions (CPIER) Plan Rhône 2021-2027 signé le 13 septembre 2023 ;
DESAPPROUVE l'oubli des communes de Port-Saint-du-Rhône, d’Aigues-Mortes et d’Arles (Salin de Giraud) dans les réponses à apporter sur l’exposition croissante du territoire au risque de submersion marine ;
DESAPPROUVE les conclusions non argumentées de la mission qui laissent penser que le SYMADREMl réaliserait des analyses multicritères (AMC) inondations inexactes, du fait de la prise en compte des dommages agricoles dans ces analyses et qu’il serait dans une forme de déni climatique du fait de vouloir travailler sur le scénario médian du GIEC, à savoir le SSP2-4,5 dans l’analyse des
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Publié le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023 S L ;
ID : 013-211301080-20231218-DEL203_2023-DE
réponses possibles pour faire face à l’élévation du niveau de la mer ; scénario approuvé par ailleurs le 15 septembre 2023 par le comité de pilotage de la stratégie littorale co-présidé par le président du SYMADREM, la Sous-Préfète d'Arles et le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et
actuellement jugé comme le plus probable ;
DESAPPROUVE les chiffres excessivement élevés retenus par la mission sur les coûts d’entretien
des ouvrages et affirmation selon laquelle le SYMADREM ne serait pas en capacité d’entretenir les ouvrages de protection fluviaux et maritimes ;
DEMANDE que l’ensemble des documents transmis par le SYMADREM soit analysé par la mission ;
DEMANDE au Ministre de la Transition Ecologique et au Ministre de l’Agriculture et de
l'Alimentation de solliciter l’'IGEDD et le CGAAER pour que les nombreuses inexactitudes figurant dans le rapport soient corrigées de manière à ne pas entacher les décisions à venir sur les opérations du Plan Rhône et sur la stratégie littorale ;
DEMANDE à l'Etat de poursuivre sa politique d’anticipation, initiée en 2007 avec le plan Rhône, et de continuer à accompagner les régions, les départements et les EPCI conformément à la maquette financière du CPIER Plan Rhône 2021-2027 signé le 13 septembre dernier.
Le Maire rappelle aux élus du conseil municipal qu’il est détenteur du pouvoir de police générale et qu’il est responsable, à ce titre, de l'alerte à la population en cas d'inondation ou de rupture de digues (article L2212-2 du code général des collectivités territoriales).
Il rappelle que la principale mission du SYMADREM est d’améliorer la protection des biens et des personnes exposés au risque d’inondation du Rhône et de la mer et que les travaux réalisés par ce dernier sont menés avec un souci constant de préservation et de valorisation de l’environnement tout en limitant l’emprise de ces ouvrages sur le foncier agricole.
Depuis 2007, le SYMADREM à réalisé 220 millions d’euros d’investissement pour sécuriser les digues du Rhône depuis le barrage de Vallabrègues jusqu’à l’aval du centre-ville d’Arles.
Conformément à la maquette financière du 3°"° CPIER plan Rhône 2021-2027 signé le 13 septembre dernier, le SYMADREM poursuivra ces investissements à hauteur de 175 millions d’euros sur les digues du Petit Rhône et du Grand Rhône aval particulièrement fragiles et réalisera également des mesures visant à augmenter la capacité de ressuyage des inondations en Camargue insulaire.
Depuis le 1% janvier 2020, il est l’autorité compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations dans le grand delta du Rhône et qu’à ce titre, il déploie une stratégie littorale pour faire face à l’élévation du niveau marin.
Compte tenu du risque d’inondation du Rhône encore trop important dans certaines parties du grand delta du Rhône et du risque croissant de submersion marine sur la Camargue gardoise, sur la Camargue Insulaire et sur Port-Saint-Louis-du-Rhône, il apparait capital de soutenir la démarche du SYMADREM qui vise à apporter une réponse solidaire vis-à-vis du risque d’inondation du Rhône et de la mer sur l’ensemble du grand delta du Rhône.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
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Reçu en préfecture le FRE 6 L $ .
Publié le 19/12/2023
ID : 013-211301080-20231218-DEL203_2023-DE
ARTICLE 1: Approuve la délibération n°2023 52 du 11 décembre 2023 votée par le comité syndical du SYMADREM.
ARTICLE 2 : Demande au Ministre de la Transition Ecologique et au Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation de solliciter l’IGEDD et le CGAAER pour que les nombreuses inexactitudes figurant dans le rapport soient corrigées de manière à ne pas entacher les décisions à venir sur les opérations du Plan Rhône et sur la stratégie littorale,
ARTICLE 3 : Demande à l’Etat de poursuivre sa politique d’anticipation, initiée en 2007 avec le plan Rhône, et de continuer à accompagner les régions, les départements et les EPCI conformément à la maquette financière du CPIER Plan Rhône 2021-2027 signé le 13 septembre dernier,
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Lucien MOUSE
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
Page 4 sur 4 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023 S L
Publié le 19/12/2023 O
à ID : 013-211301080-20231218-DEL204 2023-DE
VILLE DE TARASCON
DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT D’ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois et le dix-huit décembre, le Conseil Municipal, convoqué le 11 décembre 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l'Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT _ PRÉSENTS: LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PUJOL- MOHATTA Marie-Chloé, VICINI Véronique, BOURMEL Morade, Adjoints, MARTEL Valérie, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina,
DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN Michel, RABOUIN Séverine, REY Cédric, LECLERE Arlette, DEBICKI Olivier, LAUPIES Frédéric, BOTHOREL Leslie, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
MANNONI Serge DEMISSY Francis 18 décembre 2023
PORTELA Roland LIMOUSIN Lucien 18 décembre 2023
BARZIZZA Lucie MACCHI Nathalie 18 décembre 2023
MAZZILLO Estelle MADELEINE Clotilde 16 décembre 2023
MARTINEZ Olga DEBICKI Olivier 15 décembre 2023
CONSEILLERS ABSENTS EXCUSÉS : ODDOU Suzanne, REMISE Jean-Guillaume, MARTINEZ Corinne, conseillers municipaux.
CONSEILLER ABSENT : ESTEVAN Patrick, conseiller municipal.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 204/2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
Objet : Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public du délégataire en eau potable et assainissement — Année 2022
Nomenclature ACTES : 1.2 — Délégation de service public
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Publié ie 19/12/2023
Reçu en préfecture le FAR GS L $
ID : 013-211301080-20231218-DEL204 2023-DE
Le rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) est constitué des indicateurs
techniques et tarifaires des 6 communes pour l’eau et l’assainissement collectif et non collectif. Ce rapport comporte en préambule une note de synthèse des chiffres caractéristiques du
fonctionnement de ces services au cours de l’exercice 2022.
Il a fait l’objet d’une présentation, au même titre que les rapports annuels des délégataires, en
commission consultative des services publics locaux le 5 octobre 2023 avec un avis général
favorable. Il est demandé au conseil municipal d’en prendre acte. _
Considérant le rapport suivant :
Le rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) est constitué de l’ensemble des
indicateurs techniques et tarifaires des 6 communes pour l’eau et l’assainissement collectif et non collectif. Ce rapport comporte en préambule une note de synthèse des chiffres
caractéristiques du fonctionnement de ces services au cours de l’exercice 2022.
Le document complet est annexé à la présente délibération et sera déposé sur le site de l’ACCM.
Les indicateurs réglementaires seront renseignés sur le portail de l’observatoire de l’eau
SISPEA (Système d'information des Services Publics d'Eau et d'Assainissement) conformément aux exigences de la police de l’eau à la date limite du 15 octobre 2023.
Conformément à la loi, un exemplaire de ce rapport sera transmis aux communes adhérentes
pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice
soit avant le 31 décembre 2023.
Les rapports annuels du délégataire en eau et assainissement ont fait également l’objet d’un
examen par la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 5 octobre 2023 et sont annexés à la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles D 2224-1 à D 2224-
5 et L 1411-4,
Vu la loi 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement et à la protection de
l’environnement, dite loi Barnier,
Vu la circulaire 12/DE du 28 avril 2008 qui précise les modalités de mise en œuvre du rapport sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement,
Vu l’article L 1413.1 du CGCT qui prescrit l’examen des rapports du délégataire par les membres de la commission consultative des services publics locaux,
Vu l’avis favorable de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) qui s’est déroulée le 5 octobre 2023,
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Reçu en préfecture le 19/12/2023 S L
Publié le 19/12/2023 C
ID : 013-211301080-20231218-DEL204 2023-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement pour l’année 2022.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
‘1 N, | Reçu en préfecture le 19/12/2023 F6
DEPARTEMENT î Publié le 19/12/2023 L 0
DES BOUCHES DU RHONE VILLE DE TARASC ID : 013-211301080-20231218-DEL205 2023-DE
ARRONDISSEMENT D’ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois et le dix-huit décembre, le Conseil Municipal, convoqué le 11 décembre 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’ Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT _ PRÉSENTS : : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PUJOL-
MOHATTA Marie-Chloé, VICINI Véronique, BOURMEL Morade, Adjoints, MARTEL Valérie, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina,
DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN Michel, RABOUIN Séverine, REY Cédric, LECLERE Arlette, DEBICKI Olivier, LAUPIES Frédéric, BOTHOREL Leslie, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
MANNONI Serge DEMISSY Francis 18 décembre 2023
PORTELA Roland LIMOUSIN Lucien 18 décembre 2023
BARZIZZA Lucie MACCHI Nathalie 18 décembre 2023
MAZZILLO Estelle MADELEINE Clotilde 16 décembre 2023
MARTINEZ Olga DEBICKI Olivier 15 décembre 2023
CONSEILLERS ABSENTS EXCUSÉS : ODDOU Suzanne, REMISE Jean-Guillaume, MARTINEZ Corinne, conseillers municipaux.
CONSEILLER ABSENT : ESTEVAN Patrick, conseiller municipal.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 205/2023 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD 1° Adjoint
OBJET : Budget Ville — Exercice 2023 - Approbation de la Décision Modificative n° 2 Nomenclature ACTES : 7.1.1 - Budgets et comptes
Considérant le rapport suivant :
Les décisions modificatives viennent modifier les autorisations budgétaires initiales pour tenir compte des évènements de toute nature susceptibles de survenir en cours d’année, tout en respectant les principes relatifs à la préparation, au vote et au maintien de l’équilibre budgétaire.
Page 1 sur 3 Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le 19/12/2023
1D : 013-211301080-20231218-DEL205 2023-DE
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Si0%
Aussi afin d’informer l’assemblée délibérante et de régulariser les opérations comptables de l’exercice 2023, la décision modificative n°2 vous est présentée ci-dessous, dans un tableau récapitulatif par section budgétaire, laissant apparaitre les différentes variations exercées sur le Budget Primitif 2023 et selon l'instruction M57 :
Ville de TARASCON
Decision modificative n° 2 - Exercice 2023
Investissement
Chapitre | Imputation Libellé sæct | ÿpe | at Dépenses Receties
021 021 | 01 Virement de la section de fonctionnement Inv | Rec | Ordre 100 000,00
040 28188 | O1 Amortissement Autres immo, corporelles inv | Rec | Ordre 100 000,00
023 023 | O1 Virement à la section d'investissement Fonct | Dep | Ordre |- 100 000,00
Dotati rti ts des œ2 [égal og | "2" 2remersenens Fonct | Dep | Ordre 100 000,00
immobilisations incorporelles et corporelles
TOTAL INVESTISSEMENT
Pour information, les crédits budgétaires supplémentaires d’investissement correspondent aux dépenses suivantes :
- La mise en place de l’instruction budgétaire M57 à modifier les règles de dotation aux amottissements qui se proratisent dorénavant au prorata temporis à compter de la date d’acquisition ayant entrainé une sous-estimation lors du vote du budget primitif.
Cette décision modificative n’entraine aucun mouvement de fonds, l’ensemble de ces mouvements correspondant à des opérations d’ordre budgétaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1612-11 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 avril 2023 portant approbation du Budget Primitif 2023 de la commune.
Vu l'instruction budgétaire et comptable MS7.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 27 POUR
2 ABSTENTIONS (F.LAUPIES - L.BOTHOREL)
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Publié le 19/12/2023 S L O7
ID : 013-211301080-20231218-DEL205 2023-DE
ARTICLE 1 : Adopte la décision modificative n°2 de la ville de Tarascon pour l’exercice 2023, équilibrée en dépenses et en recettes telle que décrite dans le tableau ci-dessus.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
| La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
Page 3 sur 3 Envoyé en préfeciure le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
SO Publié le 19/12/2023
ID : 013-211301080-20231218-DEL206_2023-DE …!
DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE VILLE DE TARASCON
ARRONDISSEMENT D’ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois et le dix-huit décembre, le Conseil Municipal, convoqué le 11 décembre 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PUJOL-
MOHATTA Marie-Chloé, VICINI Véronique, BOURMEL Morade, Adjoints, MARTEL Valérie, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN
Michel, RABOUIN Séverine, REY Cédric, LECLERE Arlette, DEBICKI Olivier, LAUPIES Frédéric, BOTHOREL Leslie, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
MANNONI Serge DEMISSY Francis 18 décembre 2023 PORTELA Roland LIMOUSIN Lucien 18 décembre 2023 BARZIZZA Lucie MACCHI Nathalie 18 décembre 2023 MAZZILLO Estelle MADELEINE Clotilde 16 décembre 2023 MARTINEZ Olga DEBICKI Olivier 15 décembre 2023
CONSEILLERS ABSENTS EXCUSÉS : ODDOU Suzanne, REMISE Jean-Guillaume, MARTINEZ Corinne, conseillers municipaux.
CONSEILLER ABSENT : ESTEVAN Patrick, conseiller municipal.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N°206/2023 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD, 1° Adjoint
OBJET : Autorisation d’engagement, de liquidation, de mandatement des dépenses
d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2024
Nomenclature ACTES : 7.1 Décisions Budgétaires
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Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le 19/12/2023 S L O7
ID : 013-211301080-20231218-DEL206_2023-DE
Jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. oo
Considérant le rapport suivant :
À compter du 1er janvier 2024, et jusqu'au vote du Budget Primitif, la commune ne peut plus procéder au paiement des dépenses d'investissement sans autorisation expresse du conseil municipal.
Aussi, dans l’attente du vote du budget primitif 2024 et afin de gérer au mieux les affaires courantes et réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services, la commune a la possibilité d'ouvrir des crédits d'investissement à hauteur du quart de ceux votés au budget de l'exercice précédent. Cette autorisation doit préciser le montant et l’affectation de ces crédits qui feront l’objet d’une inscription au BP 2024.
Pour information le montant maximum autorisé correspondant au 25% du budget 2023 :
Chapitre Libellé Se RS 2e L é
20 Immobilisations ncorporelles 410 000,00 102 500,00
2 Immobilisations corporelles 4 469 900,00 1 117 475,00
23 Immobilisations en cours 5 285 300,00 1 321 325,00
TOTAL GENERAL 2 541 300,00
Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 27 POUR
2 ABSTENTIONS (F.LAUPIES - L.BOTHOREL)
ARTICLE 1: Autorise Monsieur le Maire, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts (hors reste à réaliser) au budget principal 2023, dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2024.
ARTICLE 2 : Précise que cette autorisation s’entend pour les montants suivants sur les différents chapitres de dépenses d’investissement :
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Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le 19/12/2023
ID : 013-217301080-20231218-DEL206_2023-DE
Affectation des crédits Montant autorisé
Chapitre 20 |Immobilisations incorporelles 40 000,00 €
Article 202 us d’études, d’élaboration, : modifications et de 30 000,00 €
révisions des documents d’urbanisme
Article 2051 |Concessions et droits similaires (Acquisition logiciel) 10 000,00 €
Chapitre 21 |Immobilisations corporelles 600 000,00 €
Article 21318 |Construction autres batiments publics 200 000,00 €
Article 21538 Hsalanons, matériel et outillage techniques - Autres 300 000,00 €
réseaux
Article 21828 [Matériel de transport 40 000,00 €
Article 21838 | Matériel de bureau et informatique 20 000,00 €
Article 21848 | Mobilier 20 000,00 €
Article 2188 |Autres immobilisations corporelles 20 000,00 €
Chapitre 23 |Immobilisations en cours 1 050 000,00 €
Article 2313 |Constructions 800 000,00 €
Article 2315 |Installations, matériel et outillage techniques 200 000,00 €
Article238 Avances versées sur commandes d'immobilisations 50 000,00 €
corporelles
TOTAL GENERAL 1 690 000,00 €
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séa
Pour extrait conforme,
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
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SO Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
SLOr DEPARTEMENT 0 R. | Publié le 19/12/2023
ID : 013-211301080-20231218-DEL207 2023-DE
DES BOUCHES DU RHONE
VILLE DE TARASCON
ARRONDISSEMENT D’ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois et le dix-huit décembre, le Conseil Municipal, convoqué le 11 décembre 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS: LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PUJOL-
MOHATTA Marie-Chloé, VICINI Véronique, BOURMEL Morade, Adjoints, MARTEL
Valérie, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN Michel, RABOUIN Séverine, REY Cédric, LECLERE Arlette, DEBICKI Olivier, LAUPIES Frédéric, BOTHOREL Leslie, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
MANNONI Serge DEMISSY Francis 18 décembre 2023 PORTELA Roland LIMOUSIN Lucien 18 décembre 2023 BARZIZZA Lucie MACCHI Nathalie 18 décembre 2023 MAZZILLO Estelle MADELEINE Clotilde 16 décembre 2023 MARTINEZ Olga DEBICKI Olivier 15 décembre 2023
CONSEILLERS ABSENTS EXCUSÉS : ODDOU Suzanne, REMISE Jean-Guillaume, MARTINEZ Corinne, conseillers municipaux.
CONSEILLER ABSENT : ESTEVAN Patrick, conseiller municipal.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 207/2023 Räppôrteur : Monsieur Fabien BOUILLARD, 1° Adjoint
OBJET : Versements d’acomptes sur subventions aux associations — Année 2024 Nomenclature ACTES : 7.5 - Subventions
Considérant le rapport suivant :
Le vote du budget primitif 2024 octroyant les subventions aux associations intervenant à la fin du premier trimestre, certaines associations ne peuvent honorer l’ensemble de leurs créances en tout début d’exercice.
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Reçu en préfecture le 19/12/2023
SO Publié le 19/12/2023
ID : 013-211301080-20231218-DEL 207 _2023-DE
ussi dans un souci de bonne gestion et afin d’éviter toute rupture de paiement, il est proposé d’allouer un acompte aux structures suivantes dont le montant sera déduit des subventions 2024, à Savoir :
- Handball 10 000 euros
- Rugby Club 22 000 euros
- Basket Club 15 000 euros
- Football Club 15 000 euros
-_ TÉEF 20 000 euros
- Volley Beaucaire Tarascon 5 000 euros
- Tennis club Tarascon 8 000 euros
- CCAS Tarascon 150 000 euros
- _ GymFlip 3 000 euros
- Di Nistoun 3 000 euros
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve le versement des acomptes sur subventions 2024 suivants :
- Handball 10 000 euros
- Rugby Club 22 000 euros
- Basket Club 15 000 euros
- Football Club 15 000 euros
- TEEF 20 000 euros
- Volley Beaucaire Tarascon 5 000 euros
- Tennis club Tarascon 8 000 euros
- CCAS Tarascon 150 000 euros
- Gym Flip 3 000 euros
- Di Nistoun 3 000 euros
ARTICLE 2 : Dit que ces montants seront inscrits au budget primitif 2024.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la sé4fiÿ
Pour extrait conforme,
es
L
-
SE
Lucien Ep
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
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Reçu en préfecture le 19/12/2023 S j ; .
Publié le 19/12/2023 L Û
AP ù ID : 013-211301080-20231218-DEL208 2023-DE
DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE
VILLE DE TARASCON
ARRONDISSEMENT D’ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois et le dix-huit décembre, le Conseil Municipal, convoqué le 11 décembre 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’ Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS: LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PUJOL- MOHATTA Marie-Chloé, VICINI Véronique, BOURMEL Morade, Adjoints, MARTEL
Valérie, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN Michel, RABOUIN Séverine, REY Cédric, LECLERE Arlette, DEBICKI Olivier, LAUPIES Frédéric, BOTHOREL Leslie, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
MANNONI Serge DEMISSY Francis 18 décembre 2023 PORTELA Roland LIMOUSIN Lucien 18 décembre 2023 BARZIZZA Lucie MACCHI Nathalie 18 décembre 2023 MAZZILLO Estelle MADELEINE Clotilde 16 décembre 2023 MARTINEZ Olga DEBICKI Olivier 15 décembre 2023
CONSEILLERS ABSENTS EXCUSÉS : ODDOU Suzanne, REMISE Jean-Guillaume, MARTINEZ Corinne, conseillers municipaux.
CONSEILLER ABSENT : ESTEVAN Patrick, conseiller municipal.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 208/2023 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD, 1° Adjoint
OBJET : Versement d’une subvention complémentaire au C.C.A.S. de Tarascon Année 2023
Nomenclature ACTES : 7.5 - Subventions
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Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le 19/12/2023 S LOT
ID : 013-211301080-20231218-DEL208 2023-DE
Pour information, la mise en place de nouvelles modalités d’attribution par le Conseil Départemental des Bouches du Rhône concernant les subventions relatives aux missions d’accueil, d’information et d’accompagnement social des bénéficiaires du RSA ont eu pour conséquence de minorer les ressources de fonctionnement du Centre Communal d’ Action Sociale sur l’exercice 2023 à hauteur de 20 000 euros.
Aussi dans un souci de maintien des actions de prévention et développement social et d’équilibre budgétaire de la structure, il convient de compenser cette perte par le versement d’une subvention communale complémentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve le versement d’une subvention complémentaire de 20 000 euros au C.C.AsS. de Tarascon au titre de l’année 2023.
ARTICLE 2 : Précise que ce montant est inscrit au budget communal 2023.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Lucien LIMOUSIN
r
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le 19/12/2023 S LOT
ID : 013-211301080-20231218-DEL209 2023-DE
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DES BOUCHES-DU-RHONE ©
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VILLE DE TARASCON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois et le dix-huit décembre, le Conseil Municipal, convoqué le 11 décembre 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT _ PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PUJOL-
MOHATTA Marie-Chloé, VICINI Véronique, BOURMEL Morade, Adjoints, MARTEL Valérie, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina,
DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN Michel, RABOUIN Séverine, REY Cédric, LECLERE Arlette, DEBICKI Olivier, LAUPIES Frédéric, BOTHOREL Leslie, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration MANNONI Serge DEMISSY Francis 18 décembre 2023
PORTELA Roland LIMOUSIN Lucien 18 décembre 2023
BARZIZZA Lucie MACCHI Nathalie 18 décembre 2023
MAZZILLO Estelle MADELEINE Clotilde 16 décembre 2023
MARTINEZ Olga DEBICKI Olivier 15 décembre 2023
CONSEILLERS ABSENTS EXCUSÉS : ODDOU Suzanne, REMISE Jean-Guillaume, MARTINEZ Corinne, conseillers municipaux.
CONSEILLER ABSENT : ESTEVAN Patrick, conseiller municipal.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 209/2023 Rapporteur : Mme Nathalie MACCHI , 2?"° Adjointe
OBJET : Adhésion à l’association « La Ligue de la Protection des Oiseaux » (LPO)
Nomenclature ACTES : 9.1 - Autres domaines de compétence des communes
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Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le 19/12/2023 S L OT
ID : 013-211301080-20231218-DEL209 2023-DE
Considérant le rapport suivant :
Dans le cadre de l’ Accueil Collectif de Mineur municipal, il convient de privilégier l’ouverture des enfants vers l’extérieur, en les impliquant dans une démarche de biodiversité de proximité, pour leur permettre d’appréhender l’écosystème de façon ludique et d’en comprendre l’importance pour mieux le protéger.
Le projet est d’aménager un parc favorable à la faune et à son observation par les enfants au sein du pôle jeunesse, en créant des nichoirs et plantations propices à la préservation de la biodiversité.
L’association de la Ligue de la Protection des Oiseaux (LPO) permet de répondre à tous ces besoins par la fourniture d’une malle pédagogique d’activités et de jeux sur la biodiversité et
d’un engagement à développer une approche naturaliste, en contrepartie d’une adhésion de 85 euros TTC couvrant une durée de trois ans. ee
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Développe l'offre existante en matière d’activités de loisirs à destination de la jeunesse.
ARTICLE 2 : Autorise l’adhésion à l’association LPO pour une durée de 3 ans, de 2024 à 2026, le montant pour les 3 ans étant fixé à 85 euros TTC.
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tous documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
(LA Lucien LIMOUSRC
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille. _
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023 S
< Publié le 19/12/2023 L O
a È ID : 013-211301080-20231218-DEL210_2023-DE
DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE
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ARRONDISSEMENT D’ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois et le dix-huit décembre, le Conseil Municipal, convoqué le 11 décembre 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS: LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI
Nathalie, OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PUJOL- MOHATTA Marie-Chloé, VICINI Véronique, BOURMEL Morade, Adjoints, MARTEL Valérie, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN
Michel, RABOUIN Séverine, REY Cédric, LECLERE Arlette, DEBICKI Olivier,
LAUPIES Frédéric, BOTHOREL Leslie, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration MANNONI Serge DEMISSY Francis 18 décembre 2023
PORTELA Roland LIMOUSIN Lucien 18 décembre 2023
BARZIZZA Lucie MACCHI Nathalie 18 décembre 2023
MAZZILLO Estelle MADELEINE Clotilde 16 décembre 2023
MARTINEZ Olga DEBICKI Olivier 15 décembre 2023
CONSEILLERS ABSENTS EXCUSÉS : ODDOU Suzanne, REMISE J ean-Guillaume,
MARTINEZ Corinne, conseillers municipaux.
CONSEILLER ABSENT : ESTEVAN Patrick, conseiller municipal.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N°210/2023 Rapporteur : Mme Marie-Chloé PUJOL-MOHATT A, 6° Adjointe
OBJET : Théâtre municipal - Règlement intérieur
Nomenclature ACTES : 7.1.6 —- Autres décisions budgétaires
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfeclure le 19/12/2023 S L 9
Publié le 19/12/2023
ID : 013-211301080-20231218-DEL210_2023-DE
Il est proposé de mettre en place un règlement intérieur pour le fonctionnement du théâtre mais aussi pour prévoir la location et la mise à disposition du théâtre de Tarascon.
Ainsi, le théâtre municipal pourra être mis à disposition d’associations culturelles et d’établissements scolaires, en fonction des projets artistiques, selon certains critères définis par la commune.
Du personnel technique et municipal ainsi que du matériel pourront également être mis à disposition selon certaines modalités prévues par le présent règlement.
Ce règlement intérieur a également pour objet de définir les conditions d’utilisation du théâtre _de Tarascon, ainsi que celles liées à la sécurité. _
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve le règlement intérieur du théâtre de Tarascon tel que joint en annexe à la présente délibération.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, tous les documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Lucien LIMOUSIN
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
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Reçu en prélecture le 19/12/2023 S 1
Publié le 19/12/2023 C
& ID : 013-211301080-20231218-DEL211 _2023-DE
DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE
VILLE DE TARASCON
ARRONDISSEMENT D’ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois et le dix-huit décembre, le Conseil Municipal, convoqué le 11
décembre 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PUJOL-MOHATTA Marie-
Chloé, VICINI Véronique, BOURMEL Morade, Adjoints, MARTEL Valérie, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN Michel, RABOUIN Séverine, REY Cédric, LECLERE Arlette, DEBICKI Olivier, LAUPIES Frédéric, BOTHOREL Leslie, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
MANNONI Serge DEMISSY Francis 18 décembre 2023
PORTELA Roland LIMOUSIN Lucien 18 décembre 2023 BARZIZZA Lucie MACCHI Nathalie 18 décembre 2023
MAZZILLO Estelle MADELEINE Clotilde 16 décembre 2023
MARTINEZ Olga DEBICKI Olivier 15 décembre 2023
CONSEILLERS ABSENTS EXCUSÉS: ODDOU Suzanne, REMISE Jean-Guillaume, MARTINEZ Corinne, conseillers municipaux.
CONSEILLER ABSENT : ESTEVAN Patrick, conseiller municipal.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 211/2023 Rapporteur : Mme Marie-Chloé PUJOL-MOHATTA, 6° Adjointe
OBJET : Théâtre municipal : adoption des tarifs relatifs à la location du théâtre. Nomenclature ACTES : 7.1.6 — Autres décisions budgétaires
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023 _
Publié le 19/12/2023 S L OT
ID : 013-211301080-20231218-DEL211_2023-DE
Le théâtre de Tarascon a rouvert ses portes au public en décembre 2022.
Ce lieu culturel, qui accueille prioritairement la programmation de la ville, souhaite pouvoir aussi recevoir des manifestations organisées par des associations culturelles et des établissements scolaires, en fonction des projets artistiques.
Cette utilisation implique que soient mis en place des tarifs de location afin d’assurer le bon fonctionnement du lieu (présence de personnel technique, d’agents SSIAP etc.).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve les tarifs joints en annexe pour la location et la mise à disposition du théâtre de Tarascon.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tous les documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Lucien LIMOUSIN
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille. _
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Si07 Publié le 19/12/2023
ID : 013-211301080-20231218-DEL212_2023-DE
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DES BOUCHES-DU-RHONE C
ARRONDISSEMENT D’ARLES
VILLE DE TARASCON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois et le dix-huit décembre, le Conseil Municipal, convoqué le 11
décembre 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville),
sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie,
OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PUJOL-MOHATTA Marie- Chloé, VICINI Véronique, BOURMEL Morade, Adjoints, MARTEL Valérie, LUPERINI
Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN Michel, RABOUIN Séverine, REY
Cédric, LECLERE Arlette, DEBICKI Olivier, LAUPIES Frédéric, BOTHOREL Leslie,
conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
MANNONI Serge DEMISSY Francis 18 décembre 2023
PORTELA Roland LIMOUSIN Lucien 18 décembre 2023
BARZIZZA Lucie MA CCHI Nathalie 18 décembre 2023
MAZZILLO Estelle MADELEINE Clotilde 16 décembre 2023
MARTINEZ Olga DEBICKI Olivier 15 décembre 2023
CONSEILLERS ABSENTS EXCUSÉS : ODDOU Suzanne, REMISE Jean-Guillaume, MARTINEZ Corinne, conseillers municipaux.
CONSEILLER ABSENT : ESTEVAN Patrick, conseiller municipal.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE: DEMISSY Francis, Adjoint.
N°212/2023 Rapporteur : Madame Véronique VICINI, 8° adjointe
OBJET : Tarifs des salles et bâtiments communaux
Nomenclature ACTES : 7.1.6 — Autres décisions budgétaires
Par délibération du 13 novembre 2019 ont été fixés les tarifs de locations des salles et bâtiments
communaux.
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Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le 19/12/2023 S É OT
ID : 013-211301080-20231218-DEL212 2023-DE
| Pour répondre de manière plus efficace aux besoins des utilisateurs, il convient à présent de |
modifier la liste des salles et bâtiments proposés à la location et d’en fixer les tarifs. La présente délibération est destinée à acter ces mises à jour (en rouge).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°133/2019 du 13 novembre 2019 :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Abroge la délibération n°133/2019 du 13 novembre 2019.
ARTICLE 2 : Rappelle que toute mise à disposition de salle doit donner lieu à une autorisation municipale préalable.
ARTICLE 3 : Fixe les tarifs de la redevance pour la location des salles et bâtiments municipaux selon les barèmes indiqués dans le tableau ci-joint en annexe, à compter du 1° janvier 2024.
ARTICLE 4 : Dit que les recettes correspondant à l’application de ces tarifs seront imputées au
chapitre 752 fonctions 0201 des régies générales de recettes.
ARTICLE 5 : Autorise Monsieur Le Maire, ou son élu délégué, à signer l’ensemble des actes, à
intervenir à cet effet.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
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Publié le 19/12/2023
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois et le dix-huit décembre, le Conseil Municipal, convoqué le 11 décembre 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l'Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI
Nathalie, OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PUJOL- MOHATTA Marie-Chloé, VICINI Véronique, BOURMEL Morade, Adjoints, MARTEL
Valérie, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN
Michel, RABOUIN Séverine, REY Cédric, LECLERE Arlette, DEBICKI Olivier, LAUPIES Frédéric, BOTHOREL Leslie, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
MANNONI Serge DEMISSY Francis 18 décembre 2023
PORTELA Roland LIMOUSIN Lucien 18 décembre 2023
BARZIZZA Lucie MACCHI Nathalie 18 décembre 2023
MAZZILLO Estelle MADELEINE Clotilde 16 décembre 2023
MARTINEZ Olga DEBICKI Olivier 15 décembre 2023
CONSEILLERS ABSENTS EXCUSÉS : ODDOU Suzanne, REMISE Jean-Guillaume, MARTINEZ Corinne, conseillers municipaux.
CONSEILLER ABSENT : ESTEVAN Patrick, conseiller municipal.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N°213/2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Renouvellement de la convention avec la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur pour l’année scolaire 2022-2023.
Nomenclature ACTES : 3.5.1 Domaine public terrestre, mises à disposition
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Publié le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023 S L
ID : 013-211301080-20231218-DEL213_2023-DE
Malgré une politique favorisant le développement de la pratique sportive à Tarascon, les équipements sportifs de la ville mis gracieusement à disposition des associations ne permettent pas de satisfaire toutes les demandes des associations locales.
Une convention de mise à disposition du gymnase du lycée Alphonse Daudet est donc passée chaque année entre la Région Provence-Alpes-Côte d’ Azur et la ville de Tarascon. Celle-ci a pour but de permettre à la ville de Tarascon de proposer gratuitement des créneaux horaires supplémentaires en faveur des associations sportives tarasconnaises, durant la période scolaire (36 semaines), mais en dehors du temps scolaire.
I vous est demandé de bien vouloir accepter le renouvellement de cette convention payante à raison de 15,24 euros l’heure et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Pour information, cette convention permet :
—+ de favoriser le développement et l’amélioration de l’offre sportive par : - Une localisation géographique équilibrée des différents équipements et activités inscrits au sein d’une convention passée entre la commune et les associations sportives locales ; - La définition d’une réponse adaptée aux besoins des licenciés ;
- Une politique équitable adaptée permettant une équité d’accessibilité aux adhérents des associations sportives ;
— de contribuer à l’épanouissement et à l’intégration dans la société des enfants et des adultes par des activités permettant le développement de la pratique sportive et favorisant la vie sociale.
Les associations concernées sur la commune sont :
- _ L’UHTB (union HANDBALL de Tarascon-Beaucaire) 3 soirs par semaine (7h1/2 x 33 semaines scolaires);
- Le club de VOLLEY-BALL de Tarascon-Beaucaire-St-Etienne-du-Grès, 3 soirs par semaine (7h1/2 x 33 semaines scolaires);
- Le BASKET CLUB de Tarascon, 2 soirs par semaine (3h1/2 x 33 semaines scolaires).
A titre exceptionnel, cette convention de mise à disposition concernera 2 à 3 week-ends durant l’année.
Désirant poursuivre la même offre d’activités sportives en faveur de la population, il vous est proposé le renouvellement de la convention payante avec la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, à raison de 15,42€ l’heure.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Autorise Monsieur le Maire à signer une nouvelle convention annuelle pour la durée de l’année scolaire 2022/2023.
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ARTICLE 2 : Maintient l’offre existante en matière d’activités sportives sur la commune en faveur de la population.
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune
tous documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Lucien LIMOUSIN
!
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille,
Page 3 sur 3 DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT D’ARLES VILLE DE TARASCON
PROCES-VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois et le trente novembre, le Conseil Municipal, convoqué le 21 novembre 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PUJOL-MOHATTA Marie-Chloé, VICINI Véronique, BOURMEL Morade, Adjoints, MARTEL Valérie, PORTELA Roland, LUPERINI Guy, RIOUSSET Serge, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN Michel, RABOUIN Séverine, REY Cédric, LECLERE Arlette, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, REMISE Jean-Guillaume, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
OUVRARD Max LIMOUSIN Lucien 29 novembre 2023
MANNONI Serge BOUILLARD Fabien 27 novembre 2023
BARZIZZA Lucie RABOUIN Séverine 27 novembre 2023
ANDRE Suzy RIOUSSET Serge 30 novembre 2023
GARBAGE Sabrina PORTELA Roland 30 novembre 2023
MAZZILLO Estelle MARTEL Valérie 27 novembre 2023
LAUPIES Frédéric ESTEVAN Patrick 30 novembre 2023
MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 30 novembre 2023
CONSEILLER ABSENT : BOTHOREL Leslic, conscillère municipale.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
L. LIMOUSIN : Avez-vous des observations concernant le procès-verbal du conseil municipal du 21 septembre 2023 ?
Pas d'observation : le procès- verbal du conseil municipal du 21 septembre 2023 est adopté.
Page 1 sur 32 N° 163 / 2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
COMPTE-RENDU DE DELEGATION
Conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Maire rend compte de l’usage de la délégation qui lui a été consentie par délibération du Conseil Municipal n°046/2020 du 23 juillet 2020, depuis la dernière réunion du Conseil Municipal, soit depuis le 21 septembre 2023.
Décision n° 130/2023 du 7 novembre 2023 (transmise au contrôle de légalité le 9 novembre 2023) :
Acceptation par la commune de la demande de rétrocession à la ville de la concession trentenaire libre de tout corps n°8 C2 formulée par Madame Aurélie LOTHORE. Le remboursement calculé sur la globalité correspond au prorata des années à courir, moins la partie versée au CCAS non restituable s’élève à 385 euros.
Décision n°131/2023 du 18 septembre 2023 (transmise au contrôle de légalité le 19 septembre 2023) :
Signature du marché de travaux de modernisation des installations d’éclairage public (passage au LED de 1 600 points lumineux) avec l’entreprise Eiffage Energie Inframed, domiciliée 11 rue de Lisbonne à Vitrolles (13127) pour un montant global estimé à 1 583 000 euros HT et une durée de 18 mois à partir de l’ordre de service de démarrage des travaux. Pour information, la première tranche démarre ce mois-ci.
Décision n°132/2023 du 8 septembre 2023 (transmise au contrôle de légalité le 15
septembre 2023) :
A la demande du Département, abrogation de la décision n° 119/2023 du 10 juillet 2023 portant demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône dans le cadre du projet « Provence numérique », de nouvelles orientations ayant été instaurées (voir décision n° 133/2023).
Décision n°133/2023 du 8 septembre 2023 (transmise au contrôle de légalité le 15 septembre 2023) :
Demande d’aide au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône pour l’acquisition d’une solution logicielle et matérielle de dématérialisation des procédures d’affichage à destination des administrés avec mise en place d’une gestion électronique.
Le programme est le suivant : acquisition de 4 ou 5 totems connectés via une application de parutions légales à destination des administrés de la commune de Tarascon.
Le plan de financement se répartit comme suit :
Projet investissement des écrans totems
DEPENSES RECETTES
Cout de l’opération 20 000 euros Subvention CD 13 12 000 euros Total HT 20 000 euros Autofinancement 8 000 euros
Projet logiciel application
DEPENSES RECETTES
Cout de l’opération 5 000 euros Subvention CD 13 3 000 euros Total HT 5 000 euros Autofinancement 2 000 euros
Page 2 sur 32 Total des opérations
DEPENSES RECETTES
Cout de l’opération 25 000 euros Subvention CD 13 15 000 euros Total HT 25 000 euros Autofinancement 10 000 euros
Décision _n°134/2023 du 11 septembre 2023 (transmise au contrôle de légalité le 13 septembre 2023) :
Dans le cadre de l’aide du département des Bouches-du-Rhône aux acquisitions foncières et immobilières, une subvention à un taux de 50 % et d’un montant de 74 250 euros HT est demandée au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône pour l’acquisition de l’immeuble du cinéma sis 46 bis rue Monge en vue de conforter une centralité marchande et de maintenir du commerce de proximité et des activités culturelles.
Le plan de financement se répartit comme suit :
Autofinancement Subventions
50% | Conseil Départemental 13 74 250 euros 30% | Etat 44 550 euros 20% | Autofinancement commune 29 700 euros
100 % | Montant total du projet 148 500 euros 137 500 + 11 000 (frais notaire estimés)
Décision n° 135/2023 du 11 septembre 2023 (transmise au contrôle de légalité le 13 septembre 2023) :
Afin de financer l’acquisition de l’immeuble sis 46 bis rue Monge à Tarascon, cadastré section K 596, une subvention de 44 550 euros est demandée à l’Etat au titre du DSIL et dans le cadre de la convention Action Cœur de Ville.
Le plan de financement de ce projet se répartit comme suit :
Cout total du projet Participation CD 13 Participation DSIL-ACV Autofinancement Sn % 30 % commune
148 S00 euros (frais de
notaire compris estimés à 74 250 euros 44 550 euros 29 700 euros 11 000 euros)
Décision _n°136/2023 du 12 septembre 2023 (transmise au contrôle de légalité le 14 septembre 2023) :
Une convention d’occupation temporaire pour un hébergement d’urgence est conclue entre la commune et Madame Marie-Paule MASSAL pour la location du T1 à usage d’habitation cadastré section K n°255 sis au 1” étage du 27 place du Marché à Tarascon, propriété de la commune. La participation mensuelle est fixée à 200 euros charges comprises. La convention d’occupation temporaire est consentie à compter du 18 septembre 2023 jusqu’au 31 décembre 2023. Pour information, Madame MASSAL a trouvé une autre solution de relogement.
Décision _n°154/2023 du 26 septembre 2023 (transmise au contrôle de légalité le 27 septembre 2023) :
Signature du marché de maitrise d’œuvre pour les travaux de rénovation énergétique des 5 écoles de la commune avec l’atelier d’architecture Ugo Nocera, 6 rue Saint Eugénie à NIMES (30000) pour un montant de 136 000 euros HT et une durée de 60 mois à partir de l’ordre de service de démarrage des travaux.
Page 3 sur 32 Décision n°155/2023 du 2 octobre 2023 (transmise au contrôle de légalité le 9 octobre
2023) :
La commune se constitue partie civile dans l’affaire Béatrice MERCIER qui a exécuté des travaux sans autorisation d'urbanisme et commis des travaux en infraction au POS, PLU et PPRI (construction d’une dalle et d’un pont élévateur).
Maître René-Pierre CLAUZADE, avocat à Marseille - 13001 (13 rue Davso) est désigné pour représenter la commune.
Décision n°156/2023 du 2 octobre 2023 (transmise au contrôle de légalité le 9 octobre 2023) :
Suite à la requête présentée par AKUO WESTERN EUROPE contre le refus de construire des ombrières photovoltaïques pour l’entreprise GALLEGO, Maitre René-Pierre CLAUZADE, avocat à Marseille - 13001 (13 rue Davso) est désigné pour représenter la commune.
Décision n°157/2023 du 11 octobre 2023 (transmise au contrôle de légalité le 11 octobre 2023) :
Considérant le permis de construire accordé le 19 juin 2023 à la SCEA Terroir Saveur Production (François VIGNAUD) et le recours gracieux présenté par la Sous-Préfecture contre ce permis, Maitre René-Pierre CLAUZADE, avocat à Marseille - 13001 (13 rue Davso) est désigné pour représenter la commune.
Décision n°158/2023 du 12 octobre 2023 (transmise au contrôle de légalité le 18 octobre 2023) :
Un bail de location répondant aux statuts des baux commerciaux 3.6.9 est passé entre la propriétaire du local commercial sis au numéro 13, place du Marché à Tarascon d’une superficie de 45 m?(AGAPE CAFE), Madame Annie JOURNE, bailleur, et la commune, preneur. Ce bail est conclu à compter du 1° octobre 2023 pour une durée de 9 années moyennant le versement d’un loyer annuel de 6 480 euros par an payables en 12 termes mensuels de 540 euros. Ledit loyer sera indexé chaque année conformément au bail et révisable triennalement.
Décision n°159/2023 du 12 octobre 2023 (transmise au contrôle de légalité le 12 octobre
2023) :
Un contrat de bail à usage professionnel (local n°2 de la Maison de Santé) est conclu entre la commune et Madame BOZI Evangélia, dermatologue-vénérologue, domiciliée 6 bis quai de la Madeleine à Orléans (45000).
Le loyer mensuel charges comprises est fixé à 800 euros révisable annuellement.
Le contrat est conclu pour une durée de 6 ans à compter du 1° décembre 2023. La location des 6 premiers mois, soit du 1° décembre 2023 au 31 mai 2024 inclus se fera à titre gracieux.
Décision n°160/2023 du 16 octobre 2023 (transmise au contrôle de légalité le 18 octobre
2023) :
Régie de recette générale - Il est nécessaire de mettre à jour la liste des recettes à encaisser comme suit :
- Suppression de l’encaissement concernant les inscriptions et les repas à la halte- garderie, les paiements se font directement au Trésor Public sans passer par la régie. - Suppression de l’encaissement concernant la vente de recueils des actes administratifs et les photocopies, cette activité ne générant aucune recette.
Cette décision modifie la décision n° 060/2019 du 13 mai 2019.
Page 4 sur 32 Décision n°161/2023 du 16 octobre 2023 (transmise au contrôle de légalité le 18 octobre
2023) :
Régie des fêtes - Cette décision modifie la décision n°470/2007 du 6 novembre 2007 en
augmentant le fonds de caisse de 100 euros à 400 euros afin de faciliter les encaissements et disposer de suffisamment de monnaie pour la gestion de la caisse.
Décision n°162/2023 du 9 novembre 2023 (transmise au contrôle de légalité le 14 novembre 2023) :
La commune exerce son droit de préemption urbain renforcé à l’occasion de la vente du bien situé en rez-de-chaussée de l’immeuble sis 8 rue Monge à Tarascon, cadastré section K 278 ayant fait l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner n° 01310823S0136. Le prix est de 8 000 euros, frais de notaire en sus à la charge de la commune. Ce local pourrait être destiné à la mise en place d’une vitrine commerciale.
L.LIMOUSIN : Avez-vous des questions concernant le compte-rendu de délégation ? Pas de question : le compte-rendu de délégation est approuvé à l’unanimité.
N° 164 / 2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Créations de postes - Modification du tableau des effectifs Nomenclature ACTES : 4.1 — Personnels titulaires et stagiaires de la FPT
Cette délibération autorise les créations de postes (avancements de grade au choix) et d’emplois nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la collectivité pour l’année 2024.
Considérant le rapport suivant :
Conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités de service, des lignes directrices de gestion, de créer les postes (avancements de grade au choix) et emplois permanents, à compter du 1° janvier 2024 comme suit :
1/Création de postes dans le cadre du tableau d’avancements de grade au choix établi au titre de l’année 2024
Dans le cadre des lignes directrices de gestion relatives aux avancements de grade au choix et conformément aux besoins de la collectivité, il est nécessaire de créer les postes suivants :
- 2 postes à temps complet (35/35%"%) d’Attaché principal
- 1 poste à temps complet (35/35%%) d’Ingénieur Hors Classe
- 1 poste à temps complet (35/35°"%*) d’Adjoint du Patrimoine Principal de 1°"° classe 1 poste à temps complet (35/35%"°) d’Adjoint Administratif principal de 2°" classe - 1 poste à temps complet (35/35°"°) d’ Adjoint technique principal de 1°" classe - 2 postes à temps complet (35/35°"%) d’Adjoint technique principal de 2°"° classe - 1 poste à temps complet (35/35) d’Agent de maîtrise principal.
Ces créations de postes font suite au tableau d’avancements de grade au choix établi au titre de l’année 2024. Les arrêtés nominatifs seront réalisés dans le respect des conditions d’accès.
Aussi, les postes devenus vacants feront l’objet d’une suppression par délibération présentée au ?
conseil municipal après avis du Comité Social Territorial.
Page 5 sur 32 2/Création de quatre postes à temps complet (35/35°"°) au grade d’adjoint technique (Echelle C1)
Compte tenu de la nécessité de palier les départs de certains agents occupant les emplois cités ci-après qui détenaient différents grades relevant du cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux, il est indispensable de créer quatre postes à temps complet (35/35°"°) dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux au grade d’ Adjoint technique, Echelle C1, grade relevant de la catégorie C pour pourvoir les emplois permanents à temps complet (35/35°"%) suivants devenus vacants, à savoir :
- un emploi d’agent d’entretien polyvalent ;
- un emploi d’agent polyvalent des Services Techniques ;
- deux emplois d’assistant(e) petite enfance/ATSEM.
Ces emplois seront occupés par des fonctionnaires.
Aussi, les postes devenus vacants suite aux différents départs feront l’objet d’une suppression par délibération présentée au conseil municipal après avis du Comité Social Territorial.
3/Création d’un poste permanent à temps complet (35/35ème) d’agent d’accueil et de surveillance du patrimoine
Compte tenu de la fréquentation importante du Château tout au long de l’année, il est indispensable de renforcer l’équipe affectée à la Direction du Pôle Patrimoine.
Les missions principales sont les suivantes :
- Accueillir le public
- Assurer l’encaissement des droits d’entrées et du comptoir boutique - Ouvrir et fermer le monument
- Surveiller les salles d'expositions temporaires et permanentes
- Veiller aux œuvres
- Orienter et renseigner les visiteurs
- S'assurer du respect des règles de sécurité pour le public
- Effectuer la manutention des objets muséaux ou techniques légers - Participer à la gestion des collections
- Assurer les visites commentées
- Assurer le petit entretien.
Aussi, il est proposé de créer un emploi permanent à temps complet (35/35ème) d’agent d’accueil et de surveillance du patrimoine dans le cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine, quel que soit le grade, grade relevant de la catégorie C. Lorsque le candidat sera sélectionné, la collectivité actualisera le tableau des effectifs en le positionnant sur le grade de recrutement. Cet emploi devra être occupé par un fonctionnaire.
Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1 et en application de l’article L 332-14, pour des besoins de continuité du service, des agents contractuels territoriaux peuvent être recrutés pour occuper des emplois permanents des collectivités et établissements afin de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial, sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-4. Le contrat de ces agents est conclu pour une durée déterminée dans la limite d'un an.
Page 6 sur 32 Le contrat peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de deux ans si, au terme de la durée mentionnée au deuxième alinéa, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi concerné par un fonctionnaire n'a pu aboutir. L’agent contractuel devra être titulaire de l’expérience sur un poste similaire ou d’une formation en adéquation avec l’emploi. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade d’Adjoint du Patrimoine, Echelle C1.
JG.REMISE : Pour le poste d’agent d’accueil et de surveillance du patrimoine, quel est le surcroit de fréquentation du Château qui nécessite ce poste ? Ce poste n'existait pas auparavant ?
L.LIMOUSIN : On a eu pour l’année 2023 un contractuel présent de mai à octobre et on constate que l’on en a besoin à temps complet puisqu'on a une augmentation de la fréquentation importante au Château, on dépasse les 70 000 visiteurs, qu’en matière de médiation, nous organisons beaucoup de manifestations avec Noël au Château, Pâques au Château, énormément d'opérations de médiations organisées tout au long de l’année et on est victime de notre succès. Cette personne sera donc employée à temps complet. N.MACCHI : Il y a aussi de nombreuses médiations en faveur des écoles de manière à ce que les enfants puissent s’approprier le Château et amener leurs parents à le visiter puisqu'on se rend compte que beaucoup de Tarasconnais ne connaissent pas ce Château.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 313-1, L. 311-1 et L332-14
Vu la délibération n° 264/2007 du conseil municipal du 19 juin 2007 portant détermination des taux de promotion pour les avancements de grade
Vu l'arrêté n° 0523-2021 du 7 octobre 2021 portant instauration des lignes directrices de gestion jusqu’au 31 décembre 2027 pour la Mairie de Tarascon
Vu l’arrêté n° 0857/2023 de Monsieur le Maire portant tableau d’avancements de grade (au choix) établi au titre de l’année 2024 transmis au Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône Vu les crédits inscrits au budget
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ
ARTICLE 1 : Approuve les créations de postes et emplois permanents à compter du 1° janvier 2024 comme indiquées ci-dessus
ARTICLE 2 : Dit que le tableau des effectifs du personnel communal sera modifié ;
ARTICLE 3 : Dit que des arrêtés individuels ou contrats seront établis ;
ARTICLE 4 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
N° 165/2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Intervention ponctuelle de techniciens ou intermittents du spectacle à l’occasion des diverses manifestations organisées par la ville jusqu’au 31 décembre 2024 - Tarif horaire
Nomenclature ACTES : 4.2-Personnels contractuels
Page 7 sur 32 Afin d’assurer le bon déroulement des manifestations organisées par la Ville, il est nécessaire de recruter des agents pour une mission définie et ponctuelle permettant de renforcer l’équipe des services techniques.
Considérant le rapport suivant :
A l’occasion de certaines manifestations, la ville doit faire appel à des techniciens ou intermittents du spectacle.
Ces agents peuvent intervenir tout au long de l’année en complément du personnel municipal déjà en place et pour effectuer des interventions ponctuelles.
Le volume d’heures estimé s’élèvera à 400 heures.
I est proposé à l’assemblée délibérante de fixer le tarif horaire brut à 17,28 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les crédits inscrits au budget,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ
ARTICLE 1 : Approuve l'intervention ponctuelle de techniciens ou intermittents du spectacle, à l’occasion des diverses manifestations organisées par la ville jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 2 : Fixe le tarif horaire brut mentionné ci-dessus.
ARTICLE 3 : Dit que le volume d’heures effectuées ne dépassera pas 400 heures
ARTICLE 4 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget en cours.
N° 166/2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Intervention ponctuelle d’un receveur-placier jusqu’au 31 décembre 2024 Tarifs horaires bruts
Nomenclature ACTES : 4.2-Personnels contractuels
Afin d’assurer la continuité du service public et à la réorganisation interne des missions de la Direction du service Associations/ODP/Régies, il est nécessaire de faire appel à une personne expérimentée pour assurer une mission définie et ponctuelle, à savoir celle de receveur placier pour le marché hebdomadaire et les différentes manifestations organisées par la ville.
Considérant le rapport suivant :
Depuis un peu moins d’un an, la ville fait appel à une personne expérimentée pour assurer la mission ponctuelle de receveur-placier à l’occasion du marché hebdomadaire (mardi) et des manifestations organisées par la ville, à savoir : fêtes de la Tarasque, marché aux fleurs, aux santons, de Noël.
Page 8 sur 32 Afin, de maintenir cette organisation, cet intervenant extérieur continuera de réaliser la préparation, l’organisation et le placement des commerçants dans le respect de la règlementation en matière d’installation et d’occupation du domaine public ainsi que l’encaissement des devances liées à l’utilisation du domaine public.
Cet agent interviendra tout au long de l’année pour effectuer cette mission. Le volume d’heures estimé pour l’ensemble des interventions s’élèvera à 700 heures du 1° janvier au 31 décembre 2024.
Il est proposé à l’assemblée délibérante de fixer le tarif horaire brut à 16 euros.
L.LIMOUSIN : On reconduit ce qui existe déjà. Nous avons un agent qui travaille pour la Mairie de Tarascon pour 700 heures et le reste de son temps à la Mairie d’Arles où il s'occupe aussi des marchés. C’est un technicien dont nous avons véritablement besoin. Notre conseiller municipal délégué aux marchés considère que c’est son binôme et nous reconduisons donc la procédure pour bénéficier de son expertise pour 2024.
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu les crédits inscrits au budget,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve l'intervention ponctuelle d’un receveur-placier à l’occasion du marché hebdomadaire et des manifestations organisées par la ville tout au long de l’année, et ce, jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 2 : Fixe le tarif horaire brut mentionné ci-dessus.
ARTICLE 3 : Dit que le volume d’heures effectuées ne dépassera pas 700 heures.
ARTICLE 4 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget en cours.
N° 167/2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Interventions des enseignants dans les écoles primaires de la ville Nomenclature ACTES : 4.2-Personnels contractuels
Afin d’assurer le bon déroulement de la surveillance et des études surveillées dans les différentes écoles primaires de la ville, la collectivité doit faire appel aux enseignants en poste.
Considérant le rapport suivant :
Depuis de nombreuses années, la collectivité doit faire appel aux enseignants pour réaliser la surveillance de 16h30 à 17h et les études surveillées de 17h à 18h dans les écoles primaires de la ville.
Page 9 sur 32 Il est rappelé que ces activités peuvent être assurées par des enseignants, fonctionnaires de l’Education nationale, dans le cadre de la réglementation des cumuls d’activités qui permet aux fonctionnaires d’exercer une activité accessoire d’intérêt général auprès d’une personne publique, à condition d’y être autorisé par son employeur principal.
Pour la rémunération, une réglementation spécifique, fixée par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 et la note de service du Ministère de l’Education nationale du 26 juillet 2010, précise les montants des plafonds de rémunération des heures effectuées dans ce cadre, montants différents selon que l’activité relève de l’enseignement ou de la simple surveillance, et selon le grade détenu par les intéressés dans leur emploi principal.
D'autre part, conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, la rémunération afférente à cette activité accessoire est soumise aux seules cotisations suivantes : CSG, CRDS, et, le cas échéant RAFP.
Pour chaque année scolaire, les volumes maximum d’heures effectuées sont les suivants :
- surveillance : 600 heures
- études surveillées : 1 200 heures
Monsieur le Maire propose d’approuver l’intervention des enseignants et de fixer leurs rémunérations afférentes à cette activité accessoire qui suivront les évolutions du taux de rémunération des heures supplémentaires.
Les taux du plafond de rémunération sont fixés conformément au décret n°66-787 du 14 octobre 1966 fixant les taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal.
Il revient à la collectivité territoriale concernée de déterminer le montant de la rémunération
dans la limite de ces taux.
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°66-787 du 14 octobre 1966 ;
Vu les crédits inscrits au budget,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE _ 1: Approuve l'intervention des fonctionnaires du ministère de l’Education nationale (enseignants) pour assurer la surveillance et les études surveillées dans les écoles primaires de la ville durant les années scolaires.
ARTICLE 2 : Fixe les tarifs horaires bruts, comme suit :
Instituteurs/ Professeurs des écoles | Professeurs des écoles
Directeurs de classe normale hors classe
Surveillance 10.68 € 11.91 € 13.11 €
Etude surveillée 20.03 € 22.34 € 24.57 €
ARTICLE 3 : Dit que les volumes d’heures effectuées ne dépasseront pas 600 heures pour la surveillance et 1 200 heures pour les études surveillées par année scolaire.
ARTICLE 4 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget en cours.
Page 10 sur 32 N° 168/2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Adhésion au Pôle Santé — Médecine professionnelle et préventive et la Prévention et sécurité au travail du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône Nomenclature ACTES : 9.1 — Autres domaines de compétences des communes
Actuellement, la collectivité a conclu deux conventions distinctes avec le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône qui arrivent à leurs termes.
La présente convention proposée par le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône regroupe ces deux conventions à savoir, la Médecine professionnelle et préventive et la Prévention et sécurité au travail.
Considérant le rapport suivant :
Par délibérations en 2017 et 2022, deux conventions avec le CDG 13 avaient été conclues.
L’une, dans le cadre de la prévention et la sécurité au travail, un conseiller de prévention du CDG 13 a été désigné en qualité d’agent chargé de la fonction d’inspection (ACFI) pour la collectivité pour assurer la fonction d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité au travail.
L’autre, dans le cadre de la médecine professionnelle et préventive, conclue en avril 2022, permettant la mise à disposition d’un médecin du travail et d’une infirmière pour assurer les visites obligatoires.
Ces conventions arrivent à leurs termes et le CDG 13 propose de poursuivre notre partenariat en signant une nouvelle convention « Pôle Santé » regroupant les deux volets, à savoir :
- la médecine professionnelle et préventive ;
- la prévention et sécurité au travail.
La présente convention prendrait effet au ler janvier 2024 pour une durée de 2 ans.
Le coût global pour cette nouvelle adhésion est identique aux coûts des deux conventions précédemment conclues.
Aussi, il est proposé une adhésion au Pôle Santé du CDG 13 du 1% janvier 2024 au 31 décembre 2025. Le projet de convention est annexé à la présente délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, articles L452-47, L812-3, L812-4. Vu la délibération n° 31-22 du 19 mars 2021 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’'UNAN IMITÉ,
ARTICLE 1 : Adhère au Pôle Santé, Médecine professionnelle et préventive et la Prévention et sécurité au travail du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône du 1% janvier 2024 au 31 décembre 2025.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe
Page 11 sur 32 ARTICLE 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget.
N° 169/2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : PLU - Approbation de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité (DPMEC) du plan local d’urbanisme (PLU) concernant le projet de construction du futur centre d’incendie et de secours (CIS) de Tarascon. Nomenclature ACTES : 2.1 - Documents d'Urbanisme
Pour mémoire, la présente délibération s’inscrit dans la poursuite de la procédure de déclaration de projet visant à permettre la construction du futur Centre d’Incendie et de Secours de la ville. Elle fait suite aux délibérations des 9 mars et 9 novembre 2022 et du 2 février 2023 ainsi qu’aux phases de concertation et d’enquête publique. Il s’agit aujourd’hui d’approuver la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU après l’organisation de l’enquête publique et l’avis favorable sans réserve émis par le commissaire enquêteur.
Considérant le rapport suivant :
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Tarascon dispose d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération n°79/2017 du 20 septembre 2017.
Par délibération n°034/2022 du 9 mars 2022, la procédure de déclaration de projet emportant mise en comptabilité du PLU a été lancée concernant le projet de construction du futur centre d’incendie et de secours (CIS) de Tarascon.
La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU, encadrée par le code de l’urbanisme et par le code de l’environnement, s’est composée des étapes suivantes :
- La délibération du conseil municipal n°034/2022 du 9 mars 2022 a engagé la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU et a définit les modalités de la concertation
- La délibération du conseil municipal n°176/2022 du 9 novembre 2022 a complété les modalités de concertation
- L'organisation de la concertation durant toute la durée de l’élaboration du projet et mise à disposition du dossier et du registre du 21 novembre 2022 à 08h00 au 23 décembre 2022 à 16h30, dans le respect des modalités fixées dans les délibérations citées ci-dessus
- La délibération du conseil municipal n°018/2023 du 02 février 2023 a dressé et approuvé le bilan de la concertation
- La constitution du dossier d’enquête publique avec un sous-dossier consacré à la déclaration de projet et un sous-dossier consacré à la mise en compatibilité du PLU - La sollicitation de l’ Autorité Environnementale sur le dossier fourni au format évaluation environnementale. Avis de l’autorité environnementale rendu le 15 juin 2022 - L’examen conjoint du projet par l’Etat, la commune et les personnes publiques associées le 22 juin 2023 au Centre Technique Municipal de Tarascon: examen des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLU. Cet examen conjoint a fait l’objet d’un procès-verbal
- L’enquête publique portant à la fois sur l’intérêt général de l’opération et sur la mise en compatibilité du PLU qui en est la conséquence du 21 août 2023 - 08h00 au 22 septembre 2023 — 16h30 ;
Page 12 sur 32 - Le rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur datés du 04 octobre 2023 comprenant un avis favorable sans réserve.
Suite à l’avis de la Mission Régionale de l’ Autorité Environnementale (MRAe), ainsi qu’à l’examen conjoint du dossier, la commune a procédé à des modifications mineures, détaillées dans le document annexé à la présente délibération. Ce document permet
également d’apporter une réponse aux remarques émises par la population, durant l’enquête publique. L’ensemble de ces avis n’entrainent pas de modification du dossier.
En conséquence, la déclaration de projet telle que portée en enquête publique et modifiée comme présentée en annexe, est prête à être adoptée. Elle emporte mise en compatibilité
du PLU comme présenté en annexe.
L. LIMOUSIN : En complément de cela, je voudrais vous dire que j'ai assisté il y a deux
semaines à la première réunion du concours d'architectes pour la construction de ce
centre de secours, que 3 cabinets ont été retenus et que nous attendons maintenant leurs propositions.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 103-2, L. 153-54 à 59 L. 300-6, et les articles R. 104-13, R. 104-11,
Vu le Code de l’environnement,
Vu la délibération n°79/2017 du 20 septembre 2017 du conseil municipal approuvant le PLU ;
Vu la délibération n°034/2022 du 9 mars 2022 du conseil municipal, engageant la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité et définissant les modalités de la concertation ;
Vu la délibération n°176/2022 du 9 novembre 2022 du conseil municipal, complétant les modalités de concertation
Vu la concertation durant toute la durée de l’élaboration du projet et mise à disposition du dossier et du registre du 21 novembre 2022 à 08h00 au 23 décembre 2022 à 16h30, respectant les modalités fixées ;
Vu la délibération n°018/2023 du 2 février 2023 du conseil municipal, dressant et approuvant le bilan de la concertation ;
Vu l’évaluation environnementale réalisée dans le cadre du projet de mise en compatibilité du PLU et l’avis rendu par la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) ;
Vu l’examen conjoint réalisé le 22 juin au Centre Technique Municipal de Tarascon et son procès-verbal ;
Vu l'arrêté n°151/23/SU du 28 juillet 2023 portant mise en enquête publique de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Tarascon sur le projet
de construction du futur centre d’incendie et de secours ;
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 04 octobre
2023 comprenant avis favorable au projet sans réserve.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Adopte la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU
pour le projet de construction du futur centre d’incendie et de secours, tel qu’annexée à la
présente délibération, conformément aux articles L153-58 et R153-15 du Code de
l’Urbanisme ;
ARTICLE 2 : Autorise conformément à l’article L153-59 du Code de l’urbanisme, à
transmettre la présente délibération et la déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du PLU à l’autorité administrative compétente de l’Etat.
Page 13 sur 32 L'autorité administrative compétente de l’Etat, dispose d’un délai d’un mois à compter de cette transmission pour formuler les modifications qu’elle estime le cas échéant nécessaires d’apporter à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU. A défaut, à l’expiration de ce délai et sous réserve de la réalisation des autres modalités d’affichage et de publicité, la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU deviendra exécutoire de plein droit.
ARTICLE 3 : Précise que, conformément aux articles R153-20 et suivants du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera :
- Affichée sur les lieux officiels de la Mairie durant 1 mois minimum ;
- Mention de cet affichage sera insérée en caractère apparent dans un journal diffusé
dans le département ;
- Publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du
Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Publiée ainsi que le document sur lequel elle porte, sur le portail national de
l’urbanisme ;
ARTICLE 4 : Dit que le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU sera tenu à disposition du public en mairie au centre technique municipal et sur le site internet de la ville http//www.tarascon.org/
ARTICLE 5 : Dit que Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
N°170/2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux et adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposée par le CDG 13.
Nomenclature ACTES : 9.1 — Autres domaines de compétences des communes
Pris en application de l’article 218 de la loi « 3DS » du 21 février 2022, le décret sur la désignation du référent déontologue de l’élu local est paru au journal officiel du 7 décembre 2022. Il impose, depuis le 1er juin 2023, à toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts de désigner un référent déontologue par délibération.
Tout élu local doit pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local inscrite depuis 2015 à l’article L.111-1-1 du code général des collectivités territoriales.
Le référent déontologue accompagne les élus afin de prémunir ces derniers contre les risques juridiques, et en particulier les risques de poursuites pénales liés, par exemple, aux situations de conflits d’intérêts dans lesquelles ils peuvent se retrouver.
Il apporte un conseil personnalisé et confidentiel, impartial et indépendant.
Le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique un référent déontologue reconnu pour son expérience et ses compétences. Il est donc proposé au conseil municipal de conventionner avec le CDG 13.
Page 14 sur 32 JG.REMISE : J'aurais aimé m'abstenir mais bon, c’est la loi On voit fleurir ces déontologues dans toutes les strates des collectivités, jusqu’à la Région. J'aimerais bien savoir à quoi est payée la déontologue de la Région. Je ne sais pas trop ce qu’elle fait mais elle est bien payée. Je donne juste mon sentiment mais, in petto, beaucoup pensent que tout ça, ce sont juste des charges pour les collectivités et que c’est assez inutile, C’est souvent un recasage de magistrat à la retraite. Mais qui est concerné ? Certainement pas les élus de l’opposition, peu d'élus de la majorité mais il n’y a pas beaucoup de conflits d’intérêts. Vous avez des services juridiques qui sont tout à fait compétents. C’est la lubie pour s’acheter une virginité de la part des politiques. Je ne parle pas de vous mais de ceux qui ont imposé cela. La dame est gentille. On a du mal à être méchant avec elle. Elle nous fait un rapport chaque année mais la question qu’on a envie de lui poser c’est si elle fait du tricot ? En plus elle est bien payée. Beaucoup aimeraient avoir son salaire. Elle collecte toutes les déclarations d'intérêts chaque année, elle doit être sollicitée par la présidence sur 2 ou 3 questions mais que je sache, les exécutifs auparavant s’en sortaient très bien.
L. LIMOUSIN : C’est l’obligation de la loi. Permettez-moi de dire qu’à tout moment, vous pouvez le consulter pour savoir si vous devez voter telle ou telle délibération. Aujourd’hui, il y a la notion de déport, la notion de quitter la salle dans certaines conditions. Il nous arrive quelquefois au Département de ne pas savoir si nous allons avoir le quorum car il y a beaucoup de conseillers départementaux qui doivent se déporter.
Vu- le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 Vu- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1 Vu- la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Vu- la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale Vu- le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local Vu- l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local
Vu- la délibération n° 3723 en date du 20 juin 2023 du Conseil d’Administration du CDG 13 Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local
Considérant que le CDG13 propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique un référent déontologue reconnu pour son expérience et ses compétences Considérant que le CDG 13 propose une mission d’assistance et de conseil permettant de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Désigne en qualité de référent déontologue de l’élu local, Monsieur Jacques CALMETTES, ancien magistrat de l’ordre judiciaire.
ARTICLE 2 : Fixe à 3 ans la durée d’exercice de ses fonctions.
Page 15 sur 32 ARTICLE 3 : Fixe les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la convention jointe.
ARTICLE 4 : Adopte la charte de l’élu local telle que définie en annexe.
ARTICLE 5 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses afférentes au budget.
N°171/2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Administration Générale / Etat Civil - Nouvelle charte des mariages. Nomenclature ACTES : 9.1 — Autres domaines de compétences des communes
Monsieur le Maire attire l’attention de l’assemblée délibérante sur la nécessité impérative de renouveler la charte portant règlement du déroulement des cérémonies de mariage en date du 14 juin 2016.
Considérant le rapport suivant :
Eu égard à l’accroissement des incivilités constatées d’année en année par l’Officier d’état civil aussi bien à l’intérieur de l’hôtel de Ville qu’à l’extérieur, il convient de modifier les dispositions relatives à la célébration des mariages.
Cette démarche vise à dissuader les débordements et à sanctionner toute infraction constatée
par les autorités de police.
L. LIMOUSIN : J'avais déjà évoqué cela devant le conseil municipal, On commençait à avoir des comportements inacceptables lors des mariages. Plusieurs communes en France ont mis des conditions financières. Pour Tarascon, les services juridiques de la Préfecture ne nous ont pas donné l’autorisation d’encaisser une caution. J'ai vu récemment, début novembre dans un journal télévisé, que quelques communes ont mis en place des conditions financières. Je ne sais pas comment ils font pour rester dans la légalité. Nous ne mettrons donc pas de conditions financières mais par contre, nous allons durcir la charte qui existe déjà.
Concernant le respect des horaires, nous avons eu un cas où le 1‘ adjoint a dû renvoyer le mariage car les mariés sont arrivés très en retard.
JG.REMISE : Concernant le refus d’une caution de la part de la Préfecture, c’est dû au refus d’encaisser ? Le problème, c’est que le fait qu’hormis l’annulation du mariage, il n’y a aucune sanction. Que faire s’il y a des dégradations ?
L.LIMOUSIN : Il y aura des contraventions.
JG.REMISE : Oui, mais pas dans l’enceinte de la Mairie. Karl OLIVE, député, avait mis en place dans sa Mairie un système de caution.
L.LIMOUSIN : Il y a de la publicité faite lors de la mise en place de ce dispositif mais pas quand il est retiré. Nous, nous aurions souhaité prendre un chèque, ne pas l’encaisser et le remettre à l’issue du mariage si tout se passait bien. C’est absolument interdit par la Trésorerie qui nous demande d’encaisser immédiatement tout chèque déposé, ce qui veut dire qu’il y a un délai de 2 à 3 mois avant sa restitution. Si on voit que les problèmes augmentent, nous rentrerons dans cette procédure. Je rappelle qu’au début du premier mandat, nous avions un agent en charge d’une régie qui avait détourné près de 80 000 euros. Malgré l'honnêteté des agents, nous n'’allons pas courir le risque.
Page 16 sur 32 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Adopte la nouvelle charte et les nouvelles dispositions relatives à la célébration des mariages annexées à la présente.
N° 172/2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Autorisation de signature des conventions de réservation de logements et de gestion en flux avec les bailleurs sociaux présents à Tarascon
Nomenclature ACTES : 8.5. - Politique de la ville, habitat, logement.
La commune de Tarascon garantit des emprunts de bailleurs sociaux pour la construction de logements sociaux. En contrepartie de ces garanties d’emprunts, la commune a acquis des droits de réservation sur une partie des logements sociaux qui constituent le contingent Mairie.
Considérant le rapport suivant :
Considérant la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, et le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, qui ont modifié les modalités de gestion des contingents des réservataires de logements sociaux ;
Les évolutions réglementaires imposent aux bailleurs sociaux et aux réservataires de ne plus gérer les logements sociaux en stock mais en flux. Cela se traduit par l’obligation pour tous les bailleurs sociaux de signer une convention de réservation de logements et de gestion en flux avec chaque réservataire. La commune doit donc signer une convention avec chaque bailleur sociaux possédant des logements sociaux à Tarascon.
Pour la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, l’État a organisé des groupes de travail qui ont abouti à l’élaboration d’un modèle de convention, joint à la présente délibération.
Ce document demeure un modèle et est susceptible d’être modifié sur la forme par les différents bailleurs.
Le volume prévisionnel des logements mis à disposition de la ville est calculé à partir du taux de rotation des logements du contingent Mairie de l’année précédente. Afin de ne léser aucun réservataire, une évaluation annuelle de chaque convention permettra de réajuster le nombre de logements mis à disposition.
L.LIMOUSIN : C’est la délibération que j'avais retirée de l’ordre du jour du précédent conseil municipal. Jusqu'à maintenant, lorsque nous participons à un programme de construction de logements sociaux, une réservation de logements nous est faite. Jusqu'à présent, les logements étaient fléchés : on disait par exemple que le N°25 était attribué à la Mairie de Tarascon. Aujourd’hui, ce fléchage est terminé et nous aurons une attribution de logements au regard du pourcentage de logements qui nous a été attribué au cours de l’année précédente. C’est une exigence de la loi qui n’est pas forcément à notre avantage car nous avons plus de 1 700 demandes de logements qui sont enregistrés au service national et un peu plus de 600 enregistrés à Tarascon. Mais globalement, il y en a 1 700. Or, nous n’avons que 50 à 70 logements qui se libèrent chaque année.
Page 17 sur 32 Vu l'article 1.5216-5 du Code des collectivités territoriales ;
Vu l'article L.441-1-5 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article 5 de la loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu l’article 97 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR ;
Vu le programme local de l’habitat de la communauté d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette (ACCM) approuvé par délibération n°2016-221 du conseil communautaire du 15 décembre 2016, prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 par délibération n°2022-130 du 20 septembre 2022 ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la Citoyenneté : Vu la délibération 2017-211 du 20 décembre 2017 approuvant la création d’une conférence intercommunale sur le territoire d’ACCM ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;
Vu la délibération n°2021-184 du 8 décembre 2021 approuvant la convention intercommunale d’attribution (CIA) ;
Vu la délibération n°76/2016 du 21 juillet 2016 approuvant approuvant le projet du Programme Local de l’Habitat (PLH) ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE UNIQUE : Autorise le Maire de Tarascon à signer au nom et pour le compte de la commune les conventions de réservation de logements et de gestion en flux avec l’ensemble des bailleurs sociaux qui possèdent des logements sur le territoire de la ville de Tarascon.
N° 173/2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Attribution exceptionnelle de chèques cadeaux
Nomenclature ACTES : 7-1-6 : Autres décisions budgétaires
Comme l’an dernier, à l’occasion des fêtes de fin d’année, il est proposé d’attribuer aux agents et aux collaborateurs de la commune des chèques-cadeaux d’un montant de 40 euros par personne.
Considérant le rapport suivant :
Il est proposé de remplacer la soirée d’échange de vœux entre les élus, le personnel municipal et les collaborateurs de la ville par l’attribution de chèques-cadeaux.
Le montant des chèques cadeaux sera de 40 € (4 chèques de 10 euros) par personne. Ils seront utilisés auprès des commerçants et artisans locaux, qui auront approuvé une convention de partenariat et qui figureront sur une liste prédéfinie.
Le principe est simple : l’agent remettra au commerçant local de son choix le chèque cadeau original numéroté et nominatif. Le commerçant transmettra ensuite sa facture avec les chèques- cadeaux réceptionnés à la ville pour paiement.
Page 18 sur 32 Les chèques cadeaux seront valables jusqu’au 29 février 2024.
Les agents et collaborateurs communaux concernés par l’attribution du chèque cadeau sont :
- Les agents titulaires, non titulaires et contractuels,
- Les agents du Centre Communal d’Action Sociale
- Les membres du Comité Communal Feux de Forêts
Soit un total de 302 personnes x 40 euros = 12 080 euros (pour information les crédits figurent au budget 2023).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ,
ARTICLE 1: Autorise l'attribution de chèques cadeaux au personnel communal et aux collaborateurs de la ville (soit 302 personnes x 40 euros soit un montant total de 12 080 euros).
ARTICLE 2: Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe avec les commerçants.
N° 174/2023 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD, 1° adjoint
OBJET : Octroi de la protection fonctionnelle à Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire de Tarascon et à Monsieur Max OUVRARD), adjoint au Maire de Tarascon. Nomenclature ACTES : 9.1 — Autres domaines de compétences des communes
Il est proposé au conseil municipal, en vertu des articles L 2123-34 et L 2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’octroyer la protection fonctionnelle à Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire de Tarascon et à Monsieur Max OUVRARD), adjoint au Maire, suite aux insultes et aux menaces de violence dont ils ont fait l’objet.
Les articles L 2123-34 et L 2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient que la commune est tenue d’accorder sa protection fonctionnelle au Maire et à ses élus, lorsque ceux-ci font l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de leurs fonctions.
La décision octroyant la protection fonctionnelle relève de la compétence exclusive du conseil municipal. Elle doit donner lieu à une délibération spécifique de l'organe délibérant. Monsieur le Maire et Monsieur Max OUVRARD), adjoint au Maire, ayant reçu des insultes ainsi que des menaces de violence en date du 26 septembre 2023, deux plaintes ont été déposées le 27 septembre 2023 au commissariat de Police de Tarascon.
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir leur accorder la protection fonctionnelle comme la loi l’autorise.
L. LIMOUSIN : Pour information, Max OUVRARD a reçu un texto d’un numéro inconnu qui disait « qu’on allait lui faire une tête à la Mickey », je cite, et qui me traitait de tous les noms. Nous avons déposé plainte et la personne a été identifiée. Elle a passé 48 heures en garde à vue, a fait l’objet d’un examen psychiatrique et sera présentée devant le tribunal Judiciaire de Tarascon début février 2024. Nous avons désigné un avocat pour nous représenter. La personne, que je ne citerai pas, n’est a priori pas dangereuse mais l’examen psychiatrique conclut à la nécessité d’une sanction judiciaire.
P.ESTEVAN : Je suis bien sûr pour vous défendre mais pourquoi voter à chaque fois ? Pourquoi ne pas le faire systématiquement pour tous les conseillers ? Si c’est pour quelqu'un de l’opposition et que vous n'êtes pas d’accord, on n'aura jamais la majorité des votes.
Page 19 sur 32 L.LIMOUSIN : Cela nous est arrivé de nous y opposer.
P.ESTEVAN : C’est injuste.
L. LIMOUSIN : Et bien non. C’est le problème de la loi, ce n’est pas de mon fait. Il faut que les conditions soient réunies. Je viens de vous exposer ce qu’il nous est arrivé. Il y a eu dans le passé une demande d’un élu qui ne remplissait pas les conditions de l’accord de la protection fonctionnelle. Et donc, nous l'avons effectivement refusée. P.ESTEVAN : Cela me gêne. On devrait tous être traités de la même façon. L.LIMOUSIN : Il y a de nouvelles dispositions qui sont prises dans une réforme du statut de l’élu qui vont permettre d’accorder la protection fonctionnelle d’une manière plus globale et pas seulement aux élus de la majorité. Si demain vous faites l’objet de menaces dans le cadre de votre fonction d’élu, vous aurez la protection fonctionnelle comme je vous demande de me l’accorder.
P.ESTEVAN : Je suis bien d’accord qu'il faut vous défendre, que vous n'êtes pas là pour vous faire insulter. Si le rapport de police relate les menaces, on doit vous défendre par tous les moyens mais sans vote.
O.MARTINEZ : Il rentre en considération que tout élu, quel qu’il soit, est un élu de la République.
Vu les articles L 2123-34 et L 2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nature de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de leurs fonctions.
Monsieur LIMOUSIN et Monsieur OUVRARD ne prennent pas part au vote.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Décide d’accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle à Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire de la commune et à Monsieur Max OUVRARD), adjoint au Maire.
ARTICLE 2 : Dit que les dépenses qui en résultent seront prélevées sur le budget de la commune.
ARTICLE 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Marseille.
N°175/2023 Rapporteur : Madame Nathalie MACCHIL, 2° adjointe
OBJET: Renouvellement de la convention territoriale globale de services aux familles 2023 — 2027 (CTG).
Nomenclature ACTES : 9.1 - Autres domaines de compétences des communes
La convention territoriale globale (CTG) est une convention de partenariat visant à définir le projet de service aux familles d’un territoire ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Elle a pour objectif de renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions.
Elle se concrétise par la signature d’un accord-cadre entre la Caisse d’allocations familiales (CAF), la Mutualité sociale agricole (MSA) et le territoire représenté par l’intercommunalité et les communes la composant. Elle a une durée de cinq ans : 2023 à 2027.
Page 20 sur 32 La CTG est basée sur la réalisation d’un diagnostic partagé s’appuyant notamment sur des études existantes (analyse des besoins sociaux, schémas de territoire...) et une large concertation des partenaires signataires.
Elle a pour objectifs :
- d'identifier les besoins prioritaires du territoire
- de définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin et les actions concrètes à mettre en œuvre
- d'optimiser l’offre existante et/ou à développer
Le projet social de territoire concerne tous les secteurs d’interventions des communes et de leur intercommunalité (animation de la vie sociale, accès aux droits et aux services, accès et maintien dans le logement, soutien aux familles, petite enfance, jeunesse...) et mobilise différents acteurs.
Les champs d’intervention communs avec ceux de la MSA et la CAF, permettent de mettre en place des réponses adaptées aux besoins des habitants et des familles.
Le conseil municipal après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1: Approuve la démarche partenariale de convention territoriale globale (CTG) entre la Caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône, la Mutualité sociale agricole PACA, la communauté d’agglomération Arles-Crau-Camargue- Montagnette (ACCM), la commune d’Arles, la commune de Tarascon, la commune de Saint-Martin-de-Crau, la commune des Saintes Maries de la mer, la commune de Boulbon et la commune de Saint Pierre de Mézoargues,
ARTICLE 2 : Autorise le Maire ou son représentant à signer au nom et pour le compte de la commune la convention annexée à cette délibération ainsi que tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
N° 176/2023 Rapporteur : Madame Clotilde MADELEINE, 4° adjointe
OBJET : Approbation de l’avenant n°2 à la convention cadre Action Cœur de Ville (ACV)
Nomenclature ACTES : 8.5 - Politique de la ville
La commune a signé la convention cadre Action Cœur de Ville (ACV) en 2018 conformément à la délibération n° 0147/2018 votée par le conseil municipal le 20 septembre 2018. Cette convention prévoyait une phase d’initialisation afin de définir et d’ajuster le projet de développement et de revitalisation de son cœur de ville.
Cette étape a permis d’aboutir à la formulation de l’avenant n°1 dit de « déploiement », à adosser à la convention cadre.
Cet avenant comprenait notamment un bilan de la phase d’initialisation (2018- 2020), un plan pluriannuel d’actions (2020- 2025) et une maquette financière d’un montant total de 41 614 423 € à mettre en lien avec la maquette financière NPNRU.
Cet avenant de déploiement a été validé en comité de projet du 7 décembre 2020 par l’ensemble des partenaires signataires, il a été acté en comité d’engagement régional ACV le 17 décembre 2020 et il a été approuvé par le conseil municipal du 10 juin 2021. Les actions prévues ont été mises en œuvre.
Page 21 sur 32 I s’agit aujourd’hui de se prononcer sur l’avenant n° 2 à la convention ACV, qui se substitue à l’avenant n°1. Cet avenant n°2 établit le bilan et il fixe la cadre du dispositif ACV 2 pour la période 2023 - 2026.
Considérant le rapport suivant :
La ville de Tarascon, accompagnée par la Communauté d'Agglomération Arles Crau Camargue Montagnette, a été retenue parmi les 222 villes lauréates du dispositif Action Cœur de Ville, au niveau national.
Après la signature de la convention initiale en 2018, le périmètre de l’opération de revitalisation du territoire (ORT) a été acté par arrêté préfectoral du 29 juin 2020 et un premier avenant est intervenu le 10 juin 2021 pour préciser la stratégie de déploiement du dispositif des 28 opérations prévues sur les 5 axes du programme national :
Axe 1 : De la réhabilitation à la restructuration, vers une offre attractive de l’habitat en centre-ville (5 actions dont OPAH-RU, NPNRU), permis de louer, plan de sauvegarde de la copropriété des Ferrages)
Axe 2 : Favoriser un développement économique et commercial équilibré (7 actions dont le FISAC, le label Ville et Métiers d’Art, l’application numérique pour les commerçants)
Axe 3 : Développer l'accessibilité, la mobilité et les connexions (3 actions dont la réhabilitation du Boulevard Gambetta),
Axe 4 : Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine (7
actions dont l’aménagement de la place Saint Jacques, du parvis de la Collégiale Sainte Marthe et de la halte fluviale),
Axe 5 : Fournir l’accès aux équipements et aux services publics (6 actions dont la réhabilitation du théâtre, la création d’une maison multi accueil, la rénovation et l’extension de l’école Jean Macé).
Une maquette financière prévisionnelle par axe a été présentée comme suit :
Axes Budgets prévisionnels
De la réhabilitation à la restructuration — vers
une offre attractive de l’habitat ROSE
Favoriser un développement économique et 1 585 878 € commercial équilibré
3 Développer l'accessibilité, la mobilité et les 3 500 000 € connexions
Mettre en valeur les formes urbaines, l'espace 902 310 € public et le patrimoine
Fournir l'accès aux équipements, aux services
publics, à l'offre culturelle et de loisirs 1200006
TOTAL 41 614 423 €
Aujourd’hui, le taux de réalisation des actions contenues dans la convention Cœur de Ville est détaillé à l’annexe 1 du document et le déploiement de ses actions se poursuivra jusqu’en 2025.
Page 22 sur 32 L’Etat a proposé aux villes déjà lauréates d’ACV de s’engager dans l’acte 2 de ce dispositif, qui offre la possibilité d’étendre le périmètre opérationnel aux entrées de ville et aux quartiers « Gare » sur la période 2023 - 2026.
La ville de Tarascon a souhaité bénéficier de cette possibilité et sa candidature a été acceptée par courrier de Monsieur le Préfet le 5 juin 2023.
En conséquence, la convention Action Cœur de Ville a été complétée pour intégrer 2 nouvelles actions répondant à la nouvelle thématique « entrées de ville ». L’avenant n°2 à la convention initiale Action Cœur de Ville ajoute donc 2 actions au programme déjà en Cours, pour un montant complémentaire de travaux estimé à ce jour à 6.700.000 € HT.
Les 2 actions nouvelles proposées sont les suivantes :
AXE 4 - Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine par la requalification de l’entrée de ville depuis la commune de Beaucaire par le Rhône vers le centre ancien de Tarascon. Cette entrée de ville représente l’accès direct à différents pôles attractifs pour la ville (halte fluviale, Château du Roi René, Eglise Sainte Marthe, jardin des plantes, future maison du bel âge, rue des halles et cours Aristide Briand) AXE 3 - Développer l’accessibilité, les mobilités, et les connexions par la requalification de l’entrée de ville depuis l’arrière de la caserne Kilmaine. Cette entrée de ville représente une forte valeur patrimoniale tant vers le boulevard Jules FERRY que vers le chemin de ronde de la caserne, en connexion directe avec la piste cyclable et la gare SNCF.
Le Comité Local de Projet, qui s’est tenu le 13 avril 2023, et le Comité Régional d’Engagement, qui a eu lieu le 28 septembre dernier, ont validé les termes de l’avenant 2 à la Convention Action Cœur de Ville de la commune, annexé à la présente délibération.
L.LIMOUSIN : On saisit l’opportunité du projet Action Cœur de Ville n°2 pour construire un rond-point qui évite la chicane et de faire un tour complet du cœur de ville. Sur les 41 millions, beaucoup de projets sont déjà réalisés. Il est question du boulevard Gambetta, du théâtre municipal, de l'office du tourisme. Ces 41 millions regroupent déjà toute une série de travaux réalisés et on va rajouter maintenant les 6,7 millions pour cette opération.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal n°47/2018 du 20 septembre 2018 approuvant la convention cadre du dispositif Action Cœur de Ville ;
Vu la convention cadre Action Cœur de Ville signée en 2018 :
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2020 portant homologation, sur le territoire de la communauté d’agglomération, Arles Crau Camargue Montagnette, des conventions cadre Action Cœur de Ville d’Arles et de Tarascon en convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT) ;
Vu l’avenant n°1 dit de « déploiement » du dispositif ACV validé en comité de projet du 07/12/2020 par l’ensemble des partenaires signataires, acté en comité d’engagement régional ACV le 17/12/2020 et approuvé par délibérations conjointes du Conseil Communautaire du 25 février 2021 et du Conseil Municipal du 10 juin 2021.
Vu le projet d’avenant n°2 ACV pour la période 2023-2026 établissant le bilan pour la période 2018-2022 et prévoyant les suites sur la période 2023-2026.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
Page 23 sur 32 ARTICLE 1 : Approuve la signature de l’avenant n°2 à la convention cadre ACTION CŒUR DE VILLE - Tarascon et les deux actions nouvelles à réaliser sur la période 2023- 2026 qui sont les suivantes :
AXE 4 - Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine par la requalification de l’entrée de ville depuis la commune de Beaucaire par le Rhône vers le centre ancien de Tarascon. Cette entrée de ville représentant l’accès direct à différents pôles attractifs pour la ville (halte fluviale, Château du Roi René, Eglise Sainte Marthe, jardin des plantes, future maison du bel âge, rue des halles et cours Aristide Briand), AXE 3 - Développer l'accessibilité, les mobilités, et les connexions par la requalification de l’entrée de ville depuis l’arrière de la caserne Kilmaine, site à forte valeur patrimoniale tant sur le boulevard Jules FERRY que sur le chemin de ronde en connexion directe avec la gare SNCF.
ARTICLE 2 : Approuve le plan pluriannuel d’actions complété des deux actions et acte l’estimation financière des travaux pour la somme de 6 700 000 € HT ainsi que le planning prévisionnel des actions sur la période 2023-2026 ;
ARTICLE 3 : Donne pouvoir à Monsieur le Maire de signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
N° 177/2023 Rapporteur : Madame Clotilde MADELEINE, 4° Adjoint
OBJET : Convention de servitudes commune / ENEDIS
Nomenclature ACTES : 3.6. - Actes de gestion du domaine privé
Convention de servitudes entre la commune et ENEDIS sur les parcelles cadastrées section E n°349 et F n°1278 sises quartier Saint Gabriel et Le Pas de Thum pour la pose d’environ 80 mètres de câble HTA en souterrain, la pose d’environ 15 mètres de câble HTA pour mise à la terre, la dépose d’environ 40 mètres de surplomb.
Considérant le rapport suivant :
Afin d’améliorer la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, des travaux sont prévues par ENEDIS sur la commune de Tarascon.
Dans le cadre des travaux, ENEDIS demande à la ville de consentir une convention de servitudes sur les parcelles communales cadastrées sections E349 et F1278.
Il s’agit de :
- La pose d’environ 80m de câble HTA en souterrain
- La pose d’environ 15m de câble HTA pour mise à la terre
- La dépose d’environ 40m de surplomb
Une indemnité de deux cent quatre-vingt-cinq euros (285€) sera versée par ENEDIS, au titre de l’intangibilité des ouvrages, lors de l’établissement de la servitude par acte notarié.
Page 24 sur 32 L’ouvrage (la ligne électrique) passant dans une zone boisée, ENEDIS projette l’enfouissement des lignes, afin d’éviter tout problème électrique et tout risque de feu. ENEDIS confirme qu’aucun arbre ne sera coupé pendant les travaux.
L’ouvrage souterrain devant traverser la route départementale N°32, ENEDIS devra consulter le Conseil Départemental des Bouches du Rhône au regard de l’article R323-25 du Code de l’Energie, afin d’obtenir un accord technique sur ce projet.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le projet de convention de servitudes, ainsi que les plans transmis par ENEDIS par courrier daté du 03/10/2023
Vu la rencontre entre ENEDIS, le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, et la commune en date du 30 octobre 2023
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ
ARTICLE 1 : Approuve la présente convention de servitudes portant sur les parcelles communales cadastrées section E349 et F1278.
ARTICLE 2 : Donne pouvoir à Monsieur le Maire de signer toutes pièces utiles pour aboutir à la signature et à la mise en œuvre de cette convention de servitudes.
N° 178/2023 Rapporteur : Madame Clotilde MADELEINE, Adjointe
OBJET : Avis sur les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche accordées par Monsieur le Maire au titre de l’année 2024.
Nomenclature ACTES : 9.1 — autres domaines de compétences des communes
Considérant le rapport suivant :
Le titre III de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, permet au Maire d’accorder des dérogations au travail dominical à hauteur de 12 dimanches par an pour les commerces de détail (nouvel article L 3132-26 du Code du travail).
Chaque salarié privé de repos dominical devra percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps.
Ta liste des dimanches doit être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour l’année suivante.
Outre la consultation obligatoire des organisations d’employeurs et de salariés intéressées qui existait avant la loi Macron, l’arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit désormais faire l’objet d’une concertation préalable en consultant :
- Le Conseil Municipal qui doit rendre un avis simple,
- L'établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est membre, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5. La Communauté d'Agglomération ACCM a émis un avis favorable dans une délibération du 15 novembre 2023.
Page 25 sur 32 Ainsi, je vous propose pour l’année 2024, le calendrier suivant comprenant 12 ouvertures dominicales :
- Dimanche 14 janvier : soldes d’hiver
Dimanche 11 février : Saint Valentin
Dimanche 31 mars : Fêtes de Pâques
Dimanche 19 mai : Marché aux fleurs
- Dimanche 26 mai : Fête des mères
- Dimanche 16 juin : Fête des pères
Dimanche 30 juin : Fêtes de la Tarasque
Dimanche 13 octobre : Journées du commerce
Dimanche 24 novembre : Marché aux santons
Dimanche 30 novembre : Noël des enfants
Dimanche 22 décembre : Fêtes de Noël
- Dimanche 29 décembre : Fêtes de fin d’année
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L 3132-26 et R 3132-21 Vu l’avis favorable émis par la Communauté d'agglomération ACCM par délibération en date du 15 novembre 2023,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Emet un avis favorable sur le calendrier 2024 ci-dessus relatif aux ouvertures
dominicales autorisées.
N° 179/2023 Rapporteur : Monsieur Francis DEMISSY, Séme adjoint
OBJET : Convention de financement de travaux avec le SMED 13 - Intégration des ouvrages de distribution publique d’énergie électrique dans l’environnement (Article 8- Programme 2023) -Route d’Arles RD 970.
Nomenclature ACTES : 1.4 - Autres contrats.
Afin d'assurer la préservation et la revitalisation de leur agglomération (hameaux, villages, bourgs et villes), des secteurs péri-urbains et de l'ensemble du paysage local, les communes peuvent intervenir pour la réalisation de travaux d'embellissement des espaces publics, avec la mise en valeur des bâtiments, des monuments et de l'environnement urbain et naturel en général.
Les travaux d'effacement des réseaux aériens participent à ces embellissements d'ensemble du cadre de vie.
En application du cahier des charges de la concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique, le SMED13 assure la maîtrise d'ouvrage des travaux destinés à l'amélioration esthétique des ouvrages de distribution électrique. En application du même cahier des charges (Article 8), le concessionnaire ENEDIS apporte une contribution pour le financement de ces travaux d'effacement des réseaux électriques.
Pour faciliter la réalisation de ces travaux qui participent à l'embellissement de l'espace urbain et public, il est proposé d'approuver une convention définissant les engagements respectifs du SMED13 et de la commune, en prévoyant une contribution de cette dernière aux financements des travaux d'enfouissement des lignes électriques, en complément des contributions versées par le concessionnaire et par d'autres partenaires institutionnels.
Page 26 sur 32 Considérant le rapport suivant :
La commune de Tarascon a transféré au SMED 13 sa compétence maitrise d'ouvrage des
travaux d’intégration des ouvrages de distribution publique d’énergie dans l’environnement.
La Commune a présenté un projet de mise en discrétion des réseaux électriques dans le cadre
de l’article 8 pour la route de d’Arles RD 970.
Le cout de l’opération est estimé à 109 335 € HT correspondant aux travaux, aux études et à la
maitrise d’œuvre, assurée par le SMED13 (qui représente 7% du montant HT des travaux).
Le plan de financement de cette opération, estimée à 109.335 € HT se présente de la manière suivante :
SMED13 43 734 € HT
Au moyen de l’article 8 du cahier des charges de la concession
(40% plafonné à 120 000 €)
Commune 65 601€ HT
Vu le code général des collectivités territoriales
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve la convention de financement avec le SMED 13,
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune
tous les documents relatifs à ce dossier et notamment la convention de financement des travaux.
N° 180/2023 Rapporteur : Monsieur Francis DEMISSY, Séme adjoint
OBJET : Convention de financement de travaux avec le SMED -— Intégration des réseaux de communications électroniques dans l’environnement coordonnée avec les travaux prévus sur le réseau de distribution publique d’énergie électrique. Programme 2023 — Route d’Arles RD 970.
Nomenclature ACTES : 1.4 - Autres contrats
Afin d'assurer la préservation et la revitalisation de leur agglomération (hameaux, villages, bourgs et villes), des secteurs péri-urbains et de l’ensemble du paysage local, les communes peuvent intervenir pour la réalisation de travaux d'embellissement des espaces publics, avec la mise en valeur des bâtiments, des monuments et de l'environnement urbain et naturel en général,
Les travaux d'effacement des réseaux aériens participent à ces embellissements d'ensemble du cadre de vie.
Page 27 sur 32 En application du cahier des charges de la concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique, le SMED13 assure la maîtrise d'ouvrage des travaux destinés à l'amélioration esthétique des ouvrages de distribution électrique.
En application du même cahier des charges (Article 8), le concessionnaire ENEDIS apporte une contribution pour le financement de ces travaux d'effacement des réseaux électriques
Pour coordonner la réalisation de ces travaux, il est proposé d'approuver une convention de financement définissant les engagements respectifs du SMED13 et de la commune, en prévoyant la participation financière de cette dernière aux travaux de génie civil pour l'intégration des réseaux de communications électroniques.
Considérant le rapport suivant :
La commune de Tarascon a transféré au SMED 13 sa compétence maitrise d’ouvrage des
travaux d’intégration des ouvrages de distribution publique d’énergie dans l’environnement.
La Commune a présenté un projet de mise en discrétion des réseaux électriques dans le cadre
de l’article 8 pour la route d’Arles RD 970.
Le cout de l’opération est estimé à 38 103 € HT correspondant aux travaux, aux études et à la
maitrise d’œuvre, assurée par le SMED13 (qui représente 7% du montant HT des travaux).
Le plan de financement de cette opération, estimée à 38.103 € HT se présente de la manière suivante :
Montant estimatif HT des travaux 38 103 € HT
TVA 20% (due par la Commune) 7 621€ HT
Montant de la participation communale 45.723€ HT
Vu le code général des collectivités territoriales
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve la convention de financement avec le SMED 13,
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune
tous les documents relatifs à ce dossier et notamment la convention de financement des travaux.
N° 181/2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET: Convention pluriannuelle de pâturage commune - ONF / Monsieur Brice BONHOMME
Nomenclature ACTES : 3.6. - Domaine et Patrimoine - Actes de gestion du domaine privé
Convention pluriannuelle de pâturage entre la commune, l'ONF et Monsieur Brice BONHOMME sur les parcelles forestières 15 à 24, d’une surface totale de 46 ha de forêt communale de Tarascon, sises sur le massif des Alpilles.
Page 28 sur 32 Considérant le rapport suivant :
L'utilisation des troupeaux en forêt communale présente un intérêt économique par le maintien d’une activité agricole/pastorale traditionnelle de proximité. De plus, elle participe à la prévention et à la défense des forêts contre les incendies.
Un projet de convention de pâturage entre un éleveur ovin et caprin et la commune de Tarascon a été transmis par l'ONF au titre de sa gestion forestière des parcelles de massif communales. Cette convention concerne les parcelles forestières 15 à 24 sur le massif des Alpilles, d’une superficie totale de 46 hectares, et pour une durée de six années entières et consécutives, à compter rétroactivement du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2027. La saison du pâturage s’étend du 15 février au 30 avril de la même année. L’éleveur, Monsieur Brice BONHOMME, a un effectif de 600 brebis et 100 chèvres.
Toutefois, le Code forestier expose que les chèvres ne sont pas autorisées à pâturer en périmètre de forêt relevant du régime forestier, à l’exception de projets situés dans des massifs forestiers soumis à des risques feux de forêt importants.
La convention s’inscrit dans cette exception.
C’est pourquoi ce projet, conformément à l’article L 133-10 du Code forestier, doit recueillir l’accord de l’autorité administrative compétente de l’Etat. Par conséquent, une demande de dérogation sera transmise au service Agriculture et Forêt de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
P.ESTEVAN : J'espère que cela ne va pas faire comme avec l’autre éleveur quand nous avons été envahis de puces. De plus, je suis chasseur, pourquoi le 15 février alors que la chasse finit le 20 ? Les chiens de bergers ont tendance à mordre, j'ai eu un problème avec le chien de l’ancien berger qui a attaqué mon chien. C’est très dangereux.
L.LIMOUSIN : Je ne suis pas en capacité de répondre avec précision mais si on a mis le 15 février, c’est qu'il y a une raison réglementaire. On va se renseigner pour savoir ce qu’il en est.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code forestier, et notamment les article L133-1 et L133- 10,
Vu la proposition de convention de pâturage entre la commune de Tarascon, l'ONF et Monsieur Brice BONHOMME, demeurant Bergerie de Laurade à Tarascon,
Considérant le souhait de pouvoir faire pâturer un troupeau constitué de 600 brebis et 100 chèvres, appartenant à Monsieur Brice BONHOMME,
Considérant que les parcelles concernées relèvent du régime forestier, l’accord de Monsieur le Préfet est indispensable,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve la proposition de convention de pâturage.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à engager une procédure de demande d’autorisation préfectorale pour le pâturage de caprins sur des parcelles communales dans le respect du cahier des charges qui sera établi et dans l’objectif de participer à la Défense des Forêts Contre les Incendies.
ARTICLE 3 : Donne pouvoir à Monsieur le Maire de signer toutes pièces utiles pour aboutir à la signature et à la mise en œuvre de cette convention de pâturage.
Page 29 sur 32 N° 182/2023 Rapporteur : Monsieur Roland PORTELA, conseiller municipal
OBJET : Rapports annuels d’activité du Syndicat Intercommunal de la Piscine de Beaucaire/Tarascon pour les années 2021 et 2022.
Nomenclature ACTES : 9.1 - Autres domaines de compétences des communes
Le président du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) doit adresser chaque année
avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité du
syndicat afin que le conseil municipal puisse en prendre acte.
R.PORTELA : C’est un peu particulier cette année car nous avons 2 rapports d'activité. Celui de 2021 s’explique par le fait que la directrice du SIVU est partie début 2022 et que les éléments permettant de retracer ce rapport n’ont pas été disponibles. Je vais vous donner quelques chiffres : on a une fréquentation qui évolue de façon positive, 57 658 personnes ont fréquenté la piscine en 2022, réparties en 3 parties (clubs sportifs et pompiers pour 44 %, le public pour 28 % et les scolaires pour 28 %). Les horaires d’ouverture de la piscine sont de 80,30 heures par semaine. L’activité est donc bien suivie.
JG.REMISE : Il n’y a pas de comparatif dans les rapports. Cela les rend un peu plat. R.PORTELA : Ils seront intégrés à partir de l’année prochaine. Il faut que vous les demandiez au président du SIVU.
JG.REMISE : Les travaux du mois de juillet étaient vraiment dus à une urgence ? C’est complètement débile de faire des travaux au mois de juillet, on en convient. Ce n’est pas dans le rapport. La piscine a été fermée à peu près 15 jours.
R.PORTELA : La règlementation imposait auparavant d’avoir deux fermetures dans l’année pour deux vidanges de bassin. Depuis 2019, l’obligation est passée à une seule fermeture. La fermeture a eu lieu comme chaque année en période de Noël. L'intervention du mois de juillet était une intervention technique obligatoire permettant d'assurer la sécurité de tous les usagers. C'était donc une urgence.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 5211-39
Vu les rapports d’activité du SIVU pour les années 2021 et 2022
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ
PREND ACTE des rapports d’activité du Syndicat Intercommunal de la Piscine de Beaucaire /
Tarascon pour les années 2021 et 2022
N°183/2023 Rapporteur : Monsieur Jean Pierre LE MARREC, Conseiller municipal
OBJET : Administration Générale / Cimetières
Inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes — prise en charge par la Commune-
Nomenclature ACTES : 9-1 : Autres domaines de compétence des communes
Page 30 sur 32 Suivant l’article L. 2213-7 du CGCT «le Maire ou, à défaut, le représentant de l’Etat dans le département pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance. » Le délai d’inhumation ne doit pas excéder six Jours à la date du décès.
La commune, où se produit le décès, est en charge de l’organisation des obsèques et du paiement des frais funéraires, lorsque les ressources du défunt ne permettent pas de les prendre en charge. Il est donc demandé au conseil municipal d’accepter la prise en charge de cette dépense.
Considérant le rapport suivant :
A Tarascon, il a été décidé d’affecter 1/3 des recettes issues des attributions ou des renouvellements des concessions dans les deux cimetières, au budget du CCAS. Dès lors, ces recettes permettent à cet établissement d'accompagner les familles des personnes démunies de ressources suffisantes, d’organiser les obsèques de ces défunts et de prendre en charge les frais afférents.
Les services du CCAS devront définir l’éligibilité de la personne décédée à une inhumation dont les frais seront pris en charge par la collectivité. En l’absence de textes législatifs déterminant les critères objectifs permettant d’identifier la situation de ressources insuffisantes, et afin de permettre une équité dans le traitement des situations rencontrées, il sera pris pour références les niveaux de rémunération des minimas sociaux.
L’article L. 2223-27 du CGCT précise que « le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Lorsque la mission de service public définie à l’article 1.2223-19 n’est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d’obsèques de ces personnes. Elle choisit l’organisme qui assurera les obsèques. L’organisation des obsèques sera établie dans une procédure élaborée par la commune. Le Maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté ».
Si l’inhumation est privilégiée, celle-ci se déroulera en terrain commun comme le précise l’article L.2223-1 du CGCT et pour une durée de cinq ans.
L'intervention du CCAS doit permettre l’organisation d’obsèques, définies par la présente décision, selon la mission prévue à l’article L. 2223-19 du code précité :
« Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant : - La préparation et l’organisation des obsèques
- Les soins de conservation définies à l’article L.2223-19-1
- Le cercueil et ses accessoires
- La mise en bière et la fermeture du cercueil
- Le transport du défunt après mise en bière (avec cercueil) pour convoi vers le cimetière, le crématorium ou tout autre lieu.
- La cérémonie funéraire et le personnel nécessaire
- L’inhumation
La commune de Tarascon ne possédant pas d’habilitation funéraire, par conséquent, après avoir mis en concurrence les sociétés de pompes funèbres, il sera fait appel à l’agence ROC ECLERC sise 193, Chemin de la Draille Saint Georges à Tarascon avec une exclusivité et des prix négociés pour une durée de trois ans à compter la présente.
Page 31 sur 32 Le devis présenté par l’entreprise ROC ECLERC pour l’ensemble des prestations et des fournitures obligatoires s’établit à 1 400 euro TTC par inhumation (annexe).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-2, L.2121- 29, L. 2213-7, L.2223-19 et L2223-27,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ
ARTICLE 1 : Définit l’organisation des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes, tel que le prévoit l’article L.2223-27 du CGCT, selon les modalités mentionnées ci- dessus.
ARTICLE 2 : Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment en confiant au CCAS la mise en œuvre de cette organisation.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19h35.
Le secrétaire de séance
Francis DEMISSY
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