Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Conseil municipal 22 juin
Compte-Rendu - Conseil municipal 21 sept
Compte-Rendu - Conseil municipal 21 sept
Compte-Rendu - CM 20 juin 2024
Compte-Rendu - CM 20 juin 2024
Compte-Rendu - Conseil municipal 18 dec
Compte-Rendu - conseil municipal 30 nov
Compte-Rendu - conseil municipal 30 nov
Compte-Rendu - Conseil municipal 18 dec
Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 06 novembre 2
Compte-Rendu - Conseil municipal 22 juin
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Tarascon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil municipal 22 juin)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Culture et patrimoine,
DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT D’ARLES VILLE DE TARASCON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 22 JUIN 2023
L’an deux mille vingt-trois et le vingt-deux juin, le Conseil Municipal, convoqué le 12 juin 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la
présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude, PUJOL-MOHATTA Marie-Chloé, BOURMEL Morade, Adjoints, VICINI Véronique, MARTEL Valérie, PORTELA Roland, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, RABOUIN Séverine, REY Cédric, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, LAUPIES Frédéric, REMISE Jean-Guillaume, Corinne MARTINEZ, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
MANONNI Serge BOUILLARD Fabien 22 juin 2023
BARZIZZA Lucie PLANTEYŸ Aude 22 juin 2023
MAZZILLO Estelle MADELEINE Clotilde 22 juin 2023
ESTEVAN Michel DEMISSY Francis 22 juin 2023
CONSEILLER ABSENT : BERNARD Matthieu, conseiller municipal.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 091 / 2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
COMPTE-RENDU DE DELEGATION
Conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Maire rend compte de l’usage de la délégation qui lui a été consentie par
délibération du Conseil Municipal n°046/2020 du 23 juillet 2020, depuis la dernière réunion du Conseil Municipal, soit depuis le 23 avril 2023.
Décision n° 046/2023 du 3 avril 2023 (transmise au contrôle de légalité le 6 avril 2023) :
Un bail rural entrant dans le cadre des baux de petites parcelles est passé entre la commune, bailleur, et Madame Marie-France LAFOREST.
Page 1 sur 7 Ce bail concerne les parcelles communales cadastrées section ZHSS, ZH56 et ZHS7 sises le Grand Roubian à Tarascon, dont la superficie totale est de 22 916 m°. Le bail est conclu moyennant le versement d’un loyer annuel de 150 euros sans que soit prévue une indexation ni dépôt de garantie. Il est conclu pour une durée de 6 ans à partir du 15 avril 2023 jusqu’au 14 avril 2029.
Décision n°047/2023 du 3 avril 2023 (transmise au contrôle de légalité le 5 avril 2023) : Considérant la volonté de la commune de procéder à la rénovation du parc d’éclairage public dans un souci d'économies, il est demandé une subvention à l’Etat au titre du Fonds Vert sur 2 années. î
Le plan de financement de ce projet se répartit comme suit :
DEPENSES Parts subventions % RECETTES Etat (Fonds Vert) : 42,50 % 2023 : 340 000 euros Total HT : 2024 : 340 000 euros 1 600 000 euros Conseil Départemental 13 : 37,50 % 2023 : 300 000 euros 2024 : 300 000 euros
Autofinancement ville de Tarascon : 20 % 2023 : 160 000 euros 2024 : 160 000 euros
Décision n°048/2023 du 3 avril 2023 (transmise au contrôle de légalité le 5 avril 2023) : Considérant la volonté de la commune de procéder à la rénovation du parc d’éclairage public dans un souci d'économies, il est demandé une subvention au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône sur 2 années.
Le plan de financement de ce projet se répartit comme suit :
DEPENSES Parts subventions % RECETTES Etat (Fonds Vert) : 42,50 % 2023 : 340 000 euros Total HT : 2024 : 340 000 euros 1 600 000 euros Conseil Départemental 13 : 37,50 % 2023 : 300 000 euros 2024 : 300 000 euros
Autofinancement ville de Tarascon : 20 % 2023 : 160 000 euros 2024 : 160 000 euros
Décision n°049/2023 du 3 mai 2023 (transmise au contrôle de légalité le 5 mai 2023) : Considérant la nécessité de requalification du centre ancien, les besoins de mixité sociale et fonctionnelle, l’importance du maintien et du développement des services et des commerces de proximité dans la commune ainsi que les engagements de la ville dans le maintien du commerce de proximité, la Mairie exerce son droit de préemption urbain renforcé à l’occasion de la vente d’un bien en rez-de-chaussée sis 27 place du Marché, cadastré section K n°255 appartenant à Monsieur BOULEFDAOUI Abdelkader et Madame BERDEG Hadjira.
Le prix est de 45 000 euros frais de notaire en sus à la charge de la commune.
Décision n°050/2023 du 18 avril 2023 (transmise au contrôle de légalité le 26 avril 2023) : Considérant la volonté de la commune de développer un plan de restauration des documents d’archives présents dans ses fonds en vue d’assurer leur conservation préventive et de garantir la préservation de ce patrimoine écrit, la commune sollicite une subvention auprès du conseil départemental des Bouches-du-Rhône au titre de l’aide au développement de la pratique culturelle et artistique dans le cadre de la restauration de documents d’archives. Sont concernés les registres contenant des tables décennales et des actes de décès.
Page 2 sur 7 Le plan de financement au titre de l’année 2023 se répartit comme suit :
DEPENSES PARTS SUBVENTIONS % RECETTES
Total HT : 3 959 € Conseil départemental : 60 % 2375 € Autofinancement : 40 % 1 584€
Décision n°051/2023 du 19 avril 2023 (transmise au contrôle de légalité le 20 avril 2023) :
Suite à la réouverture de théâtre municipal et afin de remplacer une partie située notamment sur les balcons des fauteuils (172 fauteuils de théâtre et 16 strapontins) respectant les normes, la commune sollicite la participation financière du conseil départemental des Bouches-du- Rhône d’un montant de 34 016 € pour subventionner les diverses actions au développement de la pratique culturelle et artistique.
Le plan de financement pour l’année 2023 se répartit comme suit :
Acquisition matériels DEPENSES RECETTES
172 fauteuils de théâtre 56 693 €EHT Autofinancement : 22 677 € pour les 1, 2 et 3° balcons et Participation CD : 34 016 € de 16 strapontins Total : 56 693 €
TOTAL 56 693 € HT Autofinancement : 22 677 € Participation CD : 34 016 €
Décision n°052/2023 du 6 avril 2023 (transmise au contrôle de légalité le 6 avril 2023) : Demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour l’acquisition d’une chaudière (remplacement de la chaudière du stade Saint Georges) en vue de faire des économies d’énergie.
Le plan de financement se répartit comme suit :
DEPENSES
Coût de l’opération : 53 600 € HT
RECETTES
Subvention DSIL (80 %) : 42 880 €
Autofinancement : 10 720 €
Décision n°078/2023 du 25 avril 2023 (transmise au contrôle de légalité le 26 avril 2023) : Marché de prestation de surveillance et gardiennage pour les manifestations courantes de la ville avec la société Agence de Sécurité Sorguaise, 699 chemin de la Préfète à AVIGNON (84140) pour un montant maximum annuel de 40 000 € HT, pour une durée de 4 ans à partir de la notification du contrat.
Décision n°079/2023 du 4 mai 2023 (transmise au contrôle de légalité le 10 mai 2023) : Dans le cadre du réaménagement urbain, il convient d’autoriser le Maire à signer et déposer des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives aux travaux suivants : Permis d'aménager relatif aux réaménagements des places Branly, rue Bonhoure, parvis à l’arrière du Panoramique
- Déclaration préalable pour la devanture du commerce sis 11 bis, rue des Halles.
Décision n°080/2023 du 11 mai 2023 (transmise au contrôle de légalité le 12 mai 2023) : Dans le cadre des fêtes de la T'arasque et de la féria de la Jouvenço 2023, la ville supportera de nouvelles dépenses afférentes aux manifestations suivantes :
- Courses camarguaises trophée de l'Avenir :
Samedi 24 juin (médecin : 250 € - Président de course : 150 €)
Lundi 26 juin (médecin : 250 € - Président de course : 150 €)
- Féria de la Jouvenço :
Samedi 8 juillet (médecin : 250 € - médicalisation de la Novillada : 300 €) Les dépenses sont payées exclusivement sur présentation de factures ou mémoires, arrêtés et signés.
Page 3 sur 7 Décision n°081/2023 du 17 mai 2023 (transmise au contrôle de légalité le 22 mai 2023) : Demande de subvention à l’Etat dans le cadre des travaux sur les monuments historiques. Cette demande concerne :
- Château : travaux d’entretien des maçonneries
- Chapelle Saint Gabriel : travaux d’entretien de l’escalier d’accès
- Porte de la Condamine : travaux d’entretien des maçonneries
- Porte de la Condamine : maîtrise d’œuvre architecte du patrimoine - Eglise Sainte Marthe : travaux d’étanchéité de la sacristie
- Eglise Saint Jacques : mission de diagnostic géotechnique pour la sacristie.
Le plan de financement s e répartit comme suit :
Château : travaux d’entretien des maçonneries
DEPENSES PARTS SUBVENTIONS % RECETTES Total HT : 27 923 € Etat : 50% 13 961 €
Conseil départemental 13 : 25 % 6 980 €
Autofinancement : 25 % 6 980 €
Chapelle Saint Gabriel : travaux d’entretien de l’escalier d’accès
DEPENSES PARTS SUBVENTIONS % RECETTES Total HT : 17 359 € Etat : 50% 8 679 €
Conseil départemental 13 : 25 % 4339€
Autofinancement : 25 % 4339 €
Porte de la Condamine : travaux d’entretien des maçonneries
DEPENSES PARTS SUBVENTIONS % RECETTES Total HT : 7 657 € Etat : 50% 3 828€ Conseil départemental 13 : 25 % 1914€
Autofinancement : 25 % 1914€
Porte de la Condamine : maîtrise d’œuvre architectes du patrimoine pour le suivi des travaux d’entretien des maçonneries
DEPENSES PARTS SUBVENTIONS % RECETTES Total HT : 1 200 € Etat : 50% 600 €
Conseil départemental 13 : 25 % 300 €
Autofinancement : 25 % 300 €
Eglise Sainte Marthe : travaux d’entretien de la toiture de la sacristie
DEPENSES PARTS SUBVENTIONS % RECETTES Total HT : 12 946 € Etat : 50% 6473 €
Conseil départemental 13 : 25 % 3 236€
Autofinancement : 25 % 3 236 €
Eglise Saint Jacques : mi ssion de diagnostic géotechnique pour la sacristie
DEPENSES PARTS SUBVENTIONS % RECETTES Total HT : 8 990 € Etat : 50% 4 495 € Conseil départemental 13 : 25 % 2 247€
Autofinancement : 25 % 2 247€
Page 4 sur 7 Décision n°082/2023 du 17 mai 2023 (transmise au contrôle de légalité le 22 mai 2023) :
Demande de subvention au conseil départemental des Bouches-du-Rhône dans le cadre des travaux sur les monuments historiques. Cette demande concerne :
- Château ; travaux d’entretien des maçonneries
- Chapelle Saint Gabriel : travaux d’entretien de l’escalier d’accès
- Porte de la Condamine : travaux d’entretien des maçonneries
- Porte de la Condamine : maîtrise d’œuvre architecte du patrimoine - Eglise Sainte Marthe : travaux d’étanchéité de la sacristie
- Eglise Saint Jacques : mission de diagnostic géotechnique pour la sacristie.
Le plan de financement s e répartit comme suit :
Château : travaux d’entretien des maçonneries
DEPENSES PARTS SUBVENTIONS % RECETTES Total HT : 27 923 € Etat : 50% 13 961 € Conseil départemental 13 : 25 % 6980 €
Autofinancement : 25 % 6 980 €
Chapelle Saint Gabriel : travaux d’entretien de l’escalier d’accès
DEPENSES PARTS SUBVENTIONS % RECETTES Total HT : 17 359€ Etat : 50% 8 679 € Conseil départemental 13 : 25 % 4339 €
Autofinancement : 25 % 4 339 €
Porte de la Condamine : travaux d’entretien des maçonneries
DEPENSES PARTS SUBVENTIONS % RECETTES | Total HT : 7 657 € Etat : 50% 3 828€ Conseil départemental 13 : 25 % 1914€
Autofinancement : 25 % 1 914 €
Porte de la Condamine : maîtrise d’œuvre architectes du patrimoine pour le suivi des travaux d’entretien des maçonneries
DEPENSES PARTS SUBVENTIONS % RECETTES Total HT : 1 200 € Etat : 50% 600 €
Conseil départemental 13 : 25 % 300 €
Autofinancement : 25 % 300 €
Eglise Sainte Marthe : travaux d’entretien de la toiture de la sacristie
DEPENSES PARTS SUBVENTIONS % RECETTES Total HT : 12 946 € Etat : 50% 6473 €
Conseil départemental 13 : 25 % 3 236 €
Autofinancement : 25 % 3 236€
Eglise Saint Jacques : mi ssion de diagnostic géotechnique pour la sacristie
DEPENSES PARTS SUBVENTIONS % RECETTES Total HT : 8 990 € Etat : 50% 4 495 € Conseil départemental 13 : 25 % 2247 €
Autofinancement : 25 % 2 247 €
Page 5 sur 7 Décision n°083/2023 du 24 mai 2023 (transmise au contrôle de légalité le 30 mai 2023) : Demande de subvention au conseil départemental des Bouches-du-Rhône dans le cadre de l’aide à la réalisation de travaux de proximité.
Le programme 2023 est le suivant :
-__ Réfection du chemin du petit Roubian
- Réfection de la cour de l’école Jules Ferry
- _ Réfection de la rue Charles Demery
- _ Réfection de la rue Jean Robert
- Réfection de la rue Monge
- Réfection de la rue Proudhon
- _ Réfection de la surface multi-sports du gymnase René Cassin
Le plan de financement se répartit comme suit :
Chemin du Petit ROUBIAN
DEPENSES RECETTES
. coût de l'opération 85 112 € . Subvention C. Départemental 59 500 €
. autofinancement 25 612 €
TOTAL HT 85 112€ 85 112 €
Réfection Cour Ecole Jules FERRY
DEPENSES RECETTES
. coût de l'opération 84 287 € . subvention C. Départemental 59 000 €
. autofinancement 25 287 €
TOTAL HT 84 287 € 84 287 €
Rue Charles DEMERY
DEPENSES RECETTES
. coût de l'opération 92 384 € . subvention C. Départemental 59 500 € . autofinancement 32 884€
TOTAL HT 92 384 € 92 384 €
Rue Jean ROBERT
DEPENSES RECETTES
. coût de l'opération 91 801 € . subvention C. Départemental 59 500 € . autofinancement 32 301 €
TOTAL HT 91 801 € 91 801 €
Page 6 sur 7 Réfection Rue MONGE
DEPENSES RECETTES
. coût de l'opération 99 730 € . subvention C. Départemental 59 500 € . autofinancement 40 230 €
TOTAL HT 99 730 € 99 730 €
Réfection Rue PROUDHON
DEPENSES RECETTES
. coût de l'opération 90 260 € . subvention C. Départemental 59 500 € . autofinancement 30 760 €
TOTAL HT 90 260 € 90 260 €
Réfection Gymnase R.CASSIN
DEPENSES RECETTES
. coût de l'opération 93 450 € . subvention C. Départemental 59 500 € . autofinancement 33 950 €
TOTAL HT 93 450 € 93 450 &
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Lucien LIMOUSIN
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
Page 7 sur 7 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
j Reçu en préfecture le 28/06/2023 . L
f | Publié le 28/06/2023 LUS
ID : 013-211301080-20230622-DEL092_2023-DE
DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE VILLE DE TARASCON
ARRONDISSEMENT D’ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 22 JUIN 2023
L’an deux mille vingt-trois et le vingt-deux juin, le Conseil Municipal, convoqué le 12 juin 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’ Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT _ PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude, PUJOL-
MOHATTA Marie-Chloé, BOURMEL Morade, Adjoints, VICINI Véronique, MARTEL Valérie, PORTELA Roland, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, RABOUIN Séverine, REY Cédric, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, LAUPIES Frédéric, REMISE Jean-Guillaume, Corinne MARTINEZ, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
MANONNI Serge BOUILLARD Fabien 22 juin 2023
BARZIZZA Lucie PLANTEY Aude 22 juin 2023
MAZZILLO Estelle MADELEINE Clotilde 22 juin 2023
ESTEVAN Michel DEMISSY Francis 22 juin 2023
CONSEILLER ABSENT : BERNARD Matthieu, conseiller municipal.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 092/2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Modification du tableau des effectifs - création de postes
Nomenclature ACTES : 4.1 - Personnels titulaires et stagiaires de la FPT
Pour assurer le bon fonctionnement des services de la collectivité, il est nécessaire de créer les postes ci-après.
Considérant le rapport suivant :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Page 1 sur 4 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le 28/06/2023
nd
ID : 013-211301080-20230622-DEL092_2023-DE
Il appartient donc à l’assemblée délibérante de créer les emplois et postes nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité comme suit :
l/Création d’un emploi permanent à temps complet (35/35°") d’auxiliaire de puériculture.
La nouvelle structure d’accueil collectif de la Petite Enfance ouvrira ses portes le 19 juin 2023 et sa capacité d’accueil sera alors de 80 berceaux.
En raison du besoin de diplômés pour assurer le bon fonctionnement de la nouvelle structure Petite Enfance dans le respect des quotas d'encadrement, il est nécessaire de créer un emploi permanent à temps complet d’auxiliaire de puériculture.
De plus, cet emploi sera pourvu par un agent de la collectivité qui a réussi le concours d’Auxiliaire de Puériculture. Cette création d’emploi ne génère pas de recrutement.
Afin d’engager les procédures administratives, il est donc proposé au conseil municipal de créer un emploi à temps complet (35/35"%) d’auxiliaire de puériculture dans le cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture relevant de la catégorie B, quel que soit le grade. Pour procéder à la nomination de ce fonctionnaire, un poste à temps complet (35/35%%) d’auxiliaire de puériculture de classe normale sera inscrit au tableau des effectifs du personnel communal.
2/Création d’un emploi permanent à temps non complet (14/20°"°) d’assistant enseignant en arts plastiques.
Afin d’élargir l’offre de cours dispensée à l’atelier d’arts plastiques ainsi que les nombreux projets à destination de ses usagers, il est proposé d’augmenter de 2 heures hebdomadaires le temps de travail de l’emploi à temps non complet (12/20%) d’assistant enseignant en arts plastiques.
Aussi, il est proposé de créer un nouvel emploi à temps non complet (14/20°"%) d’assistant enseignant en arts plastiques correspondant au grade d’assistant d'enseignement artistique principal de 1% classe relevant de la catégorie B.
Le poste à temps complet (12/20°"%) au même grade pourra être supprimé après avis du Comité Social Territorial.
3/Création d’un emploi permanent à temps complet (35/35°"°) de Garde Particulier de la Voirie Routière (GPVR)/Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP)
La direction de la sécurité publique et de la prévention est composée d’agents qui occupent différents grades et emplois, à savoir : ceux relevant de la filière sécurité comme les policiers municipaux et les gardes champêtres mais également ceux qui appartiennent à d’autres filières (techniques, administratives) commissionnés par l’autorité territoriale, agréés par le Préfet et assermentés par le Procureur de la République tels les agents de surveillance de la voie publique (ASVP), les gardes particuliers et enfin les opérateurs de vidéo-protection.
Au vu des besoins, la collectivité souhaite recruter un garde particulier de la voirie routière/ASVP pour contribuer au maintien du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publique.
Page 2 sur 4 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le 28/06/2023
LL
ID : 013-211301080-20230622-DEL092_2023-DE
Ses missions principales sont la constatation et la verbalisation des infractions au Code de la
voirie, au Code de la route, au Code de l’environnement, au Code de la santé publique et enfin
au Code des assurances et d’assurer une relation d’assistance et de proximité avec la population. À ce titre, il exerce certaines fonctions de police judiciaire sur le territoire selon les dispositions en vigueur.
En sa qualité de garde particulier de la voirie routière (GPVR) et conformément à certaines
dispositions du Code de la voirie, partie règlementaire de la police de la conservation, il est chargé de relever les infractions (délits et contraventions) commises sur le territoire communal dont il a la surveillance en dressant des procès-verbaux ou en utilisant la procédure de l’amende
forfaitaire. Pour exercer cette mission, il doit avoir suivi les modules 1 et 5 de la formation
juridique du garde particulier prévue par l’arrêté du 30 août 2006.
En sa qualité d’ASVP, il est chargé notamment de faire respecter les arrêtés municipaux,
surveiller la voie publique, contrôler le stationnement, constater les contraventions au Code de la route (arrêt, stationnement gênant ou interdit des véhicules à l’exclusion des arrêts ou
stationnements dangereux), au Code des assurances (défaut d’apposition du certificat
d’assurance).
Il assure la sécurité aux abords des écoles, effectue des missions d’ilotage et pédestre en centre-
ville et participe à la surveillance des manifestations publiques en complémentarité des services de police.
Il est également amené, en cas de nécessité de service, à assurer l’accueil du poste de police
municipale et à occuper la fonction d’opérateur de vidéo-protection au centre de supervision urbain.
Eu égard à ce qui précède, il est proposé de créer un emploi à temps complet (35/35°"%°) de garde
particulier de la voirie routière (GPVR)/agent de surveillance de la voie publique (ASVP) dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, quel que soit le grade, grade relevant de la catégorie C. Lorsque le candidat sera sélectionné, la collectivité actualisera le tableau des
effectifs en le positionnant sur le grade de recrutement. Cet emploi devra être occupé par un
fonctionnaire.
Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1 et en application de l’article L 332-14, pour des besoins de continuité du service, des agents contractuels territoriaux peuvent être recrutés pour occuper des emplois permanents des collectivités et établissements afin de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial, sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-4. Le contrat de
ces agents est conclu pour une durée déterminée dans la limite d'un an. Le contrat peut être
prolongé dans la limite d'une durée totale de deux ans si, au terme de la durée mentionnée au
deuxième alinéa, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi concerné par un
fonctionnaire n'a pu aboutir. L'agent contractuel devra être titulaire de l’expérience sur un poste similaire et d’une formation en adéquation avec l’emploi à savoir les modules 1 et 5 de la
formation juridique du garde particulier prévue par l’arrêté du 30 août 2006. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint technique, Echelle C1.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 313-1, L. 311-1 et L 332-14,
Vu les crédits inscrits au budget,
Page 3 sur 4 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 . , ;
Publié le 28/06/2023 5 LIRF
ID : 013-211301080-20230622-DEL092_2023-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve les créations de postes comme indiquées ci-dessus.
ARTICLE 2 : Dit que le tableau des effectifs sera modifié.
ARTICLE 3 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Le Maire.
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
Page 4 sur 4 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 em + 4 _
F | Publié le 28/06/2023 à LUS
ID : 013-211301080-20230622-DEL093_2023-DE
DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE VILLE DE TARASCON
ARRONDISSEMENT D’ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 22 JUIN 2023
L’an deux mille vingt-trois et le vingt-deux juin, le Conseil Municipal, convoqué le 12 juin 2023,
s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT_PRÉSENTS: LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie,
OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude, PUJOL-
MOHATTA Marie-Chloé, BOURMEL Morade, Adjoints, VICINI Véronique, MARTEL Valérie,
PORTELA Roland, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, RABOUIN Séverine,
REY Cédric, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, LAUPIES Frédéric, REMISE Jean-Guillaume, Corinne MARTINEZ, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
MANONNI Serge BOUILLARD Fabien 22 juin 2023
BARZIZZA Lucie PLANTEY Aude 22 juin 2023
MAZZILLO Estelle MADELEINE Clotilde 22 juin 2023
ESTEVAN Michel DEMISSY Francis 22 juin 2023
CONSEILLER ABSENT : BERNARD Matthieu, conseiller municipal.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 093/2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Création d’emplois non permanents d’animateurs et d’aide-animateurs à temps non complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité durant l’année scolaire 2023-2024 sur les périodes scolaires - Animation dans le cadre de l’accueil collectif de mineurs, animation et surveillance des garderies municipales et des temps de restauration scolaire dans les écoles de la ville
Nomenclature ACTES : 4-2 : Personnels contractuels
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 .
Publié le 28/06/2023
ID : 013-211301080-20230622-DEL093_2023-DE
ro"
Pour assurer le bon fonctionnement de l’accueil collectif de mineurs, l’animation et la surveillance des garderies municipales et des temps de restauration scolaire dans les différentes écoles de ia ville, il est nécessaire de recruter du personnel contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité durant l’année scolaire 2023-2024 sur les périodes scolaires en fonction des différentes structures.
Considérant le rapport suivant :
L’accueil collectif de mineurs (ACM) fonctionne tous les mercredis (journée) et certains soirs dans
le cadre d'activités sportives périscolaires de 16h30 à 18h.
Les garderies municipales sont organisées dans les différentes écoles de la ville, tous les lundis,
mardis, jeudis et vendredis soirs de 16h30 à 18h.
De plus, afin d’accueillir certains enfants bénéficiant, tout au long de l’année scolaire,
d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AËSH)), il est indispensable de renforcer
l’équipe d'animation sur des mercredis dans le cadre du fonctionnement de l’accueil collectif de
mineurs et pour la surveillance sur les temps de restauration scolaire de 11h30 à 13h30 dans
certaines écoles de la ville.
Aussi, il est nécessaire de créer des emplois non permanents à temps non complet d’animateurs et d’aide-animateurs en fonction des besoins des différentes structures. Les recrutements seront effectués en fonction des besoins évalués tout au long de l’année.
Ces emplois seront pourvus par du personnel contractuel dans le cadre d’un accroissement temporaire d'activités, recruté pour une durée maximale de 12 mois par période de 18 mois consécutifs.
L'assemblée délibérante doit autoriser le recrutement d'agents nécessaires au bon fonctionnement de ces structures et de fixer le niveau de rémunération correspondant à la fonction occupée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L332-23 1 ; Vu les crédits inscrits au budget,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Crée 18 emplois non permanents à temps non complet (maximum 70% d’un temps complet) d’animateurs et d’aides-animateurs en fonction des besoins des structures (ACM, écoles de la ville) sur les périodes scolaires pour l’année scolaire 2023-2024 afin d'assurer les animations du mercredi et les activités sportives périscolaires organisées certains soirs à partir de 16h30 par l’accueil collectif de mineurs, l’animation et la surveillance des garderies municipales dans les écoles de la ville à partir de 16h30 tous les lundis, mardis, jeudis et vendredis et des temps de restauration (11h30-13h30) dans certaines écoles et soirs. Ces agents pourront être amenés à participer à des animations lors des manifestations organisées par l’accueil collectif de mineurs.
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le 28/06/2023
ID : 013-211301080-20230622-DEL093_2023-DE
ARTICLE 2 : Autorise le recrutement d’agents contractuels dans le cadre d’un besoin lié à un accroissement temporaire d’activités durant les périodes scolaires et de fixer leurs rémunérations comme suit :
+ Agent assurant les fonctions de direction ou d’adjoint à la direction de l’accueil collectif de mineurs (mercredi) : rémunération basée sur le 10°" échelon du grade d’adjoint d’animation territorial (Echelle C1) ;
+ Agent assurant exclusivement des fonctions d’animateur diplômé (ACM, garderies municipales, temps de restauration scolaire), agent en possession d’un diplôme dans l’animation (BAFA Complet, BPJEPS...) ou équivalent : rémunération sur la base du 7°" échelon du grade d’adjoint d’animation territorial (Echelle C1) ;
* Agent assurant exclusivement des fonctions d’animateur (ACM, garderies municipales, temps de restauration scolaire), agent en possession d’un diplôme dans l’animation non finalisé (BAFA en cours) ou équivalent : rémunération sur la base du 4°" échelon du grade d’adjoint d'animation territorial (Echelle C1) ;
e Agent assurant des fonctions d’aide-animateur (garderie municipale, temps de restauration scolaire), agent sans diplôme dans l’animation : rémunération sur la base du 1° échelon du grade d’adjoint d’animation territorial (Echelle C1) ;
ARTICLE 3 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
ARTICLE 4 : Dit que des contrats individuels seront établis.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Lucien LIMOUSIN
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 ge
Publié le 28/06/2023 ÿ
ID : 013-211301080-20230622-DEL094_2023-DE
TT
ë DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE VILLE DE TARASCON ARRONDISSEMENT D’ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 22 JUIN 2023
L’an deux mille vingt-trois et le vingt-deux juin, le Conseil Municipal, convoqué le 12 juin 2023,
s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS: LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude, PUJOL-
MOHATTA Marie-Chloé, BOURMEL Morade, Adjoints, VICINI Véronique, MARTEL Valérie,
PORTELA Roland, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, RABOUIN Séverine,
REY Cédric, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, LAUPIES Frédéric, REMISE Jean-Guillaume, Corinne MARTINEZ, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration MANONNI Serge BOUILLARD Fabien 22 juin 2023
BARZIZZA Lucie PLANTEY Aude 22 juin 2023
MAZZILLO Estelle MADELEINE Clotilde 22 juin 2023
ESTEVAN Michel DEMISSY Francis 22 juin 2023
CONSEILLER ABSENT : BERNARD Matthieu, conseiller municipal.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 094/2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Création d’emplois non permanents d’animateurs à temps complet (35/35°"°) pour
faire face à un accroissement saisonnier d’activité dans le cadre du fonctionnement de l'accueil collectif de mineurs et de la garderie municipale durant les périodes de vacances scolaires — Année scolaire 2023-2024.
Nomenclature ACTES : 4-2 : Personnels contractuels
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfeclure le 28/06/2023
Publié le 28/06/2023
ID : 013-211301080-20230622-DEL094_2023-DE
Cette délibération permet le recrutement d’agents sur des emplois non permanents à temps complet pour faire face à un accroissement saisonnier d’activités pour le fonctionnement de l’ACM et de la garderie municipale durant toutes les vacances scolaires
Considérant le rapport suivant :
L'accueil collectif des mineurs (ACM) fonctionne durant les périodes de vacances scolaires (sauf
vacances de fin d’année).
Une garderie municipale durant les vacances scolaires est organisée durant 3 jours la dernière semaine d’août pour assurer une transition entre la fermeture de l’ACM et la rentrée scolaire.
Pour assurer le bon fonctionnement de ces structures, il est nécessaire de recruter du personnel contractuel pour faire face aux accroissements saisonniers d’activité durant l’année scolaire 2023- 2024 sur les périodes de vacances scolaires.
Aussi, la collectivité doit créer des emplois non permanents à temps complet d’animateurs en fonction des périodes de fonctionnement des structures.
Ces emplois seront pourvus par du personnel contractuel dans le cadre d’un accroissement saisonnier d'activités, recruté pour une durée maximale de 6 mois dans une période de 12 mois consécutifs.
L'assemblée délibérante doit autoriser le recrutement d’agents nécessaires au bon fonctionnement de l’ACM et de la garderie municipale et de fixer le niveau de rémunération correspondant à la
fonction occupée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L332-23 2 ; Vu les crédits inscrits au budget,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L'UNAN IMITÉ,
ARTICLE 1 : Crée les emplois non permanents à temps complet (35/35°"%) dans le cadre des
accroissements saisonniers pour le fonctionnement de l’ACM et la garderie municipale selon les périodes de vacances scolaires comme suit :
18 postes pour les petites vacances scolaires (sauf vacances de fin d’année — structure fermée) ; 4 postes pour la période du 28 au 30 août 2023 (garderie municipale) ;
- 18 postes pour la période du 8 juillet au 2 août 2024 ;
- 14 postes pour la période du 5 au 23 août 2024 ;
4 postes pour la période du 26 au 28 août 2024 (garderie municipale).
ARTICLE 2 : Autorise le recrutement d’agents contractuels à temps complet dans le cadre d’un accroissement saisonnier d’activité durant les périodes de vacances scolaires comme précitées et fixer leurs rémunérations comme suit :
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 |
Publié le 28/06/2023
ID : 013-211301080-20230622-DEL094_2023-DE
+ Agent assurant les fonctions de direction ou d’adjoint à la direction de l’accueil collectif de mineurs: rémunération basée sur le 10° échelon du grade d’adjoint d’animation territorial (Echelle C1) ;
+ Agent assurant exclusivement des fonctions d’animateur diplômé (ACM, garderie municipale),
agent en possession d’un diplôme dans l’animation (BAFA Complet, BPJEPS...) ou équivalent :
rémunération sur la base du 7°" échelon du grade d’adjoint d’animation territorial (Echelle C1) ;
e Agent assurant exclusivement des fonctions d’animateur (ACM, garderie municipale), agent en possession d’un diplôme dans l’animation non finalisé (BAFA en cours) ou équivalent : rémunération sur la base du 4% échelon du grade d’adjoint d'animation territorial (Echelle C1) ;
ARTICLE 3: Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
ARTICLE 4 : Dit que des contrats individuels seront établis.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Le Maire.
Lucien HIMOUSIN
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
ÿ k Publié le 28/06/2023
ID : 013-211301080-20230622-DEL095_2023-DE
DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE VILLE DE TARASCON
ARRONDISSEMENT D’ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 22 JUIN 2023
L’an deux mille vingt-trois et le vingt-deux juin, le Conseil Municipal, convoqué le 12 juin 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l'Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie,
OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude, PUJOL- MOHATTA Marie-Chloé, BOURMEL Morade, Adjoints, VICINI Véronique, MARTEL Valérie,
PORTELA Roland, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina,
DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, RABOUIN Séverine, REY Cédric, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, LAUPIES Frédéric, REMISE Jean-Guillaume, Corinne MARTINEZ, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
MANONNI Serge BOUILLARD Fabien 22 juin 2023
BARZIZZA Lucie PLANTEY Aude 22 juin 2023
MAZZILLO Estelle MADELEINE Clotilde 22 juin 2023
ESTEVAN Michel DEMISSY Francis 22 juin 2023
CONSEILLER ABSENT : BERNARD Matthieu, conseiller municipal.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 095/2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Recensement de la population - Désignation de coordonnateurs de l’enquête de recensement — Année 2024
Nomenclature ACTES: 4.1 - Personnels titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale.
Cette délibération permet à Monsieur le Maire de désigner des coordonnateurs parmi les agents communaux en charge de la préparation et de la réalisation du recensement de la population pour l’année 2023.
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
., | Publié le 28/06/2023 | Considérant le rapport suivant : ID : 013-211301080-20230622-DEL095._ 202
f AT
3-DE
Pour conduire leurs politiques économiques et sociales dans les meilleures conditions, les acteurs locaux doivent disposer d’informations régulières et récentes, raison pour laquelle le législateur a décidé d’adapter l’offre statistique aux attentes des utilisateurs.
Les objectifs du recensement sont de déterminer la population légale de la France et des circonscriptions administratives et de décrire les caractéristiques de la population et ses conditions de logement.
Le recensement reste sous la responsabilité de l'Etat. La réalisation des enquêtes de recensement repose sur un partenariat étroit entre la commune, qui prépare et réalise l'enquête et l'INSEE, qui organise et collecte les informations. Le Maire est responsable de l'enquête de recensement sur sa commune.
A ce titre, il a pour mission de préparer et réaliser des enquêtes de recensement, c'est à dire :
e inscrire la dotation forfaitaire au budget de l'année de recensement,
e recruter les agents recenseurs et les rémunérer,
° désigner par arrêté toute personne concourant au recensement,
e accuser réception des imprimés adressés par l'INSEE,
e assurer la formation des membres de l'équipe communale,
e contribuer à la formation des agents recenseurs,
e attester la participation des agents recenseurs à la formation,
+ mettre à la disposition de l'INSEE les remarques sur les adresses de l'échantillon, e réaliser la collecte par dépôt-retrait de questionnaires auprès des habitants des logements, e transmettre chaque semaine à l'INSEE des indicateurs de suivi de la collecte, + contrôler l'exhaustivité de la collecte et la qualité du travail des agents recenseurs, e communiquer à l'INSEE toutes les informations utiles à sa mission de contrôle, e assurer la sécurité des questionnaires remplis et veiller sur la confidentialité des réponses recueillies,
e retourner à l'INSEE les questionnaires et les bordereaux récapitulatifs dans les 10 jours ouvrables suivant la fin de la collecte.
Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de désigner des coordonnateurs d’enquête afin de préparer et réaliser l’enquête de recensement annuel.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1: Confie à Monsieur le Maire la préparation et la réalisation de l'enquête de recensement annuel.
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 ee 4 399
Publié le 28/06/2023 7 bete
ID : 013-211301080-20230622-DEL095 2023-DE
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à désigner, parmi le personnel communal, 3 agents coordonnateurs d’enquête pendant la campagne annuelle de recensement pour l’année 2024.
ARTICLE 3 : Dit que des arrêtés de nomination seront établis par Monsieur le Maire.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 .
se q Publié le 28/06/2023
ID : 013-211301080-20230622-DEL096_2023-DE
DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE VILLE DE TARASCON
ARRONDISSEMENT D’ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 22 JUIN 2023
L’an deux mille vingt-trois et le vingt-deux juin, le Conseil Municipal, convoqué le 12 juin 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de 1’ Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS: LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude, PUJOL- MOHATTA Marie-Chloé, BOURMEL Morade, Adjoints, VICINI Véronique, MARTEL Valérie, PORTELA Roland, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, RABOUIN Séverine, REY Cédric, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, LAUPIES Frédéric, REMISE Jean-Guillaume, Corinne MARTINEZ, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
MANONNI Serge BOUILLARD Fabien 22 juin 2023
BAR7IZZA Lucie PLANTEY Aude 22 juin 2023
MAZZILLO Estelle MADELEINE Clotilde 22 juin 2023
ESTEVAN Michel DEMISSY Francis 22 juin 2023
CONSEILLER ABSENT : BERNARD Matthieu, conseiller municipal.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 096/2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Recensement de la population - Recrutement des agents recenseurs — Année 2024 Nomenclature ACTES : 4.2 Personnel contractuel
Depuis la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (titre V), articles
156 à 158, Monsieur le Maire est responsable de l’enquête de recensement sur sa commune. Pour ce faire, il doit notamment désigner toute personne concourant au recensement.
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 ï
Publié le 28/06/2023 LOT
ID : 013-211301080-20230622-DEL096_2023-DE
Considérant le rapport suivant :
Il convient notamment de recruter des agents recenseurs chargés de remettre des questionnaires aux habitants des logements et de les récolter.
Le personnel choisi sera vacataire et recruté uniquement pour ces besoins.
Pour les communes dépassant 10 000 habitants, chaque année, 8% des adresses sont enquêtés. Compte tenu du nombre de logements à recenser sur la commune et sur les préconisations de INSEE, il faut prévoir, pour une bonne qualité du travail, le recrutement de 3 agents recenseurs.
Il est proposé au conseil municipal pour chaque agent, une rémunération au prorata du nombre d’imprimés qu’il aura collecté ou rempli dans les conditions suivantes :
e Bulletin individuel 2,80 €
e Feuille de logement 1,80 €
e Dossier d’adresse collective 1,40 €
+ Fiche de logement non enquêté 1,40 €
+ Fiche d’adresse non enquêétée 1,40 €
+ Un forfait supplémentaire de 130 € brut par agent recenseur sera prévu en compensation
notamment des demi-journées de formation, de la tournée de reconnaissance et du kilométrage
effectué avec son véhicule personnel ;
e Un supplément de 130 € brut sera accordé à l’agent qui sera chargé du secteur de la campagne.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;
Vu les crédits inscrits au budget,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Autorise Monsieur le Maire à mener toutes les opérations relatives au recrutement des 3 agents recenseurs pour la campagne de recensement 2024 et à transmettre leurs coordonnées à l'INSEE,
ARTICLE 2 : Fixe leurs rémunérations dans les conditions susmentionnées,
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 … A
SIRET Publié le 28/06/2023 ve FIST
ID : 013-211301080-20230622-DEL096_2023-DE
ARTICLE 3 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
ARTICLE 4 : Dit qu’un arrêté portant nomination des agents recenseurs sera établi par Monsieur le Maire.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Le Maire.
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
f TT Publié le 28/06/2023 ‘
a 4 ID : 013-211301080-20230622-DEL097 2023-DE
DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE VILLE DE TARASCON
ARRONDISSEMENT D’ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 22 JUIN 2023
L’an deux mille vingt-trois et le vingt-deux juin, le Conseil Municipal, convoqué le 12 juin 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l'Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie,
OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude, PUJOL- MOHATTA Marie-Chloé, BOURMEL Morade, Adjoints, VICINI Véronique, MARTEL
Valérie, PORTELA Roland, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE
Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie,
RABOUIN Séverine, REY Cédric, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, LAUPIES Frédéric, REMISE Jean-Guillaume, Corinne MARTINEZ, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
MANONNI Serge BOUILLARD Fabien 22 juin 2023
BARZIZZA Lucie PLANTEY Aude 22 juin 2023
MAZZILLO Estelle MADELEINE Clotilde 22 juin 2023
ESTEVAN Michel DEMISSY Francis 22 juin 2023
CONSEILLER ABSENT : BERNARD Matthieu, conseiller municipal.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 097/2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Adhésion à la Médiation Préalable Obligatoire (MPO) dans certains litiges de Ia fonction publique mise en œuvre par le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône Nomenclature ACTES : 9.1 - Autres domaines de compétences des communes
Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux fixe le cadre réglementaire de la MPO en matière de litiges de la Fonction Publique.
I est proposé à l’assemblée d’adhérer au Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône, afin que celui- ci se charge de cette mission.
Page 1 sur 3 Envoyé en préfeciure le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 |
x US x Publié le 28/06/2023
Considérant le rapport Suivant : ID : 013-211301080-20230622-DEL097_2023-DE
La médiation est un mode amiable de résolution des différends. Elle peut être définie comme tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction » (article L.213- 1 du Code de justice administrative).
Un nouveau dispositif de médiation préalable obligatoire a été expérimenté dans la fonction publique entre 2018 et 2021. Forte de son succès, la médiation préalable obligatoire a été pérennisée par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, et un décret du 25 mars 2022 est venu en préciser le cadre règlementaire, qui s’appliquera aux litiges suivants :
1° - Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du Code Général de la Fonction Publique ; 2° - Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;
3° - Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;
4° - Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;
5° - Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6° - Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises
par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131- 8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
7° - Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, ces dernières ont
cependant le choix d’adhérer ou non au dispositif, puisque la loi confie cette compétence aux centres de gestion en précisant que ces derniers assurent cette mission par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
En l’occurrence, le CDG13 a adopté un modèle de convention que les collectivités pourront signer, après l’avoir approuvée par délibération, si elles souhaitent adhérer au dispositif. Pour les collectivités affiliées : la mission est financée par la cotisation obligatoire dans la limite de 8 heures maximum par médiation (car la durée moyenne d’une médiation se situe entre 6 et 8 heures). Au- delà, la facturation interviendra sur la base d’un décompte au coût horaire de 50 € de l’heure.
En cas d’adhésion de la collectivité, tout recours d’un agent contre l’une des décisions entrant dans le champ de la MPO sera obligatoirement soumis à une médiation préalablement à la saisine du tribunal administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours.
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le 28/06/2023
ID : 013-211301080-20230622-DEL097_2023-DE
La médiation sera assurée par un agent du CDG spécialement formé à cet effet et présentant des
garanties d’impartialité et de probité, dans le respect de la charte des médiateurs et d’une stricte confidentialité. Elle se terminera soit par l’accord des parties, soit par un constat d’échec de la
médiation, qui fera alors de nouveau courir les délais de recours.
Aussi, il est proposé une adhésion à la médiation préalable obligatoire du CDG 13. Le projet de
convention est annexé à la présente délibération.
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de Justice Administrative, et notamment ses articles L213-1 et suivants ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment son article 25-2 :
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire
applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
Vu la délibération du CDG 13 n° 7422 en date du 29 novembre 2022 approuvant le modèle de
convention de mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire et le tarif de cette prestation ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Adhère au dispositif de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés,
jusqu’au 31 décembre 2025 inclus.
ARTICLE 2 : Approuve la convention d’adhésion à conclure avec le CDG13 jointe en annexe.
ARTICLE 3 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
ARTICLE 4 : Autorise le Maire à signer cette convention ainsi que toutes pièces et documents
nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Le Mafre.
Lucien ÉIMOLÉIN
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
# Ë Reçu en préfecture le 28/06/2023 à C
° Publié le 28/06/2023 Li)
ID : 013-211301080-20230622-DEL098_2023-DE
DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE VILLE DE TARASCON
ARRONDISSEMENT D’ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 22 JUIN 2023
L’an deux mille vingt-trois et le vingt-deux juin, le Conseil Municipal, convoqué le 12 juin 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude, PUJOL-
MOHATTA Marie-Chloé, BOURMEL Morade, Adjoints, VICINI Véronique, MARTEL Valérie,
PORTELA Roland, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina,
DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, RABOUIN Séverine, REY Cédric, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, LAUPIES Frédéric, REMISE Jean-Guillaume, Corinne MARTINEZ, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mañdant Mandataire Date de la procuration
MANONNI Serge BOUILLARD Fabien 22 juin 2023
BARZIZZA Lucie PLANTEY Aude 22 juin 2023
MAZZILLO Estelle MADELEINE Clotilde 22 juin 2023
ESTEVAN Michel DEMISSY Francis 22 juin 2023
CONSEILLER ABSENT : BERNARD Matthieu, conseiller municipal.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 098/2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Attribution d’une Dotation Politique de la Ville (DPV) pour 2023 : convention avec les services de l'Etat.
Nomenclature ACTES : 8.5 - Politique de la ville
Il est proposé au conseil municipal d'accepter la Dotation Politique de la Ville 2023 pour les travaux de la réhabilitation thermique de l’école Jules Ferry et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec les services de l’Etat.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 ,
Publié le 28/06/2023
ID : 013-211301080-20230622-DEL098_2023-DE Considérant le rapport suivant :
Par courrier en date du 13 juin 2023, Monsieur le Préfet Délégué pour l’Egalité des Chances nous a confirmé l’attribution d’une Dotation Politique de la Ville (DPV) pour l’année 2023.
Le projet retenu concerne la réhabilitation thermique de l’école Jules Ferry dont le coût est estimé
à 550 000 euros HT.
Ce dossier, que nous avions déposé en avril 2023 auprès des services de l’Etat, répond aux priorités de la note nationale en matière de transition écologique et de réhabilitation des bâtiments scolaires situés en Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPV).
Le montant qui nous est attribué dans le cadre de cette dotation s’élève à 203 753 euros soit un taux de 37,05 % du coût prévisionnel Hors Taxes.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Accepte cette Dotation Politique de la Ville au titre de l’année 2023 d’un montant de 203 753 euros.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention (dont vous trouverez le modèle ci-joint) avec les services de l’Etat.
ARTICLE 3 : Dit que les crédits sont prévus au Budget de l’exercice 2023
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Le Maire.
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
Page 2 sur 2 à
1 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
; K, Reçu en préfecture le 28/06/2023
' Publié le 28/06/2023
ID : 013-211301080-20230622-DELO99_2023-DE
DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE VILLE DE TARASCON
ARRONDISSEMENT D’ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 22 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-deux juin, le Conseil Municipal, convoqué le 12 juin 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS: LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude, PUJOL-
MOHATTA Marie-Chloé, BOURMEL Morade, Adjoints, VICINI Véronique, MARTEL Valérie,
PORTELA Roland, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina,
DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, RABOUIN Séverine,
REY Cédric, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick,
LAUPIES Frédéric, REMISE Jean-Guillaume, Corinne MARTINEZ, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
MANONNI Serge BOUILLARD Fabien 22 juin 2023
BARZIZZA Lucie PLANTEY Aude 22 juin 2023
MAZZILLO Estelle MADELEINE Clotilde 22 juin 2023
ESTEVAN Michel DEMISSY Francis 22 juin 2023
CONSEILLER ABSENT : BERNARD Matthieu, conseiller municipal.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 099/2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Achat d’une parcelle de terre sise quartier TARLIVAY, cadastrée section B n°353 Nomenclature ACTES : 3.1 Domaine et Patrimoine — Acquisitions
Procédure d’acquisition par la commune d’une parcelle forestière dans le massif de la Montagnette, Les objectifs de la présente acquisition sont :
- La protection des espaces naturels sensibles
La préservation de la destination naturelle des sols dans le massif de la Montagnette
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Considérant le rapport suivant : Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le 28/06/2023 L, LV
Monsieur André PETIT, domicilié à Tarascon, Mas Coulomb, route d &. ,13211301080-20220622-DEL090 2023.0E
commune une parcelle de terre sise sur le massif de la Montagnette, cadastrée Section B n° 353 pour une superficie totale de 1.400 m°.
En outre, la commune est déjà propriétaire de parcelles riveraines dans le massif de la Montagnette.
Par courrier en date du 2 mai 2023, le propriétaire propose à la commune de vendre cette parcelle pour la somme de 700 €, soit 0.50 € le mètre carré, ce qui est conforme au prix pratiqué dans ce secteur.
Cet achat entre dans le cadre de la politique de préservation des espaces naturels et plus particulièrement des massifs forestiers que la collectivité déploie aux côtés du Département des Bouches-du-Rhône, afin de favoriser le maintien de la biodiversité et la lutte contre les incendies.
Le coût estimatif des frais d’acte est de trois cent cinquante euros (350 €). Le prix d’acquisition total s’élève donc à la somme de mille cinquante euros (1 050 €)
Dans le cadre de cette acquisition, une aide financière sera demandée par la commune au Département des Bouches-du-Rhône, selon le plan de financement ci-après :
Organismes de financement Taux de financement Montant
Conseil Départemental 13 60 % 630 € Autofinancement communal 40 % 420 € Total (estimatif frais de notaire : | 100 % 1 050 € 350€)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le courrier de monsieur André PETIT en date du 2 mai 2023, proposant ia cession de sa parcelle au prix de 700€.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée Section B n° 353 d’une superficie de 1400 m?, par la commune au prix de 700 €, frais de notaire en sus (estimés à 350 €) :
ARTICLE 2 : Dit qu’une ligne est portée à cette fin dans le budget communal ;
ARTICLE 3 : Donne pouvoir à Monsieur le Maire de signer toutes pièces utiles à l’aboutissement de ce dossier.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
Page 2 sur 2 DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT D’ARLES
VILLE DE TARASCON
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 …
> Li Publié le 28/06/2023 + be
ID : 013-211301080-20230622-DEL 100 2023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 22 JUIN 2023
L’an deux mille vingt-trois et le vingt-deux juin, le Conseil Municipal, convoqué le 12 juin 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT _ PRÉSENTS: LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude, PUJOL- MOHATTA Marie-Chloé, BOURMEL Morade, Adjoints, VICINI Véronique, MARTEL Valérie, PORTELA Roland, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, RABOUIN Séverine, REY Cédric, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, LAUPIES Frédéric, REMISE Jean-Guillaume, Corinne MARTINEZ, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
MANONNI Serge BOUILLARD Fabien 22 juin 2023
BARZIZZA Lucie PLANTEY Aude 22 juin 2023
MAZZILLO Estelle MADELEINE Clotilde 22 juin 2023
ESTEVAN Michel DEMISSY Francis 22 juin 2023
CONSEILLER ABSENT : BERNARD Matthieu, conseiller municipal.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 100/2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Acquisition du fonds de commerce de restauration « L'AGAPE CAFE » sis 13 place du Marché 13150 Tarascon
Nomenclature ACTES : 3.1 - Domaine et Patrimoine - Acquisitions
Procédure d’acquisition par la commune du fonds de commerce de restauration « L’agape Café » situé 13, Place du Marché à Tarascon.
L'objectif de la présente acquisition est la mise en œuvre opérationnelle du dispositif Action Cœur de Ville, et la poursuite des actions de développement économique du centre ancien.
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le 28/06/2023
ID : 013-211301080-20230622-DEL100_2023-DE Considérant le rapport suivant :
Le fonds de commerce de restauration « L'AGAPE CAFE » sis 13 place du marché a été mis en vente par son exploitant actuel.
Ce projet de vente a retenu l’attention de la commune. L’acquisition de ce fonds de commerce permet de
répondre aux objectifs de requalification du centre historique. Elle permet aussi de conforter les actions de la commune relatives au développement du commerce de proximité en cœur de ville. Elle répond aux objectifs de développement du commerce portés par le dispositif Action Cœur de Ville.
En effet, la ville de Tarascon a été sélectionnée (avec 221 autres communes) le 27 mars 2018 par le
Ministère de la Cohésion des Territoires afin de bénéficier du plan national « Action Cœur de Ville ». Ce dispositif permet de bénéficier d’une convention de revitalisation sur 5 ans afin d’insuffler un nouvel élan au centre-ville.
Après prise de contact auprès du représentant du vendeur LMD Immobilier (mandat de vente N°16 056), ce dernier a confirmé la volonté de son client, la société par actions simplifiée L'AGAPE CAFE ET FILS (842425795 RCS TARASCON), de céder ce fonds de commerce de restauration dénommé « L’AGAPE CAFE », pour la somme totale de 88 000,00 € frais d’agence inclus (80 000,00 € au titre des éléments incorporels — enseigne, licence, bail commercial .. - et corporels — matériel, mobilier, marchandises. - qui feront l’objet d’un inventaire ultérieur et 8 000,00 € au titre des frais d’agence). Le bail commercial a été communiqué aux services municipaux. [l autorise expressément à exercer toute activité commerciale, industrielle ou artisanale.
La durée du bail est de 9 ans à compter du 1% novembre 2016 pour se terminer le 31 octobre 2025. Il pourra être reconduit tacitement pour une durée au moins égale à neuf ans sous respect des conditions
légales en vigueur et relatives au statut des baux commerciaux. Le loyer mensuel initial du bail était arrêté à la somme de 450,00 € TTC et révisé aujourd’hui à la somme de 476 € TTC.
Un courrier de proposition d’acquisition du fonds de commerce au prix de 88.000 €, frais d’agence inclus, a donc été adressé, le 5 juin 2023, à l'agence LMD Immobilier, mandatée dans la procédure de vente dudit bien, sous réserve de la décision du conseil municipal. Dans ce courrier, la commune confirmait sa volonté de maintenir l’actuel propriétaire du fonds dans les lieux jusqu’à la date du 30 septembre 2023 inclus. LMD immobilier a transmis à la commune, l’acceptation de la proposition de la ville par le vendeur.
Le Conseil municipal est donc saisi afin qu’il soit statué sur l’acquisition de ce fonds de commerce.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la convention cadre « action cœur de ville » signée le 1% octobre 2018 dont la phase d’initialisation s’est achevée en mars 2020, et dont la phase de déploiement s’achèvera en 2025, Vu l'arrêté préfectoral portant homologation de la convention cadre ACV de Tarascon en convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT) daté du 29/06/2020
Vu les échanges entre LMD Immobilier et le service Urbanisme et Affaires Foncières Vu la délibération N° 112/2021 datée du 09 septembre 2021 donnant délégation à M. Fabien BOUILLARD de signer au nom et pour le compte de la commune les actes authentiques passés en la forme administrative.
Monsieur Fabien BOUILLARD, 1° Adjoint, ne prend pas part au vote.
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 . 5 |
Publié le 28/06/2023 3 LUN
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À LA MI... 013-211301080-20230622-DEL 100 2023-DE
29 POUR :
2 CONTRE (F.LAUPIES - P.ESTEVAN)
ARTICLE 1 : Approuve l’acquisition du fonds de commerce de restauration dénommé « L’AGAPE CAFE » sis 13 Place du Marché à Tarascon, au prix de 88 000,00 € frais d’agence inclus et frais d’acte en SUS.
ARTICLE 2 : Dit qu’une ligne est portée à cette fin dans le budget communal.
ARTICLE 3 : Donne pouvoir à Monsieur le Maire de signer l’acte d’acquisition de ce fonds de
commerce ainsi que toutes pièces utiles dans ce dossier.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le 28/06/2023
ID : 013-211301080-20230622-DEL101_2023-DE
Led
DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE VILLE DE TARASCON
ARRONDISSEMENT D’ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 22 JUIN 2023
L’an deux mille vingt-trois et le vingt-deux juin, le Conseil Municipal, convoqué le 12 juin 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude, PUJOL-MOHATTA Marie-Chloé, BOURMEL Morade, Adjoints, VICINI Véronique, MARTEL Valérie, PORTELA Roland, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, RABOUIN Séverine, REY Cédric, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, LAUPIES Frédéric, REMISE Jean-Guillaume, Corinne MARTINEZ, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration MANONNI Serge BOUILLARD Fabien 22 juin 2023
BARZIZZA Lucie PLANTEY Aude 22 juin 2023
MAZZILLO Estelle MADELEINE Clotilde 22 juin 2023
ESTEVAN Michel DEMISSY Francis 22 juin 2023
CONSEILLER ABSENT : BERNARD Matthieu, conseiller municipal.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 101/2023 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD, 1° Adjoint
OBJET : Adoption du Compte de Gestion du Trésorier — exercice 2022 —- Budget Ville. Nomenclature ACTES : 7.1 — Décisions budgétaires
Considérant le rapport suivant :
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Ainsi après s'être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 qe
Publié le 28/06/2023 > À{4 ef
ID : 013-211301080-20230622-DEL101_2023-DE
bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que le compte de gestion dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures portées sur le compte administratif ;
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022 ; Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concemne les différentes sections budgétaires ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1612.12
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 28 POUR
4 ABSTENTIONS (F.LAUPIES - P.ETEVAN - JG.REMISE - C.MARTINEZ)
ARTICLE 1 : Précise qu’au regard des observations du compte de gestion, une procédure de régularisation en coordination avec la Direction des Finances Publiques sera mise en œuvre sur l'exercice 2023 afin de constituer une provision pour dépréciation des comptes de tiers suite à un risque d’irrécouvrabilité et que les travaux achevés inscrits au chapitre 23 seront intégrés sur leurs comptes d’immobilisation corporelle au chapitre 21 afin de mettre à jour l’inventaire de l’ordonnateur et l’actif du comptable.
ARTICLE 2 : Déclare que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2022 par Mme GALESNE Catherine, comptable du Trésor, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni autres observations ni autres réserves de sa part.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Lucien LI
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 »:
À Publié le 28/06/2023 LUF
1 " ID : 013-211301080-20230622-DEL 102. 2023-DE DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE VILLE DE TARASCON
ARRONDISSEMENT D’ARLES
EL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 22 JUIN 2023
L’an deux mille vingt-trois et le vingt-deux juin, le Conseil Municipal, convoqué le 12 juin 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS: LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude, PUJOL- MOHATTA Marie-Chloé, BOURMEL Morade, Adjoints, VICINI Véronique, MARTEL Valérie, PORTELA Roland, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, RABOUIN Séverine, REY Cédric, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, LAUPIES Frédéric, REMISE Jean-Guillaume, Corinne MARTINEZ, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
MANONNI Serge BOUILLARD Fabien 22 juin 2023
BARZIZZA Lucie PLANTEY Aude 22 juin 2023
MAZZILLO Estelle MADELEINE Clotilde 22 juin 2023
ESTEVAN Michel DEMISSY Francis 22 juin 2023
CONSEILLER ABSENT : BERNARD Matthieu, conseiller municipal.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 102/2023 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD, 1° Adjoint
OBJET : Adoption du Compte Administratif de l’exercice 2022 —- Budget de la VILLE Nomenclature ACTES : 7.1 - Décisions budgétaires
Monsieur LIMOUSIN, Maire, quitte l’assemblée et donne la présidence de la séance à Monsieur Fabien BOUILLARD, 1° Adjoint, et ne prend pas part au vote.
Considérant le rapport suivant :
Le compte administratif retrace l’ensemble des produits et des charges enregistrés au cours de l’exercice budgétaire dans la comptabilité de l’ordonnateur.
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 . «
Publié le 28/06/2023 CT
ID : 013-211301080-20230622-DEL102_2023-DE
Ce document permet de visualiser l’exécution budgétaire, offre une analyse dans le détail des dépenses, des recettes, des restes à réaliser et permet d’établir les résultats de la section de fonctionnement et d'investissement.
La synthèse du compte administratif de l’exercice 2022, se présente de la manière suivante :
DEPENSES RECETTES SOLDE (+ ou -)
Résultats propres à | 59641284 | 22386 469,74 1 790 056,90 l'exercice 2022
Section de Résultats antérieurs
‘ 4 546 078,88 4 546 078, Fonctionnement reportés (ligne 002) 8,88
Résultat de clôture | 20596412,84 | 26932 548,62 6 336 135,78
Résultats propres à | > 90 105,88 9 389 366,85 2 900 739,03
Section
d'Investissement
l'exercice 2022
Résultats antérieurs
reportés (ligne 001) 3 320 633,51 3 320 633,51
Résultat de clôture 12 290 105,88 12 710 000,36 419 894,48
Restes à Réaliser au
i 176,13 4177 485,53 S , 31/12/2022 (RAR) Investissement 8 530 176 4 352 690,60
Résultats cumulés 2022 (y compris RAR) 41 416 694,85 43 820 034,51 2 403 339,66
Après avoir pris connaissance de la note de présentation du compte administratif 2022 jointe en annexe,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612.12
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À LA MAJORITÉ ABSLOUE 27 POUR
4 ABSTENTIONS (F.LAUPIES - P.ESTEVAN - JG.REMISE - C.MARTINEZ)
ARTICLE 1 : Reconnait que toutes les dépenses ordonnancées sont comprises dans les limites des crédits ouverts par le budget et les autorisations complémentaires,
ARTICLE 2 : Approuve le Compte Administratif 2022, conforme aux écritures du compte de gestion, et arrêté, compte tenu des restes à réaliser, aux résultats suivants :
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Recçu en préfecture le 28/06/2023 . . …
Publié le 28/06/2023 > LOST"
ID : 013-211301080-20230622-DEL102_2023-DE
À — DEPENSES TOTALES : 41 416 694.85 euros
B — RECETTES TOTALES : 43 820 034.51 euros
C - EXCEDENT GLOBAL DE CLOTURE : 2 403 339.66 euros.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Le 1‘ Adjoint.
AE
Fabien BO
[A
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 … ,
Publié le 28/06/2023 5 Li
# 4. | ID :013-211301080-20230622-DEL 103_2023-DE
DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE VILLE DE TARASCON
ARRONDISSEMENT D’ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 22 JUIN 2023
L’an deux mille vingt-trois et le vingt-deux juin, le Conseil Municipal, convoqué le 12 juin 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS: LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI
Nathalie, OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude,
PUJOL-MOHATTA Marie-Chloé, BOURMEL Morade, Adjoints, VICINI Véronique, MARTEL Valérie, PORTELA Roland, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge,
GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE
Stéphanie, RABOUIN Séverine, REY Cédric, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga,
ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, LAUPIES Frédéric, REMISE Jean-Guillaume, Corinne MARTINEZ, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration MANONNI Serge BOUILLARD Fabien 22 juin 2023
BARZIZZA Lucie PLANTEY Aude 22 juin 2023
MAZZILLO Estelle MADELEINE Clotilde 22 juin 2023
ESTEVAN Michel DEMISSY Francis 22 juin 2023
CONSEILLER ABSENT : BERNARD Matthieu, conseiller municipal.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 103 /2023 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD, 1° Adjoint
OBJET : Affectation définitive du résultat 2022 - Budget Principal ville Nomenclature ACTES : 7.1 — Décisions budgétaires
Considérant le rapport suivant :
Par délibération du 13 avril 2023, le conseil municipal a autorisé la reprise anticipée du résultat de l’exercice 2022 et l’affectation de celui-ci dans le cadre du vote du budget primitif 2023.
Page 1 sur 4 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le 28/06/2023
ID : 013-211301080-20230622-DEL103_2023-DE
Les comptes de l’exercice 2022 étant définitivement arrêtés après le vote du Compte
Administratif, le conseil municipal doit adopter une nouvelle délibération d’affectation
définitive du résultat.
I est précisé que le montant de l’affectation définitive du résultat est identique à celui effectué lors de la reprise anticipée.
Pour information :
L'arrêté des comptes 2022 permet de déterminer :
- le résultat de la section de fonctionnement, correspondant à la différence entre les dépenses et
recettes, augmenté du résultat reporté de fonctionnement de l’exercice N-1
- le solde d’exécution 2022 de la section d’investissement.
- les restes à réaliser en investissement qui seront reportés au budget de l’exercice 2023. - le besoin de financement de la section d’investissement.
Dans le cadre de l’affectation, le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture
de l’exercice 2022 doit en priorité couvrir le besoin en financement de la section
d’investissement, correspondant à la différence entre les dépenses et recettes d’investissement de l'exercice, majorées du résultat reporté d’investissement de l’exercice N-1 et des restes à réaliser, le solde restant peut, selon la décision de l’assemblée, être affecté à la section
d'investissement et/ou à la section de fonctionnement.
Le tableau d'affectation du résultat ci-après détaille ces opérations :
Page 2 sur 4 Reçu en préfecture le 28/06/2023 e à
Publié le 28/06/2023
ID : 013-211301080-20230622-DEL103_2023-DE
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
5
Fonctionne me nt : EE ——
Dépenses 2022 (a) 20 596 412,84
22 386 469,74 Recettes 2022 (b)
Résultat de fonctionnement ( c=b-a) 1 790 056,90
Résultat de fonctionnement reporté 2021 ( d) 4 546 078,88
Résultat de clôture 2022 (e=c+d ) 6 336 135,78
Investissement :
Recettes 2022 (a) 9 389 366,85
Part excédent 2021 fonctionnement affecté (b)
Excédent 2021 mvestissement (c) 3 320 633.51
Recettes totales (d = a+b+c) 12 710 000.36
Dépenses 2022 (e) 12 290 105.88
Déficit 2021 investissement (f)
Dépenses totales (g= erf) 12 290 105,88
Solde d'exécution (h = d-g) 419 894,48
Restes à réaliser
4 177 485,53 Recettes
Dépenses 8 530 176,13
Solde (i) 4 352 690,60
Besoin de finance ment de l'investisse ment 2022
C=h+i) (Si j>0 besoin finance me nt =0) -S 932 796,12
Résultat 2022
6 336 135,78 Excédent de fonctionnement
Besoin de financement de l'nvestissement 3 932 796.12
Solde global de clôture 2 403 339,66
Le calcul du besoin de financement présentant un déficit de 3 932 796.12 euros,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2311-5
Vu les résultats 2022 constatés par Monsieur le Maire et attestés par Madame la Trésorière
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 28 POUR
4 ABSTENTIONS (F.LAUPIES -— P.ESTE VAN - JG.REMISE - C.MARTINEZ)
Article UNIQUE : Approuve l'affectation définitive du résultat 2022 de la manière suivante :
Page 3 sur 4 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 ,. .
so INT Publié le 28/06/2023 LS
ID : 013-211301080-20230622-DEL103 2023-DE
Affectation sur 2022
Au compte 1068 3 932 796.12
Report de fonctionnement 002 2 403 339.66
Solde d'exécution investissement reporté 001 (R) 419 894.48
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
Page 4 sur 4 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 … |
Publié le 28/06/2023 AU
Le À, ID : 013-211301080-20230622-DEL104_2023-DE
DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE VILLE DE TARASCON
ARRONDISSEMENT D’ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 22 JUIN 2023
L’an deux mille vingt-trois et le vingt-deux juin, le Conseil Municipal, convoqué le 12 juin 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS: LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude,
PUJOL-MOHATTA Marie-Chloé, BOURMEL Morade, Adjoints, VICINI Véronique, MARTEL Valérie, PORTELA Roland, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, RABOUIN Séverine, REY Cédric, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, LAUPIES Frédéric, REMISE Jean-Guillaume, Corinne MARTINEZ, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
MANONNI Serge BOUILLARD Fabien 22 juin 2023
BARZIZZA Lucie PLANTEY Aude 22 juin 2023
MAZZILLO Estelle MADELEINE Clotilde 22 juin 2023
ESTEVAN Michel DEMISSY Francis 22 juin 2023
CONSEILLER ABSENT : BERNARD Matthieu, conseiller municipal.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 104/2023 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD, 1° Adjoint
OBJET : Compte-rendu d’utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine (D.S.U.) au titre de l’année 2022.
Nomenclature ACTES : 7.1 - Décisions budgétaires
Considérant le rapport suivant :
Les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité Urbaine (D.S.U.), au titre d’une année,
doivent présenter au conseil municipal, l’année suivante, un rapport qui retrace les actions de développement social urbain entrepris au cours de l’année considérée et les conditions de leur financement.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 … à h
Publié le 28/06/2023 à LOU
ID : 013-211301080-20230622-DEL104_2023-DE
Sachant que notre commune a bénéficié au titre de l’année 2022 d’une Dotation de Solidarité Urbaine d’un montant de 645 177.00 euros ;
Il est présenté ci-joint à l’assemblée un tableau récapitulatif des actions entreprises au cours de l'exercice 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2334-19,
Le Conseil Municipal prend acte de la communication de ce rapport pour l'exercice 2022.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Lucien LIMOUSIN
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le 28/06/2023 Load
ID : 013-211301080-20230622-DEL104_2023-DE
= COMPTE RENDU D'UTILISATION DE LA |
DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE _
ANNEE 2022
Montant de la D.S.U. 645 177
Subvention C.C.A.sS. 460 000
Ensemble des
Ecole Municipale des Sports 9956 | dépenses de la fonction 255
Ensemble des
Centre Loisirs 332 254 | dépenses de la fonction 421
Tarascon Espace Emploi Famille 40 000 Subvent ion aux associations
TOTAL Dépenses : 842 210 g DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE VILLE DE TARASCON
ARRONDISSEMENT D’ARLES
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 … , | Un LINE
Publié le 28/06/2023 M du
ID : 013-211301080-20230622-DEL105_2023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 22 JUIN 2023
L’an deux mille vingt-trois et le vingt-deux juin, le Conseil Municipal, convoqué le 12 juin 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT _ PRÉSENTS: LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude, PUJOL-MOHATTA Marie-Chloé, BOURMEL Morade, Adjoints, VICINI Véronique, MARTEL Valérie, PORTELA Roland, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, RABOUIN Séverine, REY Cédric, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, LAUPIES Frédéric, REMISE Jean-Guillaume, Corinne MARTINEZ, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
MANONNI Serge BOUILLARD Fabien 22 juin 2023
BARZIZZA Lucie PLANTEY Aude 22 juin 2023
MAZZILLO Estelle MADELEINE Clotilde 22 juin 2023
ESTEVAN Michel DEMISSY Francis 22 juin 2023
CONSEILLER ABSENT : BERNARD Matthieu, conseiller municipal.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 105/2023 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD, 1° Adjoint
OBJET : Admission en non-valeur de produits irrécouvrables du 30 mai 2023 Nomenclature ACTES : 7.1 - Décisions budgétaires
Les admissions en non-valeur correspondent à des titres de recettes émis par la commune, à l’encontre d'usagers, restés impayés malgré les diverses relances et poursuites effectuées par le Trésor Public.
Il convient de préciser que cela n’implique pas l’abandon total de ces créances et que, si des possibilités de recouvrement existaient par la suite, il appartiendrait au Trésorier de faire toute diligence pour obtenir leur paiement.
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le 28/06/2023 7"
Considérant le rapport suivant : ID : 013-211301080-20230622-DEL105 _2023-DE
Madame le Receveur Percepteur de Tarascon a adressé, pour être soumis à l’avis du conseil municipal, deux états de produits irrécouvrables se rapportant aux exercices 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022.
Les sommes dues n’ayant pu être recouvrées malgré toutes les procédures engagées par la
trésorerie de Tarascon, il convient, pour régulariser la comptabilité communale, de les admettre
en non-valeur pour un montant global de 17 931,29 €.
Pour information, Madame la Trésorière a justifié Les motifs d’irrécouvrabilité, avec indication des catégories de prestations et des années qui vous sont présentés dans les tableaux ci-dessous :
Répartition du montant des admissions en non valeurs 2023 par type de prestation
Nombre % du
Prestation admise en non-valeur Montant (€) AU Toraleu de Nombre de Montant ’ A
fiches | Fiches Total
Centre de loisirs 93,00 € 0,52% 10 13,51%
Cantine scolaire 961,20 € 5,36% 29 39,73% Condamnation suite jugement :
prolongation délais exécution travaux 2 000 € 11,15% : 1,35 Crèche 59,89 € 0,33% 6 8,11% Halte-garderie A | ____ 174,78€ 0,97% 6 8,11%
Location local commercial 1 538,50 € 8,58% 7 9,46%
ODP 1 090,00 € 6,08% 4 5,41% Remboursement à la commune des frais
de destruction d'une véranda (bar du 10 200,00€ 56,86% 1 1,35% Palais)
Taxe inhumation 320,00 € 1,78% 4 5,41%
Taxe publicitaire 1 473,42 € 8,21% 4 5,41%
Taxe de séjour 20,50 € 1,11% 1 1,35%
Total 17 931,29 € 100,00% 73 100%
Répartition du montant des admissions en non valeurs 2022 par motif d’irrécouvrabilité
Nombre % du
Motif d'admission en non-valeur Montant (€) un: Totai qu de Nombre de Montant L fiches | Fiches Total
Clôture insuffisance actif sur RJ-LI 13 808,11 € 76,98% 6 8,11%
Durée validité PVC dépassée 286,50 € 1,60% 4 5,41%
Personne disparue 68,20 € 0,38% 1 1,35%
Poursuite sans effet 3 478.19 € 19,39% 32 43,24%
RAR inférieur seuil poursuite 290,29 € 1,62% 30 41,10%
Total 17 931,29 € 100,00% 73 100,00%
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le 28/06/2023
ID : 013-211301080-20230622-DEL 105 _2023-DE
| Répartition du montant des admissions en non valeurs 2022 par exercice
Nombre % du
Admission en non-valeur par exercice Montant (€) LC de Nombre de Montant .
fiches | Fiches Total
2015 80,00 € 0,45% 1 1,37%
2016 27,93 € 0,16% 1 1,37%
2017 1 439,23 € 8,02% 10 13,70%
= 2013 1 907,53 € 10,63% 7 9,59%
2019 10 732,03 € 59,85% 33 45,21%
_.- 2020 1 607,15 € 8,96% 10 13,70%
2021 2 025,08 € 11,29% 6,85%
2022 112,34 € 0,63% 6 8,22%
Total 17931,29€| 100,00% 73 100,00%
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1617-5 Vu la demande d’admission en non-valeur de produits communaux irrécouvrables dressée par le trésorier en date du 30 mai 2023.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE
30 POUR
2 ABSTENTIONS (F.LAUPIES -— P.ESTEVAN)
ARTICLE 1 : Admet en non-valeur les sommes susmentionnées pour un montant total de
17 931,29 €
ARTICLE 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget principal de la commune au Chapitre 65- Article 6541 - Fonction O1
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Lucien LIMOUSIN
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille,
Page 3 sur 3 DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE
VILLE DE
ARRONDISSEMENT D’ARLES
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 Yi
5 ÉÉNT Publié le 28/06/2023 +, Es
ID : 013-211301080-20230622-DEL106 2023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 22 JUIN 2023
L’an deux mille vingt-trois et le vingt-deux juin, le Conseil Municipal, convoqué le 12 juin 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT _PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude,
PUJOL-MOHATTA Marie-Chloé, BOURMEL Morade, Adjoints, VICINI Véronique,
MARTEL Valérie, PORTELA Roland, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge,
GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE
Stéphanie, RABOUIN Séverine, REY Cédric, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, LAUPIES Frédéric, REMISE Jean-Guillaume, Corinne MARTINEZ, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
MANONNI Serge BOUILLARD Fabien 22 juin 2023
BARZIZZA Lucie PLANTEY Aude 22 juin 2023
MAZZILLO Estelle MADELEINE Clotilde 22 juin 2023
ESTEVAN Michel DEMISSY Francis 22 juin 2023
CONSEILLER ABSENT : BERNARD Matthieu, conseiller municipal.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 106/2023 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD, 1° Adjoint
OBJET : Attribution des subventions aux associations — Exercice 2023.
Nomenclature ACTES : 7.5.- Subventions
Considérant le rapport suivant :
Dans le cadre de la campagne des subventions aux associations de l’exercice 2023 et suite aux sollicitations tardives postérieures à la délibération d’approbation des subventions du 13 avril, il convient aujourd’hui, compte tenu de l’intérêt que porte la commune à la promotion, le développement, la démarche d’ouverture et d’accès à la pratique sportive pour tous, d’octroyer les subventions aux associations sportives selon la répartition ci-dessous pour un montant total de 21 000 €.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 … :
»s {CSST Publié le 28/06/2023
ID : 013-211301080-20230622-DEL106_2023-DE
Type Activité Code Nom de l'Association Subvention Allouée 2023
Activités Sportives 326 Ring cympique 3 000 €
Activités Sportives 326 Tennis club 18 000 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-
9, L.2311-7,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001. Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Attribue les subventions 2023 aux associations, telles que décrites dans le tableau ci-dessus et subordonner ce versement à la réception d’un dossier de demande de subvention complet.
ARTICLE 2 : Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2023 au chapitre 65, nature 65748.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Lucien LIMOUSIN
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 ie
nt Xe, Publié le 28/06/2023 ee El
ID : 013-211301080-20230622-DEL107_2023-DE
DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE VILLE DE TARASCON
ARRONDISSEMENT D’ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 22 JUIN 2023
L’an deux mille vingt-trois et le vingt-deux juin, le Conseil Municipal, convoqué le 12 juin 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT _ PRÉSENTS: LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude, PUJOL-MOHATTA Marie-Chloé, BOURMEL Morade, Adjoints, VICINI Véronique, MARTEL Valérie, PORTELA Roland, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, RABOUIN Séverine, REY Cédric, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, LAUPIES Frédéric, REMISE Jean-Guillaume, Corinne MARTINEZ, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
MANONNI Serge BOUILLARD Fabien 22 juin 2023
BARZIZZA Lucie PLANTEY Aude 22 juin 2023
MAZZILLO Estelle MADELEINE Clotilde 22 juin 2023
ESTEVAN Michel DEMISSY Francis 22 juin 2023
CONSEILLER ABSENT : BERNARD Matthieu, conseiller municipal.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 107/2023 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD), 1er adjoint
OBJET : Attribution d’une subvention exceptionnelle au Réveil Tarasconnais Nomenclature ACTES : 7.5 - Subventions
À l’occasion du centenaire du Réveil Tarasconnais, cette association sollicite une subvention
exceptionnelle de la part de la commune pour le financement d’une stèle en l’honneur des musiciens tarasconnais.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 c
Publié le 28/06/2023 À
ID : 013-211301080-20230622-DEL107_2023-DE
Le
Considérant le rapport suivant :
Le Réveil Tarasconnaïis participe aux manifestations communales, patriotiques et musicales de la ville. Il s’applique à promouvoir et faire perdurer les plus belles mélodies provençales, militaires et festives à travers de nombreux événements.
Il fête cette année ses 100 printemps.
Pour laisser une trace physique et rendre hommage aux musiciens Tarasconnaïis, une stèle sera inaugurée lors des prochaines journées européennes du patrimoine.
Aussi, au regard de la demande d’aide financière en date du 27 janvier 2023, la commune de
Tarascon propose d’accorder une subvention sur l’exercice 2023 au Réveil Tarasconnais d’un montant de 3 500 euros.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Attribue une subvention exceptionnelle de 3 500 euros au Réveil Tarasconnais.
ARTICLE 2 : Précise que les crédits sont inscrits au budget primitif 2023.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
J Reçu en préfecture le 28/06/2023 € DS .
Le à Publié le 28/06/2023 > LUS
ID : 013-211301080-20230622-DEL108 2023-DE
DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE VILLE DE TARASCON
ARRONDISSEMENT D’ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 22 JUIN 2023
L’an deux mille vingt-trois et le vingt-deux juin, le Conseil Municipal, convoqué le 12 juin
2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l'Hôtel de Ville), sous la
présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude,
PUJOL-MOHATTA Marie-Chloé, BOURMEL Morade, Adjoints, VICINI Véronique,
MARTEL Valérie, PORTELA Roland, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge,
GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE
Stéphanie, RABOUIN Séverine, REY Cédric, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, LAUPIES Frédéric, REMISE Jean-Guillaume,
Corinne MARTINEZ, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
MANONNI Serge BOUILLARD Fabien 22 juin 2023
BARZIZZA Lucie PLANTEY Aude 22 juin 2023
MAZZILLO Estelle MADELEINE Clotilde 22 juin 2023
ESTEVAN Michel DEMISSY Francis 22 juin 2023
CONSEILLER ABSENT : BERNARD Matthieu, conseiller municipal.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 108/2023 Rapporteur : Madame Nathalie MACCHI, 2è"° adjointe
OBJET : Suivi de l’obligation scolaire. Convention entre la ville de Tarascon et la Caisse
d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône pour la transmission des données
personnelles.
Nomenclature ACTES : 8.1. - Enseignement
Le contrôle de l’obligation scolaire est prévu à l’article L 131-1 du Code de l'Education et
suivants.
Au titre du contrôle de l’obligation scolaire, les textes prévoient que le Maire dresse chaque année la liste de tous les enfants soumis à l’obligation scolaire résidant dans sa commune art 1 131-6 du Code de l’Education.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 .
Publié le 28/06/2023
Considérant le rapport suivant : ID : 013-211301080-20230622-DEL108_ 2023-DE
Les conditions d’établissement de cette liste sont précisées à l’article R131-3 puis aux articles R.131.10-1 à R.131.10-6 du Code de l'Education, qui mentionnent notamment le recours à l’échange de données avec les organismes chargés du versement des prestations familiales. Le Maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé des données.
Afin de procéder à l’amélioration du suivi de cette obligation, la ville a sollicité la Caisse
d’Allocations Familiales pour conclure une convention d’échange de données à caractère
personnel permettant le recensement des enfants résidant sur la commune, soumis à l'obligation scolaire.
Il convient donc de signer une convention avec la CAF des Bouches-du-Rhône à cette fin.
Cette convention s’inscrit dans le respect de la CNIL et du règlement général de la protection
des données RGPD.
Vu le contrôle de l’obligation scolaire article L 131-1 du Code de l’Education ;
Considérant que ce partenariat procédera à l’amélioration du suivi de cette obligation.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Autorise la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données dans le cadre
de l’article L131-6 du code de l’Éducation, précisé par décret en Conseil d’Etat,
ARTICLE 2: Approuve les termes de la convention entre la CAF et la ville de Tarascon
précisant les modalités de transmission par voie sécurisée des données à caractère personnel
issues de la base nationale informatique de la CAF.
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la CAF au nom et pour
le compte de la commune ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
T7
Lucien LIMOUSIN
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
4 ù Reçu en préfecture le 28/06/2023 Cir
Publié le 28/06/2023 # LUS
ID : 013-211301080-20230622-DEL109_2023-DE
DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE VILLE DE TARASCON
ARRONDISSEMENT D’ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 22 JUIN 2023
L’an deux mille vingt-trois et le vingt-deux juin, le Conseil Municipal, convoqué le 12 juin 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS: LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude, PUJOL- MOHATTA Marie-Chloé, BOURMEL Morade, Adjoints, VICINI Véronique, MARTEL Valérie, PORTELA Roland, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, RABOUIN Séverine, REY Cédric, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, LAUPIES Frédéric, REMISE Jean-Guillaume, Corinne MARTINEZ, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
MANONNI Serge BOUILLARD Fabien 22 juin 2023
BARZIZZA Lucie PLANTEY Aude 22 juin 2023
MAZZILLO Estelle MADELEINE Clotilde 22 juin 2023
ESTEVAN Michel DEMISSY Francis 22 juin 2023
CONSEILLER ABSENT : BERNARD Matthieu, conseiller municipal.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 109/2023 Rapporteur : Madame Clotilde MADELEINE, 4° adjointe
OBJET : Convention de servitude commune / ENEDIS
Nomenclature ACTES : 3.6. - Actes de gestion du domaine privé
Pour permettre la pose d’environ 140 mètres de câble basse tension en souterrain, ainsi que la pose d’un coffret sur socle, il convient d’établir une convention de servitude entre la commune et ENEDIS sur la parcelle cadastrée section ZS n°13 sise quartier les Délices.
Considérant le rapport suivant :
Afin d’améliorer la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, des travaux sont prévus par ENEDIS sur la commune de Tarascon.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le 28/06/2023
ID : 013-211301080-20230622-DEL109_2023-DE
Dans le cadre des travaux, ENEDIS demande à la ville de consentir une convention de servitude sur la parcelle communale cadastrée section ZS n°13 Chemin du Mas de Provence. Il s’agit de la pose d’un
câble basse tension en souterrain d’environ 140 mètres, ainsi que d’un coffret sur socle.
Une indemnité de cent quarante euros (140 €) sera versée par ENEDIS, à titre de compensation
forfaitaire et définitive des préjudices, lors de l’établissement de la servitude par acte notarié.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de convention de servitude transmis par courrier daté du 18 avril 2023.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve la présente convention de servitude portant sur la parcelle communale cadastrée Section ZS n°13.
ARTICLE 2 : Donne pouvoir à Monsieur le Maire de signer toutes pièces utiles pour aboutir à la signature et à la mise en œuvre de cette convention de servitude.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Le Maire.
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille,
Page 2 sur 2 DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT D’ARLES
VILLE DE TARASCON
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 … .
Sir Publié le 28/06/2023 rx
ID : 013-211301080-20230622-DEL110_2023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 22 JUIN 2023
L’an deux mille vingt-trois et le vingt-deux juin, le Conseil Municipal, convoqué le 12 juin 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS: LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie,
OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude, PUJOL-
MOHATTA Marie-Chloé, BOURMEL Morade, Adjoints, VICINI Véronique, MARTEL Valérie, PORTELA Roland, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina,
DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, RABOUIN Séverine,
REY Cédric, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick,
LAUPIES Frédéric, REMISE Jean-Guillaume, Corinne MARTINEZ, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
MANONNI Serge BOUILLARD Fabien 22 juin 2023
BARZIZZA Lucie PLANTEY Aude 22 juin 2023
MAZZILLO Estelle MADELEINE Clotilde 22 juin 2023
ESTEVAN Michel DEMISSY Francis 22 juin 2023
CONSEILLER ABSENT : BERNARD Matthieu, conseiller municipal.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 110/2023 Rapporteur : Madame Clotilde MADELEINE, 4° adjointe
OBJET : Convention de servitude Commune / ENEDIS
Nomenclature ACTES : 3.6 — Actes de gestion du domaine privé
Il convient d’établir une convention de servitude entre la commune et ENEDIS sur la parcelle cadastrée section À n°7150 au lieu-dit le « THORD » en vue de l’extension du réseau électrique basse tension.
Considérant le rapport suivant :
Afin d'améliorer la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, des travaux sont prévus par ENEDIS sur la commune de Tarascon.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 £
Publié le 28/06/2023 7
ID : 013-211301080-20230622-DEL110_2023-DE
ed
Dans le cadre des travaux, ENEDIS demande à la ville de consentir une convention de servitude sur la parcelle communale cadastrée section A n°7150. Ii s’agit de la pose de deux câbles basse tension
souterrains sur 68 mètres sur ladite parcelle
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de convention de servitude transmis par courrier daté du 12/04/2023,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1: Approuve la présente convention de servitude portant sur la parcelle communale cadastrée Section À n°7150.
ARTICLE 2 : Donne pouvoir à Monsieur le Maire de signer toutes pièces utiles pour aboutir à la
signature et à la mise en œuvre de cette convention de servitude.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 … . X . Un LS og
Publié le 28/06/2023 "frs
ID : 013-211301080-20230622-DEL111_2023-DE
À
DEPARTEMENT E
DES BOUCHES DU RHONE VILLE DE TARASCON
ARRONDISSEMENT D’ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 22 JUIN 2023
L’an deux mille vingt-trois et le vingt-deux juin, le Conseil Municipal, convoqué le 12 juin 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS: LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude, PUJOL-MOHATTA Marie-Chloé, BOURMEL Morade, Adjoints, VICINI Véronique, MARTEL Valérie, PORTELA Roland, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, RABOUIN Séverine, REY Cédric, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, LAUPIES Frédéric, REMISE Jean-Guillaume, Corinne MARTINEZ, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
MANONNI Serge BOUILLARD Fabien 22 juin 2023
BARZIZZA Lucie PLANTEY Aude 22 juin 2023
MAZZILLO Estelle MADELEINE Clotilde 22 juin 2023
ESTEVAN Michel DEMISSY Francis 22 juin 2023
CONSEILLER ABSENT : BERNARD Matthieu, conseiller municipal.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 111/2023 Rapporteur : Marie-Chloé PUJOL-MOHATT A, 8° adjointe
OBJET : Théâtre municipal. Tarifs des spectacles pour la saison 2023-2024 Nomenclature ACTES : 7.1 — Décisions budgétaires
Considérant le rapport suivant :
La saison théâtrale 2023-2024 du théâtre municipal de Tarascon s’inscrit dans la volonté de la municipalité de promouvoir des spectacles pour tous les publics, jeunes publics et adultes.
La tarification est donc établie comme suit :
Page 1 sur 3 Reçu en préfecture le 28/06/2023 e
Publié le 28/06/2023 ‘
ID : 013-211301080-20230622-DEL111_2023-DE
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Bénéficiaires de
GENRE DE SPECTACLES 1ère cat | 2ème cat | 3ème cat | dème cat l'AAH (Allocation aux Adultes
Handicapés)
Théâtre / Comédie / Boulevard 28,00 € 23,00 € 19,00 € 10,00 € 12,00 €
Humour / Magie 22,00 € 19,00 € 16,00 € 10,00 € 12,00 €
Comédie policière 18,00 € 16,00 € 14,00 € 10,00 € 12,00 €
Théâtre lyrique / Humour musical / Concert / 16,00 € 14,00 € 12,00 € 10,00 € 12,00€
Jeune public /Comédie musicale / Danse
Spectacles à destination des scolaires 4,00 €
Visites théâtralisées / Conférences / Exposition gratuit
Pour la vente en ligne, sur le site internet, des frais de location de 1 € supplémentaire par « e-billet »,
par spectacle et par catégorie seront applicables.
Pour les détaxes à destination des professionnels, un tarif unique de 10 € sera proposé.
Les accompagnateurs des groupes des établissements médicaux et/ou spécialisés, bénéficient de la gratuité.
Les exonérations
Par dérogation aux tarifs contenus dans cette délibération au titre de sa politique de diversification des publics, en qualité d’organisateur de spectacles vivants et d’établissement culturel municipal, le théâtre de Tarascon peut accorder des places gratuites dans les cas suivants :
* Les invitations destinées au protocole :
- Ville de Tarascon
- Partenaires institutionnels : Conseil Régional PACA, Conseil Départemental, Direction
Régionale des Affaires Culturelles, Communauté d’ Agglomération Arles Crau Camargue Montagnette ; - Programmateurs et directeurs de théâtre
- Producteurs (quota d’invitations précisé dans les contrats)
- Presse
+ Les exonérations visant les partenaires :
Maisons des Jeunes et de la Culture, Missions locales.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Partenaires politiques de la ville: Association Culture pour tous, partenaires associatifs,
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 ee |
Publié le 28/06/2023 5 LU
ID : 013-211301080-20230622-DEL111_2023-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve les tarifs pour la saison théâtrale 2023-2024, comme indiqués ci-dessus.
ARTICLE 2 : Approuve les exonérations de droits d’entrée au théâtre de Tarascon dans les cas énumérés ci-avant.
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune, tous les documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
Page 3 sur 3 DEPARTEMENT
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRONDISSEMENT D’ARLES
£ 2
VILLE DE TARASCON
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 …
Publié le 28/06/2023 5 LES
ID : 013-211301080-20230622-DEL112_2023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2023
L’an deux mille vingt-trois et le vingt-deux juin, le Conseil Municipal, convoqué le 12 juin 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI
Nathalie, OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude, PUJOL-MOHATTA Marie-Chloé, BOURMEL Morade, Adjoints, VICINI Véronique,
MARTEL Valérie, PORTELA Roland, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE
Stéphanie, RABOUIN Séverine, REY Cédric, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, LAUPIES Frédéric, REMISE Jean-Guillaume, Corinne MARTINEZ, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
MANONNI Serge BOUILLARD Fabien 22 juin 2023
BARZIZZA Lucie PLANTEVY Aude 22 juin 2023
MAZZILLO Estelle MADELEINE Clotilde 22 juin 2023
ESTEVAN Michel DEMISSY Francis 22 juin 2023
CONSEILLER ABSENT : BERNARD Matthieu, conseiller municipal.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N°112/2023 Rapporteur : Monsieur Roland PORTELA, Conseiller Municipal
OBJET : Renouvellement de la convention avec la Région SUD pour l’année scolaire
2022-2023.
Nomenclature ACTES : 3.5.1 - Domaine public terrestre, mises à disposition
Dans le cadre des séances scolaires d’éducation physique et sportive du lycée Alphonse Daudet de Tarascon, les équipements sportifs de la ville sont mis à disposition, selon les besoins de l'établissement scolaire : COSEC, stade de la Provençale, parcours d’orientation.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le 28/06/2023 Considérant le rapport suivant :
ID : 013-211301080-20230622-DEL112_2023-DE
ST
Une convention de mise à disposition des équipements sportifs de la ville à titre onéreux est donc passée entre la Région SUD et la ville de Tarascon, sur le temps scolaire 2022/2023, et définit les modalités de calcul et de versement de la participation financière de la Région à la ville.
Les salles et horaires seront précisés selon le planning établi et annexé à la convention.
Désirant poursuivre la même offre d’activités sportives en faveur des lycéens, il vous est proposé le renouvellement de la convention payante avec la Région SUD, conformément à
l’article L. 214-4 du Code de l’Education.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Autorise Monsieur le Maire à signer une nouvelle convention annuelle pour la durée de l’année scolaire 2022/2023.
ARTICLE 2 : Maintient l’offre existante en matière d’utilisation des équipements sportifs de la commune en faveur des élèves du lycée Alphonse Daudet.
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tous documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 ge —
Publié le 28/06/2023 + LUVS Ville de Tarascon
ID : 013-211301080-20230622-DEL113_2023-DE
DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT D’ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 22 JUIN 2023
L’an deux mille vingt-trois et le vingt-deux juin, le Conseil Municipal, convoqué le 12 juin 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI
Nathalie, OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude,
PUJOL-MOHATTA Marie-Chloé, BOURMEL Morade, Adjoints, VICINI Véronique,
MARTEL Valérie, PORTELA Roland, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge,
GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE
Stéphanie, RABOUIN Séverine, REY Cédric, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga,
ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, LAUPIES Frédéric, REMISE Jean-Guillaume,
Corinne MARTINEZ, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
MANONNI Serge BOUILLARD Fabien 22 juin 2023
BAR7IZZA Lucie PLANTEY Aude 22 juin 2023
MAZZILLO Estelle MADELEINE Clotilde 22 juin 2023
ESTEVAN Michel DEMISSY Francis 22 juin 2023
CONSEILLER ABSENT : BERNARD Matthieu, conseiller municipal.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N°113/2023 Rapporteur : Monsieur Francis DEMISSY, Séme adjoint
OBJET : Convention de transfert de gestion, d’entretien et d’exploitation partiels du domaine public routier départemental RD 970 — PR 7+0740 - PR 8+0100 Bd Jules
FERRY. Agglomération Station 137 — 14 Platanes
Nomenclature ACTES : 8.4 - Aménagement du territoire.
La présente convention a pour objet de transférer la gestion et préciser les modalités d'intervention et les domaines de responsabilité du Conseil Départemental des Bouches-du- Rhône et de la commune dans le cadre de l'entretien de la station 137 comportant 14 platanes sur [a RD970,
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Recu en préfecture le 28/06/2023
Publié le 28/06/2023
ID : 013-211301080-20230622-DEL113_2023-DE
VV Fr
Considérant le rapport suivant :
La présente convention s'applique à la gestion et l'entretien de 14 platanes situés le long de la RD970 du PR7+0740 au PR8+0100 (12 à gauche et 2 à droite).
La commune effectuant depuis plusieurs années déjà l’entretien des platanes implantés en agglomération, il a été décidé de formaliser cette opération par une convention entre la commune de Tarascon et le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône.
Il est donc nécessaire d’établir cette convention afin de déterminer les responsabilités du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône et de la commune dans le cadre de la gestion et de l’entretien de ces platanes bordant le domaine public routier départemental en traversée d'agglomération.
La commune accepte l'entretien et la conservation des 14 platanes d’alignement, comme défini dans la convention.
La convention est consentie et acceptée pour une durée initiale d’1 an. Elle sera renouvelée par tacite reconduction.
Ce transfert de gestion de la plantation est consenti à titre gratuit par le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ
ARTICLE 1 : Approuve la convention d’entretien et d’exploitation partiels du domaine public routier départemental avec le Conseil Départemental des Bouches du Rhône.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention à intervenir entre la commune et le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône et tout autre acte s’y rattachant.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et Les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Lucien LIMOUSIN
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
: Reçu en préfecture le 28/06/2023 … Ville de Tarascon . LL 9 Publié le 28/06/2023 7 LP
ID : 013-211301080-20230622-DEL114_2023-DE DEPARTEMENTDES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT D’ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 22 JUIN 2023
L’an deux mille vingt-trois et le vingt-deux juin, le Conseil Municipal, convoqué le 12 juin 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l'Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI
Nathalie, OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude,
PUJOL-MOHATTA Marie-Chloé, BOURMEL Morade, Adjoints, VICINI Véronique,
MARTEL Valérie, PORTELA Roland, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE
Stéphanie, RABOUIN Séverine, REY Cédric, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga,
ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, LAUPIES Frédéric, REMISE Jean-Guillaume,
Corinne MARTINEZ, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
MANONNI Serge BOUILLARD Fabien 22 juin 2023 BARZIZZA Lucie PLANTEY Aude 22 juin 2023 MAZZILLO Estelle MADELEINE Clotilde 22 juin 2023 ESTEVAN Michel DEMISSY Francis 22 juin 2023
CONSEILLER ABSENT : BERNARD Matthieu, conseiller municipal.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 114/2023 Rapporteur : Monsieur Francis DEMISSY, 5éme adjoint
OBJET : Convention d’entretien et d’exploitation partiels du domaine public routier départemental RD 970 du 8+700 au 9+250 Boulevard GAMBETTA.
Nomenclature ACTES : 8.4 — Aménagement du territoire.
Les objectifs de la requalification du boulevard Gambetta sont de sécuriser, embellir et
redynamiser cet espace. Le boulevard Gambetta est le trait d’union entre le quartier Saint Jacques et le quartier des Ferrages afin qu’il redevienne un lieu de promenades familiales.
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 2;
Publié le 28/06/2023 Ë Le
ID : 013-211301080-20230622-DEL114_2023-DE
La présente convention a pour objet de préciser les modalités d'intervention et les domaines
de responsabilité du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône et de la commune dans le cadre de l'entretien et de l’exploitation du domaine public routier départemental et de ses
dépendances en agglomération.
Considérant le rapport suivant :
La commune de Tarascon réalise des travaux de requalification du boulevard périphérique Gambetta.
De plus la commune a réalisé, sur la section de RD 970 du PR du 8+700 au 9+250, des
aménagements qui visent à répondre aux problématiques suivantes :
- Concilier le déplacement des usagers de la voiture, des piétons et des modes de déplacement
doux dans un espace apaisé,
- Sécuriser les traversées piétonnes, réduire la vitesse des véhicules et les pollutions
atmosphériques et sonores
- Conserver l’offre de stationnement en journée, tout en créant des poches localisées pouvant
s’adapter à d’autres usages
- Définir les transitions avec les autres boulevards de ceinture
- Rénover les réseaux humides et secs.
Il est donc nécessaire d’établir cette convention afin de déterminer les responsabilités du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône et de la commune dans le cadre de l’entretien sur ladite section.
La commune accepte l'entretien du domaine public routier départemental et de ses
dépendances, comme définies dans la convention.
La convention est consentie et acceptée pour une durée initiale d’1 an. Elle sera renouvelée par
tacite reconduction.
Cette mise à disposition d’une partie du domaine public départemental est consentie à titre gratuit.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve la convention d’entretien et d’exploitation partiels du domaine public
routier départemental avec le Conseil Départemental des Bouches du Rhône.
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 … . Pa .-
Publié le 28/06/2023 3 LENT
ID : 013-211301080-20230622-DEL114_2023-DE
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention à
intervenir entre la commune et le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône et tout autre
acte s’y rattachant.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
Page 3 sur 3 DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT D’ARLES VILLE DE TARASCON
PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2023
L’an deux mille vingt-trois et le treize avril, le Conseil Municipal, convoqué le 3 avril 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS: LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude, MANNONI Serge, PUJOL-MOHATTA Marie-Chloé, BOURMEL Morade, Adjoints, VICINI Véronique, MARTEL Valérie, PORTELA Roland, BARZIZZA Lucie, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN Michel, RABOUIN Séverine, REY Cédric, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, REMISE Jean-Guillaume, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
LUPERINI Guy VICINI Véronique 13 avril 2023
DUCOURET Alexandre BOUILLARD Fabien 13 avril 2023
MAZZILLO Estelle PLANTEY Aude 13 avril 2023
LAUPIES Frédéric ESTEVAN Patrick 13 avril 2023
MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 13 avril 2023
CONSEILLER ABSENT : BERNARD Matthieu, conseiller municipal.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
JG.REMISE : Monsieur le Maire, avant de débuter le conseil municipal, pourrais-je faire une petite intervention ? Y a-t-il le journaliste de la Provence ? Je crois que ce n’est pas vous qui avez écrit l’article concernant le dernier conseil municipal du 9 mars. Vous parlez de moi en pourfendeur habituel de l’immobilisme, très bien peu importe, et suite au débat d'orientation budgétaire, la seule phrase que vous avez retenue, qui est entre nous soit dit coupée, est « heureux de voir qu’on va s’endetter un peu ». C’est bien ce que j'ai dit, je ne le nie pas, mais ça sort complètement la phrase du contexte et je ne trouve pas cela très honnête. Ce que j'ai dit, c’est que depuis le début de la mandature, je n'ai jamais nié le fait que la ville était bien gérée, qu'on était largement en-deçà de la strate, on est à peu près à 400 alors que les autres villes sont à 800 euros, et que si les investissements sont suivis de l’ordre de 2,5 millions, on arrive à environ 500 euros. J'ai dit, comme je le dis souvent, « mourir riche c’est un peu bête si le toit nous tombe sur la tête » : je ne suis pas pour la dette mais simplement on accélère la transformation de la ville et que donc, j'étais heureux que l’on s’endette un peu mais vous avez changé le contexte en ne gardant que cette phrase. Page 1 sur 42 Cela fait de moi une espèce de socialiste que je ne suis pas. L'argent public, ça ne coute rien comme disait l’autre. La phrase n’est pas juste et ça m’a un peu chagriné. L.LIMOUSIN : Fabien BOUILLARD avait précisé aussi que plutôt que de faire des emprunts, nous avions préféré avoir recours à des subventions, ce qui nous permet d’avoir aujourd’hui un taux d’endettement qui est celui que vous avez cité de l’ordre de 430 euros par habitant au lieu de 800 au niveau de la strate, ce qui nous permet d’avoir une possibilité aujourd’hui d'emprunt. Mais nous n’avons pas l'intention de mourir riche !
L.LIMOUSIN : Avez-vous des observations concernant le procès-verbal du conseil municipal du 9 mars 2023 ?
Pas d’observation. Le procès-verbal est donc adopté.
N° 053 / 2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
COMPTE-RENDU DE DELEGATION
Conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Maire rend compte de l’usage de la délégation qui lui a été consentie par délibération du Conseil Municipal n°046/2020 du 23 juillet 2020, depuis la dernière réunion du Conseil Municipal, soit depuis le 9 mars 2023.
Décision n° 027/2023 du 1° mars 2023 (transmise au contrôle de légalité le 3 mars 2023) : Un bail commercial de type 3.6.9 est passé entre la commune, bailleur et Monsieur Olivier JONQUET, preneur. Ce bail concerne le local commercial sis 27, rue des Halles. Il est conclu à compter du 15 mars 2023 pour une durée de 9 années moyennant un loyer mensuel de 300 euros plus 30 euros de charges. Au regard de la configuration des locaux et des travaux importants nécessaires à l’installation de l’activité artisanale et commerciale de Monsieur JONQUET, il est consenti une gratuité du loyer durant une période de 6 mois.
Décision n°028/2023 du 1° mars 2023 (transmise au contrôle de légalité le 3 mars 2023) : L'assistance d’un avocat est demandée pour aider la commune dans la rédaction du contrat de location à titre commercial du local sis 27, rue des Halles au profit de Monsieur Olivier JONQUET. Maître René-Pierre CLAUZADE, Avocat à Marseille, 13 rue Francisco Davso est désigné pour cette mission.
Décision n°029/2023 du 1° mars 2023 (transmise au contrôle de légalité le 7 mars 2023) : Une concession pour le dépôt de ruches en forêt communale est accordée au GAEC le Rucher du clocher bleu, représenté par Monsieur Jérémy REYNIER demeurant 580, chemin des Battarius, le Mas des Abeilles à VACHERES (04110). La concession concerne la parcelle communale cadastrée section E numéro 454. Elle est accordée pour une durée de 6 ans à partir du 1° mars 2023 et jusqu’au 31 mai 2028. Le concessionnaire s’acquittera d’une redevance annuelle de 2 euros par ruche pour 60 ruches soit 120 euros par an.
Décision n°030/2023 du 1* mars 2023 (transmise au contrôle de légalité le 7 mars 2023) : Un avenant au bail initial d’habitation est passé entre la commune, bailleur, et Madame Mélina SANTIAGO, preneur. L’avenant concerne un logement sis 40 boulevard Victor Hugo (au- dessus de l’ancien laboratoire d’analyses médicales) au ler étage dont la superficie totale est de 50 m° décomposée en 3 pièces principales. Au regard de l’article 10 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi 2014-366 du 24 mars 2014, lorsque le baïlleur est une personne morale, la durée du bail est de 6 ans.
Page 2 sur 42 Par conséquent, cet avenant au bail initial porte sur la durée du bail. Ce dernier est conclu pour la période du 1% novembre 2022 au 30 octobre 2028. Le loyer mensuel est de 520 euros plus 50 euros de charges.
Décision n°031/2023 du 1°’ mars 2023 (transmise au contrôle de légalité le 7 mars 2023) : Un avenant au bail initial d’habitation est passé entre la commune, bailleur, et Monsieur EL KOUNDI Mohsine, preneur. L’avenant concerne un logement sis 40 boulevard Victor Hugo (au-dessus de l’ancien laboratoire d’analyses médicales) au 2° étage dont la superficie totale est de 56 m°? décomposée en 3 pièces principales. Au regard de l’article 10 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi 2014-366 du 24 mars 2014, lorsque le bailleur est une personne morale, la durée du bail est de 6 ans. Par conséquent, cet avenant au bail initial porte sur la durée du bail. Ce dernier est conclu pour la période du 1° novembre 2022 au 30 octobre 2028. Le loyer mensuel est de 470 euros plus 50 euros de charges.
Décision n°032/2023 du 13 mars 2023 (transmise au contrôle de légalité le 14 mars 2023) : Aliénation de gré à gré d’armes de catégorie B1 dont la police municipale n’a plus d’usage. Le prix de reprise par l’établissement SECURITE TIR EQUIPEMENT sis 477 chemin de l’avenir à SALON DE PROVENCE (13300) de 8 révolvers 38 SP est fixé à 280 euros TTC soit 35 euros l’unité.
Décision n°033/2023 du 8 mars 2023 (transmise au contrôle de légalité le 14 mars 2023) : Demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône pour matérialiser à la peinture la limite entre les parcelles communales 3, 4 et 5, la forêt communale de Boulbon et des propriétés privées. Dans le cadre de ce dispositif, la commune sollicite une subvention d’un montant de 5 194,21 euros représentant 60 % du montant total HT du projet arrêté à 8 657,02 euros.
Décision n°042/2023 du 16 mars 2023 (transmise au contrôle de légalité le 20 mars 2023) : Signature d’un marché de travaux de réfection de deux courts de tennis avec la société ST GROUPE, ZA Pioch Lyon à BOISERON (34160) pour une offre de 103 831,80 euros HT pour une durée de 4 mois de travaux à partir de l’ordre de service de démarrage.
Décision n°043/2023 du 21 mars 2023 (transmise au contrôle de légalité le 22 mars 2023) : Un bail commercial de type 3.6.9 est passé entre la commune, bailleur, et l’entreprise GAGEIRO Antonio, preneur. Le bail concerne le local commercial sis 11 rue des Halles (« L’Or brun ») dont la superficie totale est de 15 m° avec toilettes. Ce bail est conclu à compter du 1° mai 2023 pour une durée de 9 ans moyennant le versement d’un loyer mensuel de 150 euros plus 30 euros de charges. Au regard de la configuration des locaux et des travaux importants nécessaires à l’installation de l’activité artisanale et commerciale, il est consenti une gratuité du loyer durant une période de deux mois.
Décision n°044/2023 du 21 mars 2023 (transmise au contrôle de légalité le 22 mars 2023) : Un bail d’habitation est passé entre la commune, bailleur, et Monsieur et Madame Antonio GAGEIRO), preneur. Le bail concerne un logement sis 11 rue des Halles, au 1% étage d’un local commercial (« 1’Or brun »). Ce bail est conclu à compter du 1° mai 2023 pour une durée de 6 années moyennant le versement d’un loyer mensuel de 500 euros plus 30 euros de charges.
Décision n°045/2023 du 24 mars 2023 (transmise au contrôle de légalité le 28 mars 2023) : Aliénation de gré à gré d’un bien mobilier : le véhicule de marque Ford Transit immatriculé 1272 XZ 13, n° inventaire 974, est vendu aux Etablissements SAS FABRE, 415 route de Nîmes à BEAUCAIRE (30300). Le prix de reprise de ce véhicule est fixé à 500 euros TTC.
Page 3 sur 42 L.LIMOUSIN : Avez-vous des questions ou des observations sur ce compte-rendu de délégation ?
Pas d’observation ni de question : le compte-rendu est donc approuvé.
N° 054 /2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Approbation de la charte 2023-2038 du Parc Naturel Régional des Alpilles Nomenclature ACTES : 8.8 - Environnement
A la demande du Président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur, le conseil municipal a approuvé, par délibération n°131/2022 du 15 septembre 2022 Ia charte du Parc Naturel Régional des Alpilles.
Cependant, après la procédure de révision, il a demandé une modification du contenu des engagements de l’Etat figurant dans la charte, conformément aux différents avis émis au cours de la procédure de révision.
La Région a organisé d’août à septembre 2022 la dernière phase de la révision de la charte du Parc Naturel Régional des Alpilles, en consultant l’ensemble des collectivités territoriales concernées.
A l'issue des quatre mois de consultation, et après s’être assuré que les résultats de la consultation remplissaient les conditions cumulatives de majorité qualifiée fixées à l’article R.333-7 du code de l’environnement, le Conseil Régional a approuvé la charte et a fixé le périmètre du Parc.
Le dossier de la charte a été remis par la suite au Préfet de Région pour transmission au Ministère en charge de l’environnement, en vue de la signature du décret par le Premier Ministre.
Or, le Préfet de Région a demandé des modifications sur le rapport de la charte, en réponse aux différents avis émis par lui-même et le Ministère au cours de la procédure de révision. Les ajustements demandés concernent les engagements de l’Etat. Néanmoins, le rapport de la charte ayant été modifié, ce dernier doit être à nouveau soumis à la consultation des collectivités territoriales concernées par le projet.
Le conseil municipal doit donc à présent prendre position sur le nouveau rapport de la charte 2023-2038 du Parc Naturel Régional des Alpilles. Notre première délibération reste valide sur l’ensemble des autres documents contenu dans le dossier de charte.
Pour rappel, pour intégrer le Parc Naturel Régional des Alpilles, les collectivités territoriales concernées par le périmètre d’étude doivent approuver sa charte et ses annexes, par une délibération positive et sans réserve. Conformément au code de l’environnement, l’approbation du projet de charte emporte demande d’adhésion au Syndicat mixte de gestion du Parc.
JG.REMISE : Il y a très peu de modifications sur le fond.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement,
Page 4 sur 42 Vu le courrier du Président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 13 mars 2023,
Considérant le tableau comparatif des engagements de l’Etat dans les versions de juillet 2022 et de février 2023 du rapport de chate,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve sans réserve le nouveau rapport de charte 2023-2038 du Parc Naturel Régional des Alpilles.
ARTICLE 2 : Confirme de ce fait l’adhésion au Syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional des Alpilles dans les conditions fixées dans les projets de statuts.
N° 055 / 2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Modification du tableau des effectifs — Créations et suppressions de postes Nomenclature ACTES : 4.1 - Personnels titulaires et stagiaires de la FPT
Pour assurer le bon fonctionnement des services de la collectivité et notamment des directions du Service Informatique et de la Petite Enfance, il est nécessaire de créer les emplois nécessaires.
Suite aux différentes évolutions et mouvements du personnel tout au long de l’année, certains postes deviennent vacants et non pourvus. Le dernier toilettage du tableau des effectifs avait été réalisé en 2021 donc celui présenté représente les évolutions pour les années 2022 et 2023. Afin de se rapprocher de la réalité des effectifs, il est proposé de modifier le tableau des effectifs notamment par la suppression de ces postes après avis du Comité Social Territorial.
Pour information, sur les 5 dernières années, la masse salariale a été réduite passant de 259 postes pourvus à 249 actuellement.
Considérant le rapport suivant :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc à l’assemblée délibérante de créer les emplois nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité. La suppression doit recueillir l’avis préalable du Comité Social Territorial.
1/Création d’un emploi permanent à temps complet (35/35°"°) d’agent(e) de maintenance, de gestion et d’exploitation des réseaux informatiques
Pour assurer le bon fonctionnement de la direction de l’informatique, il est nécessaire de créer un emploi permanent à temps complet (35/35°") d’agent(e) de maintenance, de gestion et d’exploitation des réseaux informatiques afin d’assurer la gestion courante de l’exploitation dans le respect des plannings et de la qualité attendue, de surveiller le fonctionnement des équipements informatiques physiques et logiques du centre de production dans le cadre des normes, méthodes d’exploitation et de sécurité. Les missions principales sont de participer à la gestion des incidents informatiques, au déploiement des systèmes numériques sur le territoire, du parc informatique, d’assurer la maintenance de la vidéo protection, les mises à jour des systèmes et le suivi du reporting et des projets applicatifs avec son responsable. Il sera également en charge de l’administration des réseaux de niveau 1 et d’aide et de l’accompagnement aux utilisateurs sur les différents supports.
Page 5 sur 42 Afin d’engager les procédures administratives nécessaires à ces recrutements, il est proposé de créer un emploi permanent à temps complet (35/35°"%) d’agent(e) de maintenance, de gestion et d’exploitation des réseaux informatiques dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, quel que soit le grade, grade relevant de la catégorie C. Lorsque le candidat sera sélectionné, la collectivité actualisera le tableau des effectifs en le positionnant sur le grade de recrutement. Cet emploi devra être occupé par un fonctionnaire.
Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1 et en application de l’article L 332-14, pour des besoins de continuité du service, des agents contractuels territoriaux peuvent être recrutés pour occuper des emplois permanents des collectivités et établissements afin de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial, sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-4. Le contrat de ces agents est conclu pour une durée déterminée dans la limite d'un an. Le contrat peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de deux ans si, au terme de la durée mentionnée au deuxième alinéa, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi concerné par un fonctionnaire n'a pu aboutir. L’agent contractuel devra être titulaire de l’expérience sur un poste similaire ou d’une formation en adéquation avec l’emploi. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade d’Adjoint technique, Echelle C1.
L.LIMOUSIN : Nous avions déjà créé ce poste mais pour un agent de catégorie À. Or, le fait que nous n’ayons pas eu de candidat de cette catégorie car les personnes ont des exigences salariales que la collectivité n’est pas en capacité de donner. Nous avons un candidat qui remplit toutes les conditions mais qui appartient à la catégorie C. Je vous propose donc de créer ce poste pour assurer le bon fonctionnement du service informatique.
2/Création d’un emploi permanent à temps complet (35/35°"°) de Directeur du Service Informatique
Actuellement, l’emploi de Directeur du Service Informatique est positionné dans le cadre d’emplois des Attachés Territoriaux. Cependant, considérant l’évolution des missions, cet emploi est plus en adéquation avec les fonctions dévolues aux agents appartenant au cadre d’emplois des Ingénieurs Territoriaux régis par le décret n° 2016-201 du 26 février 2016.
L’agent qui occupe cet emploi a demandé une intégration directe dans le cadre d’emplois des Ingénieux Territoriaux. Il remplit les conditions pour bénéficier de ce dispositif à savoir les cadres d’emplois d’origine et d’accueil appartiennent à la même catégorie et sont de niveaux comparables appréciés au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers conformément aux articles LS11-4 et suivants du Code Général de la Fonction Publique.
Monsieur le Maire a émis un avis favorable.
Aussi, il est proposé de créer un emploi à temps complet (35/35%"%) de Directeur du Service Informatique dans le cadre d'emplois des Ingénieurs Territoriaux, quel que soit le grade. Considérant le grade actuel de l’agent concerné, il est nécessaire de créer un poste à temps complet (35/35%) d’Ingénieur Principal. Par conséquent, le poste d’Attaché Principal à temps complet (35/35°%°) deviendra vacant et fera l’objet d’une suppression, après avis d’un prochain Comité Social Territorial.
Page 6 sur 42 3/Création d’un emploi permanent à temps complet (35/35°"°) d’assistant(e) Petite Enfance
La nouvelle structure d’accueil collectif de la Petite Enfance va ouvrir prochainement. La capacité d’accueil sera alors de 80 berceaux à destination des enfants de deux mois et demi à 3 ans.
A la demande du service des modes d’accueil de la Petite Enfance du Conseil Départemental pour assurer le bon fonctionnement de la nouvelle structure dans le respect des taux d’encadrement, il est indispensable de créer un emploi d’assistant(e) Petite Enfance à temps complet (35/3599),
Cet agent participera à l’accueil des enfants en veillant à leur santé, leur sécurité et leur bon développement et accompagnera les parents au quotidien.
Afin d’engager les procédures administratives nécessaires à ces recrutements, il est proposé de créer un emploi permanent à temps complet (35/35°"°) d’assistant(e) Petite Enfance dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, quel que soit le grade, grade relevant de la catégorie C. Lorsque le candidat sera sélectionné, la collectivité actualisera le tableau des effectifs en le positionnant sur le grade de recrutement. Cet emploi devra être occupé par un fonctionnaire.
Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1 et en application de l’article L 332-14, pour des besoins de continuité du service, des agents contractuels territoriaux peuvent être recrutés pour occuper des emplois permanents des collectivités et établissements afin de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial, sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-4. Le contrat de ces agents est conclu pour une durée déterminée dans la limite d'un an. Le contrat peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de deux ans si, au terme de la durée mentionnée au deuxième alinéa, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi concerné par un fonctionnaire n'a pu aboutir. L’agent contractuel devra être titulaire de l’expérience sur un poste similaire ou d’une formation en adéquation avec l’emploi. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade d’Adjoint technique, Echelle C1.
4/Suppressions de postes
A la suite des avancements de grade du personnel communal, intégrations directes, des recrutements prévus, des créations de poste ont été effectuées sur les années 2022 et 2023, certains postes sont devenus vacants et par conséquent non pourvus. En effet, le dernier toilettage du tableau des effectifs a été réalisé en 2021.
Aussi, afin de mettre le tableau des effectifs en concordance avec la réalité, il convient de le mettre à jour en supprimant les postes non pourvus. Toutefois, il est indispensable de conserver certains postes non pourvus dans la mesure où des recrutements sont en cours. Pour cela, le Code général de la Fonction Publique impose à la collectivité, avant toute suppression de poste, de recueillir l’avis du Comité Social Territorial. Ses membres, au cours de la séance du 21 mars 2023, ont émis un avis favorable, à l’unanimité, à la suppression de certains postes non pourvus, à savoir 70 postes, et par conséquent à la modification du tableau des effectifs conformément à l’annexe jointe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Page 7 sur 42 Vu l’avis du Comité Social Territorial recueilli le 21 mars 2023 pour les suppressions de poste,
Vu les crédits inscrits au budget,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve les créations d’emplois et postes comme indiquées ci-dessus ;
ARTICLE 2 : Approuve les suppressions de postes comme indiquées sur l’annexe jointe ;
ARTICLE 3 : Dit que le tableau des effectifs sera modifié ;
ARTICLE 4 : Dit que les actes individuels seront établis pour les recrutements ;
ARTICLE 5 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
N° 056/2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Protocole d’accord relatif à l’organisation des services en cas de grève. Nomenclature ACTES : 4.1 — Personnel de la Fonction Publique Territoriale
Cette délibération permet l’instauration du protocole d’accord relatif à l’organisation des services en cas de grève approuvé en Comité Social Territorial le 21 mars 2023. Cet accord garantit la continuité des services publics en déterminant l’organisation du service minimum d’accueil en cas de grève pour les services de la Petite Enfance, du périscolaire et de la restauration collective et scolaire.
Considérant le rapport suivant :
Dans le but d’assurer la continuité dans le service public, la loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 Aout 2019 a complété l’encadrement du droit de grève.
Quel que soit le seuil démographique de la collectivité ou de l’établissement publique, l’autorité territoriale et les organisations syndicales disposant d’au moins un siège dans les instances consultatives de la collectivité (CAP, CCP, CST) peuvent engager des négociations en vue d’un accord visant à assurer la continuité dans certains services publics (assurant la salubrité publique, ou répondant aux besoins essentiels des usagers) :
La collecte et le traitement des déchets ménagers ;
Le transport public des personnes
L’aide aux personnes âgées et handicapées ;
L'accueil des enfants de moins de 3 ans ;
L'accueil périscolaire ;
La restauration collective et scolaire. VYVNNY
NN
NY
Cet accord permet, afin de garantir la continuité des services publics concernés et d'éviter les perturbations dans leurs fonctionnements :
> De déterminer les fonctions et le nombre d’agents indispensables pour leur maintien, > D’établir les conditions dans lesquelles l’organisation du travail sera adaptée, > De préciser les affectations des agents présents.
Page 8 sur 42 Cet accord doit être adopté par l’assemblée délibérante de la collectivité.
Les membres du Comité Social Territorial se sont réunis le 21 mars 2023 et ont a voté à l’unanimité l’instauration du protocole d’accord relatif à l’organisation des services en cas de grève.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L114-1 à L114-2 et
L114-7 à L114-10,
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L2512-2 à L2512-4,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 21 mars 2023,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’'UNAN IMITÉ
ARTICLE 1 : Adopte le protocole d’accord relatif à l’organisation des services en cas de
grève tel qu’annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 : Autorise le Maire à signer tout acte relatif à sa mise en œuvre.
N° 057/2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET: Intervention ponctuelle de techniciens ou intermittents du spectacle et d’agents polyvalents à l’occasion des diverses manifestations organisées par la ville jusqu’au 31 décembre 2023 - Tarifs horaires
Nomenclature ACTES : 4.2 - Personnels contractuels
Afin d’assurer le bon déroulement des manifestations organisées par la ville, il est nécessaire de recruter des agents pour une mission définie et ponctuelle permettant de renforcer l’équipe des services techniques.
Considérant le rapport suivant :
A l’occasion de certaines manifestations, la ville doit faire appel à des techniciens ou intermittents du spectacle pour assurer la sonorisation et la maintenance électrique sur différents sites et d’agents polyvalents pour l’entretien et la logistique de matériels. Ces agents interviennent en complément du personnel municipal déjà en place et pour effectuer des interventions ponctuelles.
Le volume d’heures estimé s’élève à 200 heures.
Il est proposé à l’assemblée délibérante de fixer les tarifs horaires bruts comme suit :
-Techniciens ou intermittents du spectacle : 17,28 € ;
-Agents polyvalents : 12 €
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu les crédits inscrits au budget,
Page 9 sur 42 Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve l'intervention ponctuelle de techniciens ou intermittents du spectacle et d’agents polyvalents à l’occasion des diverses manifestations organisées par la ville jusqu’au 31 décembre 2023.
ARTICLE 2 : Fixe les tarifs horaires bruts mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 3 : Dit que le volume d’heures effectuées ne dépassera pas 200 heures.
ARTICLE 4 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget en cours.
N° 058/2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Plan annuel de formation établi pour l’année 2023
Nomenclature ACTES : 7.1. - tarifs des services publics
Cette délibération a pour objectif la validation du plan de formation 2023 établi au vu des besoins et projets pour l’ensemble des directions de la collectivité après recueil de l’avis favorable des membres du Comité Social Territorial qui s’est tenu le 21 mars 2023.
Considérant le rapport suivant :
La formation du personnel participe à la qualité des missions qui lui sont confiées.
Ainsi, la formation accompagne les changements propres à la collectivité (évolution des besoins de la population, des missions des services, des organisations, des outils etc...), dans une logique d’adaptation régulière, d’anticipation des mobilités internes et externes et donc d’accompagnement des parcours professionnels (le droit à la formation tout au long de la vie professionnelle étant consacré par la loi dans la fonction publique).
Le plan de formation retranscrit donc la politique de formation définie par la collectivité, pour une période donnée.
Il consiste à identifier les besoins en formation de la collectivité et des agents. Toutes les collectivités territoriales doivent se doter d’un plan de formation afin de permettre à leurs agents de bénéficier du droit à la formation.
Le plan de formation doit permettre d’anticiper le développement de la structure, d’améliorer les compétences et l’efficacité du personnel.
Sur la base des recensements individuels et collectifs et des entretiens professionnels 2022 et dans le cadre d’une politique dynamique en matière de formation, un plan de formation a été établi et validé en Comité Social Territorial le 21 mars 2023.
Il appartient donc à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci- dessus, de valider par délibération, le plan de formation 2023 tel que présenté en annexe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L423-3,
Page 10 sur 42 Vu le décret n° 2007-1845 du 26/12/2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
Vu les décrets n° 2008-512 et n° 2008-513 relatifs à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2008-830 du 22/08/2008 relatif au livret individuel de formation
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 21 mars 2023.
Vu les crédits inscrits au budget,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1 : Approuve le plan de formation pour 2023 tel que présenté en annexe.
ARTICLE 2 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent.
N° 059/2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Modification du règlement intérieur des titres-restaurant Nomenclature ACTES : 7.1.6 - Autres décisions budgétaires
Cette délibération autorise la modification du règlement intérieur des titres-restaurant. En effet, cela permet d’intégrer les apprentis comme nouveaux bénéficiaires et de maintenir l'attribution du titre lorsqu’un agent pose un congé en récupération d’heures.
Considérant le rapport suivant :
Le dispositif des titres-restaurant a été mis en place le 1er juillet 2017 dans la collectivité par délibération n°57/2017 du 20 juin 2017. Cet avantage social s’inscrivant pleinement dans la politique sociale que la ville entend mener auprès de ses agents.
Lors de la mise en place du dispositif des titres-restaurant, un règlement avait été adopté par le conseil municipal du 20 juin 2017 après avis du Comité Technique. Depuis, il a connu deux évolutions, une sur la valeur faciale passant de 6 à 7 euros et l’autre sur la prise en charge par la collectivité à savoir de 50 à 60% de la valeur faciale.
Cependant, dans ce règlement, les agents bénéficiant de contrat d'apprentissage n’étaient pas mentionnés dans la mesure où ce type d’emploi n’avait pas été mis en œuvre à l’époque. Il faut noter que ces agents suivent des formations d’une durée supérieure à 6 mois et perçoivent une petite rémunération. Aussi, il est proposé de les intégrer dans le dispositif.
Il est rappelé que la collectivité a choisi un système de lissage sur l’année permettant une distribution régulière mensuelle des titres. Toutefois, chaque mois, le nombre de titres- restaurant peut varier en fonction de l’absentéisme de l’agent du mois précédent.
Actuellement, le dépôt d’un congé en heures de récupération supprime ce droit. Cependant, les heures de récupération correspondent à du temps effectif de travail réalisé en dehors du cycle de travail. Aussi, il est proposé de ne plus déduire le titre restaurant pour ce motif d’absence.
Page 11 sur 42 Eu égard à ce qui précède et suite à l’avis du Comité Social Territorial du 21 mars 2023, il est proposé de modifier le règlement intérieur des titres-restaurant en intégrant aux bénéficiaires les apprentis ainsi que la modification de la liste des motifs d’absence pour la déduction du titre-restaurant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d’émission et de validité et à
l’utilisation des titre-restaurant,
Vu la délibération n° 57/2017 du Conseil Municipal du 20 juin 2017 portant attribution des
titre-restaurant aux agents de la commune de Tarascon avec la société « Natixis » chèque de
table à compter du 1° juillet 2017 ;
Vu la délibération n° 023/2018 du Conseil Municipal du 19 juin 2018 portant augmentation
de la valeur faciale des titre-restaurant aux agents de la commune de TARASCON à compter
du 1° juillet 2018 ;
Vu la délibération n°074-2019 du Conseil Municipal du 13 juin 2019 portant augmentation
de la participation de la commune pour les titre-restaurant avec la société « Natixis » chèque
apétiz à compter du 1° juillet 2019 ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date 21 mars 2023.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’'UNAN IMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve la modification du règlement intérieur comme présenté en annexe.
ARTICLE 2 : Modifie la liste des motifs de déduction des droits aux titre-restaurant (2.2)
ARTICLE 3 : Intègre à la liste des bénéficiaires les apprentis (2.1) ;
N° 060 / 2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Avenant n°1 à la Convention d’Occupation Temporaire du domaine public en date du 23 juin 2015
Nomenclature ACTES : 3.5 Domaine et Patrimoine - acte de gestion du domaine public
La commune a mis à la disposition de la Compagnie Nationale du Rhône un terrain d’une superficie d’environ 90 m°?, sis Place du Colonel BERRURIER, par convention d’occupation en date du 23 juin 2014 et qui arrive normalement à échéance le 22 juin 2035. Dans la perspective de l’amélioration de la performance de cette station par divers investissements techniques, la Compagnie Nationale du Rhône a sollicité la commune pour une prolongation de son titre d'occupation. Celle-ci est prolongée d’une durée de six ans, six mois et huit jours par avenant et prendra donc fin le 31 décembre 2041, sans indemnité. Les autres clauses de la convention demeurent inchangées.
JG.REMISE : Je suis étonné par les délais. Je croyais que c'était pour amortir les coûts. Je ne sais pas pourquoi la station n’est pas adaptée, peut-être que le parc automobile électrique sur Tarascon n’est pas encore conséquent. Je suis donc un peu étonné par les dates d'échéance.
Page 12 sur 42 L.LIMOUSIN : Vous avez raison, il y a certainement un manque de véhicules électriques sur la commune mais en plus, c’est un dispositif qui est quand même relativement long et qui n’encourage pas forcément les propriétaires de véhicules électriques à s’y attarder.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la convention initiale signée le 22/06/2015 ;
Vu le projet d’avenant à la convention d’occupation temporaire du domaine public de la ville par la Compagnie Nationale du Rhône relative à la station de recharge pour véhicules
électriques ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve l’avenant n°1 à la convention d’occupation temporaire du domaine public de la commune et plus particulièrement un terrain d’une surface de 90m, sis Place du Colonel BERRURIER à Tarascon.
ARTICLE 2 : Donne pouvoir à Monsieur le Maire de signer toutes pièces utiles pour aboutir à la signature et à la mise en œuvre de cet avenant.
N° 061 / 2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Convention de superposition d’affectations sur le domaine public concédé par la Compagnie Nationale du Rhône au profit de la ville de Tarascon Nomenclature ACTES : 3.5 Domaine et Patrimoine - acte de gestion du domaine public
Il s’agit, sur proposition de la Compagnie Nationale du Rhône, de signer une convention de superposition d’affectations sur le domaine public concédé à la Compagnie Nationale du Rhône au profit de la ville de TARASCON.
Cette convention reprend deux conventions signées en 2009 et 2014. (Aïre réservée aux manifestations ponctuelles, City stade, skate-park, Halte fluviale...)
Considérant le rapport suivant :
La commune est bénéficiaire de deux conventions d’occupation du domaine public concédé à la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) :
- La convention d’occupation temporaire du domaine concédé n°22090 bis, signée pour une durée de 14 ans à compter du 01/05/2009, relative à une aire réservée aux manifestations ponctuelles pour un terrain d’une superficie de 6 500 m? environ, et une redevance annuelle de neuf cent soixante-dix euros, (970 €),
- La convention d’occupation temporaire du domaine concédé n°22186, signée pour une durée de 10 ans à compter du 01/01/2014, relative à la mise à disposition d’une plateforme pour différents usages publics (City stade, skate-park, halte fluviale...) d’une superficie de 1.5 ha environ, pour une redevance annuelle de mille huit cent dix-huit euros (1 818 €).
Ces conventions arrivent à expiration le 31 décembre 2023.
La CNR propose une seule convention reprenant les deux autres. Ladite convention est conclue tant que la commune aura la nécessité d’occuper les terrains. Elle entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des parties et intervenants. Celle-ci est conclue à titre gratuit.
Page 13 sur 42 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les conventions 22090 bis et 22186,
Vu le projet de convention de superposition d’affectations sur le domaine public concédé à la Compagnie Nationale du Rhône au profit de la commune de Tarascon (en annexe) ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve la convention de superposition d’affectations sur le domaine public concédé à la Compagnie Nationale du Rhône au profit de la commune de Tarascon et Beaucaire,
pour une surface de 39 270 m°.
ARTICLE 2 : Donne pouvoir à Monsieur le Maire de signer toutes pièces utiles pour aboutir à la signature et à la mise en œuvre de cette convention.
N° 062/2023 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD 1° Adjoint
OBJET : Reprise anticipée du résultat 2022 - Budget Principal
Nomenclature ACTES : 7.1.1 — Budget et comptes
Le principe de la reprise anticipée des résultats «article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales » permet de reporter au budget de manière anticipée, sans attendre le vote du Compte Administratif, les résultats de l’exercice antérieur, donnant une vision exhaustive et globale des prévisions de l’année dès le vote du Budget Primitif.
Considérant le rapport suivant :
L’instruction budgétaire et comptable M57 permet la reprise anticipée des résultats de l’exercice antérieur dès le vote du budget primitif. En effet, les résultats peuvent être estimés à l'issue de la journée complémentaire, au 31 janvier 2023, avant l’adoption du compte de gestion et du compte administratif.
Dans ce cas, la reprise anticipée doit être justifiée par :
- une fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par l’ordonnateur et attestée par le
comptable.
- l’état des restes à réaliser au 31 décembre 2022
et soit le compte de gestion, s’il a pu être établi, soit une balance et d’un tableau des résultats de l’exécution du budget visé par le comptable.
Ainsi, les résultats 2022 constatés par Monsieur le Maire et attestés par Madame la Trésorière s’établissent comme suit :
Fonctionne ment :
Dépenses 2022 (a) 20 596 412,84
Recettes 2022 (b) 22 386 469,74
Résultat de fonctionnement ( c=b-a) 1 790 056,90
Résultat de fonctionnement reporté 2021 ( d) 4 546 078,88
Résultat de clôture 2022 (e=c+d) 6 336 135,78
Page 14 sur 42 Investissement :
Recettes 2022 (a) 9 389 366,85
Part excédent 2021 fonctionnement affecté (b)
Excédent 2021 investissement (c) 3 320 633,51
Recettes totales (d = a+b+c) 12 710 000.36
Dépenses 2022 (e) 12 290 105,88
Déficit 2021 investissement (f)
Dépenses totales (g= e+f) 12 290 105.88
Solde d'exécution (h = d-g) 419 894,48
Restes à réaliser
Recettes 4 177 485,53
Dépenses 8 530 176,13
Solde (i) 4 352 690,60
Besoin de finance ment de l'investissement 2022
(h+i) (Si j>0 besoin finance ment —0) 3 932 796,12
Résultat 2022
Excédent de fonctionnement 6 336 135,78
Besoin de fmancement de l'investissement 3 932 796,12
Solde global de clôture 2 403 339,66
Affectation sur 2023
Au compte 1068 3 932 796,12
Re port de fonctionne ment 002 2 403 339,66
Solde d'exécution investissement reporté 001 (R) 419 894,48
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 et l’article L 2311-5 du CGCT, Vu les résultats 2022 constatés par Mr le Maire et attestés par Madame la Trésorière
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 28 POUR
4 ABSTENTIONS (F.LAUPIES -— P.ESTEVAN - JG.REMISE - C.MARTINEZ)
ARTICLE 1 : Approuve l'affectation définitive du résultat 2022 de la manière suivante :
Affe ctation sur 2023
Au compte 1068 3 932 796,12
Report de fonctionne ment 002 2 403 339,66
Solde d'exécution investissement reporté 001 (R) 419 894,48
Page 15 sur 42 N° 063 /2023 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD 1° Adjoint
OBJET : Adoption du budget primitif de la ville pour l’exercice 2023 Nomenclature ACTES : 7.1.1 — Budget et comptes
Le budget primitif d’une collectivité est l’acte majeur par lequel sont prévues les dépenses et les recettes de l’année, permettant la mise en œuvre des politiques publiques décidées par la municipalité.
Considérant le rapport suivant :
Dans le prolongement du débat d’orientation budgétaire du 9 mars 2023 et de la commission des finances du 4 avril 2023, le budget primitif 2023 de la commune de Tarascon s’établit selon les modalités présentées ci-après :
- le budget principal est construit à partir de la nomenclature comptable M57 ; - le budget principal s’équilibre en dépenses et en recettes, en fonctionnement et en investissement, conformément aux données présentées dans les maquettes budgétaires et au rapport détaillé, ci-annexés ;
- une partie des dépenses d'investissement est gérée dans le cadre d’autorisations de programme
et de crédits de paiement.
Pour mémoire :
* les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l'exécution des investissements.
+ les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
+ l'équilibre budgétaire de la section d'investissement de chaque budget s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
À titre d’information, le budget primitif 2023 s’établit comme suit :
Section Dépenses Recettes
INVESTISSEMENT 20 684 676,13 € 20 684 676,13 €
FONCTIONNEMENT 24 970 300,00 € 24 970 300,00 €
TOTAUX 45 654 976,13 € 45 654 976,13 €
Conformément aux possibilités offertes par la nomenclature M7, il est proposé au conseil municipal de déléguer à Monsieur le Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans une limite fixée à 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
En cas d’utilisation de cette délégation, le Maire informera l’assemblée délibérante de ces mouvements lors de la séance la plus proche.
Page 16 sur 42 F.BOUILLARD : Il s’agit, dans cette délibération, de procéder à l’adoption du budget primitif 2023 qui est fixé, toutes sections confondues, à la somme de 45 654 976 euros. Pour cela, la note de présentation du budget primitif ainsi que le budget primitif lui-même, pour la première année construit à partir de la nomenclature M57, sont joints à la délibération.
Comme évoqué lors du ROB, le budget 2023 est construit dans un contexte économique très dégradé.
Nous avons évoqué ce contexte, national et international, lors du ROB et je n’y reviendrai pas ici.
Dans ce contexte, les recettes de fonctionnement de la commune sont estimées à 22,4 millions d’euros (en augmentation de 1 millions par rapport à 2022). Cette augmentation provient pour la moitié environ de l’augmentation de la fiscalité directe elle-même consécutive à l’augmentation des bases d’imposition, la commune ne souhaitant pas augmenter les taux d’imposition de la taxe foncière, même si, et il faut le rappeler, nous présentons les taux d'imposition les plus bas par rapport aux communes de la strate et par rapport aux communes les plus proches de nous.
L'autre moitié de l’augmentation provient du filet de sécurité voté lors de la loi de finances rectificative 2022 pour aider les collectivités à absorber une partie du choc financier lié à l’augmentation du coût de l'énergie et la réévaluation du point d'indice de la fonction publique décidée en juillet 2022.
Ce sont ces éléments qui expliquent la forte augmentation attendue des charges de fonctionnement de près de 2 millions d’euros pour s’établir à 22,5 millions d’euros : - Les dépenses d'électricité et de gaz augmentent de plus de 1,3 millions d’euros
- Les dépenses de personnel augmentent d’un peu plus de 500 000 euros : le dégel du
point d’indice des fonctionnaires (176 000 euros), le Glissement Vieillesse Technicité
(130 000 euros) et les recrutements pour le théâtre et la maison multi-accueil qui
regroupe les services de la petite enfance et la médiathèque (350 000 euros)
Ces coûts sont partiellement compensés par le non remplacement de départs en retraite (95 000 euros) et la renégociation totale du contrat d’assurance statutaire du personnel municipal (90 000 euros) ainsi que la mise en place d’une stratégie de diminution de la consommation des fluides par les services municipaux.
S’agissant de la répartition des dépenses de fonctionnement, la présentation par fonction du budget primitif fixe les priorités de l’action municipale :
- Les services généraux, qui englobent l'administration générale, les fêtes et la
communication représentent 32% des dépenses (7 millions)
- La culture, vie sociale, jeunesse et sport (école de dessin, archives, patrimoine,
château, théâtre, médiathèque, sport) : 15% (3,4 millions)
- L'enseignement et la formation (les écoles maternelles et primaires, la cantine, l’école
municipale des sports) : 14% (3,1 millions)
- La sécurité (police municipale et le pôle risque) : 11% (2,5 millions) : voir le focus
sur les effectifs de PM et de caméras par commune
- _ L’aménagement du territoire (urbanisme, espaces verts) : 10% (2,2 millions)
- La santé et l’action sociale (petite enfance et social) : 8%
- Puis l’action économique, l’environnement et voierie) : 10% (2,2 millions)
Page 17 sur 42 La commune va poursuivre ses investissements en 2023 (page 12 de la note) pour près de 11 millions d’euros (hors restes à réaliser) d’inscription budgétaire. La part des autorisations de programme / crédits de paiement représentent près de la moitié (5,3 millions d’euros) : - La fin des travaux du boulevard Gambetta, de la maison multi-accueil et de la maïson
du bel âge (3,3 millions d’euros),
- Le démarrage du plan de réhabilitation et de rénovation thermique des écoles
municipales (en commençant par l’école Ferry pour 550 000 euros),
- Le démarrage du plan de rénovation de l’éclairage public pour 950 000 euros,
Les inscriptions complémentaires aux AP / CP représentent également 5,5 millions d’euros : - Acquisition d’un garage pour les véhicules de la police municipale boulevard Itam,
- Des véhicules et du matériel pour les ST, la PM et les écoles,
- Le diagnostic énergétique des bâtiments communaux (100 000 euros),
- Les subventions pour les façades (380 000 euros),
- La restauration du patrimoine (672 000 euros)
- Les travaux sur les bâtiments communaux (restauration des immeubles rue des
Halles, vestiaire du Roubian à construire, vestiaire Provençale à restaurer, … ) pour
plus de 800 000 euros,
- Les dossiers de travaux de proximité (l’arrière du Panoramique et la Rue Cité Branly,
les courts de tennis. pour 840 000 euros
- Les travaux de voierie pour 580 000 euros dont le confortement de la Bagnolette…
Concernant les dépenses reportées en restes à réaliser, la liste est donnée dans le BP de la page 139 à la page 157. Nous avions listé ces dépenses dans le détail lors du vote du budget 2022
Pour financer ces investissements conséquents et structurants, la commune limitera son recours à l’emprunt à hauteur de 2,5 millions d’euros. L’endettement maximal par habitant serait alors de 561 euros par habitant quand la moyenne de la strate est de 862 euros.
Concernant les ratios du budget primitif, en page 4 :
- Nous avons une CAF nette de 0 en 2023 alors que la moyenne de la strate a une CAF
nette de 201 euros par habitant. Cette situation est directement liée, à l’augmentation
des coûts, comme nous l’avons exposé, puisque les chiffres de la strate sont du dernier
CA connu, c’est-à-dire 2021. De plus, nous avons une dotation globale de 43 euros
quand la strate en a 173 euros.
- En dépit de cette situation, nous présentons en 2023 des dépenses d'investissement
par habitant de 672 euros contre 292 euros pour la strate avec un endettement par
habitant de 438 euros contre 862 euros pour la strate.
La situation financière des collectivités locales devient donc très difficile mais, dans ce contexte, notre ville continue d'investir de manière très significative sans augmentation d’impôt et en limitant l'endettement.
JG.REMISE : Je n’ai pas d'intervention particulière sauf de répéter le débat d’orientation budgétaire. La procédure d’adoption est toujours un peu redondante. J'ai une question : dans la partie investissements, nature des opérations sur la vidéo protection, il y a 18 mois il y avait un budget débloqué sur la Région de 3 millions d'euros annuel pour l’équipement matériel des policiers municipaux et du matériel de vidéo protection. À l’époque, je vous avais dit d’y aller car les membres de l’exécutif de Monsieur MUSELIER étaient en train de se servir sur ces 3 millions d’euros. Avez-vous candidaté ? Ce sont quand même des budgets qui ne sont pas négligeables pour l’équipement de la police municipale. Avez-vous déposé un dossier ou est-ce en instance ?
Page 18 sur 42 Il est vrai qu’il y a beaucoup de subventions du Département, on sait d’où ça vient, mais la Région est un peu à la ramasse au niveau des subventions. Est-ce vous qui ne sollicitez pas la Région ou c’est la Région qui ne répond pas à vos demandes ?
L.LIMOUSIN : Il s’avère que sur tout ce que nous avons mis en place en matière de vidéo protection et d’amélioration des conditions de travail de nos policiers municipaux avec l’acquisition de caméras individuelles, nous étions au taquet de ce que nous pouvions obtenir de subventions puisque nous avions le Département et l’Etat dans le cadre du FIPD. JG.REMISE : Et du coup, sur ce qui est sur le plan matériel ?
F.BOUILLARD : Pour ce qui est de nature létal, nous avons équipé tous les policiers municipaux de révolvers que la Région ne finançaient pas. Lorsque vous nous en avez parlé, nous avons étudié le dossier et le problème est que nous sommes en queue de financement. On a commencé fin 2015 à s'occuper des caméras et du CSU et du coup, aujourd’hui, le taux de financement est largement suffisant. On a mobilisé le FIPD au tout début. Ils ont été tellement longs à réagir qu’on avait fini nos travaux.
Vu les articles du code général des collectivités territoriales L2312-1 et suivants ; Vu le règlement budgétaire et financier de la ville de Tarascon approuvé par délibération au conseil municipal du 30 novembre 2022 ;
Vu le rapport détaillé de présentation du budget primitif 2023, joint au projet de délibération ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À LA MAJORITÉ ABSOLUE 28 POUR
4 ABSTENTIONS
(F.LAUPIES - P.ESTEVAN -— JG. REMISE - C.MARTINEZ)
ARTICLE 1 : Adopte le budget de la ville de Tarascon pour l’année 2023, toutes sections confondues, pour la somme de 45 654 976.13 euros en recettes et en dépenses, correspondant au tableau susmentionné ;
ARTICLE 2 : Donne à Monsieur le Maire délégation pour effectuer à l'intérieur des chapitres, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement, tout virement de crédit qui s'avérerait nécessaire ;
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections ;
ARTICLE 4 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
N° 064 / 2023 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD, 1° Adjoint
OBJET : Création et révision des Autorisations de programme et Crédits de Paiement - Exercice 2023
Nomenclature ACTES : 7.1.1 - Budget et comptes
Page 19 sur 42 Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP). Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter au budget annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Considérant le rapport suivant :
Par délibération, en date du 8 avril 2021 le conseil municipal adopté le principe du recours au vote d’autorisation de programme et crédits de paiement pour la gestion pluriannuelle de ces grands projets d’investissement.
L’avancement des travaux nécessitant l’ajustement des crédits de paiements, il convient dans le cadre du vote du Budget Primitif 2023 premièrement, de réviser les autorisations de programme créées au cours des exercices antérieurs et deuxièmement d’en créer deux nouvelles, à savoir une autorisation pour la rénovation de l’éclairage public et une autre pour la rénovation énergétique des écoles communales tel que précisé dans le tableau ci-joint :
Révision AP/CP
a. AP CP CP (crédits de Paiement) N° AP Libellé {Autorisation de {Crédits de paiement Programme) antérieurs} 2023 2024 2025
2 RECU EAN RSTON 10 523 000 10 073 000 450 000 {AP N-1 : 10 073 000 €)
3 Théatre Municipal 3 384 800 3 384 800 (AP N-1 : 3 384 000 €)
4 Board nette 5 384 000 3 270 000 2 114 000 {AP N-1 : 5 053 000 €)
5 MalemenBerses 2 234 000 1 433 000 801 000 (AP N-1 : 2 184 000 €)
Aménagement espaces public
6 quartier Ferrages 4013 400 116 400 195 100 2 338 200 1 363 700 (AP N-1 : 3 908 400 €)
Réhabilitation / extension
7 Ecole Jean Macé 7 166 400 320 000 285 200 3 423 200 3 138 000
{AP N-1 : 7 335 100 €)
SOUS-TOTAL ACTUALISATION 32 705 600 18 597 200 3 845 300 5 761 400 4 501 700
Création AP/CP
AP CP CP (Crédits de Paiement)
N° AP Libellé (Autorisation de (Crédits de paiement
Programme) antérieurs) 2023 2024 2025
8 Rénovation éclairage public 1 900 000 950 000 950 000
Rénovation énergétique 9 Es 1 750 000 - 550 000 600 000 600 000
écoles communales
SOUS-TOTAL 3 650 000 0 1 500 000 1 550 000 600 000
TOTAL AP/CP 36 355 600 18 597 200 5 345 300 7 311 400 5 101 700
Page 20 sur 42 Pour rappel
- Les Autorisations de Programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. - Les Crédits de Paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des Autorisations de Programme correspondantes.
Chaque Autorisation de Programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement. La somme des Crédits de Paiement doit être égale au montant de l'Autorisation de programme.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Vu les articles L 2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 30 POUR
2 ABSTENTIONS
(JG. REMISE - C.MARTINEZ)
ARTICLE 1 : Révise et crée les AP/CP selon le tableau susmentionné.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à engager les dépenses de ces opérations à hauteur des Autorisations de Programme et de mandater les dépenses afférentes dans la limite des Crédits de Paiement de chaque exercice.
ARTICLE 3 : Précise que les Crédits de Paiement de 2023 sont inscrits au Budget Primitif 2023.
N° 065/2023 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD 1‘ Adjoint
OBJET : Vote des taux d’imposition directe locale pour l’année 2023 Nomenclature ACTES : 7.2 - Fiscalité
Pour information, le conseil municipal fixe chaque année le taux des taxes directes locales :
+ Taxe d’habitation sur les résidences secondaires,
* Taxe foncière sur les propriétés bâties,
* Taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Considérant le rapport suivant :
Pour mémoire, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales est effective depuis 2020 pour 80% des contribuables. Concernant les 20% restants (déterminés en fonction d’un niveau de ressources) la suppression de cet impôt s’est effectuée en trois ans jusqu’en 2023 (réduction de 30% en 2021, 65% en 2022 et totalité en 2023).
Page 21 sur 42 Ainsi au 1er janvier 2023, plus aucun contribuable ne paie la taxe d’habitation sur les résidences principales, compensée par le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriélés bâlies.
Le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires quant à lui continue à être perçu par les communes qui retrouvent à compter du ler janvier 2023 leur pouvoir de fixation du taux pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Ainsi, il vous est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition de ces trois taxes (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et taxe d’habitation sur les résidences secondaires) et de les maintenir au niveau de l’année 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ; Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1636 B sexies, septies et 1639 À ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L'UNAN IMITÉ
ARTICLE 1 : Fixe les taux d'imposition de la fiscalité directe locale pour l’année 2023 de la
manière suivante :
-Taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à 12.13 %
-Taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties à 38.88 % (dont taux départemental de
15.05%)
- Taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 58.16 %
N° 066/2023 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD, 1°" Adjoint
OBJET : Attribution d’une subvention au C.C.A.S. de Tarascon —- Année 2023
Nomenclature ACTES : 7.5.- Subventions
Considérant le rapport suivant :
Pour information chaque année la commune de Tarascon verse une subvention d’équilibre au Centre Communal d’ Action Sociale (CCAS) afin de lui permettre d’exercer pleinement l’ensemble de ses missions à savoir, dans les domaines de l’action sociale, de la santé, des personnes âgées et des personnes handicapées …
Aussi, je vous propose donc d’attribuer, pour l’année 2023, la somme de 480 000 Euros au
C.C.A.S. de Tarascon.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ
ARTICLE 1 : Attribue une subvention de 480 000 Euros au C.C.A.S. de Tarascon.
Page 22 sur 42 ARTICLE 2 : Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2023 au chapitre 65, nature 657362.
N° 067/2023 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD, 1°‘ Adjoint
OBJET : Attribution des subventions aux associations - Année 2023
Nomenclature ACTES : 7.5 - Subventions
Les collectivités locales peuvent soutenir les associations à but non lucratif (loi du 1er juillet 1901), œuvrant dans le domaine social, culturel ou sportif, présentant un intérêt local pour les habitants de la commune par le versement de subventions.
Considérant le rapport suivant :
Dans le cadre de la campagne des subventions aux associations de l’exercice 2023, je vous propose d’octroyer les subventions selon la répartition ci-dessous pour un montant total de 448 522 €:
Type Activité Code | Nom de l'Association Subvention
Allouée 2023
Protection Civile 18 Juges Consulaires du Tribunal de Commerce 1 500€
Activités Artistiques 30 Escolo de la Tarasco 800€
Activités Artistiques 30 La Ribambello de Tararin 800€
Activités Artistiques 30 La Souco 800€
Activités Sportives 326 | Aïkido Club des deux Château 3 000€
Activités Sportives 326 | Aïkido Club Tarascon Beaucaire 1 500€
Activités Sportives 326 | Aquatic Club Beaucaire Tarascon 3 000€
Activités Sportives 326 | Badminton Alpilles Montagnette 2 000€
Activités Sportives 326 | Basket Club 42 000€
Activités Sportives 326 | Club de Plongée 500€
Activités Sportives 326 | Club de Tir 8 000€
Activités Sportives 326 | Entente Cynophile 3 000€
Activités Sportives 326 | Entente bouliste 3 500€
Activités Sportives 326 | Football Club 50 000€
Activités Sportives 326 | Guidon d'Or 1 500€
Activités Sportives 326 | Gym Flip 10 000€
Activités Sportives 326 | Gymnastique Volontaire Tous à vos Baskets 4 000€
Activités Sportives 326 | Handball Club 20 000€
Activités Sportives 326 | Happy M 1 500€
Activités Sportives 326 | Judo Jujitsu 4 000€
Activités Sportives 326 | Karaté Do 2 500€
Activités Sportives 326 | K'as Danse 200€
Activités Sportives 326 | Rock’n Danse 1 000€
Page 23 sur 42 Activités Sportives 326 | Rugby Club 45 000€
Activités Sportives 326 | Self Défense 500€
Activités Sportives 326 | Sporting Club Tarascon 6 000€
Activités Sportives 326 | Tarascon - Rando 400€
Activités Sportives 326 | Tarascon Athlétisme 10 000€
Activités Sportives 326 | Tennis club 8 000€
Activités Sportives 326 | Tennis de Table 4 500€
Activités Sportives 326 | Volley Ball Club 14 000€
Activités Sportives 326 | Yoga Ananda 400€
Club Taurin 326 | Club Taurin Lou Pétassa 4 000€
Club Taurin 326 | Ecole Taurine du Pays d'Arles 500€
Club Taurin 326 | Pena Tibo Garcia 600€
Club Taurin 326 | Pena Tristan Espigue 600€
Amicale 024 | ACAT 4 000€
Amicale 024 | Amicale des Employés Municipaux 25 000€
Amicale 024 | Amicale des Sapeurs-Pompiers 4 500€
Amicale 024 | Amicale de la suite de Tartarin 800€
Amicale 024 | Les amis de la Chapelle Saint Gabriel 600€
Amicale 024 | Les amis de la Collégiale Sainte Marthe 7 000€
Amicale 024 | Les amis de l'Eglise de Lansac 500€
Anciens Combattants 024 | Ass. des Anciens Combattants du Canton de 500€ Tarascon
Anciens Combattants 024 | Amicale des Anciens de la Garnison de 500€ Tarascon
Anciens Combattants 024 | Amicale des Anciens Marins 500€
Anciens Combattants 024 | FNACA 500€
Anciens Combattants 024 | Les médaillés militaires de St Martin de Crau 400€
Anciens Combattants 024 | Souvenir Français 800€
Anciens Combattants 024 | Union Nationale des Combattants 500€
Loisirs et Culture 024 | ACHT (association culturelle et historique de 400€ Tarascon)
Loisirs et Culture 024 | ALPTA 400€
Loisirs et Culture 024 | Canto La Vido 300€
Loisirs et Culture 024 | Country Tarasconnaise 800€
Loisirs et Culture 024 | Feriae Latinae Ferigoletenses 200€
Loisirs et Culture 024 | Frigolet Culture Patrimoine Nature 500€
Loisirs et Culture 024 | La Cour du Roy René 500€
Loisirs et Culture 024 | Le Cercle de Musique 7 500€
Loisirs et Culture 024 | Le Temps des Loisirs 1 500€
Loisirs et Culture 024 | Les Chevaliers du Roy René 800€
Loisirs et Culture 024 | Les Didascalies 500€
Loisirs et Culture 024 | Les Enfants de Mnémosyne 1 000€
Loisirs et Culture 024 | Les Têtes à Clap 2 000€
Page 24 sur 42 2 500€ Loisirs et Culture 024 | Les Voix Provençales
Loisirs et Culture 024 | Médiévalys 500€
Loisirs et Culture 024 | Philatélie et Multicollections Tarasconnaises 1 500€
Loisirs et Culture 024 | Photo Club des Deux Rives 500€
Loisirs et Culture 024 | Réveil Tarasconnais 6 000€
Loisirs et Culture 024 | Soie et Velours d’Argence 200€
Relation Publique 024 | A.V.F Tarascon Accueil 1 000€
Scolaire 024 | Collège R. Cassin (association sportive) 1 500€
Scolaire 024 | Lycée A.Daudet association sportive 1 500€
Scolaire 024 | Lycée A.Daudet Maison des Lycéens 500€
Scolaire 024 | Union Départementale des D.D.E.N. 150€
Scolaire 024 | Section Jeunes Sapeurs-Pompiers Tarascon 500€
Ecole 024 | Ecole Elémentaire Jean Macé -Occe 13 1 920€
Ecole 024 | Ecole Elémentaire Jules Ferry 1 984€
Ecole 024 | Ecole Elémentaire Marcel Battle 1 008€
Ecole 024 | Ecole Elémentaire Marcel Pagnol 1 664€
Ecole 024 | Ecole Maternelle Jean Giono 856€
Ecole 024 | Ecole Maternelle Marcel Battle 1 192€
Ecole 024 | Ecole Maternelle Marie Curie 1 448€
Intervention Sociale 420 | Béthanie en Provence 500€
Intervention Sociale 420 | Di Nistoun 11 000€
Intervention Sociale 420 | Energie Solidarité 13 Club du Bel Age 2 000€
Intervention Sociale 420 | La clé des Ages 10 000€
Intervention Sociale 420 | Les Jardins de Jeanne 800€
Intervention Sociale 420 | Loisirs et Partage 500€
Intervention Sociale 420 | POP Porte Ouverte aux Parents 700€
Intervention Sociale 420 | Petit Bout de Fil 200€
Aide Personnes en difficultés 424 | A.D.M.R 3 500€
Aide Personnes en difficultés 424 | Cecinet Tarascon et ses environs 500€
Aide aux Personnes en |424 |CIDFF (Centre d'Information sur le Droit 1 500€ difficultés des Femmes et des Familles)
Aide aux Personnes en | 424 | Donneurs de Sang 800€ difficultés
Aide aux Personnes en | 424 | Espoir et Avenir 1 500€ difficultés
Aide aux Personnes en | 424 | Secours Catholique 5 000€ difficultés
Aide aux Personnes en |424 | Secours Populaire 2 500€ difficultés
Aide aux Personnes en |424 | Solidaires pour l'Habitat SOLIHA 10 000€ difficultés
Aide aux Personnes en |424 | Trilogis 1 000€ difficultés
Préservation en milieu | 76 Les Chasseurs Tarasconnais 1 500€ naturel
Page 25 sur 42 Préservation en milieu | 76 AAPPAM-Société Piscicole de la Montagnette 1 500€ naturel
Action pour l'emploi 60 ADIE 5 000€
Action pour l'emploi 60 TEEF 40 000€
JG.REMISE : En l’absence de vote par section, nous nous abstiendrons.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-
9, L.2311-7,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001. Vu la loi du 1” juillet 1901 relative au contrat d’association,
Vu l'avis favorable de la commission réunie le 29 mars 2023,
Monsieur Jean-Pierre LE MARREC, Président de l’association « Les donneurs de sang » et Monsieur Serge MANNONI, Président de l’association « Les Amis de l’Eglise de Lansac » ne prennent pas part au vote.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À LA MAJORITÉ ABSOLUE 26 POUR
4 ABSTENTIONS
(F.LAUPIES — P.ESTE VAN - JG. REMISE - C.MARTINEZ)
ARTICLE 1 : Attribue les subventions 2023 aux associations, telles que décrites dans le tableau ci-dessus et subordonner ce versement à la réception d’un dossier de demande de
subvention complet.
ARTICLE 2 : Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2023 au
chapitre 65, nature 65748.
N° 068 /2023 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD, 1° Adjoint
OBJET : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « Volley Tarascon- Beaucaire-Le Grès » pour une sportive de haut niveau.
Nomenclature ACTES : 7.1 — Décisions budgétaires.
Afin d’encourager une jeune tarasconnaise dans la pratique d’un sport de haut niveau, 1l est demandé au conseil municipal d’attribuer à l’association « Volley Tarascon-Beaucaire-Le
Grès » une subvention exceptionnelle.
Considérant le rapport suivant :
Dans un courriel en date du 27 janvier 2023, la commune a été destinataire d’une demande de
subvention exceptionnelle de la part de Monsieur Pascal BORDES, pour sa fille Ainhoa BORDES, âgée de 13 ans.
Cette jeune athlète licenciée au club de volley-ball de Tarascon-Beaucaire-Le Grès, évolue au
Pôle Espoir Féminin de Volley-ball de Montpellier depuis le mois de septembre 2022.
Elle est inscrite sur la liste des « sportifs de haut niveau en catégorie Espoirs ».
Page 26 sur 42 Le Pôle Espoir Féminin permet un entraînement quotidien tout en bénéficiant d’un
aménagement de la scolarité avec le CREPS (Centre de Ressources d’Expertise et de Performance Sportive) moyennant des frais de scolarité s’élevant à de 5 122 euros par an.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L'UNAN IMITÉ
ARTICLE 1 : Attribue une subvention exceptionnelle de 1 000 euros à l’association « Volley
Tarascon-Beaucaire-Le Grès » domiciliée à la Maison des Sports de Tarascon, avenue
Alphonse Daudet, au profit de Mademoiselle Ainhoa BORDES, licenciée au club et inscrite sur
la liste des « sportifs de haut niveau en catégorie Espoirs ».
ARTICLE 2 : Précise que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2023, au chapitre 65,
nature 65748
N° 069 / 2023 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD, 1° Adjoint
OBJET : Garantie d’emprunt à la Coopérative SOLIHA Méditerranée BLI pour l’acquisition d’un logement conventionné sis 2A avenue Séverine à Tarascon Nomenclature ACTES : 7.3 - Garantie d'emprunt
Considérant le rapport suivant :
La Société Anonyme Union d'Economie Sociale dénommée Coopérative SOLIHA Méditerranée BLI a fait l’acquisition d’un logement situé au 2A avenue Séverine à Tarascon afin de produire un nouveau logement conventionné sur notre territoire.
Le cout prévisionnel de cette acquisition estimé à 157 041 € est financé par un emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant de 75 763 €.
Afin d’optimiser les conditions financières de ce prêt, la Coopérative SOLIHA Méditerranée BLI sollicite la commune de Tarascon pour l’obtention d’une garantie financière à hauteur de 55%.
JG.REMISE : À la lecture du dossier, je n’ai pas trop compris ce qu'est un logement conventionné ? On est dans le cadre d’un logement social, d’un HLM ? L.LIMOUSIN : C'est du logement social qui, lorsqu'il est conventionné par la CAF, permet de bénéficier de l’APL, et en plus, permet au logement d’être répertorié et comptabilisé dans le nombre de logements sociaux sur la commune.
Vous savez que nous ne sommes qu’à 17,5 % de logements sociaux au lieu de 25 %. Nous avons besoin de remplir cette condition que nous impose la loi et éviter peut-être à terme d’avoir une sanction puisqu'’aujourd’hui, on échappe à 300 000 euros de pénalités car nous produisons un dossier qui met en évidence que plus de 50 % de notre territoire n'est pas constructible. Pour le cas présent, même si ce n’est qu’un logement, et bien c’est un de plus comptabilisé dans les logements sociaux.
Page 27 sur 42 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2252-1 et L2252-
2;
Va l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 145908 en annexe signé entre : SOLIHA Méditerranée BLI ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJ ORITÉ ABSOLUE 30 POUR
2 ABSTENTIONS
(JG.REMISE - C.MARTINEZ)
ARTICLE 1 : Accorde sa garantie à hauteur de 55% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 75 763 € souscrit par la Coopérative SOLIHA Méditerranée BLI, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 145908.
Ce prêt constitué de 2 lignes est destiné à financer l’acquisition d’un logement situé 2A avenue Séverine à Tarascon.
ARTICLE 2 : Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont les suivantes :
Ligne de Prêt 1
Ligne de Prêt : PLAI
Montant : 49 246 euros
Durée totale : 40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêts actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du
Contrat de Prêt de -0.20 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans
que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés :
Si le montant des intérêts calculés est supérieur
au montant de l’échéance, la différence est
stockée sous forme d’intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)
Taux de progressivité des échéances : De 0% à 0.50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt
en ças de variation du taux du livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque
échéance en fonction de la variation du taux du
Livret À sans que le taux de progressivité puisse
être inférieur à 0%
Ligne de Prêt 2
Ligne de Prêt : PLAI Foncier
Montant : 26 517 euros
Durée totale : 50 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret À
Page 28 sur 42 Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du
Contrat de Prêt de -0.20 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret À sans
que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%
Amortissement déduit avec intérêts différés : Si
le montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l’échéance, la différence est stockée
sous forme d’intérêts différés
Durée du Préfinancement De 3 à 24 mois
Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)
Taux de progressivité des échéances : De 0% à 0.50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt
en ças de variation du taux du livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque
échéance en fonction de la variation du taux du
Livret À sans que le taux de progressivité puisse
être inférieur à 0%
Taux d'intérêts actuariel annuel :
Profil d’amortissement :
ARTICLE 3 : Accorde la garantie de la collectivité pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci qui porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaire à ce règlement.
ARTICLE 4 : Engage la commune pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
ARTICLE 5 : Autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et Consignations et l’Emprunteur.
N° 070/2023 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD, 1° Adjoint
OBJET : Tarification forfaitaire des frais engagés dans le cadre de la prise en charge des Ivresses Publiques et Manifestes (IPM) — Recouvrement des frais de gestion administrative.
Nomenclature ACTES : 7.1 — Décisions budgétaires.
L’ivresse publique et manifeste constitue une infraction pénalement sanctionnée.
La loi du 23 janvier 1873 tendant à réprimer l’ivresse publique et à combattre les progrès de l’alcoolisme, dite « Lois Roussel » a créé la procédure d’ivresse publique et manifeste (IPM). Ce sont les forces de l’ordre qui sont en charge de l’interpellation et doivent établir l’ivresse de la personne de manière précise au regard de sa façon de se déplacer, de son élocution ou de son regard (pas de taux d’alcoolémie prévu pour cette infraction). Progressivement, suite à des accidents voire des décès dans les cellules de dégrisement, a été mis en place un examen médical préalable au placement en cellule.
Page 29 sur 42 Deux circulaires du Ministère de la Santé (16.07.1973 et 09.10.1975) précisent que ce dispositif prévoit que la personne trouvée en état d’ivresse publique et manifeste soit d’abord présentée à l'hôpital pour qu’il soit délivré un certificat médical de non admission à l’hôpital (CNA) afin qu’elle puisse être placée en chambre de dégrisement.
Aujourd’hui, chaque intervention de ce type nécessite la mobilisation de moyens humains et matériels ; en moyenne, deux heures pour un équipage de deux agents. Le temps ainsi passé n’est pas consacré aux missions premières de la Police Municipale de prévention et de sécurisation de la voie publique.
Considérant le rapport suivant :
L’article L.3341-1 du code de la santé publique dispose qu’une personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics est par mesure de police, conduite à ses frais par des agents de la police nationale, des militaires de la gendarmerie nationale, des agents de police municipale ou des gardes champêtres.
Après avoir fait procéder à un examen médical, réalisé sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci, attestant que son état de santé ne s’y oppose pas, dans le local de police nationale dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison.
De fait, le transport de la personne en état d’ébriété de la voie publique à l’hôpital relève bien de la compétence des forces de police puisqu'il s’agit d’abord d’une opération de police administrative .. Les sapeurs-pompiers doivent réaliser ce type de transport dans seulement deux cas :
© En cas d’urgence vitale
o Sur demande de police ou gendarmerie
L’examen médical de l’ivresse publique manifeste répond à une mesure de police et a pour seul objet d’indiquer si la personne peut être admise ou non en cellule de dégrisement. Il ne s’agit pas d’un examen médical au sens des missions définies dans le code de la santé publique mais bien d’un acte constitutif d’une mesure administrative.
Les policiers municipaux et gardes champêtres sont appelés à mettre en œuvre ces dispositions.
Concrètement les policiers municipaux et gardes-champêtres interpellent la personne en état d'ivresse publique et manifeste, la conduisent au centre hospitalier le plus proche où elle est soumise à un examen médical à l’issue duquel - selon le cas — peut être délivré un certificat de non-admission. Puis la personne est conduite par les policiers municipaux ou gardes champêtres au commissariat de Tarascon où elle est placée en cellule de dégrisement.
Lorsqu’une telle infraction est constatée par le service de la Police Municipale et que l’auteur des faits est identifié ce dernier recevra :
- Un courrier l’informant de la facturation du coût de transport.
- Un titre de recette correspondant.
Etant que précisé le fait que cette facturation est sans incidence sur l’infraction et ses conséquences, l'infraction relevant d’une contravention de seconde classe pouvant atteindre 150 €.
Vu le code des collectivités territoriales et de la santé publique,
Page 30 sur 42 Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’'UNAN IMITÉ
ARTICLE 1 : Instaure la mise en place d’une facturation du coût de transport d’une personne interpellée en état d’ivresse publique et manifeste comme le prévoit l’article L. 3341-1 précité du Code de la santé publique, au regard du temps estimé et des moyens à mettre en Œuvre
ARTICLE 2 : Facture les frais de transport à la charge de l’auteur de l’infraction, selon la procédure de l’état exécutoire, avec recouvrement par le Trésor public. Le contrevenant étant informé par courrier du montant de la tarification dont il est redevable (une facture du coût de transport).
ARTICLE 3 : Dit que les frais de transport seront facturés forfaitairement selon les modalités suivantes : Forfait - Transport d’une personne interpellée en état d’ivresse publique et manifeste 120 €.
N° 071 /2023 Rapporteur : Madame Nathalie MACCHIE, 2è"° Adjointe
OBJET : Projet d'établissement du Multi-Accueil Collectif et Familial « Il était une fois »
Nomenclature ACTES : 9.1 — Autres domaines de compétences des communes
Les établissements d’accueil du jeune enfant sont tenus d’élaborer un projet d’établissement qui met en œuvre la charte nationale d’accueil du jeune enfant.
Le projet d’établissement est élaboré par les équipes de professionnels de la structure, et mis à disposition des familles souhaitant le consulter.
C’est un outil de référence qui donne du sens au travail de chacun. C’est une réflexion sur les pratiques professionnelles pour transmettre et faire vivre une approche spécifique de l’accueil des tout-petits. C’est une vision des objectifs que se donne la crèche et de la manière concrète dont l’équipe compte les atteindre.
Il s’agit d’un document écrit, émanant de la réflexion et de la concertation menée par le gestionnaire et l’équipe de professionnels. Plus concrètement, cet outil présente une réflexion sur la manière dont l’équipe fonctionne au quotidien et la façon dont les enfants et leurs familles sont reçus, en fonction du public accueilli dans la structure.
Ligne de conduite pour l’équipe, le projet d’établissement formalise les valeurs fortes et les principes éducatifs portés par la structure.
Considérant l’ouverture du nouveau Multi-Accueil Collectif et Familial composé de la crèche collective de 80 places et de la crèche familiale de 14 places,
Considérant le décret n°2021-1131 du 30/8/2021 qui donne obligation aux EAJE d’élaborer un projet d’établissement. Il présente les prestations d’accueil proposés, les dispositions pédagogiques prises pour garantir la qualité d’accueil et les modalités d’intégration de l’établissement dans son environnement social,
La municipalité doit adopter le projet d’établissement du MACF municipal.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales
Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistantes maternelles et aux
établissements d’accueil du jeune enfant, et notamment son article R2324-30,
Page 31 sur 42 Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ
ARTICLE 1 : Approuve le projet d’établissement.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
N° 072/2023 Rapporteur : Madame Nathalie MACCHI, 2°" Adjointe OBJET : Règlement de fonctionnement du Multi-Accueil Collectif et Familial Nomenclature ACTES : 9.1 —- Autres domaines de compétences des communes
Comme chaque structure municipale recevant du public, un Etablissement d’ Accueil du Jeune Enfant a un règlement qui explique le fonctionnement aux familles dont les enfants sont accueillis en crèche collective ou familiale.
Considérant l’ouverture du nouveau Multi-Accueil Collectif et Familial composé de la crèche collective de 80 places et de la crèche familiale de 14 places,
Considérant le décret n°2021-1131 du 30/8/2021 qui donne obligation aux EAJE d’élaborer un règlement de fonctionnement qui précise les modalités de fonctionnement et d’organisation de la structure, et précisant les pièces jointes obligatoires à ce règlement, Considérant la Convention d’Objectifs et de Financement passée entre la CAF et la mairie, afin de recevoir un soutien financier, la Prestation de Service Unique, pour l’aide au fonctionnement de l’EAJE,
Considérant la Convention Territoriale Globale de la CAF qui facilite le développement des services aux familles par la construction d’un projet social sur le territoire pour la thématique petite enfance,
Le règlement de fonctionnement de l’établissement du jeune enfant municipal doit être adopté afin d’informer les familles de l’organisation de la structure et des modalités de la tarification. Vu le Code général des Collectivités Territoriales
Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistantes maternelles et aux
établissements d’accueil du jeune enfant, et notamment son article R2324-30,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’'UNAN IMITÉ
ARTICLE 1 : Approuve le règlement de fonctionnement.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
N°073/2023 Rapporteur : Monsieur Max OUVRARD, 3° Adjoint.
OBJET : Approbation du renouvellement de la convention cadre des centres sociaux 2023 Nomenclature ACTES : 9.1 - Autres domaines de compétences des communes
Il est proposé au conseil municipal de renouveler de la convention cadre des centres sociaux pour une durée d’un an. Cette convention remplit deux fonctions principales :
- Apporter un appui technique et financier aux équipements sociaux du département
Page 32 sur 42 -Favoriser un dynamique interinstitutionnelle
Elle est issue de la volonté des partenaires institutionnels d’apporter un soutien collectif aux structures sociales de proximité. D’un partenariat de soutien financier aux équipements sociaux, le dispositif a su évoluer en se dotant d’instances de résolution de problèmes, de mise en réseau et d’outils d’animation et d’évaluation. Ce partenariat regroupe les partenaires institutionnels et fédératifs dans une charte de coopération commune et met en lien institutions et équipements SOCIAUX.
Considérant le rapport suivant :
1. Le partenariat
La convention cadre des centres sociaux existe depuis1994. Initialement signée entre l’État, la CAF 13 et la ville de Marseille, elle a fait l’objet de nombreux renouvellements et s’est progressivement élargie à 23 acteurs. Elle a pour but d’une part de garantir un socle de base de financement permettant de donner de la lisibilité aux structures sur leur assise financière et d’autre part de coordonner les différents partenaires pour un service optimisé auprès de la population. S’appuyant sur des relations partenariales existantes, la démarche engagée a permis la mise en place de comités techniques et politiques cadrant les réflexions autour du processus
de renouvellement.
La convention cadre des centres sociaux a pour enjeux :
- d’assurer un soutien à l’animation de la vie sociale, dans une logique de concertation et de coopération partenariale,
- d’apporter un soutien financier pluriannuel et complémentaire au financement de droit commun, en contrepartie d’exigences accrues sur la sécurisation, le respect des procédures, - de pérenniser le fonctionnement des équipements sociaux et prévenir les dysfonctionnements potentiels en apportant un soutien technique aux équipements sociaux et une ingénierie renforcée dans plusieurs domaines de leur activité,
- de favoriser l’émergence d’initiatives locales, de nouveaux outils, de pratiques innovantes,
- de choisir des territoires pilotes, conduire des groupes de réflexion thématiques.
Le partenariat s'est construit autour des valeurs et des principes communs :
- des valeurs de solidarité, d'équité, de citoyenneté, de neutralité, de laïcité et de promotion de la vie associative,
- des principes de prévention et de lutte contre les discriminations,
- des principes de transparence et de confiance réciproques,
- les partenaires veillent au respect par les gestionnaires de l’application de règles de bonne Gouvernance, de la mise en place de statuts et de règlements intérieurs clairs et respectés afin
d’éviter tout conflit d'intérêt.
Depuis de nombreuses années, la ville est engagée auprès de l’association TEEF qui est un acteur central de l’action sociale de la commune et concourt à son développement social local.
TEEF intervient dans les champs du lien social, de l’insertion, de l’emploi, de la médiation, de l’aide éducative aux enfants et aux parents. Toutes les conditions sont réunies pour que la ville de Tarascon renouvelle la convention cadre des centres sociaux.
2. Les engagements financiers 2023
La mobilisation de l'ensemble des partenaires institutionnels pour apporter un soutien collectif a ces structures sociales de proximité est consacrée par une charte d'engagements réciproques.
Page 33 sur 42 Cette mobilisation favorise une politique concertée en faveur des équipements sociaux et apporte à la fois un soutien financier, un soutien technique et si la situation de l'équipement social le justifie de pouvoir bénéficier d'un soutien technique renforcé, financé dans le cadre de la convention cadre. Les partenaires s'engagent également à participer à des actions de
formation.
Le soutien financier des équipements est construit selon 4 niveaux de financement Animation Globale et Coordination (AGC) :
- Le niveau 1 permet le versement de la prestation de service CNAF aux équipements sociaux dont la commune d’implantation n’est pas signataire de la Convention Cadre. Les espaces de vie sociale dont les communes sont signataires de la Convention cadre bénéficient en complément des offres de services de la Convention cadre,
- Le niveau 2 vise à verser un financement aux centres sociaux en délégation de service public, ou en régie et aux aires de stationnement,
- le niveau 3 assure un financement pour l’ensemble des équipements sociaux non implantés en quartiers & politique de la ville > et non concernes par les niveaux 1 et 2, - le niveau 4 permet le financement bonifié aux équipements sociaux situes en quartiers prioritaires ou vécus et non concernes par les niveaux 1 et 2.
Le centre social TEEF, géré par l’association TEEF, implanté en quartier prioritaire, pourra bénéficier d’un financement de niveau 4.
| Financements des équipements | | | . | . . | = | Niveau 1 Niveau 2 | Niveau 3 Niveau 4
sociaux 2018 - 2021 |
Communes (hors 3 ci- 73 686 € 52 085 € 58771€ dessous)*
Marseille (MPT non concernées,
uniquement afre de stationnement)
|
|
|| 81055 € 57 294 € 64 648 €
]
| 77 370 € 61 710€ | 61710€
53 908€ | 60 828€
| Port-de-Bouc |
| Septèmes-les-Vallons | 76 265 €
Conseil |
| Départemental 7 500 € 17 500€ 19 000 €
isse Prestation de service AGC
| TT : | Prestation de service ACF ocations Prestation de service EVS
|
|
|
|
| 77 392 € | 89 462€ | 93880€ |
| | Familiales | |
| Total (hors 3 communes ci- | |158578€ | 159 047€ 171651€ dessous) | | | | | Total Marseille | |165947€| 164256€ | 177528€
| Total Port-de-Bouc | 162262€ | 168672€ | 174590€ |
|161157€ | 160870€ | 173708€| | Total Septèmes-les-Valons
Chaque institution peut développer une politique de soutien complémentaire.
Vu l’article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention Cadre des Centres Sociaux,
Vu le projet social de TEEF,
Vu la convention d’objectifs entre TEEF et la Ville,
Page 34 sur 42 Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 28 POUR
4 ABSTENTIONS
(F.LAUPIES - P.ESTEVAN - JG.REMISE - C.MARTINEZ)
ARTICLE 1 : Approuve la démarche partenariale de la Convention cadre des centres sociaux et animation de la vie sociale entre les partenaires institutionnels : l’État, la Caisse d’allocations familiales, le Département des Bouches-du-Rhône, La métropole Aix-Marseille Provence, les communes d’Aix-en-Provence, Arles, La Ciotat, Marseille, Miramas, Port-de-Bouc, Salon-de- Provence, Septèmes-les-Vallons, Vitrolles, Tarascon), la Mutualité Sociale Agricole Provence Azur, la Caisse d’Assurance Retraite et Santé au travail Sud-Est
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le renouvellement de la convention annexée à cette délibération ainsi que tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
F.BOUILLARD : Vous vous abstenez sur cette délibération mais je voudrais juste vous dire que ce qu’on vient de voter là est simplement d'obtenir pour le centre social TEEF des subventions complémentaires qui lui permettent de mettre en œuvre des actions sans que la commune ne verse 1 euro. Tous les partenaires du centre social acceptent la mise à disposition des locaux et les 40 000 euros de subventions qui n’ont pas augmentés depuis tant d'années. TEEF, c’est le dispositif Prim’Aide, c’est papy-Mamy trafic, les médiateurs du collège, c’est l’apprentissage du français, c’est eux qui s’occupent de la fracture numérique, c’est-à-dire qu'ils s’occupent de toutes les personnes âgées qui ne sont pas équipées de matériel informatique. Lorsque vous vous abstenez sur ce genre de délibération, c’est quand même toute l’action sociale de la commune qui est concernée. Regardez ce que fait le centre social avant de vous abstenir parce que s'abstenir sans même prendre la parole, ça me parait un peu fort, Ils gèrent les chantiers d'insertion qui font que toutes les personnes qui ont le plus de difficultés à accéder à l’emploi ont un marche-pieds. Physiquement, réellement, c’est ça le centre social.
M.OUVRAD : Je veux juste ajouter que vous savez ce que représente l’éducation de l’enfant d’aujourd’hui qui deviendra l’adulte de demain. Cette éducation est vraiment prise en charge et on y a ajouté une aide à la parentalité qui est importante puisqu’avec notre action sur les 1000 premiers jours de la vie, 80 % de la personnalité de l’enfant va être faite. Notre centre social porte à bout de bras cette initiative.
JG.REMISE : On ne va pas refaire le débat sur TEEF, il est récurrent. Si moi je m’abstiens, je he sais pas ce qu’il en est pour mon collègue, j'aurais pu voter contre, c’est qu’on ne dénie pas l’objet de cette convention. La question, c’est l’opérateur. Depuis le début, on a voté les subventions et c’est la même question. Monsieur BOUILLARD, vous êtes quelqu'un de très intelligent et vous comprenez bien que si on avait voulu s'opposer au fond, on aurait voté contre. Le problème, c’est le gestionnaire de tous ces projets. C’est la même question que pour le vote en bloc des subventions aux associations. On n’est pas tout à fait débiles sinon on aurait voté contre. C’est un vote de médiation si je puis dire. Sans méchanceté, quand vous faites cette intervention, vous savez très bien pourquoi on s’abstient et pourquoi on ne vote pas contre ou pour. C’est un peu de la politicaille.
F.BOUILLARD : Absolument pas. Le gestionnaire se détermine comme se déterminent les individus, en fonction de ce qu’ils font. En vous listant les actions que fait TEEF, je vous dis qui est TEEF et donc, je ne comprends pas votre abstention, point.
P.ESTEVAN : Il aurait fallu le faire avant de nous critiquer. On n’a pas voté contre, on s’est abstenu, ça veut dire qu’on vous laisse faire, c’est tout.
JG.REMISE : Mais moi je n’ai pas dit ça.
Page 35 sur 42 L. LIMOUSIN : Dans tous les cas, nous sommes très contents de toutes les actions que porte TEEF sur notre commune et qui sont particulièrement utiles à notre jeunesse et notamment avec un système Prim’aide qui regroupe 150 enfants que l’on aïde à avoir un bon parcours dans leur scolarité.
N° 074/2023 Rapporteur : Madame Aude PLANTEY, 6° adjointe
OBJET : Participation financière au projet LEADER « À la poursuite de la Cabro d’Or » porté par le Parc naturel régional des Alpilles
Nomenclature ACTES : 8.9 - Culture
Le Parc naturel régional des Alpilles a développé un projet LEADER sur le thème « À Ja poursuite de la Cabro d'Or, aventure grandeur nature dans les Alpilles ». Ce projet lié à la médiation du patrimoine a pour objectif la valorisation touristique, culturelle et patrimoniale de son territoire dont la commune de Tarascon est membre. Le parcours de jeu proposé met en scène le site de la chapelle Saint-Gabriel, porte du Parc des Alpilles, côté Tarascon.
Le projet proposé « À la poursuite de la Cabro d'Or, aventure grandeur nature dans les Alpilles » comprendra à terme 6 parcours répartis sur le territoire du Parc, l’édition de 1000 sacs de jeux mis à la vente dans les offices de tourisme, les commerces locaux et les hébergeurs partenaires. Un livret jeu valorisera ainsi en 2023 le site naturel de Saint-Gabriel et mettra en avant le personnage de Tartarin de Tarascon, figure littéraire d’ Alphonse Daudet et guide de ce parcours participatif, éducatif et ludique.
Le Parc naturel régional des Alpilles sollicite pour 2023 la commune de Tarascon afin de finaliser le projet concernant la commune et obtenir un financement complémentaire à hauteur de 1000 € au même titre que la participation des autres communes bénéficiant d’un parcours sur leur territoire.
Ce financement permettra ainsi d’éditer le kit de jeu qui sera mis en vente à la boutique du Château du roi René.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNAN IMITÉ
ARTICLE 1 : Approuve la participation de la commune au projet « À la poursuite de la Cabro d'Or »
ARTICLE 2 : Approuve la participation financière de la commune à hauteur de 1 000 € et la mise en vente du kit de jeu à la boutique du Château du roi René.
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune, tous les documents relatifs à ce dossier.
N° 075 / 2023 Rapporteur : Monsieur Serge MANNONTL, 7° adjoint
OBJET : Etablissement d’une servitude de passage sur le chemin de la Chevalière entre les parcelles ZN37 et ZN61
Nomenclature ACTES : 3.6. Domaine et Patrimoine - Actes de gestion du domaine privé de la commune
Page 36 sur 42 Etablissement d’une servitude de passage sous le chemin de la Chevalière entre les parcelles ZN37 et ZN61, afin de faciliter l’installation d’une canalisation d’eau pour irriguer les parcelles.
Considérant le rapport suivant :
Monsieur FORON Antoine est propriétaire de la parcelle ZN 61 (Château de Panisse). Par acte notarié en date du 6 mars 2023, il a acquis la parcelle communale ZN37, lui permettant de désenclaver ses autres parcelles (ZN20, ZN15 et ZN40) et facilitant ainsi sa connexion au réseau d'irrigation de la station de pompage déjà existante sur les parcelles du mas de Panisse.
Le chemin de la Chevalière sépare la parcelle ZN61 de la parcelle ZN37.
Monsieur FORON demande une servitude de passage sous ce chemin, afin d’installer une canalisation d’eau pour pouvoir irriguer ses parcelles.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°170/2022 en date du 9 novembre 2022, relative à la cession de la parcelle ZN37 à Monsieur FORON Antoine, lui permettant de désenclaver ses parcelles ZN20, ZN15 et ZN40
Vu l’acte d’achat en date du 6 mars 2023 entre la commune et Monsieur FORON Antoine, concernant la cession de la parcelle ZN37
Vu la demande de servitude de Monsieur FORON en date du 6 octobre 2022
Vu le plan de géomètre annexé
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ
ARTICLE 1 : Approuve l'établissement de la servitude de passage sous le chemin de la Chevalière au profit de Monsieur FORON Antoine.
ARTICLE 2 : Donne pouvoir à Monsieur le Maire de signer toutes pièces utiles pour aboutir à la constitution de la servitude sur le chemin de la Chevalière.
N° 076 / 2023 Rapporteur : Madame Marie-Chloé PUJOL-MOHATT A, 8° Adjointe
OBJET: Demande de subvention à l’État au titre de la Dotation Générale de Décentralisation au titre des bibliothèques - Extension et adaptation des horaires d’ouverture de la médiathèque -
Nomenclature ACTES: 7.5 - Subventions
En 2018, le ministère de la Culture confiait à Erik Orsenna, écrivain et académicien français, une mission d’ambassade afin de promouvoir des bibliothèques largement ouvertes. Le rapport « Voyage au Pays des bibliothèques : lire aujourd’hui, lire demain », remis le 20 février 2018, met en avant le rôle fondamental des bibliothèques dans l’accès à a culture et incite à repenser les horaires d’ouverture, afin qu’ils soient en accord avec « les temps de la cité ».
Page 37 sur 42 Par le décret 2016-423 du 8 avril 2016, l’État met en place une modification du concours particulier «bibliothèques » au sein de la Dotation Générale de Décentralisation, afin d’accompagner les collectivités territoriales souhaitant s’engager dans un projet d’extension et d’adaptation des horaires d’ouverture des bibliothèques.
Considérant le rapport suivant :
La ville de Tarascon développe actuellement une politique volontariste en matière de lecture publique et d’accès à la culture, incarnée par le transfert et la métamorphose de la bibliothèque actuelle, dans la nouvelle médiathèque, implantée boulevard Gambetta, dans la maison multi accueil.
L’accessibilité des équipements passant également par une politique d’ouverture adaptée, la commune entend repenser et développer les horaires au public de la médiathèque, et ce dès l’automne 2023.
Ce projet propose de passer de 26 heures hebdomadaires d'ouverture au public à 33 heures hebdomadaires, soit un accroissement de 26.9 % par rapport à la situation actuelle, en accord avec les préconisations de la Direction Régionale des Affaires Culturelles PACA en la matière (minimum 20%).
Sur l’année, cette augmentation représente 364 heures d’ouverture supplémentaires, entraînant la nécessité de créer un poste d’agent de bibliothèque à temps complet.
Cette extension d’heures permettrait de répondre aux besoins des habitants, en s’adaptant à leur rythme de vie et aux nouveaux usages, mais aussi aux demandes des partenaires du territoire en matière d’accueil des groupes (éducation nationale, associations, etc.).
Ce projet se fait également l’écho des axes du Projet Culturel Scientifique Educatif et Social (PCSES), approuvé le 4 avril 2019 par le conseil municipal, à savoir :
° Axe culturel : L’accès à la culture pour tous et tous les âges
° Axe social : Favoriser l’insertion sociale et lutter contre l’isolement ° Axe transversal : Un projet numérique au service des collections et des usagers
Suite au diagnostic temporel du territoire et aux recommandations faites dans le rapport « Voyage au pays des bibliothèques », ces nouveaux horaires permettront de :
° Proposer un jour supplémentaire d’ouverture au public ;
° Mettre en place des horaires d’ouverture plus larges, incluant notamment la pause méridienne et des heures en fin de journée ;
° Amorcer une réflexion autour des animations sur ces plages horaires ; ° Présenter aux usagers des horaires clairs et lisibles.
Le recrutement de l’agent de bibliothèque supplémentaire interviendrait pour le mois d’août 2023, en anticipant l’ouverture de la médiathèque, la préparation de la prise de poste et l'intégration au sein de l’équipe.
Afin de mener à bien ce projet et le recrutement qu’il implique, et considérant le dispositif d’extension et d’adaptation des horaires d’ouverture des bibliothèques publiques, une demande de subvention est sollicitée auprès de l’État, par l'intermédiaire de la DRAC PACA, dans le cadre de la Dotation Générale de Décentralisation, au titre du surcoût occasionné, pour une
Page 38 sur 42 durée de 5 ans, sur la base d’un renouvellement annuel, et selon le plan de financement indiqué ci-dessous.
Budget prévisionnel masse salariale chargée grade : Adjoint du patrimoine principal de 1°"° classe (C3) — 6*"° échelon
Montant TTC annuel salaire chargé / répartition sur 5 ans
: Anné Année Année Année Année N | Pourcentage NL Pourcentage N+2 Pourcentage N+3 Pourcentage N+4 Pourcentage
État - Direction
Régionae des 12873€| 80% |30898e| 80% |27036€| 70% |23173€| 60% |i9311E| 50%
Culturelles PACA
Commune 3219€ 20% 7 725€ 20% 11 587€ 30% 15 450€ 40% 19 312€ 50%
Total 16 092€ 100% 38 623€ 100% 38 623€ 100% 38 623€ 100% 38 623€ 100%
Montant pour recrutement à partir d’aout 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1611-4 et L2311-
7;
Vu le décret 2016-423 du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l’État, aux collectivités
territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (NOR : INTB1605402D) Vu la circulaire du 26 mars 2019 relative au concours particulier créé au sein de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales et intercommunales et les bibliothèques départementales (NOR : MICE1908915C) ;
Vu la délibération municipale n°53/2019 du 4 avril 2019 approuvant le Projet Culturel Scientifique Éducatif et Social (PCSES) de la médiathèque ;
Vu la délibération municipale n°097/2021 du 10 juin 2021 approuvant la conclusion et la signature du Contrat Territoire Lecture de la Ville de Tarascon, en partenariat avec la DRAC PACA ;
Vu le rapport « Voyage au Pays des bibliothèques », confié à Erik Orsenna, par le ministère de la Culture, remis 20 février 2018 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1 : Approuve le présent rapport.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à solliciter l’aide de l’Etat dans le cadre de la
dotation générale de décentralisation, en faveur des bibliothèques publiques ;
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à accomplir tous les actes nécessaires et consécutifs
à cette décision ;
ARTICLE 4 : Prévoit les crédits nécessaires au financement de cette action et de s’engager à les inscrire au budget 2023 et des années suivantes.
Page 39 sur 42 N° 077/2023 Rapporteur : Monsieur Serge MANNONI, 7° Adjoint
OBJET : Actualisation de l’assiette foncière de la forêt communale relevant du régime forestier
Nomenclature ACTES : 3.6. - Actes de gestion du domaine privé de la commune
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur l’actualisation de l’assiette foncière de la forêt communale suite à des acquisitions et des ventes intervenues dernièrement. Cette actualisation prévoit :
1- De retirer du régime forestier 3 725 m°? suite à des cessions de parcelles et des redécoupages,
2- D’ajouter 1 ha 72 a 38 ca suite à des acquisitions de parcelles par la commune.
Considérant le rapport suivant :
L'Office National des Forêts a besoin de cette délibération pour démarrer au plus tôt le travail de préparation du nouveau Plan d'Aménagement de la Forêt et pour constituer le dossier d’application du régime forestier afin de le transmettre pour approbation à Monsieur le Préfet.
L'aménagement forestier est la feuille de route de la gestion durable des forêts publiques. Définie par le Code forestier, elle donne un cap et les grandes orientations sylvicoles d’une forêt appartenant à l’Etat ou aux collectivités territoriales, pour une durée de 15 années environ.
Son objectif : gérer de manière durable ces forêts relevant du régime forestier, pour permettre à la société de bénéficier pleinement de tous les services offerts (production de bois, bien-être, promenade, biodiversité, prévention des risques naturels .….).
Concrètement, ce plan de gestion précise par exemple les essences à privilégier, les plantations à envisager et la régénération à obtenir.
Il quantifie et planifie les récoltes de bois ainsi que les travaux à réaliser, au regard des enjeux économiques, sociétaux et environnementaux de la forêt (accueil du public, préservation de la biodiversité, réduction des risques naturels ...).
L’ensemble des mises à jour (détail des parcelles, soumission au régime forestier ou distraction du régime forestier, contenance) est listé dans les tableaux ci-après.
1 — la commune a cédé des parties de parcelles communales à un propriétaire riverain par acte notarié en date du 19 février 2020. Ces parcelles étaient cadastrées section B n° 196 (53180m°) et B n° 225(679m°) et elles appartenaient au régime forestier. Le découpage opéré est le suivant :
B196 pour 53180m° : propriété commune de Tarascon devient
B1253 pour 2159m° : propriété du riverain O
O B1254 pour 51021m?° : propriété commune de Tarascon
- B225 pour 679m° : propriété commune de Tarascon
© B1257 pour 413m° : propriété commune de Tarascon
Oo B1258 pour 262m° : propriété du riverain
© Le calcul des surfaces donnant une diminution de 4m?
Page 40 sur 42 Les parcelles restant propriété de la commune de Tarascon sont identifiées sous leurs nouvelles références cadastrales dans le tableau de composition parcellaire de la forêt communale de Tarascon. Les parcelles devenant les propriétés d’un propriétaire riverain sont distraites du régime forestier.
En outre, ce nouveau découpage de la forêt communale entraine la création d’un tènement de faible contenance ne répondant plus aux critères de gestion d’un espace boisé au régime forestier.
Le tableau récapitulatif des parcelles à distraire du régime forestier sur le territoire communal, pour une surface totale de 3725m° soit une contenance de 37a 25ca, est le suivant :
PARCELLES A DISTRAIRE DU REGIME FORESTIER
SURFACE | CONTENANCE COMMUNE | SECTION | PARCELLE LIEU-DIT N2 HA | A lcaA
TARASCON B 222 PAS DE BOUQUET 281 0 2 | 81
TARASCON B 223 PAS DE BOUQUET 610 0 6 10
TARASCON B 1253 PAS DE BOUQUET 2159 0 | 21 | 59
TARASCON B 1257 PAS DE BOUQUET 413 0 4 13
TARASCON B 1258 PAS DE BOUQUET 262 0 2 | 62
TOTAL 3725 0 | 37 | 25
2- la Commune est devenue propriétaire de parcelles de terrains naturels boisés, attenante à la forêt communale à l’occasion de la cession décrite précédemment. Afin d'en assurer la gestion, l'entretien et la conservation, conformément à l’article L214-3 du code forestier, il est proposé de faire appliquer le régime forestier sur ces parcelles d'une contenance totale de 1ha 72a 38ca, listée dans le tableau suivant :
NOUVELLES PARCELLES BENEFICIANT DU REGIME FORESTIER
SURFACE | CONTENANCE COMMUNE | SECTION | PARCELLE LIEU-DIT M2 HA | A [ca
TARASCON B 266 PAS DE BOUQUET 4306 0 | 43 | 06
TARASCON B 268 PAS DE BOUQUET 1730 0 17 | 30
TARASCON B 1260 PAS DE BOUQUET 401 0 4 1
TARASCON B 1262 PAS DE BOUQUET 2184 0 | 21 | 84
TARASCON B 972 TARLIVAY 647 0 6 | 47
TARASCON B 974 TARLIVAY 1435 0 14 | 35
TARASCON B 976 D’AVIGNON 4385 0 | 43 | 85
TARASCON B 977 TARLIVAY 2150 0 | 21 | 50
TOTAL 17238 1 72 | 38
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Forestier et notamment l’article L 214-3 ;
Vu le dossier technique joint (plans) ;
Vu la délibération du 07 avril 2022 relative à une première actualisation de l’assiette foncière de la forêt communale relevant du régime forestier
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ
Page 41 sur 42 ARTICLE 1 : Approuve le principe de cette nouvelle actualisation de l'assiette foncière de la forêt communale de Tarascon et plus particulièrement du massif de la Montagnette ;
ARTICLE 2 : Demande la distraction du régime forestier des parcelles cadastrales listées dans le tableau présenté ci-dessus sur le territoire communal de Tarascon, d’une surface de 3725 m?, soit une contenance de 37a 25ca
ARTICLE 3 : Demande l’application du régime forestier sur les parcelles cadastrales listées dans le tableau présenté ci-dessus, sur le territoire communal de Tarascon, d’une surface de 17238 m°, soit une contenance de Iha 72a 38ca
ARTICLE 4 : Demande à l'Office National des Forêts de constituer le dossier d’application du régime forestier qui sera présenté à l’approbation de Monsieur le Préfet de Bouches-du- Rhône.
ARTICLE 5: Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’accomplissement de ce dossier.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19h50.
Le Secrétaire de séance
Francis DEMISSY
Page 42 sur 42