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Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Tarascon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil municipal 30 nov)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DEPARTEMENT C
DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT D’ARLES VILLE DE TARASCON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois et le trente novembre, le Conseil Municipal, convoqué le 21 novembre 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT _ PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PUJOL-MOHATTA Marie-Chloé, VICINI Véronique, BOURMEL Morade, Adjoints, MARTEL Valérie, PORTELA Roland, LUPERINI Guy, RIOUSSET Serge, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN Michel, RABOUIN Séverine, REY Cédric, LECLERE Arlette, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, REMISE Jean-Guillaume, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
OUÙUVRARD Max LIMOUSIN Lucien 29 novembre 2023
MANNONI Serge BOUILLARD Fabien 27 novembre 2023
BARZIZZA Lucie RABOUIN Séverine 27 novembre 2023
ANDRE Suzy RIOUSSET Serge 30 novembre 2023
GARBAGE Sabrina PORTELA Roland 30 novembre 2023
MAZZILLO Estelle MARTEL Valérie 27 novembre 2023
LAUPIES Frédéric ESTEVAN Patrick 30 novembre 2023
MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 30 novembre 2023
CONSEILLER ABSENT : BOTHOREL Leslie, conseillère municipale.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 163 / 2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
COMPTE-RENDU DE DELEGATION
Conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Maire rend compte de l’usage de la délégation qui lui a été consentie par délibération du Conseil Municipal n°046/2020 du 23 juillet 2020, depuis la dernière réunion du Conseil Municipal, soit depuis le 21 septembre 2023.
Page 1 sur 5 Décision n° 130/2023 du 7 novembre 2023 (transmise au contrôle de légalité le 9 novembre
2023) :
Acceptation par la commune de la demande de rétrocession à la ville de la concession trentenaire libre de tout corps n°8 C2 formulée par Madame Aurélie LOTHORE. Le remboursement calculé sur la globalité correspond au prorata des années à courir, moins la partie versée au CCAS non restituable s’élève à 385 euros.
Décision _n°131/2023 du 18 septembre 2023 (transmise au contrôle de légalité le 19
septembre 2023) :
Signature du marché de travaux de modernisation des installations d’éclairage public (passage au LED de 1 600 points lumineux) avec l’entreprise Eiffage Energie Inframed, domiciliée 11 rue de Lisbonne à Vitrolles (13127) pour un montant global estimé à 1 583 000 euros HT et une durée de 18 mois à partir de l’ordre de service de démarrage des travaux.
Pour information, la première tranche démarre ce mois-ci.
Décision n°132/2023 du 8 septembre 2023 (transmise au contrôle de légalité le 15 septembre 2023) :
A la demande du Département, abrogation de la décision n° 119/2023 du 10 juillet 2023 portant demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône dans le cadre du projet « Provence numérique », de nouvelles orientations ayant été instaurées (voir décision n° 133/2023).
Décision n°133/2023 du 8 septembre 2023 (transmise au contrôle de légalité le 15 septembre 2023) :
Demande d’aide au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône pour l’acquisition d’une solution logicielle et matérielle de dématérialisation des procédures d’affichage à destination des administrés avec mise en place d’une gestion électronique.
Le programme est le suivant : acquisition de 4 ou 5 totems connectés via une application de parutions légales à destination des administrés de la commune de Tarascon.
Le plan de financement se répartit comme suit :
Projet investissement des écrans totems
_ DEPENSES RECETTES
Cout de l’opération 20 000 euros Subvention CD 13 12 000 euros
Total HT 20 000 euros Autofinancement 8 000 euros
Projet logiciel application
DEPENSES RECETTES
Cout de l’opération 5 000 euros Subvention CD 13 3 000 euros
Total HT 5 000 euros Autofinancement 2 000 euros
Total des opérations
DEPENSES RECETTES
Cout de l’opération 25 000 euros Subvention CD 13 15 000 euros
Total HT 25 000 euros Autofinancement 10 000 euros
Page 2 sur 5 Décision n°134/2023 du 11 septembre 2023 (transmise au contrôle de légalité le 13 septembre 2023) :
Dans le cadre de l’aide du département des Bouches-du-Rhône aux acquisitions foncières et immobilières, une subvention à un taux de 50 % et d’un montant de 74 250 euros HT est demandée au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône pour l’acquisition de l’immeuble du cinéma sis 46 bis rue Monge en vue de conforter une centralité marchande et de maintenir du commerce de proximité et des activités culturelles.
Le plan de financement se répartit comme suit :
L [| Autofinancement | Subventions 50% | Conseil Départemental 13 A 74 250 euros
30% | Etat .... 44 550 euros
20% | Autofinancement commune | 29700 euros
100 % | Montant total du projet 148 500 euros
_ 137 500 + 11 000 (frais notaire estimés)
Décision n° 135/2023 du 11 septembre 2023 (transmise au contrôle de légalité le 13 septembre 2023) :
Afin de financer l’acquisition de l’immeuble sis 46 bis rue Monge à Tarascon, cadastré section K 596, une subvention de 44 550 euros est demandée à l’Etat au titre du DSIL et dans le cadre de la convention Action Cœur de Ville.
Le plan de financement de ce projet se répartit comme suit : .
Cout total du projet Participation CD 13 Participation DSIL-ACV Autofinancement 50% 30 % commune
148 500 euros (frais de
notaire compris estimés à
11 000 euros)
74 250 euros 44 550 euros 29 700 euros
Décision n°136/2023 du 12 septembre 2023 (transmise au contrôle de légalité le 14 septembre 2023) :
Une convention d'occupation temporaire pour un hébergement d’urgence est conclue entre la commune et Madame Marie-Paule MASSAL pour la location du T1 à usage d’habitation cadastré section K n°255 sis au 1° étage du 27 place du Marché à Tarascon, propriété de la commune. La participation mensuelle est fixée à 200 euros charges comprises. La convention d'occupation temporaire est consentie à compter du 18 septembre 2023 jusqu’au 31 décembre 2023. Pour information, Madame MASSAL a trouvé une autre solution de relogement.
Décision _n°154/2023 du 26 septembre 2023 (transmise au contrôle de légalité le 27 septembre 2023) :
Signature du marché de maitrise d’œuvre pour les travaux de rénovation énergétique des 5 écoles de la commune avec l’atelier d’architecture Ugo Nocera, 6 rue Saint Eugénie à NIMES (30000) pour un montant de 136 000 euros HT et une durée de 60 mois à partir de l’ordre de service de démarrage des travaux.
Décision n°155/2023 du 2 octobre 2023 (transmise au contrôle de légalité le 9 octobre
2023) :
La commune se constitue partie civile dans l’affaire Béatrice MERCIER qui a exécuté des travaux sans autorisation d’urbanisme et commis des travaux en infraction au POS, PLU et PPRI (construction d’une dalle et d’un pont élévateur).
Maître René-Pierre CLAUZADE, avocat à Marseille - 13001 (13 rue Davso) est désigné pour représenter la commune.
Page 3 sur 5 Décision n°156/2023 du 2 octobre 2023 (transmise au contrôle de légalité le 9 octobre
2023) :
Suite à la requête présentée par AKUO WESTERN EUROPE contre le refus de construire des ombrières photovoltaïques pour l’entreprise GALLEGO, Maitre René-Pierre CLAUZADE, avocat à Marseille - 13001 (13 rue Davso) est désigné pour représenter la commune.
Décision n°157/2023 du 11 octobre 2023 (transmise au contrôle de légalité le 11 octobre 2023) :
Considérant le permis de construire accordé le 19 juin 2023 à la SCEA Terroir Saveur Production (François VIGNAUD) et le recours gracieux présenté par la Sous-Préfecture contre ce permis, Maitre René-Pierre CLAUZADE, avocat à Marseille - 13001 (13 rue Davso) est désigné pour représenter la commune.
Décision n°158/2023 du 12 octobre 2023 (transmise au contrôle de légalité le 18 octobre 2023) :
Un bail de location répondant aux statuts des baux commerciaux 3.6.9 est passé entre la propriétaire du local commercial sis au numéro 13, place du Marché à Tarascon d’une superficie de 45 m(AGAPE CAFE), Madame Annie JOURNE, bailleur, et la commune, preneur. Ce bail est conclu à compter du 1% octobre 2023 pour une durée de 9 années moyennant le versement d’un loyer annuel de 6 480 euros par an payables en 12 termes mensuels de 540 euros. Ledit loyer sera indexé chaque année conformément au bail et révisable triennalement.
Décision n°159/2023 du 12 octobre 2023 (transmise au contrôle de légalité le 12 octobre
2023) :
Un contrat de bail à usage professionnel (local n°2 de la Maison de Santé) est conclu entre la commune et Madame BOZI Evangélia, dermatologue-vénérologue, domiciliée 6 bis quai de la Madeleine à Orléans (45000).
Le loyer mensuel charges comprises est fixé à 800 euros révisable annuellement.
Le contrat est conclu pour une durée de 6 ans à compter du 1° décembre 2023. La location des 6 premiers mois, soit du 1° décembre 2023 au 31 mai 2024 inclus se fera à titre gracieux.
Décision n°160/2023 du 16 octobre 2023 (transmise au contrôle de légalité le 18 octobre 2023) :
Régie de recette générale - Il est nécessaire de mettre à jour la liste des recettes à encaisser comme suit :
- Suppression de l’encaissement concernant les inscriptions et les repas à la halte- garderie, les paiements se font directement au Trésor Public sans passer par la régie. Suppression de l’encaissement concernant la vente de recueils des actes administratifs et les photocopies, cette activité ne générant aucune recette.
Cette décision modifie la décision n° 060/2019 du 13 mai 2019.
Décision n°161/2023 du 16 octobre 2023 (transmise au contrôle de légalité le 18 octobre 2023) :
Régie des fêtes - Cette décision modifie la décision n°470/2007 du 6 novembre 2007 en
augmentant le fonds de caisse de 100 euros à 400 euros afin de faciliter les encaissements et disposer de suffisamment de monnaie pour la gestion de la caisse.
Page 4 sur 5
Décision n°162/2023 du 9 novembre 2023 (transmise au contrôle de légalité le 14 novembre 2023) :
La commune exerce son droit de préemption urbain renforcé à l’occasion de la vente du bien situé en rez-de-chaussée de l’immeuble sis 8 rue Monge à Tarascon, cadastré section K 278 ayant fait l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner n° 01310823S0136. Le prix est de 8 000 euros, frais de notaire en sus à la charge de la commune. Ce local pourrait être destiné à la mise en place d’une vitrine commerciale.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Le Maire.
Lucien LIMOUSIN .
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
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Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
S LOT Publié le 04/12/2023
1D : 613-211301080-20231130-DEL164_2023-DE
DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE VILLE DE TARASCON
ARRONDISSEMENT D’ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois et le trente novembre, le Conseil Municipal, convoqué le 21 novembre
2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie,
MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PUJOL-MOHATT A Marie-Chloé, VICINI Véronique, BOURMEL Morade, Adjoints, MARTEL Valérie, PORTELA Roland, LUPERINI Guy, RIOUSSET Serge, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN Michel, RABOUIN Séverine, REY Cédric, LECLERE Arlette, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, REMISE Jean-Guillaume, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
OUVRARD Max LIMOUSIN Lucien 29 novembre 2023
MANNONI Serge BOUILLARD Fabien 27 novembre 2023
BARZIZZA Lucie RABOUIN Séverine 27 novembre 2023
ANDRE Suzy RIOUSSET Serge 30 novembre 2023
GARBAGE Sabrina PORTELA Roland 30 novembre 2023
MAZZILLO Estelle MARTEL Valérie 27 novembre 2023
LAUPIES Frédéric ESTEVAN Patrick 30 novembre 2023
MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 30 novembre 2023
CONSEILLER ABSENT : BOTHOREL Leslie, conseillère municipale.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 164 / 2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Créations de postes - Modification du tableau des effectifs
Nomenclature ACTES : 4.1 — Personnels titulaires et stagiaires de la FPT
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Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
Publié le 04/12/2023 S Ê OF
ID : 013-211301080-20231130-DEL 164 2023-DE
Cette délibération autorise les créations de postes (avancements de grade au choix) et d’emplois nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la collectivité pour l’année 2024.
Considérant le rapport suivant :
Conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités de service, des lignes directrices de gestion, de créer les postes (avancements de grade au choix) et emplois permanents, à compter du 1° janvier 2024 comme suit :
1/Création de postes dans le cadre du tableau d’avancements de grade au choix établi au titre de l’année 2024
Dans le cadre des lignes directrices de gestion relatives aux avancements de grade au choix et conformément aux besoins de la collectivité, il est nécessaire de créer les postes suivants :
- 2 postes à temps complet (35/35°"°) d’Attaché principal
- 1 poste à temps complet (35/35°"%) d’Ingénieur Hors Classe
- 1 poste à temps complet (35/35°"°) d’Adjoint du Patrimoine Principal de 1% classe 1 poste à temps complet (35/35°"°) d’Adjoint Administratif principal de 2°" classe - 1 poste à temps complet (35/35*"°) d’Adjoint technique principal de 1°" classe - 2 postes à temps complet (35/35*"°) d’Adjoint technique principal de 2°" classe - 1 poste à temps complet (35/35°"°) d’Agent de maîtrise principal.
Ces créations de postes font suite au tableau d’avancements de grade au choix établi au titre de l’année 2024. Les arrêtés nominatifs seront réalisés dans le respect des conditions d’accès.
Aussi, les postes devenus vacants feront l’objet d’une suppression par délibération présentée au conseil
municipal après avis du Comité Social Territorial.
2/Création de quatre postes à temps complet (35/35°"°) au grade d’adjoint technique (Echelle
C1)
Compte tenu de la nécessité de palier les départs de certains agents occupant les emplois cités ci-après
qui détenaient différents grades relevant du cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux, il est indispensable de créer quatre postes à temps complet (35/35%"°) dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux au grade d’ Adjoint technique, Echelle C1, grade relevant de la catégorie C pour pourvoir les emplois permanents à temps complet (35/35°"%°) suivants devenus vacants, à savoir :
- un emploi d’agent d’entretien polyvalent ;
- un emploi d’agent polyvalent des Services Techniques ;
- deux emplois d’assistant(e) petite enfance/ATSEM.
Ces emplois seront occupés par des fonctionnaires.
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Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
SIO Publié le 04/12/2023
ID : 013-211301080-20231130-DEL164_2023-DE
Aussi, les postes devenus vacants suite aux différents départs feront l’objet d’une suppression par
délibération présentée au conseil municipal après avis du Comité Social Territorial.
3/Création d’un poste permanent à temps complet (35/35ème) d’agent d’accueil et de surveillance
du patrimoine
Compte tenu de la fréquentation importante du Château tout au long de l’année, il est indispensable de renforcer l’équipe affectée à la Direction du Pôle Patrimoine.
Les missions principales sont les suivantes :
- Accueillir le public
- Assurer l’encaissement des droits d’entrées et du comptoir boutique
- Ouvrir et fermer le monument
- Surveiller les salles d’expositions temporaires et permanentes
- Veiller aux œuvres
- Orienter et renseigner les visiteurs
- __ S’assurer du respect des règles de sécurité pour le public
- Effectuer la manutention des objets muséaux ou techniques légers
- Participer à la gestion des collections
- Assurer les visites commentées
- Assurer le petit entretien.
Aussi, il est proposé de créer un emploi permanent à temps complet (35/35ème) d’agent d’accueil et de surveillance du patrimoine dans le cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine, quel que soit le grade, grade relevant de la catégorie C. Lorsque le candidat sera sélectionné, la collectivité actualisera le tableau des effectifs en le positionnant sur le grade de recrutement. Cet emploi devra être occupé par un fonctionnaire.
Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1 et en application de l’article L 332-14, pour des besoins de continuité du service, des agents contractuels territoriaux peuvent être recrutés pour occuper des emplois permanents des collectivités et établissements afin de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial, sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-4. Le contrat de ces agents est conclu pour une durée déterminée dans la limite d'un an.
Le contrat peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de deux ans si, au terme de la durée mentionnée au deuxième alinéa, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi concerné par un fonctionnaire n'a pu aboutir. L’agent contractuel devra être titulaire de l’expérience sur un poste similaire ou d’une formation en adéquation avec l’emploi. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade d’Adjoint du Patrimoine, Echelle C1.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 313-1, L. 311-1 et L 332- 14
Vu la délibération n° 264/2007 du conseil municipal du 19 juin 2007 portant détermination des taux de promotion pour les avancements de grade
Vu l’arrêté n° 0523-2021 du 7 octobre 2021 portant instauration des lignes directrices de gestion jusqu’au 31 décembre 2027 pour la Mairie de Tarascon
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Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
Publié le 04/12/2023 S L O7
ID : 043-21130t080-2023t130-DEL164_2023-DE
Vu l’arrêté n° 0857/2023 de Monsieur le Maire portant tableau d’avancements de grade (au choix) établi au titre de l’année 2024 transmis au Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône Vu les crédits inscrits au budget
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ
ARTICLE 1 : Approuve les créations de postes et emplois permanents à compter du 1% janvier 2024 comme indiquées ci-dessus
ARTICLE 2 : Dit que le tableau des effectifs du personnel communal sera modifié ;
ARTICLE 3 : Dit que des arrêtés individuels ou contrats seront établis ;
ARTICLE 4 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Le Maire.
Lucien LIMOUSIN
#
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
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Reçu en préfecture le 04/12/2023
Publié le 04/12/2023 S L OF
ID : 013-211301080-20231130-DEL165 2023-DE
DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE VILLE DE TARASCON
ARRONDISSEMENT D’ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois et le trente novembre, le Conseil Municipal, convoqué le 21
novembre 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l” Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT _ PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PUJOL-MOHATTA Marie-Chloé, VICINI Véronique, BOURMEL Morade, Adjoints, MARTEL Valérie, PORTELA Roland, LUPERINI Guy, RIOUSSET Serge, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN Michel, RABOUIN Séverine, REY Cédric, LECLERE Arlette, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, REMISE Jean-Guillaume, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
OUVRARD Max LIMOUSIN Lucien 29 novembre 2023
MANNONI Serge BOUILLARD Fabien 27 novembre 2023
BARZIZZA Lucie RABOUIN Séverine 27 novembre 2023
ANDRE Suzy RIOUSSET Serge 30 novembre 2023
GARBAGE Sabrina PORTELA Roland 30 novembre 2023
MAZZILLO Estelle MARTEL Valérie 27 novembre 2023
LAUPIES Frédéric ESTEVAN Patrick 30 novembre 2023
MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 30 novembre 2023
CONSEILLER ABSENT : BOTHOREL Leslie, conseillère municipale.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 165/2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Intervention ponctuelle de techniciens ou intermittents du spectacle à l’occasion des diverses manifestations organisées par la ville jusqu’au 31 décembre 2024 - Tarif horaire
Nomenclature ACTES : 4.2-Personnels contractuels
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Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
Publié le 04/12/2023 S L OT
ID : 013-211301080-20231130-DEL165_2023-DE
Afin d’assurer le bon déroulement des manifestations organisées par la Ville, il est nécessaire de recruter des agents pour une mission définie et ponctuelle permettant de | renforcer l’équipe des services techniques. a
Considérant le rapport suivant :
A l’occasion de certaines manifestations, la ville doit faire appel à des techniciens ou intermittents du spectacle.
Ces agents peuvent intervenir tout au long de l’année en complément du personnel municipal déjà en place et pour effectuer des interventions ponctuelles.
Le volume d’heures estimé s’élèvera à 400 heures.
Il est proposé à l’assemblée délibérante de fixer le tarif horaire brut à 17,28 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les crédits inscrits au budget,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ
ARTICLE 1 : Approuve l'intervention ponctuelle de techniciens ou intermittents du spectacle, à l’occasion des diverses manifestations organisées par la ville jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 2 : Fixe le tarif horaire brut mentionné ci-dessus.
ARTICLE 3 : Dit que le volume d’heures effectuées ne dépassera pas 400 heures
ARTICLE 4 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget en cours.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
Page 2 sur 2 DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT D’ARLES
VILLE DE TARASCON
Envoyé enr préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
SO Publié le 04/12/2023
ID : 013-211301080-20231130-DEL166_2023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois et le trente novembre, le Conseil Municipal, convoqué le 21 novembre 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PUJOL-MOHATTA Marie-Chloé, VICINI Véronique, BOURMEL Morade, Adjoints, MARTEL Valérie, PORTELA Roland, LUPERINI Guy, RIOUSSET
Serge, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN Michel, RABOUIN Séverine, REY Cédric, LECLERE Arlette, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, REMISE Jean-Guillaume, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
OUVRARD Max LIMOUSIN Lucien 29 novembre 2023
MANNONI Serge BOUILLARD Fabien 27 novembre 2023
BARZIZZA Lucie RABOUIN Séverine 27 novembre 2023
ANDRE Suzy RIOUSSET Serge 30 novembre 2023
GARBAGE Sabrina PORTELA Roland 30 novembre 2023
MAZZILLO Estelle MARTEL Valérie 27 novembre 2023
LAUPIES Frédéric ESTEVAN Patrick 30 novembre 2023
MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 30 novembre 2023
CONSEILLER ABSENT : BOTHOREL Leslie, conseillère municipale.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 166/2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Intervention ponctuelle d’un receveur-placier jusqu’au 31 décembre 2024 -
Tarifs horaires bruts
Nomenclature ACTES : 4.2-Personnels contractuels
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Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
SO Publié le 04/12/2023
ID : 073-211301080-20231130-DEL166 _2023-DFE
| Afin d’assurer la continuité du service public et à la réorganisation inteme des missions de la Direction du service Associations/ODP/Régies, il est nécessaire de faire appel à une personne expérimentée pour assurer une mission définie et ponctuelle, à savoir celle de receveur placier pour le marché hebdomadaire et les différentes manifestations organisées par la ville.
Considérant le rapport suivant :
Depuis un peu moins d’un an, la ville fait appel à une personne expérimentée pour assurer la mission ponctuelle de receveur-placier à l’occasion du marché hebdomadaire (mardi) et des manifestations organisées par la ville, à savoir : fêtes de la Tarasque, marché aux fleurs, aux santons, de Noël.
Afin, de maintenir cette organisation, cet intervenant extérieur continuera de réaliser la préparation, l’organisation et le placement des commerçants dans le respect de la règlementation en matière d'installation et d’occupation du domaine public ainsi que l’encaissement des devances liées à l’utilisation du domaine public.
Cet agent interviendra tout au long de l’année pour effectuer cette mission.
Le volume d’heures estimé pour l’ensemble des interventions s’élèvera à 700 heures du 1° janvier au 31 décembre 2024.
Il est proposé à l’assemblée délibérante de fixer le tarif horaire brut à 16 euros.
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu les crédits inscrits au budget,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve l'intervention ponctuelle d’un receveur-placier à l’occasion du marché hebdomadaire et des manifestations organisées par la ville tout au long de l’année, et ce, jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 2 : Fixe le tarif horaire brut mentionné ci-dessus.
ARTICLE 3 : Dit que le volume d’heures effectuées ne dépassera pas 700 heures.
ARTICLE 4 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget en cours.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance Pour extrait conforme,
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de | son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille,
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Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
S10r
Publié te 04/12/2023 © ID : 013-211301080-20231130-DEL167_2023-DE g L
DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE VILLE DE TARASCON
ARRONDISSEMENT D’ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois et le trente novembre, le Conseil Municipal, convoqué le 21 novembre 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’ Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI
Nathalie, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PUJOL-MOHATTA Marie-Chloé, VICINI Véronique, BOURMEL Morade, Adjoints, MARTEL Valérie, PORTELA Roland,
LUPERINI Guy, RIOUSSET Serge, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN Michel, RABOUIN Séverine, REY Cédric, LECLERE
Arlette, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Ojga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, REMISE Jean-Guillaume, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
OUVRARD Max LIMOUSIN Lucien 29 novembre 2023
MANNONI Serge BOUILLARD Fabien 27 novembre 2023
BARZIZZA Lucie RABOUIN Séverine 27 novembre 2023
ANDRE Suzy RIOUSSET Serge 30 novembre 2023
GARBAGE Sabrina PORTELA Roland 30 novembre 2023
MAZZILLO Estelle MARTEL Valérie 27 novembre 2023
LAUPIES Frédéric ESTEVAN Patrick 30 novembre 2023
MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 30 novembre 2023
CONSEILLER ABSENT : BOTHOREL Leslie, conseillère municipale.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 167/2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Interventions des enseignants dans les écoles primaires de la ville
Nomenclature ACTES : 4.2-Personnels contractuels
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Envoyé en préfecture Le 04/12/2023
Publié le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
SO
ID : 013-211301080-20231130-DEL167_2023-DE
Afin d’assurer le bon déroulement de la surveillance et des études surveillées dans les différentes écoles primaires de la ville, la collectivité doit faire appel aux enseignants en poste.
Considérant le rapport suivant :
Depuis de nombreuses années, la collectivité doit faire appel aux enseignants pour réaliser la surveillance de 16h30 à 17h et les études surveillées de 17h à 18h dans les écoles primaires de la ville.
Il est rappelé que ces activités peuvent être assurées par des enseignants, fonctionnaires de l’Education nationale, dans le cadre de la réglementation des cumuls d’activités qui permet aux fonctionnaires d’exercer une activité accessoire d’intérêt général auprès d’une personne publique, à condition d’y être autorisé par son employeur principal.
Pour la rémunération, une réglementation spécifique, fixée par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 et la note de service du Ministère de l’Education nationale du 26 juillet 2010, précise les montants des plafonds de rémunération des heures effectuées dans ce cadre, montants différents selon que l’activité relève de l’enseignement ou de la simple surveillance, et selon le grade détenu par les intéressés dans leur emploi principal.
D'autre part, conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, la rémunération afférente à cette activité accessoire est soumise aux seules cotisations suivantes : CSG, CRDS, et, le cas échéant RAFP.
Pour chaque année scolaire, les volumes maximum d’heures effectuées sont les suivants :
- surveillance : 600 heures
- études surveillées : 1 200 heures
Monsieur le Maire propose d’approuver l’intervention des enseignants et de fixer leurs rémunérations afférentes à cette activité accessoire qui suivront les évolutions du taux de rémunération des heures supplémentaires.
Les taux du plafond de rémunération sont fixés conformément au décret n°66-787 du 14 octobre 1966 fixant les taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal.
Il revient à la collectivité territoriale concernée de déterminer le montant de la rémunération dans la limite de ces taux.
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°66-787 du 14 octobre 1966 ;
Vu les crédits inscrits au budget,
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Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
Publié le 04/12/2023 S L OT
ID : 013-211301080-20231130-DEL167_2023-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1: Approuve l'intervention des fonctionnaires du ministère de l’Education nationale (enseignants) pour assurer la surveillance et les études surveillées dans les écoles primaires de la ville durant les années scolaires.
ARTICLE 2 : Fixe les tarifs horaires bruts, comme suit :
Instituteurs/ Professeurs des écoles | Professeurs des écoles
| - Directeurs de classe normale hors classe
Surveillance 10.68 € J 11.91€ _[ __ I3IE |
_Etude surveillée 20.03 € | 22.34€ | 24.57€
ARTICLE 3 : Dit que les volumes d’heures effectuées ne dépasseront pas 600 heures pour la surveillance et 1 200 heures pour les études surveillées par année scolaire.
ARTICLE 4 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget en cours.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Le Mairé.
Lucien L
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
_publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
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Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023 S £
Publié le 04/12/2023 O
ve L ID : 013-211301080-20231130-DEL168_2023-DE
DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE VILLE DE TARASCON
ARRONDISSEMENT D’ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois et le trente novembre, le Conseil Municipal, convoqué le 21 novembre 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville),
sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie,
MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PUJOL-MOHATTA Marie-Chloé, VICINI Véronique, BOURMEL Morade, Adjoints, MARTEL Valérie, PORTELA Roland, LUPERINI
Guy, RIOUSSET Serge, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN Michel, RABOUIN Séverine, REY Cédric, LECLERE Arlette,
DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, REMISE Jean- Guillaume, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
OUVRARD Max LIMOUSIN Lucien 29 novembre 2023
MANNONI Serge BOUILLARD Fabien 27 novembre 2023
BARZIZZA Lucie RABOUIN Séverine 27 novembre 2023
ANDRE Suzy RIOUSSET Serge 30 novembre 2023
GARBAGE Sabrina PORTELA Roland 30 novembre 2023
MAZZILLO Estelle MARTEL Valérie 27 novembre 2023
LAUPIES Frédéric ESTEVAN Patrick 30 novembre 2023
MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 30 novembre 2023
CONSEILLER ABSENT : BOTHOREL Leslie, conseillère municipale.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 168/2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Adhésion au Pôle Santé - Médecine professionnelle et préventive et la Prévention et sécurité au travail du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône
Nomenclature ACTES : 9.1 - Autres domaines de compétences des communes
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Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023 ;
Publié le 04/12/2023 S L O7
ID : 013-211301080-20231130-DEL168 2023-DE
Actuellement, la collectivité a conclu deux conventions distinctes avec le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône qui arrivent à leurs termes.
La présente convention proposée par le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône regroupe ces deux conventions à savoir, la Médecine professionnelle et préventive et la Prévention et sécurité au travail.
Considérant le rapport suivant :
Par délibérations en 2017 et 2022, deux conventions avec le CDG 13 avaient été conclues.
L’une, dans le cadre de la prévention et la sécurité au travail, un conseiller de prévention du CDG 13 a été désigné en qualité d’agent chargé de la fonction d’inspection (ACFI) pour la collectivité pour assurer la fonction d’inspection en matière d'hygiène et de sécurité au travail.
L’autre, dans le cadre de la médecine professionnelle et préventive, conclue en avril 2022, permettant la mise à disposition d’un médecin du travail et d’une infirmière pour assurer les visites obligatoires.
Ces conventions arrivent à leurs termes et le CDG 13 propose de poursuivre notre partenariat en signant une nouvelle convention « Pôle Santé » regroupant les deux volets, à savoir :
- la médecine professionnelle et préventive ;
- la prévention et sécurité au travail.
La présente convention prendrait effet au 1er janvier 2024 pour une durée de 2 ans.
Le coût global pour cette nouvelle adhésion est identique aux coûts des deux conventions précédemment conclues.
Aussi, il est proposé une adhésion au Pôle Santé du CDG 13 du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2025. Le projet de convention est annexé à la présente délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, articles L452-47, L812-3, L812-4.
Vu la délibération n° 31-22 du 19 mars 2021 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Adhère au Pôle Santé, Médecine professionnelle et préventive et la Prévention et sécurité au travail du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône du 1‘ janvier 2024 au 31 décembre 2025.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe
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Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
Publié le 04/12/2023 SO
ID : 013-211301080-20231130-DEL168_2023-DE
ARTICLE 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
Page 3 sur 3 DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT D’ARLES
VILLE DE TARASCON
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023 :
S107 Publié le 07/12/2023
ID :913211301080-20231130-DEL169_2023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois et le trente novembre, le Conseil Municipal, convoqué le 21 novembre 2023,
s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT _PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PUJOL-MOHATTA Marie-Chloé, VICINI Véronique,
BOURMEL Morade, Adjoints, MARTEL Valérie, PORTELA Roland, LUPERINI Guy, RIOUSSET
Serge, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN Michel, RABOUIN Séverine, REY Cédric, LECLERE Arlette, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, REMISE Jean-Guillaume, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
OUVRARD Max LIMOUSIN Lucien 29 novembre 2023
MANNONI Serge BOUILLARD Fabien 27 novembre 2023
BARZIZZA Lucie RABOUIN Séverine 27 novembre 2023
ANDRE Suzy RIOUSSET Serge 30 novembre 2023
GARBAGE Sabrina PORTELA Roland 30 novembre 2023
MAZZILLO Estelle MARTEL Valérie 27 novembre 2023
LAUPIES Frédéric ESTEVAN Patrick 30 novembre 2023
MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 30 novembre 2023
CONSEILLER ABSENT : BOTHOREL Leslie, conseillère municipale.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 169/2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : PLU -— Approbation de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité (DPMEC) du plan local d'urbanisme (PLU) concernant le projet de construction du futur centre d’incendie et de secours (CIS) de Tarascon.
Nomenclature ACTES : 2.1 - Documents d'Urbanisme
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Envoyé en préfecture Le 07/12/2023
Publié le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
S107
ID : 013-211301080-20231130-DEL169_2023-DE Pour mémoire, la présente délibération s’inscrit dans la poursuite de la procédure de déclaration
de projet visant à permettre la construction du futur Centre d’Incendie et de Secours de la ville. Elle fait suite aux délibérations des 9 mars et 9 novembre 2022 et du 2 février 2023 ainsi qu’aux phases de concertation et d’enquête publique. Il s’agit aujourd’hui d’approuver la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU après l’organisation de l’enquête publique et l’avis favorable sans réserve émis par le commissaire enquêteur. _ A
Considérant le rapport suivant :
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Tarascon dispose d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération n°79/2017 du 20 septembre 2017.
Par délibération n°034/2022 du 9 mars 2022, la procédure de déclaration de projet emportant mise en comptabilité du PLU a été lancée concernant le projet de construction du futur centre d’incendie et de secours (CIS) de Tarascon.
La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU, encadrée par le code de l’urbanisme et par le code de l’environnement, s’est composée des étapes suivantes :
La délibération du conseil municipal n°034/2022 du 9 mars 2022 a engagé la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU et a définit les modalités de la concertation
La délibération du conseil municipal n°176/2022 du 9 novembre 2022 à complété les modalités de concertation
L'organisation de la concertation durant toute la durée de l’élaboration du projet et mise à disposition du dossier et du registre du 21 novembre 2022 à 08h00 au 23 décembre 2022 à 16h30, dans le respect des modalités fixées dans les délibérations citées ci-dessus La délibération du conseil municipal n°018/2023 du 02 février 2023 a dressé et approuvé le bilan de la concertation
La constitution du dossier d’enquête publique avec un sous-dossier consacré à la déclaration de projet et un sous-dossier consacré à la mise en compatibilité du PLU
La sollicitation de l’Autorité Environnementale sur le dossier fourni au format évaluation environnementale. Avis de l’autorité environnementale rendu le 15 juin 2022 - L’examen conjoint du projet par l’Etat, la commune et les personnes publiques associées le 22 juin 2023 au Centre Technique Municipal de Tarascon : examen des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLU. Cet examen conjoint a fait l’objet d’un procès- verbal
- L'enquête publique portant à la fois sur l’intérêt général de l’opération et sur la mise en compatibilité du PLU qui en est la conséquence du 21 août 2023 - 08h00 au 22 septembre 2023 — 16h30 ;
Le rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur datés du 04 octobre 2023 comprenant un avis favorable sans réserve.
Suite à l’avis de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAe), ainsi qu’à l’examen conjoint du dossier, la commune a procédé à des modifications mineures, détaillées dans le document annexé à la présente délibération. Ce document permet également d’apporter une réponse aux remarques émises par la population, durant l’enquête publique. L’ensemble de ces avis n’entrainent pas de modification du dossier.
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Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Publié le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
S107
ID : 013-211301080-20231130-DEL169_2023-DF En conséquence, la déclaration de projet telle que portée en enquête publique et modifiée comme
présentée en annexe, est prête à être adoptée. Elle emporte mise en compatibilité du PLU comme présenté en annexe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 103-2, L. 153-54 à 59 L. 300-6, et les articles KR. 104-13, R. 104-11,
Vu le Code de l’environnement,
Vu la délibération n°79/2017 du 20 septembre 2017 du conseil municipal approuvant le PLU : Vu la délibération n°034/2022 du 9 mars 2022 du conseil municipal, engageant la procédure de
déclaration de projet emportant mise en compatibilité et définissant les modalités de la concertation ;
Vu la délibération n°176/2022 du 9 novembre 2022 du conseil municipal, complétant les modalités de concertation
Vu la concertation durant toute la durée de l’élaboration du projet et mise à disposition du dossier et du registre du 21 novembre 2022 à 08h00 au 23 décembre 2022 à 16h30, respectant les modalités fixées ;
Vu la délibération n°018/2023 du 2 février 2023 du conseil municipal, dressant et approuvant le bilan de la concertation ;
Vu l’évaluation environnementale réalisée dans le cadre du projet de mise en compatibilité du PLU et l’avis rendu par la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) ; Vu l’examen conjoint réalisé le 22 juin au Centre Technique Municipal de Tarascon et son procès- verbal ;
Vu l’arrêté n°151/23/SU du 28 juillet 2023 portant mise en enquête publique de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Tarascon sur le projet de construction du futur centre d’incendie et de secours ;
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 04 octobre 2023 comprenant avis favorable au projet sans réserve.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Adopte la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU pour le projet de construction du futur centre d’incendie et de secours, tel qu’annexée à la présente délibération, conformément aux articles L153-58 et R153-15 du Code de l’Urbanisme ;
ARTICLE 2 : Autorise conformément à l’article L153-59 du Code de l’urbanisme, à transmettre
la présente délibération et la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU à l’autorité administrative compétente de l’Etat.
L’autorité administrative compétente de l’Etat, dispose d’un délai d’un mois à compter de cette transmission pour formuler les modifications qu’elle estime le cas échéant nécessaires d’apporter à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU.
A défaut, à l’expiration de ce délai et sous réserve de la réalisation des autres modalités d’affichage et de publicité, la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU deviendra exécutoire de plein droit.
ARTICLE 3: Précise que, conformément aux articles R153-20 et suivants du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera :
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Envoyé en préfecture le 0712/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le 07/12/2023 S L OT
ID : 013-211301080-20231130-DEL169_2023-DE
- Affichée sur les lieux officiels de la Mairie durant 1 mois minimum =:
- Mention de cet affichage sera insérée en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département ;
- Publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
- Publiée ainsi que le document sur lequel elle porte, sur le portail national de l’urbanisme ;
ARTICLE 4 : Dit que le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU sera tenu à disposition du public en mairie au centre technique municipal et sur le site internet de la ville http//www.tarascon.org/
ARTICLE 5 : Dit que Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Le Maire.
Lucien LIMOUSIN
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de
son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
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Envoyé en préfecture le 04/12/2023
J Reçu en préfecture le 04/12/2023
” | Publié le 04/12/2023 S d OT
| ID : 013-211301080-20231130-DEL170_2023-DE
DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE VILLE DE TARASCON
ARRONDISSEMENT D’ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois et le trente novembre, le Conseil Municipal, convoqué le 21 novembre 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’ Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PUJOL-MOHATTA Marie-Chloé, VICINI Véronique, BOURMEL Morade, Adjoints, MARTEL Valérie, PORTELA Roland,
LUPERINI Guy, RIOUSSET Serge, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN Michel, RABOUIN Séverine, REY Cédric, LECLERE Arlette, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, REMISE Jean-Guillaume, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
OUVRARD Max LIMOUSIN Lucien 29 novembre 2023
MANNONI Serge BOUILLARD Fabien 27 novembre 2023
BARZIZZA Lucie RABOUIN Séverine 27 novembre 2023
ANDRE Suzy RIOUSSET Serge 30 novembre 2023
GARBAGE Sabrina PORTELA Roland 30 novembre 2023
MAZZILLO Estelle MARTEL Valérie 27 novembre 2023
LAUPIES Frédéric ESTEVAN Patrick 30 novembre 2023
MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 30 novembre 2023
CONSEILLER ABSENT : BOTHOREL Leslie, conseillère municipale.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N°170/2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux et adhésion à la mission d'assistance et de conseil proposée par le CDG 13.
Nomenclature ACTES : 9.1 —- Autres domaines de compétences des communes
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Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Publié le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
Si107
ID : 013-211301080-20231130-DEL 170 _2023-DE
Pnis en application de l’article 218 de la loi « 3DS » du 21 février 2022, le décret sur la désignation du référent déontologue de l’élu local est paru au journal officiel du 7 décembre 2022. Il impose, depuis le ler juin 2023, à toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts de désigner un référent déontologue par délibération.
Tout élu local doit pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local inscrite depuis 2015 à l’article L.111-1-1 du code général des collectivités territoriales.
Le référent déontologue accompagne les élus afin de prémunir ces derniers contre les risques juridiques, et en particulier les risques de poursuites pénales liés, par exemple, aux situations de conflits d’intérêts dans lesquelles ils peuvent se retrouver.
Il apporte un conseil personnalisé et confidentiel, impartial et indépendant.
Le Cenire de Gestion des Bouches-du-Rhône propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique un référent déontologue reconnu pour son expérience et ses compétences. Il est donc proposé au conseil municipal de conventionner avec le CDG 13. Vu- le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 Vu- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1 Vu- la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Vu- la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale Vu- le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local Vu- l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local
Vu- la délibération n° 3723 en date du 20 juin 2023 du Conseil d’ Administration du CDG 13 Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local
Considérant que le CDG13 propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique un référent déontologue reconnu pour son expérience et ses compétences Considérant que le CDG 13 propose une mission d’assistance et de conseil permettant de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Désigne en qualité de référent déontologue de l’élu local, Monsieur Jacques CALMETTES, ancien magistrat de l’ordre judiciaire.
ARTICLE 2 : Fixe à 3 ans la durée d’exercice de ses fonctions.
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Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
SLOF Publié le 04/12/2023
ID : 013-215301080-20231130-DEL170_2023-DE
ARTICLE 3 : Fixe les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la convention jointe.
ARTICLE 4 : Adopte la charte de l’élu local telle que définie en annexe.
ARTICLE 5 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses afférentes au budget.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
ë |
Le Maire |
Lucien LIMOWSIN
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
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Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
SO Publié le 04/12/2023
ID : 013-211301080-20231130-DEL171_2023-DE
DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE VILLE DE TARASCON
ARRONDISSEMENT D'’ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois et le trente novembre, le Conseil Municipal, convoqué le 21 novembre 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT _ PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PUJOL-MOHATTA Marie-Chloé, VICINI Véronique, BOURMEL Morade, Adjoints, MARTEL Valérie, PORTELA Roland, LUPERINI Guy, RIOUSSET Serge, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN Michel, RABOUIN Séverine, REY Cédric, LECLERE Arlette, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, REMISE Jean-Guillaume, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
OUVRARD Max LIMOUSIN Lucien 29 novembre 2023
MANNONI Serge BOUILLARD Fabien 27 novembre 2023
BARZIZZA Lucie RABOUIN Séverine 27 novembre 2023
ANDRE Suzy RIOUSSET Serge 30 novembre 2023
GARBAGE Sabrina PORTELA Roland 30 novembre 2023
MAZZILLO Estelle MARTEL Valérie 27 novembre 2023
LAUPIES Frédéric ESTEVAN Patrick 30 novembre 2023
MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 30 novembre 2023
CONSEILLER ABSENT : BOTHOREL Leslie, conseillère municipale.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N°171/2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Administration Générale / Etat Civil - Nouvelle charte des mariages. Nomenclature ACTES : 9.1 - Autres domaines de compétences des communes
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Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
SLO0O Publié le 04/12/2023
ID : 013-211301080-20231130-DEL171_2023-DE
Monsieur le Maire attire l’attention de l’assemblée délibérante sur la nécessité impérative de | renouveler la charte portant règlement du déroulement des cérémonies de mariage en date du 14 juin 2016. oo
Considérant le rapport suivant :
Eu égard à l’accroissement des incivilités constatées d’année en année par l’Officier d’état civil aussi bien à l’intérieur de l’hôtel de Ville qu’à l’extérieur, il convient de modifier les dispositions relatives à la célébration des mariages.
Cette démarche vise à dissuader les débordements et à sanctionner toute infraction constatée par les autorités de police.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Adopte la nouvelle charte et les nouvelles dispositions relatives à la célébration des mariages annexées à la présente.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Le Maire.
Lucien LIMOUSIN
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
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Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
. SO
DEPARTEMENT ï je . : AD 080 20231 130-DEL172_2023-DE DES BOUCHES DU RHONE “4 à —
ARRONDISSEMENT D’ARLES VILLE DE TARASCON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois et le trente novembre, le Conseil Municipal, convoqué le 21 novembre 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de 1’ Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT _PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PUJOL-MOHATTA Marie-Chloé, VICINI Véronique, BOURMEL Morade, Adjoints, MARTEL Valérie, PORTELA Roland, LUPERINI Guy, RIOUSSET Serge, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN Michel, RABOUIN Séverine, REY Cédric, LECLERE Arlette, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, REMISE Jean-Guillaume, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
OUVRARD Max LIMOUSIN Lucien 29 novembre 2023
MANNONI Serge BOUILLARD Fabien 27 novembre 2023
BARZIZZA Lucie RABOUIN Séverine 27 novembre 2023
ANDRE Suzy RIOUSSET Serge 30 novembre 2023
GARBAGE Sabrina PORTELA Roland 30 novembre 2023
MAZZILLO Estelle MARTEL Valérie 27 novembre 2023
LAUPIES Frédéric ESTEVAN Patrick 30 novembre 2023
MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 30 novembre 2023
CONSEILLER ABSENT : BOTHOREL Leslie, conseillère municipale.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 172/2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Autorisation de signature des conventions de réservation de logements et de gestion en flux avec les bailleurs sociaux présents à Tarascon
Nomenclature ACTES : 8.5. - Politique de la ville, habitat, logement.
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Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Publié le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
SO
ID : 013-211301080-2023t130-DEL 172 _2023-DE
La commune de Tarascon garantit des emprunts de bailleurs sociaux pour la construction de logements sociaux. En contrepartie de ces garanties d’emprunts, la commune a acquis des droits
Considérant le rapport suivant :
Considérant la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, et le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, qui ont modifié les modalités de gestion des contingents des réservataires de logements sociaux ;
Les évolutions réglementaires imposent aux bailleurs sociaux et aux réservataires de ne plus gérer les logements sociaux en stock mais en flux. Cela se traduit par l’obligation pour tous les bailleurs sociaux de signer une convention de réservation de logements et de gestion en flux avec chaque réservataire. La commune doit donc signer une convention avec chaque bailleur sociaux possédant des logements sociaux à Tarascon.
Pour la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, l’État a organisé des groupes de travail qui ont abouti à l’élaboration d’un modèle de convention, joint à la présente délibération. Ce document demeure un modèle et est susceptible d’être modifié sur la forme par les différents bailleurs.
Le volume prévisionnel des logements mis à disposition de la ville est calculé à partir du taux de rotation des logements du contingent Mairie de l’année précédente. Afin de ne léser aucun réservataire, une évaluation annuelle de chaque convention permettra de réajuster le nombre de logements mis à disposition.
Va l'article 1.5216-5 du Code des collectivités territoriales ;
Vu l'article L.441-1-5 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article 5 de la loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu l’article 97 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR ;
Vu le programme local de l’habitat de la communauté d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette (ACCM) approuvé par délibération n°2016-221 du conseil communautaire du 15 décembre 2016, prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 par délibération n°2022-130 du 20 septembre 2022 ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la Citoyenneté ; Vu la délibération 2017-211 du 20 décembre 2017 approuvant la création d’une conférence intercommunale sur le territoire d’ACCM ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;
Vau la délibération n°2021-184 du 8 décembre 2021 approuvant la convention intercommunale d'attribution (CIA) ;
Vu la délibération n°76/2016 du 21 juillet 2016 approuvant approuvant le projet du Programme Local de l'Habitat (PLH) ;
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Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023 3
SLOF Publié le 04/12/2023
ID : 013-211301080-20231130-DEL172_2023-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ,
ARTICLE UNIQUE : Autorise le Maire de Tarascon à signer au nom et pour le compte de la
commune les conventions de réservation de logements et de gestion en flux avec l’ensemble des bailleurs sociaux qui possèdent des logements sur le territoire de la ville de Tarascon.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Le Maire.
Lucien LIM
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
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Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023 S L
Publié le 04/12/2023 O
; À. ID : 013-211301080-20231130-DEL173 _2023-DE
VILLE DE TARASCON
DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT D’ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois et le trente novembre, le Conseil Municipal, convoqué le 21 novembre 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT _ PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI
Nathalie, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PUJOL-MOHATTA Marie-Chloé, VICINI Véronique, BOURMEL Morade, Adjoints, MARTEL Valérie, PORTELA Roland,
LUPERINI Guy, RIOUSSET Serge, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN Michel, RABOUIN Séverine, REY Cédric, LECLERE Arlette, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, REMISE Jean-Guillaume, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
OUVRARD Max LIMOUSIN Lucien 29 novembre 2023
MANNONI Serge BOUILLARD Fabien 27 novembre 2023
BARZIZZA Lucie RABOUIN Séverine 27 novembre 2023
ANDRE Suzy RIOUSSET Serge 30 novembre 2023
GARBAGE Sabrina PORTELA Roland 30 novembre 2023
MAZZILLO Estelle MARTEL Valérie 27 novembre 2023
LAUPIES Frédéric ESTEVAN Patrick 30 novembre 2023
MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 30 novembre 2023
CONSEILLER ABSENT : BOTHOREL Leslie, conseillère municipale.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 173/2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Attribution exceptionnelle de chèques cadeaux
Nomenclature ACTES : 7-1-6 : Autres décisions budgétaires
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Reçu en préfecture le 04/12/2023 S »
Publié le 04/12/2023 L O
ID : 013-211301080-20231130-DEL173_2023-DE
Comme l’an dernier, à l’occasion des fêtes de fin d’année, il est proposé d'attribuer aux agents et aux collaborateurs de la commune des chèques-cadeaux d’un montant de 40 euros par personne.
Considérant le rapport suivant :
Il est proposé de remplacer la soirée d’échange de vœux entre les élus, le personnel municipal et les collaborateurs de la ville par l’attribution de chèques-cadeaux.
Le montant des chèques cadeaux sera de 40 € (4 chèques de 10 euros) par personne. Ils seront utilisés auprès des commerçants et artisans locaux, qui auront approuvé une convention de partenariat et qui figureront sur une liste prédéfinie.
Le principe est simple : l’agent remettra au commerçant local de son choix le chèque cadeau original numéroté et nominatif. Le commerçant transmettra ensuite sa facture avec les chèques- cadeaux réceptionnés à la ville pour paiement.
Les chèques cadeaux seront valables jusqu’au 29 février 2024.
Les agents et collaborateurs communaux concernés par l'attribution du chèque cadeau sont : - Les agents titulaires, non titulaires et contractuels,
- Les agents du Centre Communal d’Action Sociale
- Les membres du Comité Communal Feux de Forêts
Soit un total de 302 personnes x 40 euros = 12 080 euros (pour information les crédits figurent au budget 2023).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNAN IMITÉ,
ARTICLE 1: Autorise l’attribution de chèques cadeaux au personnel communal et aux collaborateurs de la ville (soit 302 personnes x 40 euros soit un montant total de 12 080 euros).
ARTICLE 2: Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe avec les commerçants.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Le Maire
Lucien LI US La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
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Reçu en préfecture le 04/12/2023 S
$ Publié le 04/12/2023 LOF
‘ . ID : 013-211304080-20231130-DEL174_2023-DE
DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE VILLE DE TARASCON
ARRONDISSEMENT D’ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois et le trente novembre, le Conseil Municipal, convoqué le 21 novembre 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’ Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PUJOL-MOHATTA Marie-Chloé, VICINI Véronique, BOURMEL Morade, Adjoints, MARTEL Valérie, PORTELA Roland,
LUPERINI Guy, RIOUSSET Serge, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN Michel, RABOUIN Séverine, REY Cédric, LECLERE Arlette, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, REMISE Jean-Guillaume, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
OUVRARD Max LIMOUSIN Lucien 29 novembre 2023
MANNONI Serge BOUILLARD Fabien 27 novembre 2023
BARZIZZA Lucie RABOUIN Séverine 27 novembre 2023
ANDRE Suzy RIOUSSET Serge 30 novembre 2023
GARBAGE Sabrina PORTELA Roland 30 novembre 2023
MAZZILLO Estelle MARTEL Valérie 27 novembre 2023
LAUPIES Frédéric ESTEVAN Patrick 30 novembre 2023
MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 30 novembre 2023
CONSEILLER ABSENT : BOTHOREL Leslie, conseillère municipale.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 174/2023 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD, 1° adjoint
OBJET : Octroi de la protection fonctionnelle à Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire de Tarascon et à Monsieur Max OUVRARD), adjoint au Maire de Tarascon. Nomenclature ACTES : 9.1 — Autres domaines de compétences des communes
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Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023 ...
S107 Publié le 04/12/2023
ID : 013-211301080-20231130-DEL174_2023-DE
IL est proposé au conseil municipal, en vertu des articles L 2123-34 et L 2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’octroyer la protection fonctionnelle à Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire de Tarascon et à Monsieur Max OUVRARD), adjoint au Maire, suite aux insultes et aux menaces de violence dont ils ont fait l’objet.
Les articles L 2123-34 et L 2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient que la commune est tenue d’accorder sa protection fonctionnelle au Maire et à ses élus, lorsque ceux-ci font l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de leurs fonctions.
La décision octroyant la protection fonctionnelle relève de la compétence exclusive du conseil municipal. Elle doit donner lieu à une délibération spécifique de l'organe délibérant.
Monsieur le Maire et Monsieur Max OUVRARD, adjoint au Maire, ayant reçu des insultes ainsi que des menaces de violence en date du 26 septembre 2023, deux plaintes ont été déposées le 27 septembre 2023 au commissariat de Police de Tarascon.
II est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir leur accorder la protection fonctionnelle comme la loi l’autorise.
Vu les articles L 2123-34 et L 2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nature de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de leurs fonctions.
Monsieur LIMOUSIN et Monsieur OUVRARD ne prennent pas part au vote.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Décide d’accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle à Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire de la commune et à Monsieur Max OUVRARD), adjoint au Maire.
ARTICLE 2 : Dit que les dépenses qui en résultent seront prélevées sur le budget de la commune.
ARTICLE 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Marseille.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Le Maire.
Lucien LIMOUSIN
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa E
publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
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; Reçu en préfecture le 04/12/2023
. Si0F Ù ns Publié le 04/12/2023
DEPARTEMENT ID : 013-211301080-20231130-DEL175 2023-DE DES BOUCHES DU RHONE VILLE DE TARASCUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois et le trente novembre, le Conseil Municipal, convoqué le 21 novembre 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT _PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PUJOL-MOHATTA Marie-Chloé, VICINI Véronique,
BOURMEL Morade, Adjoints, MARTEL Valérie, PORTELA Roland, LUPERINI Guy, RIOUSSET Serge, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN Michel,
RABOUIN Séverine, REY Cédric, LECLERE Arlette, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, REMISE Jean-Guillaume, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
OUVRARD Max LIMOUSIN Lucien 29 novembre 2023
MANNONI Serge BOUILLARD Fabien 27 novembre 2023
BARZIZZA Lucie RABOUIN Séverine 27 novembre 2023
ANDRE Suzy RIOUSSET Serge 30 novembre 2023
GARBAGE Sabrina PORTELA Roland 30 novembre 2023
MAZZIT.TO Estelle MARTEL. Valérie 27 novembre 2023
LAUPIES Frédéric ESTEVAN Patrick 30 novembre 2023
MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 30 novembre 2023
CONSEILLER ABSENT : BOTHOREL Leslie, conseillère municipale.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N°175/2023 Rapporteur : Madame Nathalie MACCHI, 2° adjointe
OBJET : Renouvellement de la convention territoriale globale de services aux familles 2023 — 2027 (CTG).
Nomenclature ACTES : 9.1 — Autres domaines de compétences des communes
La convention territoriale globale (C TG) est une convention de partenariat visant à définir le projet
de service aux familles d’un territoire ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Elle a pour objectif de renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions.
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Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en prélecture le 04/12/2023
Publié le 04/12/2023 S L OT
ID : 013-211301080-20231130-DEL175 _2023-DE
Elle se concrétise par la signature d’un accord-cadre entre la Caisse d’allocations familiales (CAF),
la Mutualité sociale agricole (MSA) et le territoire représenté par l’intercommunalité et les
communes la composant. Elle a une durée de cinq ans : 2023 à 2027.
La CTG est basée sur la réalisation d’un diagnostic partagé s’appuyant notamment sur des études existantes (analyse des besoins sociaux, schémas de territoire...) et une large concertation des
partenaires signataires.
Elle a pour objectifs :
- d'identifier les besoins prioritaires du territoire
- de définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin et les actions concrètes à mettre en œuvre
- d'optimiser l’offre existante et/ou à développer
Le projet social de territoire concerne tous les secteurs d’interventions des communes et de leur intercommunalité (animation de la vie sociale, accès aux droits et aux services, accès et maintien dans le logement, soutien aux familles, petite enfance, jeunesse...) et mobilise différents acteurs. Les champs d’intervention communs avec ceux de la MSA et la CAF, permettent de mettre en place des réponses adaptées aux besoins des habitants et des familles.
Le conseil municipal après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve la démarche partenariale de convention territoriale globale (CTG) entre la Caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône, la Mutualité sociale agricole PACA, la communauté d’agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM), la commune d’Arles, la commune de Tarascon, la commune de Saint-Martin-de-Crau, la commune des Saintes Maries de la mer, la commune de Boulbon et la commune de Saint Pierre de Mézoargues,
ARTICLE 2 : Autorise le Maire ou son représentant à signer au nom et pour le compte de la
commune la convention annexée à cette délibération ainsi que tout document relatif à l‘exécution
de la présente délibération.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Le Maire.
Lucien LIMOUSIN
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de
son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
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DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT D’ARLES
VILLE DE TARASCON
Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
Publié le 04/12/2023 S L O
ID : 013-211301080-20231130-DEL176 _2023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois et le trente novembre, le Conseil Municipal, convoqué le 21 novembre 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l'Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PUJOL-MOHATTA Marie-Chloé, VICINI Véronique,
BOURMEL Morade, Adjoints, MARTEL Valérie, PORTELA Roland, LUPERINI Guy, RIOUSSET
Serge, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN Michel, RABOUIN Séverine, REY Cédric, LECLERE Arlette, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, REMISE Jean-Guillaume, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
OUÙUVRARD Max LIMOUSIN Lucien 29 novembre 2023
MANNONI Serge BOUILLARD Fabien 27 novembre 2023
BARZIZZA Lucie RABOUIN Séverine 27 novembre 2023
ANDRE Suzy RIOUSSET Serge 30 novembre 2023
GARBAGE Sabrina PORTELA Roland 30 novembre 2023
MAZZILLO Estelle MARTEL Valérie 27 novembre 2023
LAUPIES Frédéric ESTEVAN Patrick 30 novembre 2023
MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 30 novembre 2023
CONSEILLER ABSENT : BOTHOREL Leslie, conseillère municipale.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 176/2023 Rapporteur : Madame Clotilde MADELEINE, 4° adjointe
OBJET : Approbation de l’avenant n°2 à la convention cadre Action Cœur de Ville (ACV) Nomenclature ACTES : 8.5 - Politique de la ville
La commune a signé la convention cadre Action Cœur de Ville (ACV) en 2018 conformément
à la délibération n° 047/2018 votée par le conseil municipal le 20 septembre 2018. Cette convention prévoyait une phase d’initialisation afin de définir et d’ajuster le projet de développement et de revitalisation de son cœur de ville.
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Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Publié le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
SO
ID : 013-211301080-20231130-DEL176 2023-DE Cette étape a permis d’aboutir à la formulation de l'avenant n°1 dit de « déploiement », à adosser à la convention cadre. Cet avenant comprenait notamment un bilan de la phase d’initialisation (2018-2020), un
plan pluriannuel d’actions (2020- 2025) et une maquette financière d’un montant total de 41 614 423 € à mettre en lien avec la maquette financière NPNRU.
Cet avenant de déploiement a été validé en comité de projet du 7 décembre 2020 par l’ensemble des partenaires signataires, il a été acté en comité d’engagement régional ACV le 17 décembre 2020 et il a été approuvé par le conseil municipal du 10 juin 2021. Les actions prévues ont été mises en œuvre.
Il s’agit aujourd’hui de se prononcer sur l’avenant n° 2 à la convention ACV, qui se substitue à l’avenant n°1. Cet avenant n°2 établit le bilan et il fixe la cadre du dispositif ACV 2 pour la période 2023 - 2026. .
Considérant le rapport suivant :
La ville de Tarascon, accompagnée par la Communauté d'Agglomération Arles Crau Camargue Montagnette, a été retenue parmi les 222 villes lauréates du dispositif Action Cœur de Ville, au niveau national.
Après la signature de la convention initiale en 2018, le périmètre de l’opération de revitalisation du territoire (ORT) a été acté par arrêté préfectoral du 29 juin 2020 et un premier avenant est intervenu le 10 juin 2021 pour préciser la stratégie de déploiement du dispositif des 28 opérations prévues sur les 5 axes du programme national :
Axe 1 : De la réhabilitation à la restructuration, vers une offre attractive de l’habitat en centre-ville (5 actions dont OPAH-RU, NPNRU, permis de louer, plan de sauvegarde de la copropriété des Ferrages)
Axe 2 : Favoriser un développement économique et commercial équilibré (7 actions dont le FISAC, le label Ville et Métiers d’Art, l’application numérique pour les commerçants)
Axe 3: Développer l'accessibilité, la mobilité et les connexions (3 actions dont la réhabilitation du Boulevard Gambetta),
Axe 4 : Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine (7 actions dont l’aménagement de la place Saint Jacques, du parvis de la Collégiale Sainte Marthe et de la halte fluviale),
Axe 5: Fournir l’accès aux équipements et aux services publics (6 actions dont la réhabilitation du théâtre, la création d’une maison multi accueil, la rénovation et l’extension de l’école Jean Macé).
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Envoyé en préfecture te 04/12/2023
Reçu en prélecture le 04/12/2023
Publié le 04/12/2023 S L O7
ID : 013-211301080-20231130-DEL176 2023-DE
Une maquette financière prévisionnelle par axe a été présentée comme suit :
Axes Budgets prévisionnels
De la réhabilitation à la restructuration — vers
une offre attractive de l’habitat PHOUSASSE
Favoriser un développement économique et 1 585 878 €
commercial équilibré
3 Développer l'accessibilité, la mobilité et les 3 500 000 €
connexions
Mettre en valeur les formes urbaines, l'espace 902 310 €
public et le patrimoine
Fournir l'accès aux équipements, aux services
publics, à l'offre culturelle et de loisirs DISSCNOUE
TOTAL 41 614 423 €
Aujourd’hui, le taux de réalisation des actions contenues dans la convention Cœur de Ville est détaillé à l’annexe 1 du document et le déploiement de ses actions se poursuivra jusqu’en 2025.
L’Etat a proposé aux villes déjà lauréates d’ACV de s’engager dans l’acte 2 de ce dispositif, qui offre la possibilité d’étendre le périmètre opérationnel aux entrées de ville et aux quartiers « Gare » sur la période 2023 - 2026.
La ville de Tarascon a souhaité bénéficier de cette possibilité et sa candidature a été acceptée par courrier de Monsieur le Préfet le 5 juin 2023.
En conséquence, la convention Action Cœur de Ville a été complétée pour intégrer 2 nouvelles actions répondant à la nouvelle thématique « entrées de ville ». L’avenant n°2 à la convention
initiale Action Cœur de Ville ajoute donc 2 actions au programme déjà en cours, pour un montant complémentaire de travaux estimé à ce jour à 6.700.000 € HT.
Les 2 actions nouvelles proposées sont les suivantes :
AXE 4 -— Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine par la
requalification de l’entrée de ville depuis la commune de Beaucaire par le Rhône vers le centre ancien de Tarascon. Cette entrée de ville représente l’accès direct à différents pôles attractifs pour la ville (halte fluviale, Château du Roi René, Eglise Sainte Marthe, jardin des plantes, future maison du bel âge, rue des halles et cours Aristide Briand)
AXE 3 - Développer l’accessibilité, les mobilités, et les connexions par la requalification de l’entrée de ville depuis l’arrière de la caserne Kilmaine. Cette entrée de ville représente une forte valeur patrimoniale tant vers le boulevard Jules FERRY que vers le chemin de ronde de la caserne, en connexion directe avec la piste cyclable et la gare SNCF.
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Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
Publié le 04/12/2023 S L O7
ID : 013-211301080-20231130-DEL176_2023-DE
Le Comité Local de Projet, qui s’est tenu le 13 avril 2023, et le Comte KEIOnaT d'Engagement,
qui a eu lieu le 28 septembre dernier, ont validé les termes de l’avenant 2 à la Convention Action Cœur de Ville de la commune, annexé à la présente délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal n°47/2018 du 20 septembre 2018 approuvant la convention cadre du dispositif Action Cœur de Ville ;
Vu la convention cadre Action Cœur de Ville signée en 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2020 portant homologation, sur le territoire de la communauté d'agglomération, Arles Crau Camargue Montagnette, des conventions cadre Action Cœur de Ville d’Arles et de Tarascon en convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT) ; Vu l’avenant n°1 dit de «déploiement » du dispositif ACV validé en comité de projet du 07/12/2020 par l’ensemble des partenaires signataires, acté en comité d’engagement régional ACV le 17/12/2020 et approuvé par délibérations conjointes du Conseil Communautaire du 25 février 2021 et du Conseil Municipal du 10 juin 2021.
Vu le projet d’avenant n°2 ACV pour la période 2023-2026 établissant le bilan pour la période 2018-2022 et prévoyant les suites sur la période 2023-2026.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve la signature de l’avenant n°2 à la convention cadre ACTION CŒUR DE VILLE -— Tarascon et les deux actions nouvelles à réaliser sur la période 2023-2026 qui sont les suivantes :
AXE 4 — Mettre en valeur les formes urbaïnes, l’espace public et le patrimoine par la
requalification de l’entrée de ville depuis la commune de Beaucaire par le Rhône vers le centre ancien de Tarascon. Cette entrée de ville représentant l’accès direct à différents pôles attractifs pour la ville (halte fluviale, Château du Roi René, Eglise Sainte Marthe, jardin des plantes, future maison du bel âge, rue des halles et cours Aristide Briand),
AXE 3 — Développer l’accessibilité, les mobilités, et les connexions par la requalification de l’entrée de ville depuis l’arrière de la caserne Kilmaïine, site à forte valeur patrimoniale tant sur le boulevard Jules FERRY que sur le chemin de ronde en connexion directe avec la gare SNCF.
ARTICLE 2: Approuve le plan pluriannuel d’actions complété des deux actions et acte l'estimation financière des travaux pour la somme de 6 700 000 € HT ainsi que le planning prévisionnel des actions sur la période 2023-2026 ;
ARTICLE 3 : Donne pouvoir à Monsieur le Maire de signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Le Maire
Lucien LI USIN
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de
son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
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DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT D’ARLES
VILLE DE TARASCON
Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
Publié le 04/12/2023 S L OF
ID : 013-211301080-20231130-DEL177 _2023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois et le trente novembre, le Conseil Municipal, convoqué le 21 novembre 2023,
s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PUJOL-MOHATTA Marie-Chloé, VICINI Véronique, BOURMEL Morade, Adjoints, MARTEL Valérie, PORTELA Roland, LUPERINI Guy, RIOUSSET
Serge, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN Michel, RABOUIN Séverine, REY Cédric, LECLERE Arlette, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, REMISE Jean-Guillaume, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
OUVRARD Max LIMOUSIN Lucien 29 novembre 2023
MANNONI Serge BOUILLARD Fabien 27 novembre 2023
BARZIZZA Lucie RABOUIN Séverine 27 novembre 2023
ANDRE Suzy RIOUSSET Serge 30 novembre 2023
GARBAGE Sabrina PORTELA Roland 30 novembre 2023
MAZZILLO Estelle MARTEL Valérie 27 novembre 2023
LAUPIES Frédéric ESTEVAN Patrick 30 novembre 2023
MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 30 novembre 2023
CONSEILLER ABSENT : BOTHOREL Leslie, conseillère municipale.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 177/2023 Rapporteur : Madame Clotilde MADELEINE, 4° Adjoint
OBJET : Convention de servitudes commune / ENEDIS
Nomenclature ACTES : 3.6. - Actes de gestion du domaine privé
Convention de servitudes entre la commune et ENEDIS sur les parcelles cadastrées section E n°349 et F n°1278 sises quartier Saint Gabriel et Le Pas de Thum pour la pose d’environ 80 mètres de câble HTA en souterrain, la pose d’environ 15 mètres de câble HTA pour mise à la terre, la dépose d’environ 40 mètres de surplomb.
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Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
SO Publié le 04/12/2023
ID : 013-211301080-20231130-DEL177_2023-DE
Considérant le rapport suivant :
Afin d'améliorer la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, des travaux sont prévues par ENEDIS sur la commune de Tarascon.
Dans le cadre des travaux, ENEDIS demande à la ville de consentir une convention de servitudes sur les parcelles communales cadastrées sections E349 et F1278.
Il s’agit de :
- La pose d’environ 80m de câble HTA en souterrain
- La pose d’environ 15m de câble HTA pour mise à la terre
- La dépose d’environ 40m de surplomb
Une indemnité de deux cent quatre-vingt-cinq euros (285€) sera versée par ENEDIS, au titre de l’intangibilité des ouvrages, lors de l’établissement de la servitude par acte notarié.
L'ouvrage (la ligne électrique) passant dans une zone boisée, ENEDIS projette l’enfouissement des lignes, afin d’éviter tout problème électrique et tout risque de feu. ENEDIS confirme qu’aucun arbre ne sera coupé pendant les travaux.
L’ouvrage souterrain devant traverser la route départementale N°32, ENEDIS devra consulter le Conseil Départemental des Bouches du Rhône au regard de l’article R323-25 du Code de l’Energie, afin d’obtenir un accord technique sur ce projet.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le projet de convention de servitudes, ainsi que les plans transmis par ENEDIS par courrier daté du 03/10/2023
Vu la rencontre entre ENEDIS, le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, et la commune en date du 30 octobre 2023
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ
ARTICLE 1: Approuve la présente convention de servitudes portant sur les parcelles communales cadastrées section E349 et F1278.
ARTICLE 2 : Donne pouvoir à Monsieur le Maire de signer toutes pièces utiles pour aboutir à la signature et à la mise en œuvre de cette convention de servitudes.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Lucien LI GER
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
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DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT D’ARLES
ÿ
Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
S10xF Publié te 04/12/2023
ID : 013-211301080-2023t130-DEL178 2023-DE
VILLE DE TARASCON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois et le trente novembre, le Conseil Municipal, convoqué le 21 novembre 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’ Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PUJOL-MOHATTA Marie-Chloé, VICINI Véronique, BOURMEL Morade, Adjoints, MARTEL Valérie, PORTELA Roland, LUPERINI Guy, RIOUSSET Serge, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN Michel, RABOUIN Séverine, REY Cédric, LECLERE Arlette, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, REMISE Jean-Guillaume, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
OUVRARD Max LIMOUSIN Lucien 29 novembre 2023
MANNONI Serge BOUILLARD Fabien 27 novembre 2023
BARZIZZA Lucie RABOUIN Séverine 27 novembre 2023
ANDRE Suzy RIOUSSET Serge 30 novembre 2023
GARBAGE Sabrina PORTELA Roland 30 novembre 2023
MAZZILLO Estelle MARTEL Valérie 27 novembre 2023
LAUPIES Frédéric ESTEVAN Patrick 30 novembre 2023
MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 30 novembre 2023
CONSEILLER ABSENT : BOTHOREL Leslie, conseillère municipale.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 178/2023 Rapporteur : Madame Clotilde MADELEINE, Adjointe
OBJET : Avis sur les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche accordées par Monsieur le Maire au titre de l’année 2024.
Nomenclature ACTES : 9.1 — autres domaines de compétences des communes
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Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Publié le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
SiOr
1D : 013-211301080-20231130-DEL178_2023-DE
Considérant le rapport suivant :
Le titre III de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, permet au Maire d’accorder des dérogations au travail dominical à hauteur de 12 dimanches par an pour les commerces de détail (nouvel article L 3132-26 du Code du travail).
Chaque salarié privé de repos dominical devra percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos
compensateur équivalent en temps.
La liste des dimanches doit être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour l’année suivante.
Outre la consultation obligatoire des organisations d’employeurs et de salariés intéressées qui existait avant la loi Macron, l’arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit désormais faire l’objet d’une concertation préalable en consultant :
- Le Conseil Municipal qui doit rendre un avis simple,
- L'établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est membre, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5. La Communauté d'Agglomération ACCM a émis un avis favorable dans une délibération du 15 novembre 2023.
Ainsi, je vous propose pour l’année 2024, le calendrier suivant comprenant 12 ouvertures dominicales :
Dimanche 14 janvier : soldes d’hiver
Dimanche 11 février : Saint Valentin
Dimanche 31 mars : Fêtes de Pâques
Dimanche 19 mai : Marché aux fleurs
Dimanche 26 mai : Fête des mères
Dimanche 16 juin : Fête des pères
Dimanche 30 juin : Fêtes de la Tarasque
Dimanche 13 octobre : Journées du commerce
Dimanche 24 novembre : Marché aux santons
Dimanche 30 novembre : Noël des enfants
- _ Dimanche 22 décembre : Fêtes de Noël
- Dimanche 29 décembre : Fêtes de fin d’année
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L 3132-26 et R 3132-21
Vu l’avis favorable émis par la Communauté d’agglomération ACCM par délibération en date du 15 novembre 2023,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ,
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Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023 ï
SO Publié le 04/12/2023
ID : 013-211301080-20231130-DEL178_2023-DE
ARTICLE 1 : Emet un avis favorable sur le calendrier 2024 ci-dessus relatif aux ouvertures
dominicales autorisées.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Le Mafre.
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
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Envoyé en préfecture le 04/12/2023
DEPARTEMENTDES BOUCHES DU RHONE Reçu en préfecture le 04/12/2023
| Publié le 04/12/2023 SL OT
ARRONDISSEMENT D’ARLES Ville de Tarascon ID : 013-211301080-20231130-DEL179 2023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois et le trente novembre, le Conseil Municipal, convoqué le 21 novembre 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT _ PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PUJOL-MOHATTA Marie-Chloé,
VICINI Véronique, BOURMEL Morade, Adjoints, MARTEL Valérie, PORTELA Roland,
LUPERINI Guy, RIOUSSET Serge, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN Michel, RABOUIN Séverine, REY Cédric, LECLERE Arlette, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, REMISE Jean-Guillaume, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
OUVRARD Max LIMOUSIN Lucien 29 novembre 2023
MANNONI Serge BOUILLARD Fabien 27 novembre 2023
BARZIZZA Lucie RABOUIN Séverine 27 novembre 2023
ANDRE Suzy RIOUSSET Serge 30 novembre 2023
GARBAGE Sabrina PORTELA Roland 30 novembre 2023
MAZZILLO Estelle MARTEL Valérie 27 novembre 2023
LAUPIES Frédéric ESTEVAN Patrick 30 novembre 2023
MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 30 novembre 2023
CONSEILLER ABSENT : BOTHOREL Leslie, conseillère municipale.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 179/2023 Rapporteur : Monsieur Francis DEMISSY, Séme adjoint
OBJET : Convention de financement de travaux avec le SMED 13 -— Intégration des ouvrages de distribution publique d’énergie électrique dans l’environnement (Article 8- Programme 2023) -Route d’Arles RD 970.
Nomenclature ACTES : 1.4 — Autres contrats.
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Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023 ;
| SO Publié le 04/12/2023
ID : 013-211301080-20231130-DEL179 2023-DE
Afin d'assurer la préservation et la revitalisation de leur agglomération (hameaux, villages, bourgs et villes), des secteurs péri-urbains et de l'ensemble du paysage local, les communes peuvent intervenir pour la réalisation de travaux d'embellissement des espaces publics, avec la mise en valeur des bâtiments, des monuments et de l'environnement urbain et naturel en général.
Les travaux d'effacement des réseaux aériens participent à ces embellissements d'ensemble du cadre de vie.
En application du cahier des charges de la concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique, le SMED13 assure la maîtrise d'ouvrage des travaux destinés à l'amélioration esthétique des ouvrages de distribution électrique. En application du même cahier des charges (Article 8), le concessionnaire ENEDIS apporte une contribution pour le financement de ces travaux d'effacement des réseaux électriques.
Pour faciliter la réalisation de ces travaux qui participent à l'embellissement de l'espace urbain et public, il est proposé d'approuver une convention définissant les engagements respectifs du SMED13 et de la commune, en prévoyant une contribution de cette dernière aux financements des travaux d'enfouissement des lignes électriques, en complément des contributions versées par le concessionnaire et par d'autres partenaires institutionnels. |
Considérant le rapport suivant :
La commune de Tarascon a transféré au SMED 13 sa compétence maitrise d’ouvrage des travaux d’intégration des ouvrages de distribution publique d’énergie dans l’environnement.
La Commune a présenté un projet de mise en discrétion des réseaux électriques dans le cadre de l’article 8 pour la route de d’Arles RD 970.
Le cout de l’opération est estimé à 109 335 € HT correspondant aux travaux, aux études et à la maitrise d'œuvre, assurée par le SMED13 (qui représente 7% du montant HT des travaux).
Le plan de financement de cette opération, estimée à 109.335 € HT se présente de la manière suivante :
SMED13 43 734 € HT
Au moyen de l’article 8 du cahier des charges de la concession
(40% plafonné à 120 000 €)
Commune 65 601€ HT
Vu le code général des collectivités territoriales
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
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Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
SO Publié le 04/12/2023
ID : 013-211301080-20231130-DEL 179 2023-DE
ARTICLE 1 : Approuve la convention de financement avec le SMED 13,
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tous les documents relatifs à ce dossier et notamment la convention de financement des travaux.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
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DEPARTEMENTDES BOUCHES DU RHONE Ville de Tarascon | Recu en préfeciure le 04/12/2023
Publié le 04/12/2023 S L O7
ID : 073-211301080-20231130-DEL180 _2023-DE ARRONDISSEMENT D’ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois et le trente novembre, le Conseil Municipal, convoqué le 21 novembre 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de 1’ Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT_PRÉSENTS : LIMOUSIN Iaucien, Maire, BOUILLARD F abien, MACCHI Nathalie, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PUJOL-MOHATTA Marie-Chloé, VICINI Véronique, BOURMEL Morade, Adjoints, MARTEL Valérie, PORTELA Roland, LUPERINI Guy, RIOUSSET Serge, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN Michel, RABOUIN Séverine, REY Cédric, LECLERE Arlette, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, REMISE Jean-Guillaume, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
OUVRARD Max LIMOUSIN Lucien 29 novembre 2023
MANNONI Serge BOUILLARD Fabien 27 novembre 2023
BARZIZZA Lucie RABOUIN Séverine 27 novembre 2023
ANDRE Suzy RIOUSSET Serge 30 novembre 2023
GARBAGE Sabrina PORTELA Roland 30 novembre 2023
MAZZILLO Estelle MARTEL Valérie 27 novembre 2023
LAUPIES Frédéric ESTEVAN Patrick 30 novembre 2023
MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 30 novembre 2023
CONSEILLER ABSENT : BOTHOREL Leslie, conseillère municipale.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 180/2023 Rapporteur : Monsieur Francis DEMISSY, Séme adjoint
OBJET : Convention de financement de travaux avec le SMED -— Intégration des réseaux de communications électroniques dans l’environnement coordonnée avec les travaux prévus sur le réseau de distribution publique d’énergic électrique. Programme 2023 — Route d'Arles RD 970.
Nomenclature ACTES : 1.4 — Autres contrats
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Publié le 04/12/2023 S L OT
ID : 013-211301080-20231130-DEL180_2023-DE
Afin d'assurer la préservation et la revitalisation de leur agglomération (hameaux, villages, bourgs et villes), des secteurs péri-urbains et de l’ensemble du paysage local, les communes peuvent intervenir pour la réalisation de travaux d'embellissement des espaces publics, avec la mise en valeur des bâtiments, des monuments et de l'environnement urbain et naturel en général,
Les travaux d'effacement des réseaux aériens participent à ces embellissements d'ensemble du cadre de vie.
En application du cahier des charges de la concession pour le service public de la distribution
d'énergie électrique, le SMED13 assure la maîtrise d'ouvrage des travaux destinés à l'amélioration esthétique des ouvrages de distribution électrique. En application du même cahier des charges (Article 8), le concessionnaire ENEDIS apporte une contribution pour le financement de ces travaux d'effacement des réseaux électriques
Pour coordonner la réalisation de ces travaux, il est proposé d'approuver une convention de financement définissant les engagements respectifs du SMED13 et de la commune, en
prévoyant la participation financière de cette dernière aux travaux de génie civil pour l'intégration des réseaux de communications électroniques.
Considérant le rapport suivant :
La commune de Tarascon a transféré au SMED 13 sa compétence maitrise d’ouvrage des travaux d'intégration des ouvrages de distribution publique d’énergie dans l’environnement.
La Commune a présenté un projet de mise en discrétion des réseaux électriques dans le cadre de l’article 8 pour la route d’Arles RD 970.
Le cout de l’opération est estimé à 38 103 € HT correspondant aux travaux, aux études et à la maitrise d’œuvre, assurée par le SMED13 (qui représente 7% du montant HT des travaux).
Le plan de financement de cette opération, estimée à 38.103 € HT se présente de la manière suivante :
Montant estimatif HT des travaux 38 103 €E HT
TVA 20% (due par la Commune) 7 621€ HT
Montant de la participation communale 45.723€ HT |
Vu le code général des collectivités territoriales
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ,
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Reçu en préfecture le 04/12/2023 ;
SLOF Publié le 04/12/2023
ID : 0613-211301080-20231130-DEL180_2023-DE
ARTICLE 1 : Approuve la convention de financement avec le SMED 13,
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune
tous les documents relatifs à ce dossier et notamment la convention de financement des travaux.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Le Maire
Lucien LIMOUS
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
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K1 ê Reçu en préfecture le 04/12/2023 S : L
DEPARTEMENT Publié le 04/12/2023 C
DES BOUCHES DU RHONE VILLE DE TARASCON ID : 013-211301080-20231130-DEL181_2023-DE
ARRONDISSEMENT D’ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois et le trente novembre, le Conseil Municipal, convoqué le 21 novembre 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PUJOL-MOHATTA Marie-Chloé, VICINI Véronique,
BOURMEL Morade, Adjoints, MARTEL Valérie, PORTELA Roland, LUPERINI Guy, RIOUSSET Serge, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN Michel,
RABOUIN Séverine, REY Cédric, LECLERE Arlette, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, REMISE Jean-Guillaume, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
OUVRARD Max LIMOUSIN Lucien 29 novembre 2023
MANNONI Serge BOUILLARD Fabien 27 novembre 2023
BARZIZZA Lucie RABOUIN Séverine 27 novembre 2023
ANDRE Suzy RIOUSSET Serge 30 novembre 2023
GARBAGE Sabrina PORTELA Roland 30 novembre 2023
MAZZILLO Estelle MARTEL Valérie 27 novembre 2023
LAUPIES Frédéric ESTEVAN Patrick 30 novembre 2023
MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 30 novembre 2023
CONSEILLER ABSENT : BOTHOREL Leslie, conseillère municipale.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 181/2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Convention pluriannuelle de pâturage commune - ONF / Monsieur Brice BONHOMME
Nomenclature ACTES : 3.6. - Domaine et Patrimoine - Actes de gestion du domaine privé
Convention pluriannuelle de pâturage entre la commune, l'ONF et Monsieur Brice BONHOMME
sur les parcelles forestières 15 à 24, d’unc surfacc totalc de 46 ha dc forêt communalc de Tarascon, sises sur le massif des Alpilles.
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SiOr Publié le 04/12/2023 Considérant
le rapport suivant : ID : 013-211301080-20231130-DEL181_2023-DE
L'utilisation des troupeaux en forêt communale présente un intérêt économique par le maintien d’une activité agricole/pastorale traditionnelle de proximité. De plus, elle participe à la prévention et à la défense des forêts contre les incendies.
Un projet de convention de pâturage entre un éleveur ovin et caprin et la commune de Tarascon a été transmis par l’ONF au titre de sa gestion forestière des parcelles de massif communales. Cette convention concerne les parcelles forestières 15 à 24 sur le massif des Alpilles, d’une superficie totale de 46 hectares, et pour une durée de six années entières et consécutives, à compter rétroactivement du 1‘ janvier 2022 au 31 décembre 2027. La saison du pâturage s’étend du 15 février au 30 avril de la même année. L’éleveur, Monsieur Brice BONHOMME, a un effectif de 600 brebis et 100 chèvres.
Toutefois, le Code forestier expose que les chèvres ne sont pas autorisées à pâturer en périmètre de forêt relevant du régime forestier, à l’exception de projets situés dans des massifs forestiers soumis à des risques feux de forêt importants.
La convention s'inscrit dans cette exception.
C’est pourquoi ce projet, conformément à l’article L 133-10 du Code forestier, doit recueillir l’accord de l’autorité administrative compétente de l’Etat. Par conséquent, une demande de dérogation sera transmise au service Agriculture et Forêt de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code forestier, et notamment les article L133-1 et L133- 10,
Vu la proposition de convention de pâturage entre la commune de Tarascon, l’ONF et Monsieur Brice BONHOMME, demeurant Bergerie de Laurade à Tarascon,
Considérant le souhait de pouvoir faire pâturer un troupeau constitué de 600 brebis et 100 chèvres, appartenant à Monsieur Brice BONHOMME,
Considérant que les parcelles concernées relèvent du régime forestier, l’accord de Monsieur le Préfet est indispensable,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve la proposition de convention de pâturage.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à engager une procédure de demande d’autorisation préfectorale pour le pâturage de caprins sur des parcelles communales dans le respect du cahier des charges qui sera établi et dans l’objectif de participer à la Défense des Forêts Contre les Incendies.
ARTICLE 3 : Donne pouvoir à Monsieur le Maire de signer toutes pièces utiles pour aboutir à la signature et à la mise en œuvre de cette convention de pâturage.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance Pour extrait conforme, Le Maire,
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de
son affichage, d’un TECOUTS contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
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De #. | Publié le 04/12/2023 S L O7
: ID : 013-211301080-20231130-DEL182 2023-DE
DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE VILLE DE TARASCON
ARRONDISSEMENT D’ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois et le trente novembre, le Conseil Municipal, convoqué le 21 novembre 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’ Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI
Nathalie, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PUJOL-MOHATTA Marie-Chloé, VICINI Véronique, BOURMEL Morade, Adjoints, MARTEL Valérie, PORTELA Roland,
LUPERINI Guy, RIOUSSET Serge, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN Michel, RABOUIN Séverine, REY Cédric, LECLERE
Arlette, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, REMISE Jean-Guillaume, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
OUVRARD Max LIMOUSIN Lucien 29 novembre 2023
MANNONI Serge BOUILLARD Fabien 27 novembre 2023
BARZIZZA Lucie RABOUIN Séverine 27 novembre 2023
ANDRE Suzy RIOUSSET Serge 30 novembre 2023
GARBAGE Sabrina PORTELA Roland 30 novembre 2023
MAZZILLO Estelle MARTEL Valérie 27 novembre 2023
LAUPIES Frédéric ESTEVAN Patrick 30 novembre 2023
MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 30 novembre 2023
CONSEILLER ABSENT : BOTHOREL Leslie, conseillère municipale.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 182/2023 Rapporteur : Monsieur Roland PORTELA, conseiller municipal
OBJET : Rapports annuels d’activité du Syndicat Intercommunal de la Piscine de Beaucaire/Tarascon pour les années 2021 et 2022.
Nomenclature ACTES : 9.1 - Autres domaines de compétences des communes
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Publié le 04/12/2023 S £ (Fo
ID : 013-211301080-20231130-DEL182_2023-DE
Le président du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) doit adresser chaque année
avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité
du syndicat afin que le conseil municipal puisse en prendre acte.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 5211-39
Vu les rapports d’activité du SIVU pour les années 2021 et 2022
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ
PREND ACTE des rapports d’activité du Syndicat Intercommunal de la Piscine de Beaucaire /
Tarascon pour les années 2021 et 2022
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Lucien LIMOUSIN
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
_publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
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DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT D’ARLES
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Publié le 04/12/2023 S L OF
ID : 013-211301080-20231130-DEL183_2023-DE
VILLE DE TARASCON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois et le trente novembre, le Conseil Municipal, convoqué le 21 novembre 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PUJOL-MOHATTA Marie-Chloé, VICINI Véronique, BOURMEL Morade, Adjoints, MARTEL Valérie, PORTELA Roland, LUPERINI Guy, RIOUSSET Serge, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN Michel, RABOUIN Séverine, REY Cédric, LECLERE Arlette, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, REMISE Jean-Guillaume, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
OUVRARD Max LIMOUSIN Lucien 29 novembre 2023
MANNONI Serge BOUILLARD Fabien 27 novembre 2023
BARZIZZA Lucie RABOUIN Séverine 27 novembre 2023
ANDRE Suzy RIOUSSET Serge 30 novembre 2023
GARBAGE Sabrina PORTELA Roland 30 novembre 2023
MAZZILLO Estelle MARTEL Valérie 27 novembre 2023
LAUPIES Frédéric ESTEVAN Patrick 30 novembre 2023
MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 30 novembre 2023
CONSEILLER ABSENT : BOTHOREL Leslie, conseillère municipale.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 183/2023 Rapporteur : Monsieur Jean Pierre LE MARREC, Conseiller municipal
OBJET : Administration Générale / Cimetières
Inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes — prise en charge par la Commune-
Nomenclature ACTES : 9-1 : Autres domaines de compétence des communes
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Publié te 04/12/2023 S L O7
ID : 013-211301080-20231130-DEL183_2023-DE
Suivant l’article L. 2213-7 du CGCT «le Maire ou, à défaut, le représentant de l’Etat dans le département pourvoit d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance. » Le délai d’inhumation ne doit pas excéder six Jours à la date du décès.
La commune, où se produit le décès, est en charge de l’organisation des obsèques et du paiement des frais funéraires, lorsque les ressources du défunt ne permettent pas de les prendre en charge. _1l est donc demandé au conseil municipal d’accepter la prise en charge de cette dépense.
Considérant Je rapport suivant :
A Tarascon, il a été décidé d’affecter 1/3 des recettes issues des attributions ou des renouvellements des concessions dans les deux cimetières, au budget du CCAS. Dès lors, ces recettes permettent à cet établissement d'accompagner les familles des personnes démunies de ressources suffisantes,
d’organiser les obsèques de ces défunts et de prendre en charge les frais afférents.
Les services du CCAS devront définir l’éligibilité de la personne décédée à une inhumation dont les frais seront pris en charge par la collectivité. En l’absence de textes législatifs déterminant les critères objectifs permettant d’identifier la situation de ressources insuffisantes, et afin de permettre une équité dans le traitement des situations rencontrées, il sera pris pour références les niveaux de rémunération des minimas sociaux.
L’article L. 2223-27 du CGCT précise que « le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Lorsque la mission de service public définie à l’article 1.2223-19 n°est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d’obsèques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera les obsèques. L'organisation des obsèques sera établie dans une procédure élaborée par la commune. Le Maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté ».
Si l’inhumation est privilégiée, celle-ci se déroulera en terrain commun comme le précise l’article L.2223-1 du CGCT et pour une durée de cinq ans.
L'intervention du CCAS doit permettre l’organisation d’obsèques, définies par la présente décision,
selon la mission prévue à l’article L. 2223-19 du code précité :
« Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant : - La préparation et l’organisation des obsèques
- Les soins de conservation définies à l’article L.2223-19-1
- Le cercueil et ses accessoires
- La mise en bière et la fermeture du cercueil
- Le transport du défunt après mise en bière (avec cercueil) pour convoi vers le cimetière, le
crématorium ou tout autre lieu.
- La cérémonie funéraire et le personnel nécessaire
- L’inhumation
La commune de Tarascon ne possédant pas d’habilitation funéraire, par conséquent, après avoir mis
en concurrence les sociétés de pompes funèbres, il sera fait appel à l’agence ROC ECLERC sise 193, Chemin de la Draille Saint Georges à Tarascon avec une exclusivité et des prix négociés pour
une durée de trois ans à compter la présente.
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S10x7 Publié le 04/12/2023
ID : 013-211301080-20231130-DEL183 _2023-DE
Le devis présenté par l’entreprise ROC ECLERC pour l’ensemble des prestations et des fournitures obligatoires s’établit à 1 400 euro TTC par inhumation (annexe).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-2, L.2121-29, L. 2213-7, L.2223-19 et L2223-27,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ
ARTICLE 1: Définit l’organisation des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes, tel que le prévoit l’article L.2223-27 du CGCT, selon les modalités mentionnées ci- dessus.
ARTICLE 2 : Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment en confiant au CCAS la mise en œuvre de cette organisation.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Le Maire.
Lucien LIMOUSIN
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
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DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT D’ARLES VILLE DE TARASCON
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 21 SEPTEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois et le vingt-et-un septembre, le Conseil Municipal, convoqué le 12 septembre 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, MANNONI Serge, BOURMEL Morade, Adjoints, VICINI Véronique, MARTEL Valérie, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN Michel, RABOUIN Séverine, REY Cédric, LECLERE Arlette, DEBICKI Olivier, ODDOU Suzanne, LAUPIES Frédéric, BOTHOREL Leslie, REMISE Jean-Guillaume, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
PUJOL-MOHATTA Marie Chloé | BOURMEL Morade 21 septembre 2023
PORTELA Roland DEMISSY Francis 15 septembre 2023
BARZIZZA Lucie MACCHI Nathalie 14 septembre 2023
DUCOURET Alexandre BOUILLARD Fabien 21 septembre 2023
MAZZILLO Estelle MADELEINE Clotilde 14 septembre 2023
MARTINEZ Olga DEBICKI Olivier 21 septembre 2023
ESTEVAN Patrick LAUPIES Frédéric 20 septembre 2023
MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 21 septembre 2023
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
L. LIMOUSIN : Pendant que l’on procède aux signatures, je voudrais délivrer un message, en votre nom et aussi au mien, pour exprimer notre soutien à la population marocaine à la suite du puissant tremblement de terre qui a fait plus de 3 000 morts mais aussi aux victimes des inondations en Lybie. Mes pensées vont vers les familles endeuillées et je souhaite que nous adressions ainsi nos condoléances et notre soutien aux habitants de la communauté marocaine de Tarascon qui auraient perdu un des leurs. Je salue au passage l'initiative de jeunes tarasconnais qui ont soutenu par l’association ADAP 13 en faisant une collecte de produits de première nécessité aux Ferrages et qui vont être véhiculés par les soins de l’association vers le Maroc. Ce matin, l’'ACCM a voté une délibération qui accorde une somme de 10 000 euros pour l’ensemble des communes qui la composent, à la fois pour le Maroc et la Lybie au profit de la Fondation de France qui a lancé un appel à la générosité pour venir en aide à ces populations. Chaque personne peut faire un don financier.
Page 1 sur 29 On vous communiquera les adresses des différents organismes qui recueillent les dons : en premier lieu, la Fondation de France, la Croix Rouge, Médecins sans Frontières et le Secours Populaire.
F.LAUPIES : On est entièrement d'accord avec cette démarche.
L.LIMOUSIN : Avez-vous des observations sur le procès-verbal du conseil municipal du 21 Juin dernier ?
Pas d’observation : le procès-verbal est donc adopté.
N° 137 / 2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
COMPTE-RENDU DE DELEGATION
Conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Maire rend compte de l’usage de la délégation qui lui a été consentie par délibération du Conseil Municipal n°046/2020 du 23 juillet 2020, depuis la dernière réunion du Conseil Municipal, soit depuis le 22 juin 2023.
Décision n° 084/2023 du 6 juillet 2023 (transmise au contrôle de légalité le 10 juillet 2023) :
Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône dans le cadre de l’élargissement du dispositif de vidéo-protection dans les écoles et les établissements recevant des enfants.
Le programme est le suivant :
- La refonte de la sécurité de la crèche, de la halte-garderie et de la maison multi-accueil pour un montant de 20 000 euros
- L’acquisition de stockeurs vidéo 48 voies pour un montant de 30 000 euros - Le remplacement de 20 caméras de plus de cinq ans des écoles Battle maternelle et élémentaire, Ferry, Pagnol/Giono et les caméras du Petit Castelet pour un montant de 30 000 euros
- La refonte de la sécurité du secteur de l’école Jean Macé qui a été dégradé (secteur sensible) pour un montant de 20 000 euros
- L’acquisition de nouveaux liens hertziens et de 5 nouvelles caméras pour le collège René Cassin pour un montant de 10 000 euros.
- Le renforcement de la surveillance du secteur du lycée de la ville pour un montant de 10 000 euros
- La mise en place d’un CSU déporté à la PM pour la surveillance des écoles pendant les heures d’ouverture pour un montant de 20 000 euros
- Le tirage des réseaux fibres pour interconnexion des nouveaux sites de la crèche / MMA pour un montant de 20 000 euros
- L’acquisition d’un logiciel pour un montant de 10 000 euros.
Le plan de financement se répartit comme suit :
Financement à 80 % (conformément à l’aide aux communes du CD 13) pour l’ensemble du rojet de sécurisation des bâtiments
DEPENSES RECETTES
Cout de l’opération 170 000 euros | Subvention CD 13 136 000 euros
Autofinancement 34 000 euros
Total HT 170 000 euros
Page 2 sur 29 Décision n°085/2023 du 7 juillet 2023 (transmise au contrôle de légalité le 18 juillet 2023) :
Demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône dans le cadre de l’aide pour l’élargissement du dispositif de vidéo-protection de la voie publique.
Le programme est le suivant :
- Site Lidl / Auchan (nouvelles caméras de lecture de plaque)
- Dôme Mairie / Panoramique (plus de 5 ans)
- _ Interconnexion bâtiments tourisme (caméra rue des Halles marché hebdomadaire) - Bibliothèque (plus de 5 ans) pour la maison multi-accueil boulevard Gambetta - Dôme CCAS (plus de 5 ans et nouvelle caméra)
- Aménagement du mur d’images du CSU
- Rue Proudhon et Souléiado : 2 caméras fixes plus fibre optique (nouveau système) - Boulevard Gambetta : caméra fixe pour lecture des plaques (nouvelle caméra) - Place Verdun / Richelieu / Cordelier / Place Gontier (plus de 5 ans)
- Surveillance du stade (plus de 5 ans)
- Rue Monge (plus de 5 ans)
- Rond-point vers Beaucaire (plus de 5 ans)
Le plan de financement se répartit comme suit :
Financement à 20 % (conformément à l’aide aux communes du CD 13) pour le total des opérations
DEPENSES RECETTES
Cout de l’opération 70 000 euros Subvention CD 13 14 000 euros
Autofinancement 57 000 euros
Total HT 70 000 euros
Décision n°086/2023 du 1°" juin 2023 (transmise au contrôle de légalité le 18 août 2023) : Convention de partenariat culturel pour la saison 2023/2024 entre le Département des Bouches- du-Rhône et la commune.
Conformément à sa politique de partenariat culturel, le Département poursuit, sous forme de convention, son concours technique et financier aux communes de moins de 20 000 habitants, par l'intermédiaire du dispositif «Provence en scène». Cette convention prévoit la participation du Département pour l’achat de spectacles conventionnés et d’opérations d’accompagnements figurant dans le catalogue « Provence en scène ». Cette participation s’élève à 50 % sur la base du prix de vente du spectacle. Cette aide est plafonnée à 10 spectacles maximum par saison et certains peuvent être financés en totalité. La commune s’engage à élaborer une programmation pendant la saison 2023/2024 dans la période du 1% octobre 2023 au 30 septembre 2024.
Pour information, la ville a choisi 4 spectacles dans ce catalogue dans le cadre du festival des musiques du monde et 1 spectacle pour enfants qui sera présenté au théâtre le 12 avril 2024.
Décision n°087/2023 du 16 juin 2023 (transmise au contrôle de légalité le 22 juin 2023) :
Demande de subvention auprès de Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône pour l’acquisition foncière d’un studio en rez-de-chaussée d’un immeuble sis 27 place du
Page 3 sur 29 Marché section K n°255 en vue de la transformation de ce logement en local annexe au local commercial appartenant déjà à la ville.
Le plan de financement se répartit comme suit :
Autofinancement Subventions
50% Conseil Départemental 13 24 500 euros
30 % Etat 14 700 euros
20 % Autofinancement 9 800 euros
commune
100 % Montant total du projet 49 000 euros (45 000 € + 4 000 € frais de notaire)
Décision n°088/2023 du 16 juin 2023 (transmise au contrôle de légalité le 22 juin 2023) :
Demande de subvention à l’Etat au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et dans le cadre de la convention Action Cœur de Ville pour l’acquisition foncière d’un studio en rez-de-chaussée d’un immeuble sis 27 place du Marché section K n°255 en vue de la transformation de ce logement en local annexe au local commercial appartenant déjà à la ville.
Le plan de financement se répartit comme suit :
Autofinancement Subventions
50% Conseil Départemental 13 24 500 euros
30% Etat 14 700 euros
20% Autofinancement 9 800 euros
commune
100 % Montant total du projet 49 000 euros (45 000 € + 4 000 € frais de notaire)
Décision n°089/2023 du 21 juin 2023 (transmise au contrôle de légalité le 21 juin 2023) :
Demande de subvention à l’Etat dans le cadre de la dotation politique de la ville concernant la rénovation énergétique des 5 écoles de la commune.
Le plan de financement se répartit comme suit :
DEPENSES PARTS SUBVENTIONS % RECETTES
Total HT : 1 500 000 euros Etat : 70 %
Fonds vert : 2023 : 150 000 euros
2023 : 550 000 euros 2024 ; 150 000 euros
2024 : 500 000 euros 2025 : 150 000 euros
2025 : 450 000 euros
Dotation politique de la ville : 2023 : 200 000 euros
2024 : 200 000 euros
2025 : 200 000 euros
Autofinancement ville : 30 % 2023 : 150 000 euros
2024 : 150 000 euros
2025 : 150 000 euros
TOTAL 1 500 000 euros
Décision n°090/2023 du 21 juin 2023 (transmise au contrôle de légalité le 21 juin 2023) :
Demande de subvention à l’Etat au titre du Fonds vert concernant la rénovation énergétique des 5 écoles de la commune.
Le plan de financement se répartit comme suit :
DEPENSES PARTS SUBVENTIONS % RECETTES
Total HT : 1 500 000 euros Etat : 70%
Fonds vert : 2023 : 150 000 euros
2023 : 550 000 euros 2024 : 150 000 euros
2024 : 500 000 euros 2025 : 150 000 euros
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2025 : 450 000 euros
Dotation politique de la ville : 2023 : 200 000 euros
2024 : 200 000 euros
2025 : 200 000 euros
Autofinancement ville : 30 % 2023 : 150 000 euros
2024 : 150 000 euros
2025 : 150 000 euros
TOTAL 1 500 000 euros
Décision n°115/2023 du 27 juillet 2023 (transmise au contrôle de légalité le 31 juillet 2023) :
Marché 2023/07 : travaux de proximité 2023 — Rénovation du centre-ville. Le marché a été signé avec l’entreprise LAUTIER MOUSSAC, zone d’activités Peire Plantade à MOUSSAC (30190) pour :
- Lot 1 : rue Bonhoure pour un montant de 103 599,77 euros HT
- Lot 2: cité Branly pour un montant de 96 218,91 euros HT
-__ Lot3 : parvis arrière du Panoramique pour un montant de 129 166,65 euros HT
Décision n°116/2023 du 3 juillet 2023 (transmise au contrôle de légalité le 6 juillet 2023) :
Dans le cadre de l’aide du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, en partenariat avec l’Etat pour l’élargissement du dispositif du programme SNEE (socle numérique dans les écoles élémentaires), la commune s’est positionnée pour le programme TNE (Territoire Numérique Educatif).
Le plan de financement se répartit comme suit :
Projet travaux
DÉPENSES RECETTES
Cout de l’opération 7 000 euros Subvention CD 13 700 euros
Subvention TNE 4 900 euros
Autofinancement 1 400 euros
TOTAL HT 7 000 euros Projet équipement
DEPENSES RECETTES
Cout de l’opération 60 000 euros Subvention CD 13 6 000 euros
Subvention TNE 42 000 euros
Autofinancement 12 000 euros
TOTAL HT 60 000 euros Projet ressources
DEPENSES RECETTES
Cout de l’opération 3 000 euros Subvention CD 13 1 800 euros
Autofinancement 1 200 euros
TOTAL HT 3 000 euros
Page 5 sur 29 Total des opérations
DEPENSES RECETTES
Cout de l’opération 70 000 euros Subvention CD 13 8 500 euros
Subvention TNE 46 900 euros
Autofinancement 14 600 euros
TOTAL HT 70 000 euros Décision n°117/2023 du 3 juillet 2023 (transmise au contrôle de légalité le 3 juillet 2023) :
Il est donné mandat à Madame Camille VINATIER, directrice du Pole Culture, pour enchérir au nom de la ville à l’occasion d’une vente de plusieurs manuscrits d’Alphonse DAUDET organisée en ligne jusqu’au 5 juillet 2023 par la Maison Christie’s.
Il faut savoir que la valeur du document est montée au-delà de l'estimation du Bureau du patrimoine et des autres documents de Daudet vendus récemment : jusqu'à 12h, nous étions devant avec un montant à 2800€, mais un concurrent a surenchi systématiquement dans les 40 dernières minutes, remportant le lot à 3800€ hors frais / soit au total 4788€ TTC, donc bien au- delà de ce que les professionnels avaient estimé au départ (1 S00euros) et de notre budget d'acquisitions pour les documents anciens (3 500 euros).
Décision n°118/2023 du 3 juillet 2023 (transmise au contrôle de légalité le 6 juillet 2023) :
Considérant l’inactivité de la régie d’avances de la halte-garderie, la décision n° 493/2002 du 21 décembre 2005 portant création de cette régie est abrogée.
Décision n°119/2023 du 10 juillet 2023 (transmise au contrôle de légalité le 18 juillet 2023) :
Acquisition d’une solution visant à dématérialiser des procédures d’affichage à destination des administrés. Il s’agit de 4 totems (écrans tactiles) qui seront disposés à la mairie, aux services techniques, à la Maison Multi-Accueil et au Centre Socio Culturel.
Le plan de financement se répartit comme suit :
Projet investissement des écrans totems
DEPENSES RECETTES
Cout de l’opération 20 000 euros Subvention CD 13 12 000 euros
Autofinancement 8 000 euros
TOTAL HT 20 000 euros
Projet logiciel application
DEPENSES RECETTES
Cout de l’opération 5 000 euros Subvention CD 13 3 000 euros
Autofinancement 2 000 euros
TOTAL HT 5 000 euros
Total de l’opération
DEPENSES RECETTES
Cout de l’opération 25 000 euros Subvention CD 13 15 000 euros
Autofinancement 10 000 euros
TOTAL HT 25 000 euros
Page 6 sur 29 Décision n°120/2023 du 2 août 2023 (transmise au contrôle de légalité le 7 août 2023) :
Demande d’assistance au Cabinet G. et A. GRIMALDI et Associés, représenté par Maître Axel DAURAT, avocat à Marseille, 13 rue F. Davso pour accompagner la commune dans la rédaction d’un acte relatif à l’acquisition du fonds de commerce sis 13 place du Marché.
Décision n°121/2023 du 3 août 2023 (transmise au contrôle de légalité le 7 août 2023) :
Considérant la décision du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône de revoir les termes de la décision n° 116/2023 portant demande de subvention dans le cadre du projet « territoire éducatif numérique », cette dernière est abrogée à compter du 3 août 2023.
Décision n°122/2023 du 3 août 2023 (transmise au contrôle de légalité le 7 août 2023) :
Dans le cadre de l’aide du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, en partenariat avec l'Etat pour l’élargissement du dispositif du programme SNEE, la commune s’est positionnée pour le programme TNE (Territoire Numérique Educatif).
Le plan de financement se répartit comme suit :
Total opérations travaux + équipements
DEPENSES RECETTES
Cout de l’opération 55 714 euros Subvention CD 13 (10 % de 55 714 euros) 5 571 euros
Subvention TNE (70 % de 55 714 euros) 39 000 euros
Autofinancement 11 143 euros
TOTALHT 55 714 euros
Projet subventionnable CD 13 à 60 %
DEPENSES RECETTES Cout de l’opération 11 286 euros Subvention CD 13 60 % de 11 286 euros 6 772 euros (Différence de 67 000 euros — 55 714 euros) Autofinancement 40 % 4 514 euros TOTAL HT 11 286 euros Total de l’opération
DEPENSES RECETTES Cout de l’opération 67 000 euros Subvention CD 13 (60 %) 6 772 euros Subvention TNE (70 %) 39 000 euros Subvention CD 13 (10 %) 5 571 euros TOTAL HT 67 000 euros Autofinancement (40 %) 15 657 euros Décision n°123/2023 du 10 août 2023 (transmise au contrôle de légalité le 18 août 2023) : Un contrat de bail à usage professionnel est conclu entre la commune et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie 13, représentée par son Directeur Général, Monsieur Gérard BERTUCCELLL, pour la location des locaux professionnels à usage de permanence, cadastrés section K n° 3423 sis Avenue Pierre Semard à Tarascon.
Le loyer mensuel est fixé à 500 euros révisable annuellement, plus 100 euros de charges. Ce contrat est conclu pour une durée d’un an à compter du 1° septembre 2023.
Décision n°124/2023 du 16 août 2023 (transmise au contrôle de légalité le 18 août 2023) :
Aliénation de gré à gré d’une autolaveuse Fang 20 Hd : reprise par les établissements SARL M.B Maintenance, domiciliée ZI Domitia à BEAUCAIRE (30300) de ce matériel au prix de 540,00 euros TTC.
Page 7 sur 29 Décision n°125/2023 du 22 août 2023 (transmise au contrôle de légalité le 24 août 2023) :
Exercice du droit de préemption urbain renforcé de la ville à l’occasion de la vente du bien sis 46 bis, rue Monge (Cinéma le Rex), cadastré section K n°596 appartenant aux consorts Ourmade. Le prix est de 137 500 euros (commission de 10 000 euros comprise), frais de notaire en sus à la charge de la commune.
Décision n°126/2023 du 28 août 2023 (transmise au contrôle de légalité le 31 août 2023) :
Dans le cadre de l’aide du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône à la réalisation de travaux de transition énergétique et de travaux de proximité, le programme 2023, suite aux réaffectations, est modifié comme suit :
- Réaffectation du dossier n°AC-014189 (achat d’un véhicule utilitaire) dispositif fonds départemental pour la mise en œuvre du plan « ENERGIE Climat » au dossier n°AC- 22114 (rénovation de l’éclairage public, tranche 1) sur le dispositif Aide Transition Energétique.
- Réaffectation du dossier n°AC-016050 (réfection bâtiment 40 rue des Halles) dispositif travaux de proximité au dossier n°AC-22431 (rénovation de l’éclairage public, tranche 2) sur le même dispositif.
Le plan de financement de ces projets se répartit comme suit :
Rénovation de l’éclairage public (tranche 1)
DEPENSES RECETTES
Cout de l’opération 241 369 euros | Subvention CD 13 (60%) 144 821 euros Autofinancement 96 548 euros
TOTAL HT 241 369 euros 241 369 euros
Rénovation de l’éclairage public (tranche 2)
DEPENSES RECETTES
Cout de l’opération 85 000 euros Subvention CD 13 (70%) 59 500 euros Autofinancement 25 500euros
TOTAL HT 85 000 euros 85 00O0euros
Décision n°127/2023 du 28 août 2023 (transmise au contrôle de légalité le 31 août 2023) :
Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre du dispositif FDAL pour la rénovation de l’éclairage public.
Le plan de financement se répartit comme suit :
Rénovation de l’éclairage public
DEPENSES : 1 534 240 euros HT RECETTES
Cout de l’opération plafonné 600 000 euros Subvention CD 13 (37,5 %) 225 000 euros
Subvention Etat fonds vert (42,5 %) 255 000 euros
Autofinancement (20 %) 120 000 euros
TOTAL HT 600 000 euros 600 000 euros
Page 8 sur 29 Décision n°128/2023 du 28 août 2023 (transmise au contrôle de légalité le 31 août 2023) :
Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône dans le cadre de l’aide à la transition énergétique pour les audits énergétiques des bâtiments communaux.
Le plan de financement se répartit comme suit :
DEPENSES RECETTES
Cout de l’opération 42 000 euros Subvention CD 13 (60 %) 25 200 euros Autofinancement 16 800 euros
Total HT 42 000 euros 42 000 euros
Décision n°129/2023 du 29 août 2023 (transmise au contrôle de légalité le 30 août 2023) :
Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône dans le cadre de l’aide à la transition énergétique pour les travaux de rénovation de l’école Jules Ferry.
Le plan de financement se répartit comme suit :
DEPENSES RECETTES
Cout de l’opération 458 000 euros Subvention CD 13 (46 %) 210 680 euros
Subvention Etat Fonds vert (34 %) 155 720 euros
Total HT 458 000 euros Autofinancement (20 %) 91 600 euros
458 000 euros
L. LIMOUSIN : Avez-vous des questions sur ce compte-rendu de délégation ? Pas de question : le compte-rendu de délégation est donc adopté à l’unanimité.
N° 138/2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Election des adjoints
Nomenclature ACTES : 5.2 — Fonctionnement des assemblées
Suite à la démission de Madame Aude PLANTEY de ses fonctions d’adjointe au Maire et de conseillère municipale,
Il est rappelé que, conformément aux articles L 2122-4 et L 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal.
Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un, sans qu’il y ait obligation d’alternance d’un candidat de chaque sexe. Si après deux tours de scrutin aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.
Est enregistrée la liste suivante :
- BOUILLARD Fabien, 1° adjoint
- _ MACCHI Nathalie, 2° adjointe
- OUVRARD Max, 3° adjoint
- MADELEINE Clotilde, 4° adjointe
- DEMISSY Francis, 5° adjoint
- _ PUJOL MOHATTA Marie-Chloé, 6° adjointe
- _ MANNONI Serge, 7° adjoint
Page 9 sur 29 - _ VICINI Véronique, 8° adjointe
- BOURMEL Morade, 9° adjoint
Aucune autre liste étant enregistrée, il est procédé à l’élection sous la surveillance du bureau
désigné ci-avant. Je vous invite à déposer le bulletin dans l’urne à l’appel de votre nom.
Les deux scrutateurs lors de cette élection sont Nathalie MACCHI et Jean-Pierre LE
MARREC.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- nombre de conseillers municipaux 33
- nombre de conseillers municipaux présents à l’appel 28
- nombre de conseiller municipaux présent à l’appel n’ayant
pas pris part au vote 0
- nombre de bulletin trouvés dans l’urne 33
- bulletins blancs ou nuls 8
- suffrages exprimés 25
La liste Fabien BOUILLARD a obtenu 25 voix.
La liste des adjoints désignée ci-dessus, ayant obtenu la majorité absolue, a été élue.
Les candidats figurant sur cette liste ont pris rang dans l’ordre de cette liste.
L. LIMOUSIN : Lors de l'élection municipale de 2020, nous avions présenté une liste où il y
avait 2 hommes et 2 femmes qui se suivaient et la sous-préfecture nous avait demandé de
procéder à un nouveau vote.
N° 139/2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Accueil de deux nouveaux conseillers municipaux
Nomenclature ACTES : 5.2 — Fonctionnement des assemblées
Suite aux démissions de :
- Madame Aude PLANTEY de ses fonctions d’adjointe au Maire et de conseillère municipale,
- Monsieur Matthieu BERNARD, conseiller municipal d’opposition,
Il est proposé au conseil municipal d’accueillir deux nouvelles conseillères municipales :
- Madame Arlette LECLERE
- Madame Leslie BOTHOREL
L.BOTHOREL : Je vous remercie pour votre accueil.
L.LIMOUSIN : Je vous souhaite la bienvenue. Vous faites maintenant partie du conseil municipal de Tarascon.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Page 10 sur 29 Le conseil municipal, après en avoir pris acte,
ARTICLE 1 : Installe Madame Arlette LECLERE et Madame Leslie BOTHOREL dans leur
fonction de conseillère municipale.
N° 140/2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme - Projet de construction du futur centre d’incendie et de secours (SDIS).
Nomenclature ACTES : 9.4 — Vœux et Motions
Motion de soutien à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) - Projet de construction du futur centre d’incendie et de secours (CIS).
Un centre d’incendie et de secours (CIS) est indispensable sur notre commune qui compte
plus de 15.500 habitants et dont le territoire est impacté par plusieurs risques majeurs (incendie et inondation notamment).
La présence de cet équipement sur notre territoire garantit la sécurité de tous et la rapidité des interventions.
L’actuel CIS a été installé en 1990 sur un terrain communal d’une superficie de 3.762 m°? mis à disposition du SDIS 13 par convention.
Les bâtiments du CIS sont vieillissants et obsolètes (bureaux sans fenêtre, vestiaires non conformes, absence d’aire de lavage...). L’essentiel des locaux de l’actuelle caserne se trouvent au rez-de-chaussée, sous la côte des plus hautes eaux et donc exposés au risque «inondation ». Ils ne peuvent pas faire l’objet d’une extension-rénovation sur ce site inondable.
Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône et le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) ont décidé de concert de délocaliser la future caserne sur une partie de la parcelle cadastrée section À n°4985, constituant le domaine public de l’Etat concédé à la Compagnie Nationale du Rhône (CNR).
Ce futur site est en zone non inondable au Plan de Prévention des Risques « inondation ». Les surfaces prévisionnelles du projet sont les suivantes : 904 m° de locaux de vie, 1 346 m° de remises et de réserves, 2 220 m° de surfaces extérieures.
Le projet de CIS présente naturellement un fonctionnement et une continuité d’utilisation sans contrainte. Son assiette foncière est plus grande que le site actuel (environ 9 998 m°). Il dispose d’une possibilité d’accès sans contrainte à la voie navigable.
La CNR et la DREAL ont accepté le principe d’un détachement d’une partie de la parcelle cadastrée À n°4985 pour une superficie de moins de 1 hectare, afin de permettre la construction du futur centre des pompiers. Le mode de convention retenu est la convention de superposition d’affectation sur le domaine public, après avis favorable de la DREAL.
Cette future parcelle d’assiette du CIS est classée en zone Ns du Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Page 11 sur 29 La réalisation de cet équipement nécessite donc une adaptation de notre document d'urbanisme. La procédure retenue est la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU actuellement en cours - phase de déroulement de l’enquête publique du 21 août 2023 au 22 septembre 2023.
Dans le cadre de l’enquête publique en cours sur la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU, je propose au conseil municipal de voter la présente motion afin de soutenir le projet de construction du futur centre d’incendie et de secours sur la parcelle d’une superficie de 9 998 m°, sise Route de Vallabrègues (RD81A).
La motion constituant avis favorable du conseil municipal, elle sera jointe au dossier de l’enquête publique en cours, pour transmission au commissaire enquêteur.
Considérant :
- Le texte de la présente motion
- Le résumé non technique relatif au projet de centre d’incendie et de secours joint,
- L'état actuel du centre d’incendie et de secours situé Avenue Auguste Chabaud ainsi que ses difficultés fonctionnelles,
- L’étude conduite pour le choix du foncier susceptible d’accueillir le déplacement de ce nouvel équipement public, notamment au regard des contraintes en terme d’inondation,
- Le programme du nouveau centre de secours établi par les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS),
- Le caractère d’intérêt général du projet du futur centre d’incendie et de Secours.
L.LIMOUSIN : Je vous propose cette délibération afin que nous puissions la mettre dans l’enquête d’utilité publique qui va se terminer dans quelques jours de manière à montrer que le conseil municipal est favorable à la construction de ce centre de secours Puisque nous devons obtenir un avis favorable sur ce projet.
Je vous rappelle aussi que l’on a perdu presque 4 ans car la DREAL avait oublié de nous dire qu’on pouvait passer par cette convention de superposition de service public et qu’on nous avait laissé dans une procédure d'acquisition car le Conseil Départemental 13 souhaite que la commune soit propriétaire du terrain et qu’il soit mis à disposition gratuitement du SDIS et du Conseil Départemental. Quand nous avons eu l’évaluation du service des domaines, elle a été pour des terrains qui n’ont aucun avantage, ce ne sont pas des terrains agricoles, constructibles, ce ne sont que des remblais de la construction du barrage de Vallabrègues. Cette évaluation est de 670 000 euros. J'ai demandé au Préfet s’il pouvait intervenir auprès de la Direction des Finances pour que cette évaluation soit revue et on nous a enlevé 70 000 euros. J'avais dit au Préfet que nous ne ferions pas le centre de secours à ce prix. La Direction des Finances m'a répondu que son job était de faire rentrer de l’argent dans les caisses de l’Etat. Ce n’était pas la peine non plus d’extorquer les finances d’une collectivité. Finalement, c’est là que la DREAL s’est découverte et nous a dit qu’il y avait cette possibilité et notamment la gare TGV d'Avignon avait été faite dans ces conditions et cela ne nous coute pas un centime et la durée est indéfinie.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve la motion de soutien à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme - Projet de construction du futur centre d’incendie et de secours.
Page 12 sur 29 ARTICLE 2 : Décide de déposer la motion au dossier d’enquête publique en cours, pour transmission au commissaire enquêteur.
Pièce jointe :
Une note introductive valant « résumé non technique » de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme - Projet de construction du futur centre d’incendie et de secours est communiquée dans le cadre de la présente motion de soutien. L’ensemble des éléments constituant le dossier complet du projet soumis à enquête publique sont consultables sur le site internet de la ville ou physiquement au service Urbanisme et Affaires Foncières sis au Centre technique Municipal 390 route de Saint Rémy.
Rappel des étapes administratives :
- Délibération n° 034/2022 du 09 mars 2022 lançant la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme - Projet de construction du futur centre d’incendie et de secours.
- Délibération n° 176/2022 du 09 novembre 2022 complétant les modalités de la concertation établie dans le cadre de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme - Projet de construction du futur centre d’incendie et de secours.
- Réalisation de la concertation du 21/11/2022 au 23/12/2022.
- Délibération n° 018/2023 du 02 février 2023 approuvant le bilan de la concertation établie dans le cadre de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme - Projet de construction du futur centre d’incendie et de secours - Recueil des avis des personnes publiques associées et de l’avis de l’autorité environnementale (Mission Régionale d’autorité environnementale Provence - Alpes - Côte d’Azur) daté du 15 juin 2023
- Réunion d’examen conjoint du projet en présence des personnes publiques associées le 22/06/2023 ayant remis un avis et/ou rendant leur avis en séance. L’ensemble des avis recueillis sont favorables et/ou sans observation. La MRAe fait des recommandations. L'ensemble des avis et recommandations reçues sont pris en compte dans le dossier soumis à enquête publique.
- Décision prise le 28/06/2023 par le Tribunal Administratif de Marseille relative à la désignation du commissaire enquêteur dans la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme - Projet de construction du futur centre d’incendie et de secours.
- Arrêté municipal n° 151/23/SU du 28/07/2023 portant mise à l’enquête publique de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme - Projet de construction du futur centre d’incendie et de secours.
- Affichage et parution de l’avis au public en mairie et dans deux journaux du territoire (La Provence — Le Midi Libre).
- Enquête publique en cours du 21/08/2023 au 22/09/2023 pour une durée de 33 jours.
- Communication du rapport du commissaire enquêteur avant le lundi 23 octobre 2023.
- Approbation de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme - Projet de construction du futur centre d’incendie et de secours avant la fin de l’année 2023.
Page 13 sur 29 N° 141/2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Demande de révision du Plan de Prévention des Risques « inondation » (PPRi) sur la commune de Tarascon
Nomenclature ACTES : 8.4 - Aménagement du territoire
I s’agit de se prononcer sur la demande de révision du Plan de Prévention des Risques « inondation » de la commune.
Les objectifs de cette demande de révision du PPR «i » auprès des services de l’Etat sont :
- la prise en compte de la fin des travaux de sécurisation des digues
- la reconnaissance d’un niveau de protection du territoire conforme à la réglementation
- l’évolution du zonage et du règlement PPR «i » conformément au niveau de sécurisation apporté.
Considérant le rapport suivant :
Pour mémoire :
- les études du PPR «i » ont été prescrites par le Préfet des Bouches-du-Rhône le 27 octobre 2008,
- les mesures d’urgence du PPR « i » ont été anticipées par arrêté préfectoral du 22 février 2012,
- le PPR «i » de la commune a été approuvé par le Préfet de manière définitive le 09 février 2017. Il s’applique depuis cette date sur tout le territoire de Tarascon soumis à un risque d’inondation et il a été annexé au Plan Local d'Urbanisme.
L’élaboration du PPR «i » s’est inscrit dans le cadre global du Plan Rhône signé Le 06 mars 2006, et plus particulièrement du schéma de gestion des inondations du Rhône aval, publié en juillet 2009.
Le PPR «1» prévoit dès 2017, dans son rapport de présentation et ses cartographies, les possibles évolutions de son zonage réglementaire au regard de la sécurisation des digues et des ouvrages de protection contre les crues.
Aujourd’hui les travaux réalisés dans le cadre du Plan Rhône ainsi que les textes règlementaires en vigueur permettent d’envisager l’évolution du PPR « i » dans les zones déjà urbanisées en dehors des centres urbains, bénéficiant d’une protection jusqu’à la crue de référence.
L.LIMOUSIN : Il y a déjà dans notre PLU des secteurs de la ville qui sont fléchés comme ayant une évolution possible dès l’instant où le SYMADREM aura obtenu l’agrément de la reconnaissance de la résistance à l’aléa de référence des digues qui sont construites. Sur la commune de Tarascon, toutes les digues sont désormais terminées et le SYMADREM a réalisé le dossier concernant la résistance de ces digues à l’aléa de référence. Ce n’est pas fini pour Arles. Pourquoi nous devrions attendre que ce soit fini pour Arles et en aval de Tarascon alors que les PPRi et les PLU sont à vocation communale et non pas intercommunale ? Lorsque le Préfet de Région est venu il y a quelques semaines à Tarascon, je lui ai demandé de procéder à la révision du PPRi de Tarascon. Il a donné des consignes à la DDTM et à la sous-préfecture d’Arles et nous avons une réunion le 5 octobre pour examiner cette demande de révision.
Page 14 sur 29 J’ose espérer que l’Etat va nous répondre favorablement. Cette délibération sera la semaine prochaine également prise par le SYMADREM qui a déjà fait un courrier pour nous dire que, pour eux, il n’y avait aucune contre-indication à ce que le PPRi de Tarascon évolue.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles R 562-11-6 et R 562-11-7 : VU le plan de prévention des risques « inondation » approuvé par arrêté préfectoral du 09 février 2017 ;
VU le courrier de la ville du 17 septembre 2021 demandant la mise en révision du PPR «1 » de la commune
VU le courrier de réponse de M. le Préfet de Région en date du 10 décembre 2021 refusant d’engager la procédure de révision au regard de l’insuffisance des données techniques ; VU Ia note établit par le SYMADREM et transmise à la commune le 13 juillet 2023 ; VU le courrier de la ville du 17 juillet 2023 demandant à nouveau la mise en révision du PPR «i » de la commune ;
VU le courrier de réponse de M. le Préfet de Région du 09 août 2023 rappelant le cadre règlementaire de la révision du PPR « i » et demandant à la ville de formuler sa demande par délibération du Conseil Municipal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve la demande de révision du PPRI communal auprès des services de l’Etat.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à solliciter l’avis du SYMADREM, autorité
compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, sur cette demande de révision du PPR «i ».
ARTICLE 3 : Donne pouvoir à Monsieur le Maire de signer toutes pièces utiles pour aboutir à la révision du Plan de Prévention des Risques « inondation ».
N° 142/2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Ilots Théâtre et Barberin
Nomenclature ACTES : 3.2 Domaine et Patrimoine — Aliénations
Il s’agit de prendre acte :
- de l’abandon du projet de rénovation — reconstruction des ilots Théâtre et Barberin portée par l’aménageur AMETIS en partenariat avec le bailleur social 13 HABITAT
- de la poursuite de ce projet de rénovation — reconstruction en maîtrise d’ouvrage directe par le bailleur social 13 HABITAT.
Considérant le rapport suivant :
Le 17 décembre 2020 la ville a acquis auprès de l’Etablissement Public Foncier (EPF) une partie des immeubles composant les ilots Théâtre et Barberin, situés en cœur de ville, devenant ainsi propriétaire de l’ensemble du foncier des deux ilots.
Page 15 sur 29 Préalablement à cette acquisition communale, l’EPF a organisé une consultation d’opérateurs afin que soit réalisé sur ces ilots un projet de rénovation-reconstruction portant les objectifs suivants :
- Sortie de la vacance structurelle de ces immeubles
- Production de logements locatifs sociaux
- Mise en œuvre d’une mixité sociale et urbaine notamment par la réservation de 7 logements à des personnes en situation de handicap et par la création de surfaces de rez-de- chaussée dédiées aux commerces et aux services.
A l'issue de cette consultation d’opérateurs l’EPF a retenu deux entités : l’aménageur AMETIS et le bailleur social 13 HABITAT. La ville a pris l'engagement de revendre l’ensemble des deux ilots à AMETIS afin que ce dernier puisse mettre en œuvre le programme de rénovation — reconstruction pour lequel il avait été retenu.
Le groupe AMETIS a déposé deux demandes de permis de construire sur ce site. Les permis de construire ont été délivrés en 2019 et purgés des recours des tiers en 2020.
Cependant, le 21 juillet dernier, la ville a reçu un courrier du groupe AMETIS formalisant son abandon du projet de rénovation — reconstruction et demandant le retrait des PC obtenus en précisant que « Dans le cadre des opérations Ilots Théâtre et Barberin à Tarascon et pour lesquelles suite à la consultation lancée par l'Etablissement Public Foncier, nous avons été lauréats en 2018 avec la société 13 Ilabitat, nos équipes vous ont rencontré à multiples reprises afin de trouver des solutions d'équilibre économique pour ces projets. En dépit des fonds SRU/EPF, des subventions octroyées par le Département et la Région, de la qualité architecturale de ces programmes, nous sommes au regret de vous informer être dans l'impossibilité de mettre en œuvre ces opérations.
En effet, la conjoncture actuelle et les aléas d'une telle réhabilitation ne nous permettent pas d'envisager de pouvoir mener à bien ces projets. aussi nous vous informons de notre volonté de retirer les permis de construire n.01310819S0034 et N.01310813S0035, obtenus le 19 novembre 2020. »
Conformément à la demande d’AMETIS la ville a pris deux arrêtés de retrait des permis de construire.
Aujourd’hui, la ville poursuit son travail afin que l’opération de rénovation — reconstruction des ilots Théâtre et Barberin voit le jour. Un partenariat direct entre 13 HABITAT et la commune est en cours de construction.
Le projet porté par 13 HABITAT conserve les mêmes objectifs initiaux :
- Sortie de la vacance structurelle de ces immeubles
- Production de logements locatifs sociaux
- Mise en œuvre d’une mixité sociale et urbaine notamment par la réservation de 7 logements à des personnes en situation de handicap et par la création de surface de rez-de- chaussée dédiées aux commerces et aux services.
L.LIMOUSIN : l’'EPF PACA est déjà venu nous voir à deux reprises, nous disant à chaque fois qu’il manquait 600 000 euros dans le projet pour pouvoir le rendre viable. On avait finalement trouvé une solution avec ACTION LOGEMENT, l’ancien 1 % patronal, qui acceptait de donner 1 000 euros/m? et ils étaient prêts à prendre la totalité de la surface construite. On a appris qu’AMETIS rencontrait des difficultés au sein de son groupe et finalement, on nous dit que le projet n'’etait pas viable. Il n’empêche que 13 HABITAT accepte de reprendre le projet à lui seul. On va donc repartir avec eux en conservant les mêmes objectifs que nous avions précédemment : la sortie de la vacance structurelle des
Page 16 sur 29 immeubles, la production de logements locatifs sociaux. Il faut savoir que ce sont des logements locatifs sociaux qui ne sont pas de bas niveau et que nous avons des logements réservés pour des personnes en situation de handicap.
Nous sommes dans un contexte de quartiers prioritaires ville dans lesquels nous n’avons plus le droit de faire de logements sociaux. Dans le cas présent, nous avons obtenu une dérogation des services de l’Etat pour pouvoir faire ces logements sociaux.
FE. LAUPIES : C’est un dossier que nous connaissons tous très bien parce qu'il revient régulièrement depuis quelques années en conseil municipal. Dans l’ensemble, j'ai deux réactions : la première, vous le savez, on en a déjà beaucoup discuté en conseil municipal, c’est que je ne suis pas pour la création de logements sociaux dans le centre-ville. La deuxième, c’est que, comme tous les tarasconnais, je suis consterné par ce projet et encore plus car je suis un riverain de l’ilot Barberin. J’en ai marre de voir l’état déplorable de ce quartier. Maintenant, par dépit, on est presque prêt à accepter toutes les solutions. Nous allons nous abstenir sur ce dossier pour ces raisons. Je vous rappelle qu'avant, nous votions contre.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la signature de la convention d’intervention foncière (CIF) entre la commune, la communauté d'agglomération ACCM et l’EPF en 2016 ;
VU l'appel à candidature de « consultation d’opérateurs » lancé par EPF en 2018 ; VU la procédure de choix des candidats réalisée par l’EPF et la lettre de notification adressée aux lauréats AMETIS & 13 HABITAT en date du 20/12/2018 ;
VU la délibération n° 144/2019 portant acquisition par la ville des immeubles appartenant à l’'EPF PACA constituant une partie des Ilots Théâtre et Barberin selon un plan de financement prévoyant une minoration du prix d’acquisition des immeubles de 720.000 € au titre des fonds SRU ;
VU la délibération n° 145/2019 relative à la revente par la ville des immeubles constituant l’ensemble des Ilots Théâtre et Barberin après la levée des conditions suspensives contenues dans la promesse de vente ;
VU la délibération n° 114/2020 portant acquisition par la ville des immeubles appartenant à l’'EPF PACA constituant une partie des Ilots Théâtre et Barberin selon un plan de financement prévoyant une minoration du prix d’acquisition de 960.000 € au titre des fonds SRU complétée d’une majoration supplémentaire ;
VU l’acte d’acquisition du 17/12/2020 passé entre la ville et l’'EPF sur une partie des ilots Théâtre et Barberin ;
VU les deux arrêtés de permis de construire obtenus par AMETIS sur les ilots Théâtre et Barberin sous les numéros 01310819S0034 et 01310819S0035 ;
VU la délibération n°099/2022 complétant la délibération n° 145/2019 sur le principe de la vente des ilots Théâtre et Barberin entre la ville et AMETIS et sur la promesse synallagmatique de vente en cours de rédaction ;
VU le courrier adressé le 17 juillet 2023 en mode R-AR par AMETIS à la ville formulant leur impossibilité de mettre en œuvre le programme envisagé sur les ilots Théâtre et Barberin et leur volonté de retirer les deux permis de construire obtenus ;
VU les deux arrêtés de retrait des autorisations d’urbanisme pris dans la suite de la demande du groupe AMETIS.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 30 POUR
3 ABSTENTIONS (F.LAUPIES - L.BOTHOREL - P.ESTEVAN)
ARTICLE 1 : Acte l’abandon du projet de rénovation —reconstruction des ilots Théâtre et Barberin par le groupe AMETIS et le retrait des autorisations d’urbanisme obtenues ;
Page 17 sur 29 ARTICLE 2 : Annule l’ensemble des délibérations prises dans le cadre du projet de vente des immeubles constituant les ilots Théâtre et Barberin entre la ville et AMETIS ;
ARTICLE 3: Autorise Monsieur le Maire à poursuivre les démarches de rénovation — reconstruction des ilots Théâtre et Barberin avec le bailleur 13 HABITAT candidat retenu lors de la procédure de consultation d’opérateurs réalisée par l’EPF PACA en 2018, pour un projet porté en maîtrise d’œuvre directe par ce dernier ;
ARTICLE 4: Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’accomplissement de ce dossier.
N° 143/2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Modification du tableau des effectifs - créations de postes
Nomenclature ACTES : 4.1 - Personnels titulaires et stagiaires de la FPT
Dans le cadre de l’ouverture prochaine de la Médiathèque au sein de la Maison Multi- Accueil et pour en assurer le bon fonctionnement, il est nécessaire de créer les postes ci- après.
Considérant le rapport suivant :
Conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante de créer les postes nécessaires au bon fonctionnement de la médiathèque et des archives municipales dont l’ouverture est prévue au plus tard début décembre 2023.
Par délibération n° 076/2023 du Conseil Municipal en date du 13 avril 2023, il avait été acté une demande de subvention à l’Etat afin de participer au financement du projet communal, à savoir : des horaires répondant aux besoins des habitants en s’adaptant à leur rythme de vie et aux nouveaux usages et aux demandes des partenaires du territoire en matière d’accueil des groupes.
Pour rappel, le projet était d’augmenter l’ouverture au public de 26 heures hebdomadaires à 33 heures soit un accroissement de 26.9% par rapport à la situation actuelle en accord avec les préconisations de la Direction Générale des Affaires Culturelles PACA (minimum 20%). Cette adaptation des horaires génère 364 heures d’ouverture supplémentaire.
La collectivité a reçu un avis favorable acté par un arrêté de Monsieur le Préfet de Région en date du 22 juin 2023 portant attribution d’une subvention au titre du surcout occasionné par le recrutement d’un agent de bibliothèque à temps complet supplémentaire dû à l’extension et l’adaptation des horaires au public. Cette subvention est répartie sur 5 années avec prise en charge de la masse salariale chargée à raison de 80% les 2 premières années, 70% la troisième année, 60% la quatrième année et enfin 50% la 5°" année.
Par conséquent, il est nécessaire de créer un poste supplémentaire d’agent de bibliothèque à temps complet.
Les missions principales sont : accueillir, orienter et conseiller les usagers sur tous les secteurs, gérer les opérations de prêt et de retour ; inscrire les usagers ; participer aux animations et accueils de groupe, dans et hors-les-murs, pour tous les publics, participer à
Page 18 sur 29 la mise en œuvre de la programmation et contribuer à faire vivre le projet culturel de l'établissement ; participer aux tâches techniques et bibliothéconomiques ; participer à la vie collective de l’équipement.
Afin d’engager les procédures administratives nécessaires à ce recrutement, il est proposé de créer un emploi à temps complet (35/35°"%) d’agent de bibliothèque dans le cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine, quel que soit le grade, grade relevant de la catégorie C. Lorsque le candidat sera sélectionné, la collectivité actualisera le tableau des effectifs en le positionnant sur le grade de recrutement. Cet emploi devra être occupé par un fonctionnaire.
Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1 et en application de l’article L 332- 14, pour des besoins de continuité du service, des agents contractuels territoriaux peuvent être recrutés pour occuper des emplois permanents des collectivités et établissements afin de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial, sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-4. Le contrat de ces agents est conclu pour une durée déterminée dans la limite d'un an. Le contrat peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de deux ans si, au terme de la durée mentionnée au deuxième alinéa, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi concerné par un fonctionnaire n'a pu aboutir. L’agent contractuel devra être titulaire de l’expérience ou d’une formation en adéquation avec l’emploi. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade d’Adjoint du Patrimoine, Echelle C1.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 313-1, L. 311-1 et L332-14,
Vu la délibération n° 076/2023 du Conseil Municipal en date du 13 avril 2023 portant demande de subvention à l’Etat au titre de la Dotation Générale de Décentralisation au titre des bibliothèque — Extension et adaptation des horaires d’ouverture de la médiathèque ; Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet de Région en date du 22 juin 2023 portant attribution d’une subvention de l’Etat au bénéfice de la commune de TARASCON relatif aux bibliothèques municipales et départementales ;
Vu les crédits inscrits au budget,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve la création d’un poste comme indiqué ci-dessus.
ARTICLE 2 : Dit que le tableau des effectifs sera modifié.
ARTICLE 3 : Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
N° 144/2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Interventions ponctuelles de régisseurs et techniciens ou intermittents du spectacle à l’occasion de certains spectacles organisés au théâtre municipal du 1° septembre 2023 au 30 juin 2024 - Tarifs horaires bruts
Nomenclature ACTES : 4.2-Personnels contractuels
Page 19 sur 29
Afin d’assurer le bon déroulement des spectacles organisés au théâtre municipal (y compris les scolaires et associatifs), il est nécessaire de recruter des agents pour une mission définie et ponctuelle en complément de l’équipe du théâtre municipal.
Considérant le rapport suivant :
A l’occasion de certains spectacles organisés au théâtre municipal par la ville, les établissements scolaires et les associations, la commune doit faire appel à des régisseurs (son, lumières, plateau) et techniciens (manutentions, diverses activités différentes des régisseurs) ou intermittents du spectacle.
Ces agents peuvent intervenir tout au long de l’année en complément du personnel municipal déjà en place pour effectuer des interventions ponctuelles.
Le volume total d’heures estimé pour l’ensemble des interventions du 1 septembre 2023 au 30 juin 2024 s’élèvera à 1040 heures réparties comme suit: 422 heures jusqu’au 31 décembre 2023 et 618 heures jusqu’au 30 juin 2024 (pour info 700 h estimées pour 2022/2023, 586 heures réalisées du 01/01/2023 au 28/04/2023).
Il est proposé de fixer les tarifs horaires bruts suivants :
- Régisseur : 21.00 €
- Technicien : 17.28 €
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu les crédits inscrits au budget,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ,
ARTICLE 1: Approuve l'intervention ponctuelle de régisseurs et techniciens ou intermittents du spectacle, à l’occasion de certains spectacles organisés au théâtre municipal par la ville, les établissements scolaires et les associations du 1° septembre 2023 au 30 juin 2024.
ARTICLE 2 : Fixe les tarifs horaires bruts mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 3 : Dit que le volume d’heures effectuées ne dépassera pas 1040 heures réparties comme indiqué ci-dessus
ARTICLE 4 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget en cours.
L. LIMOUSIN : Nous avions inscrit à l’ordre du jour une délibération concernant l’autorisation de signer les conventions concernant la réservation de flux annuel de logements d’une partie du patrimoine locatif du bailleur. Je décide de la retirer de l’ordre du Jour car sa lecture est tellement hermétique que l’on n’y comprend rien. L'objectif est d’obtenir une meilleure lisibilité sur les logements qui vont se libérer mais uniquement dans le cadre des quotas réservés à la Mairie. Une délibération plus compréhensible sera présentée au prochain conseil municipal.
N° 145/2023 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD, 1° adjoint
OBJET : Budget Ville — Exercice 2023 — Approbation de Ia Décision Modificative n° 1 Nomenclature ACTES : 7.1 — Décisions budgétaires
Page 20 sur 29 Considérant le rapport suivant :
Les décisions modificatives viennent modifier les autorisations budgétaires initiales pour tenir compte des évènements de toute nature susceptibles de survenir en cours d’année, tout en respectant les principes relatifs à la préparation, au vote et au maintien de l’équilibre budgétaire.
Aussi afin d’informer l’assemblée délibérante et de régulariser les opérations comptables de l’exercice 2023, la décision modificative n°1 vous est présentée ci-dessous, dans un tableau récapitulatif par section budgétaire, laissant apparaitre les différentes variations exercées sur le Budget Primitif 2023 et selon l’instruction M57, document annexé à la présente délibération.
Ville de TARASCON
Decision modificative n° 1 - Exercice 2023
Investissement
Chapitre | Imputation Libellé sect | type | mvt Dépenses Recettes
21 2138 | 312 Chapelle de Lansac inv [Dep [Réel - 280 000,00
23 2313 | 020 Maison du Bel Age Inv [Dep [Réel + 41 000,00
23 2315 845 Boulevard Gambetta Inv [Dep [Réel + 239 000,00
23 238 01 Avance Forfaitaire (marché) Inv Dep [Réel - 20 000,00
041 12315 01 Avance Forfaitaire (marché) Inv [Dep [Ordre + 20 000,00
23 238 01 Avance Forfaitaire {marché) Inv [Rec [Réel - 20 000,00
O41 |23%8 01 Avance Forfaitaire (marché) nv ÎRec Ordre + 20 000,00
TOTAL INVESTISSEMENT . -
Fonctionnement
Chapitre | Imputation Libellé sect | type | mvt Dépenses Recettes
011 |60612 | 518 Energie - Electricité Fonct [Dep [Réel - 35 000,00
68 6817 O1 Provision pour dépréciation des cpte detiers |Fonct [Dep [Réel + 35 000,00
TOTAL FONCTIONNEMENT -
TOTAL GENERAL -
Pour information, les crédits budgétaires supplémentaires d’investissement correspondent aux dépenses suivantes :
- Maison du Bel Age (+ 41 000 €) : Mise en place d’une verrière ouvrante, nécessitant des travaux supplémentaires d’adaptation de la structure et de la couverture du bâtiment. - Boulevard Gambetta (+ 239 000 €) : Révision de prix liée à l’augmentation des matières premières et travaux complémentaires de génie civil (voirie et réseaux divers). - Avances forfaitaires (20 000 €) : Cette inscription en dépense et en recette d’ordre fait suite à la mise en place d’une nouvelle procédure de suivi des remboursements d’avances forfaitaires dans le cadre des marchés publics.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1612-11 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 avril 2023 portant approbation du Budget Primitif 2023 de la commune.
Page 21 sur 29 Vu l'instruction budgétaire et comptable M57.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 28 POUR
5 ABSTENTIONS
(F.LAUPIES — L.BOTHOREL -— P.ESTEVAN — JG.REMISE - C.MARTINEZ)
ARTICLE UNIQUE : Adopte la décision modificative n°1 de la ville de Tarascon pour l’exercice 2023, équilibrée en dépenses et en recettes telle que décrite dans le tableau ci- dessus.
N° 146/2023 Rapporteur : Monsieur BOUILLARD 1F8 Adjoint
OBJET : Autorisation générale et permanente de poursuite donnée au comptable public de la commune de Tarascon.
Nomenclature ACTES : 7.1 — Décisions budgétaires
Considérant le rapport suivant :
Pour information, le Code Général des Collectivités Territoriales pose comme principe que chaque poursuite effectuée par le comptable public auprès d’un débiteur n’ayant pas acquitté sa dette envers la commune doit préalablement obtenir l’autorisation de l’ordonnateur.
Considérant le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 qui étend la faculté pour l’ordonnateur de donner à son comptable une autorisation permanente ou temporaire à tous les actes de poursuites.
Considérant qu’à compter du 1°” septembre 2023, la gestion comptable de la commune est transférée de la Trésorerie de Tarascon au Service de Gestion Comptable de Chateaurenard. Considérant la demande d’autorisation permanente de poursuite du Service Comptable de Gestion de Chateaurenard.
Il est proposé dans un souci d’optimisation et d’amélioration de la procédure de recouvrement des produits locaux de donner une autorisation permanente de poursuite au comptable public de notre commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R 1617-24 et R 2342-4
Vu le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Autorise le comptable du Service de Gestion Comptable de Chateaurenard à recourir envers les redevables défaillants, aux saisies administratives à tiers détenteurs (employeurs, banques, notaires, CAF, etc.) et aux différents actes de procédures civiles d'exécution (saisie des rémunérations, saisie-attribution CAF, saisie mobilière, saisie attribution de créances, etc.) - à l'exclusion de la procédure de vente - sans solliciter l’autorisation préalable de Monsieur le Maire pour tous les titres du budget principal de la commune de Tarascon. ARTICLE 2 : Limite cette autorisation à la durée du mandat du présent conseil municipal.
Page 22 sur 29 N° 147 / 2023 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD ler Adjoint
OBJET : Garantie d'emprunt à la Coopérative SOLIHA Méditerranée BLI pour l’acquisition d’un logement conventionné sis ZA avenue Séverine à Tarascon Nomenclature ACTES : 7.3 - Garantie d’emprunt
Considérant le rapport suivant :
La Société Anonyme Union d’Economie Sociale dénommée Coopérative SOLIHA Méditerranée BLI a fait l’acquisition d’un logement situé au 2A avenue Séverine à Tarascon afin de produire un nouveau logement conventionné sur notre territoire.
Le cout prévisionnel de cette acquisition estimé à 130 628 € est financé par un emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant de 54 542 €. Afin d’optimiser les conditions financières de ce prêt, la Coopérative SOLIHA Méditerranée BLI sollicite la commune de Tarascon pour l’obtention d’une garantie financière à hauteur de 55%.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2252-1 et L2252-2
Vu l'article 2305 du Code civil
Vu le contrat de prêt n° 146094 entre SOLIHA Méditerranée BLI l’emprunteur, et la caisse des dépôts et consignations
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITE ABSOLUE 30 POUR
3 ABSTENTIONS (F.LAUPIES - L.BOTHOREL - P.ESTEVAN)
ARTICLE 1: Accorde sa garantie à hauteur de 55,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 54 542.00 € souscrit par la Coopérative SOLIHA Méditerranée BLI auprès de la caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 146094 constitué de 2 lignes du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal soit 29 998.10 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : Accorde la garantie apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 : Engage la commune pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
ARTICLE 14 : Autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur.
Page 23 sur 29 N° 148 / 2023 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD, 1° Adjoint
OBJET : Garantie d'emprunt à la Coopérative SOLIHA Méditerranée BLI pour l’acquisition d’un logement conventionné sis 3 bis rue Roger Salengro à Tarascon Nomenclature ACTES : 7.3 - Garantie d'emprunt
Considérant le rapport suivant :
La Société Anonyme Union d’Economie Sociale dénommée Coopérative SOLIHA Méditerranée BLI a fait l’acquisition d’un logement situé au 3 bis rue Roger Salengro à Tarascon afin de produire un nouveau logement conventionné sur notre territoire.
Le cout prévisionnel de cette acquisition estimé à 143 975 € est financé par un emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant de 56 617 €. Afin d’optimiser les conditions financières de ce prêt, la Coopérative SOLIHA Méditerranée BLI sollicite la commune de Tarascon pour l’obtention d’une garantie financière à hauteur de 55%.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2252-1 et L2252- 9 2
Vu l'article 2305 du code civil
Vu le contrat de prêt N° 145984 entre SOLIHA Méditerranée BLI l’emprunteur, et la caisse des dépôts et consignations
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 30 POUR
3 ABSTENTIONS (F.LAUPIES - L.BOTHOREL - P.ESTEVAN)
ARTICLE 1: Accorde sa garantie à hauteur de 55,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 56 617.00 € souscrit par la Coopérative SOLIHA Méditerranée BLI auprès de la caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 145984 constitué de 2 lignes du prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal soit 31 139.35 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : Accorde la garantie apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 : Engage la commune pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
ARTICLE 4 : Autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur.
Page 24 sur 29 N° 149 / 2023 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD), 1er Adjoint
OBJET : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « Family BMX Tarascon »
Nomenclature ACTES : 7.1 — Décisions budgétaires
Dans un courrier en date du 1° juillet 2023, la commune a été informée de la création de l’association sportive « Family BMX Tarascon », représentée par son Président Monsieur Gilbert SANTALUCIA.
Le but de cette association est de permettre une pratique encadrée de la discipline autant pour les compétiteurs que les loisirs dans un environnement ouvert à tous. Son activité principale sera le BMX Race et d’autres activités verront le jour au cours de la saison (sorties VTT, route ou gravel), le tout dans un cadre professionnel respectant les règles et les valeurs morales de la ville.
Une convention pour l’utilisation de la piste de BMX Dominique Chambolle, située au 549 Chemin des Prés verts à Tarascon a été signée le 29 août 2023 entre l’association et la commune.
Afin d’apporter une aide financière au démarrage de cette nouvelle association, il est demandé au conseil municipal de lui attribuer une subvention exceptionnelle de 2 000 euros.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’'UNAN IMITÉ,
ARTICLE 1 : Attribue une subvention exceptionnelle de 2 000 euros à l’association « Family BMX Tarascon », domiciliée à la Maison des Sports à Tarascon.
ARTICLE 2 : Précise que les crédits sont prévus au budget primitif 2023, chapitre 65, nature 65748.
N° 150/2023 Rapporteur : Madame Nathalie MACCHIE, 2ème Adjointe
OBJET : Attribution d’une subvention complémentaire à l’association «TETES A CLAP» - Année 2023
Nomenclature ACTES : 7.5. - Subventions
Dans le cadre du cahier-ressources 2022/2023, la ville de Tarascon a souhaité apporter son soutien à l’association « TETES A CLAP », qui organise chaque année le festival de cinéma jeune public, au bénéfice des élèves des écoles publiques et privées. Ce festival de cinéma permet à tous les enfants de PS au CM2 de bénéficier d’une séance de cinéma, pédagogique et gratuite.
Considérant le rapport suivant :
L’année scolaire dernière, ce dispositif a connu encore un franc succès et la facture totale s’élève à 4 172,40 € pour l’association « TETES A CLAP ».
Page 25 sur 29
L’association ayant perçu une subvention municipale de 2 000 € au titre de l’exercice 2023, il lui manque la somme de 2 172,40 €.
Aussi, au regard de la subvention déjà versée à cette association, légalement déclarée auprès des services de la Préfecture, la commune de Tarascon propose d’accorder à l’association «TETES À CLAP » une subvention complémentaire de 2 172,40 € au titre de l’année scolaire 2022/2023.
FLAUPIES : Nous avons un contentieux avec Têtes à Clap depuis qu'ils se sont immiscés
plusieurs fois dans le débat politique dans la presse donc nous allons nous abstenir.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 30 POUR
3 ABSTENTIONS (F.LAUPIES — L.BOTHOREL - P.ESTEVAN)
ARTICLE 1 : Attribue une subvention complémentaire de 2 172,40 euros à l’association « TETES À CLAP » pour l’exercice 2023.
ARTICLE 2 : Précise que les crédits sont inscrits au Budget 2023, chapitre 65, article 65748.
N°151/2023 Rapporteur : Monsieur Francis DEMISSY, 5éme adjoint
OBJET : Reprise d’une laveuse de voirie MAMBO, par la Société BRO MERIDIONALE DE VOIRIE - 84000 AVIGNON.
Nomenclature ACTES : — 3.2 — Aliénations
Il est proposé au conseil municipal d’accepter la reprise de la laveuse de voirie MAMBO
immatriculée CQ-680-EX et sa sortie d’inventaire.
Considérant le rapport suivant :
Dans le cadre du renouvellement du parc de matériel au service technique, il a été procédé sur
l'exercice 2023, à l’acquisition d’une laveuse de voirie (Châssis et cuve).
Cet équipement remplace le véhicule laveuse de voirie de marque NISSAN, de 2013 et
immatriculé CQ-680-EX.
Considérant que l’ancien véhicule remplacé doit être sorti de l’inventaire.
Considérant la proposition de reprise dudit véhicule faite par la société BRO MERIDIONALE
DE VOIRIE.
Vu le code général des collectivités territoriales
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Autorise la sortie d’inventaire du véhicule immatriculé, CQ 680-EX, d’une
valeur nette comptable de 0€ au 1% Janvier 2023,
Page 26 sur 29 ARTICLE 2 : Accepte la reprise de ce véhicule, pour un montant de 5.000.00 € TTC, par la
société BRO MERIDIONALE DE VOIRIE - 84000 AVIGNON.
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune
tous les documents relatifs à ce dossier
N°152/2023 Rapporteur : Monsieur Serge MANNONI, 7° Adjoint
OBJET : Travaux de renforcement des berges de la Bagnolette au Château de la Motte et au secteur du Mas Fleuri
Nomenclature ACTES : 8.8 —- Environnement
L’état des lieux des deux berges de la Bagnolette, réalisé en mai 2021 par le Syndicat
Intercommunal du Vigueirat et de la Vallée des Baux (SIVVB) a fait apparaître la nécessité de
réaliser des travaux de renforcement sur les deux berges au niveau du Château de la Motte et
du secteur du Mas Fleuri.
Considérant le rapport suivant :
Les deux berges de la Bagnolette présentent des anses d’affouillement avec des glissements de
terrain importants remettant en cause la sécurité des usagers de la Draille de la Bagnolette.
La Bagnolette est un ouvrage d’assainissement des descentes pluviales de la Montagnette, ainsi
que des remontées hydrologiques de la Durance, se déversant dans le Vigueirat à St Gabriel.
Elle draine également les excédents d’arrosage d’un vaste secteur agricole allant de Graveson
à St Gabriel.
Les travaux envisagés permettent de rattacher des secteurs déjà renforcés en aval de Tarascon
avec des secteurs sans renforcements depuis l’origine. La Bagnolette présente un débit
maximum de crue de près de 10m°/s. Les berges actuelles ne pourraient contenir ce débit.
La phase d’études va être engagée par le bureau SIGEO pour une durée d’au moins six mois.
Cette étude devra permettre de définir les modalités d’action et les modes opératoires à
privilégier, ainsi que de réaliser la procédure de déclaration « loi sur l’eau ».
Les deux tranches de travaux sont estimées à environ 625 000 € études comprises. Le Conseil
Départemental participera à concurrence de 40% du montant estimé, soit 250 069 €. Le Conseil
Régional participera à concurrence de 20% du montant estimé, soit 125 038 €.
Comme le prévoit l’article 10 des statuts du SIVVB, la commune concernée par les travaux
assure la part d’autofinancement du projet d’investissement, soit une participation de 40%
maximum de la commune de Tarascon estimée à 250 000 euros sur les deux sites de travaux.
La phase travaux devra débuter à l’automne 2023 et se terminera au cours du deuxième
trimestre 2024.
Il est à préciser que l’emprise des travaux sera étendue sur l’exutoire de la Bagnolette au
Vigueirat dans la même enveloppe financière prévue. De plus, la commune prendra à sa charge
la reprise de l’enrobé sur 50 mètres linéaires (ml) maximum sur le chemin d’accès de la Draille
de la Bagnolette.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-20,
Vu la délibération n°2021-039 du comité syndical du SIVVB en date du 3 novembre 2021
relative à la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux de renforcement des berges de la Page 27 sur 29 Bagnolette au Château de la Motte à Tarascon,
Vu la délibération n° 2021-040 du comité syndical du SIVVB en date du 3 novembre 2021
relative à la demande d’aide financière au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône pour
la réalisation de travaux de renforcement des berges de la Bagnolette au Château de la Motte à Tarascon,
Vu la délibération n°2021-041 du comité syndical du SIVVB en date du 3 novembre 2021
relative à la demande d’aide financière au Conseil Régional Provence Alpes Côtes d’ Azur pour
la réalisation de travaux de renforcement des berges de la Bagnolette au Château de la Motte à
Tarascon,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve la réalisation des travaux de renforcement des berges de la Bagnolette
au niveau du Château de la Motte et du secteur du Mas Fleuri.
ARTICLE 2 : Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches
nécessaires à la réalisation de ces travaux.
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune
tous documents afférents à ce dossier.
N°153/2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Renouvellement de convention avec la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, pour l’année scolaire 2023-2024 — Mise à disposition du gymnase du lycée Daudet Nomenclature ACTES : 3.5.1 Domaine public terrestre, mises à disposition
Considérant le rapport suivant :
Malgré une politique favorisant le développement de la pratique sportive à Tarascon, les équipements sportifs de la ville mis gracieusement à disposition des associations ne permettent pas de satisfaire toutes les demandes des associations locales.
Une convention de mise à disposition du gymnase du lycée Alphonse Daudet est donc passée entre la Région Provence-Alpes-Côte d’ Azur et la ville de Tarascon. Cette convention a pour but de permettre à la ville de Tarascon de proposer gratuitement des créneaux horaires supplémentaires en faveur des associations sportives tarasconnaises, durant la période scolaire (36 semaines), mais en dehors du temps scolaire.
Elle permet :
— de favoriser le développement et l’amélioration de l’offre sportive par :
- Une localisation géographique équilibrée des différents équipements et activités inscrits au sein d’une convention passée entre la commune et les associations sportives locales ; - La définition d’une réponse adaptée aux besoins des licenciés ;
- Une politique équitable adaptée permettant une équité d’accessibilité aux adhérents des associations sportives ;
— de contribuer à l’épanouissement et à l’intégration dans la société des enfants et des adultes par des activités permettant le développement de la pratique sportive et favorisant la vie sociale.
Page 28 sur 29 Les associations concernées sur la commune sont :
- _ L’UATB (union HANDBALL de Tarascon-Beaucaire) 3 soirs par semaine (7h1/2 x 33 semaines scolaires);
- Le club de VOLLEVY-BALL de Tarascon-Beaucaire-St-Etienne-du-Grès, 3 soirs par semaine (7h1/2 x 33 semaines scolaires);
- Le BASKET CLUB de Tarascon, 2 soirs par semaine (3h1/2 x 33 semaines scolaires).
A titre exceptionnel, cette convention de mise à disposition concernera 2 à 3 week-ends durant l’année.
Désirant poursuivre la même offre d’activités sportives en faveur de la population, il vous est proposé le renouvellement de la convention payante avec la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, à raison de 15,42 € / heure.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ
ARTICLE 1 : Autorise Monsieur le Maire à signer une nouvelle convention annuelle pour la durée de l’année scolaire 2023/2024.
ARTICLE 2 : Maintient l’offre existante en matière d’activités sportives sur la commune en faveur de la population.
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tous documents relatifs à ce dossier.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19h45.
Le Ma Ls Le secrétaire de séance
Francis DEMISSY Lucien Mo: Fe
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