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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 109 2022 fast retrait de la deliberation n°91 2022 portant instauration du partage de la taxe d’amenagement au profit de la CCPAVR
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 18h23
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 109 2022 fast retrait de la deliberation n°91 2022 portant instauration du partage de la taxe d’amenagement au profit de la CCPAVR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
—— À
Ville
de
à
Pont-Audemer B.P. 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
Nombre
de
conseillers
: |
35
En
exercice
:
35
Présents
22
Votants
par
procuration |
3
Absents
k3
Total
des
votes
25
7.
Finances
locales
7.1
Décisions
budgétaires
L’an
deux
mille vingt-deux,
le quatorze
décembre
à dix-huit heure
et trente minutes,
les membres
du Conseil
Municipal
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
huit
décembre
deux
mille
vingt-deux,
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexis
DARMOIS.
Étaient
présents
: M.
AUBE,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BIERRY,
M.
BOISSY,
M.
BURET,
Mme
CABOT
B,
M.
CANTELOUP,
M.
DARMOIS,
M.
DUCLOS,
Mme
DUTILLOY,
Mme
DUVAL,
Mme
GAUTIER,
Mme
HAKI,
M.
LEFRANCOIS,
Mme
LOPES
DUARTE,
Mme
LOUVEL,
Mme
MOUCHEL,
Mme
QUESNEY,
Mme
ROSA,
Mme
RUBETTI,
M.
TIMON,
M.
VOSNIER.
Secrétaire
de
séance
: M.
BEAUDOUIN
Absent(s)
excusé(s)
: M.
BERNARD,
M.
DEPLANQUES,
M.
GUENNI,
Mme
JEAMMET,
Mme
MONLON,
Mme
RETUREAU,
Mme
SIMON,
Mme
VANNIER,
M.
VOLLAIS,
Mme
WACRENIER
Absent(s)
: Mme
KOUZIAEFF,
M.
MARE,
M.
MAUVIEUX,
Procurations
: M.
BERNARD
à M.
DARMOIS,
Mme
MONLON
B
à Mme
DUTILLOY,
Mme
WACRENIER
à Mme
HAKI
109-2022
Retrait
de
la
délibération
n°91-2022
portant
instauration
du
partage
de
la taxe
d’aménagement
au
profit
de
la CCPAVR
La
loi
n°2021-1900
du
30
décembre
2021
de
finances
2022
a
instauré
l’obligation
de
reversement
d’une
part
de
la
Taxe
d’aménagement
perçue
par
les
communes
au
profit
de
l'EPCI.
Dans
ce
cadre,
la
CCPAVR
et
les
communes
membres
devaient
prendre
des
délibérations
concordantes
afin
de
mettre
en
œuvre
ce principe.
La
Loi
de
finances
rectificative
n°
2022-1499
du
1%
décembre
2022
est revenu
sur
le principe
de
cette
obligation.
Dès
lors,
le reversement,
au
profit
de
l’EPCI,
de
tout
ou
partie
de
la taxe
d’aménagement
perçue
par
les
communes
n’est
désormais
plus
une
obligation.
Les
communes
et les EPCT
ont
ainsi
l’opportunité
de
revenir
sur
le schéma
qu’ils
avaient
mis
en
place
et peuvent
procéder
au
retrait
des
délibérations
prises
à cette
occasion.
AUÿ,
_ ui précède
:
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20221214-109-DE Date de télétransmission : 19/12/2022 Date de réception préfecture : 19/12/2022 VU
Ia loi
n°2021-1900
du
30
décembre
2021
de
finances
pour
2022
et notamment
son
article
109 VU
La
loi
de
finances
rectificative
n°
2022-1499
du
1%
décembre
2022
VU
la
délibération
n°91-2022
instaurant
le
partage
au
profit
de
la
CCPAVR
d’une
part
du
produit
de
la taxe
d’aménagement
perçue
par
la commune
Considérant
que
l’obligation
de
reversement,
au
profit
de
l’EPCI,
d’une
part
de
la
taxe
d’aménagement
perçue
par
la commune
n’existe
plus,
Considérant
que
les communes
et les EPCTI
peuvent
revenir
sur la mise
en œuvre
de ce principe
Considérant
l’opportunité
d’aborder
ces
questions
lors
de
l’élaboration
du
pacte
financier
et
fiscal
avec
la Communauté
de
communes,
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité,
Décide,
>
DE
PROCEDER
AU
RETRAIT
de
la délibération
n°91-2022
du
21
novembre
2022
Fait
à PONT-AUDEMER,
le
14
décembre
2022
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
qui
atteste
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
d’Evreux
EI
Bel Alexis
DARMOIS
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20221214-109-DE Date de télétransmission : 19/12/2022 Date de réception préfecture : 19/12/2022 Publié le 20/12/2022