Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal en date du 21 mars 2026 conseil dinstallation

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Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2026

Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 21 mars 2026

Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal en date du 21 mars 2026 conseil dinstallation Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Bailleul-sur-Thérain. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal en date du 21 mars 2026 conseil dinstallation)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, mairie de

Bailleul sur Thérain

Place Maurice Segonds

60930 BAILLEUL SUR THERAIN

Tél: 03.44.07.65.49

Fax : 03.44.07.31.90

Mail : mairiedebailleul @wanadoo.fr

Procès-verbal du conseil municipal

En date du 21 mars 2026, 11h

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de

Madame LEJEUNE Béatrice

Etaient présents : M. ANSEL Mme BARBIER, M. BARDOT, Mme BOVERY, Mme BUEE,

Mme DANGUILCOURT, Mme DAVAILLE, M. JAMBOIS, M. LELOIRE, M. LUNION, Mme METIVIER, Mme MONNIER, Mme PARENT, M. ROCH, Mme SOUDAY, M. SOYER,

Absents ayant donné procuration : Mme FREY à Mme METIVIER, M. LEGENDRE à M. ANSEL, M. VANNIER à M.

SOYER

Soit 19 votants.

Constatant que le quorum est atteint, Madame le Maire ouvre la séance.

L'ordre du jour était le suivant :

1 / Installation du conseil municipal ;

2 / Désignation du secrétaire de séance ;

3 / Election du maire ;

4 / Détermination du nombre d’adjoints au maire ;

5 / Élection des adjoints au maire ;

6 / Lecture de la charte de l’élu local ;

7/ Approbation du procès-verbal de la dernière séance du conseil municipal avant le renouvellement

général ;

8 / Fixation des indemnités de fonction des adjoints et des conseillers municipaux délégués ;

9 / Délégations du conseil municipal au maire.1 / Installation du conseil municipal :

Suite aux élections municipales du 15 mars 2026, les conseillers municipaux élus ont été convoqués

par le Maire sortant pour leur installation.

La séance est ouverte à 11h sous la présidence de Madame Béatrice LEJEUNE, maire sortante.

Après-appel-des membres du conseil municipal, ilest constaté que le quorum est atteint.

Le maire sortant procède à l'installation officielle des conseillers municipaux dans leurs fonctions.

Conformément à la règlementation, la présidence de la séance est transmise au doyen d'âge qui est

Monsieur Guy LUNION et qui présidera la séance jusqu’à l’élection du Maire.

2 / Désignation du secrétaire de séance :

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, un secrétaire de

séance doit être nommé.

Le Conseil municipal désigne Madame Pasquina SOUDAY en tant que secrétaire de séance.

3 / Election du maire :

Vu l’article L.2122-4 du code général des collectivités territoriales, qui dispose :

« Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut

être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. Les fonctions de maire sont incompatibles avec

l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un

conseil départemental. Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre

de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre

du conseil de la politique monétaire de la Banque de France. Tout maire exerçant une fonction le

plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce

fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à

compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive ».

Vu l’article L.2122-7 du code général des collectivités territoriales, qui dispose :

« Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun

candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu

à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».

Vu les articles L.2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales relatifs au caractère

exécutoire des actes des communes, à leur publicité et à leur transmission au représentant de l’État

dans le département;

Le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique le 21 mars 2026 à 11h00

en mairie, sous la présidence de Monsieur Guy Lunion, doyen d’âge du conseil municipal, pour

procéder à l'élection du maire.Le secrétaire de séance est Madame Pasquina Souday.

Afin de finaliser la constitution du bureau de vote, Monsieur Lunion précise que les deux plus jeunes

conseillers municipaux présents vont remplir les fonctions d’assesseurs. Il s’agit de :

e Maxime LELOIRE

e Clémence BOVERY

Monsieur Guy Lunion rappelle au conseil municipal les règles applicables à l’élection du maire telles

qu'issues des articles L.2122-4 et L.2122-7 du code général des collectivités territoriales, et notamment

- le scrutin secret, l'exigence de la majorité absolue aux deux premiers tours, ia majorité relative au

troisième tour, ainsi que la règle de l'élection du plus âgé en cas d'égalité des suffrages.

Il est ensuite procédé à l’élection du maire, au scrutin secret.

S'est déclarée candidate au mandat de maiïre :

— Madame Béatrice LEJEUNE

Résultats du vote / Premier tour de scrutin :

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents ou représentés : 19

Nombre de bulletins déposés dans l’urne : 19

Nombre de bulletins blancs où nuls : O

Nombre de suffrages exprimés : 19

Majorité absolue : 10

Ont obtenu :

- Madame Béatrice Lejeune : 19 voix

Madame Béatrice Lejeune qui a obtenu 19 voix est proclamée maire de la commune de Bailleul sur

Thérain et installée dans ses fonctions.

4 / Détermination du nombre d’adjoints au maire :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-2

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de déterminer le nombre d’adjoints au maire, sans

que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil municipal, soit 5 au plus pour la

commune de Bailleul sur Thérain.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- de fixer à 2 le nombre d’adjoints au maire ;

- de faire procéder à l’élection des personnes occupant les postes ainsi créés.5 / Élection des adjoints au maire :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-7 et les articles L.2122-

7-1

Vu la délibération 2026_013 qui fixe à deux le nombre d’adjoints au maire.

Madame la Maire rappelle que les adjoints prennent rang dans l’ordre de leur nomination.

Madame le Maire précise que l’élection des adjoints au Maire, dans les communes de plus de 1 000

habitants s'effectue au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, avec

une obligation de parité pour ces listes. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque

sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un

troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

ILest dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Le bureau est constitué du secrétaire de séance, Madame Pasquina Souday, accompagnée de deux assesseurs, les deux plus jeunes conseillers, à savoir Madame Clemence BOVERY et Monsieur Maxime

Leloire.

Après un appel à candidature, Madame le maire constate que la liste suivante de candidats aux

fonctions d’adjoint a été régulièrement déposée et vérifie qu’elles respectent les règles de parité et

d’alternance des sexes prévues à l’article L.2122-7-2 du CGCT.

Liste n° 1 :

- Stéphane JAMBOIS

- Isabelle PARENT

ll est ensuite procédé à l’élection des adjoints, au scrutin secret, par scrutin de liste.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 19

- bulletins blancs ou nuls : O

- suffrages exprimés : 19

- majorité absolue : 10

Ont obtenu :

- Liste 1 de Monsieur Stéphane JAMBOIS : 19 (dix-neuf) voix.

Composée de :

- Stéphane JAMBOIS,

- Isabelle PARENT,Au regard des résultats susvisés, sont proclamés adjoints au maire de la commune de Bailleul sur

Thérain pour la durée du mandat du conseil municipal, conformément aux articles L.2122-1, L.2122-2

et L.2122-10 du CGCT :

- 1er adjoint au Maire : Stéphane JAMBOIS,

- 2ème adjointe au Maire : Isabelle PARENT,

6 / Lecture de la charte de l’élu local :

Considérant

Que lors de la première réunion du conseil suivant son renouvellement, il est donné lecture de la charte

de l’élu local prévue aux articles L.1111-12 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Que cette charte rappelle les principes déontologiques que doivent respecter les élus dans l'exercice

de leur mandat ;

Le conseil municipal :

- PREND ACTE de la lecture de la charte de l’élu local (annexée à la présente délibération) par

madame le Maire.

7/ Approbation du procès-verbal de la dernière séance du conseil municipal avant le renouvellement

général :

Madame le Maire présente le procès-verbal du conseil municipal en date du 20 janvier 2026 joint à la

note de synthèse adressée aux élus.

Le procès-verbal du conseil municipal en date du 20 janvier 2026 n’appelle aucune observation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 20 janvier 2026

8 / Fixation des indemnités de fonction des adjoints et des conseillers municipaux délégués :

Sur rapport de Madame le Maire,

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,

Vu le procès-verbal d'installation du Conseil municipal en date du 21 mars 2026 constatant l'élection

du maire et de deux adjoints,

Considérant que la commune de Bailleul sur Thérain compte, au dernier recensement, 2 376 habitants,

Considérant que pour une commune de cette strate le taux de l'indemnité de fonction du maire est

fixé, de droit, au taux maximum de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique

soit 55.7 %,Considérant que pour une commune de cette strate, le taux maximal de l'indemnité de fonction d’un

adjoint est fixé à 21.38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des

indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice et aux

conseillers ayant une délégation,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints,

des-conseillers-municipaux-ayant-une délégation, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des

taux maxima fixés par la loi.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

Article 1 : De fixer le montant des indemnités de fonction des adjoints et des conseillers municipaux

délégués (avec délégation) dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale aux taux suivants :

+ 1er adjoint : 21.38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

+ 2ème adjoint : 21.38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique;

e Conseillers municipaux délégués : 5% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la

Fonction.

Article 2 - Revalorisation :

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la

valeur du point de l'indice.

Article 3 — Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 4 : un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées à chacun des membres du

conseil municipal est annexé à la présente délibération.

9 / Délégations du conseil municipal au maire :

L'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au conseil municipal

de déléguer au maire un certain nombre des compétences qui sont les siennes, afin d’éviter d’avoir à

réunir le conseil pour délibérer dans les matières déléguées, en permettant de la sorte des prises de

décision rapides par l'exécutif municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er :

De déléguer à Madame le Maire, pour la durée de son mandat, les missions suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale,

des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant,

le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés

au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la

gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi

que de prendre les décisions mentionnées au II! de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1,

sous-réserve des-dispositions duc de ce même article; et de passer à cet-effet les actes nécessaires:

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de

la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211- 2 à L. 211-2-3 ou au premier

alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers

dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les

communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement

d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de

l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre

2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut

verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil

municipal ; 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme,

au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption

défini par l'article L. 214-1 du même code ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de

la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par

l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code

de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les

conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à

l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre ;

25° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,

l'attribution de subventions ;

26° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens

municipaux ;

27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 28° D'ouvrir et

d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au 1 de l'article L. 123-19 du code

de l'environnement ;

28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.

123-19 du code de l'environnement;

29° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par

le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant

inférieur à 100 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par le décret n°2023-523 du 29 juin 2023.

Ce même décret précise que le maire doit rend compte au conseil municipal au moins une fois par an

de ses décisions au conseil municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et

les motifs ayant présidé à cette admission ;30° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à

exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à

l'article L. 2123-18 du présent code.

31° D’autoriser le Maire à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des

crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% en fonctionnement et investissement

dans le cadre de l’article L5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales. Les délégations

consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne

électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 2 :

En outre, Madame le Maire est chargée, dans les mêmes conditions, d’intenter au nom de la commune

les actions en justice ou de défendre là commune dans les actions intentées contre elle, lorsque ces

actions concernent :

e Les décisions prises par lui par délégation du Conseil Municipal dans les conditions prévues par

la présente délibération

e Les décisions prises par lui pour l'exécution des délibérations du Conseil Municipal

e Les décisions prises par lui en vertu des compétences propres en matière d'administration des

propriétés communales

Article 3 :

Conformément à l'article L.2122.17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les pouvoirs

délégués par le Conseil Municipal pourront faire l’objet de l'intervention du premier adjoint en cas

d'empêchement du Maire.

Article 4 :

Ces délégations seront prises par décision du Maire. Il en sera rendu compte à chaque réunion du

Conseil Municipal. Ces décisions seront répertoriées au registre des délibérations du Conseil

Municipal.

À 12h15, l’ensemble des points à l’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance.

2f # . 2

Le Maire A La secrétaire de séance

Béatrif e Lejeune Pasquina Souday