Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal en date du 20 janvier 2026

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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal en date du 20 janvier 2026 Document publié le Mardi 20 janvier 2026 par la commune de Bailleul-sur-Thérain. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal en date du 20 janvier 2026)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit, mairie de

Bailleul sur Thérain

Place Maurice Segonds

60930 BAILLEUL SUR THERAIN

Tél: 03.44.07.65.49

Fax : 03.44.07.31.90

Mail : mairiedebailleul @wanadoo.fr

Procès-verbal du conseil municipal

En date du 20 janvier 2026, 18h30

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEJEUNE Béatrice

Etaient présents : M. JAMBOIS, M. QUENTIER, adjoints, Mme BARBIER, M. BARDOT, Mme BOVERY,

Mme BUEE, Mme DANGUILCOURT, Mme DAVAILLE, M. LECUTIER, M. LE HENAFF, M. LUNION,

Mme METIVIER, Mme SOUDAY, M. SOYER, M. VANNIER

Absents ayant donné procuration : Mme FREY à Mme METIVIER, Mme PARENT à Mme LEJEUNE

Absent excusé : M. CAMBOURG

Soit 18 votants.

Constatant que le quorum est atteint, Madame le Maire ouvre la séance.

L'ordre du jour était le suivant :

1/ Désignation du secrétaire de séance ; -

2/ Approbation du procès-verbal - conseil municipal du 22 novembre 2025 ;

3/ Syndicat d’Énergie de l'Oise (SE 60) - Modifications statutaires ;

4/ Approbation du PLUi-HM - instauration du permis de démolir sur l'ensemble du territoire

communal ;

5/ Reconstitution de l'offre locative liée à la démolition du Clos Trupet: cessions des emprises

foncières relatives aux futures constructions sur les parcelles AK130, ZM17, ZM18 et AN69 et

acquisition de la parcelle AM 245 ;

6/ Dénomination de différentes rues — futures constructions ;7/Modification de la délibération portant création de l’emploi permanent à temps plein — adjoint

d'animation principal de 2ème classe ;

8/ Modification de la délibération 2017 027 portant création de l’espace de vie sociale ;

9/ Modification de la délibération relative au compte épargne temps.1/ Désignation secrétaire de séance :

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, un secrétaire de

séance doit être nommé.

Le Conseil municipal désigne Madame Clemence Bovery en tant que secrétaire de séance.

2/ Approbation du procès-verbal — conseil municipal du 22 novembre 2025 :

Madame le Maire présente le procès-verbal du conseil municipal en date du 22 novembre 2025 joint

à la note de synthèse adressée aux élus.

Le procès-verbal du conseil municipal en date du 22 novembre 2025 n’appelle aucune observation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- D’approuver le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 22 novembre 2025.

3/ Syndicat d’Énergie de l’Oise (SE 60) - Modifications statutaires :

Madame la Maire informe que le SE 60 a adopté, lors de son Conseil syndical du 25 novembre 2025,

une délibération visant à modifier ses statuts.

La modification des statuts porte principalement sur :

1) L’Amélioration de la gouvernance, de la représentativité et l'atteinte du quorum

> Réduction du nombre de délégués au sein du Comité syndical : passage de 133 à 106.

> Réorganisation des Secteurs Locaux d’Énergie (SLE) : passage de 5 SLE Ville à 3.

> Cela passe par une nouvelle méthode de calcul des délégués :

o SLE communes : 1 délégué par tranche de 7 500 habitants et 1 délégué pour 15

communes ;

o SLE villes (communes > 25 000 habitants) : 1 délégué par seuil de 15 000 habitants ;

o Un délégué par EPCI.

2} La modernisation de l’objet du syndicat

> Intégration des nouveaux enjeux énergétiques et de décarbonation.

3) La clarification des droits à agir

> Concernant les travaux et la maintenance de l’éclairage public ;

> L'intervention sur les lignes de télécommunication ;

> Le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).

o Projets d’autoconsommation, incluant la mise en place de la PMO (Personne Morale

Organisatrice).4) L’actualisation et l’ajout de compétences complémentaires (article 5)

> Ajout d'activités complémentaires :

o Objets et réseaux d'objets connectés ;

o Projets d’autoconsommation, incluant la mise en place de la PMO (Personne Morale

Organisatrice).

5) Faciliter la mise à jour des annexes

> Ajout de la possibilité de modifier la liste des membres et des compétences transférées

sans recourir à une procédure lourde de modification statutaire.

Il est à noter que les évolutions relatives à la gouvernance ne seront applicables qu’à compter des

prochaines élections municipales.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-28, L.5211-

17, L.5211-20 et L.5711-1 à L.5711-6;

Vu l'arrêté préfectoral modifié du 2 juin 1995 portant création du syndicat d'électricité du

département de l’Oise ;

Vu les statuts du SE 60, modifiés en dernier lieu par l'arrêté préfectoral portant adhésion de la

Communauté d'agglomération du Beauvaisis et de la Communauté de communes du Pays Noyonnais

au Syndicat d’Énergie de l'Oise, en date du 23 juillet 2024 ;

Vu la délibération du Syndicat d’Energie de l'Oise du 25 novembre 2025 portant modification

statutaire ;

Considérant la nécessité de moderniser les statuts du Syndicat et de lui permettre d’assurer, avec

flexibilité, l'ensemble de ses missions ;

Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

D'ADOPTER le projet de statuts tel qu’annexé à la présente délibération,

DE DEMANDER à Madame la Maire de procéder à la notification de la présente délibération :

- au Président du SE 60 ;

- au contrôle de légalité de la préfecture du département.4/ Approbation du PLUi-HM - instauration du permis de démolir sur l'ensemble du territoire

communal:

Vu le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l’ordonnance 2005-1527 du 8

décembre 2005 portant réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme, en vigueur

depuis le 01 octobre 2007,

Vu le décret n°2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des

autorisations d'urbanisme,

Vu le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques

et aux sites patrimoniaux remarquables,

Vu les articles R.421-26 et suivants du code de l’urbanisme,

Vu l’article R.421-28 du code de l’urbanisme soumettant obligatoirement à permis de démolir, les

travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction :

a) située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-

1 du code du patrimoine,

b) située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine

ou inscrite au titre des monuments historiques,

c) située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière définie à l'article du code de

l’urbanisme,

d) située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles

L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement,

e) identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un

plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu en application de l'article

L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme.

Vu l’approbation du Plan local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et

Plan de Mobilités (PLUi-HM) de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis le 11 décembre 2025,

Vu l’article R.421-27 du code de l'urbanisme qui permet à la commune d’instituer le permis de démolir

Vu l’article R.421-27 du code de l'urbanisme qui permet à la commune d’instituer le permis de démolir,

Considérant que toutes les démolitions n’entrent pas dans les cas énumérés précédemment,

Ilest proposé au conseil municipal :

- d’instituer le permis de démolir sur ensemble de la commune,

- d’habiliter madame le maire ou le maire-adjoint délégué à signer tous les documents afférents à ce

dossier

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d'instituer le permis de démolir sur l’ensemble de la commune,

- d’habiliter madame le maire ou le maire-adjoint délégué à signer tous les documents

afférents à ce dossier5/ Reconstitution de l'offre locative liée à la démolition du Clos Trupet: cessions des emprises

foncières relatives aux futures constructions sur les parcelles AK130, ZM17, ZM18 et AN69 et

acquisition de la parcelle AM 245 :

Madame le Maire expose qu’il a été évoqué à plusieurs reprises les futures transactions (cession de

fonciers communaux et acquisition d’une parcelle par la commune) indispensables à la poursuite du

projet de reconstitution de l'offre locative liée à la démolition du bâtiment 1 du Clos Trupet.

Les permis d'aménager et permis de construire ont été délivrés et purgés de tout recours.

Les travaux de VRD à la charge de la commune vont débuter dans quelques semaines après une mise

en concurrence menée par le maître d'œuvre de la commune, à savoir le bureau d’études Area.

Il'est en effet convenu depuis les premiers échanges que la commune porterait financièrement le coût

des VRD sur les emprises lui appartenant (et faisant partie de son domaine privé) et que la SAHLM du

Département de l'Oise serait le maître d'ouvrage des constructions et prendrait en charge le coût du

transformateur.

Le pôle d'évaluation domaniale a été saisi et rendu un avis, le 25 mars 2025, avec un prix de cession

de 155 €/ m2 s'agissant des fonciers situés sur les parcelles AK130, AM17 et ZM18 et AN84

{anciennement AN69). Concernant l'acquisition, par la commune, de la parcelle AM245 le pôle

d'évaluation domaniale à estimé celle-ci à 56 000 € (100 €/m2)

La marge d'appréciation autorisée est de 20% comme cela est précisé dans les avis rendu.

À ce jour, des échanges sont en cours afin d'affiner la superficie exacte. Toutefois, il semble important

d’acter l'accord de principe de la commune pour la cession et l’acquisition des fonciers susvisés sur le

fondement de l’avis rendu et de la marge d'appréciation de 20% étant précisé que le montant total qui

reviendra à la commune ne pourra pas être inférieur à 600 000 €.

Une prochaine délibération fixera le prix définitif au regard de la superficie qui sera finalisée très

prochainement entre les services de la SAHLM du département de l'Oise et de la mairie de Bailleul sur

Thérain.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver le principe des cessions des fonciers nécessaires aux différentes constructions qui

seront réalisées par la SAHLM du département de l'Oise sur les parcelles AK130, AM17, ZM18

et AN84 (anciennement AN69).

6/ Dénomination de différentes rues — futures constructions :

Les travaux de VRD vont débuter d'ici quelques semaines (maitrise d’ouvrage communale). Les

constructions viendront à la suite de ces travaux et devraient débuter en 2026, la Sahim ayant confirmé

avoir inscrit à la programmation 2026 lesdits travaux.

Au regard de cette programmation, il est désormais temps de procéder à la dénomination des espaces

et des voies (venelles) de ces secteurs.

La dénomination qui vous est proposée pour ces nouveaux espaces de construction est issue de lieux-

dits inscrits au cadastre à proximité des emprises de construction.Madame le Maire informe les membres présents qu’il appartient en effet au conseil municipal de

choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies et places de la commune ainsi qu'aux venelles.

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui

ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail de la Poste et des autres services publics

ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier par ailleurs clairement les adresses des

logements à travers un arrêté portant numérotation.

Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des secteurs d’habitations futures ou

venelles les composant, il est proposé de nommer le futur espace d'habitations sis parcelles AN 69, ZM

17 et ZM 18, « Le Clos Rosoy ». Il est par ailleurs proposé de nommer les venelles de cet espace :

- Boris Vian;

- Françoise Sagan ;

- Albert Camus;

- George Sand.

Concernant le futur espace d’habitations sis AK 130, il est proposé de le nommer « Le Clos des

Chenevières ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

De VALIDER les noms des futurs espaces d’habitations sis :

e Parcelles ANG69, ZM17 et ZM18 : Le Clos Rosoy

e Parcelle AK 130 : Le Clos des Chenevières ».

- De VALIDER et d’ADOPTER les noms de venelles suivants sur l’espace nouvellement appelé « Le Clos Rosoy » :

Boris Vian ;

Françoise Sagan ;

Albert Camus ;

George Sand.

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.7/Modification de la délibération portant création de l'emploi permanent à temps plein — adjoint

d’animation principal de 2ème classe :

Madame le Maire expose que par délibération 2023_023 en date du 12 avril 2023, un emploi d’adjoint

d'animation principal de 2% classe à temps plein a été créé et pourvu au sein des effectifs de la mairie.

Madame le Maire expose que le tableau des effectifs fut modifié selon le tableau ci-dessous explicitant

les fonctions occupées, à savoir « directrice du centre adolescents ».

Susceptible

Temps d'être pourvu Postes pourvus Filière Grade/Emploi Fonctions de .

. par voie ou vacants travail

contractuelle

Directrice du . , Adjoint d'animation

Animation Ie ème centre 35h Non Vacant principal de 2°" classe adolescents

Or, pour des raisons d'organisation interne, il convient de modifier les fonctions fléchées au sein de la

délibération initiale et d'indiquer « coordinatrice de l’espace de vie sociale ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- D'approuver la modification proposée et de remplacer au sein du tableau des effectifs les

fonctions initialement visées par « coordinatrice de l’espace de vie sociale » :

principal de 2°" classe vie sociale

Susceptible

es . , Temps de | d'être pourvu Postes pourvus Filière Grade/Emploi Fonctions P . P . P

travail par voie ou vacants

contractuelle

Coordinatrice , , Adjoint d'animation

Animation J de l’espace de 35h Non Vacant

8/ Modification de la délibération 2017 027 portant création de l’espace de vie sociale :

Madame le Maire expose que l’espace de vie sociale a été créé par délibération 2017_049 en date du

6 novembre 2017.

Madame le Maire souhaite rappeler les termes de cette délibération :

Le projet de création d’un espace de vie sociale peut prendre la forme d’un centre d‘animation. Cet

espace a comme avantage d'apporter un fil conducteur à beaucoup d'activités menées à Bailleul aussi

bien au titre de l'enfance, la jeunesse (périscolaire, centre de loisirs) qu’au titre des activités

culturelles, sportives et de loisirs à ce jour gérées par Ensemble pour Bailleul.Cet espace est géré par la commune avec des aides financières de la CAF soit pour le fonctionnement

soit pour les différentes thématiques pouvant être subventionnées {centre de loisirs, parentalité, etc).

Afin de permettre aux conseillers d'appréhender au mieux les contours d’un tel espace, sont rappelés

quelques éléments explicatifs :

Les espaces de vie sociale peuvent être gérés par des associations ou par des collectivités. Ils sont

implantés sur des territoires dépourvus d'équipements d’animation de la vie locale et / ou isolés.

L'espace de vie sociale touche tous les publics. A minima les familles, les enfants et les jeunes.

Il développe prioritairement des actions collectives permettant :

- le renforcement des liens sociaux et familiaux, et les solidarités de voisinage,

- la coordination des initiatives favorisant la vie collective et la prise de responsabilité des usagers.

Au travers de son projet et de ses actions, l’espace de vie sociale poursuit 3 finalités de façon

concomitante :

- l'inclusion sociale et la socialisation des personnes, pour lutter contre l’isolement,

- le développement des liens sociaux et la cohésion sociale sur le territoire, pour favoriser le « mieux vivre ensemble »

- la prise de responsabilité des usagers et le développement de la citoyenneté de proximité, pour

développer les compétences des personnes et les impliquer dans la vie sociale.

Les spécificités des espaces de vie sociale

- la participation, un principe incontournable : ces espaces s'appuient sur la participation pour lutter

contre les exclusions, favoriser le développement des compétences et la prise de responsabilités dans

la vie sociale du territoire. Ce principe fondateur concerne à la fois les bénévoles impliqués dans la vie

de la structure mais aussi les usagers de la structure et les habitants de la commune.

- le projet social : il traduit les finalités de l’animation de la vie sociale, dans un plan d'action. il se fonde

sur une approche transversale pour répondre à la fois aux besoins des familles et aux attentes sociales

collectives d’un territoire.

Il convient d'ajouter à cette délibération le fait que cet espace puisse être dirigé par un coordinateur

ou une coordinatrice d'espace de vie sociale fonctionnaire titulaire ou stagiaire de la fonction

publique (adjoint d'animation ou adjoint d'animation principal de 2°" classe ou 1°"° classe ou encore

animateur territorial, animateur territorial principal de 2*"° ou 1°" classe) ou contractuel.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D'abroger la délibération 2017_047 en date du 6 novembre 2017 à compter de la présente

délibération qui la reprend et qui la complète.

- D’approuver la proposition qui explicite la possibilité que cet espace puisse être dirigé par un

coordinateur ou une coordinatrice d'espace de vie sociale fonctionnaire titulaire ou stagiaire

de la fonction publique (adjoint d'animation ou adjoint d'animation principal de 2°"° classe

ou 1°"° classe ou encore animateur territorial, animateur territorial principal de 2*"° ou 1*'° classe) ou contractuel.9/ Modification de la délibération relative au compte épargne temps :

Le conseil municipal

Sur rapport de Madame le Maire,

Vu le code général de la fonction, et notamment ses articles L. 611-2, L. 621-4 et L. 621-5,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au

titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte

épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire,

Vu l'arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret

n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction

publique de l'Etat et dans la magistrature,

Vu la circulaire n° 10-007135-D du 31 mai 2010 sur la réforme du compte épargne temps dans la FPT,

Vu la délibération 2025045 en date du 24 novembre 2015 instituant au sein des services de la mairie

de Bailleul sur Thérain un compte épargne temps ;

Considérant l'avis du Comité social territorial en date du 8 janvier 2026 ;

Madame le Maire rappelle à l'assemblée :

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que le compte épargne temps (CET) est ouvert aux agents

titulaires et contractuels justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les contractuels de droit

privé ne peuvent bénéficier du CET.

L'initiative en revient à l’agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.

La règlementation fixe un cadre général, mais il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les

modalités d'applications locales.

La réglementation ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis au titre

du CET, de demander une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en compte au titre du R.A.F.P.

Le conseil municipal du mardi 13 janvier 2026, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

La commune de Bailleul sur Thérain a mis en place par délibération 2025045 en date du 24 novembre

2015 le compte épargne temps au sein de la mairie de Bailleul sur Thérain. Toutefois, il convient 10

10ans après son institution d’abroger la précédente délibération et de modifier les modalités

d’application de ce compte épargne temps de la façon suivante :

> L'alimentation du CET :

Le CET est alimenté selon les dispositions de l’article 3 du décret du 26 août 2004 par :

“ Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année

puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet)

ainsi que les jours de fractionnement ;

“ Le report de jours de récupération au titre de RTT (récupération du temps de travail) ;

“ Les jours de fractionnement ;

" Les jours de repos compensateurs à savoir les heures supplémentaires en respectant la règle

qui ne permet d'alimenter le CET qu'avec des jours entiers.

Le CET peut être alimenté dans la limite d’un plafond global de 60 jours.

Toutefois à titre dérogatoire :

- le nombre de jours inscrits au titre de l'année 2020, sur un CET peut conduire à un

dépassement de ce plafond, dans la limite de 10 jours. Le plafond de jours épargnés sur le

CET passe ainsi à 70 jours (article 1° du décret n° 2020-723 du 12 juin 2020). Les années

suivantes, les jours ainsi épargnés en excédent du plafond global peuvent être maintenus sur

le CET ou être utilisés selon les différentes modalités de droit commun en fonction des

situations ;

- à compter du 11 janvier 2024, le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un CET

au terme de l'année 2024 est fixé à soixante-dix jours ou, pour l'agent dont le nombre de

jours épargnés au terme de l'année 2023 excède soixante jours, au nombre de jours

épargnés augmenté de dix jours. Les années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le

plafond global de jours peuvent être maintenus sur le CET ou être consommés

> Procédure d'ouverture et d’alimentation du CET :

L'ouverture du CET peut se faire à tout moment, à la demande de l'agent.

Le conseil fixe au 15 décembre, date à laquelle doit au plus tard parvenir la demande de l’agent

concernant l'alimentation du C.E.T.

Cette demande ne sera effectuée qu'une fois par année civile. Elle doit indiquer la nature et le

nombre de jours que l’agent souhaîite verser sur son compte.

Chaque année le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son CET (jours épargnés

et consommés), dans les 15 jours suivants la date limite prévue pour l’alimentation du compte.

> L'utilisation du CET :

L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du

service.

11Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation

définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d'adoption,

paternité ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.

L'agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET. Qu'il soit titulaire ou

contractuel, il peut utiliser les jours épargnés sous la forme de congés, sous réserve de nécessités de

service.

Au-delà de 15 jours épargnés sur le C.E.T. au terme de l’année civile :

L'agent peut utiliser les jours excédant 15 jours épargnés, en combinant notamment plusieurs

options dans les proportions qu'il souhaïite parmi les options suivantes :

“ Leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction

publique (uniquement pour les agents titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.) ;

“ Leur indemnisation selon la législation et la règlementation en vigueur;

“ Leur maintien sur le CET;

“ Leur utilisation sous forme de congés.

En cas d'indemnisation, cette dernière se fera par le versement d'une indemnité compensatrice selon

des taux fixés par arrêté ministériel et variables selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient

l'agent.

Le montant brut journalier de l'indemnité s'établit ainsi au jour de la présente délibération :

- Catégorie A : 150 € bruts

- Catégorie B : 100 € bruts

- Catégorie C : 83 € bruts

L'agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du CET avant le 31 janvier de l’année

suivante.

A défaut de décision, pour les agents titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L, les jours excédant 15 jours

épargnés sont automatiquement pris en compte au sein du R.A.F.P., pour les autres agents (agents

non titulaires et agents titulaires affiliés à I.R.C.A.N.T.E.C.), ils sont automatiquement indemnisés.

L'agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra le demander

selon les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité.

L'autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre deux employeurs, les

modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent qui change, par la voie d'une

mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement.

Article 2 :

Les modalités définies ci-dessus prendront effet à compter du 15 janvier 2026 après transmission aux

services de l’Etat, publication et/ou notification, et seront applicables aux fonctionnaires titulaires,

ainsi qu'aux agents contractuels de droit public employés depuis plus d’un an à temps complet.

12La délibération 2015045 en date du 24 novembre 2015 est quant-à elle purement et simplement

abrogée.

Article 3:

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet

d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux

mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

D’abroger la délibération 2015045 en date du 24 novembre 2015 à compter de la présente

délibération,

- D’approuver l’ensemble des modalités d'application relative à la mise en place d’un compte

épargne temps et son fonctionnement développées supra.

À 19h45, l’ensemble des points à l’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance.

La secrétaire de séance

Clemence Bovery Béatrice Lejeune … —$ ? « ‘ €

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13