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Document publié le Vendredi 18 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - 2025 07 18+apmed+internet+suite+erreur+matérielle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET
DU CHER Direction des collectivités locales
Egalité et de la coordination interministérielle Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1062 du 18 juillet 2025
Modifiant l'arrêté de mise en demeure n ° 2025-936 du 7 juillet 2025 à l'encontre de la société SYNERGIE, exploitant une activité de scierie sur le territoire de la commune de Saint-Amand-Montrond,
installation classée pour la protection de l'environnement
Le préfet Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement en particulier ses articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L. 514-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L121-1 et L122: ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Maurice BARATE, préfet du Cher;
Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de monsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2005-1-797 du 13 juillet 2005 autorisant la poursuite d'exploitation et portant mise à jour administrative d'une scierie exploitée par la société SYNERGIE à Saint-Amand-Montrond, 800 route de Charenton ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0665 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à monsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet chargé de l'arrondissement de Bourges ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 19 juin 2025, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;
Vu le courrier en date 24 juin 2025 informant l'exploitant des constats relevés, des sanctions encourues dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de mise en demeure et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
le courriel de l'exploitant du 3 juillet 2025 ;
Vu l'erreur matérielle survenue dans l'article 1° de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025-936 du 7 juillet 2025;
Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/2 18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr Considérant qu'il a été constaté, lors de la visite du 23 mai 2025, que le rapport Q18 du 7 février 2025 relève des non-conformités électriques entraînant un risque d'incendie et d'explosion ;
Considérant que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de l'article 3.5.2.4. de l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2005 susvisé ;
Considérant que le manquement précédemment exposé est susceptible d'engendrer un incendie ou une explosion et des impacts sur l'environnement de l'installation de scierie ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SYNERGIE, de respecter les prescriptions de l’article 3.5.2.4 de l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2005 susvisé afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511 du code de l'environnement;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: l’article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n ° 2025-936 du 7 juillet 20285, pris à l'encontre de la société SYNERGIE, exploitant une activité de scierie sur le territoire de la commune de Saint-Amand-Montrond, est modifié ainsi qu'il suit :
« la société SYNERGIE, exploitant une installation de scierie, sise est mise en demeure de respecter
dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l'article 3.5.2.4. de l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2005 susvisé :
en procédant aux travaux de résorption des défauts électriques présentant des risques d'incendie et/ou d'explosion ;
et en transmettant le rapport d'un organisme de contrôle justifiant que les installations électriques ne peuvent pas entraîner de risque d'incendie et/ou d'explosion.
Le reste sans changement.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société SYNERGIE et dont une copie sera adressée au maire de Saint-Amand-Montrond ainsi qu'à la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Mohamed ABALHASSANE
2/2
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