Compte-Rendu - Compte rendu conseil du 27 mai 2014

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil du 27 mai 2014 Document publié le Mardi 27 mai 2014 par la commune de Beaussais-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil du 27 mai 2014)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement, 1

Le 15 mai deux mille quatorze, convocation des membres du Conseil Municipal pour le mardi 27 mai deux mille quatorze,

MARDI 27 MAI 2014, à vingt heures trente, réunion ORDINAIRE du Conseil Municipal sous la présidence d’Eugène CARO, Maire,

formant la majorité des membres en exercice.

ETAIENT PRESENTS : Eugène CARO, Maire, Christian BOURGET, premier adjoint au maire, Magali ONEN-VERGER, Tanguy d’AUBERT, Suzanne SEVIN, Benoît GUIOT, adjoints au maire, Sandrine DAVID, Denis JOSSELIN, Catherine de SALINS, Guillaume VILLENEUVE, Emilie DARRAS, Yves BODIN, Marie-Reine NEZOU, Pascal CONCERT, Sandrine BEZAULT, Emile SALABERT, Mélanie TAHON, Denis SALMON, Denise POIDEVIN, Bernard JOSSELIN, Anne AMOURET, Thierry DOUAIS.

ETAIENT ABSENTS : Jocelyne LECUYER donne procuration à Magali ONEN-VERGER.

SECRETAIRE DE SEANCE : Bernard JOSSELIN en vertu de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales.

Lecture faite de la dernière séance, la séance est ouverte.

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, assistaient également à la réunion Jean-Luc BIZE, directeur général des services.

OBJET : Demande d’inscription à l’ordre du jour.

Monsieur le Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour un point sur l’état d’avancement de la réflexion de construction d’une nouvelle station de traitement des eaux usées entre les communes de Ploubalay et Lancieux, une proposition d’action de soutien aux prisonniers de conscience tibétains, la désignation d’un référent communal au sein de la Mission locale du Pays de Dinan, une information concernant les travaux du comité consultatif voirie et la présentation du programme de voirie 2014, une proposition de cession des buts de football amovibles, un aménagement des horaires de la médiathèque, un aménagement des horaires de la garderie et de l’accueil de loisirs, la suite du débat sur les modalités à mettre en œuvre pour veiller à l’absence d’un conflit d’intérêt et une information concernant l’évolution liée au bulletin municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, cette proposition d’inscription. 2

OBJET : Informations concernant les décisions du maire dans le cadre de délégations conférées par l’assemblée délibérante.

Monsieur le maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que par délibération du 22 mars 2008 portant délégation d’attributions du conseil municipal au Maire, Marie-Annick Guguen, a permis à cette dernière de prendre les décisions suivantes :

Décision numéro 2014-4 du 21 mars 2014 : dans le cadre des articles 10 et 15, maître Nicolaÿ, avocats Maître Nicolaÿ, avocat aux conseils, est désigné pour défendre les intérêts de la commune de Ploubalay contre le pourvoi en cassation de Marcel Samson contre l’arrêt du 17 janvier 2014 par lequel la cour administrative d’appel de Nantes rejette la requête du demandeur tendant, d’une part, à l’annulation du jugement du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l’annulation des arrêtés des 16 mai et 30 juin 2006, par lesquels le maire de Ploubalay a délivré à la société Opale Consultants un permis de construire et un permis de construire modificatif pour la réalisation d’un immeuble collectif d’habitation et, d’autre part, à l’annulation desdits arrêtés, et à ce que soit mis à la charge de la commune de Ploubalay et de la société Opale Consultants la somme de 3000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le montant des frais et honoraires de constitution et de suivi de la procédure jusqu’à la décision sur l’admission est fixée à la somme de 700 euros hors taxe. Décision numéro 2014-5 du 28 mars 2014 : dans le cadre de l’article 3, le devis de la société Lumiplan, 9 rue Royale à Paris, concernant l’achat d’un panneau d’affichage électronique a été accepté pour un montant de 13.700 euros hors taxes.

Par délibération du 15 avril 2014, le conseil municipal confie des délégations à monsieur le Maire dont il rend compte à chaque réunion qui suit :

Décision numéro 2014-6 du 25 avril 2014 : dans le cadre des articles 10 et 15, maître Nicolaÿ, avocat aux conseils, est désigné pour défendre les intérêts de la commune de Ploubalay contre le pourvoi en cassation de Marcel Samson contre l’arrêt du 17 janvier 2014 par lequel la cour administrative d’appel de Nantes rejette la requête du demandeur tendant, d’une part, à l’annulation du jugement du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l’annulation des arrêtés des 16 mai et 30 juin 2006, par lesquels le maire de Ploubalay a délivré à la société Opale Consultants un permis de construire et un permis de construire modificatif pour la réalisation d’un immeuble collectif d’habitation et, d’autre part, à l’annulation desdits arrêtés, et à ce que soit mis à la charge de la commune de Ploubalay et de la société Opale Consultants la somme de 3000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le montant des frais et honoraires de constitution et de suivi de la procédure jusqu’à la décision sur l’admission est fixée à la somme de 700 euros hors taxe. Décision 2014-7 du 13 mai 2014 : dans le cadre de l’article 14, la parcelle cadastrée AC 1149 d’une contenance totale de 1.100 mètres carrés, située rue des Basses Saudrais, n’est pas préemptée par la commune.

Décision 2014-8 du 13 mai 2014 : dans le cadre de l’article 14, les parcelles cadastrées AK 123 et 126 d’une contenance totale de 250 mètres carrés, situées 23 lotissement Le Chemin des Ecoliers, ne sont pas préemptées.

Décision 2014-9 du 15 mai 2014 : dans le cadre de l’article 4, le devis de l’entreprise de travaux agricoles Perrée Sarl, à Ploubalay, concernant le fauchage des accotements et des talus a été accepté pour un montant de 6.380 euros hors taxes. Décision 2014-10 du 15 mai 2014 : dans le cadre de l’article 4, le marché concernant la fourniture et la pose d’un panneau électronique dans le bourg par la société Lumiplan, pour un montant de 13.700 euros hors taxes est annulé pour motif d’intérêt général. 3

Décision 2014-11 du 20 mai 2014 : dans le cadre de l’article 11, le devis de l’entreprise de travaux agricoles Cordier Philippe, à Ploubalay, concernant le fauchage des accotements et des talus a été accepté pour un montant de 6.500 euros hors taxes.

OBJET : Etude d’aménagement du centre-ville, avenant au marché de maîtrise d’œuvre.

Monsieur le maire fait suite à la délibération du 15 avril décidant de la déclaration sans suite des appels d’offres visant les marchés de travaux d’aménagement du centre ville sur la base du qualificatif d’intérêt général.

La reprise globale du projet d’aménagement induit les modifications suivantes au projet et justifie la validation d’avenant.

En conséquence, l’avenant présenté a pour objet de fixer le coût d’un projet modifié incluant les phases projet modifié, les plans d’exécution modifiés et l’assistance à la passation des contrats de travaux modifiés.

Il importe de reprendre globalement le parti d’aménagement (suppression des sens uniques, reprise du giratoire à l’intersection des rues des Trois frères Lecoublet et des Ormelets...), d’organiser les réunions de concertation et la réunion publique, d’élargir le périmètre d’étude notamment sur le square Edward Durst, de valider le nouveau dossier auprès de la cellule routière du Conseil général des Côtes d’Armor et de reprendre les dossiers de subvention. Cet avenant a une incidence financière sur le montant du marché pour un coût de 17.250 euros hors taxes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, l’avenant au contrat de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du centre ville et AUTORISE monsieur le Maire à signer tous les documents qui se rapportent à cette décision.

OBJET : Autorisation donnée au comptable des finances publiques du centre de Plancoët d’exercer des poursuites contentieuses à l’encontre des débiteurs défaillants durant toute la durée du mandat.

Monsieur le maire informe les membres de l’assemblée délibérante de la possibilité d’autoriser le comptable des finances publiques du centre de Plancoët d’exercer des poursuites contentieuses à l’encontre des débiteurs défaillants durant toute la durée du mandat.

Ainsi, il est proposé d’autoriser le comptable de manière permanente et générale à exercer des poursuites contentieuses à l’encontre des débiteurs défaillants, de l’autoriser à émettre des actes de poursuites au-delà de la mise en demeure et de tous les actes de poursuite qui en découlent quelque soit la nature de la créance pour les titres de recettes d’une valeur supérieure à 30 euros, de pratiquer des oppositions sur comptes bancaires pour les dettes supérieures à partir de 160 euros, des oppositions employeurs et autres tiers à partir de 100 euros et de réaliser des saisies ventes à partir de 500 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, l’autorisation donnée au comptable des finances publiques du centre de Plancoët d’exercer des poursuites contentieuses à l’encontre des débiteurs défaillants durant toute la durée du mandat dans les conditions évoquées ci-dessus.

OBJET : Budget principal de la commune, nouvel état des restes à réaliser.

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal qu’en l’absence de reprise de certains projets dans leur état de prévision initiale dans le budget prévisionnel 2014, il 4

importe de valider un nouvel état des restes à réaliser de l’année passée qui sera annexé au budget prévisionnel de l’année en cours d’exécution.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, cette proposition et AUTORISE monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette décision. Le nouvel état des restes à réaliser est annexé à la présente délibération et au budget prévisionnel.

OBJET : Budget annexe de l’assainissement collectif, nouvel état des restes à réaliser.

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal que suite à l’absence de reprise de certains projets dans le budget prévisionnel 2014, il importe de valider un nouvel état des restes à réaliser de l’année passée qui sera annexé au budget prévisionnel de l’année en cours d’exécution.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, cette proposition et AUTORISE monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette décision. Le nouvel état des restes à réaliser est annexé à la présente délibération et au budget prévisionnel.

OBJET : Commission intercommunale des impôts directs.

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal qu’il est destinataire d’un courrier émanant des services de la communauté de communes Côte d’Emeraude traitant de la commission intercommunale des impôts directs.

La désignation des membres de la commission doit être effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises unique soient équitablement représentées. Il est demandé de proposer une liste comprenant 2 noms de commissaires titulaires et 2 noms de commissaires suppléants.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, de proposer en qualité de commissaires titulaires Emile Salabert et Denis Josselin, et en qualité de commissaires suppléants Guillaume Villeneuve et Bernard Josselin.

OBJET : Point sur l’état d’avancement de la réflexion de construction d’une nouvelle station de traitement des eaux usées entre les communes de Ploubalay et Lancieux.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante sur l’état d’avancement de la réflexion de construction d’une nouvelle station de traitement des eaux usées entre les communes de Ploubalay et Lancieux

Il indique que lors de l’approbation du budget annexe du service public de l’assainissement collectif, l’avancement de la réflexion avec la commune de Lancieux ne permettait pas de proposer une autre forme comptable.

Depuis, monsieur le Maire a proposé à la commune de Lancieux de devenir copropriétaire, ou plutôt co-maître d’ouvrage, de la station par le biais d’une convention bilatérale traitant de l’investissement. La commune de Ploubalay assurerait la maîtrise d’ouvrage à titre gracieux. Une autre convention permettrait de gérer annuellement la répartition des frais de fonctionnement à la charge de chaque collectivité en fonction du flux constaté. Monsieur le Maire propose de continuer la réflexion dans ce sens. 5

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal ACCEPTENT, à l’unanimité, cette proposition et autorise monsieur le maire à continuer en ce sens.

OBJET : Station de traitement des eaux usées, demande de subvention auprès des services de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne.

Monsieur le maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante que le projet de reconstruction de la station de traitement des eaux usées est dans sa phase d’appel d’offres et propose de solliciter les services de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne pour l’obtention d’une subvention à hauteur de 35 %.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, cette proposition et AUTORISE monsieur le Maire à signer tous les documents qui se rapportent à cette décision de solliciter les services de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne pour l’obtention d’une subvention à hauteur de 35 % du projet.

OBJET : Station de traitement des eaux usées, demande d’une avance de trésorerie auprès des services de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne.

Monsieur le maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante que le projet de reconstruction de la station de traitement des eaux usées est dans sa phase d’appel d’offres et propose de solliciter les services de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne pour l’obtention d’une avance de trésorerie à hauteur de 35 %. Cette avance de trésorerie est remboursable sur une période de quinze ans avec un différé d’une année à 0 %.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, cette proposition et AUTORISE monsieur le Maire à signer tous les documents qui se rapportent à cette décision de solliciter les services de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne pour l’obtention d’une avance de trésorerie à hauteur de 35 % du projet remboursable sur une période de 15 ans avec un différé d’une année.

OBJET : Déclassement du domaine public d’un chemin désaffecté au Grand Vau Bruand et cession à la famille Desprez-Couteau.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ; Vu la délibération en date du 29 octobre 2013 décidant de lancer la procédure de cession et prescrivant l’ouverture d’une enquête publique afin de déclasser ce bien du domaine public autant que de besoin dans la mesure où ce bien n’apparaît à priori plus être affecté à un service public ou à l’usage direct du public ;

Vu l'arrêté municipal en date du 5 décembre 2013 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 20 janvier 2013 au jeudi 6 février 2014 inclus ;

Vu les différentes publicités effectuées dans la presse locale et le bulletin municipal, ainsi que l’apposition de panneaux sur le site ;

Vu le registre d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur donnant un avis favorable à cette cession ;

Considérant, au vu des résultats de l'enquête publique, que le chemin rural a cessé d'être affecté à l'usage du public dès lors qu'il n’est pas utilisé comme voie de passage ou de randonnée, et qu'il est en mauvais état ; 6

Considérant que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre la procédure d'aliénation, et notamment de mettre en demeure les propriétaires riverains à acquérir le chemin concerné ;

Considérant que seule la famille Desprez-Couteau, riveraine de cette parcelle, souhaite en faire l’acquisition et que cette parcelle ne peut avoir d’utilité que pour elle ; En effet, cette parcelle coupe en partie sa propriété en son milieu ;

Vu l’avis du Domaine portant le numéro 2014-209V0394 émanant de la direction départementale des finances publiques des Côtes d’Armor ;

Il est proposé de céder ce bien à un prix de 800 euros pour une superficie approximative de 410 mètres carrés, de mettre à la charge de l’acheteur une fraction des frais liés à la réalisation de l’enquête pour un montant de 800 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE D’APPROUVER l’aliénation de cette partie de chemin au prix de 800 euros, pour une superficie approximative de 410 mètres carrés, majorés d’une fraction des frais liés à la réalisation de l’enquête publique pour un montant de 800 euros, DESIGNE maître Sylvain Hellivan, notaire à Ploubalay pour établir l’acte correspondant, et DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires. Tous les frais liés au transfert de propriété, y compris les frais de géomètre, seront à la charge de l’acquéreur.

OBJET : Déclassement du domaine public d’un chemin désaffecté à Rideu, cession à la famille Gracia des parcelles D 1965, 1966 et 167.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ; Vu la délibération en date du 1er octobre 2013 décidant de lancer la procédure de cession et prescrivant l’ouverture d’une enquête publique afin de déclasser ce bien du domaine public autant que de besoin dans la mesure où ce bien n’apparaît à priori plus être affecté à un service public ou à l’usage direct du public ;

Vu l'arrêté municipal en date du 5 décembre 2013 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 20 janvier 2013 au jeudi 6 février 2014 inclus ;

Vu les différentes publicités effectuées dans la presse locale et le bulletin municipal, ainsi que l’apposition de panneaux sur le site ;

Vu le registre d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur donnant un avis favorable à cette cession ;

Considérant, au vu des résultats de l'enquête publique, que le chemin rural a cessé d'être affecté à l'usage du public dès lors qu'il n’est pas utilisé comme voie de passage ou de randonnée, et qu'il est en mauvais état ;

Considérant que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre la procédure d'aliénation, et notamment de mettre en demeure les propriétaires riverains à acquérir le chemin concerné ;

Considérant que seule la famille Gracia, riveraine de cette parcelle, souhaite en faire l’acquisition et que cette parcelle ne peut avoir d’utilité que pour elle ; Vu les avis du Domaine portant les numéros 2014-209V0389 pour la parcelle D 1965 fixant un prix de 1 euro pour un mètre carré, 2014-209V0390 pour la parcelle D 1966 fixant un prix de 20 euros pour 35 mètres carrés et 2014-209V0391 pour la parcelle D 1967 fixant un prix de 2 euros pour 4 mètres carrés émanant de la direction départementale des finances publiques des Côtes d’Armor ;

Il est proposé de céder ces trois parcelles au prix proposé par l’administration domaniale et de mettre à la charge de l’acheteur une fraction des frais liés à la réalisation de l’enquête pour un montant de 800 euros. 7

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE D’APPROUVER l’aliénation de cette partie de chemin au prix au prix de 1 euro pour la parcelle cadastrée D 1965 euro, 20 euros pour la parcelle cadastrée D 1966 et 2 euros pour la parcelle cadastrée D 1967, de mettre à la charge de la famille Gracia une fraction des frais liés à la réalisation de l’enquête publique pour un montant de 800 euros, DESIGNE maître Sylvain Hellivan, notaire à Ploubalay pour établir l’acte correspondant, et DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires.

Tous les frais liés au transfert de propriété (achat et vente), y compris les frais de géomètre, seront à la charge de l’acquéreur.

OBJET : Déclassement du domaine public d’un délaissé communal situé en bordure de voie à La Martinais et cession à Denis Tassin et madame.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ; Vu la délibération en date du 1er octobre 2013 décidant de lancer la procédure de cession et prescrivant l’ouverture d’une enquête publique afin de déclasser ce bien du domaine public autant que de besoin dans la mesure où ce bien n’apparaît à priori plus être affecté à un service public ou à l’usage direct du public ;

Vu l'arrêté municipal en date du 5 décembre 2013 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 20 janvier 2013 au jeudi 6 février 2014 inclus ;

Vu les différentes publicités effectuées dans la presse locale et le bulletin municipal, ainsi que l’apposition de panneaux sur le site ;

Vu le registre d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur donnant un avis favorable à cette cession ;

Considérant, au vu des résultats de l'enquête publique, que le délaissé communal a cessé d'être affecté à l'usage du public dès lors qu'il n’est pas utilisé comme voie de passage ou de randonnée, et qu'il est en mauvais état ;

Considérant que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre la procédure d'aliénation, et notamment de mettre en demeure les propriétaires riverains à acquérir le délaissé concerné ;

Considérant que seule la famille Tassin, riveraine de cette parcelle, souhaite en faire l’acquisition et que cette parcelle ne peut avoir d’utilité que pour elle ; Vu l’avis du Domaine portant le numéro 2014-209V0392 émanant de la direction départementale des finances publiques des Côtes d’Armor ;

Il est proposé de céder ce bien à un prix de 1.300 euros, de mettre à la charge de l’acheteur une fraction des frais liés à la réalisation de l’enquête pour un montant de 800 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE D’APPROUVER l’aliénation de cette partie de délaissé communal au prix de 1.300 euros majorés d’une fraction des frais liés à la réalisation de l’enquête publique pour un montant de 800 euros, DESIGNE maître Sylvain Hellivan, notaire à Ploubalay pour établir l’acte correspondant, et DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires.

Tous les frais liés au transfert de propriété, y compris les frais de géomètre, seront à la charge de l’acquéreur.

Toutefois, l’acquéreur devra, sous forme de servitude inscrite à l’acte de transfert de propriété, assurer le libre accès à la rivière. 8

OBJET : Déclassement du domaine public d’un chemin désaffecté à La Ruais et cession à la famille Millerand.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ; Vu la délibération en date du 29 octobre 2013 décidant de lancer la procédure de cession et prescrivant l’ouverture d’une enquête publique afin de déclasser ce bien du domaine public autant que de besoin dans la mesure où ce bien n’apparaît à priori plus être af fecté à un service public ou à l’usage direct du public ;

Vu l'arrêté municipal en date du 5 décembre 2013 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 20 janvier 2013 au jeudi 6 février 2014 inclus ;

Vu les différentes publicités effectuées dans la presse locale et le bulletin municipal, ainsi que l’apposition de panneaux sur le site ;

Vu le registre d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur donnant un avis défavorable à cette cession ;

Considérant, au vu des résultats de l'enquête publique, que le chemin rural n’a pas cessé d'être affecté à l'usage du public dès lors qu'il est utilisé comme voie de desserte ; Considérant que, par suite, il n’y a donc pas lieu de poursuivre la procédure d'aliénation, et notamment de mettre en demeure les propriétaires riverains à acquérir le chemin concerné ;

En conséquence, il est proposé de ne pas céder ce bien.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE DE NE PAS APPROUVER l’aliénation de ce chemin et DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires.

OBJET : Déclassement du domaine public d’une partie de parc de stationnement communal non utilisé situé rue du colonel Pleven et compensé par d’autres places de stationnement, puis cession à l’entreprise Triskalia (enseigne commerciale Point Vert).

Monsieur le Maire demande à Guillaume Villeneuve et Emilie Darras de quitter la salle du conseil municipal dans la mesure où ils peuvent être intéressés à l’affaire traitée. Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ; Vu la délibération en date du 1er octobre 2013 décidant de lancer la procédure de cession et prescrivant l’ouverture d’une enquête publique afin de déclasser ce bien du domaine public autant que de besoin dans la mesure où ce bien n’apparaît à priori plus être affecté à un service public ou à l’usage direct du public ;

Vu l'arrêté municipal en date du 5 décembre 2013 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 20 janvier 2013 au jeudi 6 février 2014 inclus ;

Vu les différentes publicités effectuées dans la presse locale et le bulletin municipal, ainsi que l’apposition de panneaux sur le site ;

Vu le registre d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur donnant un avis favorable à cette cession ;

Considérant, au vu des résultats de l'enquête publique, que cette partie du parc de stationnement est peu utilisé et doit être compensé par la cession par la société Triskalia propriétaire de l’enseigne Point Vert d’une partie de sa propriété pour créer des pla ces de stationnement mieux réparties et plus nombreuses ;

Considérant que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre la procédure d'aliénation, et notamment de mettre en demeure les propriétaires riverains à acquérir le délaissé concerné ; 9

Considérant que seule l’entreprise Triskalia, propriétaire de l’enseigne Point Vert, riveraine de cette parcelle, souhaite en faire l’acquisition et que cette parcelle ne peut avoir d’utilité que pour elle ;

Vu l’avis du Domaine portant le numéro 2014-209V0386 émanant de la direction départementale des finances publiques des Côtes d’Armor ;

Il est proposé de céder ce bien à un prix de 5.250 euros pour une superficie approximative de 105 mètres carrés, de mettre à la charge de l’acheteur une fraction des frais liés à la réalisation de l’enquête pour un montant de 800 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE D’APPROUVER l’aliénation de cette partie de propriété communale (245p) au prix de 5.250 euros, pour une superficie approximative de 105 mètres carrés, majorés d’une fraction des frais liés à la réalisation de l’enquête publique pour un montant de 800 euros, DESIGNE maître Sylvain Hellivan, notaire à Ploubalay pour établir l’acte correspondant, et DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires. Tous les frais liés au transfert de propriété, y compris les frais de géomètre, seront à la charge de l’acquéreur.

OBJET : Achat d’une superficie de 292 mètres carrés sur la parcelle cadastrée AD 242p.

Monsieur le Maire demande à Guillaume Villeneuve de quitter la salle du conseil municipal dans la mesure où il peut être intéressé à l’affaire traitée.

Monsieur le Maire fait part que lors de la négociation avec les représentants de la société Triskalia, propriétaire de l’enseigne Point Vert, il a été évoqué la possibilité de l’achat par la commune de Ploubalay d’une superficie de 292 mètres carrés sur la parcelle cadastrée AD 242p.

Cette acquisition permettait de créer environ 14 places publiques de stationnement le long de la rue de La Ville Martin.

Toutefois, suite à une rencontre avec des représentants de la société Triskalia en fin de semaine dernière, il semble opportun de reporter cette décision qui peut être modifiée en raison des modifications à apporter au projet précédent, notamment sur l’idée de suppression du sens unique.

En conséquence, monsieur le Maire propose de reporter cette décision et de retirer ce sujet de l’ordre du jour.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE DE REPORTER cette décision d’achat et de L’ADAPTER au nouveau projet.

OBJET : Proposition de cession des buts de football amovibles à l’Union Sportive de Ploubalay.

Monsieur le Maire demande à Bernard Josselin et Emile Salabert de se retirer dans la mesure où ils sont intéressés au débat.

Après le départ de ceux-ci, monsieur le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante qu’il a été sollicité par l’Union Sportive Ploubalaysienne dans le but de la cession de buts amovibles à la section football qui assume de fait la responsabilité de l’installation. Monsieur le Maire propose une cession de ces buts amovibles dans le cadre d'une subvention en nature à l'association sportive qui, de fait, en aura la libre disposition. La commune se charge de faire l’acquisition de 4 nouveaux buts.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE la cession en nature des buts amovibles de football à l’Union Sportive de Ploubalay. 10

OBJET : Action de soutien aux prisonniers de conscience tibétain.

Christian Bourget, adjoint au maire, fait part aux membres de l’assemblée délibérante de la demande qui lui a faite de mener une action de soutien aux prisonniers de conscience tibétain.

Le précédent conseil municipal par délibération du 7 février 2012 avait déjà entamé cette démarche qui a permis la libération récente de prisonnier d’opinion parrainé.

Il est rappelé que depuis plus d’un demi-siècle, le Tibet est occupé par la République Populaire de Chine.

Pour venir en aide au peuple tibétain, le comité de soutien au peuple tibétain, créé en 1987, a engagé une opération en direction des collectivités locales. Au-delà, d’une action générale de sensibilisation, il s’agit de réaliser un objectif ambitieux mais concret, le parrainage de prisonniers d’opinion tibétains.

La proposition qui nous est faite est que chaque commune parraine un prisonnier et, par l’interpellation des autorités chinoises, aide à la libération de celui-ci.

Déjà plus de 300 municipalités se sont associées à cette action : plus de 300 personnes ont été libérées.

Il n’est demandé aucune contribution financière à la commune.

Bien que ce type d’action ne relève pas à priori des compétences municipales, rien n’empêche d’adresser un message de générosité humaniste et d’appel à la justice au-delà des frontières.

Je vous propose donc d’accorder notre parrainage à un prisonnier de conscience tibétain.

Le comité de soutien au peuple tibétain nous soumettra ensuite le descriptif d’un cas et nous pourrons alors rédiger la lettre de demande de libération et l’adresser aux autorités de la République Populaire de Chine.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, (une abstention : Bernard Josselin) cette proposition et DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour matérialiser cette décision.

OBJET : Désignation d’un référent communal au sein de la Mission locale du Pays de Dinan.

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante qu’il importe de désigner un référent communal au sein de la Mission locale du Pays de Dinan. Monsieur le Maire propose de désigner Yves Bodin en qualité de référent communal pour représenter la commune au sein de cet organisme.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal DESIGNENT, à l’unanimité, Yves Bodin en qualité de référent communal pour représenter la commune au sein de cet organisme. 11

OBJET : Information concernant les travaux du comité consultatif travaux, bâtiments et patrimoine, voirie, urbanisme, aménagement durable et suite.

Suzanne Sévin, adjointe au Maire, fait part aux membres de l’assemblée délibérante des travaux du comité consultatif travaux, bâtiments et patrimoine, voirie, urbanisme, aménagement durable.

1. Parking situé devant l’enseigne commerciale Triskalia, rue du colonel Pleven.

Il est fait part aux membres du comité de la nécessité de disposer d’un exutoire pour les eaux pluviales qui vont être générées par l’application d’un revêtement étanche. En l’état actuel des choses, cet exutoire est insuffisant (tuyau de 200 millimètres) avec interaction dans la réserve du magasin déjà soumise aux inondations en cas de très fortes pluies. En l’absence de réseau conséquent, l’évacuation de l’ensemble des eaux du bassin versant (rues de la Ville Martin, des Trois Frères Lecoublet, des Ormelets et des Basses Saudrais) est insuffisante d’où des montées en charge. Il importe donc de réaliser la réhabilitation du réseau des eaux pluviales avant l’aménagement du parking. Néanmoins la municipalité et le comité souhaitent améliorer la surface du parking par un revêtement d’un coût peu élevé. Il a été proposé par certains la mise en œuvre d’un grave bitume dosé à 200 kilogrammes par mètre carré en guise de forme en attente de la couche de revêtement définitive. Ce matériau peu coûteux (56 euros hors taxes la tonne) et utilisé en travaux routiers comme sous-couche de résistance, présente comme avantage d’absorber une partie de l’eau, et de présenter une finition proche d’un enrobé. Elle peut être conservée. Cette opération aurait un coût d’environ 8.000 euros toutes taxes comprises hors préparation.

Néanmoins, il faudra lors de l’aménagement définitif, modifier les îlots, les massifs arbustifs et créer un réseau hydraulique avec des grilles ce qui nécessitera de recasser une partie de la grave bitume.

La solution du gravillonnage du parking est abordée mais présente l’inconvénient d’être inconfortable et glissante, notamment pour les personnes âgées.

En conclusion, les membres du comité approuvent la réalisation de l’aménagement définitif du parking Triskalia dès que le réseau des eaux pluviales sera réhabilité. Le responsable des services techniques est chargé en collaboration avec le coordonnateur des services techniques d’apporter une solution peu coûteuse visant à améliorer la surface du parking.

2. Stationnement des écoles Henri Derouin.

Suite aux réclamations de nombreux parents, il a été exposé aux membres du comité l‘intérêt de créer une capacité supplémentaire de stationnement pour les écoles et propose la création d’un nouveau parc de stationnement dans l’espace du camping sur la partie au nord du terrain de football. Cet aménagement sera réalisé en enrobé et pourra accueillir 26 places de stationnement. L’entrée se fera par le portail en face du numéro 16 de la rue du Chaffaud.

En conclusion, le comité consultatif émet un avis favorable à cette réalisation. Le responsable des services techniques est chargé de préparer un marché de travaux correspondant afin de choisir une entreprise pour réaliser cet aménagement. Le coordonnateur des services techniques est chargé de l’aménagement de l’entrée et de la sortie du futur parc de stationnement en élargissant le passage et en modifiant le portail en conservant un vantail si possible.

3. Programme de voirie 2014. 12

Il a été exposé aux membres du comité la nécessité de rénover les voies communales de la campagne. Le budget alloué à cette opération est de 150.000 euros toutes taxes comprises. Les prix observés en 2013 permettent d’évaluer à 4 ou 5 kilomètres le linéaire, pour une largeur moyenne de 3,80 mètres, qui peut être réalisé.

Il est proposé de rénover les routes suivantes :

- Les Landes et Launay-Comatz pour 140 mètres linéaires,

- La Comté pour 155 mètres linéaires,

- La Ville-ès-Bons-Enfants pour 270 mètres linéaires,

- Une portion de la voie communale numéro 4 menant à Rideu pour 100 mètres

linéaires,

- Le Guillois–la Ville-ès-Colins la Ville Belay pour 1.200 mètres linéaires,

- La Voie communale reliant la Mallerie à la Ville-ès-Glamatz pour 1.000 mètres

linéaires,

- La Triglais vers l’Anerie pour 890 mètres linéaires,

- Le Clos du Pont pour 112 mètres linéaires.

Soit un total de 3.867 mètres linéaires. En fonction du prix proposé, des voies optionnelles sont proposées afin d’utiliser le budget au mieux :

- La Mainguais vers la Ville Simon pour 665 mètres linéaires,

- Le Clos long vers la Beusais pour 500 mètres linéaires,

- Drola–le Frêne (hors Ville-ès-Prévost où se pose le problème des racines) pour 460

mètres linéaires,

- La Sauvageais pour 115 mètres linéaires.

Soit 1.740 mètres linéaires. Le total des voies proposées représente un linéaire de 5.607 mètres.

Certains font remarquer la nécessité d’entretenir les fossés afin d’assainir la structure des voies et que l’entretien courant peut être réalisé à l’aide d’un point à temps. D’autres évoquent le problème du déneigement pour lequel les agriculteurs ont passé une convention avec la chambre d’agriculture. La commune étudiera la possibilité de conventionner avec les agriculteurs afin de gérer les épisodes neigeux Pour le choix du matériau, les expériences des années précédentes où la technique du bicouche- tricouche a entrainé des problèmes de garanties oriente le choix vers des enrobés. Les structures déformables des voies ne permettant pas de recevoir des enrobés classiques (problèmes de faïençage), le choix se porte sur des enrobés semi rigide en couche mince.

En conclusion, le comité approuve la réfection des voies précédemment citées. Le responsable des services techniques est chargé de préparer un marché de travaux correspondant afin de choisir une entreprise pour réaliser ces réfections. Des devis pour du point à temps seront demandés à des entreprises.

Le coordonnateur des services techniques est chargé de la préparation de ces voies : curage des fossés, nettoyage des busages des traversées et des accès, bouchage des trous et déflachage.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal ACCEPTENT, à la majorité (vingt voix favorables et trois voix défavorables), ces proposition, autorise monsieur le maire à poursuivre la réflexion et signer tous les documents nécessaires.

OBJET : Horaires de la médiathèque.

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal qu’en raison de l’embauche d’un second agent à la médiathèque qui est aujourd’hui formé et du nombre de bénévoles il 13

est possible d’envisager une amplitude d’ouverture plus large de la médiathèque qui est demandée par un grand nombre d’usagers.

Aussi, monsieur le Maire propose les horaires d’ouverture suivants :

Lundi de 10 heures à 12 heures 30 et de 14 heures à 18 heures.

Mardi de 14 heures à 18 heures, le matin étant réservé aux écoles. Mercredi de 10 heures à 12 heures 30 et de 14 heures à 18 heures. Jeudi réservé aux écoles le matin, puis aux cours d’informatique en début d’après- midi et au temps d’activités périscolaires dans la soirée.

Vendredi de 10 h 00 à 12 heures 30 et de 14 heures à 18 heures.

Samedi de 10 heures à 12 heures 30 et de 14 heures à 16 h 00.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal ACCEPTENT, à la majorité (vingt et une voix favorables et deux voix défavorables) cette proposition et AUTORISE monsieur le maire à saisir les instances paritaires compétentes.

OBJET : Horaires de la garderie et de l’accueil de loisirs.

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal qu’il est possible d’envisager une amplitude d’ouverture plus large de la garderie et de l’accueil de loisirs qui est demandée par un grand nombre d’usagers.

Suite à une enquête et une réunion du comité consultatif vendredi dernier en soirée , il apparaît que cette demande est effectuée par 50 familles (36 pour l’école Henri Derouin et 14 pour l’école Saint-Joseph).

Aussi, monsieur le Maire propose d’ajouter une demi-heure pour que la garderie et l’accueil de loisirs soient ouverts jusqu’à 19 heures plutôt que 18 heures 30 du lundi au vendredi.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal ACCEPTENT, à l’unanimité, cette proposition et AUTORISE monsieur le maire à saisir les instances paritaires compétentes.

OBJET : Débat sur les modalités à mettre en œuvre pour veiller à l’absence d’un conflit d’intérêt, suite.

Catherine de Salins, conseillère municipale, revient sur la précédente délibération relative au débat sur les modalités à mettre en œuvre pour veiller à l’absence d’un conflit d’intérêt. La grande majorité des élus ont remis la fiche récapitulant leurs intérêts privés, publics et associatifs sur la commune de Ploubalay.

Il est rappelé que pour que cette délibération soit respectée alors qu’elle a été approuvée à l’unanimité il importe que chaque élu la remplisse avec soin et la dépose au secrétariat de la mairie. Vingt et une déclarations ont été déposées, il n’en manque plus que deux.

OBJET : Information concernant l’évolution liée au bulletin municipal.

Christian Bourget, adjoint au maire, informe les membres de l’assemblée délibérante que le comité consultatif communication s’est réuni le mercredi 7 mai à 20 heures. Il a été acté que l’ensemble des membres du comité sont favorables à une parution tous les mois d’un « bref » de 4 à 8 pages.

Le but est d’avoir un bulletin plus réactif au format concis et agréable à lire. Le nom de « Ploubalay Info » est maintenu. Des imprimeurs doivent être consultés pour des demandes devis avec ou sans maquette. 14