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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 348 0007 du 14 12 15 MS montant dû au CHOG M10 2015
Document publié le Lundi 14 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 348 0007 du 14 12 15 MS montant dû au CHOG M10 2015)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Inégalités sociales,
Ar © > Agence Régionale de Santé Guyane
ARRÊTÉ n° 2015-348-0007 du 14 décembre 2015
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest
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Guyanais au titre de l’activité déclarée pour la période M10 de l’année 2015
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatives à l’organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;
le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins dans les établissements de santé de Guyane ;
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale
66 avenue des Flamboyants — Lieu dit Vendôme - 97300 CAYENNE Standard : 05.94.25.49.89 Vu le relevé d'activité transmis pour la période M10 2015 par le Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais
Arrête
Atticle 1° ‘ La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais est arrêtée à 2 080 844.18 €
Article 2 : Le montant se décompose comme suit :
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 1 484 799.15 € - pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 341 323.48 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents 73 738.31 € - pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) ; 5 003.45 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) ; 0.00€ - pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME ; 0.00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours soins urgents ; 0.00 € - pour les médicaments séjours ; 1 287.61 €
- pour les médicaments séjours AME 4 296.04 € - pour les médicaments séjours soins urgents 0.00 €
- pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) 7 034.96 € - pour les forfaits sécurité environnement (SE) 58.43 € - pour les actes et consultations externes 163 302.75 €
Article 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais et à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 14 décembre 2015
fl Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane,
Le directeur général adjoint
de l'Agence régionale É santé de Guyane
Fabien LALEU