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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation équipe de ren
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation de signature PCE Réunion 13 03 2025
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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation de signature PCE Réunion 13 03 2025)
Thèmes du document : Jeunesse, Enseignement supérieur, Mode, textile et habillement,
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le
Responsable
du
Pôle
Contrôle
Expertise
de
La
Réunion
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
[lV
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques ;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2322560
du
Président
de
la
République
en
date
du
03
octobre
2023
portant
nomination
de
M.
Ludovic
ROBERT,
administrateur
de
l'Etat,
en
qualité
de
directeur
régional
des
finances
publiques
de
La
Réunion
à
compter
du
18
octobre
2023.
Arrête : Article
1
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous ;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
agents
grade
Limite
Limite
des
décisions
contentieuses
|des
décisions
gracieuses
Senthivelu
EGANADANE
Isabelle
FABRE
Patrice
LANGUENOU
inspecteur
15
000
€
7
500
€
Wilfried
SCHNEIDER
Stéphanie
GUENOT
Patrick
VANDOMEL
Christelle
LE
GUERNIC
Jean-Bernard
MARDAYE
contrôleur
10
000
€
5
000
€
Ratiba
LAFI
agent
2
000
€
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
les
locaux
du
service. À Saint-Denis,
le
13
mars
2025
L'Inspecteur
Principal
des
Finances
Publiques,
Chef
du
Pôle
Contrôle
Expertise
de
La
Réunion,
Jean-Michel
MANZOLI