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Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation de signature spfe de saint denis
Document publié le Jeudi 3 avril 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation de signature spfe de saint denis)
Thèmes du document : Budget, Jeunesse, Enseignement supérieur,
EE =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pe
Égelité
Direction générale des Finances publiques Saint Denis, le 01/03/2023 Centre des Finances publiques de SAINT DENIS
Service de Publicité Foncière et d’Enregistrement de Saint Denis
1 rue Champ Fleuri CS 91013
97744 SAINT DENIS CEDEX 9
Téléphone : 02 62 48 97 79
Mél. : spf.saint-denis-de-la-reunion@dgfip.finances. gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE
L’article 1° contient la délégation donnée aux agents B et C du SPFE de SAINT DENIS. L'article 2 précise la mesure de publicité.
Le Chef de Service Comptable par intérim, responsable du Service de la Publicité Foncière et de P Enregistrement (SPFE) de SAINT DENIS,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- M. ROBERT Guy
- M. NIME-THEON Jean François
- Mme SERY Martine
- Mme TANGARADIJOU Latha
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- M. HOARAU Emmanuel
- M. HOAREAU Pierre
- Mme COCOTIER Sarah
- M. HUBERT Ludovic
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Réunion.
À SAINT DENIS, le 01 mars 2023
Le Chef de Service Comptable par intérim du SPFE de
SAINT DENIS D
Sébastien MANSARD