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Déliberation - del 2024 114 avis modification perimetre communaute communes couserans pyrenees smdea
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE
DE
CARBONNE
- DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE Délibération
numéro
I
2024/114
NOMBRES
DE
MEMBRES
mme | Eee
ce
délibération
29
29
tx
Vote par procuration
04
CARBONNE
Dateconocalon
|
11/09/2024
ville-carbonne.fr
Date
de
publication
|
23/09/2024
DÉLIBÉRATION
du
CONSEIL
MUNICIPAL
du
mardi
17
septembre
2024
L'an
deux
mille
vingt
quatre
et
le dix-sept
septembre,
à
19
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
Sous
la
présidence
de
: Monsieur
Denis
TURREL,
Maire.
Présents
:
MM.
Denis
TURREL,
Marie-Caroline
TEMPESTA,
Ali
BENARFA,
Madeleine
LIBRET-LAUTARD,
Michel
VIGNES,
Corinne
GOUZY,
Rémi
RAMOND,
Jacques
GAILLAGOT,
Martine
LAGARDE,
Didier
GENTY,
Huguette
DEDIEU,
Stéphane
LE
BRUN,
Corinne
MASSA,
Laurence
CANITROT,
Sandra
LACOSTE,
Fabrice
COT,
Bastien
HO.
Procurations:
Mme
Sandra
DA
SILVA
donne
procuration
à
M.
Denis
TURREL,
Mme
Marcella
VALLANIA
donne
procuration
à
Mme
Huguette
DEDIEU,
Mme
Emilie
BLANIC
donne
procuration
à
Sandra
LACOSTE,
Mme
Marion
GÉLIS
donne
procuration
à
M.
Bastien
HO.
Absents
excusés:
MM.
Sandra
DA
SILVA,
Elias
TAYIAR,
Franck
QUIN,
Marcella
VALLANIA,
Emilie
BLANIC,
Cédric
HAMMER,
Marion
GÉLIS.
Absents:
M.
Bernard
BARRAU,
Pierre
HELLÉ,
Sophie
RENARD,
Corinne
PONS,
Julien
GLINKOWSKI.
A
été
nommé
secrétaire
: M.
Fabrice
COT
Objet
: Avis
sur
la
modification
de
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
Couserans-Pyrénées
au
sein
du
SMDEA
Vu
l'article
10
bis
1
des
statuts
du
SMDEA,
relatif
à
l'élaboration
d’un
document
d'orientation
pour
toute
modification
de
périmètre
au
sein
d'un
syndicat
;
Vu
l'article
10
bis
2
des
statuts
du
SMDEA,
relatif
à
la
procédure
de
modification
du
périmètre
d'un
membre
du
syndicat
;
Considérant
que
lors
de
l’Assemblée
Générale
du
SMDEA
en
date
du
20
juin
2024,
il
a
été
voté
à
l'unanimité
la
procédure
de
modification
du
périmètre
d'un
de
ses
membres;
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
Couserans-Pyrénées
a
présenté
sa
demande
de
modification
de
périmètre
au
SMDEA,
Ville
de
Carbonne
-— place
Jules
Ferry
— 31390
Carbonne.
Tél.
05
61
87
80
OS.
Courriel
: contact@ville-carbonnefr.
Page
| sur
2 Considérant
qu'un
document
d'orientation
a
été
conjointement
établi
entre
la
Communauté
de
Communes
Couserans-Pyrénées
et
le
SMDEA
et
est
joint
en
annexe
de
la
présente
consultation,
Considérant
que
le
SMDEA
doit
procéder
à
la
consultation
de
l'ensemble
de
ses
membres
afin
qu'ils
produisent
un
avis
simple
sur
ladite
modification
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
Couserans-Pyrénées
au
sein
du
SMDEA,
Considérant
qu'en
l'absence
de
réponse
d'un
membre
dans
un
délai
de
trois
mois,
l'avis
sera
réputé
favorable,
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
DÉCIDE
D'approuver
le
document
d'orientation
relatif
à
la
modification
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
Couserans-Pyrénées
au
sein
du
SMDEA,
et
de
donner
un
avis
favorable
à
la
modification
de
son
périmètre
au
sein
du
SMDEA.
Adopté
à
l'unanimité.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Fabrice
COT
Denis
TURRE
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
l'autorité
territoriale
dans
le
même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la réponse.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
au
recours
gracieux
vaut
rejet
implicite.
Page
2
sur
2