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Arrêté - futauobobtlctv9
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Norville.
Lien du pdf (Arrêté - futauobobtlctv9)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Handicap et inclusivité,
ARRETE
PERMANENT
N°
2024
- 27
OBJET
: Arrêté
permanent
portant
règlementation
de
la
circulation
sur
une
voie
verte
en
bordure
du
domaine
public
routier
—- Route
de
la
Ferté
Alais
La
Norville.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
article
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2212-5
et
L.2213-1
à
L.2213.6
concernant
les
pouvoirs
de
Police
du
Maire,
VU
le
Code
de
la
Route,
et
notamment
ses
articles
L325-1,
L325-3
et
L325-9
concernant
le
stationnement
gênant,
l'enlèvement
des
véhicules
et
leur
mise
en
fourrière
et
l’article
R411-
25
relatif à
la
signalisation
routière
et
les
articles
R.411-8
et
R.417-1
du
Code
de
la
Route,
VU
la
loi
n°
82-213
du
02/03/82
sur
les
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et des
Régions,
modifiée
et complétée
par
la
loi
n°
82-263
du
22/07/82,
VU
le
code
Pénal,
et
notamment
son
article
R.610-5,
VU
la
Loi
n°
2004-89
du
13/08/2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales, VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
livre
1
—
quatrième
partie
-
signalisation
de
prescription,
approuvée
par
arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifiée
et
complétée. VU
finstruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
livre
1
—
huitième
partie,
signalisation
temporaire,
approuvée
par
arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifiée
et
complétée.
VU
l'arrêté
2020-49
«
Circulation
interdite
aux
poids
lourds
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
La
Norville
«
VU
la
circulaire
interministérielle
n°230
du
16
avril
1971
qui
incite
les
autorités
municipales
à
élaborer
des
plans
de
circulation
CONSIDERANT
la
nécessité
d'améliorer
la
sécurité
de
la
circulation
des
cycles
et
piétons
ou
modes
de
déplacements
assimilés
sur
la
voie
verte
située
en
bord
de
la
route
de
la
Ferté
Alais
et
en
interdisant
la
circulation
des
véhicules
motorisés
à
l'exception
de
certains
véhicules.
ARRETE
Article
1
: Cette
voie
en
tant
que
voie
verte,
n'est
pas
affectée
à
la
circulation
générale
mais
exclusivement
réservée
aux
usagers
suivants
:
-
Piétons,
-
Utilisateurs
de
cycles,
y compris
ceux
qui
possèdent
une
assistance
électrique,
Mairie
de
La Norville
Page
1/2 -
Rollers
et
engins
de
déplacement
personnel
motorisés
(trottinettes
électriques,
monoroues,
gyropodes,
hoverboards)
-
Fauteuils
mobiles,
manuels
ou
électriques
des
personnes
à
mobilité
réduite.
Article
2
: L'usage
de
la
voie
verte
est
strictement
interdit
aux
véhicules
motorisés
supérieur
a
50cm2
ainsi
qu'aux
scooters,
motocyclettes
et/ou
équivalents.
Article
3
:
Les
usagers
autorisés
empruntant
cette
voie
verte
sont
soumis
aux
règles
du
code
de
la
route.
Article
4
:
Par
dérogation
à
l'article
1
du
présent
arrêté,
les
véhicules
d'entretien
et
d'exploitation
du
département,
de
Cœur
d'Essonne
Agglomération
et
de
la
commune
de
La
Norville
ou
ceux
dument
mandatés
à
cet
effet,
ainsi
que
les
véhicules
d'intérêt
général
prioritaire
seront
autorisés
à
emprunter
la
voie
verte.
Article
5
: La
vitesse
des
véhicules
est
strictement
limitée
à
30km/h.
Article
6
: La
mise
en
application
des
dispositions
ci-dessus
sera
effective
à
la
mise
en
place
de
la
signalisation
correspondante.
Article
7
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
8
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à :
-
Le
Commissariat
d'Arpajon
-
Le
département
-
Monsieur
le
Président
de
Cœur
d'Essonne
Agglomération
-
Les
services
de
la
mairie
de
La
Norville
Chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
Fait
à LA
NORVILLE,
le
19/03/2024
L'Adjoint
au
Maire
En
charge
de
l'urbanisme,
de
la
Mobilité
et
de
la
Sécurité
Jérémie
KLEIN
Mairie
de
La
Norville
Page
2/2