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Arrêté - 20220817 AP Secheresse Isere vs
Arrêté - 20260319 se ap se Vorget vs
Document publié le Samedi 28 mars 2026 à 12h21 par la commune de Chapareillan.
Lien du pdf (Arrêté - 20260319 se ap se Vorget vs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Changement climatique, Espaces terrestres et maritimes,
E
=
Direction
départementale
des
territoires
PRÉFÈTE DE
L'ISÈRE
Liberté Égalité Fraternité Service
Environnement
Grenoble,
le
Unité
Police
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
Arrêté
n°38-2026-03-19-00004
portant
autorisation
environnementale
au
titre
de
l'art.
L181-1
du
code
de
l’environnement
concernant
le système
d’'endiguement
du
Vorget
(n°FRSE03800026)
Commune
de
Chapareillan
Bénéficiaire
: Syndicat
Mixte
des
Bassins
Hydrauliques
de
l'Isère
(SYMBHI)
La
préfète
de
l'Isère
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
R181-1
et
suivants,
R.214-1
et
suivants
ainsi
que
les
articles
R.562-12
à
R.562-17 ;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
civil
et
notamment
son
article
640 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
21
mai
2010
définissant
l'échelle
de
gravité
des
évènements
ou
évolutions
concernant
un
barrage
ou
une
digue
ou
leur
exploitation
et
mettant
en
cause
ou
étant
susceptibles
de
mettre
en
cause
la
sécurité
des
personnes
ou
des
biens
et
précisant
les
modalités
de
leur
déclaration ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
23
décembre
2010
relatif
aux
obligations
des
exploitants
d'ouvrages
et
des
prestataires
d'aide
envers
le téléservice
«
reseaux-et-canalisations.gouv.fr
» ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
7
avril
2017
modifié
précisant
le
plan
de
l'étude
de
dangers
des
digues
organisées
en
systèmes
d'endiguement
et
des
autres
ouvrages
conçus
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
les
submersions ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
25/03/2025
portant
agrément
d'organismes
intervenant
pour
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
28
novembre
2007
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-6
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
3120
(2°)
de
la
nomenclature
annexée
au
tableau
de
l’article
R.214-1
du
code
de
l'environnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
13
février
2002
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
consolidations,
traitements
ou
protections
de
berges
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
3140
(2°)
de
la
nomenclature
annexée
au
tableau
de
l’article
R.214-1
du
code
de
l'environnement ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30
septembre
2014
fixant
les
prescriptions
techniques
générales
applicables
aux
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
soumis
à
autorisation
ou
à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
3150
de
la
nomenclature
annexée
à
l’article
R.214-1
du
code
de
l'environnement ;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhône-
Méditerranée,
approuvé
par
arrêté
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
en
date
du
21
mars
2022;
1/13 VU
le
plan
de
gestion
des
risques
d'inondation
(PGRI)
2022-2027
du
bassin
Rhône-Méditerranée
approuvé
le
21
mars
2022;
VU
le
courrier
du
préfet
en
date
du
19
octobre
2022
accordant
une
prorogation
de
18
mois
supplémentaires
pour
la
remise
du
dossier
de
régularisation
du
système
d'endiguement
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°38-2023-10-27-00011
du
27
octobre
2023
reportant
l'échéance
de
dépôt
du
dossier
de
régularisation
du
système
d'endiguement
du
Vorget
par
voie
simplifiée
au
31
décembre
2023
;
VU
le
dossier
d'autorisation
environnementale,
relatif
à
la
demande
de
régularisation
du
système
d'endiguement
du
Vorget,
déposé
en
date
du
29
décembre
2023
par
le
Syndicat
Mixte
des
Bassins
Hydrauliques
de
l'Isère
(SYMBHI)
;
VU
l'ensemble
des
pièces
du
dossier
susvisé
et
notamment
l'étude
de
dangers,
référencée
125962/
version
C
— Avril
2025,
réalisée
par
le
bureau
d'étude
agréé
Antea
Group ;
VU
les
avis
du
service
en
charge
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
en
date
du
19
décembre
2024
et
du
3 juillet
2025 ;
VU
le
courrier
en
date
du
4
décembre
2025
adressé
au
bénéficiaire
pour
observations
sur
le
projet
d'arrêté
d'autorisation ;
VU
les
observations
du
bénéficiaire
en
date
du
16
décembre
2025;
CONSIDÉRANT
que
depuis
le
1° janvier
2019
le
SYMBHI
exerce
la
compétence
« Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
» (GEMAPI)
sur
le
bassin
versant
du
Vorget
;
CONSIDÉRANT
que
le
bénéficiaire
a
apporté
dans
la
demande
d'autorisation
sus-visée
la
justification
que
les
procédures
concernant
la
maîtrise
foncière
du
système
d'endiguement,
en
accord
avec
l'art.
R18113
du
code
de
l'environnement,
appartenant
à
des
personnes
privées,
est
en
cours
de
régularisation
;
CONSIDÉRANT
que
cette
maîtrise
foncière
doit
être
effective
au
plus
tard
le 31
décembre
2026;
CONSIDÉRANT
que
le
système
d'endiguement
objet
de
la
présente
autorisation
est
compatible
avec
le
SDAGE
et
le
PGRI
;
CONSIDÉRANT
que
l'étude
de
dangers
(EDD)
du
système
d'endiguement
jointe
à
la
demande
susvisée
est
régulière,
notamment
en
ce
que,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.214-116-1,
R.214-116-III,
R.214-119-1
et
R.214-119-2
du
code
l'environnement,
elle :
- justifie
le
niveau
de
protection
du
système
d'endiguement
et
la
zone
protégée
associée
;
- expose
les
risques
de
venues
d'eau
en
particulier
les
venues
d'eau
dangereuses
et
particulièrement
dangereuses,
quand
une
crue
risque
de
provoquer
une
montée
des
eaux
devant
les
digues
au-delà
du
niveau
de
protection ;
- justifie
que
le
bénéficiaire
dispose
d'une
organisation
lui
permettant
de
surveiller
et
d'entretenir
les
ouvrages
qui
composent
le
système
d'endiguement,
d'anticiper
les
crues
et
d'alerter
les
autorités
compétentes
pour
intervenir
le cas
échéant
lorsqu'une
telle
situation
se
produit ;
CONSIDÉRANT
que
la
population
protégée
est
inférieure
à 3 000
personnes
;
CONSIDÉRANT
qu'en
application
du
R.562-14-I,
le
système
d'endiguement
objet
de
la
demande
est
soumis
à
autorisation
préfectorale
en
application
des
articles
L.214-3
et
R.214-1,
dont
la
demande
est
présentée
par
la
structure
compétente
pour
la
prévention
des
inondations
;
CONSIDÉRANT
que
l'ouvrage
est
antérieur
au
décret
du
12
mai
2015
et
est
autorisé
par
antériorité
au
titre
de
l’article
L.214-6
du
code
de
l'environnement
;
CONSIDÉRANT
que
le
bureau
d'études
Antea
Group,
rédacteur
de
l'étude
de
dangers
a
été
agréé
au
sens
des
articles
R.
214129
à
132
du
code
de
l'environnement
par
arrêté
ministériel
du
12/02/2018
et
dispose
d'un
agrément
en
cours
de
validité
;
CONSIDÉRANT
la
présence
d'une
encoche
d'érosion
importante
(entre
5
et
10
mi
pour
un
recul
de
moins
de
1 m
du
haut
de
berge)
dans
l'extrados
en
rive
gauche
du
cours
d'eau,
au
niveau
du
lotissement
(tronçon
n°3),
mis
en
évidence
lors
de
la
VTA
2022;
2h13 CONSIDÉRANT
que
les
travaux
de
renforcement
du
tronçon
3
sont
nécessaires
pour
prétendre
au
niveau
de
protection
(Q
=
4,5
m/s)
vis-à-vis
du
risque
érosion
externe
;
CONSIDÉRANT
qu'une
revanche
minimale
de
30
cm
entre
la
crête
de
la
digue
et
la
ligne
d'eau
du
niveau
de
protection
choisie
est
attendue,
ce
qui
nécessite
une
rehausse
ponctuelle
du
tronçon
3;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Isère
;
ARRÊTE
TITRE
1 - OBJET
DE
L'AUTORISATION
Article
1-
Bénéficiaire
de
l'autorisation
Le
Syndicat
Mixte
des
Bassins
Hydrauliques
de
l'Isère
(SYMBHI)
représenté
par
son
président,
est
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
définies
par
le
présent
arrêté,
et
est
dénommé
ci
après
«
le
bénéficiaire
».
Le
bénéficiaire
doit
respecter
l'intégralité
des
prescriptions
définies
par
la
réglementation
sur
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
pour
les
ouvrages
de
la
classe
à
laquelle
il appartient,
ainsi
que
les
dispositions
du
présent
arrêté.
Le
bénéficiaire
est
le
gestionnaire
unique
du
système
d'endiguement
au
sens
de
l'article
L.
562-8-1
du
code
de
l’environnement
et
l'exploitant
au
sens
de
l'article
R.
554-7
de
ce
même
code.
Article
2 -
Existence
des
ouvrages
Les
ouvrages
suivants
sur
le
cours
d'eau
du
Vorget
de
la
commune
de
Chapareillan,
propriété
de
la
dite
commune,
sont
reconnus
en
application
de
l'article
L.214-6-I11
du
code
de
l'environnement.
Et
comme
bénéficiant
de
l’antériorité
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
du
3 janvier
1992 :
- Digue
du
Vorget,
et
ouvrages
intégrés
composant
le
système
d'endiguement
Cette
reconnaissance
est
délivrée
au
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
L'autorisation
sur
laquelle
porte
le
projet
autorisé
est
composée
des
documents
suivants :
Intitulé/
référence
Version
Dossier
de
demande
d'autorisation
du
système|Etude
de
dangers
rapport
n°
125962/version
C
-
d'endiguement
du
Vorget,
comprenant
l'étude
de
|Avril
2025
dangers
du
système
d'endiguement
Article
3
-
Obiet
de
l'autorisation
Le
système
d’endiguement
relève
des
rubriques
«installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
»
suivantes,
telles
que
définies
au
tableau
mentionné
à
l’articie
R.
214-1
du
code
de
l'environnement
:
.
Le
Dé
Caractéristiques
Arrêtés
de
Rubrique
intitulé
:
te
2
du
projet
prescriptions
générales
3.2.6.0
|Ouvrages
construits
ou
aménagés
en
vue
de
Classe
du
système
| Néant
prévenir
les
inondations
et
les
submersions
d'endiguement
: C
(A):
Population
- système
d'endiguement
au
sens
de
l'article
protégée
: environ
R.562-13
30
personnes
3/13 TITRE
II - CARACTÉRISTIQUES
DU
SYSTÈME
D'ENDIGUEMENT
Article
4-
Composition
du
système
d’endiguement
Le
système
d'endiguement
dit
du
Vorget,
dont
la
composition
est
détaillée
dans
l'étude
de
dangers,
situé
en
rive
gauche
du
Vorget
sur
la
commune
de
Chapareillan,
est
autorisé
au
titre
de
la
rubrique
3.2.6.0
du
tableau
annexé
à
l'article
R.
214-1
du
code
de
l'environnement.
La
localisation
du
système
d'endiguement
figure
en
annexe
1 du
présent
arrêté.
Il est
composé
en
rive
gauche,
des
ouvrages
suivants
:
+ Tronçon
n°1
(105
mil)
- de
l'ouvrage
de
franchissement
de
la
RD
22
jusqu'à
la
passerelle
privée
: muret
maçonné, + Tronçon
n°2
(20
ml)
-
en
aval
immédiat
de
la
passerelle
privée:
remblai
en
terre
présentant
un
parement
en
enrochements
côté
cours
d'eau
et
côté
zone
protégée,
+ Tronçon
n°3
(60
ml
- qui
va
faire
l’objet
de
travaux
de
confortement
- cf.
article
9)
-
sur
la
partie
médiane
du
lotissement
: remblai
en
terre
présentant
un
parement
en
enrochements
côté
cours
d'eau
et
côté
zone
protégée,
° Tronçon
n°4
(90
ml)
- sur
la
partie
aval
du
lotissement
: remblai
en
terre
présentant
un
parement
en
enrochements
uniquement
côté
zone
protégée.
+ De
7
seuils
(h
< 06m)
permettant
de
maintenir
le
profil
en
long
du
Vorget.
TITRE
Ii - NIVEAU
DE
PROTECTION
ET
CARACTÉRISTIQUES
DE
LA
ZONE
PROTÉGÉE
Article
5-
Niveau
de
protection
du
système
d'endiguement
En
application
de
l'article
R.214-119-1,
les
niveaux
de
protection
assurés
par
le
système
d'endiguement
et
retenus
par
le
bénéficiaire
correspondent
à
la
crue
maximale
du
Vorget
:
- Crue
provoquant
une
montée
des
eaux
jusqu'à
la
cote
de
27611
m
NGF
à
l'échelle
limnimétrique
installée
en
amont
de
la
passerelle
privée
(ce
qui
correspond
approximativement
à
un
débit
d'eau
clair
d'environ
4,5mÿ/s
sans
facteurs
aggravants
et
un
temps
de
retour
statistique
de
la
crue
comprise
entre
5 et
10
ans).
Article
6-
Délimitation
de
la
zone
protégée
La
zone
protégée
associée
au
niveau
de
protection
mentionné
à
l'article
5
figure
sur
la
carte
en
annexe
2.
TITRE
IV - PRESCRIPTIONS
SPÉCIFIQUES
RELATIVES
A
LA
SÉCURITÉ
DU
SYSTÈME
D'ENDIGUEMENT
Article
7 -
Actualisation
de
l'étude
de
dangers
En
application
des
dispositions
des
articles
R.214-115
à
R.214-128
du
code
de
l'environnement,
la
prochaine
étude
de
dangers
est
transmise
par
le
bénéficiaire
au
préfet
ainsi
qu'au
service
en
charge
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
avant
le
31
décembre
2043.
Elle
est
réalisée
par
un
organisme
agréé
pour
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et
conforme
aux
textes
en
vigueur.
Les
études
de
dangers
sont
systématiquement
accompagnées
d'un
écrit
du
bénéficiaire
précisant,
le
cas
échéant,
les
mesures
qu'il
s'engage
à
mettre
en
œuvre
pour
remédier
aux
éventuels
défauts
ou
désordres
ou
pour
améliorer
la
sécurité
de
l'ouvrage
qui
seraient
proposées
dans
ces
documents.
Toute
modification
des
hypothèses
ayant
prévalu
aux
conclusions
de
l'étude
de
dangers
doit
être
portée
à
la
connaissance
du
préfet.
4/13 Article
8-
Prescriptions
issues
de
l'examen
de
l'étude
de
dangers
Article
81-
Gestion
de
la végétation
Le
SYMBHI
assure
la
réduction
du
risque
d'embâcles
sur
le système
d'endiguement
en :
. contactant
les
riverains
concernés,
.
si
nécessaire,
en
se
substituant
aux
responsabilités
des
riverains
pour
assurer
l'entretien
de
la
végétation
par
une
Déclaration
d'Intérêt
Générale
(DIG).
Sur
le
tronçon
4,
le
SYMBHI
réalise
une
remise
en
état
de
la
crête
de
digue
afin
de
retirer
les
individus
pouvant
affecter
la
stabilité
des
enrochements
ainsi
que
nuire
aux
opérations
de
surveillance.
Cette
remise
en
état
est
réalisée
avant
le 30
septembre
2026.
Article
8.2 -
Échelle
limnimétrique
du
pont
de
la
RD22
Une
échelle
est
mise
en
place
au
niveau
du
pont
de
la
RD
22
avant
le 30
juin
2026.
Article
9-
Travaux
de
confortement
du
troncon
3
Article
91-
Description
des
travaux
Le
confortement
du
tronçon
3
du
système
d'endiguement
du
Vorget
vis-à-vis
du
risque
d'érosion
externe
via
la
mise
en
place
d'enrochements
côté
cours
d'eau
est
réalisé
conformément
au
paragraphe
5.212
p
108
de
l’EDD
et
à
l'annexe
5
«APS
confortement
» de
l'EDD.
Les
travaux
réalisés
sur
le
tronçon
3
intègrent
une
réhausse
de
la
crête
au
niveau
des
profils
140
et
145
pour
bénéficier
d’une
revanche
par
rapport
à
la
ligne
d'eau
du
niveau
de
protection
défini
d'au
moins
30
cm.
Les
travaux
de
confortement
sont
réalisés
sur
l'année
2026
en
période
d'assec
du
ruisseau
du
Vorget.
Les
rubriques
visées
au
titre de
l’article
R.214-1
du
code
de
l'environnement
sont
les
suivantes
: Arrêté
Régime
ministériel
de
Rubrique
Intitulé
administratif
du |
prescriptions
projet
générales
à
respecter
31.20
[installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
conduisant
à
modifier
le
|
Modification
du |
Arrêté
du
28
profil
en
long
ou
le
profil
en
travers
du
lit mineur
d'un
cours
d'eau,
à |
profil
en
long
et
|
novembre
l'exclusion
de
ceux
visés
à
la
rubrique
31.4.0
ou
conduisant
à
la
du
profil
en
2007
dérivation
d’un
cours
d'eau :
travers
sur
un
Sur
une
longueur
de
cours
d'eau
supérieure
où
égale
à 100
m
(A).
linéaire
de
60
m
Sur
une
longueur
de
cours
d'eau
inférieure
à 100
m
(D).
(D)
Le
lit
mineur
d'un
cours
d'eau
est
l’espace
recouvert
par
les
eaux
coulant
à
pleins
bords
avant
débordement.
31.40
:
[Consolidation
ou
protection
des
berges,
à
l'exclusion
des
canaux
Linéaire
Arrêté
du
13
artificiels,
par
des
techniques
autres
que
végétales
vivantes
:
d'enrochements
:|
février
2002
Sur
une
longueur
supérieure
ou
égale
à 200
m
(A).
60
m
modifié
Supérieure
ou
égale
à 20
m
mais
inférieure
à
200
m
(D)
(D)
31.50
|installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
dans
le
lit
mineur
d'un
Les
travaux
sont |
Arrêté
du
30
cours
d'eau,
étant
de
nature
à détruire
les
frayères,
les
zones
de
susceptibles
septembre
croissance
ou
les
zones
d'alimentation
de
la
faune
piscicole,
des
d'impacter
2014
crustacés
et
des
batraciens
ou
dans
le
lit
majeur
d'un
cours
d'eau,
150
m?
dans
le
lit
étant
de
nature
à détruire
les
frayères
de
brochet
de
la
rivière
Destruction
de
plus
de'200
m°
de
frayères
(A).
(D)
Dans
les
autres
cas
(D).
3.260
[Ouvrages
construits
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
Système
et
les
submersions
(A)
:
d'endiguement
- système
d'endiguement
au
sens
de
l'article
R.562-13
(A)
- Aménagement
hydraulique
au
sens
de
l'article
R.562-18
5/13 Article
9.2
-
Gestion
du
chantier
en
cas
de
crue
|
Une
veille
est
mise
en
place
par
le
SYMBHI
afin
de
se
tenir
informé
des
prévisions
auprès
du
service
d'annonce
des
crues.
En
cas
de
crue,
quel
que
soit
le
débit,
la
durée
et
la
période
de
retour,
le
chantier
est
interrompu
sans
difficultés.
La
base
vie,
les
zones
de
stockage
et
de
stationnement
des
engins
doivent
être
localisées
hors
champ
d'inondation.
À
la
fin
de
la
journée
de
travail,
le
matériel
et
les
engins
sont
mis
hors
d'atteinte
en
cas
de
crue.
Article
9.3 -
Compte-rendu
des
travaux
Un
compte-rendu
des
travaux
réalisé
est
fourni
avant
le 31
décembre
2026.
Article
9.4-
Porter
à connaissance
Les
travaux
décrits
à
l'article
9.3
font
l'objet
d’un
porter
à
connaissance
à
adresser
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau.
TITRE
V - PRESCRIPTIONS
SPÉCIFIQUES
RELATIVES
A
L'EXPLOITATION
ET
A
LA
SURVEILLANCE
Article
10-
Dossier
technique
Le
bénéficiaire
établit
et
tient
à jour
le
dossier
technique
regroupant
tous
les
documents
relatifs
aux
ouvrages
composant
le
système
d'endiguement
et
permettant
d'avoir
une
connaissance
la
plus
complète
possible
de
sa
configuration
exacte,
de
sa
fondation,
de
ses
ouvrages
annexes,
de
son
environnement
hydrologique,
géomorphologique
et
géologique
ainsi
que
de
son
exploitation
depuis
sa
mise
en
service.
I|
comprend
également,
le
cas
échéant,
les
notices
explicatives
relatives
aux
ouvrages
de
régulation
des
écoulements
hydrauliques.
Le
sommaire
du
dossier
technique
est
transmis
au
service
en
charge
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
au
plus
tard
trois
mois
après
la
notification
du
présent
arrêté.
Le
dossier
technique
est
conservé
de
façon
à
ce
qu'il
soit
accessible
et
utilisable
en
toutes
circonstances.
Il
est
tenu
à
la
disposition
du
service
en
charge
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques. Le
dossier
technique
est
actualisé
et
le
sommaire
est
transmis
en
annexant
la
convention
avec
la
commune
de
Chapareillan
avant
la
fin
des
travaux
de
confortement
sur
le
tronçon
n°3.
En
l'absence
d'accord
avec
la
commune
de
Chapareillan
sur
les
modalités
de
surveillance,
le
SYMBHI
met
en
place
des
sondes
automatiques
afin
de
l'assister
dans
la
surveillance
de
la
survenance
de
crue
et
l'atteinte
des
différents
seuils
d'alerte
avant
la
fin
des
travaux
de
confortement
sur
le
tronçon
n°3.
Article
11-
Document
décrivant
l'organisation
pour
assurer
l'exploitation,
l'entretien
et
la
surveillance
des
ouvrages
en
toutes
circonstances
d'organisation
Le
document
présentant
l'organisation
mise
en
place
pour
assurer
la
gestion,
l'entretien
et
la
surveillance
en
toutes
circonstances,
notamment
les
vérifications
et
visites
techniques
approfondies,
les
moyens
d'information
et
d'alerte
de
la
survenance
de
crues
et
de
tempêtes
des
ouvrages
est
tenu
à
jour.
Les
mises
à
jour
sont
transmises
au
service
en
charge
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques. Les
conventions
jointes
au
dossier
de
demande
d'autorisation
sont
mises
à jour
en
tant
que
de
besoin.
Toutes
les
informations
utiles
relatives
à
la
gestion
d'une
crise
d'inondation,
contenues
dans
le
document
d'organisation
et
l'étude
de
dangers,
et
en
particulier
les
modalités
selon
lesquelles
l'alerte
est
donnée
quand
une
crue
risque
de
provoquer
une
montée
des
eaux
au-delà
du
niveau
de
protection
garantie
par
le
système
d'endiguement
objet
du
présent
arrêté,
ainsi
que
les
risques
de
venues
d'eau
quand
de
telles
crises
sont
confirmées,
sont
portées
à
la
connaissance
des
autorités
compétentes
en
charge
de
la
gestion
de
crise.
Ce
porter
à
connaissance
est
effectué
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
parution
du
présent
arrêté,
et
à
l’occasion
de
toute
modification
notable
des
informations
évoquées
ci-dessus.
6/13 Le
document
d'organisation
est
actualisé
avant
le
30
juin
2026
pour
prendre
en
compte
les
points
suivants :
|
- Le
document
d'organisation
est
actualisé
de
sorte
à
préciser
que
lors
des
visites
de
surveillance
du
système
d'endiguement,
si
un
affouillement
significatif
est
observé
sur
la
rive
opposée
au
système
d'endiguement
(rive
droite),
celui-ci
sera
spécifié
par
le
SYMBHI
auprès
des
services
communaux.
- l'échelle
mise
en
place
au
niveau
de
la
RD
22
est
intégrée
au
document
d'organisation.
Article
12 -
Registre
de
l'ouvrage
Dès
parution
du
présent
arrêté,
le
bénéficiaire
établit
et
tient
à jour
un
registre
sur
lequel
sont
inscrits
les
principaux
renseignements
relatifs
aux
travaux,
à
l'exploitation,
à
la
surveillance,
à
l'entretien
du
système
d'endiguement,
aux
conditions
météorologiques
et
hydrologiques
exceptionnelles
et
à
son
environnement.
:
Le
registre
de
l'ouvrage
est
conservé
de
façon
à
ce
qu'il
soit
accessible
et
utilisable
en
toutes
circonstances.
Il est
tenu
à
la
disposition
du
service
en
charge
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques. Article
13-
Rapport
de
surveillance
Le
gestionnaire
établit
et
transmet
au
préfet
(service
de
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques),
un
rapport
de
surveillance
périodique
comprenant
la
synthèse
des
renseignements
figurant
dans
le
registre
d'ouvrage,
celle
des
constatations
effectuées
lors
des
vérifications
régulières,
lors
des
vérifications
après
crue
et
lors
des
visites
techniques
approfondies.
La
périodicité
des
rapports
de
surveillance
est
fixée
à
6
ans
précisément
à
compter
du
dernier
rapport
transmis.
Le
premier
rapport
de
surveillance
devra
être
transmis
avant
le
31
décembre
2029.
Article
14 -
Visites
techniques
approfondies
(VTA)
La
première
VTA
effectuée
en
application
des
articles
R.214-123
et
R.214-124
du
code
de
l'environnement
sera
réalisée
avant
le
31
décembre
2029.
Les
VTA
ultérieures
seront
réalisées
au
moins
une
fois
entre
deux
rapports
de
surveillance.
Tout
rapport
de
VTA
est
transmis
par
le
bénéficiaire
au
service
en
charge
du
contrôle
de
la sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
au
plus
tard
dans
le
cadre
de
la
transmission
du
rapport
de
surveillance.
Il
est
accompagné
de
commentaires
relatifs
aux
suites
données
aux
recommandations
et
observations
formulées
dans
le
rapport
de
VTA.
Article
15-
Déclaration
des
incidents
ou
accidents
En
application
des
dispositions
de
l'article
R.214-46
et
L.211-5
du
code
de
l'environnement,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
déclarer,
dans
les
meilleurs
délais,
au
préfet
et
au
maire
de
la/les
commune(s)
concernée(s),
tout
incident
ou
accident
présentant
un
danger
pour
la
sécurité
civile,
la
qualité,
la
circulation
ou
la conservation
des
eaux.
Sans
préjudice
des
mesures
susceptibles
d'être
prescrites
par
le
préfet,
le
gestionnaire
est
tenu
de
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier.
Le
gestionnaire
est
responsable
des
accidents
ou
dommages
imputables
à
l’utilisation
de
l'ouvrage
ou
de
l'installation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant
ou
à
l'exercice
de
l'activité.
.
|
Le
bénéficiaire
est
responsable
des
accidents
ou
dommages
imputables
à
l’utilisation
de
l'ouvrage
ou
des
aménagements,
à
la
réalisation
des
travaux
où
aux
ouvrages
et
aménagements
en
résultant.
Article
16-
Évènements
importants
pour
la
sûreté
hydraulique
(EISH)
En
application
de
l’article
R.214-125
du
code
de
l'environnement
et
de
l'arrêté
du
21
mai
2010
susvisé
définissant
l'échelle
de
gravité
des
évènements,
tout
événement
ou
évolution
concernant
le
système
d'endiguement
ou
son
exploitation
et
mettant
en
cause
ou
susceptible
de
mettre
en
cause,
y
compris
dans
des
circonstances
différentes
de
celles
de
leur
occurrence,
la
sécurité
des
personnes
ou
des
biens
est
déclaré,
dans
les
meilleurs
délais,
par
le
bénéficiaire
au
préfet
(service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
et
service
en
charge
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques).
En
outre,
une
VTA
est
effectuée
à
l'issue
de
tout
événement
ou
évolution
déclaré
en
application
du
premier
alinéa
et
susceptible
de
provoquer
un
endommagement
de
l'ouvrage.
7h3 Article
17 -
Procédure
de
déclaration
anti-endommagement
En
application
du
|
de
l’article
R.554-7
du
code
de
l'environnement,
le
bénéficiaire
procède
à
l'enregistrement
sur
le
guichet
unique
du
téléservice
«réseaux-et-canalisations.gouv.fr
»
des
coordonnées
et
zones
d'implantation
des
ouvrages
constitutifs
du
système
d'endiguement
en
tant
qu'ouvrages
sensibles
pour
la sécurité
au
sens
du
I de
l'article
R.554-2
du
code
de
l'environnement.
Les
dispositions
relatives
à
cette
déclaration
sont
indiquées
sur
le
site:
http://reseaux-et-canalisations.gouv.fr Le
bénéficiaire
est
tenu
de
répondre,
sous
sa
responsabilité,
à
toutes
les
déclarations
de
projet
de
travaux
(DT)
et
déclaration
d'intention
de
commencement
de
travaux
(DICT),
dans
les
conditions
et
les
délais
spécifiés
aux
articles
R.554-22
et
R.554-26
du
code
de
l'environnement.
TITRE
VI
- RETOUR
D'EXPÉRIENCE
Article 18- Épisodes
de crues
Les
épisodes
de
crues
font
l'objet
d'un
retour
d'expérience
dès
la
crue
de
retour
5
ans
présentant
notamment
la
situation
hydrologique,
le
déroulement
de
l'épisode
de
crue,
les
relations
avec
les
parties
prenantes,
les
dégâts
éventuels
sur
les
ouvrages/enjeux,
les
principales
difficultés,
une
analyse
de
l'épisode
ainsi
que
les
propositions
d'actions
et
axes
d'amélioration.
Le
bilan
est
présenté
dans
les
rapports
périodiques
de
surveillance
visé
à
l’article
15.
TITRE
VII-
MAÎTRISE
FONCIÈRE
Article
19-
lustification
de
la
maîtrise
foncière
Le
bénéficiaire
doit
justifier
de
la
maîtrise
foncière
sur
le
terrain
d'assiette
du
système
d'endiguement
afin
de
pouvoir
exercer
ses
missions
de
gestion
et de
surveillance
des
ouvrages.
Les
procédures
sont
en
cours
et
doivent
être
terminées
au
plus
tard :
-au
31
décembre
2026
pour
que
la
maîtrise
foncière
des
parcelles
appartenant
aux
particuliers
soit
aboutie; Les
justificatifs
(actes
de
vente,
conventions
de
droit
public,
conventions
de
droit
privé,
actes
de
servitude
d'utilité
publique/
de
déclaration
d'utilité
publique
ou
de
servitude
MAPTAM)
doivent
être
disponibles
à
cette
échéance
et
annexés
par
le
bénéficiaire
au
dossier
objet
de
la
présente
autorisation.
L'autorisation
peut
être
abrogée
ou
modifiée,
sans
indemnité
de
la
part
de
l’État
exerçant
ses
pouvoirs
de
police,
si
le
gestionnaire
n'est
pas
en
mesure
de
justifier
la
maîtrise
foncière
de
l'ensemble
des
ouvrages
composant
son
système
d’endiguement.
A
cette
fin,
il
transmet
à
l'autorité
administrative
compétente
les
justificatifs
pré-cités
d'obtention
de
la
maîtrise
foncière
des
digues
du
système
d'endiguement
du
Vorget
au
plus
tard
deux
mois
après
les
dates
limites
indiquées
selon
la
procédure
retenue
pour
que
le
pétitionnaire
soit
maître
du
foncier.
Les
justificatifs
(conventions
de
droit
public,
conventions
de
droit
privé,
actes
de
servitude
d'utilité
publique/
de
déclaration
d'utilité
publique
ou
de
servitude
MAPTAM)
sont
tenus
à
la
disposition
des
services
de
l'État.
Ils sont
mis
à jour
en
tant
que
de
besoin.
Article
20-
Accès
aux
ouvrages
Le
bénéficiaire
s'assure
de
disposer
en
toutes
circonstances
d'un
accès
aux
ouvrages
composant
le
système
d'endiguement
afin
de
réaliser
notamment
la
surveillance,
l'entretien
et
les
éventuels
travaux
y
compris
ceux
à effectuer
en
urgence.
8/13 TITRE
VIII
- CONFORMITÉ
AU
DOSSIER
DE
DEMANDE
D'AUTORISATION
ET
MODIFICATIONS
Article
21-
Conformité
au
dossier
de
demande
d'autorisation
Les
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités,
objets
de
la
présente
autorisation
sont
situés,
installés
et
gérés
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d'autorisation,
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
des
arrêtés
complémentaires
et
des
réglementations
en
vigueur. Article 22-
Modifications
apportées au système d'endiguement
Toute
modification
(niveau
de
protection,
adjonction
d'ouvrages,
modifications.)
envisagée
par
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
portée,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
préfet
(service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
et
service
en
charge
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques)
avec
tous
les
éléments
d'appréciation,
conformément
aux
IEEE
des
articles
L181-14,
R181-45
et
R181-46
du
code
de
l'environnement.
La
demande
de
modification
comporte
a
minima :
-une
note
présentant
les
points
modifiés,
leur
justification
et
leurs
incidences
comparées
aux
incidences
initiales,
- Une
copie
des
plans
initiaux
mettant
en
évidence
les
modifications
apportées,
- une
copie
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
des
travaux,
surligné
aux
points
concernés
par
les
modifications. Dans
le
cas
où
des
désordres
indépendants
de
la
volonté
du
bénéficiaire
seraient
constatés
par
ledit
bénéficiaire,
ce
dernier
est
tenu
d'en
informer
le
préfet
aussi
rapidement
que
possible,
au
moins le
jour
même. Article
23
- Travaux
Tous
travaux
projetés
sur
le
système
d'endiguement,
en
dehors
des
travaux
d'entretien
et
de
réparation
courante,
font
l'objet
préalablement
à
leur
réalisation
a
minima
d'un
porter
à
connaissance
auprès
du
préfet,
voire
d'une
demande
d'autorisation
s'ils
constituent
une
modification
substantielle.
Ils sont
par
ailleurs
conçus
et
mis
en
œuvre
par
un
organisme
agréé
conformément
aux
articles
R.214-119
et
120
du
code
de
l'environnement.
Les
travaux
d'urgence
définis
par
l'article
R
214-44
du
code
de
l'environnement
destinés
à
prévenir
un
danger
grave
et
immédiat,
présentant
un
caractère
d'urgence,
peuvent
être
entrepris
sans
que
soient
présentées
les
demandes
d'autorisation
ou
les
déclarations
auxquelles
ils
sont
soumis,
à
condition
que
le
préfet
en
soit
immédiatement
informé,
notamment
sous
la
forme
de
la
déclaration
d'un
événement
important
pour
la sécurité
hydraulique
définie
à l'article 16.
Les
travaux
d'urgence
ne
permettent
pas
de
s'affranchir
de
recours
à
un
organisme
agréé
pour
la
conception
et
la
réalisation
des
travaux,
ni
à
la
mise
en
œuvre
des
mesures
d'évitement,
réduction
ou
compensation
de
leur
éventuel
impact
environnemental.
Article
24-
Changement
de
bénéficiaire
Le
transfert
de
l'autorisation
environnementale
fait
l'objet
d’une
déclaration
adressée
au
préfet
(service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
et
service
en
charge
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques)
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R181-47
du
code
de
l'environnement.
TITRE
VIII
- DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article
25
-
Abrogation
ou
suspension
de
l'autorisation
En
cas
d’abrogation
ou
de
suspension
de
la
présente
autorisation,
ou
de
mesure
de
mise
hors
service
ou
de
suppression
du
système
d'endiguement,
le
gestionnaire
est
tenu,
jusqu'à
la
remise
en
service,
ou
la
remise
en
état
des
lieux,
de
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la
surveillance
de
l'ouvrage
en
application
des
dispositions
de
l'article
R.
214-48
du
code
de
l’environnement.
9/13 Article
26-
Accès
aux
installations
Les
agents
en
charge
de
missions
de
contrôle
au
titre
du
code
de
l’environnement
ont
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
relevant
de
la
présente
autorisation
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L18116
du
code
de
l'environnement.
Ils
peuvent
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Par
ailleurs,
si
nécessaire,
les
bénéficiaires
mettent
à
disposition
des
agents
chargés
d'une
mission
de
contrôle,
les
moyens
de
transport
permettant
d'accéder
aux
différents
secteurs
de
l'installation.
Article
27 -
Exercice
des
missions
de
police
En
cas
de
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
du
bénéficiaire
les
mesures
de
police
prévues
à
l'article
L171-8
du
code
de
l'environnement.
Article
28-
Publication
et
information
des
tiers
En
application
de
l'article
R181-44
du
code
de
l'environnement :
-la
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Isère
;
- un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
dans
la
commune
d'implantation
des
ouvrages
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Le
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire ;
- une
copie
de
cet
arrêté
sera
tenue
également
à
disposition
du
public
dans
les
locaux
de
la
préfecture
de
l'Isère,
de
la
commune
d'implantation
du
système
d'endiguement,
et
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Auvergne-Rhône-Alpes
(DREAL,
pôle
ouvrages
hydrauliques) ; - l'arrêté
sera
également
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Isère
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
Article
29
- Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
30
-
Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le tribunal
administratif
compétent
en
application
de
l'article
R181-50
du
code
de
l'environnement :
+ par
le
bénéficiaire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
;
+
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3
du
code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
dernière
formalité
de
publication
accomplie.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» via
le site
: www.telerecours.fr
En
application
de
l'article
L.411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
ce
même
délai.
Ce
recours
administratif
interrompt
le
cours
du
délai
du
recours
contentieux,
qui
ne
recommence
à
courir
que
lorsque
le
recours
administratif
a été
rejeté.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
déclarant
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément à
l'article
R.421-2
du
code de
justice
administrative.
Article
31-
Autres
règlementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
des
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations.
10/13 Article
32
-
Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Isère,
Le
Maire
de
la
commune
de
Chapareillan,
Le
Directeur
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
l'Isère,
Le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Auvergne-Rhône-Alpes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
La
préfète,
par
délégation,
e
Secrétaire
Général
Mahamadou
DIARRA
1/13 ANNEXE
1 :
plan
de
localisation
des
ouvrages
existants
visés
l’article
2
Etude
de dangers
du
système
d'endiguement
du
Vorget
Systeme
d'endiguement
du Vorget
Tronçon
1
=
Tronçon
2
Fronçon
3
—
Tronçon
4
Seuils
--- Autres ouvrages
en remblai
e
Ouvrages hydrauliques 0
50
100
150
m
a
1:3
000
ne
CE OT
|
»
Échelle
Limnifiétrique®t
Flèches jaunes
: accès
aux digues
et ouvrages
du
système
d'endiguement
Flèche
bleu
: accès
aux
digues
en
zone
protégée
Étoile jaune :
localisation
des
franchissements
à surveiller
lors
d’une
crue ANNEXE
2
: plan
de
localisation
des
ouvrages
existants
visés
l’article
6
Etude
de
dangers
du
Systeme
d'endiguement
du
Vorget
Hauteur
d'eau
système
d'endiguement
[1
Zone
protégée
__
h<0.25m
du
Vorget
Seuils
_
025m
---
Autres
ouvrages
en
remblai
UM
05m
proteg
e
Ouvrages
hydrauliques
M
0.75m
Q
= 4,5
m3/s
Hhr>-10m
Hauteurs
d'eau
13/13