Arrêté - APPC Biscuiterie vs

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Arrêté - APPC Biscuiterie vs Document publié le Jeudi 17 avril 2014 par la commune d'Apprieu. Lien du pdf (Arrêté - APPC Biscuiterie vs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Eu PRÉFET DE L'ISÈRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Arrêté Préfectoral de Prescriptions Complémentaires n°38-2024-03-25-00005

modifiant l’autorisation environnementale, abrogeant l’arrêté préfectoral de prescription spécifique n°2014-107-0064 du 17 avril 2014,

fixant des prescriptions complémentaires pour la restauration de la continuité écologique de la Fure à la prise d’eau de la biscuiterie (ROE14347), et portant règlement d’eau de l’aménagement de la Biscuiterie

Aménagement de la « Biscuiterie »

Commune d’Apprieu

Bénéficiaire : M. Yves COLLOMB

Le Préfet de l’Isère

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le Code rural ;

VU le Code de l’urbanisme ;

VU le Code de l’énergie, notamment ses articles L.511-1 et suivants et notamment l'article L.511-9 ;

VU le Code de l’environnement articles L.181-1 et suivants et notamment l'article L.181-14, R.181-1 et suivants et notamment les articles R.181-45 et R.181-46, L.214-1 et suivants, notamment L.214-6 II et L.214-18, R.214-1 et suivants, notamment R.214-17, R.214-18 ;

VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;

VU les décrets n°2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ;

VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation (rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0) ;

VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration (rubrique 3.1.1.0) ;

VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration ‘rubrique 3.1.2.0 (2°) ;

VU arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis (rubrique 3.1.5.0) ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU l’arrêté préfectoral de prescription spécifique du 17 avril 2014 fixant la valeur du débit réservé pour l’ouvrage de la Biscuiterie, installé sur la rivière de la Fure dans la commune d’Apprieu ;VU le Référentiel national des Obstacles à l’Écoulement (ROE) et le référencement n°14347 de l’ouvrage objet du présent arrêté ;

VU les pièces de la précédente instruction, et notamment le dossier de déclaration reçu complet le 06 août 2019 et l’arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques à déclaration du 21 octobre 2019, arrivé à échéance le 22 octobre 2022 ;

VU le porter à connaissance adressé au service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques le 26 juillet 2023 ;

VU le projet d’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires adressé au pétitionnaire, en date du 01/02/2024 sollicitant son avis ;

VU le courrier électronique de la société FCI en date du 19 mars 2024 ;

CONSIDÉRANT que la prise d'eau dénommée « La Biscuiterie » (ROE14347), liée à l'aménagement hydroélectrique « de la Biscuiterie » dérivant les débits du cours d'eau la Fure est soumise aux obligations définies par l'article L.214-18 du Code de l'Environnement ;

CONSIDÉRANT que l'aménagement est fondé en titre pour une puissance maximale brute de 43 kW correspondant à l’exploitation d’un débit de 1,6 m³/s sous une hauteur de chute brute de 2,72 m ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de définir les prescriptions permettant de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les orientations fondamentales du SDAGE Rhône- Méditerranée 2022-2027 ;

CONSIDÉRANT l’absence d’observation du pétitionnaire sur le projet d’arrêté dans le délai qui lui est réglementairement imparti ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,

ARRÊTE

TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1er : Bénéficiaire

M. Yves COLLOMB, domicilié 15 rue du Martinet – 38140 APPRIEU, est le bénéficiaire de l’autorisation environnementale définie aux articles suivants, sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté, au titre du Code de l’environnement concernant la loi sur l’eau et les milieux aquatiques.

Article 2 : Droit d'usage de la force hydraulique

1-1 – Autorisation :

Conformément à l'article L.214-6 du Code de l'Environnement, l’aménagement de la « Biscuiterie », sis sur le territoire de la commune d’Apprieu, utilisant l'énergie hydraulique du cours d'eau « la Fure » est réputé autorisé au titre de la loi sur l'eau dans la limite de la consistance légale précisée au point 1-2 ci-après.

Les ouvrages autorisés rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de l’Environnement.

Les rubriques concernées listées dans le tableau annexé à l'article R.214-1 du Code de l'Environnement sont les suivantes :Rubriques Intitulé Régime Arrêté de prescriptions

générales

correspondant

1.2.1.0 Prélèvements et installations et ouvrages

permettant le prélèvement, y compris par

dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe

d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal

alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe:

d'une capacité totale maximale supérieure ou égale

à 1 000 m³/h ou à 5 % du débit du cours d'eau

Autorisation

5 760 m³/h

(sur la base d’un

débit de 1,6 m³/s)

arrêté ministériel

du 11 septembre

2003

2.2.1.0 Rejet dans les eaux douces superficielles

susceptible de modifier le régime des eaux, à

l’exclusion des rejets mentionnés à la rubrique

2.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages

mentionnés à la rubrique 2.1.1.0, la capacité totale

de rejet de l’ouvrage étant supérieure à 2 000 m3/j

ou à 5 % du débit moyen interannuel du cours

d’eau

Déclaration

138 240 m³/j

(sur la base d’un

débit de 1,6 m³/s)

/

3.1.1.0 Obstacle à la continuité écologique, entraînant une

différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm,

pour le débit moyen, annuel de la ligne d'eau entre

l'amont et l'aval de l'ouvrage (autorisation )

Déclaration

Hauteur d’environ

20 cm

arrêté ministériel

du 11 septembre

2015

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités

conduisant à modifier le profil en long ou le profil en

travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion

de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à

la dérivation d'un cours

d'eau : sur une longueur inférieure à 100 m

Déclaration

Profil de cours d’eau

impacté sur un

linéaire inférieur à

100 m

arrêté ministériel

du 28 novembre

2007

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le

lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à

détruire les frayères, les zones de croissance ou

les zones d'alimentation de la faune piscicole, des

crustacés et des batraciens : destruction de plus de

200 m² de frayères

Déclaration

(travaux de

modification projetés)

arrêté ministériel

du 30 septembre

2014

1-2 – Consistance légale de l’installation :

• les eaux sont dérivées au moyen d’un ouvrage (seuil) transversal (ROE14347) situé 100 m environ à l’aval du pont de la route de Planche Cattin ;

• la cote normale d’exploitation correspondant au niveau légal de la retenue, est fixée à 404,95 m NGF ;

• les eaux sont turbinées dans un tènement bâti en rive gauche de la Fure, environ 200 m à l’aval de la prise d’eau ;

• elles sont restituées à ce même cours d’eau à la cote 402,23 m NGF ;

• le linéaire de cours d’eau court-circuité ou tronçon court-circuité (TCC) est d’environ 300 m ;

• le débit à maintenir dans la rivière immédiatement en aval de la prise d’eau dénommée « la Biscuiterie» (ROE14347) ne devra pas être inférieur à la valeur du dixième du module, soit 0,112 m³/s, ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise d’eau si celui-ci est inférieur à cette valeur. S’il y a prélèvement, la restitution de ce débit minimal est assuré par un dispositif fiable, accessible, contrôlable visuellement, détaillé dans l’article 3 du présent acte. L’autorité administrative se réserve la possibilité de réajuster ultérieurement la valeur de ce débit minimal, notamment après une expertise ou un suivi de l’effet de ce débit minimal ;• la hauteur de chute maximale brute est de 2,72 m, hauteur de chute fondée en titre ;

• le débit maximal de la dérivation est de 1,6 m³/s correspondant au débit maximum dérivable fondé en titre ;

• la puissance maximale brute de l’installation est par conséquent de 43 kW correspondant à la puissance maximale brute fondée en titre ;

Article 3 : Opérations et aménagements autorisés

3-1 – Contrôle du débit dérivé :

Les valeurs du débit dérivé sont tenues à la disposition du service chargé de la police de l’eau.

3-2 – Débit réservé :

Le débit réservé (0,112 m³/s) est assuré pour un niveau d’eau minimum dans la retenue de 404,93 m NGF. Un repère est positionné à cette cote au niveau de la prise d’eau et au niveau du plan de grille (ligne d'eau horizontale entre prise d’eau de plan de grille) pour vérifier son respect. Ce repère est ajusté si nécessaire à plus ou moins 2 cm (jusqu’à la cote maximale de 404,95 m NGF) après calage hydrologique de la passe à poissons.

Pour tout niveau d’eau inférieur à 404,93 m NGF dans la retenue, le débit entrant est restitué au TCC dans son intégralité. Dans ces conditions hydrologiques, la centrale ne fonctionne pas, et le dispositif de dévalaison est fermé pour privilégier l'alimentation du TCC.

3-3 – Ouvrage de prise d’eau

L’ancien ouvrage de prise d’eau de la Biscuiterie est détruit et remplacé par l’ouvrage suivant, selon les modalités détaillées au point 3-5.

Le nouvel ouvrage de prise d’eau est constitué de deux seuils :

• un seuil amont :

◦ longueur de 4 m ;

◦ cote d’arase du seuil (cote normale d’exploitation) : 404,95 m NGF ; ◦ échancrure de 0,6 m de largeur dont le radier est calé à la cote 404,7 m NGF ; ◦ fond d’échancrure composé de béton grossier et rugueux ;

• un seuil aval :

◦ longueur de 4 m ;

◦ cote d’arase du seuil : 404,83 m NGF

◦ échancrure de 0,6 m de large dont le radier est calé à la cote 404,60 m NGF ; ◦ fond d’échancrure composé de béton grossier et rugueux.

Au bout du canal d’amenée est aménagée la mise en charge de la conduite forcée. Elle est constituée des ouvrages suivants :

• Le plan de grille qui présente les caractéristiques suivantes

◦ une largeur de 3,75 m ;

◦ une longueur horizontale de 1,16 m ;

◦ la cote du pied de grille est de 404,00 m NGF ;

◦ la cote haute de grille est de 405,165 m NGF ;

◦ la pente est de 45° ;

◦ l’espacement entre les barreaux est de 25 mm.

Un déversoir latéral est associe au plan de grille afin de rejeter vers la Fure les eaux non turbinées. La cote d'arase de ce déversoir est de 404,64 m NGF surmonte d’un batardeau métallique arasé à la cote 404,86 m NGF. La longueur de l'ouvrage est de 5,73 m.Une vanne de vidange est aménagée dans la continuité du déversoir. Elle a une largeur de 1,60 m et une hauteur d’environ 1,10 m. La cote de radier est calée à 403,87 m NGF.

3-4 – Dispositions relatives à la continuité biologique :

Montaison :

La prise d’eau est franchissable par la Truite fario et les petites espèces piscicoles à faible capacité de nage par conception, au débit réservé.

Le dimensionnement de l’ouvrage garantit également en permanence la restitution du débit réservé vers le TCC, au moyen d’un batardeau situé dans le canal d’amenée au niveau de la mise en charge de la conduite, arasé à la cote normale d’exploitation (404,95 m NGF).

Dévalaison :

Un ouvrage de dévalaison est aménagé au droit de la prise d’eau. Le débit d’alimentation du dispositif de dévalaison est de 0,080 m³/s, soit 5 % du débit maximal d’équipement de l’ouvrage.

L'ouvrage de dévalaison est localisé immédiatement derrière la grille, entre le sommet de cette dernière et le mur en génie civil affleurant du sol correspondant à l’entrée de la conduite forcée. Les dispositifs de dévalaison sont dimensionnés comme suit :

• Cote minimale d’exploitation : 404,93 m NGF ;

• Plan de grille ichtyocompatible :

◦ Cote du pied de grille : 404,00 m NGF ;

◦ Cote sommet de grille : 405,23 m NGF ;

◦ Longueur horizontale : 2,37 m;

◦ Longueur réelle de la grille: 2,67 m ;

◦ Inclinaison : inférieure à 26° (23° pour une cote du pied de grille évaluée à 404 mNGF) ; ◦ Largeur entre les murs du génie civil existants : 3,75 m ;

◦ Espacement entre les barreaux : 15 mm ;

◦ Plan de grille à section hydrodynamique de 40 mm de largeur et 6 mm d’épaisseur ; • Système de dévalaison :

◦ Deux fenêtres de 0,50 m de largeur sont découpées de chaque côté du plan de grille ; ◦ Système d’acheminement vers la goulotte formé de deux tôles verticales de part et d’autre de chaque fenêtre et d’une tôle horizontale dont le radier est calé à la cote 404,68 m NGF ; ◦ Goulotte de dévalaison de 0,50 m de large transversale à l’écoulement, présentant un chanfrein de 0,10 x 0,10 m et servant de dispositif de défeuillage ;

◦ Le diamètre de la goulotte se réduit progressivement à son exutoire jusqu’à une section de contrôle de 0,40 m de large dont le radier est calé à la cote 404,68 m NGF garantissant sa bonne alimentation à la cote minimale d’exploitation.

◦ Possibilité de batardage au niveau de la section de contrôle pour la condamner et respecter la restitution du DR au TCC en conditions d’étiage sévère ;

◦ Restitution des eaux à la Fure via une conduite fermée et enterrée (Ø 400 mm, 9,50 m de long) ; ◦ Fosse de réception aménagée à l’exutoire de la conduite au moyen d’enrochements libres (D=600 mm) et d’un approfondissement local de 30 cm

Le permissionnaire est tenu d’entretenir et de maintenir fonctionnels en tout temps les dispositifs destinés à assurer la circulation du poisson à la montaison et dévalaison au droit de la prise d’eau « de la Biscuiterie ».

3-5 – Travaux :

Le permissionnaire réalise les interventions et travaux suivants :

• Une pêche électrique de sauvegarde sur les deux sites suivants : ◦ la prise d’eau : 150 m² ;◦ le plan de grille : 150 m². Des filets à mailles fines sont déposés en amont et en aval de la zone pêchée afin d’éviter le retour des poissons dans cette zone mise à sec dans un second temps.

• Travaux sur le site de la prise d’eau :

◦ mise hors d’eau du site en réalisant un merlon en amont et en aval de la passe à poissons isolant totalement la zone de travaux. Les écoulements sont laissés libres vers le canal d’amenée.

◦ creusement d’une tranchée entre le canal et la Fure et installation d’une conduite de 300 mm de diamètre afin de l’alimenter en eau (à minima l’équivalent du débit réservé) ; ◦ nettoyage de la végétation avec une attention particulière à la Renouée du Japon, abattage d’un arbre en rive droite ;

◦ terrassement des terrains et la réalisation des travaux selon la consistance détaillée au point 3-3 ;

◦ retrait des merlons et la mise en eau progressive.

• Travaux sur le site du plan de grille :

◦ mise hors d’eau complète du site au moyen d’un merlon en amont du déversoir latéral et au droit de la restitution à la Fure, l’intégralité du débit de la Fure transite par le TCC ; ◦ nettoyage du site, le retrait du plan de grille et de la zone couverte en arrière ; ◦ réalisation des travaux selon la consistance détaillée au point 3-4 ; ◦ retrait des merlons et la mise en eau progressive.

• Contrôle et calage hydrologique, si nécessaire, du débit réservé, et pose du repère de contrôle.

3-6 – Récolement :

Le permissionnaire fournit dans un délai de 6 mois suivant la fin des travaux les plans de récolement des dispositifs cités aux articles 3-3 et 3-4

3-7 – Affichage :

Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) sont affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.

3-8 – Chasses de dégravement :

La présente autorisation vaut autorisation de chasses de dégravement dans les conditions ci-après : • de mai à septembre inclus en situation de crue ou de décrue ;

• exceptionnellement une chasse peut-être autorisée d’octobre à avril inclus si le besoin de mettre en sécurité l’ouvrage lors d’un épisode de crue exceptionnel est justifié. Une telle opération fait l’objet d’une information du service en charge de la police de l’eau le cas échéant ; • par ouverture et fermeture progressive des vannes afin d’éviter une variation brutale du taux de matières en suspension.

Une consigne de chasse est soumise par le pétitionnaire à validation du service en charge de la police de l’eau dans un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté.

3-9 – Vidanges :

Une opération de vidange est une opération programmée pour de la maintenance, n’ayant pas pour but de désengraver l'ouvrage.

Le pétitionnaire réalise des vidanges selon les modalités de la consigne de chasse annexée et en respectant la consigne suivante : les vidanges se feront de juillet à septembre ; en dehors de cette période, elles pourront se faire après consultation du service de police qui pourra alors prendre des prescriptions complémentaires, notamment en matière de suivi.3-10 – Entretien de la retenue et du lit du cours d’eau :

Toutes les fois que la nécessité en sera avérée, le permissionnaire sera tenu d’effectuer le curage de sa retenue. Les modalités du curage sont soumises à l’accord du service en charge de la police de l’eau après consultation chargé de la police de la pêche et, s’il y a lieu, du service chargé de la police de la navigation.

Toutes les dispositions doivent être prises par le permissionnaire pour que le lit du cours d’eau soit conservé dans son état, sa profondeur, et sa largeur naturels, notamment en considération des articles L.215-14 et L.215-15-1 du Code de l’environnement.

Article 4 : Abrogation

L’arrêté préfectoral de prescription spécifique n°2014-107-0064 du 17 avril 2014 est abrogé.

TITRE III : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA LOI SUR L’EAU

Article 5 : Prescriptions générales

Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions des arrêtés ministériels de prescriptions générales visé dans le présent arrêté et rappelés à l’article 2.

Les restrictions éventuelles liées à l’arrêté préfectoral plaçant le département de l’Isère en situation soit d’Alerte Sécheresse, soit d’Alerte Renforcée, soit de Crise doivent être appliquées. La dernière version de l’arrêté préfectoral est disponible sur le site Web de la Préfecture de l’Isère : https://www.isere.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Secheresse

Article 6 : Prescriptions spécifiques avant le démarrage du chantier

Le bénéficiaire est tenu d’informer le service en charge de la police de l’eau de la DDT de l’Isère (ddt-eau- autorisations@isere.gouv.fr) ainsi que le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (sd38@ofb.gouv.fr) au moins 15 jours avant le démarrage des travaux.

Article 7 : Prescriptions spécifiques en phase chantier

Conformément aux articles 10 et 13 de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la rubrique 3.1.5.0 :

• le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques ;

• les berges ayant été dégradées lors des travaux font l’objet d’une remise en état et d’une re- végétalisation appropriée afin d’éviter le développement d’espèces pionnières invasives et l’érosion des berges.

Afin de limiter les impacts potentiels sur le milieu aquatique, les interventions et travaux dans le lit mineur du cours d’eau se déroulent entre le 1er mai et le 30 septembre, sauf prescription spécifique contraire éventuelle énoncée à l’article 3 du présent acte.

Toutes modifications ou travaux pouvant avoir une incidence sur les caractéristiques de la prise d’eau doivent être présentés au service en charge de la police de l’eau pour validation avant leur mise en œuvre, conformément aux articles L.181-14 et R.181-46 du Code de l’environnement.

Tous les travaux détaillés à l’article 3 doivent être achevés dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent acte.

Toute découverte fortuite de vestiges archéologiques doit être immédiatement signalée à la DRAC Rhône- Alpes conformément à l’article L.531-14 du Code du patrimoine.Article 8 : Prescriptions spécifiques en phase d’exploitation

Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux et la sécurité civile. La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. Tous les ouvrages sont constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.

TITRE IV : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

Article 9 : Conformité au dossier de porter à connaissance et modifications

Les travaux objets de la présente autorisation environnementale sont réalisés conformément aux plans et aux données techniques contenues dans le porter à connaissance, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.

Toute modification apportée par les bénéficiaires de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée au moins 15 jours avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des R.181-45 et R.181-46 du Code de l’environnement. Cette modification peut donner lieu, le cas échéant à des prescriptions complémentaires conformément à l’article L. 181-14 du Code de l’environnement.

La demande de modification comporte a minima :

• une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux incidences initiales,

• copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,

• copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés par les modifications.

Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation.

Article 10 : Durée de l’autorisation

L’autorisation est accordée sans limitation de durée du fait du caractère fondé en titre de l’installation.

Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du Code de l’environnement, les travaux doivent être commencés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté. La prorogation de l’arrêté pour la réalisation des travaux peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par les articles L.181-15 et R.181-49 du Code de l’environnement.

En cas de caducité de l’autorisation, les bénéficiaires prendront les mesures nécessaires pour faire disparaître à leurs frais, tout dommage provenant de leur fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code de l'environnement.

Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du Code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.

Article 12 : Cessation et remise en état des lieux

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.

En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.181-23 pour les autorisations.

La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.

Article 13 : Transfert de bénéficiaire et/ou remise en gestion

Conformément à l’article R.181-47 du Code de l’environnement, préalablement au transfert de toute ou partie de la maîtrise d’ouvrage du projet objet du présent arrêté et/ou de remise en gestion, le bénéficiaire et le nouveau bénéficiaire devront en informer le service en charge de la police et de l'eau.

Dans le cas du transfert et/ou de la remise en gestion d’une partie seulement des Installations, Ouvrages, Travaux ou Activités (IOTA), l’information devra préciser la répartition des nouveaux bénéficiaires, en fournissant listes et plans.

Article 14 : Accès aux installations et exercice des missions de police

Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l’environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du Code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, les bénéficiaires mettent à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d’accéder aux différents secteurs de l’installation.

Le service en charge de la police de l'eau

DDT – Service Environnement – 17 Boulevard Joseph Vallier – BP 45 – 38040 Grenoble Cedex 9 mel : ddt-spe@isere.gouv.fr

L'Office Français de la Biodiversité

mel : sd38@ofb.gouv.fr

Article 15 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservésArticle 16 : Publication et information des tiers

Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 CE, le présent arrêté préfectoral est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère et sur le site Internet de la Préfecture de l'Isère pendant

une durée d'au moins un an. Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie d'Apprieu, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois

Article 17 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l'article R.181-50 du Code de l'Environnement, la présente autorisation st susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble:

4° Par les pétiionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée :

2° Parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de

2) L'affichage en mairie d'Apprieu dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ; b) La publication de la décision sur le site des services de l'État en Isère prévue au 4° du même

article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai courtà compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux

mois.

Article 1

Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, Le maire de la commune d'Apprieu,

Le directeur départemental des territoires, Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,

Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la Préfecture de l'Isère, et dont une copie sera tenue à la disposition du public en Mairie d'Apprieu.

25 MARS 2024 GrenoBLE, LE

Pour le préfet de l'Isère et par délégation, Pour le directeur départemental des territoires par intérim

et par subdélégation, La cheffe du service environnement,

Clémentine BLIGNYEM Direction départementale des territoires PRÉFET

DE L'ISÈRE Liberté

Égalité Fraternité

Service Environnement

ANNEXES

à

modifiant l’autorisation environnementale, abrogeant l'arrêté préfectoral de prescription spécifique n°2014-107-0064 du 17 avril 2014,

fixant des prescriptions complémentaires pour la restauration de la continuité écologique de la Fure à la prise d’eau de la biscuiterie (ROE14347), et portant règlement d’eau de l'aménagement de la Biscuiterie

Commune d’Apprieu

Bénéficiaire : M. Yves COLLOMB

Le Préfet de l'Isère

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

ANNEXE 1 : Fiche descriptive du dispositif de restitution du débit réservé à la prise d'eau de la Biscuiterie ANNEXE 2 : Plans d'exécution des travaux de mise en conformité de la prise d'eau de la Biscuiterie

Vu pour être annexées à mon arrêté n° 38- oeèû -03-2S-005

25 MARS 2024

Pour le préfet de l'Isère et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires par intérim

et par subdélégation,

La cheffe du service environnement,

,

Clémertiffe BLIGNYANNEXE 1 : Fiche descriptive du dispositif de restitution du débit réservé à la prise d'eau de la Biscuiterieml GI N G3 R M. COLLOMB YVES

BURGEAP > Mise en conformité au titre du Code de l'Environnement des prises d'eau dE

Annexes

Prise d’eau ou barrage : Ouvrage de Biscuiterie

Cours d'eau : La Fure

Commune : Apprieu / Saint Blaise du Buis

Propriétaire / exploitant: M. COLLOMB Yves et André

Code ROE ROE14347

Coordonnées de la prise d’eau (L93) :

X: 855 885 Y: 6479 839

Hydrolog:

QMNAs : 0,333 m°/s Module : 1,120 m°/s Débit réservé : 0,112 m°/s toute l'année Débit d'exploitation maximum : 1,600 m°/s

Modalités de délivrance du débit réservé

Le débit réservé (0,112 ms) sera assuré pour un niveau d'eau minimum dans la retenue de 404,93 m NGF. La totalité du débit réservé transitera par l'échancrure de la passe à poissons dont les dimensions sont les suivantes :

+ Largeur: 0,60 m

+ Cote radier : 404,70 m NGF

+ Lame d'eau pour le débit résenvé : 0,23 m

Description du dispositif de contrôle

Un repère (échelle limnimétrique ou repère coloré rouget et vert) sera positionné à la cote 404,93 m NGF. Ce repère pourra être ajusté à +/- 2 cm (jusqu'à la cote maximale de 404,95 m NGF) après calage hydrologique de la passe à poissons (mesure de débit post travaux).

Pour tout niveau d'eau inférieur à 404,93 m NGF dans la retenue, le débit réservé ne sera plus respecté. Dans ces conditions hydrologiques (où la centrale ne pourra pas non plus fonctionner), il conviendra de fermer la dévalaison (batardage) pour privilégier l'alimentation du TCC.

Emplacement du dispositif de contrôle

Le repère sera apposé au niveau du plan de grille (ligne d'eau horizontale entre prise d'eau de plan de grille) pour vérifier son respect de façon plus fréquente qu'au niveau de la prise d'eau.

Méthode de calcul de la vaieur affichée

Le calcul hydraulique du débit réservé a été établit à partir d'une formule de déversoir.

Intervalle de confiance

Le calage du repère et de la ligne d'eau associée revêt d'un calcul hydraulique théorique. Un calage définitif plus fin ee être réalisé après la dépose de l'équipement (mesure du débit avec un courantomètre et ajustement de la cote du repère).

Accès au dispositif

Accès facile depuis la RD 50. Situé en contrebas de la route au niveau du plan de grille (emprunter le chemin de terre).

Présence d'énergie sur le site et de moyens de communication

Uniquement GSM

Recommandations de sécurité

Néant

Contact en cas de besoin

Propriétaire / exploitant : M. COLLOMB Yves, 15 rue du Martinet, 38140 APPRIEU

Réf : CEAUCE 182635 / REAUCE03516-01 JL/JD /RGN 16/11/2018 Annexes

Bapaoort1m [e] NGz R M. COLLOMB YVES

BURGEAP » Mise en conformité au titre du Code de l'Environnement des prises d'eau de Biscuiterie

et du Rivier

Annexes

Tel : 04 76 55 82 42

Mob. : 06 11 40 08 70

@ : yves.collomb@ermac.fr

Récolement du dispositif

Annexer le jaugeage daté du débit réservé établi à la cote normale d'exploitation de l'aménagement afin de vérifier la valeur calculée du débit transitant dns le dispositif de restitution. Cette opération sera réaisée aprés traveux (prendre contact avec le gestionnaire).

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Le permissionnaire

Plan de localisation

Prise d'eau

Plan de grille

Implantation prévisionnelle du repère

Réf : CEAUCE 182635 / REAUCE03516-01 JL/JD/RGN 16/11/2018 Annexes

Sgp20a1ANNEXE 2 : Plans d'exécution des travaux de mise en conformité de la prise d'eau de la BiscuiterieSEDZRTADNVAD 9TSE032Nvau

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Section de contrôle du débit de dévalaison Section batardable en condition

hydrologique sévère ne permettant pas d'assurer le débit réservé

Poutrelles carrées 404.05 (100mm x 100mm) de

support de la goulotte. et du plan de grille

M. COLLOMB - MISE EN CONFORMITE DES OUVRAGES DE BISCUITERIE ET| x

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