Déliberation - 12 Actualisation de la convention relative au service commun dinstruction des ADS

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Déliberation - 12 Actualisation de la convention relative au service commun dinstruction des ADS Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau. Lien du pdf (Déliberation - 12 Actualisation de la convention relative au service commun dinstruction des ADS)Thèmes du document : Exploration spatiale, Institutions publiques, Justice et droit, ef.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

NE UNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE |

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-200068799-20260611-D2026-6-5-12-DE

Accusé certifié exécutoire

Publication : 19/06/2026

Réception par le préfet : 19/06/2026]

Acte rendu exécutoire après visa du

contrôle de légalité et publication par la

mise en ligne sur le site internet.

Date de convocation :

5 juin 2026

Nombre de membres en exercice : 55

Nombre de membres présents : 48

Nombre de membres ayant

donné pouvoir : 3

Nombre de membres excusés : 1

Nombre de membres absents : 3

Objet: Actualisation de

D2026-6-5-12

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU

Délibérations |

Conseil Communautaire

PDRIDRIDR

Séance du Jeudi 11 Juin 2026 à 18h00

L'an deux mille vingt-six, le onze juin à dix-huit heures, le

Conseil Communautaire de l'Intercom de la Vire au Noireau

s’est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de

Roullours (commune de Vire Normandie), sous la présidence

de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de

l’Intercom de la Vire au Noireau.

Les courriers de convocation et l'ordre du jour, accompagnés

de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été

transmis aux conseillers communautaires, par voie

dématérialisée, le cinq juin deux mille vingt-six.

Les courriers de convocation adressés aux conseillers

communautaires ainsi que l’ordre du jour de la séance ont été

publiés, à destination du public, sur le site internet et affichés

au siège de l'Intercom de la Vire au Noireau le cinq juin deux

mille vingt-six.

Mme Roselyne DUBOURGUAIS à été nommée secrétaire de

séance conformément aux dispositions de l'article L.2121-15

du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

applicable à l'Etablissement Public de Coopération

Intercommunal (EPCI) en vertu de l’article L. 5211-1 du même

code.

la convention relative au service commun d'instruction des

« Autorisations du Droit des Sols (ADS) »

Excusés

N'étant ni ssenté

* Représenté{e) par *A donné pouvoir à : Par un $

Noms des Conseillers | Présents le conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de etlou (en vertu de l'article l'article L. 5211-1 du , t

L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné

pouvoir

CONDE-EN-NORMANDIE

M. Xavier ANCKAERT X

Mme Valérie CATHERINE x M. Sylvain DELANGE x

Mme Pierrette MAURICE X

Mme Sandrine PARISY M. Sylvain DELANGE M. Hervé PONDEMER x

LA VILLETTE

M. Arnaud BREARD X |

PERIGNY

M. Jérémy MORU X |

PONTECOULANT

Mme Gislaine MARIE X |

SAINT-DENIS-DE-MERE

Mme Vanessa LARCHER X |.

Page 1 sur 4D2026-6-5-12

Excusés

N'étant ni

: à : , Le représenté Re résenté e) par *A donné pouvoir à : par un

Noms des Conseillers | Présents le conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de eto

(en vertu de l'article Particle L. 5211-1 du , h

L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné

pouvoir

TERRES-DE-DRUANCE

Mme Isabelle PAUTRET | _Xx | | | |

BEAUMESNIL

M. Gilles PORQUET LL x | [ ] |

CAMPAGNOLLES

Mme Catherine GOURNEY x

LECONTE

LANDELLES-ET-COUPIGNY

M. Denis JOUAULT | x | | | |

LE MESNIL-ROBERT

M. Anthony LEROYER [OX | | Ï |

NOUES-DE-SIENNE

M. Christophe

ENGUEHARD

Mme Noémie ESNOULT

M. Olivier JEANNEAU

XIXIX|

x

M. Sylvain LEROYER

PONT-BELLANGER

M. Jean-Pierre MURIER | * L L

SAINT-AUBIN-DES-BOIS

Mme Anita GUILLOUET | x | | | |

SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU

Mme Catherine GARNIER | X | | | |

SOULEUVRE-EN-BOCAGE

Mme Catherine BROCHET x

* M. Régis DELIQUAIRE

M. Edward LAIGNEL X

Mme Sandrine LEPETIT M. Edward LAIGNEL

Mme Marie-Line

LEVALLOIS

M. James LOUVET

Mme Cécile RAULD

Mme Caroline TORTORICI

KXIXIXIX])

M. Frédéric TREFEU

VALDALLIERE

M. Frédéric BROGNIART x

Mme Noëlle BRU

M. Romain LE MOAL

M. Patrice LEPAINTEUR

M. Patrick POUPION

XIX

IX

x

|2x

Mme Mathilde SOINARD

VIRE NORMANDIE

M. Lucien BAZIN

Mme Marie-Ange CORDIER

M. Eddy COUTARD

Mme Nicole DESMOTTES

Mme Roselyne

DUBOURGUAIS

XX

IX

|X

2x

| 2%

Mme Maryse DUVAUX

M. Corentin GOETHALS Mme Marie-Ange CORDIER

RER Page 2 sur 4D2026-6-5-12

Excusés

N'étant ni

* Représenté(e) par | *A donné pouvoir à : run :

Noms des Conseillers | Présents le conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de etlou

(en vertu de l’article Particle L. 5211-1 du ,

L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné

pouvoir

Mme Marie-Line GUEDJ X

M. Sébastien LEBRUN X

M. Michel LELARGE X

Mme Hélène LEPRINCE X

M. Patrice MARCHAND x

M. Pascal MARTIN X

Mme Valérie OLLIVIER X

M. Régis PICOT x M. Alexandre PORÉE x

Mme Martine ROBBES X

M. Jacques SALLARD X

TOTAL 48 0 3 1 3

Nombre de Membres en 55

exercice

Nombre de conseillers 48

présents

Quorum 28

Nombre de votants

(conseillers présents + 51

pouvoirs)

È AE UL E S Page 3 sur 4D2026-6-5-12

Mme Nicole DESMOTTES, Vice-Présidente déléguée à l'Urbanisme, donne lecture du rapport suivant :

Chers collègues,

Le service commun d'instruction des Actes d'urbanisme (Service ADS) a été créé au 1°' Juillet 2017 entre les communes du territoire de l'Intercom de la Vire au Noireau disposant d'un document d'urbanisme (Plan Local d'Urbanisme (PLU), Plan d'Occupation des Sols (POS) ou Cartes communales).

Une première convention entre l’intercom et les communes concernées a permis de répartir les différentes tâches à effectuer entre le service commun, porté par l'intercom de la Vire au Noireau, et les communes bénéficiaires de ce service. Une seconde version de la convention a été approuvée le

23 septembre 2021.

Depuis cette date, les missions du service commun ont évolué par la prise en charge de l'instruction des autorisations et déclarations préalables d’enseigne pré-enseigne et publicité. De plus, des clarifications liées aux procédures et à la répartition des tâches sont apparues nécessaires. La charge de travail du service et une consultation des communes membres en 2023 ont démontré l'intérêt de prévoir dans la convention la possibilité d’une externalisation partielle de l’activité du service et que cette externalisation puisse bénéficier, aux communes qui le souhaitent, dans leur instruction des certificats d'urbanisme (CUa). Pour finir, la délibération du 26 septembre 2024 portant sur le Droit de Préemption Urbain (DPU) invite à apporter des précisions sur les procédures de traitement des Déclarations d’Intension d'Aliéner (DIA). Des compléments et précisions contractuelles y ont également été apportées pour en assurer la pérennité.

Par conséquent, il est apparu nécessaire de faire évoluer la convention pour prendre en compte ces éléments et d'actualiser la convention en intégrant :

e L'instruction des autorisations et déclarations préalables d'enseigne pré-enseigne et publicité,

e Des précisions sur les procédures et en ajoutant la procédure d'instruction des Déclarations d’intension d’Aliéner (DIA),

La possibilité d’externaliser une partie de activités du service,

L'ouverture à l’évolution des dispositions financières,

Des précisions contractuelles complémentaires (contentieux, assurances….).

Ainsi, suivant les avis favorables du Bureau communautaire réuni le 20 mai 2026 et de la commission « Aménagement de l’espace » réunie le 27 mai 2026, il est proposé au Conseil communautaire de bien vouloir :

- Approuver les modifications de la convention relative au service commun d'instruction des « autorisations du droit des sols » jointe en annexe,

- Autoriser Mme la Présidente, ou son représentant, à signer cette convention,

- Soumettre la présente convention aux communes concernées pour approbation et signature.

VOTE

Vote ordinaire à main levée :

| Pour: | 51 | Contre: | 0 | Abstentions: | 0

© Adopté à la majorité ©] Adopté à l’unanimité CI Non adopté

Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.

Arrêté en séance les jour, mois et an susdits

Au registre suivent les signatures. Te

REDEN Mme Roselyne DUBOURGUAIS ET TC) Mme Catherine GOURNEY-LECONTE

/ sf Da \ Présidente de l'Intercom de la Vire au Secrétaire de séanc | “ au é Noireau s A

LA Hoïreau > ae Lu SR. KO £ ( € ( 1e J

Acte administratif publié sur le site internet de l'Intercom de la Vire au Noireau hitps://www. vireaunoireau.fr/ rubrique

« actes administratifs », le : 19 û 6 2 6

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