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Arrêté - Arrete PM 11 2025 portant ordre devacuation et interdictiondhabiter dans limmeuble n°5 Rue du Change
Document publié le Lundi 20 janvier 2025 par la commune de Montreuil.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete PM 11 2025 portant ordre devacuation et interdictiondhabiter dans limmeuble n°5 Rue du Change)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
. VILLE DE MONTREUIL-SUR-MER
Arrondissement de Montreuwil-saw-Mer
| Jontreu Parde-Calais sen ee. .
N° 4 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE MONTREUIL-SUR-MER
Arrêté temporaire n° “44 /2025
Portant ordre d'évacuation et interdiction d’habiter dans immeuble n°5 rue du Change
Monsieur Pierre Ducrocq, Maire de Montreuil-sur-Mer,
se Vule code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2131-1, L 2212-1, L 2212-2,
L 2212-4, L2213-1 et L2215-1;
e Vule règlement sanitaire départemental du Pas-de-Calais ;
« Considérant le risque d’effondrement de la toiture de l'immeuble situé au n°5 rue du Change à Montreuil-sur-Mer ;
e Considérant que ce bâtiment présente un risque grave et imminent; e Considérant que l’article L 2212-4 du code général des collectivités territoriales précise qu’en cas de danger grave
et imminent, le Maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances ;
« Considérant qu'en raison de la gravité de la situation et de l'importance des désordres constatés ce jour, dès lors
que la solidité du bâtiment est mise en cause, il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police générale,
d'engager une procédure réglementaire afin que la sécurité des personnes soit sauvegardée ;
ARRÊTE :
Article 1 : Compte tenu du danger encouru par les occupants, l’accès à l'immeuble situé au n° 5 rue du Change à
Montreuil-sur-Mer est interdit, sauf pour les personnes et entreprises habilitées et sous leur responsabilité. Le
bâtiment doit être immédiatement et entièrement évacué par ses occupants.
Article 2 : Compte tenu des risques pour la sécurité des personnes et des riverains, un périmètre de sécurité sera
mis en place avec installation de barrières de sécurité en façade du bâtiment. Ce dispositif sera maintenu jusqu'à
la disparition de tout risque d'atteinte à la sécurité publique.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et occupants du bâtiment. Il sera affiché en mairie de
Montreuil-sur-Mer dans les espaces prévus à cet effet et sur la façade de l'immeuble. Il sera transmis au Préfet du
département et au Président de la CA2BM compétente en matière d'habitat.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services, la Gendarmerie Nationale, les Services Techniques et tous
les Agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
exécutoire de plein droit dès qu’il a été procédé aux formalités de publication.
Article 5 : Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet
d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Montreuil-sur-Mer dans le délai de deux mois à compter
de la date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet. Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours
contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à
l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Montreuil-sur-mer, le 20 janvier 2025
Publié et déclaré exécutoire jaint au Maire, Michel DUVAL
L& 20 JAN, 2095
2) 24
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/1 q ÿ five a
et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification q se Rs
concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée. TT