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Arrêté - Arrete PM 117 2025 circulation et stationnement Rue du Change le dimanche 22 Juin 2025 de 14h a 22h dans le cadre de la Fete de la musique
Document publié le Dimanche 22 juin 2025 par la commune de Montreuil.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete PM 117 2025 circulation et stationnement Rue du Change le dimanche 22 Juin 2025 de 14h a 22h dans le cadre de la Fete de la musique)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
7 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ontreuil Phre se ee
16 Place Gambetta - 62 170 Montreuil sur Mer
Tél. : 03 21 06 01 33
Fax : 03 21819515
PAS-DE-CALAIS
EXTRAIT DU REGISTRE
AUX ARRÊTÉS DU MAIRE
Arrêté municipal n° 11? /2025
Objet: Règlementation de la circulation et du stationnement Rue du Change le dimanche 22 juin 2025 de 14 heures à 22
heures dans le cadre de la Fête de la Musique.
Le Maire de la Commune de Montreuil sur Mer
Vu le Code des Collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2, L 2213.1 à L 2213.6, et L 2224-17,
Vu le Code de La Route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.28, R 417-10 8 Il et 411-25 al 3,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l’article L 511-1 et suivants, Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L2125-1 et suivants, Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment les articles L 116-1 à L 116-8, Vu le Code Pénal, et notamment les articles R 610-5 et R 644-2,
Vu le Code de Commerce, et notamment son article L 442-8,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 1311-1 et 2, L 1421-4, L 1422-1, R 1334-30 à R 1334-37 et R1337-6
à R1337-10-1,
Vu le décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
Vu le décret n°2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage,
Vu l'arrêté Préfectoral du département du Pas de Calais en date du 04 novembre 2016 relatif à la police des débits de boissons
dans le département du Pas de Calais,
Vu la délibération du conseil municipal du 30 mars 2010 publiée et déclarée exécutoire le 06 avril 2010 et de ses additifs
réglementant l'occupation du domaine public et sa tarification.
Vu l'arrêté municipal N°41/2012 arrêté général réglementant la circulation et le stationnement.
Vu la demande du gérant de l'établissement «Le Gambetta » pour la Fête de la Musique.
Vu la délibération du Conseil Municipal accordant le pouvoir de signature aux adjoints au Maire.
Considérant l'Arrêté Préfectoral N°CAB-BSPD-2016-1196 relatif à la police des débits de boissons dans le département
du Pas de Calais.
Considérant la demande de l'établissement «Le Gambetta » pour la Fête de la Musique.
Considérant que pour permettre le bon déroulement de l'évènement, il est nécessaire de prendre des mesures de Police.
1/2 ARRETE
Article 1°: Monsieur le Maire de Montreuil sur Mer, autorise l’utilisation du domaine public à titre précaire et exceptionnel dans les
conditions de la délibération du conseil municipal du 30 mars 2010 publiée et déclarée exécutoire le 06 avril 2010 le dimanche 22 juin
2025 de 14 heures à 22 heures.
Aux conditions suivantes :
- La fixation d'éléments au sol n’est pas autorisée.
- Mise en place d'éléments anti intrusion pouvant être retirés rapidement à la demande des autorités aux deux entrées de la
portion de la Rue du Change ( au droit de la Chocolaterie et au droit du Café « Le Gambetta » ). Cette mise en place est à la
charge du demandeur et se fera par des véhicules signalés porteurs d’un numéro d’appel d'urgence et déplaçables à tout
moment et sans délais.
- De limiter le niveau sonore pour ne pas déranger le voisinage.
-__ Les lieux devront être rendus propres après l'évènement.
- Les accès aux immeubles riverains, aux ruelles, aux bouches d’incendie, aux poubelles, aux distributeurs bancaires, aux sorties
de secours devront être constamment dégagés.
- Le bénéficiaire contractera une assurance.
Cette autorisation ne préjuge pas des mesures de restrictions nationales ou locales ainsi que des protocoles sanitaires liées à la COVID
19.
Article 2: Le stationnement et la circulation seront totalement interdits sur la portion de la Rue du Change allant du droit de la
chocolaterie au droit du Café « Le Gambetta ».
Le demandeur disposera des véhicules anti intrusion aux deux entrées de la portion de la Rue du Change { au droit de la Chocolaterie et
au droit du Café « Le Gambetta » } de 14 heures à 22 heures. A charge du demandeur d’enlever les dispositifs à la fin de l'évènement.
Article 3 : Le dispositif pourra être relevé à tout moment sur demande de la Gendarmerie Nationale ou des Services de Secours.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements
en vigueur. Les véhicules en stationnement irrégulier pourront faire l’objet d’une mise en fourrière par les services de la Gendarmerie
Nationale aux frais du propriétaire.
Article 5 : Les interdictions énoncées dans les articles précédents feront l’objet d’une signalisation provisoire conforme aux prescriptions
de l'instruction générale sur la signalisation routière par le demandeur avant le début de l'interdiction.
Article 6: Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable de tous les risques et litiges pouvant provenir de son activité. La
responsabilité de la Ville de Montreuil sur Mer ne pourra être recherchée à l'occasion de litiges provenant soit de l'activité commerciale,
soit des animations, soit avec des passants, soit par suite de tout accident sur la voie publique.
L'occupant est seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit et doit avoir
souscrit une assurance en lien à cette occupation.
Il sera également responsable envers la Ville de Montreuil sur Mer et de tous les concessionnaires de réseaux enterrés pour toute
dégradation de la voirie, de ses réseaux et accessoires et tout incident dommage ou sinistre résultant de son installation.
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, la Gendarmerie Nationale, les Services Techniques Municipaux et tous les Agents
de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté exécutoire de plein droit dès qu’il a été
procédé aux formalités de publication.
Article 8 : 11 sera transcrit sur le registre des arrêtés municipaux et au recueil des actes administratifs. | peut faire l’objet d’un recours
auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mais à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site : ww f Article 9 : Une ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Montreuil sur Mer
- Monsieur le Responsable des Services Techniques
- Madame la Commandante de la Brigade de Gendarmerie Montreuil sur Mer - Ecuires
- Monsieur le Commandant du Centre de Secours d’Ecuires
- _ Monsieur le Responsable de la Police Municipale
- Au responsable du Service Communication
- Aux demandeurs
- Mesdames, Messieurs les agents chargés de l’application du présent arrêté
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Commune de Montreuil sur Mer, le lundi 02 juin 2025
Pubié et déclaré exécutoire
LS Ga JUN 2095
Monsieur Pierre DUCROCQ
ou un Adjoint par délégation
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les
informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.
N°-177/2025